Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 544e séance

Tenue au Siège, à New York, le 25 juin 2002, à 15 heures

Président :Mme Acar (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)

Mme Acar, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite) (CEDAW/C/USR/5, CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1/Add.3 et CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.2/Add.4)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Fédération de Russie prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions supplémentaires à la délégation de la Fédération de Russie à propos du cinquième rapport périodique.

Mme Manalo exhorte la Fédération de Russie à mener à bien son processus d’intégration d’une perspective sexospécifique, lequel n’est pas décrit de manière suffisamment détaillée dans le rapport, peut-être parce qu’il n’est pas suffisamment développé, et à tenir compte des sexospécificités dans son « budget axé sur le secteur social » (CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.2/Add.4). Si la Fédération de Russie applique déjà un système budgétaire tenant compte des sexospécificités, il serait bon que sa délégation en explique le fonctionnement.

Mme Manalo demande des précisions sur la réduction du nombre de femmes élues à la Douma d’État de l’Assemblée fédérale. La stratégie visant à accroître la représentation des femmes en politique est-elle inefficace? S’en remet-elle trop aux partis politiques pour mobiliser les femmes? Notant que les femmes se trouvent généralement plus aux échelons inférieurs de la fonction publique que dans les postes de direction, l’intervenante s’enquiert des mesures prises pour corriger cette situation.

Enfin, Mme Manalo demande si la Fédération de Russie a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Mme Schöp-Schilling se félicite que l’État partie ait remis son dernier rapport périodique dans les délais prescrits et prépare déjà son sixième rapport périodique. Elle souhaiterait savoir quand l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et s’il compte ratifier la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Il serait intéressant d’avoir quelques indications sur les dispositions éventuellement prises pour que les conclusions du Comité sur le rapport de l’État partie soient examinées au sein d’organes politiques, notamment la Douma, ou lors d’une conférence de presse ou de réunions avec les organisations non gouvernementales.

Notant que le passage à une économie de marché a eu des conséquences particulièrement néfastes pour les femmes, elle demande quelles mesures d’ordre législatif et autres sont prises pour abolir les stéréotypes concernant les responsabilités familiales et garantir aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes sur le marché du travail. Le fait d’être considérées avant tout comme des mères (l’intervenante rappelle à ce propos la notion de « mère qui travaille » sous le régime soviétique) continuera de constituer un obstacle structurel et systémique pour les femmes sur le marché du travail tant que la même importance ne sera pas accordée au rôle des hommes en tant que pères. Elle demande également ce qu’il est advenu pendant le passage à l’économie de marché du vaste système de prise en charge des enfants de l’époque soviétique. A-t-il été aboli, ou est-il devenu très coûteux, et, s’il a survécu, est-il administré à l’échelon national, régional ou municipal? À l’instar des orateurs précédents, elle engage vivement la Fédération de Russie à adopter les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention pour que les entreprises accordent la préférence à des femmes au chômage lorsqu’elles embauchent. Les dispositions de l’article devraient être pleinement appliquées pour aller de l’avant dans le secteur public comme dans le secteur privé, si possible dans le cadre du projet de législation visant à garantir l’égalité de droits et de chances aux hommes et aux femmes. La législation et la pratique d’autres pays, par exemple les pays scandinaves, offrent un modèle utile à cet égard. L’intervenante demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l’adoption du projet de législation sur l’égalité des chances, ainsi que du projet de législation sur la violence dans la famille.

L’intervenante exprime sa crainte que les débouchés offerts aux femmes sur le marché du travail ne soient fortement réduits par la liste de 456 emplois considérés comme dangereux pour leur santé. Quelles dispositions le Gouvernement prend-il pour assurer aux femmes occupant un emploi dangereux une formation à d’autres métiers ou pour inciter les employeurs à offrir des conditions de travail plus sûres, en particulier du point de vue de la santé de la reproduction féminine mais aussi masculine? Les préoccupations excessives à l’égard des emplois dangereux semblent paradoxales dans un pays où l’avortement, qui constitue un danger non moins grave pour la santé des femmes, est aussi répandu. Elle engage vivement l’État partie à prévoir des ressources suffisantes pour faire en sorte que l’avortement ne soit pas utilisé abusivement comme moyen de contraception. Elle demande si la réforme envisagée du régime des retraites tiendrait compte du fait que les femmes sont souvent moins bien rémunérées ou doivent se mettre en congé pour des raisons familiales; la discrimination en matière d’emploi ne doit pas se perpétuer, pour les femmes russes, lorsqu’elles atteignent le troisième âge.

