Comité des droits de l’enfant

Soixante- quatorzième session

Compte rendu analytique de la 2170 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 19 janvier 2017, à 15 heures

Président (e): M. Mezmur

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est o uverte à 15  heures.

Examen des rapports des États parties(suite)

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/COD/3-5 ; CRC/C/COD/Q/3-5 ; CRC/C/COD/Q/3-5/Add.1) (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COD/1 ; CRC/C/OPSC/COD/Q/1) (suite)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation de la République démocratique du Congo reprend place à la table du Comité.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que l’âge d’un enfant qui ne possède pas de document d’identité peut être établi par un médecin grâce à différents examens. Les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) n’enrôlent pas d’enfants et toute personne souhaitant intégrer les rangs des FARDC ou de la Police nationale est tenue de produire un acte de naissance attestant son âge. Seuls les groupes armés, qui échappent au contrôle et à l’autorité de l’État, enrôlent des enfants. Le Gouvernement considère que ces groupes armés sont des groupes terroristes qui doivent être combattus comme tels.

M me Mwange (République démocratique du Congo) dit que, pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement a pris des mesures en vue de la création d’une commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et de l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la traite. Le régime juridique de la République démocratique du Congo est de type moniste ; il en découle que les instruments internationaux dûment ratifiés par le pays priment les lois nationales et sont directement applicables par les tribunaux nationaux pour autant que la Constitution soit respectée. Le décret du 12 avril 1986 sur l’extradition dispose que le Gouvernement congolais livrera aux gouvernements des pays étrangers tout étranger accusé, poursuivi ou condamné par les tribunaux desdits pays comme auteur ou complice, pour l’un des faits commis sur leur territoire et énumérés dans la convention d’extradition conclue avec ces pays. À ce jour, il n’a été procédé à aucune extradition en lien avec les infractions établies par le Protocole. En dépit de quelques conflits entre certaines ethnies, notamment les Bantous et les Pygmées, des efforts manifestes ont été déployés pour assurer l’intégration des peuples autochtones dans l’ensemble du pays, en particulier dans les provinces du Tanganyika, du Sud-Kivu, du Sankuru et de l’Ituri, où des membres de peuples autochtones ont été élevés au rang de ministres provinciaux.

Des avancées majeures ont été enregistrées en matière d’adoption, au nombre desquelles on peut citer la créationd’un organisme public chargé des adoptions. Désormais, toute requête en matière d’adoption doit être soumise à cet organisme, qui contrôle l’origine de l’enfant et détermine son statut aux fins d’adoption. La police nationale des frontières a renforcé sa réglementation relative au déplacement desmineurs. Tout déplacement d’un mineur hors du territoire doit être justifié par l’adulte qui l’accompagne, lequel doit être muni de l’acte de naissance de l’enfant, d’un document établissant son lien de parenté avec celui-ci ou d’une décision du tribunalautorisant le déplacement. Il arrive que des parents vendent leurs enfants en raison de la grande précarité dans laquelle ils se trouvent, mais l’action entreprise par le Gouvernement en vue de l’amélioration des conditions économiques et sociales devrait permettre, à terme, de prévenir ce type de pratiques. Desmesures de sensibilisation menées auprès de la population pourraient aussi contribuer à prévenir la traite des enfants. Les filles démobilisées qui ne sont pas accueillies par leur famille sont placées en centres d’accueil et bénéficient de programmes de réinsertion socioprofessionnelle et éducatifs. LeGouvernement collabore à cette fin avec la société civile, avec l’appui du Fonds des NationsUnies pour l’enfance (UNICEF) et de l’Union européenne.

