Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.625 25 mai 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 625ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 22 mai 2000, à 10 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport de la Norvège

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-42427 (F)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Premier rapport périodique de la Norvège [CRC/C/70/Add.2; CRC/C/Q/NOR/2; réponses écrites du Gouvernement norvégien aux questions du Comité (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Wille, M. Helland, Mme Hellerud, Mme Vinnes et Mme Mollestad prennent place à la table du Comité.

2.M. WILLE (Norvège) souligne que le Gouvernement norvégien, convaincu que mener une action de prévention des violations des droits de l'homme ne suffit pas et qu'il faut dans le même temps s'attacher à instaurer une véritable culture de respect de ces droits partout dans le monde, s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur du renforcement des organes conventionnels, notamment en leur affectant davantage de ressources, eu égard à l'importance que revêt l'examen des rapports périodiques par ces organes.

3.Depuis la présentation de son rapport initial, la Norvège a été très active dans le domaine des droits de l'homme, se dotant en particulier d'un plan d'action national dans lequel une place prioritaire est faite aux droits de l'enfant. Le Gouvernement norvégien a en outre pris des mesures en vue de la signature et de la ratification des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il est également très attaché au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'enfant. En novembre 1999, il a organisé à Oslo un séminaire international ayant pour thème l'influence des médias sur les enfants et les jeunes, qui devrait aboutir à l'élaboration d'un dossier contenant du matériel de formation et de sensibilisation ainsi qu'à la communication au Comité d'une contribution tendant à préciser les responsabilités qui incombent aux États parties en vertu de l'article 17 de la Convention.

4.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les mesures générales d'application et la définition de l'enfant.

5.Mme MOKHUANE constate avec satisfaction que le rapport périodique de la Norvège suit de près les directives du Comité et contient des données désagrégées. Elle se félicite du dialogue instauré entre le Gouvernement et les ONG, du retrait en 1995 de la réserve concernant l'article 40 de la Convention, et de la mise en place d'un vaste réseau d'assistance aux parents. Elle accueille avec satisfaction les amendements apportés à la législation relative aux enfants, à la citoyenneté et au mariage ainsi que l'adoption d'un texte interdisant l'excision, et salue les efforts menés en vue d'assurer l'accueil gratuit des enfants dans les crèches et garderies. En dépit de la récession économique, l'État partie a augmenté le montant des ressources budgétaires destinées aux programmes d'aide à l'enfance et on ne peut que se féliciter de la création d'un mécanisme de suivi de l'application de la Convention et des différents programmes en faveur de l'enfance. Enfin, il faut prendre note des efforts considérables déployés pour faire participer les jeunes à la lutte contre l'intolérance, le racisme et la xénophobie.

6.En revanche, il est regrettable que la législation norvégienne n'ait pas été entièrement alignée sur les dispositions de la Convention. De plus, certaines mesures administratives et directives concernant l'application de la Convention ne correspondent pas toujours à l'esprit de celle-ci. En effet, les décisions prises par des fonctionnaires de différentes administrations vont parfois à l'encontre des droits de l'enfant, notamment dans les affaires d'expulsion d'immigrants ‑ lorsque les enfants se retrouvent séparés de leurs parents – et d'attribution de la garde d'enfants. Elle se demande à ce propos si les directives concernant l'application de la Convention permettent effectivement d'assurer une protection maximale des droits de l'enfant.

7.Se référant au paragraphe 22 du rapport périodique, elle déplore l'insuffisance de formation des responsables de l'application de la Convention et rappelle que l'objectif de cette dernière est de faire changer les comportements et les mentalités. Un tel changement ne pouvant s'opérer sans que l'on s'efforce de sensibiliser les travailleurs sociaux, notamment, elle souhaite savoir si l'État partie entend prendre des mesures pour remédier à la situation.

