Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/SR.5471er mai 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 547e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 28 avril 2003, à 10 heures

Président: M. BURNS

SOMMAIRE

DÉCLARATION DU HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

QUESTION D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

La séance est ouverte à 10 heures.

DÉCLARATION DU HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME

Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à M. Sérgio Vieira de Mello (Haut‑Commissaire aux droits de l’homme) et l’invite à s’adresser au Comité. Il tient auparavant à exprimer le vif regret des membres du Comité à la suite du décès de M. González Poblete, dont les qualités d’analyse, l’intégrité et la sagesse resteront à jamais gravées dans la mémoire de tous ceux qui l’ont côtoyé.

M. VIEIRA DE MELLO (Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) dit qu’il suit avec beaucoup d’intérêt les travaux du Comité contre la torture. Les principes et normes énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont de plus en plus pertinents et il est donc essentiel qu’ils soient connus de tous et surtout de ceux qui peuvent les utiliser pour améliorer la situation dans leur société. Il faut diffuser ces principes et normes et persuader les représentants des gouvernements, de la société civile, des médias et les particuliers de leur importance. Toutes les dispositions de fond de la Convention contre la torture sont capitales pour combattre et éradiquer cette odieuse pratique qui persiste dans de trop nombreux pays, y compris le sien. Le Haut‑Commissaire souhaite en particulier appeler l’attention sur la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention qui n’est pas aussi connue qu’elle devrait l’être. Il est peut être plus nécessaire que jamais d’affirmer que tout acte dirigé contre l’intégrité physique et mentale d’une personne dans le but d’obtenir d’elle des renseignements ou des aveux, de la punir ou de l’intimider, peut constituer un acte de torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant et ce, quelle que soit la méthode utilisée.

M. Vieira de Mello sait que le Comité ne cesse de rappeler aux États parties à la Convention qu’ils sont tenus d’intégrer dans leur droit pénal une définition de la torture qui soit conforme à l’article premier de la Convention. Il déplore par conséquent qu’un trop grand nombre d’États ne se soient toujours pas acquittés de cette obligation et encourage le Comité à poursuivre ses efforts et à trouver de nouveaux moyens pour persuader les États parties de le faire. Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme déploie actuellement de nombreux efforts pour que la définition de la torture soit la plus précise possible et M. Vieira de Mello espère pouvoir présenter quelques suggestions sur la question à la prochaine session du Comité.

Sur un autre plan, la contribution du Comité contre la torture à l’interprétation et l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme est aussi extrêmement importante et il faudrait la faire connaître aussi largement que possible. À cet égard, le Haut‑Commissaire insiste constamment dans ses contacts avec les États sur l’importance d’appliquer les recommandations des organes conventionnels et saisit chaque occasion pour encourager les groupes de la société civile à se servir de leurs mécanismes. Les recommandations du Comité doivent être dûment prises en compte dans le cadre des activités des bureaux extérieurs du Haut‑Commissariat et des programmes de coopération technique qu’il met en œuvre. Il est aussi de la plus haute importance que ces activités et programmes contribuent au renforcement de la primauté du droit et assurent notamment que tout système de justice soit doté des mécanismes et des systèmes de garantie nécessaires pour prévenir et punir la torture. Le Haut‑Commissariat doit s’efforcer de mettre davantage l’accent sur l’action à mener au niveau de chaque pays pour appliquer les recommandations des organes conventionnels. Il convient à cet égard de souligner l’importance des activités consacrées par ces organes eux‑mêmes au suivi de leurs recommandations. Le Haut‑Commissaire encourage le Comité à poursuivre ses discussions sur la question et à définir ses modalités d’action dans ce domaine. Il trouve, par ailleurs, ahurissant qu’une grande partie de l’opinion publique mondiale ignore encore l’existence du Comité contre la torture. Pour pallier de telles lacunes, le Haut‑Commissariat a créé un nouveau Service des relations extérieures. M. Vieira de Mello assure les membres du Comité que ses services feront tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter un appui au Comité en la matière. Il exprime aussi l’espoir que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture entrera rapidement en vigueur.

