Comité contre la torture
Septième rapport périodique soumis par la Bosnie-Herzégovine en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2021*, **, ***
[Date de réception : 15 mars 2023]
Abréviations
Sans objet en français.
Réponses à la liste de points (CAT/C/BIH/QPR/7)
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points
1.Les lieux de privation de liberté disposent d’un local où les personnes appréhendées peuvent s’entretenir avec un avocat. Le policier qui prend en charge une personne privée de liberté est tenu d’informer la famille de celle-ci et de faire venir un médecin, si besoin, ainsi qu’un avocat, et d’en faire état sur les registres prévus à cet effet. Faute de cela, le policier s’expose à des sanctions (disciplinaires et pénales), les ministères de l’intérieur de tous les cantons appliquant une politique de tolérance zéro à l’égard des mauvais traitements. Des travaux ont été entrepris afin de mettre en place une surveillance audio et vidéo dans les locaux susmentionnés, conformément à la législation en vigueur, afin de prévenir les mauvais traitements lors des interrogatoires.
2.Le projet de loi portant modification de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine, qui est en cours de discussion au Parlement, prévoit que le Bureau du Médiateur, autonome sur le plan financier, exercera la fonction de mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des représentants du Département du Bureau du Médiateur chargé du suivi de la réalisation des droits des personnes privées de liberté effectuent régulièrement des visites dans un grand nombre d’établissements pénitentiaires du pays pour suivre la situation des personnes détenues. Ils consignent leurs observations dans des rapports spéciaux publiés périodiquement, conformément aux recommandations du Comité.
Articles 1er et 4
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
3.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, un groupe de travail créé à cet effet par le Ministre fédéral de la justice élabore actuellement un nouveau Code pénal, qui incorpore les modifications susmentionnées.
4.Dans le district de Brčko, les modifications et ajouts apportés au Code pénal en ce qui concerne l’infraction de torture et autres formes de traitements cruels et inhumains prévoient qu’est passible d’une peine d’un à huit ans d’emprisonnement tout agent des institutions du district ou toute autre personne qui, agissant à titre officiel sur ordre d’un supérieur, à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, inflige des douleurs ou souffrances physiques ou mentales à une personne aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, ou de la punir d’une infraction qu’elle ou une tierce personne a commise.
5.En Republika Srpska, le nouveau Code pénala été adopté le 15 juillet 2017. L’article intitulé « Violence, torture et autres traitements inhumains ou dégradants » dispose que quiconque soumet une personne à des mauvais traitements ou porte atteinte à sa dignité sera puni d’une amende ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans ; quiconque, par la force, la menace ou tout autre moyen illicite cause de vives douleurs ou souffrances à une personne dans le but d’obtenir des aveux, des déclarations ou d’autres renseignements de cette personne ou d’un tiers, d’intimider ou de punir illégalement cette personne ou un tiers, ou qui agit de la sorte pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans, et tout fonctionnaire qui, agissant à titre officiel dans l’exercice de ses fonctions, commet l’une des infractions susvisées est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à dix ans.
6.Les personnes privées de liberté sont traitées d’une manière conforme à la Constitution, au Code de procédure pénale, à la loi sur les délits et aux Instructions sur le traitement des personnes privées de liberté.
Article 2
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
7.La loi sur l’exécution des sanctions pénales, la détention et d’autres mesures en Bosnie-Herzégovinedispose que les détenus bénéficient, dans la pratique et dès le début de leur privation de liberté, de tous les droits, notamment ceux de consulter un avocat, d’obtenir une aide juridictionnelle ou d’être examinés par un infirmier(ère) lors de leur admission et par un médecin dans les vingt-quatre heures qui suivent. Les agents publics sont tenus de consigner toutes informations relatives à la privation de liberté, concernant notamment l’état de santé de la personne détenue et le point de savoir si la force a été utilisée et pourquoi elle l’a été. Les motifs de la privation de liberté sont indiqués à la personne, qui est informée de son droit à l’assistance d’un défenseur et de son droit à ce que sa famille et l’agent consulaire de son pays d’origine soient prévenus de sa privation de liberté. La personne détenue peut également, en présence d’agents de l’institution concernée, communiquer avec un inspecteur, le Médiateur, le tribunal national ou régional compétent et l’avocat de son choix. Elle peut écrire des lettres et fermer les enveloppes qui les contiennent, qu’aucun agent public n’est autorisé à ouvrir. Toute personne en détention provisoire ou incarcérée a un dossier médical dans lequel tous les changements de son état de santé sont consignés.
8.Les cellules dans lesquelles sont placées les personnes privées de liberté doivent avoir une superficie d’au moins 6 m² et être suffisamment éclairées, chauffées et ventilées ; elles doivent être équipées d’un lit avec couvertures et d’installations sanitaires. Les détenus reçoivent de quoi manger et boire à intervalles appropriés.
9.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’Administration de la police fédérale exerce ses missions dans le respect de la réglementation applicable et applique le manuel intitulé « Droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue ».
10.Au sein des ministères de l’intérieur des cantons, y compris celui du canton de Sarajevo, les règles susvisées sont systématiquement appliquées conformément à la réglementation en vigueur dans les cantons.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
11.Les mesures adoptées au cours de la période considérée ont été appliquées dans le cadre de la mise en service d’une nouvelle prison d’État, qui a élargi la capacité d’accueil et créé les conditions d’une amélioration de la qualité de l’exécution des peines d’emprisonnement et de la mise en œuvre des mesures de détention. Le Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine et le Secteur de l’exécution des sanctions pénales et du fonctionnement des établissements pénitentiaires ont en ce sens fait en sorte que le Médiateur de la Bosnie-Herzégovine exerce ses activités conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), si bien que les Médiateurs ont examiné de la façon la plus sérieuse les plaintes des personnes privées de liberté qui leur avaient été adressées et qu’ils ont pleinement respecté la loi sur le Médiateur et d’autres règlements relatifs à l’exécution des peines.
12.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère fédéral de la justice a participé aux travaux du groupe de travail créé par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, qui travaille sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Médiateur de la Bosnie-Herzégovine. La conclusion du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a confirmé les informations relatives aux travaux du groupe de travail.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
13.En matière d’égalité, c’est-à-dire de protection des droits des femmes, le troisième plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, « Les femmes, la paix et la sécurité », en Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2022 a été adopté au cours de la période considérée.
14.Depuis 2017, l’Agence pour l’égalité des genres de la Bosnie-Herzégovine met en œuvre un projet relatif au renforcement de la capacité des institutions de lutter contre la violence fondée sur le genre en Bosnie-Herzégovine, qui a débouché sur cinq analyses sectorielles (cadre juridique, soins de santé, protection sociale, services spécialisés de soutien aux victimes et collecte de données), conformément à la Convention d’Istanbul. La capacité du secteur de la justice fait également l’objet d’une analyse. À la fin de 2018, le projet avait alloué 160 000 marks convertibles à neuf organisations non gouvernementales (ONG) pour rendre plus efficaces leurs activités de prévention de la violence fondée sur le genre et de protection de ses victimes.
15.Depuis l’adoption, en 2015, de la Stratégie-cadre pour l’application de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Bosnie-Herzégovine (2015-2018), de nombreuses activités ont été menées à bien, s’agissant notamment des activités de promotion déployées dans le cadre de la campagne internationale « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre » et de la mise en œuvre de neuf projets financés par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), qui portent sur l’amélioration de l’accès aux mécanismes de prévention de la violence fondée sur le genre et de protection de ses victimes, l’analyse du cadre juridique, la qualité des services spécialisés de soutien offerts aux victimes, le secteur des soins de santé et de la protection sociale, et l’analyse de la possibilité de mettre en place un système de collecte et d’analyse des données sur la violence fondée sur le genre.
16.La violence familiale a été érigée en infraction pénale dans les deux entités et dans le district de Brčko ; en tant que telle, elle fait l’objet d’enquêtes et est poursuivie par l’appareil judiciaire de la Bosnie-Herzégovine, dont les membres suivent une formation ciblée dans le cadre des programmes des centres de formation des juges et des procureurs de chaque entité afin de se familiariser avec cette question complexe.
17.Selon les données disponibles, le nombre d’affaires de violence fondée sur le genre en instance a diminué de 5 % par rapport au nombre d’affaires réglées en 2015.
18.En 2018, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté le plan d’action 2018-2020 pour le développement de l’entrepreneuriat féminin et le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie visant à prévenir et combattre la violence familiale pour la période 2018-2020. Dans le cadre de l’exécution de la stratégie visant à prévenir et combattre la violence familiale précédente (2013-2017) et du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie susvisée pour la période 2018-2020, on met en œuvre des programmes d’emploi et de soutien à l’emploi à l’intention des groupes qui ont plus de mal à trouver un emploi, comme les victimes de la violence familiale. La forme et les modalités relatives à la tenue de registres électroniques sur la violence familiale ont été arrêtées à partir de 2015 et, à la fin de 2017, trois cycles de formation des membres des services de police, des agents des centres de travail social et des représentants d’ONG avaient été menés à bien. Le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a apporté des modifications au règlement relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant les auteurs d’actes de violence familiale qui relèvent de la compétence de la police. Ces modifications permettront d’améliorer encore la collecte électronique des données.
19.Le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi portant modification de la loi sur la protection contre la violence familiale, qui institue le statut de personne de confiance, particulièrement important s’agissant d’améliorer les droits des victimes. Dans le cadre des modifications à apporter au Code pénal de la Fédération, il est prévu d’harmoniser celui-ci avec les Conventions d’Istanbul et de Lanzarote.
20.L’Administration de la police fédérale n’a reçu aucune plainte ni aucun signalement relatifs à des actes de violence fondée sur le genre et n’a ouvert aucune enquête sur des affaires de violence de genre. La raison pour laquelle les affaires de ce type ne sont pas signalées à cette administration tient au fait que les formes de violence fondée sur le genre les plus courantes relèvent de la compétence des services de police de canton.
21.La loi sur la protection contre la violence familiale s’applique également. Les établissements de santé assurent la protection des victimes et mettent en œuvre deux mesures de protection dans 28 centres de santé mentale : a) désintoxication obligatoire et b) prise en charge psychosociale obligatoire des auteurs d’actes de violence familiale. La formation des professionnels (28 à ce jour) chargés de mettre en œuvre la deuxième mesure de protection est organisée par le Ministère fédéral de la santé et s’appuie sur le document intitulé « Prise en charge psychosociale des auteurs d’actes de violence dans la famille », qui a été établi pour la Bosnie-Herzégovine et énonce les normes ainsi que les méthodes de travail à utiliser auprès des auteurs d’actes de violence. Le Ministère fédéral de la santé, agissant en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et avec le concours de l’ambassade de Grande-Bretagne en Bosnie-Herzégovine, a, au cours de la période considérée, élaboré une série de documents relatifs à la violence fondée sur le genre, qui ont donné lieu à la publication, à partir de février 2019, du « Dossier d’information : Renforcement des moyens mis en œuvre par les prestataires de services de santé et de prise en charge psychosociale pour faire face à la violence fondée sur le genre en temps de paix et dans des circonstances extraordinaires, notamment les violences sexuelles commises en période de conflit ». Ce dossier comprend 12 documents spéciaux, qui s’adressent aux professionnels de santé appelés à prendre en charge les victimes d’actes de violence fondée sur le genre, notamment les victimes de violences sexuelles et de torture en temps de guerre, dans le cadre d’une coopération multisectorielle obligatoire destinée à assurer aux victimes un traitement professionnel adéquat. Sur la base de ce dossier, 67 formations organisées à l’intention de 1 675 professionnels de santé ont été menées à bien. Le Ministère a également élaboré un document générique à usage interne intitulé « Protocole de traitement des victimes d’actes de violence fondée sur le genre, notamment les victimes de violences sexuelles et de torture en temps de guerre », qui contient des consignes permanentes relatives au traitement des victimes accueillies dans les différents services des centres de santé communautaires. Le protocole et les consignes permanentes sont destinés à ces centres ; les consignes permanentes s’appliquent au parcours de soins de l’utilisateur de services (le patient), au repérage et à l’examen des victimes, à la documentation du travail accompli avec les victimes, au codage et au signalement des victimes de la violence fondée sur le genre. Le mécanisme de coordination interne du centre de santé communautaire a pour fonction de renforcer le rôle du secteur de la santé dans la protection globale des victimes. Les protocoles et les consignes permanentes ont été acceptés dans plusieurs centres de santé communautaires de la Fédération (Goražde, Odžak, Ključ, Sanski Most, etc.). Environ 80 participants ont suivi une formation à l’application de ces protocoles et de ces consignes. En 2019, quatre ateliers supplémentaires ont été organisés dans 13 centres de santé communautaires des cantons de Tuzla et de Zenica-Doboj ; 57 personnes y ont participé.
22.La rédaction du manuel intitulé « Prise en charge clinique des victimes de viol » du Ministère fédéral de la santé et du FNUAP a été achevée. Ce manuel a été élaboré sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), du FNUAP et du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant les modalités de prise en charge des victimes de viol par le système de soins de santé. L’une des pièces jointes contient une proposition de consignes permanentes relatives à la prise en charge des victimes de viol. Ces consignes s’adressent aux établissements de soins hospitaliers (dispensant des soins secondaires et tertiaires) et peuvent être facilement adaptées au contexte local et à l’organisation de chaque établissement. Il est prévu d’organiser à l’intention des gynécologues et des infirmières en gynécologie une formation basée sur le manuel susmentionné, cette formation n’ayant pas pu être dispensée en 2021 du fait de la pandémie.
23.En décembre 2021, l’Agence pour l’égalité des genres de la Bosnie-Herzégovine a aidé à organiser à l’intention des agents des centres de crise une formation à la protection des victimes de viol et d’autres formes de violence sexuelle. Les experts internationaux auxquels il avait été fait appel à cette occasion ont évoqué les rôles clés d’un centre de crise, son utilité dans le contexte des infractions graves susmentionnées et l’importance des soins de santé à fournir sans délai aux victimes. Les activités de ce type s’inscrivent dans le cadre de l’accord de coopération conclu entre le Ministère fédéral de la santé et l’Agence susvisée, en vertu duquel trois centres de crise sont créés en Fédération de Bosnie-Herzégovine, dans les locaux du Centre clinique universitaire de Tuzla, de l’Hôpital-clinique universitaire de Mostar et de l’Hôpital général Dr Abdullah Nakaš de Sarajevo. La création des centres de crise est directement liée à l’exécution des obligations que la Convention d’Istanbul met à la charge de la Bosnie-Herzégovine.
