NATIONS UNIESCOMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 39e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 30 octobre 2006, à 10 heures

Président: M. KARIYAWASAM

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION

DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION

La séance est ouverte à 10 h 10.

OUVERTURE DE LA SESSION (point 1 de l’ordre du jour provisoire) (CMW/C/5/1)

1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la cinquième session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et invite le Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à faire une déclaration devant le Comité.

DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

2.M. BRUNI (Représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme) informe les membres du Comité des événements survenus depuis avril 2006, date de la dernière session du Comité. Il évoque dans un premier temps le mandat et les travaux du Conseil des droits de l’homme, qui a tenu ses première et deuxième sessions respectivement en juin et en septembre‑octobre 2006, et de son groupe de travail d’intersessions à composition non limitée qui lui a présenté son rapport sur les modalités de l’examen périodique universel du respect par chaque État de ses obligations et engagements relatifs aux droits de l’homme. Faute de temps, le groupe de travail n’a pas pu prendre de décision et se réunira à nouveau du 13 au 17 novembre 2006. Entre temps, chacun pourra retrouver sur le site Extranet du Conseil toutes les propositions émanant des États et des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales.

3.M. Bruni signale que le Conseil, à sa première session, a adopté le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tous deux soumis à l’Assemblée générale pour adoption.

4.En outre, le Conseil a consacré deux sessions extraordinaires, la première, tenue les 5 et 6 juillet 2006, à la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, la deuxième, le 11 août 2006, à la situation au Liban. La commission d’enquête qu’il a créée et envoyée au Liban sur le terrain fin septembre devrait lui présenter son rapport de mission le 27 novembre 2006.

5.Le Représentant de la Haut-Commissaire souligne que l’entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants marque une étape historique dans la lutte contre la torture car il comporte un mécanisme de surveillance novateur au titre duquel les États parties se sont engagés à accepter des visites régulières sans préavis des lieux de détention se trouvant sur leur territoire.

6.M. Bruni signale ensuite que le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées a adopté le projet de convention et son protocole le 25 août 2006. L’adoption prochaine par l’Assemblée générale de cet instrument sera un événement majeur dans le domaine des droits de l’homme et permettra de protéger les droits de 10 % de la population mondiale, soit 650 millions de personnes.

7.Le Représentant de la Haut-Commissaire fait le point sur les travaux de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la dix-huitième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Il indique que le rapport du groupe de travail sur les réserves concernant sa réunion des 8 et 9 juin 2006, au cours de laquelle les participants ont débattu de la réforme des organes conventionnels et de la proposition de la Haut-Commissaire visant à créer un organe conventionnel permanent unifié, est à la disposition des membres du Comité. Il signale à cet égard qu’une nouvelle réunion du groupe de travail sur la réforme des organes conventionnels est prévue pour les 28 et 29 novembre 2006 et que le Comité devra désigner un représentant à cette réunion.

8.S’agissant de la réforme des organes conventionnels, M. Bruni évoque la réunion de réflexion informelle tenue à Malbun (Liechtenstein), du 14 au 16 juillet 2006, qui a porté sur la proposition de créer un organe conventionnel permanent unifié, et annonce qu’une réunion de deux jours, qui se tiendra en principe en février 2007, permettra aux États parties de poursuivre le dialogue avec les présidents des organes conventionnels.

9.Enfin, s’agissant du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu par l’Assemblée générale les 14 et 15 septembre 2006 et auquel le Haut‑Commissariat a participé, M. Bruni souligne l’importante participation à cette réunion et les nombreuses références qui y ont été faites au respect des droits de l’homme en tant que fondement nécessaire pour garantir l’effet bénéfique des migrations sur le développement. En outre, la question de la création d’un forum mondial sur les migrations et le développement, dont la Belgique a offert d’accueillir la première réunion en 2007, y a été abordée.

10.M. Bruni indique que le Haut-Commissariat étudie les moyens de promouvoir plus activement la ratification de la Convention sur les travailleurs migrants, et que la Haut‑Commissaire a souligné dans sa déclaration liminaire, à l’occasion de la deuxième session du Conseil des droits de l’homme, que la conscience du lien inextricable entre les migrations et les droits de l’homme n’imprégnait pas encore les débats et les politiques, et a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et à encourager les autres à en faire de même.