Abordant les propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général intitulé «Renforcer l’ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement», M. Vieira de Mello dit qu’elles visent à remédier en partie aux insuffisances du système actuel. Le but est de faire en sorte que les organes conventionnels aient une conception mieux coordonnée de leurs activités et d’harmoniser les règles très diverses qu’ils imposent en matière de présentation de rapports, ainsi que d’autoriser chaque État à produire un rapport unique qui résumerait la façon dont il applique l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie. Ces propositions, qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme globale du programme des Nations Unies pour les droits de l’homme, devraient permettre de renforcer la protection de ces droits au niveau national. Cela dit, les observations reçues à ce jour, notamment au sujet de l’idée consistant à présenter un rapport de synthèse commun à tous les organes conventionnels, ne semblent pas très positives et M. Vieira de Mello serait heureux de recevoir les avis du Comité sur la question avant septembre 2003, date à laquelle il doit soumettre ses recommandations au Secrétaire général. Dans cette optique, le Haut‑Commissaire a envoyé une note d’information aux différents organes conventionnels, aux États parties et aux organisations non gouvernementales ainsi qu’à d’autres partenaires des Nations Unies et organise du 4 au 7 mai 2003, au Liechtenstein, une réunion de réflexion sur la question. Le Haut‑Commissaire encourage vivement le Comité à participer à cette réunion ainsi qu’à la deuxième réunion des organes conventionnels qui se tiendra du 18 au 20 juin prochain et sera consacrée au projet de réforme du Secrétaire général.

M. Vieira de Mello se dit confiant que le système conventionnel sortira renforcé de ce processus et sera mieux armé pour faire face aux nouveaux défis.

Le Haut‑Commissaire aux droits de l’homme se félicite, par ailleurs, du dialogue que le Comité aura au cours de sa session avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et avec le Rapporteur spécial sur la torture et se dit prêt à apporter son appui à toute initiative du Comité dans le cadre de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Le PRÉSIDENT remercie M. Vieira de Mello de son ferme engagement en faveur des droits de l’homme et de son soutien à l’action du Comité contre la torture.

La séance est suspendue à 10 h 20; elle est reprise à 10 heures 25.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 1 de l’ordre du jour provisoire) (CAT/C/70)

Le PRÉSIDENT suggère d’ajouter à l’ordre du jour un point intitulé «Rapport annuel du Comité sur ses activités».

La proposition est acceptée.

L’ordre du jour provisoire (CAT/C/70), ainsi modifié, est adopté.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour)

Le PRÉSIDENT, appuyé par M. Mavrommatis, suggère d’attendre la prochaine session pour désigner un vice‑président en remplacement de M. González Poblete, afin de respecter la répartition des vice‑présidents par zones géographiques.

Il en est ainsi décidé.

Mme GAER tient à exprimer personnellement sa tristesse à la suite du décès de M. González Poblete qu’elle a rencontré pour la première fois il y a plus de 20 ans au Chili alors qu’il œuvrait en faveur des nombreuses victimes de la répression et de la torture. Elle salue l’immense travail qu’il a accompli dans le cadre du Comité grâce à la clarté de sa vision, à sa fermeté et à ses connaissances en droit international.

M. MARIÑO MENÉNDEZ demande si des réunions sont prévues avec les États parties et avec les membres de la Commission du droit international ainsi qu’au sujet des observations générales concernant la définition de la torture.

Le PRÉSIDENT renvoie, en ce qui concerne les deux premières réunions, au document CAT/C/30/Misc.3 et précise que les observations générales concernant la définition de la torture seront effectivement examinées au cours de la session. Quant aux conclusions relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Président propose de les examiner plus tard dans la session afin de laisser aux membres du Comité le temps nécessaire pour les étudier.

Pour ce qui est de la réunion de réflexion sur la réforme du programme des Nations Unies pour les droits de l’homme prévue du 4 au 7 mai au Liechtenstein, le Président suggère, par souci d’efficacité, qu’une seule et même personne assiste à cette réunion ainsi qu’à celle prévue en juin sur la même question.

Mme GAER dit qu’elle serait honorée de représenter le Comité à ces réunions.

Le PRÉSIDENT dit que, s’il n’y a pas d’objection, il considérera que le Comité accepte de charger Mme GAER de le représenter aux deux réunions.

Il en est ainsi décidé.

