Source : Lapeng Care Centre.

Traite et exploitation de la prostitution

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 24 et 25 des observations finales

Pour lutter contre la traite des femmes et l’exploitation sexuelle, le Gouvernement a modifié la Constitution en 2011 en y insérant l’article 31A, qui porte sur la « protection des victimes de la criminalité ». En application de cette modification, l’État est tenu d’adopter des politiques visant à mettre en place des services de soutien aux victimes de la criminalité, notamment des mécanismes visant à garantir leur indemnisation, et à aider les groupes vulnérables de victimes. Les victimes de la criminalité et les groupes vulnérables étant principalement des femmes et des filles, cet article prévoit une protection et un appui supplémentaires aux femmes et aux filles qui sont victimes de la traite des personnes.

Conformément à l’article 2 de la loi de 2021 portant modification de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, le terme « exploitation » inclut l’exploitation de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou le service forcés, l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. En 2022, le Gouvernement a engagé des poursuites dans 16 affaires de traite des êtres humains, dont 6 pour travail forcé et 10 pour traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. En 2021, on dénombrait 24 victimes de la traite, dont 10 à des fins d’exploitation par le travail et 14 à des fins d’exploitation sexuelle. Les campagnes de sensibilisation se poursuivent avec l’appui d’organisations internationales. Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec d’autres ministères de tutelle, continue d’organiser des forums transfrontières de prévention de la criminalité pour sensibiliser les communautés frontalières à la traite des personnes et a placé aux frontières des fonctionnaires formés pour aider à détecter les victimes de la traite. Des supports pédagogiques d’information continuent d’être imprimés et diffusés. Les campagnes se poursuivent dans tout le pays et les ONG mènent des campagnes de sensibilisation pour les Lesothanes et les Lesothans de la diaspora. Les Services de la police montée du Lesotho et le Ministère du genre, de la jeunesse, des sports, des arts, de la culture et du développement social tiennent des réunions publiques dans les communautés et les écoles et mènent des programmes sur la prévention de la traite des personnes relayés par les médias. Par ailleurs, des formations sur la détection et l’orientation des victimes ont été dispensées aux agents des services d’immigration.

Le Gouvernement a conclu un accord bilatéral avec l’Afrique du Sud pour contrôler les déplacements entre les deux pays. Les initiatives suivantes sont à un stade avancé : des permis de travail à long terme garantissant l’absence de travailleurs migrants illégaux, des contrats de travail signés, l’autorisation de franchir les frontières en présentant une carte d’identité, l’élaboration de stratégies locales de prévention de la criminalité lors du franchissement des frontières. L’organisation Beautiful Dreams Society accueille des femmes victimes de la traite. Le foyer propose un soutien psychologique et une prise en charge englobant des services de conseils, juridiques, de santé, d’orientation et de médiation.

Nationalité

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 26 et 27 des observations finales

Le Ministère de l’intérieur a présenté le projet de loi de 2019 sur l’immigration et la citoyenneté, qui permettra à tous les citoyens, y compris les femmes et les enfants, d’obtenir la double nationalité. Les services du Département de l’identité nationale et de l’état civil ont été décentralisés pour permettre aux femmes d’obtenir facilement une carte d’identité nationale et un passeport. Ces mesures ont permis aux femmes d’accéder facilement aux services exigeant la présentation de documents d’identité.

Éducation

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 28 et 29 des observations finales

Le Ministère de l’éducation et de la formation a élaboré, mis à l’essai à titre pilote et récemment déployé le programme local d’apprentissage des compétences psychosociales, s’appuyant sur l’éducation sexuelle complète. Ce programme aborde, entre autres, des sujets sur l’élimination des stéréotypes traditionnels relatifs à la sexualité, à la condition masculine et féminine et à d’autres stéréotypes. La sensibilisation aux abus et au harcèlement sexuels en est également un élément central. Ces cours sont dispensés aux élèves de la 4e à la 7e année du primaire, ainsi que ceux de la 8e à la 10e année du secondaire.

Un salon de l’enseignement supérieur est organisé chaque année, au cours duquel les élèves de 11e et 12e années de l’enseignement postsecondaire reçoivent des conseils sur les possibilités de carrière qui s’offrent à eux en fonction de leurs différents atouts. Au niveau de l’éducation de base, le Ministère, en collaboration avec d’autres acteurs de l’éducation, tient chaque année une exposition sur l’orientation professionnelle, au cours de laquelle des conseils d’orientation sont également dispensés. Lors de ces manifestations, l’importance de l’éducation est toujours soulignée. En 2022, le Ministère a également lancé l’initiative Éducation Plus, l’un des principaux systèmes de soutien aux apprenants, qui mobilise le Gouvernement et la communauté dans son ensemble en vue de combler l’inégalité de genre dans l’éducation et de créer un environnement d’apprentissage sûr pour les enfants, en particulier les filles.

Emploi

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 30 et 31 des observations finales

Le Lesotho dispose d’un congé de maternité rémunéré légal obligatoire pour les employés des secteurs public et privé. Le Code du travail de 1992 interdit la discrimination sur le lieu de travail. Conformément au paragraphe 3 de l’article 5, les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale à travail égal. Le Gouvernement a en outre révisé l’ordonnance de 1992 sur le Code du travail afin de l’aligner sur les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Il n’existe pas encore de cadre réglementaire pour les prestations de sécurité sociale destinées aux femmes travaillant dans le secteur informel. Le Lesotho n’a pas pris de mesures temporaires spéciales pour réaliser l’égalité de fait entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Santé

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 32 et 33 des observations finales

Le Ministère du genre, de la jeunesse, des sports et des loisirs, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population, a redynamisé les centres de ressources pour les jeunes dans 10 districts en mobilisant des animateurs et animatrices de mouvements de la jeunesse qui éduquent les jeunes sur leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative, et de VIH/sida. Par ailleurs, le Ministère de la santé continue de mettre en place des espaces réservés aux adolescentes et adolescents, où les filles et les garçons reçoivent une éducation sur les questions de santé sexuelle et reproductive. La loi de 2018 sur la protection contre les radiations a été adoptée pour permettre l’accès au traitement du cancer. En 2017, le Gouvernement a créé un centre de dialyse à l’hôpital de Motebang et le centre Senkatana de dépistage et de prévention du cancer.

Depuis l’ouverture de l’hôpital Queen ‘Mamohato en 2015, les soins obstétricaux ont été améliorés et le taux de mortalité maternelle a diminué, passant de 679 en 2005 à 544 en 2017 (Banque mondiale 2021). Le taux de mortalité infantile a également reculé :

•57,39 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2020, soit une baisse de 3,74 % par rapport à 2019 ;

•55,183 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2021, soit une baisse de 4,09 % par rapport à 2020 ;

•52,826 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2022, en baisse par rapport à 2021 ;

•50,470 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2023, soit une baisse de 4,46 % par rapport à 2022.

Afin de garantir l’accessibilité physique des services de soins de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive pour les femmes démunies et celles vivant dans les zones rurales, le Gouvernement a mis en place des centres communautaires dans les régions montagneuses et difficiles d’accès. Ces efforts sont complétés par la Christian Health Association of Lesotho et des ONG qui fournissent également aux femmes des services de santé hospitaliers et cliniques dans les zones rurales reculées. Là où il n’existe pas de centres communautaires, le Gouvernement fournit des cliniques mobiles itinérantes. Il a également mis en place le programme de « médecins volants », dans le cadre duquel des médecins sont envoyés dans les centres communautaires des zones rurales pour dispenser des services de soins de santé. Cette disposition concerne les centres communautaires dans lesquels il n’existe pas de médecin.

VIH/sida

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 34 et 35 des observations finales

La stratégie nationale de lutte contre le sida du Lesotho comprend un volet spécialement destiné aux jeunes dans le cadre de sa stratégie visant à modifier les comportements. Diverses campagnes de sensibilisation au VIH à l’intention de 15-24 ans ont ainsi été menées dans l’ensemble du pays. Par exemple, la campagne Kick 4 Life, qui se sert du football pour transmettre des messages de prévention du VIH aux jeunes, a permis à plus de 100 000 participantes et participants d’accéder à des activités d’éducation à la santé et de préparation à la vie active et à 25 000 jeunes de passer un test de dépistage du VIH. D’autres initiatives ont également été menées :

•La couverture des traitements antirétroviraux a augmenté ces dernières années et, en 2016, 53 % des adultes avaient accès à un traitement. En juin 2016, le Lesotho est devenu le premier pays africain à mettre en œuvre une stratégie de « dépistage et traitement ». Ainsi, toute personne séropositive se voit proposer un traitement antirétroviral. La couverture des traitements antirétroviraux chez les enfants a également progressé, et s’élève à 56 %. En 2020, les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre du programme des Nations Unies visant à atteindre la cible 90-90-90 chez les adultes vivant avec le VIH : 90,1 % des adultes connaissaient leur statut sérologique, dont 91,4 % des femmes et 88,1 % des hommes ; 96,9 % suivaient un traitement antirétroviral, dont 97,5 % des femmes et 95,8 % des hommes ; et on observait une suppression de la charge virale chez 91,5 % des adultes, dont 92,2 % pour les femmes et 90,2 % pour les hommes ;

•Le Lesotho a fait d’énormes progrès dans la lutte contre le VIH/sida, dépassant la cible 90-90-90 d’ONUSIDA, ainsi que les deuxième et troisième cibles, en atteignant le résultat de 90-97-92. Ces résultats placent le pays en bonne position pour atteindre la cible 95-95-95 d’ici à 2025.

