Comité des droits de l’enfant

Rapport valant sixième à huitième rapports périodiques soumis par la République démocratique du Congo en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 7 avril 2023]

I.Introduction

1.Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, dont la délégation avait été conduite à Genève, conjointement par la Ministre des Droits humains et celle du Genre, Famille et Enfant, avait, les 18 et 19 janvier 2017, présenté son 3ème rapport périodique, valant 4ème et 5ème Rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant devant le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/COD/3-5).

2.À l’issue de cette présentation, des recommandations avaient été formulées à l’endroit du Gouvernement par le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales, sous la cote CRC/C/COD/CO/3-5, adoptées à la 2193ème séance dudit Comité, le 3 février 2017.

3.Le Gouvernement avait, à la même occasion, présenté le rapport initial de la RDC sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des observations finales ont été également formulées sous la cote CRC/C/OPSC/COD/CO/1.

4.Le présent rapport, valant 6ème, 7ème et 8ème rapports périodiques, rend compte de la manière dont ces observations finales ont été mises en œuvre. Il a été rédigé par le Comité interministériel des droits de l’homme (CIDH), en application de la recommandation figurant au paragraphe 53 des observations finales sur la Convention.

5.Les parties prenantes, notamment les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers ont été consultées dans la phase de la collecte des informations.

6.Le Rapport a été rédigé en tenant compte des Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les Etats parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) du 3 juin 2009, ainsi que des Directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/58/Rev.3) du 31 janvier 2014.

7.À cet égard, les informations sont données en suivant le plan de présentation des recommandations, telles qu’elles figurent dans les observations finales sur la Convention. Les progrès réalisés sont indiqués à l’occasion des réponses à ces recommandations.

II.Mesures d’application générales (Arts. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

A.Législation et renforcement des ressources humaines, techniques et financières

8.Depuis la présentation, en 2017, des rapports sur la Convention et le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les textes ci-après, relatifs à la protection des enfants, ont été adoptés :

L’arrêté interministériel no 243/CAB/ME/MI/J&GS/2018 et no 065/CAB/MIN.GEFA/2018 du 4 décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel no 490/CAB/MIN/J&DH/2010 et no 11/CAB/MIN.GEFAE du 29 décembre 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité de médiation en matière de justice pour mineurs ;

Pour leur part, les gouverneurs des 21 provinces sur 26 (excepté les provinces de Lomami, Haut-Lomami, Lualaba, Nord-Ubangi et Tshuapa), ont pris des arrêtés provinciaux désignant les membres des comités de médiation près les tribunaux pour enfants et tribunaux de paix de leurs entités respectives ;

L’arrêté interministériel no MINEPSP/CABMIN/0817 EPSPE/2018 no 009/CAB/MIN.GEFA/CLS/GEFA du 07 mars 2018, portant organisation et fonctionnement du Parlement et des comités des enfants, en application de l’article 83 de la loi portant protection de l’enfant.

9.À la suite des arrêtés provinciaux, 83 comités de médiation ont été installés soit 249 membres. Néanmoins, seuls 80 membres des 8 provinces (Kongo Central, Kwilu, Kwango, Kasaï Central, Kinshasa, Nord-Kivu, Sud-Kivu et Ituri) ont été formés et un appui financier en termes de primes leur a été apporté, avec l’apport technique et financier de L’UNICEF. Ces comités ont en outre reçu des registres, des carnets de formulaires d’invitations et de compromis ainsi que le texte de la loi portant protection de l’enfant.

10.Pour suivre les activités des comités de médiation, un Secrétariat permanent national et des secrétariats permanents provinciaux ont été créés.

11.Ces activités ont été menées dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route des activités des comités de médiation. Celle-ci avait pour objectifs d’opérationnaliser l’Arrêté interministériel sur la médiation et d’engager les autorités provinciales à prendre des mesures concrètes d’accélération de la mise en œuvre du Plan d’action national d’installation et d’accompagnement des comités de médiation.

12.En outre, un guide des repères pratiques, élaboré avec l’appui financier de l’UNICEF, a été produit pour permettre aux membres des comités de médiation d’améliorer leurs prestations.

13.Il y a lieu de reconnaître néanmoins que le rendement optimal des comités de médiation est encore entravé par le fait que les tribunaux pour enfants, à l’exception de ceux de Matadi, Mbuji-Mayi et Bukavu, ne transmettent pas toujours les dossiers référables. Pour remédier à cette inertie, une directive définissant la liste des manquements à la loi pénale susceptibles d’être déférés d’office aux comités de médiation sera signée par le Président du Conseil supérieur de la Magistrature à l’intention des juges des tribunaux pour enfants.

14.Financièrement, l’allocation budgétaire aux comités de médiation, tant au niveau national que provincial, est prévue dans le budget 2022, au même titre que d’autres actions relatives notamment à la problématique des mariages d’enfants.

15.En ce qui concerne les policiers, les travailleurs sociaux et le personnel de justice, le processus de renforcement de leurs capacités techniques se poursuit. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet « Batela mwana », piloté par le Ministère des Affaires sociales, avec l’appui financier de « Affaires mondiales Canada », des trousses de formation en matière des droits de l’enfant ont été élaborées pour les écoles professionnelles de la police (Direction Générale des Ecoles et Formation, en sigle DGEF), des travailleurs sociaux (Institut National du Travail Social, en sigle INTS) et du personnel de justice (Institut National de Formation du personnel judiciaire en sigle INAFORJ). Un bassin de formateurs a été formé sur le cours des droits de l’enfant et pratiques adaptées à l’enfant, dans les 3 secteurs à savoir : 103 pour la Police, dont 21 femmes ; 45 pour le travail social, dont 12 femmes ; 30 pour la magistrature, dont 12 femmes.

16.De 2018 à 2020, ce cours a été dispensé à 12.468 élèves policiers, dont 993 femmes, dans les centres de Kamina (Haut-Lomami), Kitona (Kongo Central) et Kapalata (Tshopo) ; à 337 étudiants de l’INTS, dont 214 femmes ; à 30 magistrats, dont 5 femmes, dans le Kongo-Central.

17.Dans le même cadre, des « guides de bonnes pratiques adaptées aux enfants » ci-après ont été mis à la disposition de ces intervenants : le Mode opératoire sur l’accompagnement d’un enfant en conflit avec la loi au sein du tribunal pour enfants ; le Guide opérationnel d’encadrement des interventions en matière de protection de l’enfant destiné aux escadrons PEPVS (protection des enfants et prévention des violences sexuelles) de la Police nationale congolaise ; les Procédures, rôles et responsabilités en matière de protection de l’enfant des assistantes et assistants sociaux intervenant dans les escadrons PEPVS et dans les IPPCS (institutions publiques et privées à caractère social) ; le Mode opératoire sur l’accompagnement des enfants victimes et témoins en contact avec la justice.

18.Ces documents ont servi de support pour la sensibilisation de 215 policiers, dont 76 femmes ; 207 travailleurs sociaux, dont 86 femmes ; 178 personnels de justice, dont 54 femmes.

19.Ils sont complétés par des guides de repères pratiques destinés aux juges pour enfants, aux membres des comités de médiation, aux policiers et aux avocats, élaborés avec l’appui de l’UNICEF.