La délégation russe devrait indiquer tous les obstacles éventuels à l’enregistrement des organisations non gouvernementales de femmes, notamment le fait de devoir acquitter des droits ou frais d’enregistrement élevés, et préciser comment ces organisations sont associées au processus politique et consultées sur les projets de loi. Il serait également intéressant de savoir si le Gouvernement finance certains services assurés par les organisations non gouvernementales (formation professionnelle, initiation au droit et services de garde des enfants, par exemple) ou s’il laisse passivement ces organisations assumer une partie des responsabilités qui lui incombent à cet égard.

Mme Abaka se fait l’écho des préoccupations exprimées par Mme Livingstone Raday au sujet de l’utilisation des contraceptifs. Le fait que seulement 23 % des femmes russes utilisent des contraceptifs laisse perplexe. Il faudrait que la délégation russe précise si les moyens de contraception sont effectivement accessibles à tous gratuitement. Aussi bien son rapport que sa présentation orale semblent indiquer que l’avortement est considéré comme une forme de limitation des naissances; or, les avortements répétés présentent pourtant un grave danger, surtout pour les femmes jeunes qui peuvent souhaiter avoir des enfants plus tard. Elle recommande la mise en place de programmes de sensibilisation visant à faire connaître l’importance que revêt l’emploi de contraceptifs.

Mme Abaka demande pourquoi le taux de mortalité maternelle demeure si élevé en Fédération de Russie où 99 % des naissances sont assistées par du personnel qualifié. À cet égard, les mesures prises par l’État partie pour améliorer la nutrition des femmes enceintes sont un pas dans la bonne direction.

L’État partie ne devrait pas accuser les femmes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida) de comportement antisocial; ces femmes peuvent très bien avoir été contaminées par des partenaires infidèles. Elle demande si des études sont menées concernant le traitement des patients atteints à la fois de la tuberculose et du VIH/sida.

Enfin, Mme Abaka demande si la Fédération de Russie offre des services de soutien psychologique aux enfants qui ont grandi dans un foyer où régnait la violence, en particulier les garçons qui peuvent être enclins à perpétuer cette violence.

Mme Tavares da Silva demande s’il existe des mécanismes institutionnels permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de faire connaître leurs points de vue aux pouvoirs publics.

Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/URS/5, p. 11) que les problèmes gynécologiques chez les adolescentes ont triplé ces cinq dernières années et que la précocité de la maturité sexuelle et des premiers rapports ont multiplié les grossesses dans ce groupe d’âge. L’intervenante demande quelles politiques et quelles mesures sont envisagées ou appliquées pour remédier à ces problèmes. Plus précisément, l’éducation sexuelle est-elle systématiquement proposée dans toutes les écoles? Les adolescents ont-ils effectivement accès à des services de planification familiale? Outre la brochure dont il a été fait mention, les filles ont-elles véritablement accès à l’information et aux conseils?

S’agissant de la prostitution, il est regrettable que les statistiques sur le nombre de mineurs concernés ne soient pas ventilées par sexe. Mme Tavares da Silva demande si des peines sont aussi prévues pour les clients et les proxénètes. Si ces aspects du commerce sexuel ne sont pas pénalisés, le phénomène de la traite ne pourra que s’amplifier. Quant aux autres mesures de lutte contre la traite mentionnées dans le rapport, sont-elles effectivement appliquées et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats concrets? La Fédération de Russie a-t-elle ratifié d’autres conventions et protocoles sur la question? En ce qui concerne l’ampleur du trafic, il existe des divergences surprenantes. Le rapport (p. 22) indique que quelques milliers de femmes sont touchées, alors que d’après d’autres sources le trafic porterait sur plusieurs dizaines de milliers de femmes à destination d’une cinquante de pays, et que l’on ferait également venir en Fédération de Russie des femmes originaires de pays voisins. Les estimations inférieures données dans le rapport reposent en partie sur l’information recueillie par les bureaux consulaires à l’étranger sur le nombre de femmes demandant à retourner en Fédération de Russie. Elle se demande dans quelle mesure cette information est pertinente, étant donné qu’elle ne concerne que les femmes en situation irrégulière. En tout état de cause, les actions pénales engagées (37 en 2000, 28 en 1999) ont été fort peu nombreuses.