Selon les estimations du système Spectrum d’ONUSIDA, l’épidémie est sous contrôle au Lesotho, c’est-à-dire que le pays a atteint le stade où le nombre de nouvelles infections à VIH est inférieur au nombre de décès parmi les personnes séropositives. Tout en se réjouissant de cette réussite, le pays est conscient des conséquences préjudiciables de la pandémie de COVID-19 sur la lutte contre le VIH au Lesotho au cours des deux dernières années.

Femmes rurales

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 36 et 37 des observations finales

Voir la réponse au paragraphe 12. Voir aussi le paragraphe 35 sur les questions de santé pour les femmes et les filles en milieu rural. En outre, le Ministère des affaires relatives aux collectivités locales et aux chefferies a élaboré une politique nationale de décentralisation qui oriente la décentralisation des services, y compris les services de santé et l’accès aux routes pour faciliter les transports. En outre, le Gouvernement fournit des services d’eau potable et d’assainissement dans les zones rurales dans le cadre de l’approvisionnement en eau des zones rurales. Grâce au projet d’électrification rurale, les zones rurales reçoivent de plus en plus d’électricité, à un tarif beaucoup moins élevé. Les femmes rurales ont ainsi pu lancer des projets d’activités génératrices de revenus qui ont besoin de l’électricité pour prendre leur envol.

Mariage et rapports familiaux

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 38 et 39 des observations finales

Voir la réponse au paragraphe 12. En outre, le Ministère du genre, de la jeunesse, des sports, des arts, de la culture et du développement social a promulgué une législation qui protège les droits de propriété des veuves en application du droit coutumier, et a mené à l’adoption de la loi de 2022 sur l’harmonisation de 2022 des droits des veuves coutumières avec la loi sur la capacité juridique des personnes mariées. Ces dispositions érigent la violence économique en infraction et favorisent l’élimination de la vulnérabilité économique des femmes mariées et veuves dans le cadre domestique.

Institutions nationales de défense des droits humains

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 40 et 41 des observations finales

En 2011, le sixième amendement à la Constitution a créé la Commission des droits humains. La loi sur la Commission des droits humains a été adoptée en 2016. Toutefois, des organisations de la société civile l’ont contestée devant les tribunaux au motif qu’elle n’était pas entièrement conforme aux Principes de Paris. Un règlement à l’amiable a été conclu pour modifier la loi. Depuis, le Gouvernement s’est attelé à faire en sorte que la Commission obtienne un statut d’accréditation « A » une fois entrée en fonction. Le onzième amendement à la Constitution (projet de loi omnibus) consacre cette institution et le Gouvernement s’est engagé à la mettre en place et à la rendre opérationnelle.

Programme d’action de Beijing

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 42 des observations finales

Le Lesotho a établi le rapport d’examen Beijing + 25 en 2020 et présenté les progrès accomplis dans 12 domaines critiques du Plan d’action. Le Plan a été transposé en droit interne : ses domaines thématiques ont été intégrés dans la politique sur le genre et le développement pour la période 2018-2030. Cette politique est alignée sur les instruments internationaux et régionaux, notamment la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits de la femme et la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique de l’Union africaine.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 43 des observations finales

Le Lesotho est attaché à mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement et, à terme, les objectifs de développement durable. En 2020, le Lesotho a participé au troisième cycle de l’Examen périodique universel. Lors de l’examen, des recommandations relatives à l’amélioration des droits des femmes ont été formulées, soulignant la nécessité d’un engagement accru en faveur des objectifs de développement durable 5 (égalité des sexes) ; 1 (pas de pauvreté) ; 3 (bonne santé et bien-être) ; 4 (éducation de qualité) ; et 8 (travail décent et croissance économique). En outre, en 2019 et 2022, le Lesotho a compilé un rapport sur l’examen national volontaire de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et sur les résultats obtenus par rapport aux cibles.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 44 des observations finales

Voir la réponse au paragraphe 6.

Ratification d’autres traités

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 45 des observations finales

Le Lesotho a ratifié les neuf principaux traités relatifs aux droits humains et les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le 6 décembre 2013, le pays a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui constitue le neuvième traité fondamental en matière de droits humains.

Assistance technique

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 46 des observations finales

Le Gouvernement a reçu une assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi que d’autres organismes des Nations Unies, notamment ONU-Femmes, le FNUAP et le PNUD. Ce partenariat a abouti à la mise en place d’un dispositif interministériel, le Mécanisme national pour l’établissement des rapports, la mise en œuvre et le suivi, qui facilitera la communication des données conventionnelles prévues. Le Secrétariat du Commonwealth a également apporté un appui technique, notamment pour l’établissement des rapports de l’État partie.

Suite donnée aux observations finales

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 47 des observations finales

En 2013, le Lesotho a présenté un rapport de suivi, ainsi qu’en 2015. Ce cinquième rapport de l’État partie présente donc les progrès accomplis à ce jour depuis 2012. Voir la réponse aux paragraphes 13 et 39. En outre, en septembre 2021, avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, un atelier des parties prenantes sur le suivi de l’Examen périodique universel et des recommandations des organes conventionnels a été tenu. Un plan d’action a été élaboré, assorti d’objectifs et de calendriers clairs pour le suivi des recommandations, y compris pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.

VI.Application des obligations découlant de la Convention

Première partie

Articles 1 à 5

Articles premier à 3

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

La définition de la « discrimination » au sens de la Constitution n’a pas changé depuis la période précédente.

Cette définition ne vise pas toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil et dans tout autre domaine. Néanmoins, le Lesotho a adopté cette définition constitutionnelle pour définir la discrimination à l’égard des femmes.

La réserve du Lesotho concernant l’article 2 de la Convention se fonde sur le droit coutumier du Lesotho relatif à la succession au trône et à la chefferie. Cette disposition n’a pas encore été modifiée et il est nécessaire de procéder à des consultations, auxquelles le public devrait également participer.

Depuis le dernier rapport en 2011, la situation des femmes s’est progressivement améliorée. Le Gouvernement s’est attaché à adapter son cadre stratégique national conformément à la Convention, aux objectifs de développement durable, à la Déclaration et au Plan d’action de Beijing et aux recommandations acceptées lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper des postes de décision clés, car elles sont représentées dans tous les aspects de la vie sociale, politique et culturelle et se sont progressivement émancipées de l’autorité des hommes. Si les mesures prises ont favorisé des progrès importants vers la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, les droits des femmes sont toujours violés et les femmes subissent toujours l’étiquette de l’infériorité et la stigmatisation culturelle.

Cadre législatif

En 2019, le Lesotho a promulgué la loi sur l’Autorité nationale chargée des réformes, portant création de cette entité qui a pour mission de mener des réformes constitutionnelles et législatives, notamment sur les lois qui renforcent la protection des droits des femmes.

Conformément à l’article 4 du chapitre II de la Constitution du Lesotho, les droits humains et libertés fondamentaux sont garantis à toute personne, indépendamment de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de son origine nationale ou sociale, de sa fortune, de sa naissance ou de toute autre situation, y compris le droit de ne pas subir de discrimination. Les droits des femmes en tant que droits humains sont donc également garantis par cet article.

En application du paragraphe 2 de l’article 18 de la Constitution, « nul ne peut être traité de manière discriminatoire par quiconque agissant conformément à une loi écrite ou dans l’exercice des fonctions d’une charge publique ou d’une autorité publique ».

Le chapitre III de la Constitution énumère les principes de la politique de l’État qui peuvent être utilisés pour surmonter les difficultés exposées ci-dessus. L’alinéa a) i) de l’article 30 prévoit que les femmes, en particulier, se voient « garantir des conditions de travail, y compris des prestations de pension ou de retraite, qui ne soient pas inférieures à celles des hommes, ainsi qu’un salaire égal à travail égal ». L’alinéa e) assure également « la protection des femmes qui travaillent pendant une période raisonnable avant et après l’accouchement ».

Le paragraphe 4) 1) de l’article 18 de la Constitution interdit toute forme de discrimination et de traitement inéquitable. Toutefois, le paragraphe 4 c) prévoit certaines exceptions au principe de non-discrimination en ce qui concerne l’application du droit coutumier. Cet article de la Constitution a été contesté devant les tribunaux dans l’affaire Senate Gabasheane Masupha v Senior Resident Magistrate of the Subordinate Court of Berea and Others. La requérante attaquait la disposition de la loi sur les chefferies empêchant les descendants de sexe féminin d’hériter des chefferies, qui était donc inconstitutionnelle. La requête n’a pas abouti, mais l’affaire prouve que certaines Lesothanes connaissent les droits qui leur sont conférés en application de la Convention, ce qui répond à une préoccupation soulevée par le Comité au paragraphe 8 de ses observations finales. La Commission africaine a été saisie, ce qui signifie qu’un Protocole facultatif a été invoqué.