M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande comment les autorités de l’État partie peuvent réprimer l’enrôlement d’enfants dans les groupes armés si le Code pénal congolais ne contient pas de dispositions autorisant les juges à poursuivre et à punir les personnes qui se rendent coupables de tels actes. En effets, les Protocoles facultatifs à la Convention définissent des délits mais n’énoncent pas les sanctions correspondantes. En ce qui concerne l’extradition, il rappelle la position constante du Comité, à savoir que les États parties doivent utiliser le Protocole facultatif concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants comme base juridique aux fins d’extradition et ne doivent pas appliquer le principe de la double incrimination. Il voudrait savoir si la République démocratique du Congo a établi la compétence extraterritoriale de ses juridictions pour les infractions visées par ledit Protocole facultatif. Prenant note des informations données par Mme Mwange au sujet des mesures prises en vue de l’intégration des ethnies et communautés autochtones, M. Gastaud demande si celles-ci ne risquent pas de perdre leurs valeurs, leur culture et leurs coutumes du fait de cette intégration et voudrait savoir ce qui est fait pour préserver les spécificités des peuples autochtones.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo), notant que, d’après les informations dont dispose le Comité, les filles représentent plus de 30 % des enfants enrôlés dans des groupes armés mais moins de 10 % des enfants soldats démobilisés, demande quelles mesures les autorités prennent pour informer les filles qui sont dans les groupes armés de l’existence de programmes d’aide, et s’il existe des centres d’accueil et des programmes de réinsertion spécialement conçus pour les filles démobilisées.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que des personnes qui avaient recruté des enfants soldats ont été jugées, condamnées et incarcérées, comme Thomas Lubanga Dyilo, déféré devant la Cour pénale internationale, qui a été reconnu coupable d’enrôlement et de conscription d’enfants en 2012. Bosco Ntaganda, autre Congolais soupçonné d’avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les groupes armés, a également été traduit devant la Cour pénale internationale. Il n’est pas toujours facile d’arrêter ces criminels, en particulier lorsqu’ils s’enfuient à l’étranger.

M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande sur quelles bases les personnes qui recrutent des enfants soldats peuvent être poursuivies et condamnées s’il n’existe pas dans la législation congolaise de dispositions pénales incriminant spécifiquement ce type d’agissements. Pour être en pleine conformité avec le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’État partie devrait introduire dans son code pénal des dispositions érigeant en infraction l’enrôlement d’enfants dans les groupes armés.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) répond qu’elle transmettra ces remarques au Président de la République et au Premier Ministre en vue d’une modification du Code pénal dans le sens recommandé.

M me Mwange (République démocratique du Congo) explique qu’un travail de mise en conformité de la législation avec plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est en cours. Les programmes de démobilisation à l’intention des filles diffèrent de ceux destinés aux garçons. Ainsi, le kit d’autonomisation fourni aux filles à l’issue de leur apprentissage, peut être constitué d’une machine à coudre ou d’un sac de farine de blé ; celui des garçons, d’une truelle ou d’un outil agricole. Le nombre de filles démobilisées est certes inférieur à celui des garçons, mais d’importantes activités sont menées dans les zones où sévissent les groupes armés pour informer les filles des programmes d’aide qui existent.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si les programmes en question tiennent compte du fait que la plupart des filles démobilisées ont très probablement subi des violences sexuelles dans les groupes armés et notamment si la fourniture de soins et d’un soutien psychosocial est prévue. Des actions sont-elles également menées dans les communautés et les familles dans lesquelles ces enfants reviendront par la suite ?

M me Mwange (République démocratique du Congo) dit que les filles démobilisées bénéficient d’un accompagnement psychosocial et que la société civile s’est fortement mobilisée pour assurer leur réinsertion dans la famille et la communauté.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que les enfants des rues sont souvent des orphelins, des enfants chassés par leur famille car soupçonnés de sorcellerie ou des enfants qui ont fui leur foyer en raison de violences familiales. Les actions de médiation familiale permettent souvent le retour des enfants dans leur famille. Les cas les plus difficiles sont ceux des enfants dits « sorciers », qui sont abandonnés par leurs parents. Ces enfants sont placés dans des centres sociaux ou, parfois, dans des familles ; certains suivent un apprentissage ou retournent à l’école. Il arrive toutefois que des enfants qui avaient été placés décident de retourner vivre dans la rue. Les enfants victimes de violences dans la famille dénoncent rarement les faits, d’une part parce qu’ils ne connaissent pas leurs droits et, d’autre part, parce que dans la culture africaine il est inconcevable qu’un enfant poursuive ses parents en justice. Des adultes qui sont témoins de faits de maltraitance sur enfant et disposent d’éléments de preuve peuvent actionner la justice. Il y a des services d’inspection du travail dans toutes les provinces, mais il est vrai que les inspecteurs ne sont pas suffisamment nombreux. Des visites inopinées sont réalisées dans les entreprises, notamment les mines, et lorsqu’une infraction à la législation concernant le travail des enfants est constatée, l’entreprise est condamnée à payer une amende. En cas de récidive, elle risque la liquidation judiciaire.