En ce qui concerne le premier des rapports périodiques que doit examiner le Comité pendant la session, à savoir celui du Cambodge, le PRÉSIDENT indique que la Mission permanente de l’État partie a informé le secrétariat juste avant le début de la session qu’elle n’enverrait pas de délégation et qu’un représentant de la Mission viendrait prendre note des questions du Comité mais qu’il ne serait pas à même d’y répondre. Il faut que le Comité réfléchisse à la manière dont il doit agir dans cette situation inédite. Deux possibilités s’offrent à lui s’il reçoit le représentant de la Mission comme prévu: demander au Gouvernement cambodgien de lui faire part ultérieurement de ses réponses écrites aux questions qu’il aura posées ou formuler des conclusions et des observations sur la base des documents et renseignements disponibles.

Mme GAER rappelle qu’aux termes de l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 66 du règlement intérieur, tel que modifié aux vingt-huitième et vingt-neuvième sessions du Comité (CAT/C/3/Rev.4), le Comité peut, si un État partie a soumis un rapport en vertu de l’article 19 de la Convention mais n’envoie pas de représentant, examiner le rapport à la session prévue initialement, puis formuler des observations finales provisoires et les soumettre à l’État partie, et fixer la date à laquelle le rapport sera examiné ou la date à laquelle un nouveau rapport périodique doit être soumis. Le Comité n’a pas prévu un cas comme celui du Cambodge, où un représentant est envoyé mais ne peut fournir de renseignements. Toutefois, comme l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 66 vise précisément des situations où il n’est pas possible d’obtenir d’informations supplémentaires, le Comité pourrait l’appliquer.

M. EL MASRY, s’associant à l’hommage rendu par les membres du Comité à la mémoire de M. González Poblete, souligne la qualité exceptionnelle de la contribution de cet expert aux travaux du Comité.

En ce qui concerne l’examen du rapport du Cambodge, M. El Masry souscrit à la proposition tendant à appliquer l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 66 du règlement intérieur tout en soulignant le caractère provisoire des conclusions et recommandations devant être formulées, dont le texte définitif ne serait établi qu’une fois que les réponses de l’État partie seraient reçues.

M. MARIÑO MENÉNDEZ suggère que le Comité prenne contact avec la Mission permanente du Cambodge afin d’en savoir plus sur les intentions du Gouvernement cambodgien et sur les raisons pour lesquelles il n’a pas envoyé de délégation.

Le PRÉSIDENT dit qu’il doute de l’utilité d’une telle démarche.

M. MAVROMMATIS, s’associant à la proposition de Mme Gaer, dit qu’il juge important de préciser à l’État partie quand le Comité examinera le rapport conformément à l’article 66 du règlement intérieur. Si le Gouvernement cambodgien lui fournit par écrit suffisamment de renseignements avant la trente et unième session, le Comité pourra, alors, donner une forme définitive à ses conclusions et recommandations provisoires et les publier.

M. YU Mengjia dit qu’il partage le point de vue de M. El Masry selon lequel les conclusions et recommandations provisoires du Comité ne devraient pas être publiées pendant la session. Par ailleurs, il souhaiterait de plus amples informations de la part du secrétariat sur les raisons invoquées par l’État partie pour justifier l’absence d’une délégation.

Mme RUEDA CASTAÑON (Secrétaire du Comité) précise, en réponse à la question de M. Yu Mengjia, que le Gouvernement cambodgien a invoqué des difficultés financières.

M. MARIÑO MENÉNDEZ dit que cette explication est trop générale et pourrait servir de prétexte à bien d’autres pays. De plus, étant donné que les chances d’une amélioration de la situation économique au Cambodge dans les mois à venir sont faibles, le Comité devrait examiner le rapport, formuler des conclusions et recommandations provisoires, inviter l´État partie à y répondre dans les six mois et les adopter ensuite sous une forme définitive.

Appuyant la proposition de Mme Gaer, M. RASMUSSEN dit que le Comité devrait examiner le rapport, demander au fonctionnaire de la mission du Cambodge de transmettre les questions des experts au Gouvernement cambodgien et examiner les réponses qu’il recevrait des autorités cambodgiennes à la session suivante; c’est seulement ainsi qu’il y aura un véritable dialogue. Il est en effet inutile que le Comité pose des questions à un interlocuteur incapable d’y répondre.