En 2018, une conférence nationale des femmes a été tenue afin de créer une plateforme pour les femmes et de faire émerger une compréhension commune, mais aussi d’échanger sur les principales questions politiques, démocratiques et de gouvernance nationales en tenant compte des questions de genre dans le contexte des réformes. Au cours du dialogue national de 2018, des consultations avec les femmes ont eu lieu dans différents districts pour déterminer quelles questions les femmes souhaiteraient voir inscrites dans les réformes constitutionnelles.

Le Lesotho dispose d’un certain nombre de lois contre la discrimination à l’égard des femmes :

•Ordonnance de 1992 sur le Code du travail, article 5, paragraphe 1 ;

•Loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées ;

•Loi de 2011 portant modification de la loi sur les cartes d’identité nationales ;

•En application du paragraphe 1) b) i) de l’article 6 de la loi foncière de 2010, toute personne âgée d’au moins 18 ans a le droit de détenir des terres, sauf si cette personne est mariée ;

•Loi de 2012 portant modification de l’article du Code du travail relatif aux salaires.

Le Lesotho codifie actuellement ses lois sur l’héritage afin qu’elles s’appliquent de la même manière aux femmes et aux hommes en termes de distribution des ressources ou des biens et pour éviter la discrimination dont les femmes ont été victimes.

Mesures de politique générale

En novembre 2020, le Gouvernement a lancé sa politique sur le genre et le développement pour la période 2018-2030, afin de mettre à jour et de remplacer la politique de 2003. Cette politique vise à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et favorisera l’adoption d’une définition standard de cette discrimination au niveau administratif. Elle a fait des droits constitutionnels et légaux des femmes un domaine prioritaire afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des Lesothanes.

Le Ministère du genre, de la jeunesse, des sports et des loisirs, en collaboration avec la société civile, a simplifié, traduit et diffusé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Ministère a également mené dans les districts des campagnes de sensibilisation à la Convention, à raison d’au moins trois campagnes annuelles par district, afin de faire connaître la Convention. La sensibilisation aux activités de la Convention répond au paragraphe 9 des observations finales. La société civile a fait connaître au public les observations finales du Comité et sollicité son avis sur leur transposition en droit interne.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Coopération de la société civile

Au Lesotho, un certain nombre d’organisations de la société civile œuvrent à la réalisation de l’objectif d’égalité des genres et certaines organisations se concentrent principalement sur la promotion des droits des femmes. Chacune de ces organisations exécute des programmes, individuellement ou en consortium, lors de manifestations clés telles que la Journée internationale des femmes, le Mois de la femme africaine, la Journée internationale des hommes et les 16 journées de mobilisation contre la violence de genre. Certains de leurs programmes sont axés sur les droits successoraux, la sensibilisation aux droits des femmes, la fourniture de services de santé spécialement adaptés aux femmes, la prévention de la violence fondée sur le genre, l’alliance Men-Engage, la diffusion d’informations et les campagnes de sensibilisation, ainsi que des études sur des questions pertinentes concernant les femmes et les filles au Lesotho.

Des organisations de la société civile telles que l’association Women and Law in Southern Africa, Habitat for Humanity au Lesotho et l’association Federation of Women Lawyers ont plaidé en faveur de l’enregistrement des testaments et ont aidé le public à en rédiger. La société civile a également joué un rôle actif en faveur de la modification des politiques et de la législation. En 2015, la Fédération nationale des organisations de personnes handicapées du Lesotho a élaboré une politique en faveur de l’égalité des genres, qui est essentielle pour éliminer les obstacles en la matière. Néanmoins, les ressources financières, les effectifs, les capacités et la représentation au niveau local des organisations de la société civile sont insuffisants.

La Commission des droits humains, qui n’est pas encore opérationnelle, a une mission de protection, de prévention, d’enquêtes et de poursuites en vue d’obtenir des réparations le cas échéant, et de formation du grand public. Elle aura donc le devoir de veiller à ce que, en cas de violation des droits des femmes, la diligence voulue soit exercée pour que justice soit rendue.

Article 4

Mesures temporaires spéciales

Application de la législation

Conformément à la loi de 2011 modifiant la loi sur les collectivités locales, un tiers des sièges des conseils municipaux, urbains et communautaires sont réservés aux femmes. La loi prévoit l’égalité des genres en politique en augmentant la participation et la représentation des femmes dans les conseils communautaires et urbains.

La loi électorale de l’Assemblée nationale de 2011 établit un système en faveur de la promotion des femmes dans le corps législatif. Depuis les élections législatives de 2022, les femmes représentent 27 % des membres de l’Assemblée nationale, soit une légère progression par rapport au chiffre de 23 % obtenu lors des élections de 2017. Trois partis politiques dirigés par des femmes se sont également présentés aux élections de 2022.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Conformément à la politique d’égalité des genres de la Commission électorale indépendante du Lesotho, les partis politiques ayant un plus fort pourcentage de femmes recevront un financement plus conséquent. Il s’agit de l’une des nombreuses tentatives entreprises par le Lesotho pour atteindre une « masse critique » afin de stimuler la participation et la représentation des femmes.

Toutefois, en raison de la faible représentation des femmes aux postes à responsabilité politique, le nombre de femmes susceptibles de contribuer aux dialogues et aux initiatives de consolidation de la paix au niveau national pourrait être faible. Le projet de loi omnibus de 2022 vise notamment à garantir la paix et la sécurité pendant et après les élections. Il propose en effet une révision du nombre de sièges de parlementaires élus à la représentation proportionnelle.

Article 5

Rôles stéréotypés dévolus à chaque sexe et préjugés

Cadre législatif

Le Gouvernement a adopté la loi de 2022 sur la lutte contre la violence domestique, qui traite ces questions de manière exhaustive, car elle s’applique également aux personnes entretenant une relation amoureuse.

Dans le même ordre d’idées, il existe des croyances misogynes qui favorisent la violence à l’égard des femmes. La loi garantit la protection des droits des victimes et la prévention de la violence domestique et des problèmes connexes. Elle criminalise toutes les formes d’atteintes et prévoit des peines d’emprisonnement ou des amendes.

La loi vise également la violence fondée sur le genre facilitée par la technologie. L’objectif est de prendre en compte le fait que la violence à l’égard des femmes a progressé dans l’espace numérique. C’est une première étape dans la lutte contre des actes tels que la diffusion sans consentement d’images intimes de femmes en ligne, le cyberharcèlement et les discours haineux sur les plateformes Internet. Le Gouvernement a revu sa politique de 2003 sur le genre et le développement pour l’adapter à la situation actuelle et, en 2015, la Fédération nationale des organisations de personnes handicapées du Lesotho (LNFOD) a élaboré une politique en matière d’égalité des genres.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

La loi prévoit la mise en place d’un tribunal des affaires familiales chargé de traiter les litiges familiaux et les affaires de violence domestique. Elle prévoit également l’établissement de conseils de justice réparatrice dont les procédures seront dirigées par les chefs de village. Des foyers pour les victimes sont également créés, ainsi que des centres de réadaptation pour les auteurs de violence domestique.

Le Gouvernement a tenu des ateliers de renforcement des capacités et des formations à l’intention des membres de la police, des procureurs et des procureures et des auxiliaires de justice afin de les sensibiliser à la loi. Il a amélioré les outils de collecte de données dans les principaux points de service tels que les centres de santé et les postes de police afin de documenter les cas de violence domestique.

Il existe aussi une construction sociale et une croyance concernant les rôles de genre telles que la responsabilité de la grossesse et de l’éducation des enfants est laissée aux femmes, qui reçoivent peu ou pas de soutien de la part de leurs homologues masculins. Dans le cadre du programme de soins prénatals, les centres de santé communautaires, tels que les cliniques ambulatoires et les hôpitaux de proximité, encouragent les hommes dont la partenaire est enceinte à participer aux séances de soins prénatals et postnatals. L’objectif est d’associer les hommes à l’éducation et au développement de leurs enfants et de leur faire prendre conscience que les soins maternels sont une responsabilité commune et une fonction sociale nécessaire pour les hommes comme pour les femmes.

En outre, le Gouvernement, dans le cadre de la Cellule chargée de la protection des femmes et des enfants, a noué une collaboration avec l’Afrique du Sud, par l’entremise du Département chargé de la lutte contre la violence familiale et de la protection de l’enfance. L’objectif de cette collaboration est de partager des expériences sur différentes affaires de violence fondée sur le genre.

Afin de déstigmatiser les victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre, le Ministère du genre a déployé des actions de sensibilisation et de mobilisation de la population sur l’importance de signaler les atteintes et la violence sous toutes ses formes. En collaboration avec l’Université nationale du Lesotho, des campagnes telles que #Believeher ont été célébrées et popularisées. Un numéro vert a été mis en place pour signaler les cas de violence fondée sur le genre. Un centre de diffusion de l’information a été créé pour donner aux victimes et à la population en général des renseignements sur le genre et sur la violence fondée sur le genre. Une plateforme numérique gratuite, prenant la forme d’une application pour smartphone, a été développée. Sur l’application Nokaneng, la population peut accéder à des informations sur les services disponibles et poser des questions sur le genre. Pour les clients potentiels qui n’ont pas de smartphone, il existe une solution non taxée d’information par SMS.