11.Le Représentant de la Haut-Commissaire annonce aux membres du Comité que l’Équateur vient de soumettre son rapport initial en application de la Convention et assure le Comité qu’il peut compter sur le soutien sans faille du Haut-Commissariat dans l’accomplissement de sa tâche importante.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 2 de l’ordre du jour provisoire) (CMW/C/5/1)

12. L’ordre du jour est adopté.

13.Le PRÉSIDENT, rendant compte des activités qu’il a menées depuis la session précédente du Comité, évoque brièvement sa participation au Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu par l’Assemblée générale. La semaine précédente, de même que Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, il a assisté à la huitième Conférence internationale des institutions nationales de défense des droits de l’homme, organisée en Bolivie sur le thème «Migrations: le rôle des institutions nationales», et souligne à cet égard la nécessité de mettre à profit la tendance actuelle, tant locale qu’internationale, à manifester un intérêt marqué aux migrations.

14.Mme CUBIAS MEDINA informe le Comité de sa participation aux Rencontres ibéro‑américaines, tenues à Madrid dans la perspective de la rédaction de l’«Engagement de Montevideo», qui ont porté sur les migrations et le développement. Ces rencontres étaient intéressantes en ce qu’elles ont permis de confronter le point de vue de l’Espagne et du Portugal, pays membres de l’Union européenne, à celui des pays d’Amérique latine, et de comprendre que, si l’engagement à faire respecter les droits des migrants est une réalité générale, il n’en va pas de même pour ce qui est de l’adoption de la Convention.

15.Mme Cubias Medina dit avoir aussi pris part au Dialogue de haut niveau tenu par l’Assemblée générale et souligne l’importance du forum consultatif sur les migrations et le développement, dont la résolution qui en portera création est actuellement à l’examen, et du suivi du Dialogue de haut niveau, à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale. Elle se félicite des efforts déployés par les pays d’Amérique centrale en vue de promouvoir la ratification de la Convention et de favoriser un changement de mentalité dans les pays qui ne voient pas la Convention sous un jour favorable.

16.M. ALBA signale l’intervention qu’il a faite récemment à Madrid, dans le cadre des Rencontres ibéro-américaines, sur le thème «Gestion des migrations et gouvernance» et lors de la Réunion internationale sur les migrations et les droits de l’homme organisée au Mexique, sur l’importance de la Convention. Il souligne que la Convention représente d’immenses défis pour les pays qui l’ont ratifiée.

17.M. BRILLANTES indique qu’à l’invitation de son pays, les Philippines, il a participé à la création d’un groupe de travail qui sera chargé d’élaborer un rapport initial conformément à l’article 73 de la Convention et de le soumettre au Comité dans les meilleurs délais. Depuis la dernière session du Comité, il a également assisté à une conférence qui s’est tenue à Lima (Pérou) dans le cadre des préparatifs du Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. Il se félicite que la Déclaration de Lima exhorte les pays à ratifier la Convention mais regrette que les participants aient refusé d’y faire figurer la notion de responsabilité partagée entre pays d’origine et pays d’accueil pour ce qui est de la gestion et du contrôle des flux migratoires.

18.M. EL‑BORAI dit que depuis la dernière session du Comité, il a pris part à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, organisée à Genève du 19 au 23 juin 2006, et qu’il présentera une synthèse à ce sujet à une séance ultérieure. Par ailleurs, il a contribué à l’établissement à l’Université du Caire d’un programme de doctorat en droit qui accorde une large place aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

19.M. SEVIM dit qu’il a participé à une table ronde sur les migrations et la mondialisation dans le cadre du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement. Des représentants d’organisations internationales et des participants de très haut niveau y ont formulé des observations et recommandations fort intéressantes, mais force est malheureusement de constater que la Déclaration adoptée à l’issue du Dialogue de haut niveau n’a guère tenu compte de leurs observations.