M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande une nouvelle fois à la délégation congolaise d’indiquer si les enfants qui vivent et qui travaillent dans les rues ont été recensés et si des études ont été réalisées pour connaître les causes de ce phénomène et rechercher des remèdes.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique duCongo) dit qu’il est impensable que des enfants victimes de violence familiale soient ainsi abandonnés à leur sort et qu’à défaut de pouvoir porter plainte contre leurs parents, ils devraient avoir accès à des structures extérieures à la famille qui recueilleraient leur parole et pourraient leur venir concrètement en aide, sans nécessairement les enlever à leur famille. À cet égard, Mme Sandberg avait mentionné à une séance précédente une initiative lancée il y a quelques années dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, en coopération avec desONG, qui avait donné de bons résultats. La délégation pourra peut-être indiquer si l’État partie prévoit de l’étendre à l’ensemble du territoire.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que la loi interdit clairement la violence à l’égard des enfants, mais que, dans la culture congolaise, il n’est pas permis aux enfants de contester les actes de leurs parents. Faire évoluer les mentalités à cet égard est un travail de longue haleine. La campagne que le Gouvernement va lancer prochainement dans toutes les écoles du pays pour enseigner leurs droits aux enfants dès leur plus jeune âge est un premier pas dans la bonne direction.

M me Mwange (République démocratique du Congo) dit que, d’après les estimations de l’UNICEF, il y aurait en République démocratique du Congo entre 20 000 et 30000enfants qui vivent dans la rue, principalement dans les centres urbains. LeGouvernement a mis en œuvre, avec l’appui de la Banque mondiale, un programme de réinsertion sociale et professionnelle dont ont bénéficié environ 10 000 enfants de Kinshasa et de Lubumbashi entre 2013 et 2015. L’Agence nationale pour la lutte contre les violences faites à la femme, à la jeune fille et à la petite fille (AVIFEM) relève du Ministère du genre, de l’enfant et de la famille. Présente dans toutes les provinces du pays, elle sensibilise les femmes à leurs droits et accompagne celles qui sont victimes de violences, notamment dans leurs démarches judiciaires. La République démocratique du Congo collabore aux activités d’Interpol sur la cybercriminalité et travaille dans ce cadre à la mise en place, pour la région de l’Afrique subsaharienne, d’une plateforme pour la lutte contre la cybercriminalité visant les enfants, notamment l’exploitation sexuelle en ligne. Il s’agit d’un vaste projet, techniquement très ambitieux. Les travailleurs sociaux qui assistent les enfants devant les tribunaux relèvent du Ministère de la justice. Il en existe dans tous les tribunaux pour enfants. Un comité de médiation a été mis en place pour favoriser le règlement des différends mettant en cause des enfants par des voies autres que la voie judiciaire. La loi protège le droit des enfants au respect de leur vie privée et à la protection de leur identité devant les tribunaux.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que les États généraux de la justice de mai 2015 ont débouché sur des recommandations qui ont été transmises à un groupe d’éminents juristes en vue de l’élaboration de projets de loi. Ces travaux sont toujours en cours. À l’heure actuelle, il y a des tribunaux pour enfants dans les chefs-lieux de toutes les provinces du pays ; d’autres villes devraient en accueillir dans les années à venir. Depuis sa nomination au poste de Ministre des droits humains, MmeMushobekwa a reçu des plaintes concernant les conditions de détention mais n’a pas encore eu l’occasion de se rendre dans les prisons pour voir ce qu’il en est. Elle procédera à des inspections à son retour, d’abord à Kinshasa puis dans toutes les provinces, pour vérifier que les droits des détenus, mineurs et adultes, sont dûment respectés. Elle prend note des remarques de Mme AhoAssouma au sujet des mauvaises conditions dans lesquelles seraient détenus des enfants dans la prison de Makala. Une enquête sera diligentée et, si elle confirme ces informations, les mesures correctives voulues seront prises.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique duCongo) dit que le poids de la culture est une chose, mais que l’on ne peut pas abandonner à leur sort des enfants exposés à la violence en attendant que les mentalités évoluent. Il faut dès à présent mettre en place des dispositifs de protection, notamment un service national d’assistance téléphonique d’urgence qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et propose une réelle prise en charge des enfants victimes, pas seulement une écoute. La délégation voudra bien indiquer si des mesures sont prévues dans ce sens.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande des précisions sur l’opération Likofi ainsi que sur la pratique dite du « nettoyage des rues ». Notant que les documents relatifs à la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant semblent toujours être à l’étude à l’Assemblée nationale, elle demande quelles sont les intentions de l’État partie à cet égard et si des mesures pourraient être prises pour faire avancer la procédure de ratification.