Pour remédier aux problèmes, le Gouvernement et les organisations de la société civile organisent conjointement des campagnes sur la prévention de la violence fondée sur le genre et sur les droits humains. Ces campagnes s’adressent aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garçons. Les changements d’attitude sont lents, mais la compréhension de la violence fondée sur le genre et de ses conséquences s’est améliorée. Diverses organisations de la société civile réalisent des études sur la violence fondée sur le genre, qui permettront au Gouvernement d’élaborer les mesures voulues pour combattre ce phénomène au Lesotho.

Article 6

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Cadre législatif

Voir les paragraphes 26 à 28 ci-dessus. En outre, le Gouvernement a publié le règlement de 2015 relatif à la lutte contre la traite des personnes, qui définit les responsabilités de toutes les parties prenantes dans ce domaine.

Le Gouvernement a simplifié, traduit et diffusé la loi sur la lutte contre la traite des personnes dans le cadre de campagnes de sensibilisation à ce sujet. En outre, en collaboration avec des organisations de la société civile, il a mené des campagnes continues sur la traite des personnes, ciblant les femmes et les filles dans les zones rurales et urbaines. Les campagnes transfrontières se poursuivent au Lesotho comme en Afrique du Sud lors de rassemblements publics et d’opérations de porte-à-porte visant à sensibiliser les communautés à la traite et à la loi connexe.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

En 2015, le Lesotho et l’Afrique du Sud ont tenu un colloque conjoint sur l’exploitation par le travail et la traite des personnes dans la province de l’État libre, au cours duquel les deux pays se sont engagés à coopérer pour éradiquer ces deux fléaux dans le cadre de campagnes de sensibilisation conjointes sur la traite et le VIH/sida.

Pour protéger les victimes de la traite qui sont exploitées sexuellement, le Gouvernement, en collaboration avec les organisations de la société civile, fournit gratuitement des contraceptifs et une formation sur l’éducation à la santé reproductive et aux droits connexes, le VIH/sida et la violence fondée sur le genre à l’intention des travailleurs et des travailleuses du sexe. Les travailleurs et les travailleuses du sexe tarifé reçoivent également un petit financement initial afin de créer leur propre entreprise, qui les aide à abandonner le travail du sexe.

Le Gouvernement a mis en place le système de collecte de données sur la traite des personnes. Il s’agit d’une base de données nationale sur ces affaires au Lesotho. Le Ministère de l’intérieur a établi un comité multisectoriel de lutte contre la traite, qui contribue notamment à faciliter la régularisation des victimes par le Département de l’immigration.

Le Ministère de l’intérieur a facilité la formation des formateurs et des formatrices à l’intention des praticiens et des praticiennes de la justice pénale, à savoir les procureurs et les procureures et les membres de l’appareil judiciaire, les fonctionnaires de l’immigration, les inspecteurs et les inspectrices du travail, les membres de la police (Cellule chargée de la protection des femmes et des enfants), les auxiliaires de justice et l’Office des réfugiés. Toutefois, il faut davantage de centres pour les victimes de la traite, car il n’existe actuellement qu’un seul centre d’accueil situé dans le district de Maseru, pour l’ensemble du pays.

Le travail du sexe n’a pas encore été légalisé au Lesotho, mais il n’existe pas de loi spécifique qui le criminalise. Par conséquent, les femmes qui exercent cette profession rencontrent un certain nombre de difficultés, car le secteur n’étant pas réglementé, il est difficile de leur garantir une sécurité contre la violence au travail. Par ailleurs, il leur est difficile d’accéder aux services de santé sexuelle et procréative, car elles craignent parfois d’être harcelées ou potentiellement stigmatisées dans certains établissements de santé.

Deuxième partie

Article 7

Vie politique et vie publique

Cadre législatif

L’Assemblée nationale compte 120 sièges. Ses membres sont élus au scrutin proportionnel mixte : 80 dans des circonscriptions uninominales au scrutin majoritaire à un tour et 40 dans une circonscription nationale au scrutin proportionnel de liste. Les sièges à la représentation proportionnelle sont attribués pour compenser l’écart entre le pourcentage de voix obtenues et le pourcentage de sièges remportés par les partis. Les paragraphes 2 b) et 2 c) de l’article 47 de la loi de 2011 portant modification de la loi électorale de l’Assemblée nationale ont introduit la règle de la proportionnelle, conformément à laquelle un parti politique est tenu de « classer les candidats par ordre de préférence du premier au dernier, en faisant en sorte qu’une candidate ou un candidat soit immédiatement suivi(e) d’un candidat ou d’une candidate du sexe opposé ; et que la liste comprenne autant de femmes que d’hommes ». Les élections de 2017 ont permis aux femmes d’obtenir 28 sièges sur 120 (23 %) à l’Assemblée nationale.

Depuis les récentes élections législatives de 2022, qui ont donné la 11e législature, les femmes occupent 32 sièges à l’Assemblée nationale (27 %, soit une légère progression par rapport à 23 % aux élections de 2017). On retrouve des femmes dans les fonctions suivantes : 3 membres du Cabinet sur un total de 15 ; Vice-Première Ministre, poste occupé pour la première fois par une femme (qui a aussi été la première femme nommée au poste de Présidente de la Cour suprême) ; Vice-Présidente de l’Assemblée nationale ; Présidente du Sénat pour le deuxième mandat ; 1 des 3 membres de la Commission électorale indépendante ; 7 des 15 juges de la Haute Cour ; et Médiatrice du Royaume du Lesotho. Il n’existe pas de dispositif pour la mise en œuvre de la participation des femmes à la vie politique.

Au Lesotho, les femmes jouissent du même droit de vote que les hommes. Elles sont libres de participer à des partis politiques et de se présenter aux élections. Il n’existe pas de critères ou d’obstacles à la candidature aux élections entraînant une discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement et les organismes chargés de l’instruction civique sensibilisent et forment le public, y compris les femmes au niveau local, au droit de vote et à l’importance de participer à la vie politique et de se présenter aux élections.

Article 8

Représentation et participation internationales

Il n’existe pas de cadre juridique ou réglementaire pour mettre en œuvre et mesurer la participation et la représentation internationale des femmes sur un pied d’égalité. Les femmes ne représentent que 20 % de la représentation internationale du Lesotho. Le Lesotho compte 15 missions diplomatiques et 2 consulats. Trois des 15 missions sont dirigées par des femmes : au Japon, à Bruxelles et en Allemagne. Il est nécessaire d’adopter des politiques de représentation proportionnelle des femmes dans toutes les ambassades et missions.

Article 9

Nationalité

Cadre législatif

En 2018, la Constitution a été modifiée, de sorte que son article 40 prévoit que quiconque épouse un citoyen ou une citoyenne du Lesotho devient citoyen ou citoyenne après cinq ans de cohabitation au Lesotho, si il ou elle en fait la demande. Conformément à l’article 41, un ressortissant ou une ressortissante du Lesotho peut détenir la citoyenneté de tout autre pays en plus de sa citoyenneté du Lesotho. Cette modification prévoit la double citoyenneté, mais également le rétablissement de la citoyenneté du Lesotho. Elle supprime les dispositions discriminatoires qui favorisaient les femmes étrangères mariées à des citoyens du Lesotho par rapport aux hommes étrangers mariés à des citoyennes du Lesotho, en énonçant des conditions similaires pour l’acquisition de la citoyenneté du Lesotho.

En application de la loi de 2011 portant modification de la loi sur les cartes d’identité nationales, les femmes ont le droit de demander une carte d’identité sans l’autorisation de leur mari. Conformément aux articles 13 et 14, tout citoyen ou toute citoyenne du Lesotho ayant atteint l’âge de 16 ans peut obtenir une carte d’identité.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le Lesotho a créé en 2013 le Département de l’identité nationale et de l’état civil, qui s’occupe de l’enregistrement des naissances et des décès et de la délivrance des cartes d’identité nationales. La délivrance d’actes de naissance et de cartes d’identité nationales facilite l’accès aux passeports pour l’ensemble de la population, y compris les femmes et les filles des zones rurales et isolées.

En 2015, le Département de l’identité nationale et de l’état civil a étendu ses services aux conseils communautaires afin de permettre aux communautés vivant dans les zones reculées d’obtenir des actes de naissance et des cartes d’identité nationales près de chez elles. Le Gouvernement et les organisations de la société civile ont également mené des activités de plaidoyer en faveur de l’acquisition d’une citoyenneté juste et équitable à l’occasion de manifestations telles que des rassemblements publics, des réunions et des ateliers.

Toutefois, il n’existe pas encore de politiques de reconnaissance des marqueurs de genre permettant d’inclure d’autres genres. En conséquence, les femmes non cis, telles que les femmes transgenres, ne sont pas reconnues comme telles dans leurs documents d’identité. Le genre assigné à la naissance est celui qui est reconnu et utilisé dans ces documents. Cette situation pénalise les femmes non cis et les personnes intersexuées qui s’identifient comme des femmes.

Troisième partie

Article 10

Éducation

Cadre législatif

Conformément à l’alinéa a) de l’article 41 de la loi de 2010 sur l’éducation de base, telle que modifiée en 2021, sur les trois membres de la Commission du service de l’enseignement nommés par la ou le Ministre, deux au moins doivent être des femmes. En application de la loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants, un enfant a le droit d’accéder à l’éducation et aucun enfant ne peut se voir refuser le droit à l’éducation par un établissement d’enseignement au motif d’une grossesse ou de rituels culturels. Cette loi a eu pour effet d’interdire la pratique consistant à expulser les filles enceintes des écoles et à refuser l’accès à l’éducation aux enfants venant des écoles d’initiation.