24.En Republika Srpska, à la fin de 2019, le Ministère de la santé et de la protection sociale a adopté la stratégie d’amélioration de la santé sexuelle et procréative (2019-2029), qui vise notamment à faire respecter l’égalité et à informer la population sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi qu’à améliorer la prise en charge clinique dans les affaires de violences, en particulier de viol, notamment dans les situations d’urgence. Les mesures mises en œuvre pour atteindre ces objectifs sont les suivantes : élaboration et mise en œuvre d’un dossier d’information sur les moyens à utiliser par les prestataires de services de santé pour faire face à la violence fondée sur le genre ; élaboration d’un dossier d’information unifié sur les interventions des prestataires de services de santé et de soutien psychosocial ; instructions relatives à l’organisation d’activités destinées à préserver la santé sexuelle et procréative ; prévention de la violence fondée sur le genre et mesures visant à y faire face dans des situations d’urgence au niveau local ; plans d’action prévoyant la protection de la santé sexuelle et procréative et la prévention de la violence fondée sur le genre et les mesures visant à y faire face dans les situations d’urgence dans cinq collectivités locales autonomes.
25.Dans le district de Brčko, la loi sur la protection contre la violence prescrit les mesures à prendre contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément aux compétences conférées aux institutions et aux normes internationales. Selon le mémorandum d’accord conclu entre le ministère public, la police et le Bureau du Programme des NationsUnies pour le développement (PNUD) en Bosnie-Herzégovine, et conformément au protocole de coopération dans le domaine de l’appui aux témoins conclu entre la police et le ministère public du district de Brčko en 2013, la police de ce district emploie depuis 2021 un psychologue associé chargé d’assister les témoins depuis le moment où l’auteur des faits est signalé jusqu’à la date de sa mise en accusation, en particulier les adultes contre lesquels des infractions graves ont été commises et, obligatoirement, les enfants et les mineurs quel que soit le type d’infraction ; cette assistance peut aussi être accordée à la demande du témoin. L’approche multisectorielle appliquée repose notamment sur la coopération avec toutes les autres institutions compétentes du territoire du district et au-delà − elle s’appuie également sur un autre protocole signé en 2014, le « Réseau institutionnel d’appui aux victimes et aux témoins sur le territoire du district de Brčko » − ainsi qu’avec les ONG « Genre » de Brčko, « Viva žene » de Tuzla, « Udružene žene » de Banja Luka, « Lara » de Bijeljina, etc. et toutes les associations implantées sur le territoire du district, notamment celles regroupant des victimes ou témoins des actions de guerre ayant marqué la période 1992-1995 sur le territoire du district de Brčko.
26.Entre janvier et octobre 2021, on a signalé 15 affaires de violence familiale, dont 12 ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès du ministère public contre 11 personnes pour acte de violence familiale. Deux cas signalés ont été réglés, mais une plainte a été déposée auprès du ministère public du district de Brčko contre deux personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction de coups et blessures ayant entraîné des lésions corporelles simples et l’infraction de menace pour la sécurité. Il y a eu également trois signalements d’incidents pour lesquels les éléments constitutifs de l’infraction de violence familiale ont été établis. Cinq affaires KTA ont été réglées et une plainte a été déposée auprès du ministère public contre cinq personnes. Les auteurs des faits étaient tous des hommes.
27.Les ministères de l’intérieur des cantons assurent le suivi des plaintes des victimes de violences et, en cas de besoin, placent celles-ci dans des foyers d’accueil, qui leur fournissent une assistance psychologique sous la forme de mesures de protection, en coopération avec les centres de travail social des cantons.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
28.S’agissant de la question de la traite des personnes, on s’emploie, en s’appuyant sur la loi portant modification du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine, à régler le problème de la mise en conformité avec les instruments juridiques internationaux, en particulier le Protocole de Palerme et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la question de l’élimination des conflits de compétence entre les organes de poursuites et d’instruction au niveau de l’État et à celui des entités et du district de Brčko, qui compliquent l’instruction de ces infractions pénales.
29.Le Code pénal de la Bosnie-Herzégovine incrimine les actes de traite internationale des personnes, d’établissement d’une relation d’esclavage et de transport de personnes dans une relation d’esclavage, de traite internationale des personnes organisée et d’incitation internationale à la prostitution. L’article de ce Code pénal intitulé « Traite internationale des personnes » a été modifié pour tenir compte d’une différenciation manifeste de compétences entre ce Code pénal et la législation pénale des entités et du district de Brčko. En d’autres termes, l’infraction pénale de « traite des personnes », qui contient en elle-même les éléments de l’exploitation dans un État dont la victime n’a pas la nationalité ni la qualité de résident, restera dans le Code pénal de la Bosnie-Herzégovine, tandis que les autres infractions pénales de traite des personnes seront inscrites dans la législation pénale des entités et du district de Brčko. Les victimes de l’infraction prévue par le Code pénal de la Bosnie-Herzégovine sont des personnes n’ayant pas la nationalité de la Bosnie-Herzégovine ou la qualité de résident de ce pays, ou encore les citoyens de la Bosnie-Herzégovine vivant à l’étranger. La modification concernant le lieu de résidence ou la nationalité de la personne victime d’exploitation est précisément l’élément d’extranéité qui est expressément défini en raison de la distinction existant entre les juridictions effectivement exercées en vertu de la législation pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko et du Code pénal de la Republika Srpska, qui incriminent également la traite des personnes.
30.Conformément à la Directive de l’Union européenne (UE) concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (2011), la modification susvisée alourdit les peines à prononcer pour ces infractions : l’infraction visée au paragraphe 1 de l’article 186 du Code pénal de la Bosnie‑Herzégovine est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans au lieu de trois et celle dont il est question au paragraphe 2 du même article est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans au lieu de cinq.
31.En application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui prescrit de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes, on a incorporé un nouvel article faisant de la traite internationale des personnes organisée une infraction distincte. Avec cette disposition, la législation pénale est totalement alignée sur les normes internationales (Directive de l’UE).
32.La loi sur les étrangers protège les victimes étrangères de la traite des personnes en disposant que des permis de séjour temporaires peuvent leur être délivrés pour des raisons humanitaires aux fins suivantes : protection et aide au rétablissement et au retour dans le pays d’origine ou le pays de résidence habituelle ou au départ vers le pays qui les accepte, ou protection et assistance si leur séjour est nécessaire, dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes, pour les besoins de l’enquête liée à la détection et à la poursuite de l’infraction de traite. De plus, un étranger qui s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire pour des raisons humanitaires en tant que victime de la traite a droit à un logement adéquat et sûr et a accès à des soins médicaux d’urgence, à une aide psychologique, à des informations sur son statut juridique, à une assistance juridique aux fins du règlement de questions liées à son statut, au marché du travail dans les conditions applicables aux étrangers, ainsi qu’à une formation professionnelle et à un enseignement. Le droit d’accès à l’éducation est garanti à un enfant victime de la traite muni à ce titre d’un permis de séjour temporaire approuvé.
33.Adopté sur la base de la loi sur les étrangers, le règlement relatif à la protection des victimes étrangères de la traite des personnes régit plus en détail les règles et normes appliquées à la prise en charge des étrangers victimes de la traite, ainsi que les autres questions liées à leur accueil, à leur rétablissement et à leur retour.
34.Afin de prévenir, combattre et réprimer la traite des personnes, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a, à sa deuxième session tenue le 23 janvier 2020, adopté la stratégie de lutte contre la traite des personnes 2020-2023, qui accorde une attention particulière à la planification des objectifs stratégiques et des mesures à prendre pour prévenir, combattre et réprimer ce phénomène. En ce qui concerne les objectifs spéciaux assignés à la lutte contre la traite, la stratégie de la Bosnie-Herzégovine comporte les volets suivants : 1) système de soutien ; 2) prévention ; 3) poursuite des infractions pénales liées à la traite ; 4) protection des victimes ; 5) partenariat. Afin de mettre en œuvre la mesure stratégique A.1), à prendre notamment pour « adopter des plans d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les institutions de la Bosnie-Herzégovine » et les gouvernements des entités, des cantons et du district de Brčko pour ce qui est des institutions relevant de leur juridiction, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a, à sa 255e session tenue le 11 février 2021, adopté un règlement relatif à la création d’une équipe de coordination de la lutte contre la traite des personnes visant à mettre en place l’équipe de coordination et à en définir les attributions. Cette équipe se compose de représentants d’institutions compétentes et d’organisations de la société civile, à savoir l’Administration fédérale de la police du Ministère fédéral de l’intérieur, le Bureau du Procureur fédéral, le Ministère fédéral de la justice, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, le Ministère fédéral de la santé, le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences, le Centre public de formation des juges et des procureurs et l’ONG « Međunarodni forum solidarnosti Emmaus » (Forum international de la solidarité, membre d’Emmaüs International). À sa 270e session, tenue le 16 juin 2021, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté le règlement portant modification du règlement relatif à la création de l’équipe de coordination V no 1020/2021, qui complète le règlement précédemment adopté en faisant entrer dans l’équipe un représentant de la Société de la Croix-Rouge de la Bosnie-Herzégovine-Société de la Croix-Rouge de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la traite des personnes en Bosnie-Herzégovine 2020-2023, il a été déterminé, entre autres choses, que l’entité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine devait se concentrer en particulier sur l’adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie susvisée, en tant que document opérationnel et stratégique basé sur les objectifs et mesures énoncés dans cette stratégie qui relèvent de sa juridiction. Pour appliquer la mesure stratégique A.1 de la stratégie de la Bosnie-Herzégovine, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a, sur proposition de l’Administration de la police fédérale et en coopération avec les institutions et organisations représentées dans l’équipe de coordination et avec leur consentement, adopté le plan d’action de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la traite des personnes en Bosnie-Herzégovine pour 2020-2023 en tant que document opérationnel et stratégique basé sur les objectifs et les mesures énoncés dans celle-ci.
35.Dans le domaine des migrations et de l’asile abordé dans la stratégie et dans le cadre du plan d’action pour la période 2016-2020, qui a été adopté à la 50e session du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, tenue le 30 mars 2016, il est prévu d’atteindre l’objectif stratégique 5, qui consiste à contribuer à la réduction de la traite des personnes en Bosnie‑Herzégovine, et se décline en cinq mesures qui ont été précisées par le plan d’action.
36.En juin 2016, la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté les modifications apportées à son Code pénal. Elle y a ainsi incorporé des articles concernant la traite des personnes et la traite des personnes organisée. L’infraction de traite est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois ou de longue durée. L’incorporation des articles susvisés a mené à son terme le processus de modification de l’ensemble de la législation pénale de la Bosnie-Herzégovine : désormais, la traite des personnes est prévue par la législation de l’État et celle des entités ainsi que celle du district de Brčko. Il importe de noter que toutes les lois de la Bosnie-Herzégovine qui concernent la traite sont à présent totalement alignées sur les recommandations et normes internationales.
37.En 2016, un nouveau règlement relatif à la protection des victimes étrangères de la traite des personnes a été adopté. Il est aligné sur les dispositions de la loi sur les étrangers et des instruments internationaux ci-après : Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
38.Les victimes de la traite ont accès à des recours juridiques utiles, à savoir le règlement relatif à la protection des victimes étrangères de la traite des personnes et les règles relatives aux victimes et aux témoins de victimes qui sont des citoyens de la Bosnie-Herzégovine. Toutes les victimes de la traite ont droit à l’aide juridictionnelle fournie par les centres d’aide juridictionnelle et ce droit découle de leur statut de victime. Elle leur est fournie dans le cadre des procédures suivantes : procédures administratives, recours administratifs, procédures civiles, procédures d’exécution et procédures pénales en application des codes de procédure pénale. Les enfants victimes de la traite bénéficient, avant, pendant et après la procédure judiciaire, d’une protection spéciale conforme à la législation relative à la protection des mineurs, qui réglemente cette question. C’est ainsi que les enfants sont interrogés dans des salles spécialement conçues et adaptées, par des experts aptes à diriger des entretiens avec des enfants, et que le nombre d’auditions est limité pour ces enfants. Les procureurs et juges qui traitent les affaires impliquant un enfant victime suivent une formation spécialisée et sont les seuls à pouvoir traiter les affaires de ce type.
39.Le Ministère de la sécurité et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine inscrivent depuis plusieurs années à leur budget des crédits destinés à la protection des victimes de la traite, après avoir lancé des appels publics aux ONG qui fournissent une aide directe à celles-ci. La coopération se déroule d’une manière conforme à la réglementation régissant actuellement la lutte contre la traite des personnes. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, la police et le ministère public coopèrent avec les représentants des ONG tandis que la victime réside dans un centre d’accueil. Le placement des victimes de la traite dans un centre d’accueil est fondé sur un règlement ou des directives, selon que la victime est un ressortissant national ou étranger. Le personnel des centres d’accueil entretient une communication régulière avec les services de police compétents qui dirigent l’enquête et les poursuites afin de les tenir informés de la situation de la personne ainsi accueillie, mais aussi pour informer celle-ci de la procédure et des phases de l’enquête, ainsi que des étapes ultérieures, en particulier si la procédure implique la participation de la victime. Pendant leur séjour dans les centres d’accueil, les victimes de la traite ont droit aux soins médicaux et psychologiques prévus par la réglementation en vigueur.
40.Selon les informations les plus récentes, il y a eu en 2018 66 % d’affaires de ce type réglées de plus qu’en 2015.
41.Le Ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine est responsable de la collecte de données sur les victimes de la traite. Il recueille et regroupe ces données au moins deux fois par an et plus souvent si nécessaire. Les données sont collectées à l’aide de formulaires standard conçus à cette fin. Elles sont ventilées par sexe, par âge, par pays dans lequel la victime a été exploitée, par type d’exploitation, et par pays d’origine de la victime.
42.Il a également été envisagé de créer une base de données sur les victimes étrangères de la traite en application de la mesure 5.4 de la stratégie relative aux migrations et à l’asile et du plan d’action pour la période 2016-2020. Depuis 2013, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté deux documents stratégiques concernant la lutte contre la traite des personnes : la stratégie 2013-2015 de lutte contre la traite des personnes et le plan d’action 2016-2019, qui décrivent les mesures concrètes que les autorités de la Bosnie‑Herzégovine devraient prendre.