M. Cardona Llorens demande si les enfants présentant un handicap moteur sont admis dans le système d’éducation général et, dans ce cas, si les aménagements voulus ont été faits pour garantir l’accessibilité aux bâtiments scolaires par ces enfants. Plutôt que de placer les enfants présentant un handicap visuel ou auditif dans des établissements spécialisés, lorsqu’il en existe, et les enfants présentant un handicap mental ou intellectuel (par exemple les enfants trisomiques ou autistes) dans des hôpitaux psychiatriques, au risque de renforcer la stigmatisation et la discrimination dont ils sont l’objet, il serait à long terme non seulement moins coûteux pour le Gouvernement, mais aussi plus épanouissant pour ces enfants, de les intégrer dans le système éducatif général. Les commentaires de la délégation sur cette question seraient les bienvenus.

M me Ayoubi Idrissi demande sur quels critères se fonde l’expertise médicale qui sert à déterminer l’âge d’un enfant lorsqu’aucun acte d’état civil ne permet de le vérifier, sachant par exemple que les examens osseux ne donnent pas d’indications très précises à cet égard et que leurs résultats présentent donc une grande marge d’erreur. La cheffe de la délégation a indiqué que, l’âge légal du mariage étant fixé à 18ans, tout mariage contracté par des mineurs était automatiquement annulé. Mais lorsque le mariage a été consommé et a donné lieu à la naissance d’un enfant, peut-il véritablement être annulé, avec toutes les conséquences que cela suppose quant à la filiation et à la prise en charge de l’enfant ? Lesefforts déployés pour sensibiliser les enfants à leurs droits sont louables mais resteront vains si rien n’est fait pour assurer aux enfants des recours utiles leur permettant de dénoncer les violences dont ils sont victimes. Il serait donc intéressant de savoir si des mesures sont prises pour assurer des moyens de recours aux enfants maltraités et pour sensibiliser les familles à des méthodes éducatives positives.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que l’opération Likofi a été lancée pour neutraliser les « Kulunas », des bandes de délinquants qui faisaient régner la terreur en attaquant sans discernement à l’arme blanche, à l’arme à feu ou à la machette de simples passants, ycompris des femmes enceintes, dans les rues de Kinshasa. Ils s’en prenaient aussi aux écoles. Le Gouvernement a par conséquent dû intervenir pour les désarmer. Les individus appréhendés dont il a été établi qu’ils étaient coupables d’infractions ont été jugés et condamnés à des peines d’emprisonnement. Depuis cette opération, ce type d’agressions ne s’est pas reproduit à Kinshasa. Les mariages coutumiers de mineurs sont conclus entre deux familles, dans la clandestinité. Ce n’est que si elles en sont informées et que le statut de mineur de l’un au moins des conjoints est avéré que les autorités peuvent annuler le mariage. Si seule la fille est mineure, le garçon encourt une condamnation pour viol, car les relations sexuelles avec une mineure, même avec le consentement de celle-ci, sont considérées comme un viol par la loi. Si le couple a eu un enfant, le père doit le reconnaître officiellement et prendre l’engagement de s’en occuper. En ce qui concerne les enfants victimes de violences dans la famille, la mise en place d’un service d’assistance téléphonique d’urgence est certes une nécessité, mais le poids de la culture ne doit pas être minimisé. Pour qu’un tel service soit utile, il faut d’abord que les enfants intègrent l’idée qu’ils ont des droits, que ceux-ci doivent être respectés et que toutes les formes de violence à leur égard, même si elles émanent de leurs parents, doivent être dénoncées. Cela exige un important travail de sensibilisation, qui a déjà commencé, et un profond changement des mentalités, qui ne se fera pas du jour au lendemain.