20.Le PRÉSIDENT fait observer que la Déclaration en question est un document de consensus et que plusieurs pays, en particulier d’Europe de l’Ouest, ont refusé que la Déclaration touche certaines questions abordées dans le cadre des tables rondes. Il se félicite que des tables rondes aient pu se tenir sur des thèmes intéressant directement le Comité. En outre, il estime qu’à sa session en cours l’Assemblée générale devrait adopter un projet de résolution sur les migrations et les droits de l’homme.

21.M. EL-JAMRI regrette qu’en dépit de l’importance et de l’actualité de la question des migrations, aucune nouvelle ratification de la Convention n’ait été enregistrée. En juin 2006, à Rabat (Maroc), l’expert a participé à un sommet au cours duquel les représentants d’une soixantaine de pays d’Afrique et d’Europe se sont penchés sur les moyens d’améliorer la situation des migrants.

22.M. El-Jamri a également pris part aux travaux d’un groupe de travail du Forum civil euro‑méditerranéen sur les droits de l’homme des travailleurs migrants. En outre, en juin 2006, il a participé à une réunion internationale de la Fédération des AIDE (agences internationales pour le développement) sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement au cours de laquelle il a présenté les travaux du Comité.

23.M. El-Jamri note que le Forum civil euro-méditerranéen souhaite réaliser un projet sur les migrations des Subsahariens et organiser à cet effet une mission dans un certain nombre de pays d’origine et de pays de transit pour définir les responsabilités de chacun et formuler des propositions sur les moyens de respecter les droits des travailleurs migrants. Il explique enfin qu’il a été contacté par le Portugal qui souhaiterait être informé des travaux du Comité sur la question des migrations et du développement.

24.M. CARRION‑MENA fait observer que la question des migrations est certes au cœur des travaux d’un grand nombre d’instances nationales et internationales, mais qu’elle suscite toujours beaucoup de désaccords. Au niveau ibéro‑américain, il existe des divergences majeures entre des pays développés comme l’Espagne et le Portugal et des pays en développement comme le Brésil et Cuba. L’expert indique que son pays, l’Équateur, a entrepris d’élaborer un rapport initial, qu’il devrait soumettre au Comité en 2007, et un projet de politique publique en matière de gestion des flux migratoires d’ici à 2020.

25.M. Carrion-Mena suggère enfin au Comité de condamner publiquement le projet de construction d’un mur entre les États‑Unis d’Amérique et le Mexique, mesure qui constitue à ses yeux l’une des pires façons de gérer les flux migratoires entre deux pays.

26.Mme DIEGUEZ fait sienne la suggestion de M. Carrion‑Mena ainsi que la proposition formulée par M. El-Jamri d’entreprendre une mission d’étude sur les migrations des populations subsahariennes.

27.LE PRÉSIDENT dit que le Comité examinera en séance privée la proposition de M. Carrion‑Mena tendant à ce que le Comité condamne publiquement le projet de construction d’un mur entre les États‑Unis et le Mexique.

28.M. TAGHIZADE note, comme plusieurs membres du Comité, que la question des migrations suscite l’intérêt de nombreux pays mais regrette l’absence d’approche globale et de réflexion commune sur la question, ce qui conduit les pays à adopter des programmes parfois divergents en matière de gestion des flux migratoires. D’une manière générale, le Comité devrait faire connaître davantage son point de vue sur la question des migrations et renforcer notamment sa coopération avec les pays de l’Union européenne. En effet, ces derniers semblent considérer que les dispositions de la Charte sociale européenne, qui visent notamment à protéger les droits fondamentaux des migrants, ne s’appliquent pas aux migrants en situation irrégulière. Le Comité ne saurait admettre une telle position de la part des pays de l’Union européenne.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 12 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (point 3 de l’ordre du jour provisoire) (CMW/C/5/1)

29.Mme VENET (Foro Migraciones) dit que son organisation a élaboré un rapport écrit, disponible en espagnol, portant sur plusieurs thèmes: la réforme juridique, la discrimination, les contrôles et la situation des femmes, des enfants et des adolescents, y compris les victimes du trafic des personnes.