43.Le plan d’action vise de manière stratégique à améliorer le dispositif de soutien à la lutte contre la traite des personnes en Bosnie-Herzégovine, à poursuivre résolument les responsables de la traite et les auteurs d’infractions connexes, à prévenir la traite grâce à une réduction des risques, à assurer une protection et une assistance efficaces aux victimes, et à renforcer les partenariats et la coopération entre les participants à la lutte contre la traite des personnes.
44.Il importe de noter que, conformément à la Convention de coopération, la Bosnie‑Herzégovine a créé des équipes d’enquête conjointes avec les autorités de police françaises, autrichiennes et néerlandaises, que ces équipes sont intervenues en Bosnie‑Herzégovine, en République de Serbie, en Autriche et en Allemagne, et que la Bosnie‑Herzégovine a conclu un accord opérationnel avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). La coopération entre les membres de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) permet aussi d’échanger des données.
45.En 2015, la Bosnie-Herzégovine a modifié les dispositions du Code pénal relatives à la traite des personnes pour garantir l’application systématique des conventions internationales qu’elle avait signées et ratifiées, à savoir la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. L’adoption des modifications proposées a permis de résoudre les problèmes de conflit de compétence entre les autorités judiciaires des entités et de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne la détection des infractions de traite et la poursuite de leurs auteurs. Ces modifications ont pour objet de garantir que le ministère public et la Cour de la Bosnie‑Herzégovine continuent d’avoir compétence pour traiter les affaires de traite des personnes ayant un caractère international (traite internationale des personnes) tandis que le ministère public et les tribunaux de chaque entité ont compétence pour traiter des affaires relatives à la traite des personnes sur le territoire national. Les modifications proposées pour les codes pénaux des entités ont été adoptées à la même date.
46.La magistrature de la Bosnie-Herzégovine poursuit aussi ses efforts pour combattre et punir la traite des personnes et l’exploitation sexuelle dans le cadre de la formation continue des titulaires de fonctions judiciaires. Celle-ci fait partie des programmes des centres de formation des juges et des procureurs des entités qui couvrent la lutte contre la traite des personnes et la criminalité organisée. Elle a pour objet de permettre aux juges et aux procureurs de traiter ces affaires plus efficacement, et d’améliorer la capacité des juges, des procureurs et de la police d’enquêter et de poursuivre les groupes criminels organisés se livrant à la traite des personnes.
47.La Bosnie-Herzégovine s’est dotée d’un système de protection des victimes de la traite, qui consiste en deux règlements, l’un relatif aux citoyens bosniens et l’autre aux étrangers victimes de la traite, constituant un mécanisme d’orientation des victimes de la traite. Toutes les victimes identifiées bénéficient d’un hébergement sûr, d’une assistance médicale, d’un accès à l’information, notamment sur leurs droits, ainsi que d’une aide juridictionnelle pendant les poursuites pénales. Le Ministère de la sécurité et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés dégagent régulièrement des ressources budgétaires pour assurer la prestation de ces services.
48.La loi sur la protection sociale dispose que cette dernière donne droit, entre autres, à la fourniture de conseils visant à aider une personne, les membres de sa famille ou la famille tout entière à développer, compléter, préserver et améliorer les possibilités sociales, en cas de maladie, de vieillesse, d’invalidité, de chômage, de décès de proches, de problèmes liés à l’éducation des enfants et aux relations entre parents et enfants, de comportement à risque des enfants et des jeunes, de problèmes liés à des conjoints ou à des partenaires extraconjugaux, de dissolution du mariage, de violence familiale, de réinsertion dans la vie quotidienne après un long séjour en institution, d’exercice de certains droits sociaux et d’autres circonstances sociales défavorables et situations de crise.
49.La loi sur les soins de santé de la Republika Srpska dispose que les soins de santé donnent lieu à la poursuite d’activités particulières visant, entre autres, à promouvoir un bon état de santé, à prévenir ou à traiter des maladies et des affections, et à assurer la réadaptation des malades et des blessés, et que ces activités visent dans des conditions égales tous les membres de la population et toutes les personnes faisant partie de groupes nosologiques.
50.La Republika Srpska a nommé un coordonnateur de la lutte contre la traite des personnes. Il est chargé de coordonner les activités que les institutions compétentes de cette entité mènent pour lutter contre la traite, et de coopérer avec le coordonnateur de l’État et d’autres institutions et organisations à tous les niveaux de responsabilité. L’entité a également mis en place des équipes de surveillance de la lutte contre la traite des personnes à Banja Luka, Prijedor, Doboj, Bijeljina, Istočno Sarajevo et Trebinje afin de resserrer les liens fonctionnels entre les ministères publics, la police, l’inspection du travail, les institutions de protection sociale et les autres autorités compétentes. Le plan d’action du Gouvernement de la Republika Srpska pour la lutte contre la traite des personnes (2020-2023) a été adopté. Par ailleurs, l’entité a modifié son Code pénal en février 2021. L’article « Traite des personnes » englobe désormais les formes d’exploitation que sont la « mendicité forcée » et la « servitude », ainsi que les « autres formes d’exploitation sexuelle ». L’acte de « traite des enfants » est désormais passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans au lieu de huit et, en cas de dommages corporels graves, d’atteintes graves à la santé ou de décès d’une ou de plusieurs personnes, la durée de la peine minimale a été portée de dix à douze ans. La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite dispose que le droit à l’aide juridictionnelle gratuite est reconnu aux personnes physiques résidant sur le territoire de la Republika Srpska qui sont bénéficiaires de la protection internationale conformément aux normes internationales, en particulier aux réfugiés, aux personnes bénéficiant d’une admission provisoire et aux victimes de la traite qui ne peuvent pas payer les frais de justice. Une assistance leur est fournie par le Centre d’aide juridictionnelle gratuite du Ministère de la justice de la Republika Srpska, les centres de travail social, les ONG qui ont signé des protocoles avec le Ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, etc. Les victimes de l’infraction de traite ont le droit d’être indemnisées pour le préjudice subi en déposant une demande de réparation selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale.
51.Dans le district de Brčko, s’agissant des alinéas a) et c) du paragraphe 6 de la liste de points, le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la traite des personnes pour la période 2020-2023 a été adopté par décision du Gouvernement du district de Brčko no 48-000876/20 du 19 avril 2021. La traite des personnes est incriminée par le Code pénal du district de Brčko, qui prévoit une peine d’une durée maximale de cinq ans d’emprisonnement. Cette infraction est aggravée s’il s’agit d’un cas de « traite des personnes organisée » ; elle est alors passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans ou d’une peine de longue durée.
52.À ce jour, deux procédures en lien avec cette infraction ont été enregistrées. L’une d’elles a abouti à un acquittement (en 2014) et l’autre à la condamnation d’une personne (rom) à un an d’emprisonnement. En 2021, trois procédures ont été engagées pour traite des personnes, toutes en lien avec la mendicité. Les quatre autres actions ouvertes concernent l’« organisation d’un groupe ou d’une association en vue de commettre l’infraction de trafic de migrants », le « trafic de personnes » et l’« exploitation d’un enfant ou mineur à des fins pornographiques ».
53.En ce qui concerne les affaires de traite des personnes relevant de la compétence des ministères de l’intérieur des cantons au cours de la période considérée, le Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo en a enregistré deux et le Ministère de l’intérieur du canton de Zenica-Doboj a enregistré une mise en examen d’une personne de sexe masculin pour « traite des personnes organisée », infraction dont une femme et un homme ont été victimes.
Article 3
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
54.La Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite, qui renseigne en détail sur la possibilité de faire bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite toute personne physique partie à une procédure engagée devant les organes et institutions de la Bosnie-Herzégovine, lesquels garantissent l’exercice de ses droits et obligations individuels et la protection de ses intérêts.
55.Le Bureau de l’aide juridictionnelle a été établi au Ministère de la justice de la Bosnie‑Herzégovine. Trois fonctionnaires y sont actuellement affectés. Les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite peuvent prendre contact avec eux verbalement ou par écrit, et aussi par l’intermédiaire des organes compétents au moment de l’enregistrement de leur demande d’octroi du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou autre statut. Ces organes informent les intéressés de leur droit d’obtenir cette aide juridictionnelle gratuite. En 2020 et 2021, une dizaine de ces demandes ont été présentées.
56.La loi sur l’asile dispose qu’un étranger ne sera pas refoulé ou renvoyé contre son gré vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social donné et de ses opinions politiques. Un étranger ne sera pas refoulé ou renvoyé contre son gré vers un pays où il courrait le risque d’être renvoyé vers un tel pays. À titre exceptionnel, un étranger qui, pour des raisons justifiées, est considéré comme représentant un danger pour la sécurité de la Bosnie‑Herzégovine, notamment parce qu’il a été reconnu légalement coupable d’une grave infraction pénale, peut être expulsé ou renvoyé contre son gré vers un autre pays, sauf dans le cas où cette mesure lui ferait courir un risque réel d’être condamné à la peine de mort ou exécuté, ou d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
57.La loi susvisée prévoit également d’accorder une protection subsidiaire à un étranger qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de penser que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine ou dans le pays où il réside habituellement, il courrait un risque réel d’être victime de graves violations des libertés et droits fondamentaux (peine de mort ou exécution, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants, menace sérieuse et individuelle contre la vie ou l’intégrité physique d’un individu, en raison d’une violence généralisée dans des situations de conflit armé international ou interne).
58.En cas de rejet d’une demande d’asile ou d’annulation d’un statut accordé, la personne étrangère concernée peut se voir octroyer une protection subsidiaire. Si la procédure établit que cette personne ne peut pas être expulsée de Bosnie-Herzégovine, pour les raisons découlant du principe de non-refoulement, elle sera autorisée à demeurer dans le pays conformément à la loi sur la circulation et le séjour des étrangers. Le règlement relatif à l’asile indique quels étrangers ou personnes sont protégés par le principe de non-refoulement.
59.Un étranger peut exprimer son intention de présenter une demande d’asile à la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine, à un poste frontière, ou aux unités du Service des affaires relatives aux étrangers. S’il exprime cette intention à l’un des postes frontière, la police des frontières en informe immédiatement l’unité locale compétente du Service, qui a l’obligation de l’accueillir. La police des frontières ou l’unité du Service l’informe de la procédure de demande d’asile et de ses droits et obligations. L’unité compétente lui délivre une attestation d’intention, qui lui indique comment et dans quel délai se rendre au Ministère pour y déposer personnellement une demande d’asile. L’attestation donne des renseignements sur la personne ayant exprimé son intention de présenter une demande d’asile et sur les membres de sa famille qui l’accompagnent.Cette attestation est considérée comme donnant le droit de séjourner dans le pays pendant sa période de validité.
60.La période de validité de l’attestation ne peut dépasser huit jours. À titre exceptionnel, lorsqu’un grand nombre d’intentions de présenter une demande d’asile sont exprimées simultanément, cette période peut être de quatorze jours. L’étranger est tenu de déposer une demande d’asile au Ministère dans le délai indiqué dans l’attestation. Un étranger adulte dépose lui-même une demande, tandis que dans le cas d’un étranger mineur, la demande est déposée par un représentant légal ou un tuteur. S’il est marié ou vit en cohabitation, un mineur de plus de 16 ans peut également déposer lui-même une demande d’asile.
61.Si un étranger ne dépose pas, sans raisons valables, de demande d’asile dans le délai indiqué dans l’attestation − ce qui est rare −, on considère qu’il n’a plus l’intention de le faire, et le Ministère en avise le Service. À un stade ultérieur de la procédure, la loi sur la circulation et le séjour des étrangers lui est appliquée. Une fois la demande d’asile déposée, l’étranger est enregistré.
62.Le Ministère conduit ensuite un ou plusieurs entretiens individuels avec les demandeurs d’asile majeurs. Le demandeur est autorisé à présenter les faits et les circonstances devant permettre au Ministère de statuer sur la demande d’asile. Celui-ci prend l’une des décisions suivantes : la demande est approuvée et le statut de réfugié est octroyé au demandeur ; la demande est approuvée et le statut de protection subsidiaire est accordé au demandeur ; la demande est rejetée et un délai est fixé pour un départ volontaire de Bosnie‑Herzégovine ; la demande est rejetée et il est établi que l’intéressé(e) ne peut pas être refoulé(e) de Bosnie-Herzégovine pour les motifs découlant du principe de non-refoulement ; la procédure de demande d’asile est suspendue et un délai est fixé pour un départ volontaire de Bosnie-Herzégovine ou la demande d’asile est rejetée et un délai est fixé pour un départ volontaire.
63.Pour déterminer la validité des demandes d’asile, le Ministère commence par examiner les conditions d’octroi du statut de réfugié ; si celles-ci ne sont pas réunies, il examine les conditions d’octroi d’une protection subsidiaire. Il statue dans le cadre d’une procédure ordinaire ou accélérée. Dans le premier cas, il se prononce dans les six mois qui suivent la date de dépôt de la demande.
64.Dans le cadre de la procédure accélérée, le Ministère statue dans un délai de trente jours s’il existe des raisons de rejeter la demande. Cette procédure correspond aux motifs de la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile prévue par la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
65.Lorsqu’il a établi que le demandeur d’asile remplit les conditions d’octroi du statut de réfugié, le Ministère lui octroie ce statut. La protection subsidiaire en Bosnie-Herzégovine est accordée pour un an et peut être prolongée à la demande de l’intéressé(e) dès lors que les conditions ayant justifié son octroi sont toujours présentes. Cette protection est prolongée pour deux ans. Un étranger a le droit de déposer devant la Cour de la Bosnie-Herzégovine, dans les délais prévus par la loi sur l’asile, un recours administratif contre toute décision du Ministère.
66.En application de la loi sur l’asile, les demandeurs d’asile bénéficient des garanties ci-après à toutes les étapes de la procédure : a) ils doivent être informés des conditions et de la procédure d’octroi du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, ainsi que de leurs droits et obligations, des conséquences du non-respect de ces obligations ou du refus de coopérer avec l’autorité compétente ; b) ils peuvent exposer toutes les circonstances sur lesquelles ils fondent leur demande d’asile ; ils ont accès aux éléments de preuve et peuvent proposer d’en produire certains ; c) la procédure se déroule dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent ; d) ils ont accès à l’aide juridictionnelle gratuite ; e) la procédure de demande d’asile est conduite par une personne du même sexe et le traducteur ou l’interprète est également une personne du même sexe lorsqu’il y a des motifs fondés à cet égard ; f) ils peuvent communiquer avec le HCR.