8.M. FULCI aimerait que l'on fasse le point sur toute discussion ou décision récente concernant l'incorporation des dispositions de la Convention dans un texte législatif interne vu que la loi relative aux droits de l'homme adoptée en 1999 reprend les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention européenne des droits de l'homme, mais pas celles de la Convention, jugées trop spécialisées. Il aimerait en outre savoir si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'action menée par le Médiateur des enfants. Les autres pays pourraient s'inspirer de la large publicité faite autour du rapport initial de la Norvège et il faut espérer que le rapport périodique sera tout aussi largement diffusé.

9.Mme EL GUINDI souhaite obtenir des renseignements sur la façon dont le Ministère de l'enfance et des affaires familiales collabore avec les autres ministères chargés de secteurs intéressant les enfants, comme la santé et l'éducation, et des précisions sur les enfants étrangers en situation irrégulière sur le territoire norvégien ainsi que sur les droits des mères célibataires de moins de 18 ans. Elle voudrait en outre connaître l'âge légal du mariage pour les femmes.

10.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ fait observer que l'effort de formation doit porter non seulement sur les travailleurs sociaux mais aussi sur les responsables politiques, les parlementaires et les membres des conseils municipaux, qui semblent ne pas être parfaitement au courant du contenu et de la portée de la Convention. Il importe que les administrations locales aient conscience de la nécessité d'assurer en toutes circonstances le financement adéquat des activités en faveur de l'enfance. Elle demande si l'accès de l'enfant à une crèche ou à une garderie est un droit individuel en Norvège.

11.M. RABAH demande si l'État partie envisage de prendre des mesures pour remédier au fait que 52 % des administrations locales ont été contraintes de réduire leurs activités de service public, avec en particulier des répercussions sur les établissements scolaires. Les activités menées pour assurer la diffusion de la Convention doivent également viser les parents et toutes les personnes dont les activités ont un rapport avec les enfants. Il serait en outre utile de savoir si les enfants réfugiés ont accès aux mêmes services que les enfants norvégiens.

12.Mme KARP demande s'il est prévu de traduire la Convention dans les langues des principaux groupes d'immigrants. Elle aimerait connaître les mesures prises pour bien faire comprendre aux autorités locales les dispositions de la Convention en vue de son application intégrale, et en particulier pour aider les fonctionnaires à changer d'attitude et à prendre en considération l'avis des enfants dans les décisions concernant ces derniers; des directives ont‑elles été élaborées dans ce sens ?

13.Mme RILANTONO aimerait savoir si les différentes régions disposent des mêmes moyens d'assurer les services nécessaires aux enfants et si le Médiateur des enfants bénéficie de ressources suffisantes pour remplir sa mission.

14.La PRÉSIDENTE demande quelle place occupe la Convention relative aux droits de l'enfant dans les collèges et universités. Selon une étude, on compte des personnes compétentes en matière de droits de l'enfant dans 11 collèges publics sur 19 et dans deux universités sur trois. Les autorités ont‑elles prévu des mesures pour améliorer la situation ? A-t-on procédé à une évaluation préliminaire du fonctionnement du Forum démocratique pour la jeunesse, mis en place en 1999 pour une période d'essai de deux ans, et de ses résultats eu égard aux objectifs assignés ?

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 h 5.

15.M. WILLE (Norvège) fait observer au sujet de la législation en matière d'immigration que les pratiques ne seront jamais complètement satisfaisantes. De nombreuses mesures ont été prises récemment pour améliorer la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Des accords vont être passés avec plusieurs municipalités pour élargir leurs compétences en matière d'accueil de cette catégorie de mineurs. Les aides financières accordées à ces derniers ont été augmentées et l'âge limite pour en bénéficier a été relevé de 18 à 20 ans. Des travaux sont en cours pour définir les meilleures pratiques à adopter et une étude va être réalisée sur ce que sont devenus les mineurs étrangers non accompagnés arrivés en Norvège il y a dix ans. Les autorités s'efforcent en outre d'associer les ONG aux activités en faveur de ce groupe de mineurs.