M me Mwange (République démocratique du Congo) dit qu’il existe déjà une ligne d’assistance téléphonique d’urgence pour les femmes victimes de violences. En mai 2015, la République démocratique du Congo a lancé la campagne de l’Union africaine pour mettre fin aux mariages des enfants, dans le cadre de laquelle le Gouvernement a élaboré un vaste plan d’action axé sur le renforcement du cadre politique et légal de protection des droits des mineurs, le soutien et l’accompagnement psychosocial des mineurs victimes de mariages précoces, la promotion de normes sociales positives, l’amélioration de l’accès aux services de santé, dont les services de santé procréative, d’éducation, de protection sociale et de justice et la production de données à des fins de suivi, d’évaluation et d’amélioration des mesures mises en œuvres. Ce plan d’action sera déployé dans toutes les provinces du pays et nécessitera, pour donner les résultats escomptés, la collaboration de tous les acteurs concernés, aussi bien les autorités que la société civile, les enseignants, les relais communautaires, les leaders religieux, les chefs traditionnels, et bien sûr, les jeunes et leurs familles. Compte tenu de l’ampleur du projet, des ressources importantes devront être mobilisées. À cette fin, le Ministère du genre, de l’enfant et de la famille présentera prochainement le plan d’action à différents partenaires en vue d’obtenir des fonds.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) reconnaît que les infrastructures manquent pour garantir l’accessibilité physique aux écoles par les enfants handicapés et qu’il n’existe pas de centres spécialisés pour les enfants sourds, muets ou autistes sur l’ensemble du territoire. L’inclusion des enfants handicapés dans le système d’enseignement ordinaire n’est pas prévue dans l’immédiat, les enseignants n’ayant pas reçu de formation à cet effet. Les améliorations nécessaires prendront du temps et supposeront sans doute de faire appel à des partenaires, compte tenu de l’importance des moyens à mobiliser.

M me  Mwange (République démocratique du Congo) dit que la délégation prendra contact avec le Parlement afin qu’il fasse figurer la question de la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant parmi les questions prioritaires de sa prochaine session, qui débutera le 15 mars 2017.

M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si, à l’approche des élections qui se tiendront dans l’État partie en 2017 et qui donneront lieu à la confrontation, non seulement d’idées, mais aussi de personnes, les autorités ont prévu d’organiser une campagne de sensibilisation à l’intention des enfants, des familles et des forces de l’ordre pour empêcher que des enfants ne soient manipulés à des fins électorales ou ne soient blessés ou tués à l’occasion de manifestations.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) répond que toutes les dispositions sont prises pour empêcher l’utilisation d’enfants ou d’images d’enfants pendant les campagnes électorales, et que la police ainsi que les autres services de l’État ont été sensibilisés à cette question.

M me  Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si l’État partie disposera des ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d’action du Ministère du genre, de la famille et de l’enfant évoqué par Mme Mwange.