Le rapport ne dit rien du harcèlement sexuel sur le lieu de travail mais des informations reçues d’autres sources donnent à penser que le problème existe à grande échelle, comme partout ailleurs dans le monde, et que 60 % des femmes russes avaient été exposées d’une manière ou d’une autre au harcèlement. L’intervenante demande s’il y a eu des études, des plaintes ou des condamnations en la matière.

La délégation russe a affirmé que toutes les allégations faisant état de viol ou d’agression sexuelle contre des femmes tchétchènes ont fait l’objet d’une enquête et que seulement un cas de viol a été confirmé, alors que le Rapporteur spécial de l’ONU sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes a évoqué des « preuves sérieuses » d’actes de violence sexuelle perpétrés contre des femmes par des membres de l’armée de la Fédération de Russie. Mme Tavares da Silva demande à la délégation russe d’expliquer ce constat divergent.

Mme Karelova (Fédération de Russie) dit que si son pays dispose désormais d’un budget à orientation sociale, il ne peut prétendre encore avoir intégré les sexospécificités dans son processus budgétaire. La question sera certainement abordée dans le sixième rapport périodique qui sera présenté en 2002.

Le Gouvernement est conscient qu’il importe de mobiliser les femmes pour mener plus efficacement la stratégie nationale visant à promouvoir leur participation aux échelons supérieurs de la prise des décisions. De par son expérience personnelle, Mme Karelova comprend les obstacles psychologiques qui pourraient empêcher les femmes de prendre part à des élections âprement disputées. Dans un premier temps, il faut inciter un plus grand nombre de femme à se présenter aux élections locales, dans l’espoir que ces mêmes femmes accepteront par la suite de se porter candidates à la Douma d’État. Certains partis, comme le Parti libéral démocratique de Vladimir Jirinovski, n’ont pas une seule femme parmi leurs candidats. Le projet de loi sur les partis politiques, néanmoins, doit rendre obligatoire la présentation de candidatures féminines. À ce jour, aucune femme n’a fait appel aux tribunaux pour des affaires de discrimination électorale, mais des plaintes ont été déposées auprès de la Commission centrale électorale. Un projet de loi sur l’égalité des chances a été examiné en dernière lecture et son adoption probable en 2002 devrait donner un élan supplémentaire à l’action menée pour améliorer la participation des femmes au processus politique.

Mme Karelova est également heureuse d’annoncer que la Fédération de Russie, ayant signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, engagerait le processus de ratification en 2003.

Le cinquième rapport périodique a été établi en consultation avec des représentants de la société civile provenant de plusieurs régions de la Fédération de Russie. Les observations finales du Comité seront largement diffusées dans un même esprit de transparence. Une commission gouvernementale assurera un suivi des travaux et une réunion consultative sera consacrée à la situation actuelle des femmes en Fédération de Russie.

Dans le domaine de l’emploi, il n’est pas aisé de combattre les idées préconçues et les attitudes responsables de la discrimination à l’égard des femmes. Actuellement, la délégation russe étudie les expériences positives d’autres pays dans ce domaine. Bien que les hommes jeunes commencent à avoir une perception différente du rôle des femmes, l’ancienne génération est beaucoup plus lente à évoluer. Le principal problème consiste à mieux faire prendre conscience des droits des femmes aux employeurs et aux dirigeants. Un échange entre des chefs de partis politiques et des représentantes d’associations de femmes récemment diffusé à la télévision a contribué à encourager un débat public sur la question de l’égalité des chances.

La délégation russe tient à rectifier l’idée erronée selon laquelle il n’existe plus d’installations préscolaires en Fédération de Russie. La réduction des services de garde d’enfants correspond à une chute de la natalité au cours des dernières années. En 2000, 56 % des enfants de moins de 7 ans ont continué à bénéficier de services de garde d’enfants, contre 55 % en 1996. La seule différence est que la plupart des établissements de garde d’enfants sont désormais payants. Toutefois, ces frais sont variables, et des allocations couvrant 80 % des frais sont accordées aux familles les plus pauvres.

