Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- neuvième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique )*de la 1669 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 16 janvier 2012, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration de Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

L a séance est ouverte à 10 h 10.

Ouverture de la session

1.Le Président déclare ouverte la cinquante-neuvième session du Comité des droits de l’enfant et annonce que les travaux publics du Comité seront désormais, grâce à un groupe d’organisations non gouvernementales, retransmis en direct sur Internet à l’adresse http://childrightsnet.org/NGOGroup/CRC/StatePartyReporting/. Il souligne que l’adoption du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, le 19 décembre 2011, qui démontre la volonté de la communauté internationale de renforcer le contrôle du respect des droits de l’enfant, amène le Comité à repenser l’organisation de ses travaux.

2. Sur l ’ invitation du Président, les membres du Comité observent une minute de silence en hommage à la mémoire de M. Amor, membre du Comité des droits de l ’ homme.

Déclaration de Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

3.M me Kyung-wha Kang (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que les enfants sont devenus des titulaires de droit à part entière depuis l’adoption du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/141 en date du 19 décembre 2011. Le Comité pourra recevoir des plaintes individuelles concernant des violations de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et formuler des recommandations à l’intention de l’État concerné. Le Comité pourra également enquêter de sa propre initiative sur des violations graves et systématiques de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les enfants bénéficient désormais de l’ensemble des procédures de protection internationale visant à protéger leurs droits et à mettre un terme à toutes les formes de violence, d’abus et d’exploitation.

4.Mme Kyung-wha Kang souligne que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) va vivement encourager tous les États à ratifier promptement ce nouveau protocole afin qu’il entre rapidement en vigueur, après la dixième ratification. Le HCDH insistera également auprès de tous les partenaires pour qu’ils travaillent ensemble aux niveaux national, régional et international pour renforcer les capacités, faire connaître ce nouveau protocole et soutenir sa mise en œuvre. À l’heure où le Comité va se pencher sur l’élaboration d’un règlement intérieur novateur, Mme Kyung-wha Kang souligne combien il sera important d’empêcher que les enfants soient manipulés par ceux qui s’exprimeront en leur nom au titre du Protocole en mettant en place des procédures adaptées aux enfants et des garanties, et de veiller à ce que les enfants et leurs représentants aient facilement accès à la procédure de présentation de communications.

5.Mme Kyung-wha Kang explique que le processus de consultations en vue du renforcement des organes conventionnels, lancé à Dublin en novembre 2009, s’est achevé les 10 et 11 novembre 2011 lors de la réunion «Dublin II», à laquelle le Comité des droits de l’enfant était représenté par Mme Lee, Vice-présidente du Comité. Les recommandations concrètes tirées, non sans peine, de ce long processus de réflexion s’adressent aux organes conventionnels, aux États et au HCDH. Rappelant que de nombreuses recommandations ne peuvent être mises en œuvre indépendamment d’autres recommandations, Mme Kyung-wha Kang invite le Comité à se pencher sur ces recommandations et à voir dans quelle mesure il peut les appliquer. Certains États jugeant que les consultations avec les États n’ont pas permis de traiter entièrement tous les problèmes, la Haut-Commissaire organisera deux consultations informelles les 7 et 8 février 2012, à Genève, et les 2 et 3 avril 2012, à New York. Enfin, la Haut-Commissaire publiera un rapport sur le renforcement des organes conventionnels à la fin du premier semestre 2012.

6.Les membres du Comité des disparitions forcées, dixième organe conventionnel, ont été élus le 31 mai 2011, et la première session du Comité s’est tenue à Genève du 8 au 11 novembre 2011.

7.Donnant suite à la résolution 16/12 du Conseil des droits de l’homme, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a établi un rapport sur la protection et la promotion des droits des enfants qui travaillent et/ou vivent dans la rue (A/HRC/19/35), qui sera examiné à la dix-neuvième session du Conseil des droits de l’homme. Elle y invite le Comité des droits de l’enfant à élaborer une observation générale sur la non-discrimination et les enfants des rues afin de fournir aux États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant des orientations plus détaillées quant à l’adoption d’une démarche complète et fondée sur les droits pour venir en aide aux enfants des rues. Le rapport a été établi sur la base de nombreuses contributions des États, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile, et s’appuie également sur les conclusions d’une consultation d’experts organisée en novembre 2011 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à laquelle M. Zermatten et Mme Herczog ont participé.

8.La prochaine journée de débat général du Conseil des droits de l’homme, prévue le 8 mars 2012, sera consacrée aux enfants et à l’administration de la justice. Elle sera précédée d’une consultation d’experts sur les moyens de prévenir et de combattre la violence contre les enfants au sein du système de justice pour mineurs, les 23 et 24 janvier, à Vienne. Cette réunion, à laquelle participera Mme Sandberg, est organisée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants et le HCDH.