M me  Mwange (République démocratique du Congo) répond que l’appui de l’UNICEF est déjà acquis et que de potentiels bailleurs de fonds seront sollicités.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit qu’il arrive que des parents qui vivent dans une très grande pauvreté décident de faire adopter leur enfant par une autre famille en espérant donner à celui-ci de meilleures chances dans la vie. Ce n’est pas parce que la famille adoptive leur offre à cette occasion une vache ou une chèvre ou tout autre cadeau que l’on peut parler de vente d’enfant. Dit-on que les femmes qui pratiquent la gestation pour autrui contre rémunération vendent leur enfant ?

M me  Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) rappelle que, aux termes de l’alinéa a) de l’article 2 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, « on entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage ». En conséquence, les « cadeaux » évoqués par la cheffe de la délégation constituent une rémunération et il y a bien vente d’enfants. Madame Sandberg ajoute que la question de la gestation pour autrui fait l’objet d’importants débats et tend à être assimilée à un cas de vente d’enfants par une grande partie de la communauté internationale.

Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, rappelle que la délégation a été invitée à préciser la position de l’État partie en ce qui concerne la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

La séance est suspendue à 16 h 25 ; elle est reprise à 16 h 35.

M me  Mwange (République démocratique du Congo) dit que la question de la ratification de la Convention de La Haye est en cours d’examen par le Parlement.

M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) aimerait savoir quel est exactement l’âge de la majorité pénale dans l’État partie, certains textes mentionnant l’âge de 16 ans et d’autres l’âge de 18 ans. Si l’État partie a prévu de créer 466 tribunaux pour enfants, il ne dispose actuellement que d’une quarantaine de juridictions de ce type, tout au plus. Dans ce contexte, l’incertitude relative à l’âge de la majorité pénale ne peut qu’aggraver la situation des enfants en conflit avec la loi.

M me  Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si le plan d’action national mentionné par la délégation concerne la traite ou la violence et s’il vise spécialement les enfants ou est de portée plus large. Elle demande si l’État partie entend réaliser une étude sur l’ampleur et les causes de l’exploitation sexuelle des enfants et s’il prévoit d’élaborer une stratégie dans ce domaine. Elle invite aussi la délégation à commenter les informations selon lesquelles les foyers sociaux qui accueillent des enfants sont en très mauvais état et exempts de tout contrôle.

Le Président, s’exprimant en sa qualité du membre du Comité, demande dans quelle mesure l’État partie agit contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et comment il fait en sorte de prévenir la commission d’infractions sexuelles par ses ressortissants qui participent à des opérations de maintien de la paix sous l’égide des Nations Unies.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) reconnaît que, souvent, les foyers sociaux pour enfants sont vétustes et ont besoin d’être rénovés. Elle signale que l’Assemblée nationale a été saisie d’une proposition de loi sur la cybercriminalité, qui vise notamment à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Toutefois, faute de moyens matériels, il reste difficile d’exercer un contrôle sur Internet en vue de bloquer les sites pédopornographiques au niveau national. La République démocratique du Congo réfléchit actuellement à la manière dont le Ministère des télécommunications pourrait empêcher l’accès des enfants aux sites pornographiques.

M me  Mwange (République démocratique du Congo) précise que le plan d’action national dont il est question vise à mettre fin au mariage des enfants. Il n’existe pour l’instant aucun mécanisme concret de lutte contre la cybercriminalité au niveau national mais, compte tenu de l’attention que l’ensemble du continent africain porte à cette question, les autorités congolaises envisagent la mise en place d’un tel mécanisme au niveau régional.

M me  Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant sont organisées par le Ministère de la justice et par le Ministère des droits humains à l’intention des membres des forces armées ainsi que de la police. Elle rappelle que des femmes de son pays ont été victimes de violences de la part de Casques bleus de différentes nationalités et indique que les militaires de la République du Congo qui se sont rendus coupables de violences sexuelles dans le cadre d’opérations de maintien de la paix en République centrafricaine ont été condamnés par des tribunaux militaires.

