COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 35e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 7 novembre 2007, à 10 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques du Costa Rica (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques du Costa Rica (E/C.12/CRI/4; document de base (HRI/CORE/1/Add.104); liste des points à traiter (E/C.12/CRI/Q/4); réponses écrites du Gouvernement costa‑ricien à la liste des points à traiter (E/C.12/CRI/Q/4/Add.1)) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation costa‑ricienne reprend place à la table du Comité.

Articles 13 à 15 du Pacte (suite)

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation costa‑ricienne à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.Mme UBEDA (Costa Rica) dit que l’enseignement primaire est gratuit, universel et obligatoire. Quatre-vingt-treize pour cent des écoles primaires sont publiques et, si le matériel pédagogique n’est pas gratuit, un programme destiné aux élèves pauvres intitulé «Programme en faveur de l’équité dans l’enseignement», qui a bénéficié pendant des années d’une collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), régit entre autres l’attribution de bourses par le Fonds national des bourses (FUNABE). Par ailleurs, quelque 60 à 70 % des élèves ont accès aux cantines. Les disparités de salaire entre les enseignants de l’enseignement public et ceux du privé ne sont guère significatives, à part celles qui existent dès lors qu’il s’agit de collèges privés destinés aux couches supérieures de la société. Il faut toutefois mentionner que les enseignants exerçant dans des écoles des zones rurales, retraités plus tôt que les autres, vont travailler, après leur retraite, dans des collèges privés, cumulant ainsi deux sources de revenus.

4.Concernant le taux d’analphabétisme, que le paragraphe 1050 du rapport de l’État partie à l’examen situe à 95 %, ce pourcentage ne s’applique qu’à 22 localités − soit environ 40 000 personnes − d’accès difficile, comme la Cordillera de Salamanca, où les habitants parlent leur propre langue et où il est malaisé de trouver des enseignants bilingues. Si l’État partie n’a guère réussi à améliorer l’enseignement dispensé aux autochtones, ceux-ci jouissent cependant de facilités d’accès à l’éducation. Le budget alloué à l’éducation représente 6 % du PIB du pays. Par ailleurs, le Plan de développement national mentionne un prêt de la Banque mondiale à hauteur de 30 millions de dollars, contracté en 2007. Ce prêt est destiné à améliorer la qualité de l’enseignement destiné aux autochtones, à la population d’origine africaine, aux migrants et aux autochtones très défavorisés qui vivent aux frontières avec le Panama et le Nicaragua. Ces derniers sont d’ailleurs prioritaires dans la construction d’infrastructures et sont invités à y participer activement dans le souci de préserver leur culture et leur langue. À cette fin, l’enseignement bilingue qui doit leur être dispensé doit se faire d’abord dans leur langue et ensuite seulement en espagnol, ce qui exige de former des enseignants. Un autre élément de ce programme de mise au point d’infrastructures est l’élaboration de matériel pédagogique spécialement adapté à la culture de ces communautés et, entre autres, l’établissement d’une connexion à Internet par satellite les reliant entre elles.

5.Au sujet de la création d’écoles accueillant la population costa-ricienne de toutes origines − y compris africaine et autochtone, qui habite principalement la province de Limón −, les collèges de cette province et du canton de Cartagena accueillent déjà dans la même classe des représentants de l’ensemble de la population nationale: il n’y a donc pas de problème de cohabitation entre les communautés. Le vrai problème est celui des investissements qu’il faut réaliser dans les communautés vivant dans les provinces où le niveau de vie est inférieur à celui de la capitale ou du centre, où les taux d’abandon scolaire et de redoublement sont les plus élevés, et l’attention qu’il convient de porter à ces zones. L’abandon scolaire atteint en effet des chiffres records dans la seconde moitié de l’enseignement secondaire, ce qui n’est pas seulement dû aux conditions socioéconomiques mais aussi à la forme d’enseignement traditionnel, basé sur la répression et souvent rebutant. Le but visé est d’adopter une nouvelle approche axée sur la littérature, les valeurs morales et l’apprentissage de la vie en commun et fondée sur la participation de l’élève et la sensibilisation des enseignants.

