Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de l’Italie *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), avant le 15 février 2027. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État Partie valant cinquième et sixième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État Partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État Partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État Partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Politique et stratégie globales

4.Donner des informations sur l’application du sixième plan d’action national pour l’enfance (2025-2027), notamment en ce qui concerne :

a)Les mécanismes mis en place pour permettre la participation des enfants à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation du plan d’action ;

b)Les mesures envisagées pour faire en sorte que l’application du plan d’action soit conforme à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

c)Les mesures envisagées pour garantir un niveau égal de responsabilités entre les ministères chargés de l’application du plan d’action ;

d)Les mesures prises pour garantir une application efficace et cohérente du plan d’action par les autorités régionales et municipales.

Coordination

5.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite à la précédente recommandation du Comité invitant l’État Partie à mettre en place un mécanisme de coordination doté d’un mandat clairement défini et d’une autorité suffisante pour coordonner tous les plans d’action et l’ensemble des activités liés à l’application de la Convention aux niveaux national, régional et local, dans l’ensemble des secteurs. Si un tel mécanisme a été créé, donner des informations sur son rôle, sa composition, son mandat et ses ressources.

Mécanisme de suivi indépendant

6.Décrire les mesures prises pour élargir les attributions des médiateurs chargés des droits de l’enfant aux niveaux national et régional et pour doter les médiateurs de ressources suffisantes afin qu’ils puissent surveiller l’application des droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant sur l’ensemble du territoire et intervenir comme il convient.

Allocation de ressources

7.Décrire :

a)Les mesures prises pour garantir que des ressources suffisantes soient consacrées à l’ensemble des politiques, plans, programmes et mesures législatives en faveur des enfants ;

b)Les mesures prises pour mettre en place un système coordonné, intégré et cohérent permettant de recenser les crédits budgétaires alloués à l’enfance et les dépenses consacrées aux enfants par les ministères concernés et par les autorités régionales et municipales ;

c)Les mesures prises pour définir des lignes budgétaires pour les enfants défavorisés ;

d)Les mécanismes mis en place pour garantir des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels les enfants puissent prendre part, ainsi que les mécanismes visant à éliminer la corruption.

Collecte de données

8.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer la collecte de données de manière à couvrir tous les domaines relevant de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ; en particulier, donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour élaborer un système intégré permettant d’étudier la situation des enfants dans l’État Partie au moyen d’une analyse approfondie des données qui sont actuellement collectées par différentes entités, selon différentes méthodes.

Accès à la justice et à des recours utiles

9.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Réduire les délais dans les procédures judiciaires concernant des enfants ;

b)Dispenser aux avocats une formation efficace sur la justice adaptée aux enfants ;

c)Garantir aux enfants un accès effectif à l’assistance d’un avocat spécialisé ;

d)Appliquer le décret-loi no 150/2022 (dit « réforme Cartabia ») ;

e)Garantir le respect des droits des enfants victimes d’infractions, et fournir à ces enfants un soutien et une protection.

Diffusion et sensibilisation

10.Donner des informations sur :

a)Les programmes, notamment les campagnes et les programmes éducatifs, visant à sensibiliser les enfants marginalisés, en particulier les enfants roms, sintis et caminantis et les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Les formations dispensées systématiquement aux groupes professionnels concernés sur les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que les efforts déployés pour faire connaître les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État Partie valant cinquième et sixième rapports périodiques.

Droits de l’enfant et entreprises

11.Donner des informations sur les progrès réalisés et les difficultés qui persistent dans l’application du deuxième plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (2021-2026), en particulier en ce qui concerne le travail des enfants, le travail forcé ainsi que la traite et l’exploitation des enfants, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de la construction.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

12.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire la discrimination à l’égard des enfants, pour tous les motifs et dans tous les aspects de la vie, y compris la discrimination plurielle et la discrimination intersectionnelle. Donner également des informations sur les mesures prises pour :

a)Éliminer la discrimination systématique à l’égard des enfants défavorisés, en particulier les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants appartenant à des minorités ethniques et nationales, y compris les enfants roms, sintis et caminantis et les enfants d’ascendance africaine, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, les enfants handicapés et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

b)Évaluer et actualiser le Plan national d’intégration des personnes ayant droit à une protection internationale (2022-2024), et pour appliquer le Plan national de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, adopté en 2025.