20.La RDC a également mis en place l’Agence nationale de prévention et lutte contre la traite des personnes, en sigle APLTP (Ordonnance no 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes). Aux termes de l’article 3, l’Agence exécute notamment les taches suivantes :

Élaborer une stratégie de lutte contre ce phénomène ;

Assurer la vulgarisation de la réglementation en matière de traite des personnes ainsi que la coopération nationale et internationale ;

Dénoncer auprès des institutions sécuritaires et judiciaires tout comportement rentrant dans la définition de la traite des personnes ;

Mener des actions susceptibles de combattre l’impunité des auteurs des actes constitutifs de traite des personnes ;

Contribuer activement à l’information, à l’avancement et à l’aboutissement des enquêtes dans les affaires de traitement des personnes et au démantèlement des réseaux criminels ;

Développer de nouvelles stratégies de lutte contre celle-ci, en établissant un rapport annuel sur l’état de ce phénomène dans le pays ;

À accompagner les personnes qui en sont victimes ;

Œuvrer activement à l’indemnisation des victimes des comportements constitutifs de la traite des personnes.

21.l’Agence a élaboré un Plan stratégique en juillet 2019, qu’il a mis en œuvre à partir de 2021. Elle travaille en collaboration notamment avec l’ONUDC, le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l’homme (BCNUDH). Des séances de sensibilisation sont organisées à l’intention des acteurs locaux, sur le phénomène et le profil des trafiquants, le rôle de la population au cours des investigations et des poursuites. Des films et spots sont diffusés, en même temps que la formation des journalistes et un numéro vert pour les victimes et témoins a été créée. Au cours de l’année 2021, 393 cas de traite des personnes ont été enregistrés, dont 79 hommes et 314 femmes. Le tableau ci-dessous indique leur répartition par province.

Tableau synoptique des cas de traite enregistrés

Province	Cas analysés	Cas suspects	Cas confirmés
Kinshasa	76	44	32
Kongo Central ( Kasangulu )	1	0	1
Kasaï (Tshikapa)	46	24	22
Nord-Kivu (Goma)	99	0	99
Ituri (Bunia)	114	43	71
Kwango ( Kenge )	42	0	42
Kasaï Oriental	126	0	126
TOTAL	504	111	393

Source : APLTP

22.Les infractions de traite et vente des enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants sont punies de 5 à 20 ans de servitude pénale principale (Loi portant protection de l’enfant, articles 172, 179 et 182). Elle sont donc susceptibles des poursuites même si elles ont été commises à l’étranger, en application de l’article 3 du Code pénale congolais qui dispose que toute personne qui, hors du territoire national, s’est rendue coupable d’une infraction contre laquelle la loi congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de 2 mois peut être poursuivie et jugée en RDC, à la requête du ministère public.

23.Le Gouvernement veillera néanmoins que la révision du code pénal en cours, en l’occurrence le projet de loi portant prévention et répression de la traite des personnes en république démocratique du Congo, dont le texte est déjà au Parlement, puisse spécifier, conformément aux recommandations du Comité sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, les infractions caractérisées à savoir :

Le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins :

D’exploitation sexuelle de l’enfant ;

De transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux ;

De soumettre l’enfant au travail forcé ;

Le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption ;

•Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, telle que définie à l’article 2 ;

•Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

24.Le défi concerne aussi le démantèlement des réseaux de trafiquants d’enfants. Ce qui implique le renforcement de l’éthique des agents publics de l’Etat, à l’image de la lutte contre la corruption menée par le Gouvernement, et dont les résultats sont palpables. Le Gouvernement est aussi conscient qu’il faudra améliorer les conditions salariales des agents publics de l’Etat.

25.À cet égard, les efforts du Gouvernement pour améliorer le traitement des fonctionnaires et agents publics de l’Etat sont constants, dont la dernière manifestation est l’augmentation de 30 pourcents au deuxième trimestre et de 45 pourcents au troisième semestre 2022.

B.Politique et stratégie globales

26.La Politique nationale de protection de l’enfant, promise à moyen terme dans le 3ème rapport de 2017, n’est pas encore élaborée. Il est prévu, dans le projet de décret portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l’enfant (CNEN) que cet organe concourt à l’élaboration de la Politique national de l’enfant (article 3). L’adoption de ladite Politique est dès lors conditionnée par la signature du décret sur le CNEN, dont le texte est transmis au Premier ministre.

C.Coordination

27.Comme indiqué au paragraphe précédent, le texte du décret, est déjà adopté par le Gouvernement, et transmis au Premier Ministre pour signature.

D.Allocation de ressources

28.Les aspects spécifiques à l’enfant se dégagent dans la ventilation des dépenses. Il en est ainsi pour les dépenses du personnel du secteur de l’enseignement, où il est renseigné que l’enveloppe budgétaire intègre les salaires, notamment l’impact de la gratuité de l’enseignement de base et de la deuxième tranche du barème issu du Protocole d’accord signé entre le Gouvernement et l’Intersyndicale de l’Administration Publique (INAP) ; pour les dépenses en biens et matériels liées au fonctionnement courant des services, y compris celui des écoles et bureaux gestionnaires dans le cadre de la gratuité de l’enseignement de base. Les dépenses pour les construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et d’édifice, acquisition immobilière quant à elles intègrent la construction et la réhabilitation des écoles ainsi que la couverture sanitaire universelle.

29.Il en est ainsi aussi pour le budget national 2022, contenu dans la loi no 21/029 du 31 décembre 2021, qui prévoit une ligne de 2.700.000.000 FC, soit 1.350.000 dollars en faveur de la Direction de la Protection de l’enfant/ Ministère du Genre, Famille et Enfant. Cet apport financier va servir à financer les activités en rapport avec le renforcement de la protection des enfants, notamment la mise en place, à l’échelle nationale, des comités et du Parlement d’enfants ; à l’opérationnalisation des comités de médiation à travers tout le territoire national ; ainsi qu’à la campagne pour mettre fin aux unions conjugales des enfants.

30.Cette loi budgétaire 2022 s’articule autour de quinze (15) piliers, regroupés en quatre grands secteurs, à savoir : (i) politique, défense et sécurité, (ii) économie et finances, (iii), reconstruction, (iv) social et culturel.

31.Le secteur social et culturel vise notamment l’éducation, la santé, le développement du secteur de l’eau et de l’électricité, la lutte contre la pauvreté et la marginalisation sociale, l’autonomisation de la femme et la promotion de la jeunesse.

32.L’augmentation sensible des recettes de l’Etat réalisée au cours du premier semestre de 2022 permettra d’augmenter la part du budget affecté à tous les secteurs de la vie nationale, en particulier aux secteurs sociaux dont les enfants sont les grands bénéficiaires. Ce à quoi le Gouvernement, à travers le Ministère du budget, s’est engagé lors du lunch meeting de juin 2022 avec les secteurs impliqués dans la promotion des droits de l’enfant. Cette rencontre fait suite au partenariat conclu en juillet 2021 par ce Ministère avec l’UNICEF, afin d’appuyer les acteurs impliqués dans le processus budgétaire, pour une meilleure formulation des politiques publiques liées à l’enfant. Ce partenariat a conduit à la mise en place d’un cadre d’échange sur les politiques publiques en faveur de l’enfant.