Le nombre très élevé d’enfants placés dans des orphelinats encore aujourd’hui est un héritage de l’ère soviétique qui pose d’énormes problèmes. Un vaste réseau d’institutions a cependant été mis en place en très peu de temps afin d’aider les familles à élever leurs enfants et d’offrir des services adaptés aux enfants handicapés. Il existe à l’heure actuelle 2 974 établissements de ce type, contre seulement 107 en 1994. un autre progrès à signaler est le récent triplement des prestations de maternité.

Grâce aux revendications des associations de femmes, la liste officielle des emplois dangereux est en cours de révision. On s’emploie également à mettre en place un régime de certification des emplois et à améliorer le contrôle des conditions de travail et du respect des droits sociaux des femmes.

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par certaines associations de femmes, les organisations enregistrées ne sont pas imposables, et aucun droit n’est perçu pour cet enregistrement. Des associations de femmes ont récemment été invitées à participer à 10 programmes fédéraux portant notamment sur l’aide aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés. Une organisation non gouvernementale a déjà reçu une aide dans ce cadre pour la création de centres de crise ouverts aux femmes. Le Gouvernement s’attache à promouvoir le développement de services sociaux indépendants de l’État et conformes aux normes admises sur le plan international et a adopté un cadre législatif à cette fin. La conférence qu’il est prévu d’organiser en mars à l’échelle de toute le pays devrait contribuer à renforcer encore ces initiatives.

Les ressources budgétaires constituent environ 25 % du total des dépenses consacrées aux contraceptifs féminins. Il ne fait pas de doute qu’un accès plus large aux moyens de contraception, en particulier dans les zones rurales, réduirait sensiblement le nombre d’avortements et améliorerait l’état de santé des femmes. Par ailleurs, le Gouvernement élabore actuellement des normes minimales en matière de nutrition pour les femmes enceintes.

Le prochain rapport périodique contiendra des renseignements plus détaillés sur les dispositions prises par le Gouvernement face à la pandémie de VIH/sida et sur l’état des recherches actuelles dans ce domaine.

Un rapporteur spécial a été invité en Tchétchénie et en Fédération de Russie pour enquêter sur les allégations faisant état d’actes de violence à l’égard des femmes. Des précisions seront données à ce sujet dans le prochain rapport périodique.

Mme Cui demande des renseignements supplémentaires au sujet des conditions de travail dangereuses ou difficiles auxquelles peuvent être soumises les femmes en âge de procréer, en particulier. D’après le rapport, quelque 600 000 femmes travaillent dans de telles conditions. Pourquoi la législation fondamentale sur la protection du travail, qui devait initialement entrer en vigueur en 1999, puis avait été reportée à juillet 2000, a-t-elle été finalement suspendue en juillet 1999 (CEDAW/PSWG/2002/CRP.2/Add.4)? Cela signifie-t-il en pratique que l’on permet désormais aux femmes d’occuper ce type d’emploi? Il faudrait trouver un moyen d’éviter les deux extrêmes, à savoir interdire purement et simplement ces emplois aux femmes en âge de procréer, et abolir toute protection en leur faveur.

Les réponses écrites de la délégation russe contenaient aussi des statistiques utiles sur le chômage. Il est surprenant de constater que si les femmes constituent 54,5 % des chômeurs n’ayant pas achevé leurs études secondaires, elles représentent près de 68 % de ceux qui possèdent une formation professionnelle de niveau supérieur. Autrement dit, plus une femme est instruite plus elle a de chances de se trouver au chômage. L’éducation, en Fédération de Russie, est-elle inadaptée au marché du travail?

Enfin, Mme Cui se félicite des nombreuses initiatives prises pour améliorer le sort des femmes rurales. Elle demande des précisions au sujet de la formation dispensée aux femmes pour leur permettre d’occuper des emplois de cadre supérieur et des postes de responsabilité. Elle demande également quelle est la proportion de femmes parmi les stagiaires dans les régions rurales.

Mme Aouij félicite la Fédération de Russie pour ses efforts de démocratisation, processus de longue haleine qui exige une vigilance constante.