M me Oviedo Fierro, soulignant combien il est important de disposer de statistiques pour élaborer des politiques publiques ciblées, demande si l’État partie entend améliorer son système de collecte de données. Elle aimerait savoir quelles mesures l’État partie a prises pour faire connaître leurs droits aux enfants et faire évoluer les mentalités, sachant qu’un grand nombre des problèmes auxquels les enfants se heurtent sont d’ordre culturel.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si l’État partie a expressément interdit les châtiments corporels dans tous les contextes ; elle demande également pour quelles raisons l’État partie se refuse à accorder la personnalité juridique aux organisations non gouvernementales (ONG). Elle voudrait de plus savoir si l’État partie dispose de données en matière de santé, notamment en ce qui concerne le VIH/sida, et quel est précisément le contenu des politiques et des stratégies visant à lutter contre la malnutrition.

M. Gastaud (Coordonnateur de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) demande si l’État partie entend mettre en place un système de collecte de données centralisé qui permette d’avoir une vue d’ensemble de la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il demande des informations complémentaires sur le rôle de coordination que joue le Conseil national de l’enfant, et aimerait notamment savoir si le Conseil est la seule entité chargée de la coordination des politiques de l’enfance.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que la maltraitance et les coups et blessures volontaires sont réprimés par le Code pénal mais qu’aucune loi n’interdit expressément les châtiments corporels. La délégation a pris note des observations des membres du Comité à ce sujet et fera en sorte qu’un projet de loi interdisant aux parents et aux enseignants d’infliger des châtiments corporels aux enfants soit élaboré et présenté au Parlement. Le Ministre de la justice a signé un moratoire sur l’octroi de la personnalité juridique aux ONG parce qu’un certain nombre d’entre elles semblaient fictives, à savoir qu’elles n’exerçaient pas d’activités sur le terrain et n’avaient ni siège social en République démocratique du Congo, ni réel objet social. Nombre d’entre elles ont même été soupçonnées d’être impliquées dans la vente d’enfants. La campagne de lutte contre le VIH/sida menée conjointement par le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant et le Ministère des affaires sociales n’a pas permis d’atteindre toutes les catégories sociales, mais on estime que 80 % de la population ont été sensibilisés à la question. Les personnes porteuses du VIH, adultes comme enfants, ont accès gratuitement aux antirétroviraux mais certaines d’entre elles, pour des raisons culturelles, ont honte d’annoncer leur séropositivité car elles ont peur d’être rejetées par leur famille ou mises au ban de la société. La campagne se poursuit toutefois, car plus la prise en charge est précoce, plus il sera facile d’enrayer la pandémie.

M me Mwange (République démocratique du Congo) dit qu’un Comité interministériel, composé de représentants des ministères du genre, de la famille et de l’enfant, de la justice, de la défense, de la santé, de l’éducation, de la jeunesse et des affaires sociales, a mis en place un système d’information et de collecte de données. Le Conseil national de l’enfant est une plateforme de concertation de tous les acteurs du secteur de l’enfance. Organe de conseil du Gouvernement pour tout ce qui touche à l’enfance, il est représenté dans deux provinces pilotes, celle de Kinshasa et celle du Haut-Katanga. Un mécanisme de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant sera en outre mis en place prochainement par décret du Premier Ministre. Les membres du Comité trouveront des statistiques relatives au VIH/sida aux paragraphes 72 et suivants des réponses écrites à la liste de points, dans lesquels figurent les données collectées dans le cadre du Programme national de lutte contre le VIH/sida ainsi que des informations sur l’accès aux antirétroviraux. La délégation fera toutefois parvenir au Comité, dans un délai de quarante-huit heures, un complément d’information écrit sur la question.