33.La réforme des finances publiques tend à basculer du budget moyen vers le budget programme, construit à partir des politiques publiques, décomposées en programmes. À ces programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction des finalités d’intérêt général et des résultats attendus. À ce sujet, la Feuille de route 2020-2024 de migration vers le budget programme a été adoptée en septembre 2020.

E.Collecte de données

34.Le Gouvernement n’a pas encore mis en place un système centralisé de collecte de données spécifiques à l’enfant. Le projet de décret sur le Conseil national de l’enfant prévoit la mise en place « d’une banque des données relatives à la situation des enfants dans tous les secteurs de la vie nationale » (article 3).

35.En attendant, chaque secteur ou institution possède son système spécifique de collecte de données. Il en est ainsi notamment dans le secteur de la santé, avec le système national d’information sanitaire (SNIS) et de l’éducation, qui permettent des évaluations périodiques, notamment à travers les enquêtes démographiques et de santé (EDS) et les enquêtes par grappes à indicateurs multiples (MICS), pilotées par le Ministère du Plan. Pour sa part, le Ministère du Genre, Famille et Enfant publie de temps à autre des données relatives à l’enfant dans son « Bulletin thématique genre ». De même, au Ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et technique il existe une Direction des Statistiques. L’Agence pour la prévention et lutte contre la traite des personnes possède également une base de données.

F.Mécanisme de suivi indépendant

36.Outre les informations fournies dans les 3ème, 4ème 5ème rapports périodiques, aux paragraphes 18, 19, 20, il sied de noter que la Commission nationale des droits de l’homme a déjà acquis le statut A, impliquant qu’elle est conforme aux Principes de Paris.

37.Il existe au sein de cette institution une sous-commission permanente qui s’occupe des droits de la femme et de l’enfant. Celle-ci est dirigée par l’un des 9 commissaires à la CNDH, qui a sous sa direction une équipe de collaborateurs dotés d’une expertise en matière de droits de l’enfant. Elle reçoit des plaintes émanant des parents et tuteurs des enfants dont les droits ont été méconnus.

38.Les coordinations provinciales de la CNDH, ont également un regard particulier sur le respect des droits de l’enfant et en font le plaidoyer pour leur respect. Il en est ainsi par exemple, en mars 2022, pour la Coordination de la province de la Tshuapa, s’agissant des enfants privés de liberté.

G.Coopération avec la société civile

39.Conformément à la loi no 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, l’enregistrement d’une ONG par un Ministère sectoriel lui permet d’exercer ses activités, et l’octroi de la personnalité est de droit si, au bout d’un certain temps, le Ministère de la Justice ne l’a pas accordée. En effet, l’article 5 de cette loi dispose :

« En attendant l’obtention de la personnalité juridique, l’avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé vaut autorisation provisoire de fonctionnement. En ce qui concerne les associations sans but lucratif enregistrées en province, l’autorisation provisoire est accordée par le gouverneur de province.

L’autorisation provisoire a une validité de six mois ; passé ce délai, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le ministre de la Justice est tenu de délivrer l’arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit ».

Il y a cependant lieu de reconnaître que ce mécanisme d’attribution automatique de la personnalité juridique ne fonctionne pas dans la pratique.

40.S’agissant du soutien aux organisations de la société civile, il est à noter que plusieurs structures émargent aux budgets annexes de l’Etat, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous, pour les trois derniers exercices budgétaires.

Appui financier aux organisations de la société civile

Année Budgétaire	Ministère de la Santé publique	Ministère du Genre, Famille et Enfant	Ministère des Affaires sociales
2020	131	190	254
2021	243	189	293
2022	251	177	254

Sources : Lois des finances 2020, 2021, 2022

H.Droits de l’enfant et normes environnementales pour les entreprises extractives

41.La Loi no 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la Loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier exige le respect des normes environnementales par les entreprises minières ou d’exploitation des produits de carrières tant pendant la recherche qu’au cours de l’exploitation. L’article 204 porte en substance que tout demandeur d’un permis d’exploitation de minerai, des rejets, de petite mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrières doit présenter une étude d’impact environnemental, accompagné d’un plan de gestion environnementale du projet et d’obtenir leur approbation. Le titulaire des droits miniers ou de carrière est tenu de fournir une sûreté pour garantir l’accomplissement de ses obligations environnementales pendant la recherche et/ou l’exploitation. Il doit en outre constituer une provision pour réhabilitation du site.

42.La préservation des droits des populations est garantie par les restrictions à l’occupation de terrain notamment réservé au cimetière, à une pépinière pour forêts, situé à moins de 800 m de limites d’une agglomération ou compris dans un parc ou un site touristique. Et, sauf consentement du propriétaire ou occupant légal, nul ne peut occuper un terrain situé à moins de 1000 m de maisons ou bâtiments, 800 m de terres sarclées et labourées pour cultures ou d’une ferme (article 279).

43.Lorsqu’une occupation de terrain entrainant privation de la jouissance du sol par les ayant droit, toute modification rendant le terrain impropre à la culture donne droit à une juste indemnisation (article 281).

44.La responsabilité du titulaire d’un droit minier ou de carrière est engagée en cas de dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement, de contamination ayant un impact sur la santé de l’homme ou de maladies imputables à l’activité minière (article 285 bis, 285 ter, 285 quater).

45.À cet égard, lors de sa visite en septembre 2020 dans les provinces du Lualaba et le Haut-Katanga, le Ministre national de l’Environnement a constaté que les industries extractives, ne respectent pas les normes d’exploitation et ont dès lors un impact très négatif sur l’environnement en termes de pollution de l’eau et de dégradation de sols.

46.Par ailleurs, la RDC vient en 2022, d’adhérer à l’initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, afin d’orienter les entreprises extractives dans le maintien de la sûreté et de la sécurité de leurs opérations, dans un cadre opérationnel qui veille au respect des droits humains et des libertés fondamentales.

III.Principes généraux(Arts. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination

47.Outre ce qui a été dit dans les rapports antérieurs, la Loi organique portant promotion et protection des droits des personnes vivant avec handicap, adoptée par le Parlement en novembre 2021, et qui n’attend que sa promulgation, tend à proscrire toute forme de discrimination à l’égard de toutes les personnes vulnérables.

48.Toutefois, il n’y a pas encore une stratégie globale pour éliminer la discrimination à l’égard des groupes vulnérables ni d’étude pour déterminer les causes de la discrimination.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

49.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé à l’article 6 de la Loi portant protection de l’enfant est mis en exergue dans toutes les sessions de formation et séances de sensibilisation sur les droits de l’enfant.