Au Lesotho, le taux d’alphabétisme des filles et des femmes est élevé. D’après les statistiques récentes, 95 % des femmes sont alphabétisées, contre 83 % des hommes. Depuis le dernier rapport au Comité, le nombre d’établissement secondaires dont les frais de scolarité sont réglementés par l’État a augmenté, favorisant une baisse des frais et par conséquent un accès plus aisé à l’éducation.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

En 2013, le Gouvernement, par l’entremise du Ministère de l’éducation et de la formation, a créé le Conseil de l’enseignement supérieur et l’a doté d’une politique visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur en élargissant l’accès et la participation à ce niveau d’études. Les objectifs de cette politique sont notamment de faire en sorte que chaque Lesothan et Lesothane, quelle que soit sa situation économique ou ses autres caractéristiques, ait les mêmes chances de participer et de réussir dans l’enseignement supérieur et que les dispositifs d’aide financière de l’État aux étudiantes et aux étudiants à ce niveau soient équitables et transparents.

En 2014, le Conseil de l’enseignement supérieur a tenu une exposition sur les carrières à l’intention des élèves en fin d’études secondaires, dans le but de leur fournir des conseils et des informations sur tous les établissements d’enseignement supérieur reconnus. Cette initiative vise à présenter les programmes des établissements d’enseignement supérieur aux étudiants. Cependant, après l’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur, la question de l’abandon des études est préoccupante. En ce qui concerne les étudiantes, les quatre principales raisons pour lesquelles elles quittent l’école sont la recherche d’un emploi, une grossesse, le manque de moyens financiers et le mariage. Actuellement, ce sont les politiques des établissements qui s’appliquent aux étudiantes enceintes. Elles sont limitées et les établissements sont néanmoins tenus de laisser ces élèves passer les examens externes.

En 2018, le Bureau de statistique du Lesotho a publié le rapport 2016 sur les statistiques de l’éducation, qui contient des données ventilées par sexe, par lieu, par âge et par type d’établissement. Toutefois, ce rapport ne rend pas compte des inscriptions dans l’enseignement supérieur. Il se concentre principalement sur les niveaux inférieurs et met l’accent sur les conclusions relatives aux établissements de formation et d’enseignement professionnel.

En 2015, pour limiter le plus possible la violence à l’égard des filles, y compris la violence sexuelle et le mariage d’enfants, des équipes de la protection de l’enfance dans les districts ont été créées afin de sensibiliser les communautés aux droits de l’enfant, y compris le droit à l’éducation. Les pouvoirs publics et les organisations de la société civile se rendent régulièrement dans les établissements afin de réaliser des évaluations.

Le Gouvernement propose des programmes de bourses à l’intention des enfants vulnérables et orphelins dans les établissements secondaires et les lycées, par l’entremise du Ministère de l’éducation et de la formation et du Secrétariat national du développement de la main-d’œuvre. L’octroi de bourses n’est pas soumis à une politique de genre et ne privilégie aucun sexe. Tout enfant qui remplit les conditions d’admission a droit à une bourse.

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2019/2020, par sexe. D’après ces chiffres, les taux de scolarisation des femmes sont élevés au Lesotho.

Institution	Femmes	Hommes
National Health Training Centre	261	124
Botho University	729	692
Lesotho College of Education	2 030	741
Maluti Adventist College)	177	67
Paray School of Nursing	110	29
Roma College of Nursing	106	25
National University of Lesotho	6 069	3 596
Scott Hospital School of Nursing	153	30
Institute of Development Management	260	99
Limkokwing University of Creative Technology	2 452	1 541
Lesotho Agricultural College	263	286
Centre for Accounting Studies	686	407
Lerotholi Polytechnic	1 285	1 202
Lesotho Institute of Public Administration and Management	233	82
Lesotho Boston Health Alliance	7	7

Effectifs par établissement pour l ’ année 2019/20 .

Niveau	Femmes	Hommes
1 re année	25 581	29 748
2 e année	22 783	24 459
3 e année	22 375	24 782
4 e année	22 911	24 863
5 e année	23 521	23 979
6 e année	22 398	21 530
7 e année	21 720	19 125

Effectifs des établissements primaires reconnus, par niveau et par sexe, 2019.

Niveau	Filles	Garçons
1 re année	22 984	19 955
2 e année	20 382	14 939
3 e année	13 470	9 585
4 e année	11 480	7 890
5 e année	8 345	6 054

Effectifs des établissements secondaires reconnus, par niveau et par sexe, 2019.

Article 11

Égalité en matière de droit à l’emploi

Cadre législatif

L’ordonnance de 1992 sur le Code du travail interdit la discrimination au travail en application du paragraphe 3 de l’article 5, qui prévoit que les hommes et les femmes doivent recevoir une rémunération égale à travail égal. Actuellement, le Gouvernement du Lesotho, par l’entremise du Ministère du travail, a révisé le Code du travail de 1992 pour le mettre en conformité avec les conventions fondamentales de l’OIT.

La loi de 2014 portant modification de l’article du Code du travail relatif aux salaires instaure un congé de maternité rémunéré pour les travailleuses des secteurs de l’habillement, du textile et de la fabrication du cuir. La nouvelle mère a droit à une heure d’allaitement jusqu’à ce que le bébé ait 6 mois. Cependant, il n’existe toujours pas de loi sur le congé de paternité.

La loi de 2018 portant modification de l’article du Code du travail relatif aux salaires prévoit spécialement un salaire minimum à niveau égal dans le secteur de l’habillement et du textile, mais cette disposition ne vise pas les secteurs informels tels que les marchandes et marchands ambulants et les gardiennes et gardiens de troupeaux.

Le Lesotho ne dispose pas de politiques spécifiques qui renforcent les politiques actives du marché du travail tenant compte des questions de genre. Toutefois, par l’entremise du Ministère de l’éducation et de la formation, le Gouvernement, a mis en place des programmes qui prennent en considération les demandes du marché du travail, notamment des programmes de sensibilisation et de formation à l’intention des employeurs et des salariés. Le harcèlement sexuel est proscrit en application de l’article 200 du Code du travail de 1992 et le pays a ratifié la Convention no 190 de l’OIT, qui prévoit que les États membres doivent mettre en place des approches inclusives et intégrées tenant compte des questions de genre pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement au travail et garantir l’égalité et la non-discrimination.

Le Gouvernement et le secteur privé sont attachés à créer des emplois en dispensant des formations professionnelles et des formations à la création d’entreprises dont les femmes sont les bénéficiaires directes. Le nombre de femmes occupant un emploi rémunéré en dehors du secteur agricole est élevé et supérieur à l’objectif fixé. D’une manière générale, alors que les femmes sont prépondérantes dans l’emploi rémunéré, les postes de direction sont occupés par des hommes. Par exemple, dans l’industrie du textile et de l’habillement, qui est le plus gros employeur, et où les femmes représentent 75,6 % des effectifs, les postes de direction sont principalement occupés par des hommes (52,5 %), malgré le pourcentage élevé de femmes.

En 2018, deux ateliers ont été tenus pour former des inspecteurs et des inspectrices à l’intégration des questions de genre dans leur travail. Le Ministère mène également des campagnes de sensibilisation à l’intention des salariés afin de les éduquer sur les questions de harcèlement sexuel au travail. Il a également mis en place un programme national en faveur du travail décent pour la période 2012-2017.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

En 2018, la Haute Cour a dû se prononcer sur la question de savoir si la décision de renvoyer des soldates enceintes de l’armée relevait du pouvoir du Commandant dans l’intérêt supérieur des Forces de défense du Lesotho. Elle a jugé que la grossesse ne faisait pas partie des motifs de licenciement prévus et a donc ordonné la réintégration de ces membres des Forces de défense du Lesotho sans perte de leurs avantages.

Article 12

Soins de santé et VIH/sida

Cadre législatif

Conformément à l’article 27 de la Constitution, le Lesotho adopte des politiques visant à garantir le meilleur état de santé physique et mentale possible à ses citoyens, y compris les femmes. La plupart des Lesothanes sont encore largement tributaires des services de santé fournis par l’État. C’est ce qui ressort du faible taux de couverture des systèmes médicaux privés et du nombre de personnes qui ont recours à des établissements de santé privés.

Les dispositions juridiques relatives au consentement médical libre et éclairé ne sont pas largement connues, alors même que les politiques hospitalières sont affichées à cet effet. Les patients se croient donc obligés de suivre les conseils et recommandations formulés par les médecins, même lorsqu’ils enfreignent leurs droits.

Pour mieux répondre aux besoins des femmes en matière de santé et pour protéger leur santé sexuelle et reproductive et leurs droits connexes, le Lesotho adhère à un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux visant à améliorer la santé des femmes, et a élaboré des politiques et adopté ces instruments.

