Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 726e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 18 mai 2006, à 15 heures

Président :Mme Pimentel (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Guatemala (suite)

En l’absence de M me  Manalo, M me  Pimentel, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodiquedu Guatemala (suite) (CEDAW/C/GUA/6, CEDAW/C/GUA/Q/6 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les représentantes du Guatemala prennent place à la table du Comité.

Articles premier à 6 (suite)

M me  Núñez (Guatemala), répondant aux questions posées à la séance précédente, dit que le Président de la République et les chefs des branches législative et judiciaire ont publié une déclaration commune exprimant leur appui au Comité de la lutte contre l’assassinat de femmes. Un accord visant à renforcer le Bureau de la coordination nationale pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (CONAPREVI) a été également signé. Une enquête officielle sur les causes d’assassinats de femmes n’a pas été encore effectuée mais l’hypothèse selon laquelle la violence familiale et la criminalité organisée sont des facteurs importants n’est pas écartée.

Quant à la formation aux droits de l’homme, le programme d’études des facultés de droit comprend un cours sur les droits de l’homme qui inclut la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que le Protocole facultatif.

En ce qui concerne les observations faites par Mme Gaspard, la représentante du Guatemala dit qu’aucun effort ne sera épargné à l’avenir pour tenir compte des recommandations du Comité.

M me  Altolaguirre (Guatemala) dit qu’en vertu de la Constitution du Guatemala, les conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme l’emportent sur la législation intérieure, et l’article 44 de la Constitution stipule que les droits qui figurent dans ce texte n’excluent pas d’autres droits pour la protection des personnes. Le système judiciaire connaît l’existence de la Convention et il commence à l’invoquer dans ses décisions.

Articles 7 à 9

M me  Popescu dit qu’il est encourageant que le Secrétariat présidentiel pour les femmes (SEPREM) ait entrepris de nombreux projets communs avec les organisations féministes. Néanmoins il convient de ne pas oublier que la responsabilité du lancement de projets incombe au premier chef au Gouvernement plutôt qu’aux organisations non gouvernementales.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique et politique, Mme Popescu est préoccupée par le fait que les femmes sont très insuffisamment représentées au niveau local, et elle rappelle que le Comité a recommandé l’adoption de quotas et de mesures spéciales à titre temporaire. Mme Popescu souhaite obtenir des informations sur l’état du projet de loi visant à amender la loi relative aux élections et aux partis politiques qui a été présenté au Congrès en 2005, et elle demande si des mesures ont été prises pour en assurer l’adoption. Finalement le rapport mentionne que le comportement misogyne des hommes guatémaltèques fait obstacle à la participation des femmes à la vie publique. L’absence de financement est également un problème pour les candidates. Mme Popescu demande si le Gouvernement a élaboré des programmes destinés spécifiquement aux hommes en vue de changer ces comportements et s’il a pris des mesures pour assurer un appui financier aux candidates.

M me  Núñez (Guatemala) dit que le SEPREM et d’autres organismes gouvernementaux coopèrent avec les organisations féministes pour promouvoir la participation des femmes à la vie publique. Le projet de loi sur les quotas a été présenté au Congrès mais il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour législatif.

L’accès à l’éducation est un facteur clef pour la participation des femmes autochtones et rurales à la vie publique. L’écart entre le nombre de garçons et de filles inscrits dans l’enseignement primaire s’est considérablement rétréci au cours des 10 dernières années mais il est évident que des progrès sont encore nécessaires. Le SEPREM a lancé un projet pilote réussi pour former les femmes autochtones aux affaires publiques et, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population et l’Institut national de statistique (INE), il a entrepris d’organiser des programmes et ateliers de formation pour sensibiliser les hommes guatémaltèques aux questions et droits des femmes. Finalement le Gouvernement a mis en place des programmes locaux en vue d’identifier des activités potentiellement rémunératrices destinées aux femmes autochtones et rurales et il a pris des mesures pour fournir une formation et des conseils techniques aux femmes qui souhaitent créer leur propre entreprise.

M me  Belmihoub-Zerdani dit qu’elle est heureuse d’apprendre que le Guatemala a ratifié la Convention et le Protocole facultatif sans réserve. Elle espère que la coalition des femmes au Parlement parviendra à promouvoir les intérêts des femmes et elle propose que des sanctions soient imposées aux partis politiques qui ne comptent pas de femmes dans leurs rangs.