30.Les organisations de la société civile sont préoccupées par l’augmentation continue des flux de travailleurs migrants, en situation irrégulière pour la plupart, et par la participation de femmes et d’adolescents non accompagnés à ces flux, s’agissant de personnes vulnérables. L’adoption de politiques intégrées, y compris dans le cadre de la coopération régionale et internationale, visant à faciliter des formes légales de migration des travailleurs, favorisant non seulement la croissance économique mais aussi le développement social, assorties d’une stratégie de prévention et de réduction des pressions migratoires, est indispensable. C’est seulement de cette manière que l’on donnera un sens au terme de «coresponsabilité», tellement à la mode, et non en construisant des murs de la honte ou en investissant dans les installations de détention.

31.S’agissant de la réforme juridique nécessaire à l’application de la Convention, Mme Venet considère qu’il n’y a pas eu de progrès. Elle estime que les réserves au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention devraient être retirées, que l’article 33 de la Constitution devrait être modifié et qu’un processus d’harmonisation des lois devrait être mené. De même, il faudrait dépénaliser les infractions migratoires, éliminer les dispositions normatives qui entravent l’accès des migrants à la justice et à une procédure régulière et prendre en compte les considérations d’âge et de différence entre les sexes dans la législation relative aux migrations. La réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme, qui inclut une réforme de l’article 33 de la Constitution, est au point mort. Un processus de concertation s’était engagé entre des experts du secteur civil et l’État en vue d’élaborer un projet de loi qui n’a malheureusement pas été envoyé aux organes législatifs. Le projet prévoyait d’accorder aux migrants le droit d’être entendus avant leur expulsion, disposition qui n’a pas été retenue. L’expulsion reste donc exécutoire immédiatement et sans préavis, ce qui préoccupe Foro Migraciones car la réforme prévue de l’article 33 constituerait une régression.

32.Constatant qu’il n’y a pas non plus de progrès en matière d’harmonisation législative générale, Foro Migraciones demande au Comité d’exhorter le Gouvernement mexicain à entreprendre une réforme approfondie de la loi démographique générale et à voter une loi sur les migrations. Par ailleurs, le Gouvernement prétend que les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille sont garantis par la Constitution ainsi que par les normes en vigueur, mais telle n’est pas la réalité, comme en témoigne la difficulté concrète qu’ont les travailleurs migrants à faire valoir leurs droits.

33.Sur le plan législatif, la Constitution mexicaine pose dans son article premier le principe de non‑discrimination entre Mexicains et étrangers, mais restreint les droits des étrangers dans d’autres articles et limite leur accès à la justice. Plusieurs dispositions de la loi démographique et de son règlement incitent à la discrimination à l’encontre des étrangers en fonction de leur statut de migrant. De plus, l’absence de critères d’âge et de sexe aboutit souvent à la discrimination à l’encontre des femmes et des enfants et laisse les femmes sans protection contre la violence de leur conjoint. L’adoption de la loi sur la prévention de la discrimination constitue un progrès mais ne résout pas le problème.

34.Sur le plan pratique, Mme Venet déplore l’absence de coordination entre les institutions compétentes et considère qu’aucun progrès ne sera possible tant que les dispositions normatives «discriminatoires» n’auront pas été abrogées et que des programmes en faveur des migrants les plus touchés par les discriminations n’auront pas été mis en œuvre. S’agissant de la réponse du Gouvernement mexicain concernant l’article 67 de la loi démographique, Mme Venet estime que la Commission nationale des droits de l’homme n’offre que des voies de recours d’une utilité limitée aux étrangers dont les droits ont été violés car la Commission n’est pas un organe juridictionnel.

35.S’agissant des contrôles, Mme Venet affirme que cette activité continue à être exercée par des autorités qui ne sont pas habilitées à le faire, en l’occurrence par des forces de police autres que la police fédérale, par l’armée et la marine. La participation de ces deux derniers corps est particulièrement préoccupante car elle pose un grave problème d’accès des migrants à la justice, auquel s’ajoutent des problèmes de corruption et d’impunité.

36.S’agissant de la détention, Mme Venet précise que la rétention administrative (aseguramiento) n’a aucun fondement légal. La détention, préventive ou non, continue d’être appliquée à l’encontre des migrants, y compris des mineurs. Dans certains cas, la détention provisoire, qui devrait être de 24 à 48 heures, a été prolongée plusieurs mois, notamment à l’égard de ressortissants d’autres pays d’Amérique centrale, y compris des mineurs. À ce propos, Mme Venet suggère que le Comité fasse une recommandation sur la détention des mineurs de 18 ans, dans l’intérêt supérieur des enfants, considérant, aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, que la détention est la dernière solution possible.