50.À cet égard, cette disposition de la loi définit l’intérêt supérieur de l’enfant comme « le souci de sauvegarder et de privilégier à tout prix ses droits » dans toute décision à prendre. Elle recommande de prendre en considération l’âge, l’état de santé, le milieu familial, les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant, et différents autres aspects relatifs à sa situation.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

51.La priorité du Gouvernement, à travers notamment les moyens diplomatiques et militaires, est d’éradiquer tous les groupes armés qui sévissent à l’Est de la RDC. Ce volet constitue le Premier Pilier du Programme du Gouvernement relatif à la « pacification du pays ainsi qu’à la promotion de la réconciliation, de la cohésion et de l’unité nationale ». Il y est envisagé notamment les mesures ci-après :

Éradiquer les groupes armés opérant dans notre pays ;

Assurer la réinsertion socio-économique des jeunes démobilisés à travers une série de formations professionnelles ;

Créer des brigades d’élites bien formées et bien équipées.

L’état de siège, proclamé dans deux provinces de l’Est (Nord-Kivu et Ituri) depuis mai 2021, matérialise cette préoccupation.

52.Dans cette perspective, la question de la sortie des enfants des groupes armés est en permanence suivie par notamment le Groupe technique de travail conjoint sur les enfants et les conflits armés.

53.S’agissant de l’amélioration des services de santé, le Plan national de développement sanitaire recadré (PNDS 2019-2022), élaboré avec l’appui notamment de l’OMS, vise 3 axes stratégiques à savoir : amélioration des prestations de services de santé et continuité des soins ; appui aux différents piliers du système de santé ; renforcement de la gouvernance et du système de santé.

54.PNDS a pour but de contribuer au bien-être de la population congolaise d’ici 2022, dans le cadre de la Couverture Sanitaire universelle(CSU) et autres cibles des Objectifs de développement durable (ODD). Il s’agit d’« accroître la couverture et l’utilisation des services et soins de santé de qualité par la population avec équité et protection financière ». De ce point de vue, le PNDS envisage d’augmenter l’accessibilité et l’utilisation optimale par la population du système de santé. Il prône également la décentralisation, consistant à transférer les responsabilités, les compétences et les ressources au niveau provincial.

55.La Loi organique portant promotion et protection des droits des personnes vivant avec handicap évoquée ci-dessus, étend sa sphère de protection aux personnes atteintes d’albinisme, considérées comme l’un des groupes vulnérables.

56.À ce jour, il n’a pas été rapporté de cas de violences à l’égard des enfants atteints d’albinisme fondées sur les croyances superstitieuses.

D.Respect de l’opinion de l’enfant

57.En 2016, une expérience pilote de mise en place des comités d’enfants, suivant l’esprit de la loi portant protection de l’enfant a été menée dans la province du Katanga et à Kinshasa où des comités d’enfants ont été installés au niveau des territoires, communes, villes. Après l’adoption de l’arrêté interministériel portant organisation et fonctionnement du Parlement et des comités d’enfants en mars 2018, cette expérience a été améliorée et étendue en 2019 aux villes de Mbandaka (province de l’Équateur), Kananga (Kasaï Central) et Goma (Nord‑Kivu). 5 comités urbains ont ainsi été installés aux chefs-lieux des 5 provinces et 600 comités locaux. Ces comités comprennent aussi bien des enfants encadrés dans les écoles que ceux en rupture familiale hébergés dans les centres d’accueil.

58.Les activités des comités d’enfants portent essentiellement sur les plaidoyers auprès des décideurs pour la prise des mesures favorables à la promotion des droits de l’enfant. Il n’a pas en revanche été rapporté des activités de sensibilisation des communautés et des familles.

59.L’appui budgétaire 2022 évoqué ci-dessus permettra au Gouvernement de passer à l’échelle nationale par la mise en place des comités d’enfants à la base (territoires, communes, province) et l’installation du Parlement d’enfants le 20 novembre 2022, par le Président de la République.

IV.Libertés et droits civils(Arts. 7, 8, 13 à 17)

A.Enregistrement des naissances

60.L’enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS 2017-2018), publiée le 24 juillet 2019, note que l’enregistrement des naissances de moins de 5 ans est passé de 25 % en 2014 à 40 % en moyenne en 2018. Cette amélioration est due aux efforts de mise en œuvre de la Stratégie nationale d’amélioration d’enregistrement des naissances à l’état civil, qui comprend les activités de sensibilisation, de renforcement des capacités des intervenants, de la pratique des procurations et de rapprochement des bureaux de l’état civil des administrés, en particulier de la création des bureaux secondaires dans les maternités et les activités de rattrapage à la rentrée scolaire, appuyées par la Banque Mondiale et l’UNICEF. À ce sujet, le nombre de bureaux de l’état civil est passé de 2570 en 2019 à 2752 en 2020, tandis que 4114 intervenants ont été formés, en ce compris les acteurs de santé (source : Revue nationale du Programme de coopération RDC-UNICEF, décembre 2020).

61.Les disparités entre filles et garçons se sont pratiquement estompées (40 % contre 41 %). On note cependant des écarts suivant les milieux urbains et ruraux (57 % contre 29 %) et le niveau de bien-être économique (22 % pour les familles pauvres contre 74 % pour les familles riches et du niveau d’instruction de la mère (85 % contre 33 %).

62.A cet égard, les provinces les moins performantes sont : Haut-Lomami (17 %), Mongala et Tanganyika (15 %), Tshuapa et Lomami (14 %), Sankuru (11 %), Maniema (5 %).

63.Les activités d’enregistrement des naissances s’étendent aussi en milieu rural. Il en est ainsi au Nord-Kivu où les campagnes menées de 2016 à 2019 avec l’appui de SOS Enfant, ont atteint 893.109 enfants des chefferies de Bamate, Batangi et Bapere et les communes rurales de Kanyabayonga, Kayna, Kirumba et Lubero, dans le territoire de Lubero ; la chefferie des Bashu et les communes de Kyondo et Mangina, à Beni. Dans le territoire de Lubero on ne comptait avant 2016 quasi aucun enregistrement à l’état civil suite à un accouchement à l’hôpital. En 2017, 13000 parmi les 22287 naissances survenues dans les maternités ont été déclarées par les parents dans le délai légal de 3 mois.

64.Pour rendre fluide les procédures dans les services de l’état civil, il est envisagé l’informatisation de l’état civil. À cet effet, le processus de révision des dispositions du Code de la famille sur l’état civil a été amorcé, avec l’appui de la Banque Mondiale.

65.Quant à la ratification des Conventions un processus est amorcé au Ministère de la Justice, où la Cellule pour la prévention et la réduction de l’apatridie mène des activités d’identification des personnes susceptibles d’être considérées comme apatrides.

V.Violence à l’égard des enfants(Arts. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

A.Torture et mauvais traitements

66.La loi portant protection de l’enfant prévoit non pas l’emprisonnement des enfants, mais leur placement dans des établissements de garde et d’éducation de l’Etat (EGEE), pour l’exécution des mesures de rééducation prises à leur endroit. A cet égard, le Plan d’action prioritaire (2018-2022) de la Politique nationale de réforme de la Justice prévoit la mise en place des EGEE pilotes en 2022. En exécution dudit Plan, un projet de décret portant organisation et fonctionnement des EGEE a été élaboré sous la supervision du Ministère de la Justice, avec l’appui de la MONUSCO/Section pénitentiaire. En attendant, les enfants privés de liberté sont généralement placés dans les quartiers spéciaux pour mineurs.