67.C’est là une norme européenne qui est inscrite dans la législation nationale et est appliquée aux demandeurs d’asile dans chaque cas d’espèce (Directive 2013/32/UE et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil).
68.Le cas des personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition relève de la compétence du Service des affaires relatives aux étrangers et les questions soulevées à cet égard font l’objet de la loi sur les étrangers. La procédure d’asile a un effet suspensif sur l’expulsion, le renvoi ou l’extradition. Les étrangers qui ont déposé une demande d’asile ne seront pas expulsés du territoire de la Bosnie-Herzégovine avant qu’il n’ait été définitivement statué sur leur demande d’asile.
69.Lorsqu’un étranger invoque les motifs qui fondent le principe de non-refoulement, l’autorité devant laquelle il fait sa déclaration l’oriente vers le Service des affaires relatives aux étrangers, qui relève du Ministère de la sécurité, pour qu’il y exprime son intention de déposer une demande d’asile. Ce service lui délivre un document attestant l’intention qu’il a exprimée et lui indique comment et dans quel délai se rendre au siège du Ministère pour y déposer personnellement une demande d’asile. Cette attestation est considérée comme donnant le droit de séjourner dans le pays pendant la période qui y est indiquée. Le Service transmet sans délai à l’organe chargé des affaires d’asile une copie de l’attestation d’intention accompagnée des documents prescrits par la loi sur l’asile en Bosnie-Herzégovine.
70.La décision d’expulsion ne peut être exécutée que lorsque la décision de rejet de la demande d’asile devient exécutoire. Cette décision, assortie d’une interdiction d’admission et de séjour en Bosnie-Herzégovine, est rendue par le Service des affaires relatives aux étrangers dans l’exercice de ses fonctions officielles ou sur proposition motivée d’une autre unité du Ministère de la sécurité, d’un service de police ou d’une autre autorité. Un recours peut être déposé contre la décision d’expulsion auprès du Ministère de la sécurité. Ce recours suspend l’exécution de la décision.
71.En ce qui concerne les services gratuits d’aide juridictionnelle et d’interprétation, le demandeur d’asile en Bosnie-Herzégovine a notamment droit à ce que la procédure soit conduite dans une langue qu’il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, et a accès à l’aide juridictionnelle gratuite et peut l’utiliser dans des conditions d’égalité et selon les dispositions des directives 2013/32/UE et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil. Ces services relèvent ainsi d’une norme européenne inscrite dans la législation nationale et s’appliquant pleinement aux demandeurs d’asile dans chaque cas d’espèce.
72.Le Ministère est légalement tenu de s’occuper prioritairement des demandeurs d’asile à mobilité réduite et d’accorder une attention prioritaire et particulière aux mineurs, aux mineurs non accompagnés, aux personnes seules accompagnées d’enfants mineurs, aux personnes ayant été torturées, violées ou soumises à d’autres formes de violences physiques ou psychologiques, aux femmes enceintes, aux personnes âgées, aux personnes souffrant de maladies ou de troubles mentaux et aux personnes handicapées.
73.Les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine veillent, dans la mesure de leurs moyens et avec l’aide financière des donateurs, à ce que les migrants soient hébergés dans des conditions humaines conformément à la législation, afin de répondre aux besoins des migrants qui sont de plus en plus nombreux dans le pays. La Bosnie-Herzégovine a mis en place un organe de coordination de la migration. L’obligation pour les étrangers de déclarer un lieu de résidence et de communiquer tout changement d’adresse, qui est prescrite par la loi sur l’asile, s’inscrit dans le droit fil des dispositions de la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle relève donc d’une norme européenne, intégrée dans le droit interne, qui donne obligation à toute personne étrangère poursuivant la procédure d’asile de communiquer son lieu de résidence ou tout changement d’adresse aux autorités compétentes dans les délais impartis, afin qu’elles puissent la contacter et appliquer les mesures prescrites par la loi.
74.Le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi portant modification de la loi sur les procédures non contentieuses. Cette loi définit la procédure de détermination de la date et du lieu de naissance des personnes qui ne sont pas inscrites au registre des naissances. Sachant que la détermination du lieu et de la date de naissance et les liens de sang avec les parents constituent la base de l’inscription d’un enfant au registre des naissances, il est nécessaire d’engager une procédure juridique pour établir ces faits lorsqu’ils ne peuvent pas être confirmés par un extrait du registre des naissances d’un organisme étranger ; cela est important lorsqu’il s’agit de régler le statut d’enfants résidant sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine qui sont présumés être des enfants de citoyens de la Bosnie-Herzégovine et viennent d’un territoire n’ayant pas de personnalité juridique internationale (Syrie). Cette loi est pleinement conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
75.La réponse à ce paragraphe est donnée à l’annexe 2 du présent rapport.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
76.Le Code pénal de la Bosnie-Herzégovine incrimine le fait d’empêcher le retour des réfugiés et déplacés. Voilà des années que le pays traite d’une manière satisfaisante les questions relatives aux droits de ces personnes, notamment en ce qui concerne le droit des biens, et les biens de ces personnes leur ont été rendus à 100 % ou peu s’en faut. Toutefois, le retour durable de ces personnes continue de poser problème. Il importe en effet que, en plus de pouvoir rentrer dans leurs foyers d’origine, les rapatriés aient la possibilité de reprendre une vie normale.
77.Les réfugiés et déplacés doivent avoir accès non seulement à des logements réparés ou reconstruits lorsque les leurs ont été endommagés ou détruits, mais aussi à des emplois, à des établissements scolaires, à des centres de santé, à des routes, à l’électricité et aux aspects de la vie courante dont ils ont besoin pour vivre et travailler normalement. Malgré les efforts déployés, la Bosnie-Herzégovine n’est pas encore parvenue à pleinement résoudre les problèmes des réfugiés et des déplacés conformément à la stratégie révisée pour l’application de l’annexe 7 de l’Accord de Dayton. Elle devrait en principe atteindre cet objectif au plus tard en 2022 grâce à l’aide de la communauté internationale et des donateurs.
78.La stratégie révisée pour l’application de l’annexe 7 de l’Accord de Dayton est actuellement mise en œuvre. Un rapport faisant état des progrès accomplis dans ce cadre est établi chaque année. Les progrès les plus importants ont trait à la reconstruction des logements des déplacés et des rapatriés, ainsi qu’à la remise en état des infrastructures communautaires et sociales et à l’électrification des zones d’habitation des rapatriés. En 2017, deux réunions thématiques ont été consacrées, l’une à la fermeture des centres collectifs et, l’autre, aux services de santé destinés aux déplacés et aux rapatriés. Elles ont eu des résultats positifs dans le domaine des services de santé et en donnant lieu à l’exécution du projet de fermeture des centres collectifs et des logements temporaires (projet CEB II) et au lancement d’activités visant à assurer l’adoption d’une loi sur les logements sociaux.
79.Selon les statistiques officielles relatives à la restitution des biens, plus de 220 000 des 225 000 propriétés temporairement occupées (soit plus de 99 %) ont été restituées aux personnes qui en étaient propriétaires ou qui en détenaient les droits d’occupation avant la guerre. Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019, 259 affaires ont été portées devant la Cour de la Bosnie-Herzégovine en appel de la décision administrative rendue par la Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers. La restitution effective des appartements situés dans des immeubles continue de poser des problèmes surtout lorsque ceux-ci ont été détruits et que les plans d’aménagement des collectivités locales ont été modifiés. Le droit au logement a, de même, été remis en cause lorsque la personne de retour n’avait pas les moyens d’indemniser l’occupant temporaire des travaux que ce dernier avait effectués durant son occupation du logement ni de payer les frais de justice liés aux poursuites judiciaires engagées à ce titre (affaire Zulčić). Les difficultés que rencontrent les rapatriés et les déplacés souhaitant jouir des droits du travail, qui ont des effets préjudiciables sur leur retour, tiennent à l’existence d’un chômage généralisé en Bosnie-Herzégovine. En juin 2020, le Médiateur de la Bosnie‑Herzégovine a publié un rapport spécial sur la représentation des peuples constitutifs et autres dans les institutions, les organisations administratives et les organismes de réglementation de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska, du district de Brčko et des cantons de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine (par unité budgétaire), à l’exception des services de police et de sécurité ; les données sur les emplois du secteur public, auxquels les rapatriés ont droit en vertu de la loi, témoignent de la discrimination dont ces derniers font l’objet.
80.Un problème manifeste se pose dans le domaine des prestations sociales : en effet, le changement du lieu de résidence d’une entité à l’autre provoque la perte du statut et des droits conférés par la loi de la première entité qui ne sont pas couverts par la loi de la deuxième entité ; en d’autres termes, la couverture et la qualité des prestations diffèrent notablement d’une entité à l’autre. Aucun des progrès qui devaient résulter de la mise en œuvre de la stratégie révisée de la Bosnie-Herzégovine pour l’application de l’annexe 7 de l’Accord de Dayton n’ayant été réalisé dans le domaine de la protection sociale, le groupe de travail consultatif chargé d’appliquer la stratégie révisée a proposé d’organiser en 2020 une réunion consacrée à la protection sociale des réfugiés et des déplacés, afin de permettre aux représentants des organes des entités responsables de la protection sociale d’examiner la possibilité de donner suite aux mesures prévues. Cette réunion, qui nécessitait la participation d’un grand nombre de personnes, n’a pas eu lieu en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) survenue l’année précédente ; elle devrait toutefois être organisée dès que les conditions nécessaires seront réunies. Le montant nécessaire à la reconstitution du fonds de logements et au soutien aux infrastructures se chiffre, selon les estimations, à 1,21 milliard de marks convertibles ; il a été possible de réunir des fonds à hauteur d’environ 909 millions de marks convertibles grâce à des emprunts, à des financements de donateurs, aux ressources regroupées dans le Fonds pour le retour en Bosnie-Herzégovine, et à des allocations budgétaires des entités et du district de Brčko entre 2009 et 2018. D’importants progrès devraient être réalisés à la suite de la réunion consacrée à la protection sociale des réfugiés et des déplacés mentionnée précédemment ; ils permettront de veiller à ce que les rapatriés jouissent de leurs droits au même titre que les autres personnes, où qu’elles vivent dans le pays.
Articles5 à 9
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
81.La loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit la fourniture d’une entraide judiciaire sous toutes ses formes sur la base d’instruments internationaux ou d’une réciprocité factuelle confirmée. Des préparatifs sont en cours pour modifier comme il convient cette loi afin de préciser certaines normes. Parallèlement, la Bosnie-Herzégovine a conclu des accords bilatéraux avec les pays de la région, qui autorisent dans certaines conditions l’extradition de leurs ressortissants ayant commis les infractions les plus graves, celles qui sont passibles d’une peine d’au moins quatre ans d’emprisonnement. Quant à l’extradition de ressortissants étrangers, il y est procédé d’une manière conforme aux règles et normes énoncées dans la Convention européenne d’extradition (dont la Bosnie‑Herzégovine est signataire). Tous les accords bilatéraux conclus par la Bosnie‑Herzégovine s’appuient sur les principes de cette convention et des protocoles qui s’y rapportent, et l’ont été pour faciliter l’application de cet instrument à l’égard des États liés par ce dernier. La Bosnie-Herzégovine a également signé la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, et tous les accords bilatéraux relatifs à la sphère pénale contiennent des dispositions relatives à l’attribution et au transfert des poursuites pénales. Même en l’absence d’accords internationaux correspondants, le processus de transmission des procédures répressives est mené de manière fluide dans le cas d’un grand nombre de pays. Par exemple, la Bosnie-Herzégovine n’a signé aucun accord bilatéral avec les États-Unis d’Amérique pour réglementer la transmission et la reprise des poursuites pénales, mais ces procédures sont conduites sans entrave entre les deux pays. L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) est inscrite dans la législation de la Bosnie-Herzégovine, de sorte que, à l’occasion de chaque procédure d’extradition dans laquelle la personne recherchée ne peut pas être extradée, cette impossibilité est notifiée à l’autre pays, à qui il est également demandé de transférer la poursuite ou le dossier pénal, afin de conduire en Bosnie-Herzégovine la procédure pénale contre cette personne. La même règle est appliquée dans le cas où un autre pays refuse une extradition vers la Bosnie‑Herzégovine. Les affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été sollicitée en lien avec des infractions de torture et de mauvais traitements n’ont pas été expressément enregistrées, mais il ressort d’observations faites à ce sujet que des cas de ce genre se sont présentés et que l’aide juridictionnelle a bien été fournie.
82.Plusieurs fonctionnaires de police de l’Administration fédérale de la police ont suivi une formation au renforcement des principes relatifs au traitement des personne privées de liberté fondé sur les droits de l’homme, les normes européennes et les meilleures pratiques en Bosnie-Herzégovine. Les membres de cette administration ont participé à la formation intitulée « Actes d’information pris dans les procédures pénales : fouille d’un appartement, d’autres locaux et de biens meubles, et fouille de personnes, compte spécialement tenu des réglementations internationales et nationales dans le domaine des droits fondamentaux des personnes privées de liberté », à l’occasion de laquelle ils ont été informés des dispositions de la Convention et des situations concrètes dans lesquelles elles sont le plus souvent susceptibles d’être violées.
Article 10
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
83.Chaque année, le Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine met en place un programme de formation destiné aux agents de la police pénitentiaire. Cette formation porte sur un certain nombre de questions, notamment la prévention de la torture et des mauvais traitements, la protection des droits des personnes privées de liberté, l’évaluation et la réinsertion des détenus violents et dangereux en Bosnie-Herzégovine, la classification et la reclassification des détenus à l’Institut pour l’exécution des sanctions pénales, peines d’emprisonnement et autres mesures de la Bosnie-Herzégovine, les dispositions spéciales applicables au service de sécurité et aux armes et équipements de l’Institut, et l’utilisation des armes à feu et autres moyens de coercition à l’Institut. Au cours de la période considérée, le Ministère de la justice et le Conseil de l’Europe ont animé plusieurs formations à l’intention du personnel pénitentiaire et autres responsables de l’application des lois qui, dans une très large mesure, renforcent la protection des droits de l’homme et des libertés.
84.Les expériences de coopération antérieures avec les administrations de la police de l’ensemble du pays ont permis de constater que la plupart d’entre elles connaissaient la mission et la compétence du Comité, qui est habilité à se rendre n’importe où dans le pays signataire de la Convention et à y circuler, à visiter les lieux de privation de liberté, à accéder à toutes les informations pertinentes, et à rencontrer les détenus et à s’entretenir avec eux en privé.