16.La Norvège a évolué d'une tradition dualiste vers une conception "semi‑moniste" du droit. Un certain nombre de lois disposent que leur application doit se faire conformément aux obligations internationales tandis que certains instruments internationaux ont été incorporés dans un texte législatif interne. Dans le cadre du Plan d'action national pour les droits de l'homme, une étude va être faite sur la possibilité d'intégrer la Convention dans le droit interne. Un groupe interministériel chargé de la question rendra ses conclusions dans quelques mois.

17.M. WILLE (Norvège) indique que la Convention relative aux droits de l'enfant a été traduite et publiée en 1996 dans certaines des langues les plus couramment parlées par les immigrants établis en Norvège. Une brochure contenant le texte complet de la Convention a été tirée à 50 000 exemplaires.

18.L'âge minimum pour le mariage des filles a été fixé à 18 ans, mais des dispenses sont possibles. Les mères de moins de 18 ans ont les mêmes droits que les autres, notamment en matière d'accès aux services sociaux. Tous les parents ont accès aux services sociaux sur un pied d'égalité, qu'il s'agisse ou non d'une famille monoparentale.

19.M. HELLAND (Norvège) dit que la Norvège a été l'un des premiers pays à instituer un médiateur des enfants. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a commencé à évaluer cette institution. Les ressources dont le Médiateur a besoin varient en fait selon la conception que le titulaire du poste a de son rôle. Le titulaire actuel, le troisième, a demandé une augmentation de ses ressources en vue, notamment, de lancer un nouveau projet axé sur les questions liées à la santé des enfants et tant le Ministère de l'enfance et des affaires familiales que d'autres ministères vont très probablement y donner suite. C'est le Ministère de l'enfance et des affaires familiales qui assure la coordination avec les autres ministères pour tout ce qui concerne les enfants. En outre, un comité composé de hauts fonctionnaires des principaux ministères a été créé pour faciliter cette coordination.

20.Le montant des crédits alloués par l'État aux municipalités a augmenté, des ressources supplémentaires s'élevant à 2 milliards de couronnes leur étant affectées dans le collectif budgétaire présenté récemment. Un certain nombre de municipalités tendent à s'endetter. La démocratie à l'échelle locale implique nécessairement des différences entre les municipalités mais l'État réglemente très précisément les conditions dont doivent bénéficier les enfants et les modalités d'intervention des travailleurs sociaux, ce qui contribue à l'égalité de traitement des enfants dans les diverses municipalités.

21.Les autorités insistent auprès des personnes dont le travail concerne les enfants pour que l'intérêt supérieur soit leur considération primordiale. La proposition selon laquelle il faudrait rendre compte de toute mesure prise contre la volonté de l'enfant mériterait d'être appliquée afin de mieux faire prendre conscience de l'importance des opinions de l'enfant. Les agents de l'État sont très soucieux de l'intérêt supérieur des enfants; les effectifs affectés à la protection de l'enfance ont doublé depuis 1993.

22.L'accès à une crèche ou garderie n'est pas un droit individuel mais l'État verse des subventions spéciales aux garderies des municipalités. Il est encore trop tôt pour évaluer l'impact du Forum démocratique pour la jeunesse qui sera très probablement reconduit au terme de la période expérimentale initiale de deux ans.

23.Mme HELLERUD (Norvège) indique que le rapport initial de la Norvège, les observations et questions du Comité relatives à ce rapport, et le deuxième rapport ont été diffusés auprès des municipalités dans le souci d'informer la population sur le dialogue établi entre les autorités norvégiennes et le Comité.