67.La pandémie de COVID-19 a décidé les autorités à désengorger ces quartiers spéciaux et les enfants ont été placés dans les institutions privées à caractère social.

B.Châtiments corporels

68.Il y a lieu de noter que les mentalités n’ont pas beaucoup évoluées, depuis l’adoption de la loi portant protection de l’enfant en 2009, pour permettre l’adoption d’une loi interdisant formellement les châtiments corporels, surtout au sein des familles.

C.Violence sexuelle et sexiste à l’égard des enfants

69.En mars 2007, à l’initiative du Ministère du Genre, Famille et Enfant, le Plan d’action national de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants avait été adopté pour 3 ans. Il comportait 4 axes : prévention, protection, prise en charge, suivi et évaluation. Il s’agissait de procéder à un état des lieux sur ces violences, assurer la prise en charge socio‑sanitaire et psychologique des victimes ainsi que leur accompagnement juridique et judiciaire. Sa mise en œuvre n’avait pas été évaluée. Il n’a pas été actualisé mais certaines actions préconisées ont été réalisées, tel le renforcement du cadre juridique (loi portant protection de l’enfant) ou du cadre institutionnel (tribunaux pour enfants, comité interministériel de lutte contre les pires formes de travail des enfants, Escadrons de protection des enfants et prévention de violences sexuelles, …), du cadre programmatique (Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre de 2009, révisée en 2020 (SNVBG), Plan d’action national pour mettre fin au mariage d’enfants de 2017, …).

70.La SNVBG révisée a pour vision « Une société congolaise où aucune fille et aucun garçon, aucune femme et aucun homme, n’est victime des violences sexuelles et basées sur le genre, dans la vie publique comme dans la vie privée ; où les auteurs des violences basées sur le genre sont sévèrement punis par la loi ; et où les victimes sont totalement et efficacement prises en charge par les services compétents ».

71.La SNVBG comprend 7 composantes stratégiques ci-après :

Prévenir les violences basées sur le genre ;

Renforcer l’autonomisation de la femme congolaise ;

Renforcer l’éducation sur les violences basées sur le genre dans le processus de socialisation des enfants et des jeunes ;

Renforcer la sécurité et la protection des populations dans une perspective genre ;

Assurer la prise en charge holistique des victimes ;

Justice et lutte contre l’impunité des auteurs des VBG ;

Collecte des données, suivi et évaluation de la mise en œuvre de la SNVBG.

72.C’est dans ce cadre que le Chef de l’Etat a lancé à partir de Goma, le 20 juin 2021, la Campagne « Tolérance zéro immédiate contre les violences basées sur le genre », qui s’étendra jusqu’en 2023. Il s’agit de :

Sensibiliser l’opinion publique et réduire la stigmatisation des survivantes ;

Combattre et mettre fin à l’impunité des auteurs des violences sexuelles et autres violations des droits des femmes par l’organisation des procès équitables ;

Consolider le processus de mise en place du fonds de réparation pour les victimes ;

Mettre en place un mécanisme de justice transitionnelle ;

Initier des programmes de formation dans les milieux scolaires ;

Adopter des lois portant protection des victimes et témoins en assurant une prise en charge holistique tout en les aidant à accéder au système judiciaire ;

Promouvoir l’égalité du genre et la lutte contre la discrimination à l’égard de la femme ;

Renforcer les capacités nationales dans la collecte et la dissémination des données fiables afin d’ajuster les stratégies de lutte et pour constituer une base de données crédible ;

Créer des chambres spéciales dédiées aux questions des violences sexuelles au sein des tribunaux de grande instance du pays ;

Renforcer les capacités des magistrats civils et militaires et des avocats dans le traitement des violences sexuelles.

D.Pratiques préjudiciables

73.Le Plan d’action national pour mettre fin aux unions conjugales d’enfants adopté le 16 juin 2017 traduit l’engagement du Gouvernement à mettre fin à cette pratique. Depuis lors, 7 provinces s’en sont appropriées à savoir : Kongo-Central, Kwilu, Kinshasa, Kwango, Kasaï-Central, Kasaï Oriental et Kasaï. Les autorités provinciales ont pris publiquement et par écrit l’engagement de mettre fin au mariage d’enfants dans leurs provinces respectives. 3 provinces ont mené la sensibilisation dans leurs territoires : Kongo-Central (10), Kwilu (5) et Kwango (5).

74.S’agissant de l’accusation de sorcellerie, les cas de maltraitance d’enfant rapportés sont devenus rares, sans doute à la suite ses actions de sensibilisation au travers les relais communautaires, les chefs des confessions religieuses. L’écoute active des enfants permet la mise en place des projets d’appui aux ménages en vue de la réunification des enfants victimes. Par ailleurs, le numéro 116 d’appel gratuit est mis en place par le Ministère des Affaires sociales, avec l’appui de l’ONG internationale Warchild, pour dénoncer les cas des enfants en détresse.

VI.Milieu familial et protection de remplacement(Arts. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

A.Milieu familial

75.Le défi pour mettre en application l’article 69 de la loi portant protection de l’enfant c’est celui de la définition des critères de vulnérabilité, permettant, dans un contexte de précarité croissante, d’identifier les familles susceptibles de bénéficier des cash-monétaires. C’est cette réflexion qui est en cours au Ministère des Affaires sociales.

B.Enfants privés de milieu familial

76.Les conditions d’accueil, la formation du personnel et les options de placement sont précisées dans les documents des normes et standards de prise en charge des enfants en situation difficile et dans l’arrêté ministériel de 19 novembre 2009 portant réglementation du placement social des enfant en situation difficile.

77.Pour sa part, le Gouvernement provincial du Haut-Katanga, dans le cadre de l’initiative « Zéro enfant dans la rue », a créé un centre à Lukuni pour accueillir 500 enfants de Lubumbashi. Il a déjà reçu 140 enfants en 2020, parmi lesquels 80 ont bénéficié d’une formation en cordonnerie, art plastique, agronomie, maçonnerie, business.

C.Adoption

78.La révision du Code de la famille, intervenue en juin 2016, a concerné aussi les dispositions relatives à la procédure d’adoption et en particulier l’adoption internationale, au vu des abus constatés et des soupçons et même des cas avérés de vente et trafic d’enfants, à l’exemple de ces enfants, adoptés en Belgique en 2015, au travers d’un orphelinat (déjà fermé), à l’insu des parents résidant dans la ville de Gemena (nord-ouest du Pays). Dès lors, les conditions d’adoption ont été renforcées notamment par l’institution d’un organisme public chargé des adoptions, par lequel tous les dossiers d’adoption doivent passer, préalablement à toute procédure judiciaire.

79.A ce sujet, un projet de décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l’Autorité centrale d’adoption est en cours d’élaboration, à l’initiative du Ministère du Genre, Famille et Enfant, en application de l’article 170 du Code de la famille révisé. Dans la même foulée, un projet de loi autorisant ratification de la Convention de la Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale est initié.

80.Aucune adoption internationale ne peut être prononcée, avant la signature de ce décret. En effet, l’article 923 bis du Code de la famille révisé dispose : « En entendant les mesures d’exécution prévues à l’article 691 bis et la création de l’organisme public chargé des adoptions prévu à l’article 652 de la présente loi, l’examen de nouveaux dossiers d’adoption internationale des enfants congolais est suspendu ».