La Fédération de Russie a déclaré à juste titre que la violence contre les femmes constituait une menace contre la sécurité nationale et a fait de cette question une priorité. Une gamme impressionnante de services sociaux est offerte pour remédier à la violence, mais à en juger par le nombre de femmes blessées ou tuées, ces efforts ne sont pas suffisants à eux seuls. Ce qu’il faut, c’est une panoplie d’interventions allant des services sociaux et autres assurés par l’État à une action des organisations non gouvernementales, des campagnes de sensibilisation et des messages spéciaux à la radio et à la télévision. Il faut surtout envisager l’adoption d’une loi spéciale contre la violence à l’égard des femmes. En attendant l’adoption d’une telle loi, il convient de faire plus dans le cadre de la législation actuelle. Par exemple, pourquoi les nombreuses femmes présentes dans l’appareil judiciaire n’appliquent-elles pas intégralement les lois en vigueur? Les magistrates peuvent également jouer un rôle actif en appelant l’attention sur la situation des femmes, qui considèrent encore que la violence est une fatalité à laquelle il ne leur est pas possible d’échapper. Les femmes doivent apprendre qu’elles peuvent se tourner vers le système judiciaire pour empêcher et non pas simplement réprimer la violence dont elles sont victimes. Elle souhaite vivement savoir quelles dispositions supplémentaires seront prises par la Fédération de Russie pour mettre en oeuvre ces aspects de la Convention.

Mme Aouij partage les préoccupations exprimées à propos de la situation des femmes en Tchétchénie et aimerait savoir quelle aide elles reçoivent du Gouvernement et des organisations non gouvernementales, et quels services sociaux leur sont offerts.

Mme González estime elle aussi que la criminalité organisée dépasse les frontières nationales et nécessite la prise de mesures transnationales. Si des affaires notoires de criminalité organisée ont été signalées partout dans le monde, les organisations criminelles russes qui se livrent au trafic des personnes, de la drogue et des armes sont bien connues. Ce trafic doit être combattu par tous, y compris les pays exportateurs et les pays de transit. À son avis, toutefois, le coeur du problème se situe dans les pays de destination, où il existe une demande qui encourage l’offre. Ces pays doivent s’employer plus activement à réduire le marché intérieur ouvert aux produits qui font l’objet d’un trafic. À l’heure actuelle, les profits considérables engrangés par les trafiquants qu’on laisse prospérer ne fait qu’accroître l’incitation à se livrer à ce trafic.

Le prochain rapport de la Fédération de Russie devrait contenir des statistiques ventilées par sexe sur l’ampleur de la prostitution des enfants, et du secteur de la pornographie enfantine et les taux de toxicomanie et d’alcoolisme chez les femmes russes.

Mme Ferrer Gómez s’inquiète de ce que, bien qu’il soit admis dans les réponses à la liste de questions que la pauvreté croissante fait peser une menace sur la sécurité nationale et que 40 % de la population vivrait bientôt en deçà du seuil de pauvreté, il n’ait pas été établi de statistiques officielles sur la question. Il est indispensable que ces données soient recueillies à l’avenir, car c’est un fait bien connu que la population féminine est la première victime de la pauvreté et que ce phénomène se traduit par une nette détérioration de leur situation dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Le sort des femmes et des enfants indigents devrait constituer une préoccupation majeure du Gouvernement russe.

Comme on l’a maintes fois fait observer, les femmes constituent la majorité de chômeurs, et se situent souvent au bas de l’échelle des salaires. C’est pourquoi les divers plans et mesures décrits dans le rapport et par la délégation russe elle-même devraient prévoir des programmes visant à réduire la pauvreté féminine. L’intervenante s’inquiète de ce que des crédits n’avaient pas été expressément ouverts au titre de la formation, de l’emploi et de la santé des femmes. Il se peut qu’un processus budgétaire soucieux d’équité entre les sexes soit adopté à l’avenir, mais c’est dès à présent qu’une telle démarche est nécessaire. En raison des stéréotypes et des schémas culturels dominants, la préférence est accordée aux hommes dans les initiatives visant à élever le niveau de vie; or, la pauvreté entraîne une progression alarmante de la prostitution et de la traite des femmes et des filles.