6.L’accès à l’enseignement des handicapés, quant à lui, se fait au travers d’écoles spécialisées régies par un cadre juridique. L’effort qu’il faut déployer pour améliorer ces infrastructures et scolariser la totalité de cette population inclut la formation d’enseignants spécialisés et l’augmentation du nombre d’établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales. L’aide économique offerte aux handicapés pauvres, particulièrement vulnérables, prend diverses formes, dont l’octroi de primes à 1 600 bénéficiaires, dont plus de 50 % sont des mineurs. Enfin, un programme diagnostiquant les conditions de vie des familles très pauvres comptant un handicapé a été récemment mis au point. Le Costa Rica enseigne respectivement l’anglais et le français comme deuxième et troisième langues. Plusieurs textes pédagogiques ont été modifiés pour éviter de perpétuer les stéréotypes concernant les femmes et les communautés ethniques. La violence à l’école ainsi que la toxicomanie et la prostitution qui l’accompagnent sont notamment combattues par un programme mené en collaboration avec l’IAFA (Institut de lutte contre l’alcoolisme et la pharmacodépendance) ou par un autre, réalisé sous l’égide du Ministère de la justice, du Ministère de l’éducation et de l’Institut interaméricain des droits de l’homme. Le Plan national de développement met également les jeunes en garde contre les risques de l’abus de substances et, en coopération avec l’IAFA et le Ministère de la santé, prévoit la construction, en 2008, d’un centre d’accueil des jeunes à risque de 1 500 places qui pourra prendre en charge plus d’une centaine d’enfants toxicomanes. Il existe un établissement de traitement de ces enfants qui leur offre, outre des consultations, un service de réintégration sociale. Enfin, l’État partie mène des campagnes d’information sur la toxicomanie dans les collèges.

8.En ce qui concerne le droit au travail, notamment des demandeurs d’asile, il s’agit d’un droit inaliénable garanti à l’article 19 de la Constitution mais, à mesure que les dossiers de demande d’asile s’accumulent, l’octroi du droit au travail des requérants prend du retard. Depuis l’an 2000 et l’afflux inattendu de réfugiés colombiens, après les vagues d’immigration en provenance du Nicaragua et du Guatemala, il existe un programme de protection des réfugiés visant notamment à raccourcir les délais d’examen des demandes du statut de réfugié. Ce programme, mené conjointement avec la Direction générale des migrations et des étrangers, l’Université du Costa Rica, le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et une organisation non gouvernementale (ONG), a permis de ramener les délais moyens d’examen à quinze jours. L’analyse du niveau d’intégration des réfugiés colombiens constitue une autre action qui vise notamment à révéler dans quelle mesure ils peuvent réellement exercer leur droit à l’accès au travail, domaine où subsistent des difficultés.

9.La loi de 2006 sur les migrants, déjà évoquée, est en cours de modification et le nouveau projet de loi présenté devant l’Assemblée législative fait l’objet d’un large consensus. Il fait entre autres de la traite et du trafic de migrants un délit pénal et prévoit la création d’organes de surveillance. Ainsi, en 2006 a été démantelé un réseau international de traite et de trafic dont les membres font l’objet de poursuites pénales. Par ailleurs, ce projet de texte modifie certains points de la législation, par exemple au sujet de la clause de cessation ou d’exclusion en ajoutant, aux cinq motifs de reconnaissance du statut de réfugié énumérés par la Convention de Genève, un sixième, la persécution pour le motif d’appartenance à un sexe. Le projet de loi prévoit aussi le remboursement des frais de dossier et la fin de l’annulation de ce statut pour cause de regroupement familial. Il est en outre prévu que les informations concernant l’entrée sur le territoire des réfugiés seront strictement confidentielles.