M me  Núñez (Guatemala) dit que la nouvelle loi électorale prévoira, on l’espère, de telles sanctions.

M me  Montenegro (Guatemala) dit que, bien que les femmes députées n’aient pas ménagé leurs efforts en faveur du projet de loi visant à amender la loi électorale, elles n’ont eu qu’un succès mitigé du fait qu’elles ne sont que 14 femmes sur les 158 membres du Congrès.

Articles 10 à 14

M me  Saiga, notant que le taux d’analphabétisme atteint des taux alarmants, dit que le Gouvernement doit mettre en place des programmes d’éducation en faveur des adultes. Étant donné que 30 % seulement des enfants inscrits au niveau élémentaire parviennent à la sixième année d’enseignement, elle demande si le Gouvernement a effectué une étude sur la situation des enfants qui ont abandonné leurs études. Il est particulièrement préoccupant que des programmes d’enseignement continu n’aient pas été élaborés en faveur des adolescentes enceintes.

M me  Popescu, se référant à l’article 11, demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour aligner les lois relatives à l’emploi qui sont encore discriminatoires à l’égard des femmes sur les normes internationales du travail. Un certain nombre de réformes proposées dans ce domaine semblent être au point mort; Mme Popescu souhaite des informations sur l’état actuel du projet de loi visant à ratifier la Convention No 155 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, sur les 37 réformes législatives proposées dans le domaine de l’emploi et décrites dans le rapport (CEDAW/C/GUA/6, par. 81), sur le projet de loi sur la criminalisation du harcèlement sexuel, en souffrance depuis 2002, et sur l’amendement proposé à l’article 139 du Code du travail qui est extrêmement discriminatoire à l’égard des femmes rurales et qui a été déclaré inconstitutionnel. Les femmes autochtones sont extrêmement vulnérables à de nombreuses formes de discrimination, tout particulièrement en raison des conséquences de l’expropriation des terres autochtones.

La Présidente, prenant la parole à titre personnel, demande quelle stratégie le Gouvernement envisage d’adopter pour améliorer la situation déplorable dans le secteur des maquilas (zones de traitement pour l’exportation) – problème commun à de nombreux pays d’Amérique centrale et latine – où la main-d’œuvre, essentiellement féminine, n’a aucune protection et retirerait de nombreux avantages de la ratification de la Convention No 155 de l’OIT. Par ailleurs Mme Pimentel demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour atténuer les conséquences du Traité de libre-échange qui ne comprend aucune disposition concernant le droit au travail des plus pauvres parmi les pauvres, à savoir les femmes.

M me  Arocha Domínguez dit que des informations plus complètes sont nécessaires en ce qui concerne l’article 12. Ainsi par exemple, le tableau 23 des réponses (CEDAW/C/GUA/Q/16/Add.1), qui indique les causes de morbidité et de mortalité parmi les femmes, ne comprend pas les données ventilées par sexe sur la santé qui ont été demandées, aucune cause n’a été précisée dans 50 % des décès, et on ignore le nombre de décès dus aux avortements illégaux. Les organisations non gouvernementales et d’autres sources se sont déclarées préoccupées par la santé en général des femmes guatémaltèques, en particulier leur santé sexuelle et en matière de procréation. Dans un pays où 45 % des filles ont des rapports sexuels avant l’âge de 12 ans, la couverture des adolescents dans le cadre du programme de santé en matière de procréation (tableau 22 des réponses) semble trop limitée. Mme Arocha Domínguez souhaite davantage d’informations sur la façon dont le Gouvernement envisage d’atteindre les adolescents et de les informer sur les pratiques sexuelles et sur la santé en matière de procréation.

M me  Dairiam fait observer qu’en ce qui concerne l’article 14, la population rurale du Guatemala est la plus pauvre et souffre le plus de malnutrition dans toute la région. De nombreuses raisons sont à l’origine de cette situation, outre celles qui ont été mentionnées par la délégation guatémaltèque à la séance précédente. Ce sont l’extrême faiblesse des dépenses sociales, la concentration de la richesse aux mains d’une minorité prospère, l’inefficacité du bureau du cadastre et l’expropriation des terres des populations autochtones, souvent dans l’impunité, l’agriculture orientée sur les exportations et la libéralisation du commerce qui a eu des conséquences préjudiciables, en particulier sur les femmes et les populations autochtones. Les solutions proposées jusqu’ici par le Gouvernement, telles que le programme d’inclusion sociale et un programme de prêts aux femmes autochtones, sont insuffisantes. En fait il devrait adopter une stratégie globale de développement rural, comprenant une réforme agraire, la redistribution de la richesse, des investissements dans l’agriculture à petite échelle, des mesures visant à compenser les conséquences du Traité de libre-échange, et des soins de santé pour les rapatriés et la population autochtone. Mme Dairiam souhaite également savoir si la politique du Gouvernement sur la sécurité alimentaire et la nutrition s’est révélée efficace et si elle a pris en compte les causes structurelles.