24.Les chiffres concernant le nombre de collèges publics et d'universités dont les enseignants ont une connaissance suffisante de la Convention peuvent paraître faibles, mais le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a fait distribuer le texte du rapport de la Norvège dans ces établissements en leur demandant d'intensifier leur enseignement relatif à la Convention. Un projet a été lancé pour accroître les efforts d'information sur la Convention à l'échelon des municipalités. L'objectif est de renforcer la participation des enfants et des jeunes et de conseiller les établissements scolaires et les municipalités. Celles‑ci sont associées au projet de même que les organisations de jeunesse et les centres d'accueil de demandeurs d'asile.

25.Mme VINNES (Norvège) précise que le Plan d'action national porte sur une période de cinq ans et prévoit de nombreuses mesures concernant la formation et la sensibilisation des enseignants, des employés de l'administration centrale, des avocats, des magistrats et des juges dans le domaine des droits de l'homme. En outre, l'Institut norvégien pour les droits de l'homme recevra de l'État des ressources supplémentaires pour pouvoir accéder au statut d'institution nationale pour les droits de l'homme.

26.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les principes généraux et les droits et libertés civils.

27.M. DOEK se dit impressionné par la mesure dans laquelle la Convention est appliquée en Norvège, même si certaines améliorations sont encore susceptibles d'être apportées dans différents domaines.

28.Au paragraphe 86 du rapport, il est indiqué que la loi sur l'immigration ne limite pas le droit à l'assistance médicale "nécessaire"; faut-il entendre par-là qu'un enfant réfugié aura droit par exemple à des soins dentaires comme n'importe quel autre enfant ? La qualité de ces soins sera‑t‑elle la même que pour les autres enfants ?

29.Au paragraphe 99, il est dit que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est sauvegardé dans la procédure de demande d'asile par un certain nombre de garanties légales; quelle est dans ce contexte la signification de "l'intérêt supérieur de l'enfant" ? En ce qui concerne l'alinéa c) du paragraphe 101 selon lequel le demandeur a le droit de faire examiner la décision de première instance par une autorité supérieure, qu'entend‑on par "demandeur" dans le cas d'un enfant ? S'agit‑il des parents, de l'enfant ou à la fois des parents et de l'enfant ? L'enfant peut-il, indépendamment de ses parents, demander le réexamen de la décision contestée ?

30.Au paragraphe 105 du rapport, il est indiqué qu'un permis de séjour peut être accordé en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés ou pour des motifs humanitaires, le principe directeur à cet égard étant l'intérêt supérieur de l'enfant. Il conviendrait d'expliquer ce qui se passe concrètement. Soit par exemple le cas d'un enfant venu accompagné de ses parents en Norvège pour fuir un pays dans lequel les autorités norvégiennes considèrent que la situation s'est suffisamment améliorée pour les y renvoyer sans danger alors qu'il ressort d'un examen psychologique de l'enfant que celui-ci a beaucoup souffert dans son pays d'origine et a terriblement peur d'y retourner. Les autorités norvégiennes accordent‑elles alors un permis de séjour à cet enfant et à ses parents ou bien les parents sont-ils renvoyés dans leur pays d'origine tandis que l'enfant peut rester en Norvège ?

31.Pareillement, que se passe-t-il pour un mineur étranger non accompagné qui encourrait de grands dangers en cas de retour dans son pays d'origine où vivent des parents ou des proches. Les autorités norvégiennes s'efforcent‑elles quand même de rapatrier l'enfant ? Avant de se prononcer sur son rapatriement éventuel, les autorités norvégiennes évaluent‑elles aussi la capacité et la volonté du parent ou du proche de s'occuper de l'enfant ? Si les résultats de l'évaluation sont négatifs, l'enfant reste‑t‑il en Norvège ? Qui est responsable de cette évaluation dans le pays d'origine de l'enfant ? Est-ce l'Ambassade de Norvège dans ce pays ? Dans l'affirmative, quelles sources d'information utilise‑t‑elle et ces sources sont-elles fiables ? Enfin est‑il tenu compte de l'opinion du mineur non accompagné ? Un mineur non accompagné de 16 ans par exemple qui veut rester en Norvège alors que ses parents souhaitent s'occuper de lui dans le pays d'origine obtient-il un permis de séjour ou est-il renvoyé dans ce pays ?