10.Mme Ubeda rappelle que le Costa Rica a signé l’Accord de libre‑échange entre l’Amérique centrale et les États-Unis (CAFTA) en 2007, après avoir organisé un référendum et de nombreux débats portant notamment sur l’impact de cet instrument sur le système de sécurité sociale. Globalement, cet accord ne devrait pas avoir d’effet négatif sur le système de sécurité sociale, et cela d’autant plus qu’il aura un impact positif sur la croissance économique du pays, l’emploi et le budget des affaires sociales. Le Gouvernement a évalué l’impact social de l’Accord de libre‑échange et met actuellement en place des mesures pour en atténuer les effets. Des lois ont également été adoptées, notamment sur la fin du monopole dans les secteurs de l’électricité et des assurances et sur le secteur agricole. Dans ce secteur, l’activité la plus menacée est la riziculture, mais elle bénéficie d’un délai de vingt ans (prorogeable) pour la réduction progressive des droits à l’importation. Dans l’ensemble, les exportateurs agricoles devraient bénéficier de cet accord.

11.En ce qui concerne les adolescentes enceintes, on a constaté que le nombre de mères adolescentes est élevé au Costa Rica (environ 20 % des grossesses ces dernières années). Les problèmes qui en découlent ne sont généralement pas liés à la grossesse mais aux conditions qui entourent la naissance et à la vie future de ces jeunes femmes. Le problème est réel, mais il faut noter que 95 % des naissances se déroulent malgré tout en milieu hospitalier, souvent avec un soutien du système de sécurité sociale. L’article 51 de la Constitution, qui dispose que l’État doit fournir une protection spéciale à la mère et à l’enfant, est donc appliqué de manière efficace. Par ailleurs, conformément aux accords internationaux dans ce domaine, des mesures ont été prises dans le secteur de la santé pour protéger les adolescents sur le plan de la santé procréative. Parmi les dispositions nationales à cet effet, l’une des plus importantes est l’article 2 de la loi sur la santé, qui garantit aux mères adolescentes le droit à l’information, une aide pendant l’accouchement et une aide alimentaire. Le Code de l’enfance définit les obligations de l’État et des institutions chargées d’apporter une aide alimentaire aux jeunes femmes enceintes. Une loi visant à apporter une aide prioritaire aux adolescentes dans les domaines de l’éducation, de la prévention médicale et de la santé procréative a été adoptée en 1998, et plusieurs organismes publics sont chargés de veiller à son application dans le cadre de nombreux programmes spécifiques.

12.Le phénomène de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales est directement lié à la croissance du tourisme, qui est un secteur dynamique au Costa Rica. Des mesures législatives ont récemment été adoptées pour renforcer la protection des victimes de l’exploitation sexuelle, et la loi sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales a été réformée. Concrètement, le délai de prescription est plus long et doit maintenant être compris entre trois et dix ans (pour les délits portant sur des mineurs, le procès commence lorsque la victime atteint la majorité et est à même de témoigner). Afin de mieux protéger les mineurs, notamment ceux de moins de 13 ans, la gravité de la sanction varie selon le degré de vulnérabilité de la victime, et la peine est plus lourde en cas de châtiment corporel, d’intimidation ou d’usage de la force. Le Costa Rica a adopté un plan d’action pluridisciplinaire pour la période 2006‑2010 visant à lutter contre les causes structurelles de l’exploitation sexuelle et l’a axé principalement sur la protection des victimes. Une commission de lutte contre l’exploitation des jeunes et des enfants a été créée afin de réaliser des activités de prévention, d’appliquer la réforme juridique et de prendre en charge les victimes. Une série de campagnes de prévention ont été menées aux niveaux national, régional et local, et ont notamment souligné le caractère délictuel de la relation sexuelle avec un mineur. Par ailleurs, on s’efforce de détecter les lieux où opèrent les réseaux de prostitution et de déterminer quelles sont les diverses formes de l’exploitation sexuelle.

13.S’agissant des viols conjugaux, il est bien sûr plus difficile de prouver qu’un viol de ce type a été commis, mais il convient de noter que ce délit est sanctionné d’une peine identique au viol commis en dehors du mariage. La loi pénalisant la violence à l’égard des femmes est entrée en vigueur en 2006. Des progrès ont été accomplis pour lutter contre cette forme de violence, notamment en adoptant une vision plus large de ce phénomène, qui concerne maintenant tous les membres de la famille. Il existe un service spécialisé d’aide aux victimes de la violence familiale au Costa Rica, une section du Bureau du Procureur général qui est chargée d’atténuer les séquelles de ce type de délit. Les services offerts sont notamment l’assistance sociale, le conseil psychologique et le placement des femmes ou des enfants victimes dans des centres d’accueil.