M me  Coker-Appiah fait observer que 60 % des femmes au Guatemala vivent dans une pauvreté extrême; dans les zones rurales, la discrimination est aggravée par l’insuffisance des services sociaux. La délégation guatémaltèque a reconnu que les efforts du Gouvernement visant à étendre la couverture sanitaire à ces femmes n’ont pas atteint les objectifs visés, et Mme Coker-Appiah demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet. La question de la terre est également importante pour la population rurale : davantage d’informations doivent être fournies sur ce que le fonds d’affectation spéciale pour la terre offre aux femmes rurales et sur le nombre de femmes qui ont eu accès aux nouvelles mesures de redistribution des terres.

M me  Núñez (Guatemala) dit que le Gouvernement déploie des efforts concertés pour réduire l’analphabétisme et qu’il axe notamment ses efforts sur les femmes autochtones; 72 % des femmes rurales bénéficient d’une formation à l’alphabétisation, de même que 77 % des femmes urbaines. Le taux d’analphabétisme est tombé de 29 % en 2002 à 25 % en 2005, la scolarisation des enfants a augmenté dans tout le pays et l’enseignement primaire est à présent quasiment universel. Le taux d’abandons scolaires a diminué de façon générale, bien que celui des populations autochtones soit plus élevé que celui des autres groupes de population. Des études sont actuellement effectuées sur les raisons des abandons scolaires et des efforts sont également déployés pour améliorer la qualité de l’enseignement.

La législation nationale réprimant la discrimination dans le domaine de l’emploi sera alignée sur les normes internationales. Un certain nombre d’organisations ont proposé des amendements au Code du travail mais ils n’ont pas été encore approuvés. Des efforts sont actuellement déployés pour promouvoir la ratification de la Convention No 155 de l’OIT. Le projet de loi sur la criminalisation du harcèlement sexuel et les amendements proposés à l’article 139 du Code du travail attendent encore d’être approuvés.

Comme le Comité, la délégation guatémaltèque est préoccupée par les conditions de travail dans le secteur des maquilas. En 2004, une étude a été effectuée en vue d’améliorer la santé du travail pour les femmes dans ce secteur mais des résultats concrets n’ont pas été encore atteints.

Le Traité de libre-échange pose un certain nombre de problèmes : ainsi par exemple il est plus difficile aux familles de subsister en raison de difficultés accrues pour écouler leurs produits sur les marchés. Des discussions sont en cours au Congrès en vue de l’adoption de mesures visant à indemniser certains groupes, notamment les femmes, pour les protéger contre les conséquences préjudiciables du Traité.

Des résultats positifs ont été réalisés dans le cadre d’un programme introduit deux ans plus tôt pour aider les femmes qui ont subi des avortements clandestins. Par ailleurs la loi de 2000 relative au développement social prévoit que des informations sur la santé sexuelle et la contraception doivent être fournies aux jeunes.

M me  Montenegro (Guatemala) dit que divers secteurs de la société participent aux efforts visant à promouvoir tous les aspects du développement rural. Des politiques nationales sur la sécurité alimentaire ont été également lancées, l’accent étant mis sur la réduction de la malnutrition et l’amélioration de la santé des femmes et des filles.

M me  Barrera (Guatemala) dit que la couverture géographique des inspections dans le secteur des maquilas a augmenté. Des mesures ont été prises pour veiller à ce que les inspecteurs, les chefs d’entreprise et les travailleurs soient informés des normes internationales du travail, et un système permettant de signaler les violations a été mis en place. Les femmes métisses travaillant dans le secteur des maquilas sont les principales victimes de ces violations. Une procédure existe pour obliger les entreprises qui commettent constamment des violations à respecter la législation du travail. Cependant jusqu’ici aucune sanction n’a été imposée par suite de cette procédure. Un certain nombre de maquilas comptent à présent des syndicats dont la plupart des membres sont des femmes.