37.Mme Venet est également préoccupée par les cas de détention de demandeurs d’asile pendant que leur demande est examinée ainsi que par des cas de migrants détenus pour la deuxième ou troisième fois, dont la détention a été prolongée à titre punitif. S’agissant des conditions de détention, elle demande au Comité de mettre l’accent non seulement sur les conditions physiques de détention, mais sur les garanties de procédure dont bénéficient les détenus. Bien que les conditions de détention se soient globalement améliorées, des problèmes subsistent, comme le surpeuplement de certains lieux et les centres de détention des migrants qui ressemblent de plus en plus à des prisons depuis que l’Institut national des migrations s’est associé au Conseil de sécurité national et que les centres de détention accueillent désormais des individus dangereux. De ce fait, les organisations civiles ne sont plus autorisées dans certains cas à s’y rendre.

38.Mme Venet affirme que le principe de légalité n’est pas toujours respecté: les migrants ne sont pas toujours bien informés, lorsqu’ils font leur déclaration, du motif de leur détention, et de la procédure. De même, ils ne sont pas toujours informés de leurs droits; doivent parfois signer leur déclaration sans avoir pu la lire ou en recevoir une copie; ne sont pas assistés par un défenseur; ne disposent pas de services d’interprétation ou de traduction lorsqu’ils ne parlent pas l’espagnol; n’ont pas d’informations sur la procédure d’expulsion; et peuvent difficilement avoir accès à un téléphone. En outre, ces personnes ne sont pas informées de leur droit de contacter leur consulat ou sont empêchées de le faire, sans compter que les consulats ne disposent pas toujours des informations pertinentes. L’application du droit à la santé et à l’alimentation laisse à désirer et des cas de mauvais traitements ont été signalés. Enfin, les détenus n’ont pas toujours les moyens de déposer des plaintes.

39.Mme Venet estime qu’il serait nécessaire de mettre en place un système de défense des droits des migrants, en ayant recours par exemple à des avocats commis d’office. Par ailleurs, il faudrait améliorer l’efficacité des représentants consulaires et l’accès des organisations civiles aux centres de détention.

40.La représentante de Foro Migraciones dit que les droits sociaux des travailleurs migrants ne sont pas toujours respectés ou que leur application est difficile. En ce qui concerne le regroupement familial, le rapatriement des mineurs guatémaltèques s’effectue à l’heure actuelle dans de mauvaises conditions.

41.En conclusion, Mme Venet estime qu’une réforme de fond s’impose de façon urgente et que des politiques de développement social centrées sur les régions d’origine doivent être menées, ainsi que des politiques de coopération bilatérale et régionale, afin de réduire les pressions migratoires.

42.Le PRÉSIDENT demande à Mme Venet de bien vouloir préciser ses propos concernant les infractions en matière de migrations. À cet égard, il rappelle que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille prescrit certes que tout migrant, y compris s’il est en situation illégale, doit jouir de tous les droits de l’homme mais que les États ont néanmoins le droit de prendre certaines dispositions pénales en matière de migrations. Il faut donc faire la différence entre la répression des violations commises par des migrants et celle des activités criminelles liées aux migrations. Par ailleurs, le Président souhaite savoir si les conditions physiques de détention des migrants qui ne satisfont pas aux normes internationales sont identiques à celles des détenus mexicains.

43.Mme CUBIAS MEDINA demande si le Mexique entend se doter d’une nouvelle loi sur les migrations ou s’il s’agit d’une réforme de la loi démographique générale qui sanctionnerait pénalement le trafiquant de migrants et non plus le migrant lui‑même, et qui tiendrait véritablement compte du droit de se défendre reconnu aux migrants. Au sujet de la rétention administrative (aseguramiento) par des agents qui ne font ni partie de l’Institut national des migrations (INM), ni de forces telles que la police fédérale préventive, elle souhaite savoir si des personnes détenues dans ces conditions ont porté plainte, si le Gouvernement mexicain permet cette pratique ou s’il s’agit d’un problème de coordination ou de communication entre l’INM et les autorités locales qui passent outre l’interdiction légale de placer eux‑mêmes des migrants en détention.