85.La Republika Srpska a adopté le plan-cadre et programme de formation et de perfectionnement professionnel des agents des établissements d’exécution des sanctions pénales et des sanctions applicables à des délits, à partir duquel ont été établis le plan d’études et les unités d’enseignement, et a été réglementée la question de la formation et du perfectionnement professionnel de l’ensemble du personnel pénitentiaire de l’entité. Par ailleurs, le contenu et les dispositions du règlement relatif à la procédure et aux modalités d’évaluation du travail des agents des établissements susvisés attestent l’existence d’un mécanisme d’évaluation de l’impact des programmes d’enseignement et de formation.
86.Dans le district de Brčko, la formation des policiers leur est dispensée en coopération avec les écoles de police de la Bosnie-Herzégovine et avec les centres de formation des juges et procureurs de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’avec l’International Criminal Investigative Training Assistance Program (ICITAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), entre autres programmes et organisations internationaux. Dans le cadre des protocoles qu’elles ont signés, des ONG organisent à l’intention des fonctionnaires de police certaines formations concernant la violence fondée sur le genre, la traite des personnes et les crimes de guerre. En ce qui concerne les ministères de l’intérieur des cantons, chacun d’eux met en œuvre de manière indépendante des plans et programmes de formation spécialisée à l’intention des membres des unités de l’Administration de la police ciblées. Toutes ces formations, qui portent notamment sur le traitement des personnes privées de liberté et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains, sont assurées d’une manière conforme aux directives et aux observations finales du Comité. Un grand nombre de formations prévues pour 2020 et 2021 ont été annulées jusqu’à nouvel ordre en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
Article 11
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
87.À la fin de 2020, la construction et la mise en service de l’Institut pour l’exécution des sanctions pénales, peines d’emprisonnement et autres mesures, qui peut accueillir 300 détenus, ont permis de régler dans une large mesure le problème de la surpopulation carcérale en Bosnie-Herzégovine, étant donné qu’auparavant, les personnes condamnées par la Cour de la Bosnie-Herzégovine purgeaient leur peine dans les prisons des entités (au nombre de 13). La mise en service de la prison d’État a réglé le problème. Selon les informations fournies par les ministères de l’intérieur des cantons, la majorité des cantons ont, ces deux dernières années, fait reconstruire et équiper, dans les limites de leurs budgets respectifs, les centres de détention des personnes privées de liberté en investissant dans les moyens matériels et techniques ci-après : disposition des murs des locaux, remplacement et installation de dispositifs de ventilation et de climatisation adéquats, systèmes d’alimentation en air et en eau (pour le refroidissement et le chauffage des locaux), remplacement des lits, rénovation des installations sanitaires et des lavabos en béton et installation de nouveaux lavabos, remplacement des ampoules électriques existantes et installation de lampes à DEL, installation de cloisons de séparation des toilettes dans les cellules, installation de nouvelles cabines sanitaires aux normes européennes, achat de nouveaux matelas, renouvellement de la literie et achat de protège-matelas imperméables avec élastique.
88.Une fois nommé son personnel d’encadrement et recrutés les autres membres de son personnel, l’Institut pour l’exécution des sanctions pénales, peines d’emprisonnement et autres mesures a été mis en service en 2020. Les activités en faveur des détenus susmentionnées sont menées à bien de façon conforme au Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et aux règlements des établissements pénitentiaires, tandis que l’espace extérieur est organisé en fonction du budget prévisionnel, c’est-à-dire des ressources financières disponibles.
89.L’établissement pénitentiaire de Mostar et celui de Sarajevo ont une capacité d’accueil assez limitée. On procédera à une analyse de la situation afin d’améliorer les activités en fonction des capacités de ces établissements. Il est prévu d’installer des abris contre le mauvais temps et des équipements de conditionnement physique avec des bancs de repos à l’établissement de Mostar. Les établissements prendront des dispositions pour assurer à tous les détenus deux heures d’exercice en plein air par jour, conformément au Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. À l’établissement de Mostar, les activités proposées aux détenus condamnés seront analysées et les diverses activités relatives à leur traitement seront améliorées. Les postes vacants sont pourvus en fonction des crédits budgétaires annuels. Le Ministère fédéral de la justice a sollicité de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union européenne un financement au titre de la construction de nouveaux centres pouvant accueillir des personnes en détention provisoire et des détenus condamnés, et de l’amélioration des centres existants. En 2021, un nouveau pavillon d’une capacité de 236 places a été ouvert à l’établissement pénitentiaire de Zenica ; le montant des travaux cofinancés s’élève à 2,2 millions d’euros. Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et le canton ont fourni les fonds nécessaires aux équipements et à l’obtention des autorisations. La construction d’un bâtiment spécial doté d’ateliers et d’une salle de sport a été menée à bien à l’établissement pénitentiaire d’Orašje ; ce bâtiment revêt une importance particulière en ce qu’il accueille des mineurs. Les travaux ont été cofinancés pour 0,8 million d’euros, tandis que le Gouvernement de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et le canton ont fourni les fonds nécessaires aux équipements et à l’obtention des autorisations.
90.En août 2021, la construction du nouveau complexe pénitentiaire de Sarajevo a commencé sur le site d’Igman. Le montant des travaux financés par l’IAP s’élève à 4,6 millions d’euros, tandis que les fonds nécessaires à l’obtention des autorisations, à l’infrastructure d’accompagnement et aux équipements ont été fournis par Gouvernement de la Fédération.
91.Parallèlement aux activités susmentionnées, la construction d’un nouveau quartier pénitentiaire à l’établissement de Sarajevo sur le site d’Igman et celle du nouveau complexe de l’établissement pénitentiaire de Mostar, qui compléteront la modernisation des centres de détention de la Fédération, sont en cours ; elles sont financées sur le budget de celle-ci. D’un autre côté, le Ministère fédéral de la justice a soumis à l’IAP des demandes de financement de nouveaux projets. À l’établissement pénitentiaire de Tuzla, qui est le seul à accueillir des femmes, il est prévu de construire un nouveau pavillon pour femmes sur le site de Kozlovac, tandis qu’à l’établissement pénitentiaire de Zenica, il est prévu de construire une clinique spécialisée qui dispenserait des soins appropriés aux personnes condamnées qui font usage de drogues.
92.Selon les registres officiels des centres de détention de l’Administration de la police fédérale pour la période 2019-2021, 257 personnes ont été privées de liberté, dont 232 hommes et 25 femmes. Du point de vue de la nationalité, ces personnes se sont déclarées comme bosniaques (211), serbes (23), croates (11) et autres (9). Statistiques annuelles : en 2019, 86 personnes ont été détenues dans les centres de l’Administration de la police fédérale (80 hommes et 6 femmes) ; l’âge moyen des hommes a été de 41 ans et celui des femmes de 33 ans ; on a compté 72 hommes bosniaques, 3 serbes, 1 croate et 4 personnes d’une autre nationalité, et 6 femmes bosniaques ; en 2020, sur les 103 personnes détenues, 92 ont été des hommes et 11 des femmes ; l’âge moyen des hommes a été de 40 ans et celui des femmes de 31 ans ; on a compté 54 hommes bosniaques, 2 serbes, 2 croates et 2 personnes d’une autre nationalité, et 4 femmes bosniaques, 2 serbes et 2 croates ; en 2021, sur les 68 personnes détenues, 60 ont été des hommes et 8 des femmes ; l’âge moyen des hommes a été de 40 ans et celui des femmes de 31 ans ; on a compté 54 hommes bosniaques, 2 serbes, 2 croates et 2 personnes d’une autre nationalité, et 4 femmes bosniaques, 2 serbes et 2 croates.
93.En Republika Srpska, le Code de procédure pénale et la loi sur l’exécution des sanctions pénales, ainsi que les textes d’application − règlement relatif au règlement intérieur des établissements d’exécution des mesures de détention − énoncent des prescriptions concernant le traitement des personnes détenues, en abordant les questions de l’accueil et du placement des détenus, les mesures relatives à la santé, à l’hygiène et à la nutrition, le travail et le comportement des détenus, le maintien de l’ordre et de la discipline, les visites, la correspondance, la réception de colis et de journaux, les procédures à suivre en cas d’évasion ou de décès d’un détenu, l’escorte et la libération, ainsi que les questions relatives aux droits des détenus et la question du contrôle de l’exécution de la mesure de détention, entre autres questions liées aux conditions et modalités d’exécution de cette mesure dans les établissements pénitentiaires.
94.Le problème de la surpopulation carcérale ne se pose pas en Republika Srpska, car le taux d’occupation tend à baisser depuis quatre ans ; à la fin de 2021, il était d’environ 50 %.
95.On trouvera à l’annexe 2 du présent rapport des statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire et de détenus condamnés placés dans les établissements pénitentiaires de la Republika Srpska pour la période considérée, ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité.
96.Au niveau cantonal, un exemple positif est donné par l’Administration de la police du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo, qui, par l’intermédiaire de ses unités, en particulier l’unité chargée de la sécurité des centres de détention et de la détention des personnes privées de liberté, applique systématiquement les instructions relatives au traitement des personnes privées de liberté du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo et les consignes du manuel des agents des lieux de détention dans leurs relations avec les détenus, qui prescrivent de veiller à ce que les conditions de détention des personnes privées de liberté soient conformes aux normes juridiques internationales et nationales, et à ce que les droits de ces personnes soient respectés dans les lieux de détention.
97.Les conditions matérielles sont satisfaisantes à tous les points de vue dans les lieux de détention existants, mais le Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo prépare un projet de construction d’un nouveau bâtiment et son Administration de la police a présenté un projet de locaux destinés à accueillir des personnes privées de liberté conformément aux normes européennes.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
98.En Bosnie-Herzégovine, les lois sur l’exécution des sanctions pénales et des mesures de détention et autres mesures prévoient, au niveau de l’État comme à celui des entités, que les mineurs qui exécutent leurs peines d’emprisonnement sont séparés des adultes. Dans les entités, il existe des centres de détention réservés aux mineurs. En 2020, 29 mineurs purgeaient une peine d’emprisonnement.
99.Au cours de la période écoulée, le Ministère fédéral de la justice s’est activement employé à analyser la situation afin de faire mieux respecter l’égalité des genres en prison. De plus, conformément à la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la protection et le traitement des mineurs dans les procédures pénales, tous les établissements recevront des directives claires concernant la manière de travailler avec les mineurs pendant leur séjour dans les quartiers pénitentiaires.
100.En Republika Srpska, le traitement des mineurs dans les procédures pénales est réglementé par la loi sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans les procédures pénales. Cette loi traite notamment de la question de l’imposition d’une mesure de détention et de sa durée, en soulignant que, lorsque la détention est proposée, le procureur donne toujours la priorité aux mesures d’interdiction, puis aux mesures d’hébergement temporaire, tandis que la mesure de détention, à prendre en dernier ressort, n’est proposée que si les mesures précédentes ne peuvent pas garantir la présence des mineurs à leur procès. Cette loi dispose que les détenus mineurs sont séparés des adultes et que, pendant toute la durée de leur détention, ils doivent bénéficier de conditions favorables à leur éducation et à l’acquisition d’un métier.
101.Dans le district de Brčko, le recours aux mesures de substitution à la condamnation et à l’emprisonnement des mineurs ayant commis des infractions pénales est régi par la loi sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans les procédures pénales, le règlement relatif à l’application aux délinquants juvéniles de recommandations à but éducatif et le règlement relatif à l’application aux mineurs auteurs d’infractions pénales des mesures éducatives et des obligations spéciales.
102.Comme mesures de substitution à la procédure pénale et à l’emprisonnement, les services de police peuvent adresser une mise en garde à un mineur, ou des recommandations à but éducatif peuvent lui être faites. Ces mesures sont destinées à lui éviter une procédure pénale. Pendant qu’il se trouve dans les locaux de l’unité compétente de la police du district de Brčko et du ministère public, il est placé dans une salle où il n’est pas en contact avec des adultes.
103.Au niveau des cantons, les ministères de l’intérieur s’assurent que les mineurs privés de liberté qui doivent être placés dans des centres de détention sont séparés des adultes. Le public n’a pas accès aux registres concernant les mineurs privés de liberté qui sont placés dans des lieux de détention. Les hommes et les femmes privés de liberté sont détenus dans des quartiers séparés de manière à empêcher tout contact physique ou visuel entre eux. En règle générale, les personnes détenues sont placées dans des cellules individuelles ; exceptionnellement, deux personnes peuvent être placées dans une même cellule, sauf dans les cas suivants : maladie du visage ; alcoolisme ; agressivité et violence ; âge ; sexe ; personne qui, d’une manière ou d’une autre, résiste au policier de garde ou refuse de coopérer avec lui.
104.L’emploi du temps des personnes détenues est établi par le policier de garde, compte tenu de ce qui précède et en fonction de l’espace disponible.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
105.En application de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’exécution des sanctions pénales, la durée de la sanction disciplinaire du placement à l’isolement est de vingt jours. La nouvelle loi ramènerait l’application de cette mesure à dix jours.
106.En Republika Srpska, la loi sur l’exécution des sanctions pénales et des sanctions applicables à des délits dispose que les sanctions pouvant être imposées aux détenus pour infraction aux règles disciplinaires sont l’avertissement, le blâme écrit, la privation de certains avantages en dehors et à l’intérieur de l’établissement, et le placement à l’isolement pour une durée maximale de vingt jours.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
107.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les cas de violences entre détenus sont très rares, et aucun cas de négligence éventuelle de la part des responsables de l’application des lois n’a été enregistré. La violence verbale entre détenus est rare, mais elle est repérée rapidement et sanctionnée de façon légale. Le projet de deux ans, qui vise à réduire l’influence néfaste que les détenus difficiles pourraient avoir sur les autres détenus et à freiner l’extrémisme et la violence en prison, a donné de bons résultats sur le terrain. Le grand nombre de formations et de manuels publiés sur la question sont très utiles à tous les agents pénitentiaires.
108.En Republika Srpska, la violence entre détenus est considérée comme une grave infraction aux règles disciplinaires qui est prévue par la loi sur l’exécution des sanctions pénales et des sanctions applicables à des délits. Le Service de la sécurité et le Service du traitement des détenus mettent en œuvre des mesures préventives à cet égard. Au cours de la période considérée, 14 infractions de ce type ont été enregistrées à l’établissement pénitentiaire de Trebinje, 26 à celui de Bijeljina et 21 à celui de Foča.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
109.En 2020, le nombre total de décès survenus dans les établissements pénitentiaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’est élevé à 23. La cause du décès a été le suicide dans deux cas, un accident dans un autre cas et une mort naturelle dans les 20 autres cas. Chaque décès est traité comme l’exige la législation en vigueur.