Les travailleurs bénéficient d’une formation aux dispositions de la Convention de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Convention No 111) et des mesures positives ont été prises pour promouvoir les droits des personnes handicapées. Un organe tripartite, le Conseil national de la santé et de la sécurité du travail, a été mis en place pour fournir aux employeurs une formation à la santé et à la sécurité du travail.

Reconnaissant que les heures de travail pour les femmes dans le secteur des maquilas sont plus longues que la moyenne nationale et que leurs rémunérations sont parfois inférieures au salaire minimum, la représentante du Guatemala dit que son gouvernement a ratifié la Convention de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (Convention No 100) ainsi que la Convention No 111 de l’OIT. La Direction pour les populations autochtones a été mise en place en vue de dispenser aux fonctionnaires une formation aux droits des populations autochtones et d’assurer une coordination interorganisations pour les questions relatives aux populations autochtones.

M me  Montenegro (Guatemala) dit que le Congrès a adopté trois lois visant à atténuer les éventuelles conséquences préjudiciables du Traité de libre-échange : la loi générale sur la sécurité alimentaire et la nutrition en vertu de laquelle plusieurs formes d’assistance sont fournies aux groupes de population les plus pauvres, la loi relative au bureau du cadastre qui réglemente la propriété des terres et la loi relative aux personnes âgées qui apporte une assistance aux personnes âgées qui ne sont pas couvertes par la sécurité sociale. D’autres lois adoptées récemment octroient aux groupes pauvres des garanties relatives à la propriété et l’accès au crédit à des conditions favorables.

Le nouveau projet de loi sur le développement rural porte sur tous les aspects du développement rural. Les femmes de divers secteurs sont de plus en plus nombreuses à constituer des organisations pour défendre leurs droits avec l’appui des syndicats. La plupart des femmes considèrent encore le harcèlement sexuel comme une question subjective. Cependant des efforts sont déployés pour amender les dispositions du Code pénal concernant la violence à l’égard des femmes. Des discussions sont menées avec le Ministère du travail et la Sécurité sociale sur la formation professionnelle à l’intention des femmes mais les ressources actuellement disponibles sont insuffisantes.

M me  Gómez (Guatemala) dit que l’une des priorités de la politique nationale de santé est d’améliorer les soins de santé pour les mères et les enfants et en particulier de réduire la mortalité maternelle et infantile. Des efforts sont actuellement déployés pour faire participer la société civile à la promotion de la santé publique. Des ressources importantes ont été allouées à l’amélioration des soins de santé primaires et la priorité est accordée aux municipalités où le taux de morbidité maternelle est particulièrement élevé. Au total 15 millions de quetzals seront investis dans la formation concernant les soins de santé maternelle et infantile en 2006.

On prévoit que d’ici à 2008, le coût des services de planification de la famille fournis dans le cadre du Programme national de santé en matière de procréation sera entièrement financé par le budget ordinaire du Ministère de la santé. La nouvelle loi relative à l’accès universel et équitable aux services de planification de la famille prévoit un réseau de centres spéciaux pour la distribution de contraceptifs.

M me  Aceña (Guatemala) dit que le Gouvernement a pris des mesures pour réduire le taux d’abandons scolaires et pour veiller à ce que d’ici à 2008, tous les enfants, y compris ceux des communautés autochtones, terminent l’enseignement primaire, notamment en sensibilisant davantage le public à l’importance de l’éducation en général et celle des filles en particulier. L’éducation doit être considérée dans le contexte plus large du développement économique et général du pays.

M me  Tan demande quelles mesures ont été prises pour inspecter les employeurs qui violent la législation du travail, pour les traduire en justice ou pour les sanctionner. Il serait utile de savoir combien de plaintes ont abouti à des condamnations ou autres sanctions prises contre ces employeurs.

La Présidente, prenant la parole à titre personnel, demande si le Guatemala effectue des études sur les rapports entre la mortalité maternelle, les avortements dangereux et la pauvreté.

M me  Gomez (Guatemala) dit que la pauvreté, l’avortement et la mortalité maternelle feront l’objet d’une enquête nationale sur la santé maternelle et infantile en 2007.