Intérêt supérieur de l’enfant

13.Décrire les mesures qui ont été prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et des politiques qui ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir le droit des enfants d’être entendus dans la prise de toute décision les concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles et pénales ;

b)Institutionnaliser les conseils municipaux d’enfants, le Conseil consultatif de la jeunesse et le Conseil national des enfants et des jeunes ;

c)Appliquer les lignes directrices de 2022 relatives à la participation des filles et des garçons.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

15.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour prévenir l’apatridie, notamment sur l’attribution de la nationalité italienne à la naissance aux enfants qui autrement seraient apatrides, dans le cadre du décret-loi no 36/2025 relatif à la nationalité italienne, adopté en mars 2025, et de la loi no 176/2023 relative à l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

Châtiments corporels

16.Décrire ce qui a été fait pour :

a)Interdire les châtiments corporels, en droit et dans la pratique, dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école, dans les centres de jeunes et dans les structures de protection de remplacement ;

b)Abroger les dispositions du Code pénal qui ont été interprétées à tort comme prévoyant un « droit de correction » ;

c)Promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline, notamment au moyen de programmes de sensibilisation et d’éducation destinés aux parents, aux enseignants et aux professionnels de la santé.

Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle

17.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Inscrire dans la législation une définition exhaustive de la violence à l’égard des enfants, qui soit conforme à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Faire en sorte que des données suffisantes soient collectées régulièrement sur la violence à l’égard des enfants ;

c)Prévenir et combattre la violence domestique ;

d)Garantir la fourniture de soins spécialisés, d’un soutien et de réparations adéquates aux enfants victimes.

18.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer les mécanismes existants adaptés aux enfants qui permettent de signaler les cas d’exploitation et d’abus sexuels, ainsi que pour rendre obligatoire le signalement de tout cas d’abus sexuel sur des enfants ;

b)Prévenir la violence à l’égard des filles fondée sur le genre, en particulier dans le cadre familial ;

c)Inscrire dans la législation une définition du viol reposant sur la notion de consentement ;

d)Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne, tels que le harcèlement sexuel, le sexting, le pédopiégeage (grooming) en ligne, le chantage sexuel et les contenus montrant des abus sexuels sur enfant ;

e)Fournir des services de soutien aux enfants victimes d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels ;

f)Enquêter sur les cas d’abus sexuels commis par des membres du clergé catholique, y compris ceux impliquant des bénévoles et des membres de la communauté, et pour poursuivre et sanctionner les auteurs ;

g)Mettre en place une commission d’enquête indépendante et impartiale sur les cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels commis par des membres du clergé catholique ;

h)Garantir que les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne puissent pas avoir de contact avec des enfants dans le cadre de leur activité professionnelle ;

i)Repérer et protéger les enfants risquant d’être impliqués dans la criminalité organisée, et pour développer les programmes de réadaptation et de réinsertion destinés aux enfants concernés, tels que le programme « Libre de choisir ».

Pratiques préjudiciables

19.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les réglementations et protocoles en vigueur relatifs au traitement des enfants intersexes ;

b)Les mesures prises pour fournir aux familles d’enfants intersexes les conseils et le soutien dont elles ont besoin ;

c)Les moyens de réadaptation et de réparation prévus pour les enfants intersexes ayant subi un traitement médical ou chirurgical inutile et irréversible.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

20.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que sur les mesures particulières prises pour éliminer l’exploitation sexuelle des enfants dans le contexte des voyages et du tourisme.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

21.Décrire les mesures envisagées pour prolonger la durée du congé parental, étendre l’aide aux familles aux parents d’enfants âgés de plus de 14 ans et pendant toute l’adolescence de ceux-ci, et étendre cette aide à tous les types de structures familiales.

Enfants privés de milieu familial

22.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre au point un système intégré de protection de remplacement fondé sur les droits de l’enfant et le principe de responsabilité, accessible de manière égale dans toutes les régions et reposant sur un registre national et un vaste réseau de familles d’accueil pour les enfants.

Adoption

23.Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer les précédentes recommandations du Comité invitant l’État Partie à collecter de manière systématique des données sur les adoptions nationales et internationales et à faire en sorte que l’opinion de l’enfant et son intérêt supérieur soient dûment pris en considération dans les procédures d’adoption.