Mme Ferrer Gómez espère que le prochain rapport décrira les résultats des mesures prises actuellement pour prévenir les licenciements massifs de femmes et créer des emplois à leur intention. Elle demande quel type de postes leur a été proposé jusqu’à présent si les programmes en matière d’emploi sont contrôlés pour éviter que les femmes ne soient reléguées dans des emplois mal payés et subalternes, comme c’est le cas habituellement et ce que l’on en entend par « emplois appropriés »? Le prochain rapport devrait indiquer quelle proportion des travailleurs à temps partiel les femmes représentent. Entretenir la maison, élever les enfants et s’occuper des personnes âgées sont autant de charges que les femmes assument le plus souvent seules; elles ont donc de plus en plus tendance à travailler à temps partiel, ce qui n’est certainement pas une solution idéale.

Enfin, l’intervenante appelle l’attention sur le fait qu’il n’est nulle part fait mention de programmes visant à abolir les stéréotypes. Le retour des femmes au foyer au début des années 90 a réduit le rôle qu’elles jouaient dans la vie économique, sociale et culturelle du pays. D’où la nécessité impérative d’organiser des campagnes d’information en vue de mieux sensibiliser les employeurs, les journalistes, les fonctionnaires et les enseignants à l’importance qu’il convient d’accorder à l’égalité des chances pour les deux sexes. D’après les réponses, elle croit comprendre qu’aucune formation concernant l’égalité des sexes n’est non plus dispensée dans les écoles. Les filles doivent être informées de leurs droits, mais il faut aussi enseigner aux garçons quels sont les droits des femmes et les responsabilités des hommes dans la vie familiale.

M. Melander constate que l’application d’une loi d’adoption récente qui établit une distinction entre les réfugiés et les déplacés, et de dispositions détaillées régissant la procédure d’octroi du statut de réfugiés laisse toujours beaucoup à désirer. Les demandeurs d’asile n’ont pas leur mot à dire dans cette procédure, qui peut traîner pendant des années, et durant laquelle bon nombre d’entre eux sont gardés dans des centres de détention, tels que le centre de détention spéciale pour les femmes à Moscou. Il voudrait donc savoir si cette procédure pourrait être accélérée.

Au vu du nombre considérable d’apatrides qui vivent en Russie, il demande des précisions sur l’origine de ces personnes, les raisons pour lesquelles elles se trouvent dans cette situation et si la Fédération de Russie a jamais envisagé de ratifier la Convention de 1994 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Mme Gaspard dit que, contrairement aux propos rassurants tenus par la délégation russe sur la événements de Tchétchénie, elle a lu dans la presse des récits troublants faisant état d’une recrudescence de la violence à Grozny, où la situation des femmes semble être catastrophique. Elle espère que le prochain rapport indiquera de quels pouvoirs disposent les composantes de la CEI pour promouvoir les droits de la femme. Les tentatives faites au sein de la Douma d’État pour introduire des projets de loi visant à autoriser la polygamie et à proscrire les avortements montrent à quel point certains hommes politiques ont un raisonnement rétrograde et méconnaissent les obligations que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes crée pour le pays. Ces tentatives montrent que l’on s’employer plus résolument à lutter contre les stéréotypes et mobiliser toutes les parties intéressées pour faire prendre vraiment conscience des inégalités qui existent.

Mme Gaspard est heureuse d’apprendre que les organisations non gouvernementales sont à ce point dynamiques en Fédération de Russie, parce qu’il est indispensable qu’un grand nombre de femmes soient associées à la prise des décisions à tous les niveaux de la vie politique. Le nombre de femmes députées à la Douma d’État est encore bien trop faible. Le parti « Femmes de Russie » semble soulever moins d’intérêt politique que par le passé et elle aimerait savoir si cela tient au fait que les femmes adhèrent plutôt aux partis traditionnels, pensant qu’elles ont ainsi plus de chances de persuader les responsables politiques de faire figurer les questions les concernant dans les programmes de ces partis.

Enfin, elle demande si les recherches sur les questions liées à la situation des femmes sont menées dans les universités. Une recherche de haut niveau est une source d’information utile pour les décideurs. Mme Gaspard a l’impression que la recherche actuelle est entravée par les hommes, et elle souhaiterait donc que le prochain rapport explique en quoi cette recherche contribue à renforcer les droits des femmes.