Le PRÉSIDENT fait observer que le motif invoqué par l’État partie, à savoir le manque de ressources financières, n’est pas un cas de force majeure et ne justifie donc pas un ajournement de l’examen du rapport. Par conséquent, il estime qu’il serait judicieux de l’examiner à la séance prévue et de formuler une série de conclusions et de recommandations provisoires, qui pourront toujours être modifiées en fonction des réponses fournies ultérieurement par l’État partie. Il demande, d’autre part, si le fait que des conclusions et recommandations sont provisoires leur confère un caractère confidentiel.

Mme GAER note que l’article 66 du règlement intérieur est fondé sur l’article 19 de la Convention en vertu duquel l’examen du rapport ainsi que les conclusions et recommandations sont publics; en conséquence, les conclusions et recommandations provisoires devraient être publiées après avoir été communiquées à l’État partie concerné, conformément à l’usage du Comité.

M. CAMARA souligne que la finalité de l’article 19 de la Convention est de rendre publics aussi bien le rapport lui-même que son examen ainsi que les observations du rapporteur et les conclusions et recommandations du Comité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le rapport est examiné en séance publique, que l’État partie envoie des représentants ou non. Le Comité doit adopter une position ferme à ce sujet pour ne pas donner aux gouvernements qui voudraient éviter que leur pratique soit rendue publique à penser qu’il leur suffit de ne pas envoyer de délégation le jour de l’examen du rapport pour que les conclusions et recommandations du Comité restent confidentielles.

M. EL MASRY estime que la question qui se pose est celle du stade auquel les conclusions et recommandations du Comité doivent être publiées. Leur élaboration a lieu en séance privée et le Comité n’est pas obligé de faire connaître publiquement son opinion à ce moment. Ce n’est que lorsqu’il a mis la dernière main à ses conclusions et recommandations qu’il est tenu de les faire connaître et c’est l’État partie qui est le premier à en être informé. M. El Masry estime donc que le Comité ne devrait pas publier de conclusions et recommandations provisoires tant qu’il n’a pas reçu les réponses de l’État partie.

M. MAVROMMATIS précise que les conclusions et recommandations provisoires peuvent être revues à la lumière des renseignements fournis ultérieurement, ce qui présuppose que l’État partie doit répondre aux questions qui lui seront posées s’il veut que le Comité modifie ses conclusions et recommandations.

M. YAKOVLEV, appuyant M. Camara, estime que le Comité ne saurait reporter l’examen d’un rapport simplement parce que l’interlocuteur envoyé par l’État partie ne peut répondre à ses questions, et qu’au cas où le Gouvernement ne communiquerait pas d’informations en réponse aux questions qui lui auront été transmises, le Comité devrait faire connaître publiquement son opinion en se fondant sur les documents dont il dispose, notamment les rapports reçus d’organisations non gouvernementales.

Le PRÉSIDENT conclut donc que le Comité examinera le rapport du Cambodge et formulera des conclusions et recommandations provisoires qui seront rendues publiques, étant entendu que leur élaboration se fera en séance privée.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 20.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 3 de l’ordre du jour)

Mme RUEDA CASTAÑON (Secrétaire du Comité) dit qu’outre les sept rapports qui doivent être examinés à la trentième session du Comité, le secrétariat a reçu 18 rapports, dont 3 rapports initiaux (Lettonie, Yémen, Lituanie), un deuxième rapport périodique (Monaco), 9 troisièmes rapports périodiques (Croatie, Colombie, Nouvelle-Zélande, Chili, République tchèque, Allemagne, Bulgarie, Cameroun, Maroc) et 5 quatrièmes rapports périodiques (Grèce, Argentine, Canada, Finlande, Suisse). Depuis la publication de l’ordre du jour provisoire, qui contient la liste des rapports attendus, certains faits nouveaux sont intervenus. Ainsi, 37 rapports initiaux, 45 deuxièmes rapports périodiques, 41 troisièmes rapports périodiques et 36 quatrièmes rapports périodiques, soit 159 rapports au total, sont attendus. Pour ce qui est de l’état des ratifications, deux nouveaux États ont adhéré à la Convention depuis la vingt-neuvième session du Comité, Djibouti et le Timor oriental, ce qui porte à 138 le nombre des États parties. La situation reste inchangée en ce qui concerne le nombre d’États ayant fait la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention et le nombre d’États ayant déclaré qu’ils ne reconnaissaient pas la compétence du Comité en vertu de l’article 20, qui est toujours de 50 et de 8 respectivement.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 25.

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