81.Quant aux dossiers d’adoption de 1200 enfants, qui étaient en instance d’examen et qui étaient suspendus en 2013, ils ont été vidés et l’adoption de ces enfants avait été autorisée entre avril et décembre 2016.

VII.Handicap, santé de base et bien-être(Arts. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

A.Enfants handicapés

82.Le programme du Gouvernement pour 2019-2023 a prévu de mettre en place une politique destinée à l’accompagnement et à l’assistance sociale des personnes vivant avec handicap. Et, pour la première fois dans son l’histoire, la RDC a créé un Ministère délégué auprès du Ministère des Affaires sociales, chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables, élevant ainsi le statut juridique de la Direction des personnes vivant avec handicap.

83.En outre, la loi organique relative à promotion et à la protection des droits des personnes vivant avec handicap a été adoptée par le Parlement à sa session de septembre 2021, et n’attend que sa promulgation par le Chef de l’Etat.

84.Quant à l’éducation des enfants vivant avec handicap, l’article 12.2 de la loi-cadre no 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national dispose : « Pour atteindre l’éducation de base pour tous, tout au long de la vie, l’Etat : … assure la démocratisation de l’éducation par la garantie du droit à une éducation de qualité, l’égalité des chances d’accès et de réussite pour tous, y compris les personnes vivant avec handicaps ». Elle cible, à l’article 33, les catégories suivantes dans la lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation : les filles et femmes, les orphelins, les déplacés, les pygmées, les enfants dont l’âge est supérieur à la norme fixée par la règlementation scolaire et les personnes de tout âge vivant avec handicap.

85.Il y a cependant lieu de reconnaitre que des efforts doivent être fournis pour rendre l’école primaire accessible à la majorité des enfants vivant avec handicap. En effet, environ 45 % des élèves handicapés moteurs et 75 % des handicapés mentaux de 6 à 11 ans sont hors de l’école (contre 28,7 % de leurs pairs non handicapés).

86.Aussi, la Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation 2016-2025 (SSEF) vise-t-elle à « promouvoir le développement d’écoles spécialisées pour les enfants vivant avec des handicaps lourds pour lesquels l’accès à une école avec un fonctionnement normal n’est pas envisageable à court et moyen terme ».

87.La SSEF annonce une politique destinée à améliorer l’accès scolaire des enfants porteurs de handicaps qui sera de deux ordres :

L’instauration de partenariats avec des organisations communautaires et la construction d’institutions sanitaires et d’établissements spécialisés dans l’accueil d’élèves en situation de handicap ;

Des mesures préparatoires pour un accueil étendu des enfants handicapés, telles que : le recueil des données sur la prévalence des handicaps et les conditions de vie et d’accès aux soins des enfants concernés, l’établissement des relations entre les autorités scolaires et les organisations de la société civile dévouées au handicap et entre les autorités scolaires et les autorités sanitaires.

88.D’ores et déjà, la scolarisation des enfants sourds se fait en grande partie par l’association des Centres pour handicapés en Afrique Centrale « ACHAC). Et la RDC compte 115 centres d’éducation spécialisée affiliés à l’ACHAC.

89.Les « villages Bondeko » de l’Eglise Catholique se focalisent quant à eux sur les enfants avec handicap mental, dans l’accompagnement sanitaire et scolaire. A cet égard, l’enquête menée en 2017 par le Gouvernement, avec l’appui financier de la SADC (South African Developement Community), avait permis l’identification des structures d’encadrement scolaire et sanitaire des enfants vivant avec handicap dans 3 provinces à savoir : Kinshasa (20), Kongo-Central (15) et Bandundu (5). 15 structures de Kinshasa avaient bénéficié de l’appui sanitaire.

90.Un programme pour l’éducation des femmes et filles handicapées, financé par la Banque mondiale en 2018, vise à mettre en place une base de données pour l’élaboration de politiques publiques et de stratégies d’orientation.

91.La SSEF prévoit en outre le développement d’un programme en faveur de l’éducation inclusive des élèves vivant avec handicap. Elle annonce ainsi la prise des mesures de discrimination positive dans l’allocation des ressources « par la prise en compte de l’éducation inclusive et de l’éducation spécialisée ».

92.À ce sujet, le projet pilote financé par l’Agence espagnole de coopération internationale (AECI) et exécuté par Handicap international à Kinshasa, a eu pour objectif d’accroitre l’accès des enfants en situation de handicap aux écoles régulières et à favoriser une éducation primaire d’une meilleure qualité. Ainsi, après une première phase de sensibilisation et de formation à l’éducation inclusive, Handicap International a travaillé en partenariat avec 12 écoles disséminées dans quatre communes de la capitale, après avoir mené des expériences avec les Centres Kikesa et Bon départ en 2007.

93.Le Gouvernement, par l’entremise du Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire, collabore avec Handicap International pour que cette politique d’inclusion soit étendue à l’échelle du pays. L’objectif de ce projet est de garantir une politique active et le changement des pratiques d’inclusion des enfants handicapés dans le secteur éducatif.

94.L’éducation inclusive est confiée à 4 ministères : Enseignement primaire, secondaire et initiation à la nouvelle technologie ; Enseignement technique et professionnel ; Enseignement supérieur et universitaire, Affaires sociale, Action humanitaire et solidarité nationale. Ce dernier ministère a proposé en 2018 (en vue d’une mise en œuvre en 2021) un Plan sectoriel pour l’éducation inclusive. Ce plan vise à renforcer les capacités en matière d’enseignement de la langue des signes, d’écriture en braille et de psychologie différenciée afin d’optimiser la surveillance scolaire des enfants handicapés et de formuler des directives sur les normes de construction scolaire, afin de promouvoir l’accessibilité des écoles.

95.Le Programme du Gouvernement issu des élections de décembre 2018, dans l’axe santé du Pilier 11 consacré à améliorer les conditions sociales de la population congolaise, a défini une nouvelle politique sanitaire à mettre en œuvre, dans le cadre du Plan national de développement sanitaire recadré 2019-2022.

96.Dans cette perspective, un embryon de la couverture sanitaire universelle devra consister dans un « paquet de soins essentiels » pour la santé de la reproduction de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent.

97.Il s’agit en outre d’améliorer le système de gestion logistique, construction, réhabilitation et fonctionnement des centres de distribution régionale et dépôts relais des médicaments à travers le Pays, d’élaborer un plan de réhabilitation et fonctionnement. Il s’agit également d’élaborer un plan de réhabilitation et d’équipement des hôpitaux généraux de référence dans chacun des 146 territoires.

98.La perspective est aussi de mener une étude pour multiplier et généraliser le régime de mutuelle de santé.

99.Pour mener à bien ces actions, le Gouvernement s’est engagé d’une part à améliorer l’exécution du budget de l’Etat alloué à la santé, d’autre part à libérer les engagements de contrepartie de l’Etat dans les projets exécutés avec le concours des partenaires au développement.