Enfants vivant en prison avec leur mère

24.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir des conditions de vie adéquates aux enfants vivant en détention avec leur mère.

F.Enfants handicapés (art. 23)

25.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre au point un système efficace de diagnostic précoce du handicap et améliorer l’accès des enfants handicapés à l’éducation de la petite enfance ;

b)Consulter les enfants handicapés lors de l’élaboration des politiques et des programmes qui les concernent ;

c)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive, notamment à des aménagements raisonnables à l’école ;

d)Faciliter la pleine inclusion des enfants ayant des troubles neurodéveloppementaux, y compris des troubles du spectre autistique.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

Santé et services de santé

26.Indiquer les mesures prises pour :

a)Continuer d’augmenter la couverture vaccinale et garantir une couverture identique dans toutes les régions ;

b)Promouvoir l’allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois de la vie de l’enfant ;

c)Lutter contre le surpoids et l’obésité et contre la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants et les adolescents ;

d)Remédier à la pénurie de pédiatres en soins primaires et au manque de services pédiatriques spécialisés dans les hôpitaux, en particulier dans les régions du sud ;

e)Intégrer dans les programmes scolaires des cours obligatoires sur la santé sexuelle et procréative ;

f)Garantir l’accès à des services d’avortement sécurisé et à des soins postavortement dans toutes les régions.

Santé mentale

27.Donner des informations sur :

a)La situation actuelle en matière de santé mentale des enfants, y compris les mécanismes existants pour collecter des données sur les enfants et la santé mentale ;

b)Les mesures prises pour mettre en place un cadre juridique et stratégique complet sur la santé mentale des enfants, visant à remédier au manque de services essentiels, aux longs délais de diagnostic et d’accès aux traitements, ainsi qu’aux inégalités d’accès en fonction des régions ;

c)Les mesures prises pour atténuer et combattre les effets des médias numériques, notamment des réseaux sociaux et des plateformes en ligne fondées sur l’intelligence artificielle, sur le bien-être cognitif, émotionnel et relationnel des enfants et des adolescents ;

d)Les ressources consacrées aux enfants dans le cadre du Plan d’action national pour la santé mentale (2025-2030), ainsi que l’aide apportée à la ligne nationale d’assistance téléphonique pour les enfants et aux autres services de première ligne ;

e)L’application des mesures visant à mettre en place un modèle de « psychologue scolaire ».

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

28.Donner des informations actualisées sur :

a)Les difficultés qui subsistent dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment les conditions de logement inadéquates, en particulier dans le sud du pays ;

b)Les résultats des programmes de protection sociale ayant un lien avec l’enfance, notamment l’allocation universelle pour enfant à charge ;

c)Les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants défavorisés, notamment des enfants d’ascendance africaine et des enfants roms, sintis et caminantis, aux services sociaux, aux services de santé et à l’éducation, en particulier aux services d’éducation et de protection de la petite enfance ;

d)Les mesures prises pour faire en sorte que les enfants roms et leur famille qui vivent dans des établissements informels ne fassent pas l’objet d’expulsions forcées.

I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et salubrité de l’environnement

29.Donner des informations sur :

a)La participation des enfants à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des lois et politiques en matière d’environnement et de climat, en particulier s’agissant du plan national actualisé pour l’énergie et le climat (2021-2030), de la contribution déterminée au niveau national et du plan national d’adaptation aux changements climatiques ;

b)Les mesures prises pour définir un engagement juridique clair, assorti de ressources suffisantes, visant à évaluer les effets de la pollution atmosphérique et de la pollution chimique sur la santé des enfants, ainsi qu’à renforcer et à accélérer l’application des plans de réduction des taux de pollution atmosphérique, en particulier à proximité des écoles et des zones résidentielles.

J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Buts et portée de l’éducation

30.Donner des informations sur :

a)La participation des enfants à l’élaboration et à l’application des directives nationales relatives aux programmes de l’éducation préscolaire et du premier cycle ;

b)Les mesures envisagées pour accroître les investissements dans le secteur de l’éducation, notamment les ressources consacrées à la réduction des inégalités régionales ;

c)Les mesures particulières prises pour que le secteur de l’éducation bénéficie de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, ainsi que d’infrastructures et de cadres d’apprentissage adaptés ;

d)Les mesures visant spécifiquement à accroître le taux de scolarisation dans l’éducation de la petite enfance, notamment dans les régions du sud ;

e)Les progrès réalisés dans la lutte contre le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier chez les enfants défavorisés ;

f)Les progrès réalisés dans l’élargissement de l’accès à la formation et à l’enseignement professionnels ;

g)Les mesures prises pour lutter contre le harcèlement et la discrimination à l’école ;

h)Les mesures envisagées pour améliorer les résultats scolaires, en particulier dans les régions du sud ;

i)L’intégration ou non de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires obligatoires.