44.Mme Cubias Medina s’interroge sur les raisons de la détention prolongée des mineurs de moins de 18 ans à Istapalapa et se demande si le problème trouve son origine dans une défaillance des services consulaires des pays d’origine de ces enfants ou dans une certaine désorganisation structurelle qui se traduirait par un allongement de la détention. Enfin, elle souhaite en savoir plus sur les dispositions légales concernant les victimes du trafic des êtres humains.

45.M. EL‑BORAI souhaite obtenir des éclaircissements sur les articles 67, 68 et 69 de la loi démographique générale et sur les articles 150 et 156 de son règlement d’application, qui contiendraient des dispositions discriminatoires à l’égard des migrants.

46.M. CARRION‑MENA aimerait savoir pourquoi l’organisation Foro Migraciones, après avoir étudié les statistiques fournies par l’État mexicain, a déclaré que ce dernier devait faire plus attention à sa façon de caractériser et de quantifier les flux migratoires.

47.Mme VENET (Foro Migraciones) estime que certaines infractions en matière de migrations devraient être érigées en infractions pénales; par contre d’autres, comme l’entrée illégale d’un travailleur migrant, ne devraient pas l’être dans la mesure où elles contribueraient à criminaliser le phénomène migratoire et empêcheraient les migrants de s’intégrer. Il faudrait donc ériger en infraction pénale le trafic illégal de migrants et la traite de personnes mais pas l’entrée illégale d’un migrant dans le pays. Par ailleurs, il ne faudrait pas évaluer les conditions de détention des migrants en les comparant à celles des détenus mexicains, qui sont des délinquants, mais au regard des normes internationales prescrites dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, lesquelles sont récapitulées dans un document d’orientation sur la protection des migrants en détention publié par un réseau régional d’organisations civiles qui s’occupent des migrations.

48.Les organisations civiles, appuyées par l’Institut national des migrations, souhaitent que le Mexique se dote d’une nouvelle loi sur les migrations, estimant que la loi démographique générale n’est plus adaptée. Malheureusement, il semblerait que seule une réforme de la loi actuelle soit envisagée. Par ailleurs, Mme Venet se félicite de ce que désormais, grâce notamment aux pressions de la société civile, les mineurs de moins de 18 ans sont détenus séparément des adultes même si, du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils ne devraient pas être placés dans des centres de détention, même administratifs. Elle explique que plusieurs facteurs contribuent à la détention prolongée des mineurs, essentiellement des problèmes consulaires concernant des enfants ayant la nationalité de pays d’une autre région que l’Amérique centrale, parfois dus à la faiblesse des moyens dont disposent les bureaux consulaires établis loin de la capitale.

49.Mme Venet dit que la circulaire 008/2006 de l’Institut national des migrations a ouvert une voie en donnant notamment la possibilité à des victimes de délits ou de violations de leurs droits de rester dans le pays. Malheureusement, cette louable initiative n’est qu’une circulaire interne à laquelle les personnes concernées n’auront pas accès et qui, de plus, repose sur le pouvoir discrétionnaire des délégations de l’Institut sur le terrain et des critères d’application vagues.

50.Mme Venet estime que les articles 67, 68 et 69 de la loi démographique générale et 150 et 156 de son règlement d’application sont discriminatoires dans la mesure où ils traitent les étrangers différemment en fonction de leur statut de migrant et limitent leur accès à la justice.

51.Enfin, Mme Venet explique à l’intention de M. Carrion‑Mena que l’appréciation qu’elle a émise sur les chiffres donnés par le Gouvernement mexicain dans ses réponses à la liste des points à traiter repose sur le fait qu’ils n’étaient étayés par aucune explication, aucun raisonnement ou aucune source. Une confusion avec les chiffres concernant les migrants illégaux mexicains renvoyés des États‑Unis d’Amérique a pu se produire.

La séance est levée à 13 heures.

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