100.Mais d’ores et déjà, sur 488.145.106 dollars US du Programme des 100 jours du Chef de l’Etat, lancé le 02 mars 2019, la somme de 46.160.304 dollars a été affectée au secteur de la santé, soit 9,45 %. Ce montant est consacré à finaliser 31 centres de santé, en achever 51 et équiper 32 et construire l’hôpital d’Ebola de Makeke en Ituri. Il a également été affecté à l’achat des vaccins contre la poliomyélite, la tuberculose et le tétanos, ainsi qu’à l’achat des médicaments essentiels.

101.Par ailleurs, dans ses efforts d’amélioration de la santé de la population en général et celles des mères et des enfants de moins de cinq ans en particulier, le Gouvernement, avec l’appui financier du Gouvernement Britannique, a mis en œuvre le projet Accès aux Soins de Santé Primaires en sigle « Projet ASSP ». Ce projet de 5 ans (2013-2018) couvre 52 Zones de santé dans 5 provinces (Kasaï Central, Kasaï, Tshopo, Maniema, Nord Ubangi).

102.Le projet ASSP, qui s’inscrit dans la logique du Plan National de Développement Sanitaire de la RDC et du Cadre d’accélération des OMD 4 et 5, vise à améliorer la santé des populations congolaises en particulier celle des mères, des nouveau-nés et des enfants dans 52 ZS couvertes.

103.Sa mise en œuvre a permis :

a)L’amélioration et la modernisation des infrastructures et équipements :

Réhabilitation de 73 centres de santé (47 réhabilitations mineures et 26 réhabilitations majeures), 9 hôpitaux généraux de référence (HGR), Construction de 32 Centres de santé ;

Dotation de 28 zones de santé (ZS) en équipements de base (510 mini kits PMA CS, 28 mini kits PCA HGR, 18 groupes électrogènes, 28 échographes, 4 Appareils de radiographie, 119 microscopes, 28 spectrophotomètre, 182 couples réfrigérateurs-congélateurs solaires, 210 kits lumières solaires, 53 Véhicules, 144 Motos, 2040 vélos (4 vélos/aires de santé), etc.

b)La réforme du secteur du médicament :

Réhabilitation de la CDR de Tshikapa (CEDIMET) et le dépôt relais de la CDR Mweka (CADIMEK) ;

Equipement de deux CDRs et du dépôt relais de la CADIMEK à Mweka ;

Ouverture des lignes de crédit pour les centres de santé et les HGR pour 11.348.386, 57 $ de crédit utilisé sur un montant global des lignes de crédit disponible de 15.080.160,15 $, soit 75,25 % d’utilisation de ligne de crédit.

c)Le développement des ressources humaines pour la santé :

17 élèves de l’institut des techniques médicales/institut d’enseignement médical ITM/IEM et 65 étudiants des ISTM, sélectionnés par les ZS bénéficient des bourses d’études du projet (Appui total) ;

17 bourses octroyées aux ECZS et ECP pour la formation à l’école de Santé publique de Kinshasa (8 boursiers déjà formés et 9 en cours de formation) ;

611 participations du personnel de santé, EPSP et membres de la communauté formés, dont 7046 femmes, soit 21 % sur le management en soins de santé primaire, PCIME clinique et utilisation des ordinogrammes de soins, surveillance intégrée des maladies et riposte, PF, gestion technique PEV, la prise en charge du VIH approche paquet, SMNE par approche par compétence, processus village et école assaini, échographie, utilisation du spectrophotomètre, SSC, ADBC, etc.

d)Les prestations :

Amélioration des performances de planification familiale qui passent de 4 % à 18 % ; Réparation de 492 cas de fistules vésico-vaginales guéris sur 527, soit 93 % de taux de succès ;

La couverture de traitement préventif et intermittent du paludisme à la femme enceinte (TPI) est passée de 35 % en l’an 1 à 80 % en l’an 4 ;

Le taux d’accouchement assisté est passée de 76 % en l’an 1 à 90 % en l’an 4 ;

L’utilisation de service curatif passe de 30 % à l’an 1 à 50 % à l’an 4 ;

Appui à la surveillance des maladies (investigation, riposte, participation aux réunions de surveillance, etc) ;

Appui à la vaccination (transport des vaccins et intrants, dotation groupe électrogène et gasoil mensuellement à l’Antenne PEV Mweka, campagnes de vaccination, etc.) ;

Intégration des sites de soins communautaires (SSC), des activités de SSRAJ ; des ADBC, et des activités de lutte contre les SGBV.

e)Le renforcement du système d’information sanitaire :

Dotation des antennes VSAT aux 27 BCZS et 2 divisions provinciales de santé pour faciliter l’encodage des données sur DHIS2 ;

Formation des prestataires de Fosa en SNIS ; des ECZS et ECP en SNIS et Logiciel DHIS2 ;

Dotation des kits solaires aux 28 ZS et 28 HGR pour le fonctionnement des kits informatiques ;

Dotation des 56 kits informatiques ;

Approvisionnement mensuel aux ZS et DPS en crédit internet.

f)Le renforcement du leadership et de la gouvernance :

Appui à la planification (PAO, CA) ; aux revues de DPS, ZS et Aires de SantéRedynamisation des CODESA et appui aux réunions de CODESA (revue des aires de santé) ;

Intégration de l’outil de redevabilité dénommé Bulletin Communautaire de performance (BCP) ;

Gestion des risques et fraude (Hot line, etc.).

g)La réforme du financement de la santé :

Tarification forfaitaire ;

Appui par participation communautaire (APC) sous forme de mutuelle.

h)La collaboration intersectorielle :

Wash : certification de 126 villages et 10 écoles assainies, dotation des poubelles aux FOSA pour la gestion des déchets, construction des incinérateurs (119), fosse à placenta (126), latrines de Fosa (75), citernes (95) ;

Nutrition : intégration des activités ANJE et jardinage dans les ZS.

B.Santé des adolescents

104.Le Programme National de Santé de l’Adolescent (PNSA) a renouvelé son Plan stratégique national de la santé et du bien-être des adolescents et des jeunes qui court de 2016 à 2020. Les interventions reposent sur la communication pour le changement de comportement, soutenue par l’offre des services de prévention à savoir : conseil et dépistage volontaire sur le VIH ; éducation sur la santé reproductive et sexuelle en milieu scolaire et parascolaire ; promotion et disponibilité des préservatifs ; promotion de la prophylaxie post exposition (en cas de viol), y compris les méfaits des substances psychoactives ; prévention des violences ; renforcement des capacités de la société civile à fournir des services. Les campagnes de sensibilisation en santé sexuelle et reproductrice des adolescents et jeunes (SSRAJ) touchent ainsi les thématiques relatives à la prévention des grossesses non désirées et les complications des avortements provoqués, aux IST/VIH/Sida, à la consommation des drogues, tabac et alcool, aux violences sexuelles, aux mutilations sexuelles, à l’avortement et aux conséquences des mariages précoces qui se traduisent notamment pas des blessures physiques et les fistules.

105.Le Plan d’action pour mettre fin au mariage d’enfants évoqué ci-haut prévoit l’appui matériel financier aux filles enceintes et aux filles mères (Objectif spécifique 1, Résultat 2). ce volet du Plan va être mis en œuvre, avec les ressources allouées au Ministère du Genre, Famille et Enfant, par le Budget 2022.