K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention, et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris les enfants non accompagnés et les enfants séparés de leur famille

31.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre un terme au placement en détention des enfants et des familles avec enfants qui demandent l’asile et réviser en conséquence la législation et les pratiques en la matière ;

b)Appliquer le principe de non-refoulement à tous les enfants migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, et faire en sorte que ces enfants aient accès à une aide juridique gratuite, aux services de représentants légaux qualifiés et à d’autres formes d’assistance, à toutes les étapes de la procédure ;

c)Faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile et leurs représentants légaux disposent systématiquement d’informations sur leurs droits et leurs obligations, sur les procédures d’asile et sur les services disponibles ;

d)Appliquer efficacement la loi no 47/2017 (« loi Zampa ») visant à accélérer le traitement des demandes d’asile et à améliorer la communication ainsi que les conditions d’accueil des enfants ;

e)Faciliter la réunification familiale pour les demandeurs d’asile et les réfugiés en veillant à ce que la définition des membres de la famille admissibles reste suffisamment large, à ce que la procédure soit lancée sans retard injustifié et à ce que le délai pour déposer une demande soit prolongé si nécessaire ;

f)Faire en sorte que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants aient accès à des services, notamment à un logement convenable et à des services de santé et d’éducation ;

g)Abroger la loi no 15 de 2023 relative aux mesures d’urgence pour la gestion des flux migratoires.

Traite

32.Décrire les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action national contre la traite et l’exploitation grave des êtres humains (2022-2025) et indiquer ce qui a été fait pour protéger les enfants migrants non accompagnés, notamment en matière de prévention des disparitions forcées.

Administration de la justice pour enfants

33.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir que les politiques et les pratiques en matière de justice pour enfants donnent la priorité à la réadaptation et à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

b)Lutter contre la surpopulation dans les établissements pénitentiaires pour enfants.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

34.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité relatives au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, notamment :

a)Sur les progrès réalisés par l’État Partie pour modifier sa déclaration au titre du Protocole facultatif et adopter une loi garantissant que l’âge minimum d’enrôlement est fixé à 18 ans ;

b)Sur les progrès réalisés par l’État Partie pour ajouter expressément dans la législation nationale l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans les conflits armés aux motifs considérés comme pouvant ouvrir droit au statut de réfugié.

III.Informations et données statistiques

35.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État Partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.

36.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

37.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État Partie.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.

D.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Les enfants victimes de violence, y compris de maltraitance, de négligence et d’exploitation sexuelle, les affaires de féminicide concernant des adolescentes et les châtiments corporels, au sein du foyer comme à l’extérieur, dans des établissements scolaires ou dans des structures de protection de remplacement, les cas qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs des faits, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences, y compris les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, notamment les enfants non accompagnés et les enfants séparés de leur famille ;

c)Le nombre d’enfants victimes d’abus de la part de membres du clergé catholique, ainsi que le nombre d’enquêtes et de poursuites menées et de condamnations prononcées ;

d)Le nombre d’enfants intersexes qui ont été victimes de traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles et irréversibles.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide, notamment de congés parentaux.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants adoptés au niveau national ou dans le cadre d’une adoption internationale.

G.Enfants handicapés (art. 23)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type de handicap sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;

d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants chez lesquels une maladie mentale a été diagnostiquée ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants obèses ;

c)Le nombre d’enfants qui consomment des drogues et de l’alcool ;

d)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants touchés par la pollution atmosphérique et chimique ;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants touchés par les changements climatiques.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant un programme d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

d)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants non accompagnés hébergés dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration qui ont été placés en détention, y compris dans des centres de transit ;

e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type de violation signalée sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, ventilé par type de détention (détention provisoire, notamment dans les locaux de la police, et détention dans des lieux de détention pour enfants) ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et de contenus montrant des abus sexuels sur enfant ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État Partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.