Mme Achmad se félicite d’apprendre que tant d’efforts ont été entrepris pour améliorer le lot des femmes en Fédération de Russie. Elle estime cependant que c’est au Gouvernement qu’il appartient de prendre l’initiative d’aider les femmes à surmonter les obstacles psychologiques qui les dissuadent de participer à la vie politique; d’ailleurs, la Convention exige des gouvernements qu’ils jouent un rôle de premier plan dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Il est capital de faire prendre conscience aux enfants de l’égalité des sexes dès le plus jeune âge. Mme Achmad est heureuse d’apprendre qu’un projet de loi relatif à une stratégie sexospécifique pour la Russie est sur le point d’être présenté comme une loi sur l’égalité des sexes. Quels sont les principes essentiels énoncés dans le projet de loi? Il faut espérer que ce projet se fondera en premier lieu sur les principes définis dans la Convention, et sera le point de départ d’un processus qui aboutira à la ratification du Protocole facultatif et à la mise en oeuvre de tous les autres instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la convention de base de l’Organisation internationale du Travail.

L’intervenante se félicite des efforts déployés par la Fédération de Russie pour mettre en place des mécanismes nationaux et régionaux de promotion de la femme et souhaiterait vraiment savoir comment les responsabilités seront réparties entre le gouvernement central et les administrations régionales. Dans quelle mesure le secteur privé est-il associé à ces efforts? Étant donné que les questions abordées dans un certain nombre d’articles de la Convention touchent à plusieurs domaines, elle aimerait savoir quelles dispositions ont été prises pour coordonner les activités liées à ces questions. Comment la participation politique est-elle prise en compte? Comment les mesures visant à lutter contre la violence sont-elles coordonnées?

Il convient également de savoir si des mesures sont prises pour promouvoir l’emploi des femmes dans le secteur privé et dans les entreprises d’État. A-t-on envisagé de légiférer pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans l’industrie, les syndicats et les associations professionnelles? Elle note que les mécanismes nationaux permettent déjà, en fait, une concertation active avec tous les secteurs de la société et demande s’il est envisagé de créer un cadre juridique pour ces consultations et cette coopération.

Mme Goonesekere exprime l’espoir que le prochain rapport donnera des informations précises sur les recours juridiques offerts aux femmes qui sont victimes d’actes de violence. Dans ce contexte, elle encourage vivement la Fédération de Russie à modifier l’article du Code pénal en vertu duquel les délinquants sexuels peuvent bénéficier d’une réduction de peine dans certaines circonstances atténuantes, et elle appelle l’attention de la délégation russe sur le fait qu’une trop grande clémence risque de compromettre l’action menée pour protéger les femmes de la violence.

Mme Livingstone Raday demande si la loi fédérale sur les partis politiques a déjà été adoptée et promulguée. Elle demande pourquoi un si grand nombre de projets de loi portant expressément sur des questions qui concernent les femmes ont été examinés et approuvés par les commissions parlementaires, mais n’ont jamais été adoptés.

Mme Karelova (Fédération de Russie) dit que ce dialogue offre à sa délégation une excellente occasion d’informer le Comité des mesures qui ont été appliquées après la période faisant l’objet du rapport.

La loi sur les partis politiques a été adoptée et est entrée en vigueur. Elle avait évoqué un projet de loi différent, sur l’égalité des chances, qui est actuellement à l’étude à la Douma.

La règle interdisant aux femmes enceintes d’exercer certains emplois dangereux est restée inchangée depuis l’époque soviétique; c’est la raison pour laquelle les droits de ces femmes ont été réaffirmés dans le nouveau Code du travail. Elle s’était référée dans son intervention à des initiatives visant à améliorer les conditions de travail des nombreuses femmes qui ne sont pas enceintes et qui exercent un travail dangereux.

Il est exact que les femmes possédant des qualifications supérieures ont du mal à trouver du travail correspondant à leur niveau de compétence, du fait que les secteurs où elles étaient le plus souvent employées – l’industrie de la défense et les professions hautement spécialisées – ont connu une forte compression de leurs effectifs au cours des dernières années. Le Gouvernement est déterminé à remédier à ce problème.