110.En Republika Srpska, aucun décès n’a été enregistré dans les pavillons des établissements pénitentiaires où sont appliquées des mesures de détention.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
111.La loi sur l’asile prévoit les motifs et réglemente les modalités d’une limitation temporaire des déplacements des demandeurs d’asile, motifs qui sont conformes à ceux que prévoit la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.Il s’agit là encore d’une norme européenne qui est inscrite dans la législation nationale.
112.En conséquence, cette loi indique que la limitation temporaire des déplacements des demandeurs d’asile n’est appliquée à ceux-ci qu’en dernier recours, pour des raisons prévues par la loi et une fois que le Ministère a établi l’impossibilité d’appliquer une autre mesure. Cette limitation a une durée aussi brève que possible.
113.De plus, la loi définit les décisions prises par le Ministère de la sécurité de la Bosnie‑Herzégovine concernant la limitation temporaire des déplacements des demandeurs d’asile. Ces décisions indiquent les motifs, les modalités et la durée de la mesure ainsi imposée, ainsi que la possibilité pour un demandeur d’asile de contester cette mesure en déposant un recours devant la Cour de la Bosnie-Herzégovine. Ce recours doit être déposé dans les huit jours qui suivent la date de réception de la décision. Ce dépôt n’a pas d’effet suspensif.
114.Les déplacements d’un demandeur d’asile peuvent être limités pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours. Si les circonstances ayant donné lieu à l’imposition de cette mesure persistent, la durée de celle-ci peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au maximum. Au total, ces déplacements peuvent être limités pendant cent quatre-vingts jours.
115.Le Ministère décide de limiter les déplacements des demandeurs d’asile en évaluant chaque situation individuelle et en tenant compte de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure imposée et de ses motifs.
116.Le Ministère informe le Service de la limitation temporaire des déplacements d’un demandeur d’asile. La personne dont les déplacements sont ainsi limités par une interdiction de quitter un lieu donné est tenue de se présenter à l’unité compétente du Service ou à l’administration ou au poste de police, selon les modalités fixées par le Ministère, pendant la durée de la mesure imposée. Les déplacements d’un demandeur d’asile mineur ne sont limités par une interdiction de quitter le centre de détention d’immigrants qu’en dernier recours et une fois que le Ministère a établi l’impossibilité d’appliquer une autre mesure. La durée de cette limitation est aussi brève que possible et le Ministère fournit aussi rapidement que possible un logement adéquat au mineur.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
117.Les personnes condamnées par la justice à suivre un traitement psychiatrique obligatoire sont placées dans une institution psychiatrique appropriée conformément à la loi. D’autres formes de traitement, hors institution, sont possibles pour les détenus atteints de handicaps plus légers qui n’exigent pas leur hospitalisation et peuvent être pris en charge par les services de santé des établissements pénitentiaires.
118.Le règlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les prescriptions en matière de travail et de prestation de services dans les établissements de protection sociale énonce des normes minimales communes de travail et de prestation de services et d’autres normes minimales distinctes applicables aux activités de protection sociale exercées par les établissements du même nom. Aux fins des soins et services à fournir aux personnes handicapées, chaque établissement est tenu de prévoir le nombre nécessaire de professionnels pour les adultes atteints de handicaps modérés, sévères ou très sévères : 1 spécialiste des handicaps pour 80 patients ; 1 travailleur social pour 150 patients ; 1 psychologue pour 250 patients ; 1 neurologue ou psychiatre/physiatre, ou 1 psychiatre une fois par mois pendant huit heures pour 150 patients ; 1 infirmier(ère) ou membre d’une profession connexe à plein temps dans un pavillon accueillant jusqu’à 80 patients ; 1 dispensateur de soins formateur dans le domaine des services de soins pour 10 patients en situation de dépendance totale ; 1 kinésithérapeute dans un pavillon accueillant jusqu’à 200 patients, 1 ergothérapeute formateur en ergothérapie pour 250 patients ; 1 ergothérapeute instructeur pour 20 patients et 1 musicothérapeute pour 300 patients. Le règlement relatif aux patients psychiatriques énonce les normes ci-après en matière de personnel qualifié : 1 travailleur social pour 50patients ; 1 psychologue pour 150 patients ; 1 médecin psychiatre trois fois par mois pendant huit heures pour 150 patients ; 1 infirmier(ère) ou membre d’une profession connexe pour 20patients ; 1 kinésithérapeute pour 150 patients ; 1 dispensateur de soins formateur dans le domaine des services de soins pour 5 patients ; 1 ergothérapeute formateur en ergothérapie pour 200 patients ; 1 ergothérapeute instructeur pour 15patients ; 1musicothérapeute pour 200patients et 1 spécialiste de la réadaptation éducative pour 100 patients. À l’heure actuelle, le personnel est recruté en fonction des ressources dont dispose l’établissement considéré.
119.Le règlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les prescriptions en matière de travail et de prestation de services dans les établissements de protection sociale dispose que les procédures et mesures restrictives visant les patients dont le comportement met en danger les autres patients, le personnel, les visiteurs ou les biens et les met en danger eux‑mêmes leur sont appliquées exclusivement sous la forme d’interventions planifiées, contrôlées et limitées dans le temps. Pour limiter les déplacements d’un patient, l’isoler ou contrôler son comportement, le prestataire de services est tenu d’établir des procédures, de désigner une personne chargée d’approuver les mesures et procédures restrictives, et de conserver une trace de leur application.
120.L’admission sans consentement dans un établissement de santé est réglementée par la loi sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux. Conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette loi dispose que le placement forcé en institution, sans leur consentement, d’adultes atteints de troubles mentaux ou, sans le consentement de leurs représentants légaux, d’enfants et de mineurs atteints de troubles mentaux et de personnes incapables est une décision qui incombe à un tribunal. Les procédures prévues par cette loi revêtent un caractère d’urgence. L’établissement de santé doit informer la Commission de protection des personnes atteintes de troubles mentaux de tout cas de privation de liberté imposée d’une manière conforme à cette loi, qui réglemente en détail la procédure de placement forcé. Le traitement des personnes concernées sans qu’elles aient expressément consenti à la prise des mesures médicales nécessaires implique obligatoirement le respect des dispositions de la Convention susvisée. Il s’agit d’un système que les établissements de santé mettent en œuvre depuis longtemps. Selon les données correspondant à 2021, 23 personnes ont été admises dans trois centres hospitaliers sans leur consentement. Ces centres indiquent que ce nombre ne varie guère d’une année sur l’autre et que l’on peut le considérer comme une moyenne.
121.En 2013, une modification de la loi a créé la Commission de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine chargée du suivi de la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le règlement sur la procédure de sélection, l’organisation et les travaux de la Commission de la Fédération de Bosnie-Herzégovine chargée du suivi de la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux régit plus précisément la sélection, l’organisation et les travaux de cette commission (ci-après Commission fédérale). Cette commission est un organe consultatif professionnel et indépendant du Ministère fédéral de la santé, qui veille à la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux dans les établissements de santé assurant une protection sous forme de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires, et dans les établissements de protection sociale créés en application de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les droits et obligations des directeurs des établissements de protection sociale. Cette Commission fédérale compte six membres, qui ont chacun un adjoint exerçant le même métier et un secrétaire technique nommé par le Ministre fédéral de la santé. Elle est composée d’un docteur en médecine, neuropsychiatre ou psychiatre, d’un(e) titulaire d’une licence de psychologie, d’un(e) titulaire d’une licence en soins infirmiers, d’un(e) titulaire d’une licence en droit, d’un(e) titulaire d’une licence en travail social et d’un(e) représentant(e) de l’association des patients. Le règlement expose en détail les tâches et les modalités de travail de la Commission, ainsi que les délais de présentation des rapports de travail au Ministère fédéral de la santé. Elle a été constituée à deux reprises, chaque fois pour un mandat de quatre ans. La sélection des membres de la nouvelle Commission fédérale est en cours. Il convient de noter que le Règlement contient également un questionnaire normalisé concernant le suivi de la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux, qui renvoie directement aux dispositions ci-après de la Convention relative aux droits des personnes handicapées : 1. Le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale ; 2. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; 3. Le droit d’exercer sa capacité juridique et le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne ; 4. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance ; 5. Le droit de vivre de manière autonome dans la société et d’y être inclus.
122.La contribution des travaux de la Commission fédérale au suivi des droits des personnes atteintes de troubles mentaux, c’est-à-dire la surveillance qu’elle exerce de façon conforme à la loi et au règlement susvisés, est exceptionnelle. Selon les rapports que cette commission a établis, aucun cas de torture n’a été enregistré dans les établissements de santé.
123.Dans le cadre du projet de santé mentale en Bosnie-Herzégovine, on a élaboré le document intitulé « Planification conjointe type de la sortie d’hospitalisation d’un patient atteint de troubles mentaux en Fédération de Bosnie-Herzégovine ». Il a été procédé à une expérience pilote à ce sujet dans sept localités de la Fédération, et cette planification s’est révélée fonctionnelle. L’expérience a depuis été étendue à un certain nombre d’autres municipalités. La planification de la sortie d’hospitalisation a pour but d’identifier les projets du patient et de préciser l’appui dont le patient et sa famille ou la personne qui s’occupe de lui auront besoin après son hospitalisation. La sortie est un processus complexe qui vise à garantir le bon niveau de services à chaque patient et le lieu approprié où il puisse bénéficier d’un suivi après déshospitalisation.
124.En Republika Srpska, l’Institut de psychiatrie médicolégale de Sokolac a accueilli 124 personnes qu’un tribunal avait condamnées à suivre un traitement psychiatrique obligatoire en institution, ainsi que 4 personnes qui ont le statut de détenu et sont placées dans le service d’expertises médicolégales de l’Institut. Le tribunal reçoit pour chaque patient des rapports sur son état de santé et sa situation sociale, au vu desquels il se prononce sur le maintien du patient en détention ou sur sa déshospitalisation et sa réinsertion dans sa communauté d’origine, où il suivra un traitement en ambulatoire.
125.Dans le district de Brčko, la situation en matière de services de réadaptation hors institution et autres formes de traitement n’est pas réglementée par un protocole spécial, et la dynamique de la pandémie de COVID-19 continue d’imprimer sa marque sur la prestation de ces services.
Articles 12 et 13
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
126.Au cours de la période écoulée, aucun cas de torture ni aucune plainte pour actes de torture n’ont été enregistrés. Le recours excessif à la force a bien été dénoncé à plusieurs reprises, mais il a été établi, par exemple, que les ecchymoses des mains d’une personne étaient apparues lorsque celle-ci était amenée devant le tribunal et à la suite d’une action délibérée de sa part.
127.Dans l’Administration fédérale de la police, les enquêtes sur les plaintes concernant le travail de la police et sur les allégations de violences policières sont menées par l’Unité des normes professionnelles agissant d’office, à la suite de réclamations et de plaintes de citoyens, à la demande du Comité des plaintes de citoyens de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, ou à la demande ou sur la proposition des cadres supérieurs et des directeurs des unités administratives de base, c’est-à-dire du personnel d’exécution et du personnel d’encadrement. Cette unité intervient également dans les procédures internes engagées contre des membres de l’Administration fédérale de la police afin de vérifier le bien-fondé d’allégations contenues dans des réclamations, rapports, conclusions ou informations faisant état d’actes illégaux ou de comportements inappropriés de policiers. L’enquête interne ouverte sur un manquement mineur aux devoirs de fonction doit être achevée dans un délai de trente jours à compter de la date de remise du rapport à l’Unité ; pour un manquement plus grave, le délai est de trois mois et peut, en fonction de la complexité du cas, être prolongé de deux mois. Si l’existence d’éléments constitutifs d’un manquement aux devoirs de fonction est établie, l’Unité demande à la Commission disciplinaire d’engager une procédure disciplinaire. Si l’existence d’éléments constitutifs d’une infraction pénale est établie, tous les documents qui en font état sont immédiatement communiqués à l’unité compétente de police judiciaire de l’Administration fédérale de la police pour enquête éventuelle. Cette unité est tenue d’informer l’Unité des normes professionnelles des mesures relevant de sa compétence qu’elle a prises, c’est-à-dire touchant la transmission du dossier au procureur compétent. En fonction de sa propre évaluation des documents reçus, le procureur adresse éventuellement des demandes appropriées à l’unité de police judiciaire.
128.En Republika Srpska, entre le 1er janvier 2017 et le 31 octobre 2021, les unités du Ministère de l’intérieur ont soumis à l’Unité des normes professionnelles du Service de protection de l’intégrité et de la légalité au travail 118 réclamations de citoyens et 6 plaintes concernant des violences et traitements inhumains infligés par des policiers. L’Unité a également conduit des procédures internes basées sur les réclamations de 115 citoyens et 6 plaintes. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, elle a reçu 29 réclamations et conduit une procédure interne basée sur les réclamations de 23 citoyens. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, elle a reçu 32 réclamations et 2 plaintes, et conduit une procédure interne basée sur les réclamations de 22 citoyens. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, elle a reçu les réclamations de 21 citoyens et conduit une procédure interne basée sur les réclamations de 34 citoyens. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, elle a reçu 23 réclamations de citoyens et 3 plaintes, et conduit une procédure interne basée sur les réclamations de 22 citoyens.
129.L’Unité a conduit des procédures internes basées sur 17 réclamations et 5 plaintes de citoyens. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, elle a reçu 13 réclamations et 1 plainte de citoyens, et a conduit 20 procédures internes basées sur 19 réclamations et 1 plainte de citoyens. Toutes les réclamations et plaintes concernant des violences et traitements inhumains infligés par des policiers du Ministère de l’intérieur sont présentées au ministère public compétent afin qu’il prenne les mesures relevant de sa compétence.
130.Dans le district de Brčko, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, l’Unité des normes professionnelles a conduit des procédures basées sur des plaintes déposées contre des policiers pour recours excessif à la force et violences physiques. Il a été établi que, dans trois cas, les allégations n’étaient pas fondées ; une autre procédure a été classée sans suite pour manque de preuves. Au cours de la même période, l’Unité a rendu 24 avis sur le recours contre 24 personnes à la force et aux moyens de contention physique ayant causé des blessures légères à 5 personnes et à 3 policiers. Dans chaque cas, le recours à la force a été jugé approprié et légal.