14.À propos des châtiments corporels et de la protection des enfants qui en sont victimes, il existe des normes relatives à cette protection, définies par la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que par l’article 143 du Code de la famille, lequel établit que les parents doivent faire preuve de modération lorsqu’ils punissent leurs enfants. Il n’y a pas de norme interdisant expressément le châtiment corporel, mais des sanctions sont prévues en cas d’agression ou de punition excessive. Toutefois, les mentalités évoluent au sein de la société, qui est généralement de plus en plus opposée à ce type de punition, de sorte que les enseignants sont plus conscients et ne lèvent plus aussi facilement la main sur leurs élèves. En outre, un projet de loi visant à interdire les châtiments corporels est en cours d’examen à l’Assemblée législative. Deux articles de cette loi visent à réformer les dispositions concernées afin que le châtiment corporel soit expressément interdit. Depuis 2006, ce problème a fait l’objet d’une campagne médiatique visant à dissuader les parents et les professeurs de recourir à ce type de punition.

15.En ce qui concerne le droit à un logement décent et la situation des pauvres en matière de logement, des programmes de logement consacrés à cette catégorie de la population ont été mis en place. Depuis 1986, l’État mène une politique visant à résoudre le problème de la pénurie de logements et, entre 1986 et 1990, quelque 400 000 logements ont été construits à cette fin. En 1992, l’Institut mixte de l’aide sociale a lancé un programme de subvention au logement pour les pauvres, qui a bénéficié à plusieurs milliers de familles. Un programme engagé en 1993 visait plus particulièrement à encourager l’amélioration de l’habitat. Il existe également des programmes d’aide au logement des populations défavorisées, telles que les personnes âgées, handicapées ou d’origine autochtone. Ces programmes nombreux et divers sont généralement réalisés avec la participation et la collaboration des communautés concernées. Une décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a en outre rendu opposable le droit au logement, et quiconque estime avoir été lésé en la matière peut saisir les instances compétentes pour le faire valoir.

16.Il arrive que dans le cadre de l’aménagement du territoire, de la construction de routes ou d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires, les autorités publiques procèdent à des expulsions forcées ou à des expropriations. C’est la raison pour laquelle une commission interinstitutions a été créée pour veiller à ce que les populations concernées soient relogées. Celle-ci intervient parfois en amont pour recenser les populations concernées, rencontrer les chefs communautaires des différents groupes de population intéressés afin de trouver une solution avant même que l’expulsion ou l’expropriation n’ait lieu, définir quel est le statut juridique des terres concernées et les éventuels droits de passage et autres servitudes qui y sont attachés ou encore déterminer quels sont les groupes pouvant prétendre à une aide financière de l’État.

17.D’une manière générale, le réseau routier n’est pas en très bon état, notamment en raison de la crise des années 80 qui a obligé le Gouvernement à geler tous les investissements dans ce domaine. De plus, les pluies diluviennes qui se sont abattues en octobre 2007 ont provoqué des inondations dans tout le pays, détériorant les routes nationales et communales et détruisant également de nombreux ponts sur leur passage. L’État partie prévoit de rénover le réseau routier national et pour ce faire d’augmenter les crédits qui y sont alloués.

18.Les réserves autochtones sont protégées. Elles s’étendent sur les terres ancestrales de populations qui se les transmettent de génération en génération, la loi interdisant de céder des terres autochtones en dehors de la communauté autochtone concernée. Certaines de ces réserves ont été créées par un décret de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, en se fondant sur les titres de propriété produits par les autochtones.