Les mères adolescentes sont plus susceptibles de subir des conséquences préjudiciables de la grossesse et sont moins à même de poursuivre leurs études que les jeunes femmes qui retardent leur maternité. Le Lesotho a renforcé les programmes de santé des adolescentes et des adolescents visant à éduquer les jeunes filles et les jeunes garçons sur les questions de santé reproductive et à intégrer l’éducation sexuelle complète dans le programme scolaire.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le Ministère de la santé et les organisations de la société civile mènent des actions de proximité par l’entremise d’agentes et d’agents de santé communautaires afin de résoudre les problèmes de santé au niveau local, car les femmes et les jeunes filles peuvent accéder facilement aux services de santé. En outre, ces deux acteurs forment intensivement les agentes et les agents de santé communautaires afin de leur donner les compétences voulues pour assurer des services de santé de base.

Le Gouvernement, dans le cadre du secteur de l’éducation, dispense une éducation sexuelle adaptée à l’âge et à la culture. Le programme d’apprentissage des compétences psychosociales est ancré dans des documents de politique générale et des documents stratégiques tels que le plan concernant le secteur de l’éducation pour la période 2016-2026, la politique de lutte contre le VIH et le sida dans le secteur de l’éducation au Lesotho de 2012, la politique sur la santé et la nutrition à l’école de 2018 et la politique sur les programmes scolaires et l’évaluation de 2009.

Le Gouvernement et la société civile encouragent la participation des hommes aux soins prénatals et à la prévention de la transmission mère-enfant afin d’accroître leur participation dans les questions de santé procréative. Cette initiative fait intervenir l’homme en tant que partenaire dans l’équation, et l’amène à soutenir activement son épouse dans les soins prénatals et postnatals. Le fardeau du VIH chez les femmes enceintes au Lesotho est l’un des plus élevés au monde, avec un taux de prévalence du VIH de 27 % chez les femmes qui fréquentent les cliniques prénatales.

La stratégie de prévention de la transmission mère-enfant a pour but d’éliminer les nouvelles infections pédiatriques à VIH et d’améliorer la santé et la survie de la mère, du nouveau-né et de l’enfant dans le contexte du VIH. Le contrôle systématique de la charge virale pour toutes les femmes enceintes, les mères allaitantes et les enfants est devenue une norme de soins en 2016. La qualité de la prestation de services de prévention de la transmission mère-enfant a continué de favoriser le maintien d’un taux élevé de recours aux services dans les établissements de santé : plus de 95 % des femmes enceintes connaissent leur statut sérologique lors de leur première visite dans les cliniques prénatales et 93 % des femmes enceintes séropositives dépistées prennent des antirétroviraux pour prévenir la transmission mère-enfant (lignes directrices relatives à la prévention de la transmission mère-enfant de 2016).

Selon l’enquête démographique et sanitaire au Lesotho de 2014, 73 % des femmes célibataires sexuellement actives utilisent actuellement une méthode contraceptive, et pour 72 %, il s’agit d’une méthode moderne. Contrairement aux femmes mariées, les femmes célibataires privilégient le préservatif masculin (45 %). En comparant les résultats des enquêtes menées en 2004, 2009 et 2014, il ressort que le taux de prévalence de la contraception chez les femmes mariées au Lesotho a régulièrement augmenté, passant de 37 % en 2004 à 47 % en 2009 et 60 % en 2014. C’est également le cas chez les femmes célibataires sexuellement actives, pour lesquelles ce taux est passé de 48 % en 2004 à 58 % en 2009 et 73 % en 2014.

Cependant, l’avortement n’a pas été légalisé au Lesotho. Il n’est autorisé au cours du premier trimestre que dans des circonstances telles que le viol ou lorsque la grossesse met la vie de la mère en danger. Il ne peut être obtenu que sur avis médical ou sur décision de justice. Cette situation pose problème pour le droit d’une femme à choisir et à planifier sa famille et son avenir.

Pour que les femmes des zones rurales et reculées ne rencontrent pas d’obstacles dans l’accès aux informations et aux services de planification familiale, le Gouvernement et les organisations de la société civile veillent à la disponibilité des contraceptifs en confiant aux agentes et aux agents de santé de village la responsabilité de distribuer certains contraceptifs dans les villages et d’en mettre d’autres à disposition dans les lieux publics.

En outre, le Gouvernement a élaboré une feuille de route pour la réduction accélérée de la morbidité et de la mortalité maternelles et néonatales au Lesotho, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies. Ce cadre viser à surmonter les difficultés constatées dans la promotion de la santé maternelle en accélérant la mise en œuvre de différentes initiatives. Des cliniques mobiles sont présentes dans les usines pour faciliter l’accès aux services de santé des ouvriers, qui sont pour la plupart des femmes.

Le Gouvernement et les organisations de la société civile ont uni leurs efforts dans le cadre de campagnes de sensibilisation au VIH/sida. Par exemple, lors de chaque manifestation, une organisation est invitée à parler des questions liées au VIH/sida et à mettre en place des stations de dépistage.

En 2012, le Gouvernement a lancé le programme de circoncision médicale masculine volontaire dans le but de développer rapidement cette pratique pour atteindre une couverture de 80 % en 2017. Ce programme vise à réduire la propagation du VIH/sida chez les hommes tout en réduisant le nombre de cancers du col de l’utérus et d’infections à VIH chez les femmes.

Grâce à l’aide des partenaires de développement, le Lesotho a adopté l’outil d’évaluation de la prise en compte des questions de genre dans la riposte nationale au VIH et à la tuberculose, qui a été déployé à titre pilote de février à avril 2015. L’objectif de l’évaluation était d’aider les responsables de la planification sanitaire et les décideurs et les décideuses à comprendre dans quelle mesure cette riposte tenait compte des questions de genre et avait un effet transformateur, et de formuler des recommandations de mesures en vue de la renforcer.

En 2015, le Gouvernement du Lesotho a rétabli le bureau de la Commission nationale sur le sida et en 2016, il a lancé le projet d’enquête sur l’impact du VIH sur la population du Lesotho (LePHIA). L’objectif de ce projet était d’examiner la répartition du VIH (prévalence, incidence et suppression de la charge virale), d’évaluer la couverture et l’impact de la prévention, de la prise en charge et du traitement du VIH au niveau de la population et de mesurer les comportements à risque liés au VIH.

En 2018, afin de lutter contre la forte prévalence du VIH/sida, une prophylaxie préexposition (PrEP) a été mise en place à l’intention des personnes présentant un risque élevé de contracter le VIH. La PrEP étant une initiative locale, elle est en mesure de surmonter de nombreux obstacles auxquels les jeunes femmes se heurtent en général lorsqu’elles veulent accéder aux services relatifs au VIH, à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes et à la violence fondée sur le genre dans les établissements de santé. En outre, le programme de PrEP collabore avec d’autres entités qui proposent des services de planification familiale et de contraception afin de faciliter l’orientation des patients au besoin.

Le cancer est un autre problème qui se pose en matière de droit des Lesothanes à la santé. En juillet 2018, la douzièmeConférence et exposition Stop Cervical, Breast and Prostate Cancers in Africa (SCCA) sur le cancer du sein, du col de l’utérus et de la prostate a eu lieu au Lesotho. Pour marquer cette manifestation importante, le tout premier centre de dépistage et de prévention du cancer du col de l’utérus du Lesotho a été lancé. Le centre propose des services gynécologiques complets tels que le dépistage du cancer du col de l’utérus, des diagnostics, des services de traitement pré-cancéreux et l’orientation vers des établissements de traitement du cancer. Le pays collabore avec d’autres pays qui ont déjà accompli des progrès impressionnants dans ce domaine, comme l’Inde, où des patients lesothans atteints de cancer sont soignés à l’hôpital Apollo.

La vaccination des jeunes filles contre le papillomavirus humain (HPV) est considérée comme la méthode la plus économique pour prévenir l’apparition du cancer du col de l’utérus. Le Lesotho a mené un certain nombre de campagnes de vaccination au cours des dernières années.

Article 13

Vie économique et sociale : droit égal aux prestations familiales, au crédit financier et à la participation aux activités de loisirs

Cadre législatif

L’article 34 de la Constitution du Lesotho prévoit la jouissance des droits économiques et sociaux et exige que le Lesotho adopte des politiques qui encouragent ses citoyennes et ses citoyens à acquérir des biens, notamment des terres, des maisons, des outils et des équipements, et à prendre d’autres mesures économiques qu’il juge abordables. Conformément au paragraphe 1 de l’article 35, le Lesotho s’attache à faire en sorte que chaque citoyen et citoyenne ait la possibilité de participer librement à la vie culturelle de la communauté et de participer au bénéfice du progrès scientifique et de ses applications. Cependant, la plupart des femmes n’ont pas la possibilité de participer activement aux activités économiques et sociales en raison d’obstacles structurels.

La loi de 2011 portant modification de la loi sur les sociétés a abrogé la législation précédente pour permettre aux femmes de diriger des sociétés et de créer leurs propres entreprises. Elle leur donne en outre la possibilité de présenter des garanties afin d’obtenir des prêts ou des crédits auprès d’institutions commerciales et les moyens de posséder et d’administrer leurs sociétés et entreprises. Toutefois, dans la pratique, la plupart des femmes ne disposent pas du capital ou de la solvabilité nécessaires pour créer leur propre activité. Si la loi sur la capacité juridique des personnes mariées a aboli le statut de mineures des femmes mariées, ces dernières continuent de subir des préjugés dans l’accès aux ressources et au crédit.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Les femmes peuvent désormais détenir des titres de propriété : si elles ne sont pas mariées, elles peuvent le faire seules sans l’aide d’un parent masculin, contrairement à ce qui prévalait avant 2006, et si elles sont mariées, leur droit de détenir des titres de propriété conjoints conformément à l’article 10 de la loi foncière de 2010 est désormais fermement établi. Toutefois, dans la pratique des institutions financières, telles que les banques, le crédit est accordé s’il est signé par les deux conjoints dans certains cas, y compris lorsque le patrimoine commun ne fait pas l’objet d’une garantie.