32.Mme MOKHUANE souhaiterait savoir dans quelle mesure la contribution des ONG est prise en considération dans le rapport présenté par l'état partie.

33.Elle demande si le gouverneur du comté définit seul ou conjointement avec le Ministre de l'enfance et des affaires familiales les priorités budgétaires dans le secteur de l'enfance et quel pourcentage des crédits d'affectation générale versés aux comtés et municipalités y est consacré. Un contrôle budgétaire s'exerce-t-il sur les pouvoirs publics locaux enclins à trop dépenser ? Elle aimerait savoir si l'État partie a envisagé de relever de 15 à 18 ans l'âge de la majorité pénale.

34.La Norvège a-t-elle donné une suite à la recommandation relative à la nécessité de remédier à la situation en matière de suicide, formulée par le Comité après l'examen du rapport initial ? Il serait utile de savoir si une étude a été effectuée pour évaluer l'efficacité du dispositif de prévention du suicide actuellement appliqué et d'obtenir des informations précises sur le nombre des cas de suicide concernant des enfants de moins de 10 ans.

35.Le Gouvernement a-t-il l'intention d'étendre les attributions du représentant de l'enfance à d'autres secteurs de compétence locale intéressant les enfants, comme la culture et l'école ? Les municipalités consacrent-elles des ressources suffisantes à ces secteurs ? Comment les enfants sont-ils informés du rôle du représentant de l'enfance ? Enfin, quelles ont été les conclusions de la conférence organisée en avril par le Ministère de l'enfance pour donner l'occasion à des jeunes ayant été associés à la prise de décisions locales d'exprimer leurs vues ?

36.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ a du mal à suivre l'argumentation de la Norvège dans ses réponses écrites concernant les principes généraux. Pourquoi, dans le cas d'un enfant étranger, le droit d'être admis dans un établissement de soins est-il restreint et pourquoi le droit de fréquenter l'école primaire ou secondaire est-il assujetti à une condition de séjour en Norvège de trois mois ? À propos de la formation, elle fait aussi observer que la Convention est difficile d'accès et impose un effort particulier d'apprentissage du personnel politique et des professionnels; il ne suffit pas de la diffuser, par exemple auprès des municipalités, c'est sa philosophie qui doit être enseignée.

37.Mme KARP demande pourquoi précisément la Convention ne jouit pas en Norvège du même statut que les deux Pactes des Nations Unies et la Convention européenne et pourquoi des études supplémentaires s'imposent avant d'intégrer la Convention dans le droit interne alors que sa seule différence fondamentale avec ces autres instruments, dont elle reprend les principes, est de viser spécifiquement les enfants. Cette différence de traitement risque de donner à penser aux autorités et aux professionnels concernés que la Convention revêt une importance moindre.

38.L'affirmation de l'État partie selon laquelle il n'existerait guère de disparités à l'échelon local repose-t-elle sur les résultats d'une étude et, dans la négative, le Gouvernement envisage-t-il d'entreprendre une telle étude puisque c'est à lui qu'il appartient en tant que signataire de la Convention de veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination de facto entre les enfants en fonction de leur lieu de résidence ?

39.À propos de l'intérêt supérieur de l'enfant, il serait bon de savoir ce qui a été fait pour mettre en pratique l'idée d'un intérêt autonome et particulier de l'enfant compte tenu de l'évolution de la société et des idées nouvelles de la Convention, et pour favoriser un changement d'attitude de l'administration tendant à faire prévaloir cet intérêt, lorsque l'enfant est victime de violences dans sa famille par exemple. L'intérêt supérieur de l'enfant ne peut pas être défini sans entendre l'enfant lui-même mais il apparaît que les professionnels, par exemple les juges, n'ont pas l'habitude de ce type de procédures et éprouvent un certain embarras à traiter directement avec l'enfant. Il faudrait donc constituer une documentation pour leur permettre de prendre connaissance des difficultés rencontrées par des personnes plus expérimentées ou créer à leur intention des mécanismes d'appui leur permettant de bénéficier de cette expérience.