M me  Barrera (Guatemala), se référant aux violations de la législation du travail, dit qu’un service spécial a été créé au sein de l’Inspection générale du travail pour enquêter sur les plaintes de violations dans le secteur des maquilas et pour informer les employeurs, les employés et les fonctionnaires à propos de la santé du travail et des droits dans le domaine du travail. Le système qui a été mis en place dans la région métropolitaine pour recueillir des informations dans ce domaine et pour donner suite aux plaintes doit être étendu aux niveaux des régions et des départements. Les femmes âgées de 22 à 41 ans et les femmes non autochtones continuent de représenter la majorité des plaignants, et les violations décrites au paragraphe 128 du rapport continuent d’être les motifs de plaintes les plus fréquents. En 2005 il y a eu 122 condamnations en l’absence de la partie adverse et 125 condamnations d’office. Des discussions sont en cours sur l’adoption d’un mécanisme souple permettant l’application des lois dans de tels cas.

Articles 15 et 16

M me  Bokpé-Gnacadja se déclare préoccupée par la prévalence de la violence à l’égard des femmes qui aboutit à leur décès. Elle demande des informations supplémentaires sur le contenu des amendements législatifs dont le Congrès est actuellement saisi (CEDAW/C/GUA/6, par. 173), et elle voudrait savoir s’ils faciliteront le processus permettant d’obtenir justice. Il serait intéressant de savoir si des agents de police ou des fonctionnaires du tribunal sont désignés spécifiquement pour enregistrer les plaintes et veiller à ce qu’elles fassent l’objet d’enquêtes appropriées et que des poursuites judiciaires soient engagées le cas échéant. L’État partie doit indiquer si les amendements en question prévoient une assistance judiciaire et des frais de justice réduits, en particulier pour les femmes autochtones, ainsi que des ordonnances de protection. L’État partie doit également préciser si les règles et principes juridiques sont les mêmes pour les femmes et les hommes en ce qui concerne la déposition en tant que témoin devant un tribunal pénal.

Mme Bokpé-Gnacadja demande également s’il est possible de garantir que la pension alimentaire soit effectivement versée, si l’époux est encore considéré comme le chef de famille, si l’épouse doit demander l’autorisation de son conjoint pour travailler et si les soins à donner aux enfants et les tâches ménagères sont encore considérés comme la responsabilité exclusive de la femme. Elle est également préoccupée par le fait que les amendements proposés au Code civil prévoient la possibilité pour une personne de moins de 16 ans de se marier sous réserve du consentement de la personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle. Les parents et les tuteurs sont généralement ceux-là mêmes qui sont responsables de mariages forcés ou précoces. Il est improbable qu’un enfant de moins de 16 ans puisse assumer les responsabilités découlant d’un mariage. Mme Bokpé-Gnacadja demande donc instamment au Congrès du Guatemala d’examiner cette question. Finalement, en ce qui concerne l’amendement proposé à l’article 55 du Code civil, mentionné au paragraphe 174 du rapport, elle demande comment les époux et les enfants peuvent, dans la pratique, bénéficier de l’égalité des chances dans l’administration des biens, et en vertu de quels critères un mandat à cet effet est confié à un membre donné de la famille.

M me  Montenegro (Guatemala) dit que les amendements dont le Congrès est actuellement saisi prévoient l’égalité des femmes au sein du ménage et la responsabilité conjointe des époux pour les tâches ménagères et les soins aux enfants. Ces modifications représentent un progrès important car auparavant les femmes devaient demander la permission de leur époux pour travailler. Le Congrès examine actuellement la question de savoir si le refus de verser une pension alimentaire doit être considéré comme un délit punissable par la loi. Cette question a été considérée à un moment donné comme un problème privé ne concernant que les parties intéressées; cependant, du fait qu’elle affecte la famille, et donc la communauté tout entière, elle intéresse à présent la sphère publique. Finalement Mme Montenegro dit que la question de l’âge légal pour le mariage fait actuellement l’objet d’un examen au Congrès.

M me  Núñez (Guatemala) indique que la délégation guatémaltèque est reconnaissante au Comité d’avoir l’occasion d’examiner les progrès enregistrés dans la promotion des droits des femmes au Guatemala et d’examiner ce qui reste encore à faire. Bien que certaines recommandations du Comité ne soient pas encore mises en œuvre, le Gouvernement guatémaltèque déploie des efforts de plus en plus importants et coordonnés pour répondre aux besoins des femmes et il accorde une grande importance à l’appui et aux recommandations du Comité.

La Présidente remercie les représentantes du Gouvernement guatémaltèque de leur dialogue constructif avec le Comité.

La séance est levée à 17 h 25.