Le nouveau programme national à l’intention des femmes accordera la priorité aux femmes rurales. L’État partie sera donc mieux à même de fournir des données désagrégées sur les femmes rurales dans son prochain rapport. Quant à l’importance accordée à la dimension féminine dans le plan de développement rural dont l’élaboration est en cours au niveau ministériel, ce point a déjà été traité.

Les femmes victimes de la violence n’usent pas de tous les recours juridiques qui leur sont offerts pour plusieurs raisons : manque de confiance dans le système judiciaire; encombrement des tribunaux; coût élevé des honoraires d’avocat; absence de protection juridique pour les témoins et les victimes, et surtout, difficulté de prouver la discrimination. La ratification du Protocole facultatif fournira aux femmes un moyen d’action appréciable, en les encourageant à déposer leurs plaintes auprès du Comité.

En Fédération de Russie, seules les femmes vivant en deçà du seuil de pauvreté peuvent bénéficier des allocations familiales; en Tchétchénie, en revanche, cette prestation est automatiquement accordée à toutes les femmes qui en font la demande. Un nombre important d’enfants tchétchènes sont allés en colonie de vacances pendant l’été 2001 grâce aux subsides du gouvernement central. Des crédits provenant du budget fédéral ont également permis d’acheter des cadeaux de nouvelle année pour les enfants tchétchènes : un petit geste, certes, mais qui a été for apprécié.

S’agissant de la représentation des femmes tchétchènes sur la scène politique, une association de femmes tchétchènes a été autorisée à participer à toutes les conférences fédérales et assiste régulièrement à des réunions au Parlement européen de Strasbourg. Les délégations de femmes tchétchènes sont souvent plus nombreuses que celles représentant d’autres régions.

La Fédération de Russie compte environ 73 000 femmes toxicomanes, dont 12 000 ont demandé à suivre un programme de désintoxication. Des données supplémentaires sur la toxicomanie et l’alcoolisme seront fournies dans le prochain rapport.

Le Gouvernement est déterminé à combattre le grave problème que constitue la traite des femmes et tiendra dûment compte des recommandations formulées par le Comité à cet égard.

Vingt-et-un pour cent des femmes âgées de 31 à 54 ans vivent en deçà du seuil de pauvreté, contre seulement 18,3 % d’hommes dans la même tranche d’âge. Les femmes de moins de 45 ans qui ont des enfants sont les plus vulnérables. En mai 2001, le problème de la féminisation de la pauvreté a été jugé particulièrement préoccupant par le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. Bien qu’une loi sur l’assistance sociale ait été adoptée, les ressources manquent à l’heure actuelle pour pouvoir assurer son application dans l’ensemble du pays.

Le statut juridique des réfugiés est défini par le droit fédéral et le Gouvernement a étroitement collaboré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour veiller à ce que le droit interne ne contienne aucune disposition discriminatoire. En ce qui concerne les apatrides, non seulement la Fédération de Russie dispose de lois libérales en la matière, mais une procédure simplifiée pour l’acquisition de la nationalité russe est également à l’étude. L’apatridie n’est cependant pas un phénomène généralisé. Des mesures visant à dynamiser les politiques en matière de migration sont actuellement à l’étude.

Les allégations selon lesquelles des femmes réfugiées seraient gardées en détention à Moscou feront l’objet d’une enquête en bonne et due forme; s’ils existent, de tels cas sont rares.

Il faut espérer qu’un projet de loi sur la polygamie, associé au projet de loi relatif à une stratégie sexospécifique, aura pour effet d’appeler l’attention sur la nécessité de faire évoluer les attitudes stéréotypées à l’égard des femmes.

Enfin, Mme Karelava remercie les membres du Comité de leurs observations sur la situation des femmes en Fédération de Russie. Ce dialogue s’est avéré des plus constructifs, et a mis en évidence un certain nombre de problèmes méritant de retenir l’attention.

La Présidente dit que les nombreuses questions posées ont témoigné de l’intérêt que le Comité portait à la vie des femmes en Fédération de Russie, et que les réponses de la délégation russe ont apporté un éclairage utile sur la situation dans le pays. Elle se réjouit à la perspective de la ratification du Protocole facultatif, promise pour 2005, et se félicite de ce qu’une large publicité sera donnée aux observations finales du Comité.

La séance est levée à 17 h 40.