131.En ce qui concerne les ministères de l’intérieur des cantons, au cours de la période considérée, l’Administration de la police du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo a enregistré 41 réclamations et plaintes pour violences physiques, humiliations ou torture. Les inspecteurs du Département du contrôle interne les ont traitées conformément à la procédure prescrite et ont mené des enquêtes internes.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
132.En Republika Srpska, la loi sur la protection de la santé définit les droits et obligations des citoyens et des patients en matière de protection de la santé, en précisant que le patient a droit à la confidentialité des données à caractère personnel qu’il communique au médecin compétent, notamment celles qui concernent son état de santé et un diagnostic et un traitement qui ont pu être posé et dispensé. En l’absence du consentement écrit du patient, il est interdit au médecin de communiquer à autrui des données à caractère personnel concernant sa santé, à moins d’y être obligé par une loi spéciale. Avec le consentement du patient, le médecin peut communiquer des informations sur son état de santé à un membre adulte de sa famille. Il doit le faire même si le patient n’a pas donné son consentement à la communication de ces informations s’il s’agit de ne pas mettre en danger la santé du membre de la famille en question. Le patient a le droit au respect de la vie privée pendant les tests de diagnostic, les visites de spécialistes et l’ensemble des interventions médicales et chirurgicales. Peuvent assister à son examen les soignants qui lui dispensent un traitement médical et les étudiants en médecine. Lorsque le patient a moins de 15 ans ou est frappé d’incapacité, son examen peut se faire en présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tuteur. Le patient peut consentir par écrit à ce que d’autres personnes assistent à son examen.
133.Dans le district de Brčko, s’agissant des examens médicaux à réaliser de manière confidentielle et, chaque fois que cela est autorisé, hors de la vue des personnes chargées de la supervision, sur des personnes ayant déposé une plainte ou sur des victimes de mauvais traitements ou d’actes de torture, aucun protocole spécial n’a été mis en œuvre, si ce n’est que l’on a tenu compte de la dynamique de la pandémie de maladie à coronavirus en appliquant la mesure consistant à limiter le nombre de personnes se trouvant dans une même salle (le plus souvent, à deux).
134.Pendant la procédure pénale, les témoins et les victimes bénéficient, au besoin, d’un traitement spécial, tel que l’appui d’un psychologue judiciaire, la possibilité de déposer par le biais d’un enregistrement audiovisuel et l’utilisation par le témoin ou la victime de l’auteur d’une infraction d’une entrée séparée.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
135.La stratégie nationale révisée sur les crimes de guerre a été adoptée, avec les annexes A et B qui en font partie intégrante, lors d’une session extraordinaire que le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a tenue le 24 septembre 2020. Le premier objectif stratégique consiste à poursuivre, d’ici à la fin de 2023, les affaires les plus complexes et prioritaires de crimes de guerre devant la Cour de la Bosnie-Herzégovine et le ministère public de la Bosnie-Herzégovine, et les autres affaires devant les organes judiciaires des entités et du district de Brčko. L’un des objectifs stratégiques prévoit la nécessité de garantir l’efficacité de la gestion des affaires de crimes de guerre, c’est-à-dire leur répartition entre l’appareil judiciaire national et celui des entités et du district de Brčko, ce qui permettra de poursuivre ces affaires dans le délai imparti. L’annexe A de la stratégie révisée énonce les critères d’examen des affaires de crimes de guerre, qui permettent de transférer un plus grand nombre d’affaires dont les juridictions nationales ont été saisies vers les entités et le district de Brčko. Ces critères fondent des directives clairement définies et harmonisées qui guideront le ministère public et la Cour de la Bosnie-Herzégovine pendant le réexamen et la reclassification des affaires de crimes de guerre et permettront à cette cour de décider si, vu le degré de complexité d’une affaire, celle-ci sera poursuivie devant le ministère public et la Cour de la Bosnie-Herzégovine ou devant les juridictions et les ministères publics des entités et du district de Brčko. Toutefois, l’application de ces critères n’exclut pas la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles (fonctions publiques ou officielles exercées par l’auteur de l’infraction, nécessité de mettre en place des mesures de protection des témoins, etc.), de poursuivre certaines affaires devant le ministère public et la Cour de la Bosnie-Herzégovine, même si leur degré de complexité pourrait amener à les poursuivre devant d’autres juridictions et ministères publics. La gravité de l’infraction pénale se décline comme suit : a) qualification juridique ; b) assassinats systématiques ; c) viols impliquant l’existence de diverses circonstances aggravantes ; d) détention illégale aggravée ou autres privations graves de la liberté physique ; e) graves souffrances infligées à la population civile ; f) liens entre les affaires.
136.L’un des moyens de disposer d’un mécanisme adéquat de contrôle de la mise en œuvre de la stratégie consiste à renforcer le rôle et le statut de l’Organe de supervision. C’est la raison pour laquelle un projet de décision concernant la création d’un Comité de suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale révisée pour la poursuite des crimes de guerre a été préparé et est en attente d’adoption par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne l’élucidation des affaires passées de disparitions forcées, les progrès sont lents, l’Institut des personnes portées disparues n’a pas été réformé et le registre central des personnes portées disparues prévu par la loi sur les personnes portées disparues n’a pas vu le jour. Pour permettre aux titulaires de fonctions judiciaires d’améliorer régulièrement les connaissances qui leur sont nécessaires pour poursuivre les crimes de guerre et travailler avec les victimes, les centres de formation des juges et des procureurs de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et de la Republika Srpska et la Commission judiciaire du district de Brčko animent régulièrement des formations sur les thèmes susmentionnés. Une coopération a été instaurée avec la Mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine et l’organisation TRIAL International, et le Haut Conseil de la magistrature de la Bosnie-Herzégovine a entrepris de mettre en œuvre un projet d’amélioration des interventions concernant les affaires de crimes de guerre dans le pays.
137.En 2018, les tribunaux et les ministères publics de toutes les institutions judiciaires chargées d’enquêter sur les crimes de guerre et de traiter ces dossiers en Bosnie-Herzégovine comptaient, au total, 21 bureaux d’appui aux témoins, répartis comme suit : 2 au niveau de la Bosnie-Herzégovine, 10 en Fédération de Bosnie-Herzégovine, 7 en Republika Srpska et 2 dans le district de Brčko. Des lois sur la protection des témoins menacés et des témoins vulnérables ont été adoptées au niveau national, des entités et du district de Brčko, et une loi relative au programme de protection des témoins a été adoptée à l’échelon national. La loi portant modification du Code pénal a érigé en infractions pénales la torture et les autres peines ou traitements cruels et inhumains, et a ainsi harmonisé la définition de la torture avec celle que donne l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Code pénal de la Bosnie‑Herzégovine a également été mis en conformité avec les normes internationales concernant le crime sexuel de guerre ; la condition de «contrainte ou menace d’attaque imminente » a ainsi été supprimée de l’énoncé de l’article 172 (par.1, al.g) et de l’article 173 (par.1, al.e).
138.Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine comporte des dispositions concernant les actions civiles engagées en vue de l’indemnisation des dommages, de la restitution de biens ou de l’annulation de certaines transactions juridiques. Le traitement d’une plainte civile dans le cadre d’une procédure signifie que cette plainte doit être réglée en même temps que l’affaire pénale.
139.La loi sur les droits des victimes de la torture, qui doit réglementer l’exercice du droit à une indemnisation adéquate, n’a pas encore été harmonisée à l’échelle de la Bosnie‑Herzégovine.
140.Le droit à réparation est régi par le Code de procédure pénale (« Objet de la demande d’indemnisation »), qui dispose que toute demande d’indemnisation qui découle de la commission d’une infraction pénale sera examinée dans le cadre de la procédure pénale sur proposition des autorités compétentes, pour autant que la durée de la procédure ne s’en trouve pas considérablement allongée. Une demande d’indemnisation peut viser le versement d’une indemnité, la restitution de biens ou l’annulation d’une transaction juridique particulière. Une indemnisation ne peut être accordée que lorsque l’accusé est déclaré coupable ; lorsque ce n’est pas le cas, la partie lésée peut engager une procédure contentieuse.
141.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la protection matérielle des victimes civiles de la guerre est régie par la loi sur la protection sociale de base, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles avec enfants. Cette loi définit une «catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre», qui englobe les victimes de violences sexuelles en temps de guerre. Elle consacre également le droit des victimes civiles de la guerre à une allocation mensuelle en cas d’incapacité physique totale, le droit à une aide financière destinée à couvrir partiellement les frais de traitement et d’achat de matériel orthopédique, ainsi que le droit à la formation professionnelle (réadaptation, reconversion et perfectionnement), à un accès prioritaire au logement, à une assistance psychologique et à une aide juridictionnelle gratuite. Il incombe aux autorités cantonales de garantir l’exercice de ces droits.
142.Grâce aux lois sur la protection des invalides de guerre, la question de l’indemnisation des proches des personnes portées disparues alors qu’elles avaient le statut de membres de l’armée de la République de Bosnie-Herzégovine ou du Conseil de défense croate a reçu une solution pleinement satisfaisante en Fédération de Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne les personnes civiles portées disparues, la question est réglée dans le cadre de la loi sur la protection sociale de base, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles avec enfants. Les familles des civils portés disparus exercent les droits définis par cette loi dans les mêmes conditions et la même mesure que les familles des victimes civiles de la guerre décédées ; les prestations correspondantes sont financées à 70 % par le budget de la Fédération et à 30 % par ceux des cantons. Les victimes civiles de la guerre ainsi que leur famille ont ainsi droit à une aide financière destinée à couvrir partiellement les frais de traitement et d’achat de matériel orthopédique, ainsi que le droit à la formation professionnelle (réadaptation, reconversion et perfectionnement), à un accès prioritaire à l’emploi et au logement, à une assistance psychologique et à une aide juridictionnelle gratuite. Ces droits sont exercés conformément aux réglementations relatives à l’assurance maladie, à la protection de la santé, à l’emploi et à la protection sociale, et il incombe aux autorités cantonales d’en garantir l’exercice. Un canton peut, selon ses capacités et les besoins des victimes civiles de la guerre, instituer d’autres droits et élargir la portée des droits créés par la loi susvisée. Le plus souvent, les droits élargis sont exercés sous la forme de subventions pour les coûts liés aux services collectifs et d’une aide financière ponctuelle.
143.Dans le district de Brčko, le Groupe d’enquête de la police sur les crimes de guerre, agissant conformément au règlement relatif à l’organisation interne et à la classification des emplois de la police et à la stratégie nationale sur les affaires de crimes de guerre, y compris les modifications insérées dans la stratégie révisée, mène régulièrement des actions opérationnelles de détection, d’enquête et de consignation concernant les infractions pénales commises pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine qui sont prévues par le Code pénal de la Bosnie-Herzégovine ou reprises du Code pénal de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. À l’heure actuelle, le Groupe travaille sur 145 affaires, dont des affaires de viol et d’autres affaires de violences sexuelles. Soixante-quatre de ces affaires sont du ressort du ministère public du district de Brčko et 81 de celui de la Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, la recherche des dépouilles mortelles de 87 personnes, dont 61 Bosniaques, 15 Serbes et 11 Croates, se poursuit.
144.En 2011, s’agissant de mettre en œuvre la stratégie nationale révisée sur les affaires de crimes de guerre, la police du district de Brčko a modifié sa structure organisationnelle en créant un groupe spécial chargé de poursuivre les affaires de crimes de guerre et de rechercher les personnes portées disparues.
145.Dans certains cantons, comme celui de Tuzla, les ministères de l’intérieur se sont dotés d’un département chargé des crimes de guerre, qui met également en œuvre la stratégie révisée.
Article 14
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
146.En ce qui concerne les programmes relatifs aux réparations à accorder aux victimes de torture, la loi sur la protection sociale de base, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles avec enfants prévoit que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles et à un viol sont considérées comme une catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre. Les membres de ce groupe de victimes ont droit à une indemnisation financière appelée « revenu monétaire personnel mensuel », égal à 70 % du montant moyen de l’allocation personnelle d’invalidité d’un ex-combattant handicapé appartenant au premier groupe ; elle est donc égale au montant que touche une victime civile de la guerre du premier groupe.
147.Le revenu en question s’élève en moyenne à 607,25 marks convertibles. Le nombre de personnes reconnues comme appartenant à la catégorie spéciale susvisée de victimes civiles de la guerre en Fédération de Bosnie-Herzégovine et pouvant bénéficier du statut correspondant diminue légèrement d’année en année en raison du décès des victimes, mais le processus de reconnaissance du droit des victimes de demander à être admises à ce statutse poursuit et aucune limite légale n’est fixée pour en présenter la demande. Selon la base de données du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, le nombre des personnes ayant acquis le statut associé à la catégorie spéciale des victimes civiles de la guerre était, au 30septembre 2021, de 932. Sept millions de marks convertibles sont alloués chaque année à ces personnes par prélèvement sur les budgets de la Fédération et des cantons, à raison, respectivement, de 70 % et 30 %. De cette catégorie spéciale relèvent également les droits reconnus aux victimes civiles de la guerre par la loi fédérale précitée (voir la réponse précédente). On ne dispose pas d’indicateurs statistiques précis, mais un certain nombre de personnes appartenant à la catégorie spéciale des victimes civiles de la guerre ont obtenu le droit à des incitations et à une aide à l’emploi par l’intermédiaire du Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.Certains cantons (municipalités) ont procuré une solution de logement aux membres d’une catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre au sein de leur collectivité.
148.En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et conformément aux instruments internationaux se rapportant à la torture ainsi qu’aux directives de l’UE, la Republika Srpska a normalisé le statut et les droits des victimes de la torture en temps de guerre, notamment des victimes de violences sexuelles en tant que catégorie spéciale de victimes de la torture, et adopté une loi spéciale, la loi sur la protection des victimes de la torture en temps de guerre, qui a prévu certaines modalités de réparation, à savoir : le droit à une indemnisation sous la forme d’un revenu monétaire mensuel, droit qui peut être exercé par les victimes de violences sexuelles en tant que forme la plus grave de torture et, dans certaines conditions, par les personnes qui étaient mineures à l’époque où elles ont subi la torture − cette indemnisation est inscrite à un poste spécial du budget de l’entité ; le droit à l’assurance maladie et le droit à l’exonération pour le financement des services de protection sanitaire ; l’emploi salarié et indépendant en tant que forme de restitution dans la mesure où la reconnaissance de leur statut leur facilite l’entrée sur le marché du travail à la faveur de programmes spéciaux d’emploi et de cures thermales organisées dans le cadre d’un programme spécial de réadaptation.