19.Avec un indicateur de développement humain proche de celui des pays développés qui fait figurer le Costa Rica à la quarante‑huitième place mondiale, les autorités costa‑riciennes entendent bien consolider leurs acquis. Elles ont mené à cet effet divers programmes sanitaires et éducatifs en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) respectivement, et ont par exemple équipé d’ordinateurs toutes les écoles publiques, y compris des zones rurales, et mis en œuvre des programmes d’initiation à l’informatique dont ont bénéficié les autochtones au même titre que le reste de la population. Par contre, le fait qu’il se situe parmi les pays à développement humain «élevé» fait que le Costa Rica ne bénéficie pas des aides versées par la communauté internationale aux pays en développement, à l’exception de celles qui visent les programmes en faveur de la préservation de l’environnement ou ceux mis en œuvre conjointement avec d’autres pays de la région.

20.En 2003, 75 % de la population déclaraient ne pas avoir accès au réseau d’irrigation, ce qui ne veut pas dire que le Costa Rica souffre de ressources limitées en eau, mais que celle-ci est mal distribuée. Aussi s’est‑il fixé comme objectif de rénover le système d’approvisionnement en eau et d’améliorer celui du traitement des eaux usées.

21.Dans un pays qui tire une grande partie de ses revenus du tourisme, mettre en œuvre des politiques respectueuses de l’environnement suppose d’inciter les communes recevant un grand nombre de touristes à observer certains principes de base. C’est ainsi que les communes soucieuses de ne pas polluer se voient décerner un drapeau bleu, qu’elles doivent défendre chaque année en apportant la preuve qu’elles ont mis en œuvre des projets de tourisme dit «durable» visant à préserver les zones protégées, qui couvrent 25 % du territoire national.

22.Mme BONOAN‑DANDAN fait observer que c’est à l’État partie qu’il incombe de veiller à ce que les droits consacrés dans le Pacte soient respectés par toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées. Par ailleurs, elle dit que la Confédération internationale des syndicats libres a indiqué que des plaintes avaient été déposées par des syndicats dans l’État partie suite à des licenciements dans une entreprise d’exploitation bananière. Enfin, elle souhaiterait savoir quel est le degré d’autonomie de l’Institut costa‑ricien de l’électricité (ICE), qui semble être très actif et très compétent.

23.Mme UBEDA (Costa Rica) dit que le Gouvernement costa‑ricien est tout à fait conscient des obligations qui sont les siennes sur le plan international et n’entend pas s’y soustraire. Elle ajoute que quand elle a fait valoir que l’entreprise d’exploitation bananière qui a licencié ses employés était privée, c’était seulement pour faire savoir au Comité que l’État ne procédait pas à des licenciements dans la fonction publique. Enfin, elle assure Mme Bonoan‑Dandan qu’aucune instance nationale n’a été saisie de plaintes émanant de syndicats à ce sujet.

24.L’Institut costa‑ricien de l’électricité (ICE) est chargé de mettre en place les services d’électricité et de télécommunications à l’échelle du pays et il préfère souvent investir dans des projets visant à élargir la couverture des services plutôt que dans des projets rentables. Il s’agit d’une administration publique qui jouit cependant d’un certain degré d’autonomie en ce sens qu’elle dispose de son propre budget et de ses propres ressources.

25.Mme Ubeda se félicite de l’expérience enrichissante qu’a été l’examen des deuxième à quatrième rapports périodiques de son pays, qui aidera sans aucun doute le Gouvernement costa‑ricien à mieux faire face aux défis auxquels il est confronté, s’agissant notamment des infrastructures à rénover, des divers groupes de populations vulnérables à protéger, de la parité ou encore des migrants, et espère que le prochain rapport périodique sera l’occasion pour le Costa Rica de faire état de grandes avancées dans ces différents domaines.

26.Le PRÉSIDENT se félicite de l’ouverture d’esprit de la délégation et la remercie pour les réponses qu’elle a apportées oralement ainsi que pour les réponses écrites du Gouvernement costa‑ricien à la liste des points à traiter, qui ont été soumises espagnol et en anglais par l’État partie. Il annonce que le Comité a achevé l’examen des deuxième à quatrièmes rapports périodiques du Costa Rica.

27.La délégation costa ‑ricienne se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 15.

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