Le Ministère du développement des petites entreprises, des coopératives et de la commercialisation a élaboré une politique sur les petites, moyennes et microentreprises en 2016, qui définit des orientations sur l’accès au crédit des propriétaires de ces types d’entreprises, qui sont pour la plupart des femmes. Cette initiative vise à créer un environnement économique favorable aux femmes dans les petites et moyennes entreprises.

Le Gouvernement a également mis en place des programmes économiques et favorables à l’égalité des genres ciblant notamment les banques commerciales et les institutions financières. Ces programmes prévoient des formations et des dialogues de sensibilisation sur les droits des femmes mariées, sur les dispositions de la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées et sur la loi foncière de 2010, afin que les femmes puissent accéder au crédit et utiliser la terre comme garantie conformément à ces législations, le cas échéant.

Article 14

Femmes rurales : conditions de vie adéquates, participation à la planification du développement, accès aux soins de santé et à l’éducation

Cadre législatif

La Constitution ne contient aucune disposition spécifique sur la protection des droits des femmes rurales. Toutefois, ces droits sont visés au chapitre III de la Constitution en tant que principes des politiques de l’État et ne sont donc pas justiciables. En outre, les femmes rurales sont durement touchées par les dispositions du paragraphe 4 c) de l’article 18, qui autorise une discrimination dans la mesure où le droit coutumier est applicable, car la plupart d’entre elles sont soumises aux principes du droit coutumier, en particulier pour les questions d’héritage.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le Département des affaires relatives aux collectivités locales et aux chefferies organise une journée des services dans les conseils communautaires, au cours de laquelle tous les prestataires de services du district se réunissent en conseil communautaire et offrent leurs services. Toutefois, le Gouvernement et les organisations de la société civile exécutent des programmes qui renforcent la participation des femmes rurales aux projets communautaires dans le cadre de formations sur les compétences entrepreneuriales et l’enregistrement des sociétés afin qu’elles puissent demander des crédits aux institutions financières.

Pour améliorer l’accès à la santé, les forces de défense du Lesotho mènent une campagne sur la fourniture de services de santé complets dans les zones rurales et reculées, où la plupart des bénéficiaires sont des femmes et des filles, qui est relayée dans les 10 districts du Lesotho. En outre, le Gouvernement continue d’améliorer les infrastructures des centres de soins de santé dans les zones rurales et reculées avec l’appui des partenaires de développement.

Le Gouvernement entreprend l’électrification des zones rurales dans le cadre du développement d’infrastructures destinées à faciliter la vie des communautés rurales, en particulier les femmes et les filles. L’électrification se fait en même temps que la fourniture d’eau propre et de services d’assainissement. En outre, le Gouvernement construit des routes dans les zones rurales et isolées. Il est également nécessaire de mener des campagnes d’éducation sur les avantages de l’électricité à l’intention des femmes rurales.

Le Gouvernement et les organisations de la société civile dispensent aux femmes rurales une formation à l’entrepreneuriat et au développement des compétences professionnelles afin d’améliorer leur participation économique. Par ailleurs, ces deux acteurs fournissent à certaines communautés rurales des serres et des outils agricoles pour faciliter la création de projets d’activités génératrices de revenus. Le Département du développement social et les organisations de la société civile dispensent des formations sur les questions relatives aux personnes âgées, qui sont pour la plupart des femmes, dans les zones rurales, ainsi que sur la création de clubs sociaux et apportent leur soutien au niveau communautaire.

Les organisations de la société civile et le Gouvernement ont travaillé sur le projet d’assistance aux communautés rurales, qui incite ces populations à rédiger des « testaments » et à enregistrer d’autres actes auprès des institutions compétentes (par exemple, le Président ou la Présidente de la Haute Cour et l’Autorité chargée de l’administration des biens fonciers). L’objectif est d’aider les femmes et les filles des zones rurales à exercer leur droit à la propriété. Les organisations de la société civile tiennent également un parlement communautaire dans certaines communautés rurales, où les membres de la communauté expriment leurs besoins, leurs attentes et leurs doléances, dans le but de promouvoir la gouvernance participative.

Les indemnisations foncières et la réinstallation des populations dans le cadre de projets d’extraction à grande échelle constituent un problème pour les femmes des zones rurales. L’indemnisation accordée ne permet pas d’assurer pleinement la sécurité sociale des personnes dont les terres ont été expropriées et de leurs ayants droit. Elle n’est pas à la hauteur des avantages que la terre aurait apportés aux familles réinstallées et à la génération qui en aurait hérité.

Quatrième partie

Article 15

Égalité devant la loi : droit de conclure des contrats, de posséder des biens et de choisir un lieu de résidence

Cadre législatif

La Constitution du Lesotho garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes. L’article 19 de la Constitution prévoit l’égalité devant la loi et une égale protection de la loi. Toutefois, le droit à l’égalité est limité par le paragraphe 4 c) de l’article 18, qui autorise une discrimination lorsque le droit coutumier est applicable.

En outre, la loi sur la capacité juridique des personnes mariées supprime le statut légal de mineures des femmes mariées en droit civil et coutumier. Toutefois, les anciennes attitudes prévalent toujours, de sorte que la plupart des femmes continuent de rencontrer des difficultés lorsqu’elles tentent d’accéder au crédit auprès des banques ou d’autres institutions financières. L’article 10 de la loi foncière de 2010 donne aux femmes mariées sous le régime de la communauté de biens le droit d’obtenir un titre de propriété conjoint avec leur mari.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Les organisations de la société civile ont aidé le Gouvernement à mettre en place des centres d’excellence dans les conseils communautaires, ont élaboré des plans d’action pour l’intégration des questions de genre et tiennent des registres sur l’attribution des terres contenant des données ventilées par sexe. Le Gouvernement et la société civile ont également traduit et simplifié les lois, les politiques ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les ont diffusés afin de renforcer les programmes de promotion des droits humains et de l’égalité des genres dans le pays.

Article 16

Mariage et famille : égalité des droits dans les affaires relatives au mariage et aux rapports familiaux

Cadre législatif

Le paragraphe 1 g) de l’article 4 et l’article 11 de la Constitution prévoient le droit au respect de la vie privée et familiale. L’article 19 de la Constitution souligne le principe de l’égalité des femmes et des hommes devant la loi et dans tous les domaines de la vie, y compris le mariage. Les libertés et droits humains fondamentaux s’appliquent à tous, sans discrimination fondée sur la situation matrimoniale. Conformément à l’article 40, toute femme qui est ou a été mariée à un citoyen du Lesotho ne devient citoyenne du Lesotho qu’après en avoir fait la demande.

En application de l’article 7 de l’ordonnance de 1971 sur la citoyenneté du Lesotho, une femme non lesothane mariée à un citoyen du Lesotho peut demander la citoyenneté et, après avoir prêté serment d’allégeance, se voir accorder la citoyenneté du Lesotho.

Les mariages civils sont régis par la loi de 1974 sur le mariage et les lois de Lerotholi. Il est nécessaire d’adopter une loi qui harmonise la loi sur le mariage avec les dispositions de la loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants, qui définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Conformément à l’article 3 de la loi de 1974 sur le mariage, nul ne peut être contraint de contracter mariage avec une autre personne ou de se marier contre son gré. Le droit coutumier ne fixe pas d’âge minimum pour le mariage.

L’âge légal du mariage est fixé à vingt-et-un (21) ans. Cependant, les garçons âgés de moins de dix-huit (18) ans et les filles âgées de moins de seize (16) ans peuvent se marier avec le consentement écrit du ministre compétent, s’il estime que ce mariage est souhaitable et dans l’intérêt des parties concernées. Il faut également le consentement des deux parents des mineurs. Néanmoins, la loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants a porté l’âge du mariage à 18 ans et annule donc toute circonstance exceptionnelle de mariage pour les filles de moins de 18 ans.

L’article 25 prévoit en outre qu’aucun officier d’état civil ne peut célébrer un mariage entre des parties si l’une ou les deux sont mineures, à moins que le consentement des parents ou des parties, qui est légalement requis pour contracter mariage, ait été donné et lui ait été fourni par écrit. Le mariage civil peut avoir lieu avec ou sans communauté de biens.

Les deux parties peuvent être mariées sans communauté de biens en concluant un contrat prénuptial au début du mariage. Cette disposition permet à l’épouse de posséder des biens séparés, qu’elle gère et administre elle-même. Les époux restent soumis à un devoir réciproque de soutien et d’entretien l’un envers l’autre.