40.M. RABAH demande s'il est prévu de relever les montants des budgets locaux après les réductions opérées en 1999. Dans le rapport du Médiateur des enfants figure une série de dix recommandations. L'état partie envisage-t-il d'y donner suite ? En particulier, aux termes de la dixième recommandation, l'état norvégien devrait prendre des mesures "immédiates et complètes" concernant l'éducation éthique et religieuse des enfants à l'école. Est-ce à dire qu'il existe un problème sérieux à cet égard dans les écoles norvégiennes ?

41.Mme RILANTONO demande quels enseignements ont été tirés de la participation d'enfants à la prise de décisions à l'échelon local ? A-t-on constaté un quelconque écart culturel entre enfants et adultes ? Au paragraphe 93 du rapport, il est constaté que les choix des garçons et des filles en matière d'éducation sont redevenus plus classiques et que les étudiantes sont sous‑représentées dans des disciplines telles que sciences naturelles, mathématiques et technologies de l'information, qui revêtent une très grande importance dans la perspective des défis futurs. Comment s'explique cette évolution ?

La séance est suspendue à 12 h 15; elle est reprise à 12 h 20.

42.M. WILLE (Norvège) indique que par le canal d'un processus de consultation, les ONG contribuent de manière appréciable à l'élaboration de tous les rapports destinés aux différents organes conventionnels mais que ces rapports rendent compte des seules opinions du Gouvernement norvégien. Les ONG ont la possibilité de présenter leur propre point de vue, en particulier dans le cadre du Comité, comme l'atteste leur participation à la séance en cours.

43.La majorité pénale est fixée à 15 ans et il n'est pas prévu de la relever, mais la loi de procédure pénale stipule qu'un mineur de 18 ans encourt une peine d'emprisonnement plus courte qu'un adulte pour une infraction identique et bénéficie d'un traitement et de conditions de détention moins rigoureux.

44.Tout enfant étranger a le droit d'être scolarisé à partir du moment où il reste plus de trois mois en Norvège. Aucune limite de temps n'est fixée en revanche pour l'accès aux soins de santé mais tous les soins ne sont pas nécessairement donnés immédiatement sur place s'il n'y a pas urgence. Tout enfant étranger scolarisé a droit à des soins dentaires car ils rentrent dans le cadre de la médecine scolaire et sont donc gratuits.

45.M. HELLAND (Norvège) signale que le Conseil scandinave des ministres a entrepris de préciser la notion d'intérêt supérieur de l'enfant en vue d'établir des directives à l'intention des personnels spécialisés qui ont à s'occuper d'enfants.

46.Les autorités locales appelées à prendre des décisions concernant les questions liées à l'enfance ne disposent pas, ce dont elles se plaignent, d'une marge de manœuvre illimitée en matière budgétaire car elles sont placées sous la supervision du gouverneur du comté qui veille à ce qu'elles se conforment à la législation nationale et aux instructions du Gouvernement. Ce système vise à garantir le principe démocratique de l'égalité entre toutes les zones du pays.

47.Indiquer le montant des sommes allouées à la protection de l'enfance à l'échelon des municipalités est difficile vu que les crédits sont en grande partie attribués sous forme de dotations d'affectation générale. Les statistiques à l'échelon local n'étant guère fiables, l'État envisage de mettre en place un système destiné à assurer la transparence de la répartition des dépenses budgétaires à l'échelon des municipalités.

48. Aucun cas de suicide d'enfants de moins de 7 ans n'a été signalé, mais neuf suicides d'enfants âgés de 7 à 14 ans ont été enregistrés en 1995. Les municipalités ne sont pas tenues de signaler ces suicides au Gouvernement, qui n'a pas cherché à en analyser les motifs.