149.La loi susvisée prévoit également des droits qui sont exercés conformément aux règlements établis dans d’autres domaines, tels que le droit à la réadaptation, exercé dans le cadre de la protection de la santé mentale et physique conformément au règlement relatif à la protection de la santé, les droits découlant de la protection sociale, le droit à l’aide juridictionnelle gratuite et le droit d’être exonéré du paiement du droit de timbre et des frais de justice.
150.Dans le district de Brčko, aucun régime de réparation n’a été mis en place pour indemniser sous quelque forme que ce soit les victimes de crimes de guerre, notamment de violences sexuelles.Dans la pratique, les victimes intentent des actions civiles en dommages-intérêts.
Article 15
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
151.Dans le district de Brčko, aucune affaire n’a été rejetée par les tribunaux parce que les preuves avaient été obtenues par la torture ou par des mauvais traitements.
152.À l’échelon cantonal, les membres des services de police du Ministère de l’intérieur agissent conformément aux dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la légalité en matière de preuves. Aucun cas de rejet par un tribunal de preuves parce qu’elles avaient été obtenues par la torture ou par des mauvais traitements, en violation de l’article susvisé, n’a été enregistré.
Article 16
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
153.Dans sa base de données Rapports analytiques − Prévention et détection des infractions pénales, le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska conserve des données relatives aux infractions d’atteinte à la sécurité et d’incitation publique à la violence et à la haine, infractions qui sont commises contre des personnes LGBT et sont motivées par l’orientation sexuelle de ces dernières. En 2020 et 2021, aucune affaire pouvant être liée à la haine contre ces personnes n’a été enregistrée.
154.Dans le district de Brčko, les tribunaux n’ont été saisis d’aucune affaire d’infractions pénales contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres. Au niveau des cantons, les administrations de la police des ministères de l’intérieur n’ont pas non plus dû traiter d’affaires de ce type.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
155.La définition du terme « crime de haine » a été insérée dans les codes pénaux des deux entités et du district de Brčko, et ces codes prévoient désormais les formes aggravées de certains actes de haine. En Bosnie-Herzégovine, la législation pénale comporte une disposition spéciale interdisant de manière générale toute incitation à la haine raciale, nationale et religieuse, ainsi que la haine fondée sur d’autres motifs, tels que la couleur de la peau, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’identité de genre, l’origine ou toute autre caractéristique. Le Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine réprime la négation publique ou l’apologie du génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre dont les faits ont été établis par une décision définitive de la Cour internationale de Justice, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou d’un tribunal national. Le HautConseil de la magistrature de la Bosnie-Herzégovine recueille des données sur les discours de haine et les crimes de haine en général grâce au système SIPO.
156.Les affaires liées à la commission de crimes de haine sont rares dans le district de Brčko. On peut évoquer une affaire remontant à 2007, au cours de laquelle quatre personnes ont été accusées d’avoir tagué plusieurs bâtiments publics et privés de Brčko. Toutefois, les tribunaux n’ont été saisis d’aucune affaire de crimes de haine.
157.Au niveau des cantons, l’Administration de la police du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo n’a pas non plus enregistré de cas dans lesquels il aurait été nécessaire de prendre des dispositions pour protéger des journalistes et professionnels des médias qui dénoncent des actes de torture, des mauvais traitements ou d’autres peines.
158.Les données concernant la Republika Srpska figurent dans le tableau de l’annexe 2 au présent rapport.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
159.En février 2018, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté le plan d’action pour l’éducation aux droits de l’homme des journalistes et des professionnels des médias, établi sur la base des Directives pour l’établissement des plans nationaux d’éducation en matière de droits de l’homme du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de décembre 2015, sur lesquelles l’Agence de la fonction publique s’appuie pour organiser une formation à l’intention des fonctionnaires chargés de l’information. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, agissant en coopération avec le Ministère de la justice et le Ministère de la sécurité, a élaboré un rapport sur la liberté d’expression et la situation des médias en matière de liberté en Bosnie-Herzégovine, dans lequel il a proposé d’ériger en infraction pénale toute attaque contre un journaliste. Cette mesure a été adoptée par le Conseil des ministres en octobre 2016.
160.Selon les données disponibles, le nombre de dossiers non clos en cours de traitement en lien avec l’infraction d’atteinte à la sécurité a baissé de 10 % par rapport au nombre de dossiers clos en 2015.
161.En Republika Srpska, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté d’information, notamment la protection des journalistes, sont réglementées par la loi sur l’information publique (version révisée), la loi sur la liberté d’accès à l’information et la loi sur la protection contre la diffamation, tandis que la protection des journalistes est assurée dans le cadre de procédures pénales et de procédures relatives à un délit. Ainsi, par exemple, le Code pénal de cette entité réprime notamment l’atteinte à la liberté d’expression en tant qu’infraction spéciale.
162.Si une personne exerçant la profession de journaliste signale un événement qui, selon la législation en vigueur, constitue une infraction ou un délit, les agents du Ministère interviennent conformément aux dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la loi sur les délits et de la loi sur l’ordre publicde la Republika Srpska. La législation susmentionnée découle de la Constitution de la Republika Srpska et des principes et normes universellement reconnus du droit international, et vise fondamentalement à protéger les libertés et droits fondamentaux et les autres valeurs individuelles et générales consacrés par la Constitution et le droit international.
163.Le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska consigne dans un registre les agressions contre des journalistes et professionnels des médias et les autres incidents en lien avec ces agressions.
164.On s’est également employé à sensibiliser les fonctionnaires de police et à renforcer leurs capacités professionnelles en ce qui concerne leurs relations avec les journalistes, qu’il s’agisse de leur comportement sur le terrain ou de la réception des signalements. Ce processus sera poursuivi au cours de la période à venir.
165.Dans le district de Brčko, aucune affaire d’infraction contre des journalistes qui dénoncent des actes de torture, des mauvais traitements ou d’autres peines n’a jusqu’à présent été enregistrée par les tribunaux.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
166.Dans le district de Brčko, à l’occasion de l’élaboration du texte de la loi portant modification de la loi sur la famille du district de Brčko, les recommandations du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine, qui renvoient à l’adoption de dispositions juridiques qui, lorsque cela n’a pas encore été le cas, interdiront expressément les châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes, y compris dans le milieu familial, sont présentées à titre de proposition dans le cadre de la procédure. Le Code pénal du district de Brčko réprime l’infraction de violence familiale, en définissant comme une infraction aggravée toute infraction commise contre un enfant ou un mineur.
167.Le même Code pénal réprime également en tant qu’infractions aggravées d’autres actes commis contre des enfants, comme l’incitation au suicide et l’aide au suicide, l’enlèvement, l’attentat à la pudeur, le fait d’exposer un enfant à la pornographie et la facilitation de la consommation de stupéfiants.
Autres questions
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
168.Les actes criminels liés au terrorisme sont réprimés par le Code pénal de la Bosnie‑Herzégovine. La lutte contre le terrorisme relève de la compétence de l’Administration fédérale de la police prévue par la loi sur les affaires intérieures de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les agents de cette administration recueillent en permanence des renseignements opérationnels sur les personnes ou groupes qui peuvent être liés au terrorisme ou à l’extrémisme violent. Ces renseignements sont communiqués au ministère public compétent et une enquête est menée sous sa supervision. Les agents de l’Administration agissent conformément au plan d’action pour la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci. Cette administration est membre de plusieurs groupes ou organes de l’État, tels que les suivants : Groupe opérationnel de lutte contre le terrorisme, Groupe de contact pour la lutte contre le terrorisme, Groupe de travail chargé d’évaluer le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et Groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie de prévention du terrorisme et de lutte contre celui-ci en Bosnie-Herzégovine (2021-2026).
169.En Republika Srpska, le Ministère de la santé et de la protection sociale, agissant conformément aux compétences et responsabilités que le plan d’action du Gouvernement de la Republika Srpska pour la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci (2016-2020) lui confère, a adopté le plan opérationnel de prévention du terrorisme et de lutte contre celui‑ci, dont le Ministère de l’intérieur de l’entité rend compte de la mise en œuvre.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
170.En ce qui concerne les mesures mises en place dans le système pénitentiaire de la Bosnie-Herzégovine pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les décisions ont été prises par le Ministère de la justice conformément à la réglementation nationale et aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation mondiale de la Santé relatives aux mesures à prendre à ce sujet. Pour venir à bout de cette pandémie, des avis et instructions ont été publiés entre février et juin 2020. Ils visaient à faire appliquer des mesures spéciales concernant les visites, les sorties, les activités internes et les déplacements tout en respectant les normes internationales les plus strictes en matière de droits de l’homme et les décisions de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les dispositions positives de la loi de la Bosnie-Herzégovine sur l’exécution des peines d’emprisonnement et d’autres mesures, qui régit la question de la protection de la santé et du traitement des personnes privées de liberté pendant la pandémie, eu égard en particulier aux maladies infectieuses.
171.En Republika Srpska, comme le prévoyait le plan de vaccination de l’entité, les activités menées pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont ciblé les usagers et les employés des foyers pour personnes âgées et d’autres structures d’accueil et de soins de longue durée, ainsi que les personnels de santé, notamment les membres du personnel auxiliaire dont le travail les met en contact direct avec les patients. Le plan en question définit ces groupes comme des groupes prioritaires pour la vaccination. Au début de la campagne de vaccination, lorsque les premières doses de vaccin ont été disponibles, elles ont été réservées aux usagers de ces foyers et structures en raison d’un risque élevé de propagation du virus dans ces milieux fermés, de la forte incidence de maladies et de formes graves de maladies, et du taux de mortalité parmi les usagers lié à leur âge avancé et aux maladies chroniques dont ils sont fréquemment atteints. Du fait de leur forte exposition au virus et de la possibilité de transmettre l’infection aux patients accueillis dans les établissements de santé et susceptibles d’être touchés par le virus, les soignants sont également un groupe prioritaire pour la vaccination.
172.Dans le district de Brčko, s’agissant de la pandémie de maladie à coronavirus, les mesures prises à l’égard des personnes accueillies dans les foyers pour personnes âgées, les hôpitaux ou les établissements pour personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial ont été les suivantes :
173.Limitation ou interdiction des visites pour prévenir la propagation de l’infection ; examens réguliers conformément aux mesures épidémiologiques adoptées et tests de diagnostic des résidents/patients potentiellement contaminés ; isolement des personnes contaminées dans des salles séparées.
174.Au niveau des cantons, l’Administration de la police du Ministère de l’intérieur respecte les recommandations formulées par les autorités sanitaires, épidémiologiques et autres autorités compétentes dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus, ainsi que les principes devant régir le traitement des personnes privées de liberté pendant la pandémie.
Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
175.Au nom de l’Administration de la police du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo, nous précisons que depuis 2016, tous les policiers doivent, conformément aux instructions du commissaire de police, donner effet aux mesures et actions recommandées par le Comité afin de contrôler, par l’intermédiaire des unités compétentes, l’application des dispositions réglementaires qui régissent leur travail, en particulier la loi sur les fonctionnaires de police, le règlement relatif à la responsabilité disciplinaire des membres de l’Administration de la police du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo, le règlement relatif au travail de l’Unité des normes professionnelles et le code de déontologie de la police, ainsi que la mise en œuvre des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et de la loi sur la protection contre la violence familiale, de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs pendant les procédures pénales et des autres lois et règlements qui définissent les activités interdites et illégales donnant lieu à des sanctions. Compte tenu de ses ressources matérielles et humaines, l’Administration de la police du Ministère de l’intérieur du canton de Sarajevo n’épargne aucun effort pour organiser et dispenser une formation adaptée à l’intention de tous les policiers dans le but de mettre en œuvre les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité.
Conclusion
176.Le projet de texte du septième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été établi par le Groupe de travail interinstitutions composé des experts nommés qui représentaient les institutions énumérées ci-après, conformément à la décision du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés sur la création du Groupe de travail interinstitutions chargé d’établir le rapport susvisé no 01-37-1-1161-22/21 du 28 octobre 2021 :
Amela Hasić, coordonnatrice du Groupe de travail interinstitutions, Ministre des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine ;
Ajla Nanić, membre, Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie‑Herzégovine ;
Dino Borovina, membre, Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine ;
Vanja Vujadin, membre, Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie‑Herzégovine ;
Lejla Čopelj, membre, Ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine ;
Sanela Latić, membre, Ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine ;
Lejla Hadžić, membre, Haut Conseil de la magistrature de la Bosnie-Herzégovine ;
Radoslav Ćorović, membre, Agence de statistique de la Bosnie-Herzégovine ;
Damir Sapina, membre, Ministère fédéral de la justice ;
Nenad Mirkonj, membre, Ministère de la justice de la Republika Srpska ;
Nermin Softić, membre, Ministère fédéral de l’intérieur ;
Adisa Mehić, membre, Ministère fédéral de la santé ;
Milka Dančević, membre, Ministère fédéral de la santé ;
Esma Palić, membre, Ministère fédéral du travail et de la politique sociale ;
Gordana Bjelajac, membre, Ministère du travail, des ex-combattants et de la protection des personnes handicapées de la Republika Srpska ;
Mišel Krajišnik, membre, Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska ;
Sanja Skenderija, membre, Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska ;
Nada Pejnović, membre, Ministère de l’intégration européenne et de la coopération internationale de la Republika Srpska ;
Senka Petković, membre, Département de la santé et d’autres services du discrict de Brčko ;
Dejan Đurović, membre, Commission judiciaire du discrict de Brčko ;
Zlatko Pejić, membre, Police du discrict de Brčko ;
Dubravka Lukač, membre, Police du discrict de Brčko.
177.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, dans le but de s’acquitter des obligations qui incombent à la Bosnie-Herzégovine en tant qu’entité internationale qui soumet un rapport sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, propose que le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, après avoir examiné le rapport susmentionné, formule les conclusions suivantes :
Le septième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ses annexes 1 et 2, portant sur la période allant de janvier 2017 à décembre 2021, est adopté ;
Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de soumettre au Comité contre la torture, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères de la Bosnie‑Herzégovine, le septième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant sur la période allant de janvier 2017 à décembre 2021, une fois qu’il aura été adopté à la session du Conseil des ministres de la Bosnie‑Herzégovine.