9.Saluant une légère amélioration de la situation concernant la mise à disposition en temps voulu des traductions des documents essentiels, Mme Kyung-wha Kang dit que des problèmes demeurent en ce qui concerne la traduction des réponses aux listes de points à traiter et remercie le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) d’avoir à nouveau accepté de fournir une traduction informelle de certains documents de la session.

10.M. Kotrane se félicite de l’intérêt que le Haut-Commissariat porte aux travaux du Comité. Il jugerait opportun de mieux coordonner les activités des organes conventionnels et regrette par exemple que la réunion informelle organisée les 7 et 8 février 2012 pour donner suite aux consultations menées dans le cadre du processus de Dublin, à laquelle il a été convié en tant que membre du Comité, coïncide avec la réunion du groupe de travail de présession.

11.Le Président formule le vœu que, à l’avenir, ce soit le Comité qui soit invité à participer aux réunions organisées par le Haut-Commissariat, ce qui permettrait au Comité de choisir lui-même la personne chargée de le représenter.

12.M me Kyung-wha Kang (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) rappelle combien il est difficile de tenir compte des obligations de toutes les parties prenantes, y compris celles de la Haut-Commissaire elle-même, mais assure que le Haut-Commissariat fera de son mieux pour répondre aux exigences de chacun.

13.M me Maur á s Pérez regrette que, alors que cette préoccupation a déjà été exprimée à plusieurs reprises, la traduction espagnole des rapports des États membres et des observations finales du Comité ne reprenne toujours pas les termes du glossaire établi conjointement avec des membres de la Section espagnole de traduction.

14.M me Lee demande si le Haut-Commissariat juge opportune l’initiative soumise par la Fédération de Russie à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session, qui porte sur la réforme − et non le renforcement − du système des organes conventionnels.

15.M me Kyung-wha Kang (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que la préoccupation de Mme Maurás Pérez au sujet de la traduction vers l’espagnol sera communiquée à la Section espagnole de traduction à l’Office des Nations Unies à Genève.

16.Le Haut-Commissariat suit de près les discussions suscitées à New York par l’initiative présentée par la Fédération de Russie et a fait savoir clairement aux États qui en sont les coauteurs qu’elle ne devait en rien saper les efforts mis en œuvre par le Haut-Commissariat pour renforcer le système des organes conventionnels. Cette initiative intergouvernementale présente l’intérêt d’appeler l’attention des États membres sur les besoins des organes conventionnels et devrait permettre au Haut-Commissariat de faire mieux connaître les efforts qu’il a entrepris pour renforcer le système dans le cadre d’une démarche participative et pleinement transparente.

Adoption de l’ordre du jour

17.L ’ ordre du jour ( CRC/C/59/1 ) est adopté .

Soumission de rapports par les États parties

18.M me Franchetti (Secrétaire du Comité) dit qu’au 16 janvier 2012 Nauru, Tonga et Tuvalu restent les trois seuls États parties à ne pas avoir présenté leur rapport initial au titre de la Convention. La République centrafricaine a soumis son deuxième rapport périodique, la Gambie ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document, la Jamaïque ses troisième et quatrième rapports périodiques en un seul document, le Kazakhstan son quatrième rapport périodique et la Colombie ses quatrième et cinquième rapports périodiques en un seul document. Le Cambodge, Singapour et les Pays-Bas ont soumis leur rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la Grèce et la Suisse leur rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Au total, 143 États ont ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et 151 le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Examen des rapports soumis par les États parties

19.Le Président donne lecture du calendrier de l’examen des rapports périodiques soumis par les États parties qui figure en page 4 de l’ordre du jour. Il fait observer que le nombre d’États parties qui soumettent au Comité leur rapport initial au titre des deux Protocoles facultatifs est en augmentation constante et qu’il est donc plus que jamais nécessaire de réfléchir à la manière de traiter ces rapports aussi rapidement que possible.

Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres organismes compétents

20.Le Président dit que, comme aux précédentes sessions, il a fallu limiter le nombre de réunions supplémentaires en raison de la lourde charge de travail qui attend le Comité. Il invite les membres du Comité à prendre connaissance de la liste des réunions que le Comité tiendra en séance privée qui figure dans le dossier personnel qui leur a été remis et se félicite que le Comité rencontre des enfants thaïlandais à la session en cours.

Journée de débat général

21Le Président rappelle que le Comité a décidé à sa cinquante-huitième session que la journée de débat général de 2012 (qui aura lieu en septembre 2012) serait consacrée aux enfants dans le contexte des migrations. Il estime donc souhaitable de commencer à réfléchir à cette question et de définir des priorités à la session en cours.

Observations générales

22.Le Président dit que le Comité poursuivra l’élaboration des observations générales en cours, qui portent notamment sur l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de jouer, le droit au meilleur état de santé possible et les entreprises et les droits de l’enfant.

Sessions futures

23.Le Président annonce que la soixantième session du Comité des droits de l’enfant se tiendra au Palais Wilson du 29 mai au 15 juin 2012.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 10 h 50 .