49.Les pays scandinaves privilégient davantage que les autres pays européens les droits de l'enfant par rapport aux droits de la famille. Actuellement le nombre des enfants retirés à la garde de leur famille atteint 5 000. Un débat s'est engagé car la Norvège, comme la Suède, a été à plusieurs reprises condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires où elle s'était souciée davantage de préserver l'intérêt de l'enfant que celui de la famille.

50.Les enfants victimes d'abus sexuels dans leur milieu familial sont pris en charge par des spécialistes qui emploient des méthodes ludothérapeutiques pour permettre à l'enfant de s'exprimer. Les juges sont formés à l'écoute de l'enfant et les tribunaux font appel à des spécialistes de l'enfance.

51.Un film a été réalisé pour sensibiliser le pays aux effets bénéfiques de la participation des enfants à la prise de décision à l'échelon local, en se fondant sur l'exemple de certaines municipalités. On a lancé un programme national en faveur de l'amélioration de l'environnement de l'enfant grâce à la participation des enfants à la prise de décision et à la planification à l'échelon local. Le Gouvernement a adressé des recommandations à l'ensemble des municipalités et la plupart d'entre elles ont entamé des consultations avec les enfants. Les collectivités locales doivent également prendre en considération le rôle des associations dans la mise en œuvre de ce processus.

52.Mme HELLERUD (Norvège) précise à ce sujet qu'une municipalité sur deux a commencé à mettre en œuvre un projet de participation des enfants à la planification locale mais qu'il est trop tôt pour en tirer des enseignements. Une conférence sur ce thème, tenue en avril, a permis de conclure qu'un nombre croissant de municipalités s'efforçaient d'associer les enfants au processus décisionnel mais que ces derniers se plaignaient de ne pas être suffisamment pris au sérieux. Beaucoup de travail reste donc à accomplir.

53.M. HELLAND (Norvège) dit que des équipes pour la prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels sont en place à l'échelon local. Le gouverneur du comté peut être consulté au sujet de toutes les questions liées à l'enfance et il supervise les activités des spécialistes de ces questions. Un système d'entraide entre les municipalités, en particulier les plus petites, a été institué.

54.M. DOEK réaffirme son opposition au principe de la confidentialité concernant l'identité du donneur de sperme dans les cas d'insémination artificielle. Se reportant en particulier au début du paragraphe 134 du rapport périodique, il demande si un adolescent apprenant que son père légal n'est pas son père biologique peut faire une demande auprès des tribunaux en vue de faire reconnaître légalement la paternité de son géniteur. Un enfant naturel peut-il s'adresser à la justice pour faire reconnaître la paternité de son père biologique si celui-ci est connu ?

55.Mme MOKHUANE, se référant à la réponse écrite à la question 7, demande pourquoi un enfant peut être partiellement exempté de l'enseignement obligatoire portant sur la connaissance des religions et sur l'éducation en matière d'éthique. Étant donné que la demande d'exemption émane des parents, n'est-ce pas contraire à la liberté de l'enfant ? Quelles mesures les autorités comptent-elles prendre pour garantir le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion en Norvège ?

56.Compte tenu des conditions citées dans la réponse écrite du Gouvernement norvégien à la question 6, elle demande si l'attitude des pouvoirs publics encourageant les parents n'ayant pas le statut de résident permanent à s'adresser aux autorités de leur pays d'origine pour faire naturaliser leur enfant n'est pas discriminatoire. Le principe de non-discrimination s'applique-t-il aux enfants réfugiés ?

57.Enfin, elle souhaiterait des précisions sur les programmes d'intervention concernant les enfants de plus de 15 ans ayant commis un crime ou un délit, ces programmes ne semblant pas répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant.

La séance est levée à 13 heures.

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