Le Président, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour que les enfants membres de groupes rebelles arrêtés par les forces armées congolaises bénéficient immédiatement d’un programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration et soient traités comme des enfants, et notamment ne soient pas détenus arbitrairement comme certaines sources dignes de foi l’affirment.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que la délégation fera parvenir un complément d’information écrit sur ce point dans un délai de quarante-huit heures.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo), croyant comprendre que la violence familiale est une pratique d’ordre culturel en Afrique, demande si l’État partie entend malgré tout mettre en place une ligne téléphonique spéciale accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour favoriser la prise en charge des victimes au niveau local. Elle voudrait en outre savoir si l’État partie envisage des solutions à court terme pour venir en aide aux enfants victimes de violence au sein de leur famille.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) dit que le Gouvernement a parfaitement conscience de la gravité de la violence familiale et a bien l’intention de s’y attaquer, notamment en créant une ligne téléphonique spéciale, en interdisant les châtiments corporels au sein de la famille et à l’école, en sensibilisant les parents et les enseignants, et en expliquant aux enfants que nul ne peut leur infliger des violences et qu’ils doivent se plaindre s’ils en sont victimes. Ce phénomène effectivement ancré dans la tradition ne sera pas éradiqué du jour au lendemain mais, dès lors qu’il y aura des condamnations contre les auteurs de violences, les enseignants comprendront qu’ils ne sont pas censés recourir à cette pratique.

M me Aho Assouma (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) se félicite du dialogue franc et constructif que le Comité a eu avec la délégation congolaise. Elle salue les progrès accomplis par l’État partie dans la réalisation des droits de l’enfant comme son adhésion, le 30 septembre 2015, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’ajout de dispositions relatives au mariage dans le Code de la famille. Elle rappelle toutefois que l’État partie a encore de nombreux défis à relever, notamment dans les domaines de la santé materno-infantile, de l’enregistrement des naissances, de la justice pour mineurs, de l’éducation, des enfants dans les conflits armés, ainsi que dans celui de la lutte contre la pauvreté et la malnutrition des enfants. Elle espère que l’État partie mobilisera les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre de plans d’action dans ces différents domaines et se dotera d’infrastructures de santé accessibles à l’ensemble de la population. Elle l’encourage enfin à augmenter le budget alloué aux secteurs sociaux, d’œuvrer en faveur de la réintégration des enfants soldats démobilisés et d’appuyer davantage les ONG en leur octroyant des subventions.

M me Sandberg (membre de l’équipe spéciale pour la République démocratique du Congo) se félicite du dialogue constructif qui s’est instauré avec la délégation de haut niveau de l’État partie. Elle regrette que celle-ci n’ait pas répondu plus précisément aux questions relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et recommande à l’État partie de mener une étude sur l’ampleur et les causes profondes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et d’élaborer des stratégies destinées à combattre ces phénomènes. Elle demande si l’État partie a adopté des dispositions pénales qui répriment toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Madame Sandberg espère que l’État partie trouvera les ressources nécessaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif et parviendra à combattre l’exploitation sexuelle des enfants, à protéger les enfants et à poursuivre les auteurs des actes visés par le Protocole.

M me Mushobekwa (République démocratique du Congo) se félicite à son tour du dialogue constructif instauré avec le Comité et s’engage à fournir dans un délai de quarante-huit heures des réponses plus précises aux questions posées par les membres du Comité. Elle rappelle que la nouvelle équipe gouvernementale n’a pris ses fonctions qu’un mois plus tôt et que les différents ministères, notamment le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant et le Ministère des droits humains, ont commencé à travailler sur les différents dossiers. Elle assure au Comité qu’au nom de la continuité de l’État, le Gouvernement honorera tous les engagements internationaux contractés par la République démocratique du Congo. La délégation fera part au Gouvernement des recommandations et des critiques enrichissantes formulées par le Comité. Le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour améliorer les conditions de vie de tous les Congolais, y compris des enfants, comme le souhaite le Président Joseph Kabila Kabange. Pour ce faire, il misera sur l’éducation et l’accès aux soins de santé, instaurera un environnement sain et mettra les enfants à l’abri de la maltraitance et de la maladie.

Le Président se félicite de ce que la délégation de l’État partie ait compté deux ministres, ce qui est peu fréquent. Il est convaincu que Mme Mushobekwa et Mme Mwange auront à cœur d’œuvrer à la réalisation des droits de l’enfant tant par conviction personnelle que par obligation professionnelle. Selon lui, le fait qu’elles aient dû se présenter devant le Comité peu après avoir pris leurs fonctions est une bonne chose : la nouvelle équipe gouvernementale pourra s’inspirer des observations finales du Comité pour mener son action sur le terrain.

La séance est levée à 17  h 30.