Le Lesotho a créé l’Autorité chargée de l’administration des biens fonciers pour garantir l’efficacité de l’administration, de l’enregistrement, de la cartographie et de l’arpentage des terres et des questions connexes, par exemple la délivrance de baux (pour les couples mariés en communauté de biens, les deux noms doivent figurer sur le bail). L’Autorité a également contribué à l’application effective des dispositions de la loi sur la capacité juridique des personnes mariées et de la loi foncière de 2010 qui donnent aux femmes le droit de détenir des titres de propriété sans avoir besoin d’en hériter.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Délivrance de baux par sexe

Année	Femmes	Hommes	Baux conjoints	Total
2012	1 010	629	1 929	3 568
2013	14 419	5 813	21 415	41 647
2014	3 207	1 485	5 278	9 970
2015	1 050	658	1 897	3 605
2016	979	615	1 567	3 161

Source : Autorité chargée de l’administration des biens fonciers, 2012.

Le nombre élevé de femmes qui enregistrent des terres peut être imputé au projet de réforme de l’administration des biens fonciers, qui a donné naissance au projet de régularisation foncière systématique, exécuté à titre pilote en 2011 et 2012. Par ailleurs, cette évolution s’explique par l’intensification des campagnes de plaidoyer et de sensibilisation, qui ont fait connaître les dispositions de la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées et de la loi foncière de 2010, menées par le Ministère du genre, de la jeunesse, des sports, des arts, de la culture et du développement social et par les organisations de la société civile.

Il convient de noter que le grand nombre de femmes qui détiennent des titres fonciers sont des célibataires, des divorcées ou des veuves qui vivent en milieu urbain. En effet, le processus de délivrance des baux ne s’est pas encore étendu aux communautés rurales et, par conséquent, l’ancienne pratique prévaut toujours, la plupart des titres fonciers restant au nom de l’homme.

L’article 73 de la loi foncière de 2010 crée des tribunaux fonciers chargés d’entendre et de trancher les litiges, les actions et les procédures concernant les terres. Cette mesure a été prise pour accélérer l’accès à la justice et promouvoir la protection des droits économiques.

Toutefois, la difficulté tient au fait que, à l’inverse des mariages civils, les mariages coutumiers ne sont pas légalement enregistrés. Par conséquent, les femmes mariées selon le droit coutumier rencontrent des difficultés lorsqu’elles tentent d’obtenir des documents d’identité pour elles-mêmes ou pour leurs enfants en cas de dissolution du mariage ou lorsque les rapports avec leurs époux ou les parents de leur mari se dégradent, car elles ne peuvent pas prouver la légitimité de leur identité, qui est souvent différente de celle qu’elles avaient avant le mariage.

Le Ministère du genre, de la jeunesse, des sports et des loisirs a tenu des campagnes mobiles, des réunions, des rassemblements publics et des consultations dans les 10 districts du Lesotho dans le but de recueillir l’opinion du public sur sa perception de l’inégalité des droits de succession entre les femmes et les hommes. En outre, l’héritage a été désigné comme le thème du Mois de la femme africaine pour la période 2014-2019.

Le bureau de la Présidente ou du Président de la Haute Cour mène des campagnes sur la rédaction de testaments dans le but d’encourager les familles à léguer leurs biens à leurs enfants de manière équitable et selon leurs propres souhaits. Les activités de sensibilisation comprennent notamment des réunions consultatives communautaires, des dialogues publics, des forums et la distribution de matériel d’information, d’éducation et de communication à l’intention du public. Le bureau de la Présidente ou du Président de la Haute Cour aide le public dans la rédaction de testaments.

Le Gouvernement et les organisations de la société civile aident les femmes des zones rurales et urbaines à participer activement à des activités génératrices de revenus qui amélioreront leur situation socioéconomique en les formant à l’entrepreneuriat et aux compétences professionnelles. Ces deux acteurs mènent des campagnes de sensibilisation sur la violence fondée sur le genre et ses effets sur la justice économique pour les femmes. Cependant, le pays n’a pas encore mis en place de base de données nationale sur la violence fondée sur le genre qui permettrait d’évaluer dans quelle mesure ce phénomène empêche les femmes d’accéder à la justice économique.

Mariages coutumiers au Lesotho

Le mariage coutumier est régi par l’article 34 des lois de Lerotholi, dont la deuxième partie reconnaît un mariage coutumier lesothan sous réserve qu’il remplisse les conditions requises, notamment l’accord entre les parties au mariage et l’accord entre les parents ou leurs représentants. Les lois de Lerotholi autorisent un homme à épouser plus d’une (1) femme.

Polygamie

Pour protéger les droits des femmes, en particulier les droits de propriété, le Gouvernement, par l’entremise du Ministère du genre, de la jeunesse et des sports, des arts, de la culture et du développement social, en collaboration avec les organisations de la société civile, mène des campagnes de sensibilisation contre le mariage d’enfants et informe le public sur les procédures à suivre pour contracter mariage, en droit civil ou coutumier. Si les lois de Lerotholi prévoient que lorsqu’un homme épouse plus d’une femme, chaque femme doit avoir sa propre maison, ce n’est pas le cas dans la pratique. Cette situation prédispose les femmes au harcèlement et à la violence après la mort de leur mari.

Égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage et dans les rapports familiaux

Malgré des évolutions positives, le traitement discriminatoire des femmes mariées par rapport aux hommes mariés persiste. Le tribunal a dû statuer sur une affaire dans laquelle la requérante revendiquait son droit à conserver sa maison de jeune fille dont avait hérité son frère aîné. Le tribunal a déclaré que la pratique ho ngala, qui signifie littéralement « retourner vivre dans sa maison natale », ne lui conférait pas de droit légal parce qu’elle était toujours mariée, qu’elle avait seulement des problèmes conjugaux et qu’elle devait donc retourner auprès de son mari. La Cour d’appel a estimé qu’elle n’avait pas le droit de vivre dans la propriété immobilière de ses parents. Cette affaire illustre la discrimination dont sont victimes les femmes mariées par rapport aux hommes mariés, puisque ces derniers peuvent retourner dans leur maison natale.

Violence fondée sur le genre

Malgré les cas endémiques de violence fondée sur le genre, le Gouvernement, en collaboration avec la société civile, organise en permanence des campagnes pour l’enrayer. La loi de 2022 sur la lutte contre la violence domestique a été adoptée et traduite pour combattre les cas de violence fondée sur le genre.

Pour traiter les questions de violence fondée sur le genre, le Gouvernement et les organisations de la société civile forment les victimes à l’entrepreneuriat et aux compétences professionnelles dans le but de renforcer leur confiance à participer à des projets économiques visant à réduire leur dépendance économique à l’égard des hommes. Les organisations de la société civile et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont réalisé des études sur les indicateurs de la violence fondée sur le genre et sur l’évaluation de la situation au Lesotho, assorties de recommandations sur les mesures programmatiques et institutionnelles visant à émanciper les femmes de leur dépendance économique.

Institutions nationales de défense des droits humains

La recommandation relative à la création d’une commission des droits humains au Lesotho a été acceptée. Le Lesotho œuvre sans relâche à faire en sorte qu’elle devienne opérationnelle et soit conforme aux normes internationales en matière de droits humains et aux Principes de Paris. La sixième modification de la Constitution de 2011 a établi la Commission. En 2016, la loi habilitante a été adoptée, mais une organisation de la société civile a saisi la justice au motif que la loi n’était pas conforme aux Principes de Paris. Un accord à l’amiable a été conclu et le Gouvernement a commencé à s’atteler à modifier la Constitution et la loi habilitante. Actuellement, la modification constitutionnelle relative à la Commission est inscrite dans le projet de loi omnibus de 2022. Une fois qu’elle aura été adoptée, la modification de la loi habilitante le sera également. Actuellement, les campagnes de sensibilisation en collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires de développement ont commencé et le public est informé des travaux que devraient entreprendre la Commission.

Objectifs de développement durable

Au Lesotho, 16,4 % des femmes âgées de 20 à 24ans ont été mariées ou ont vécu en concubinage avant l’âge de 18 ans. En 2018, 82,8 % des femmes en âge de procréer (15-49 ans) ont vu leur besoin de planification familiale satisfait par des méthodes modernes. Le taux de natalité chez les adolescentes était de 90,8 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans en 2017, contre 91 pour 1 000 en 2016. En février 2021, seuls 23,3 % des sièges du Parlement étaient occupés par des femmes. En 2018, 16,5 % des femmes âgées de 15 à 49 ans déclaraient avoir été victimes de violence physique ou sexuelle de la part d’un partenaire présent ou passé au cours des 12 derniers mois. En outre, les femmes et les filles âgées de plus de 15 ans consacrent 15,6 % de leur temps aux soins non rémunérés et au travail domestique, contre 6,2 % pour les hommes.

En décembre 2020, seuls 33,6 % des indicateurs nécessaires au suivi des objectifs de développement durable tenant compte des questions de genre étaient disponibles. On observait des lacunes dans des domaines clés, en particulier : les indicateurs clés du marché du travail, tels que le taux de chômage et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, il n’existait pas de méthodologies comparables permettant d’assurer un suivi régulier dans de nombreux domaines, tels que le genre et la pauvreté, le harcèlement physique et sexuel, l’accès des femmes aux biens (y compris la terre), et le genre et l’environnement. Il est essentiel de combler ces carences en matière de données sur le genre pour respecter les engagements relatifs au genre pris par le Lesotho dans le cadre des objectifs de développement durable.