C.VIH/sida

106.La République Démocratique du Congo a souscrit aux déclarations régionales et internationales, en l’occurrence celles d’Abuja I et II, d’UNGASS, de Brazzaville, ainsi que celle de Maseru, dans le cadre de la SADC pour l’accès universel aux soins préventifs et au traitement du VIH/SIDA.

107.À cet égard, un nouveau Plan stratégique couvrant la période 2018-2021 a été élaboré. Il vise à :

Améliorer l’offre de service de service de dépistage par l’extension de la couverture PTME dans toutes les Division provinciales de santé (DPS) à faible couverture (Tshuapa, Sud-Ubangi, Mai-Ndombe, Lualaba, Equateur, Nord-Kivu) ; l’organisation du dépistage ciblé en stratégie avancée dans les sites à accessibilité difficile ; l’organisation des dépistages des partenaires masculins avec des approches novatrices (CPN Papa, CPN Weekend et jours fériés …) ; l’assurance de la disponibilité d’intrants de dépistage de la syphilis combiné au VH ;

Intensifier la sensibilisation des communautés sur l’importance du dépistage, par le renforcement des capacités des leaders communautaires, acteurs des médias, églises, groupes d’auto-support PTME ;

Améliorer l’offre de PF en approvisionnant régulièrement les FOSA en intrants PF, en renforçant les capacités des prestataires en SRMNEA/PF/PTME ;

Sensibiliser les femmes Séropositives et des jeunes filles en âge de procréer à l’utilisation de la double protection en PF par la diffusion des messages radio télévisés sur la PF, par l’organisation des séances de sensibilisation ciblées et dans la communauté et FOSA ainsi qu’en définissant un plan d’action pour l’instauration des mesures de prévention ;

Renforcer les interventions dans le cadre de la coïnfection TB-VIH ;

Augmenter la couverture en service et bénéficiaires des examens de laboratoire (CV, EID et CD4) ;

Renforcer le dispositif de suivi et évaluation de la réponse nationale au VIH ;

Offrir des soins sans discrimination ni stigmatisation avec le respect du genre.

108.Il a ainsi noté une réduction de 50 % parmi les personnes vivant avec le VIH, particulièrement grâce à l’accroissement du nombre de personnes mises sous antirétroviraux (ARV) suite à la stratégie tester-traiter, passant de 64219/415027 attendus en 2012 à 157072/369740 attendus en 2016, soit une augmentation de la couverture allant de 16 % à 42,5 % en général.

109.Pour les enfants, la couverture TAR est passée de 9 % en 2012 à 29 % en 2016 (14333/48193).

110.Les laboratoires du Programme national de lutte contre le VIH/Sida (PNLS) sont intégrés dans la pyramide sanitaire. Ainsi, au niveau central il y a le LNRS et les laboratoires partenaires, au niveau intermédiaire le LPRS, et au niveau opérationnel les laboratoires des hôpitaux généraux et des centres de santé. Ces laboratoires travaillent en réseau en fonction de leur plateau technique.

111.Au cours de l’année 2016, le PNLS a élaboré le plan de passage à l’échelle de la charge virale et de EID. En rapport avec ce plan, le Pays compte à ce jour 3 pools avec 5 gros équipements dont 3 à Kinshasa, 1 à Lubumbashi et 1 à l’Equateur.

112.Sur 17872 femmes enceintes planifiées en 2016, 15423, soit 86 %, ont bénéficié d’un traitement antirétroviral pour la PTME, dans les 3736 formations de santé ayant intégré les services de la PTME. Comparée aux besoins en PTME estimés en 2016, cette performance est autour de 70 % (15413/21145) sur le plan national.

113.Il a également été constaté une baisse de 62 % de nouvelles infections chez les nourrissons nés de mères séropositives. Ceci peut s’expliquer par le fait que les nouvelles infections à VIH chez les femmes en âge de procréer ont été réduites de 50 % (0,29 % à 0,15 %) en 2017.

114.Le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié des services de conseil, test de VIH et qui ont retiré les résultats a connu une amélioration significative, passant de 51,7 % (600213/1160084 attendus) en 2014 à 97 % (921008/951510).

115.Le Plan stratégique est financé essentiellement par les partenaires internationaux, ce qui laisse un certain découvert, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Cadre de financement du Plan stratégique

Année	Budget global en USD	Budget accordé	Gap
2018	132.172.682	130.747.993	1.424.689
2019	159.769.312	131.015.874	28.753.438
2020	204.970.383	129.080.129	75.890.129

Principaux bailleurs de fonds

Source/Année	2018	2019	2020	Total
Coût du Plan	132.172.682	159.769.312	204.970.383	496912377
Contrepartie nationale	14802466	17751413	21287850	53841729
Fonds mondial	39767716	42869461	40042279	122679456
Pepfar	71677811	65495000	62550000	199722811
SNU	4500000	4900000	5200000	14600000
Ressources disponibles	130747993	131015874	129080129	390843996
Gap	1424689	28753438	75890254	106068381

Source  : Plan stratégique sectoriel santé et lutte contre le VIH/SIDA 2018.

D.Niveau de vie

116.Le Gouvernement a fait de la lutte contre la pauvreté et la marginalisation sociale le 13ème pilier de son Programme d’action 2019-2023. A ce sujet, il se propose de :

Garantir l’accès à l’eau potable à la population congolaise ;

Développer le potentiel hydroélectrique ainsi que des énergies vertes et renouvelables, conformément au Nouveau Pacte pour l’Energie à être financé par la Banque Africaine de Développement ;

Améliorer le taux d’accès à l’électricité conformément au Plan national d’électrification du pays ;

Attirer les investissements et mieux coordonner les différentes interventions en cours en rapport avec la construction d’Inga 3 et de grand Inga ;

Appuyer les provinces dans la réalisation des forages d’eau, et la construction des mini centrales hydroélectriques et solaires dans les différents territoires du pays.

117.Le Gouvernement prévoit également de :

Promouvoir la réalisation des investissements à haute intensité de main-d’œuvre destinés à réduire drastiquement le chômage ;

Promouvoir et faciliter la politique des micro-crédits notamment en faveur des femmes, des paysans, des artisans ;

Initier des programmes de formation technique et professionnelle en faveur des jeunes non diplômés et les impliquer dans les différents travaux de reconstruction du pays ;

Créer des centres d’action sociale en faveur des enfants abandonnés communément appelés « enfants de la rue ».

118.L’eau et l’électricité font partie du 12ème pilier de ce Programme. A ce sujet, le Programme des 100 jours du Chef de l’Etat avait prévu, dans le secteur de l’eau :

La construction à Kinshasa : d’un module de traitement d’eau de 110.000 mètres cubes par jour à Ozone ; et d’une nouvelle usine de 35.000 mètres cubes par jour à Lemba ;

L’alimentation en eau potable des provinces ci-après : Kongo central, Katanga, Tanganyika, Kasaï Oriental, Kasaï Central, Maniema, Province Orientale, Kwilu, Sud-Kivu et Kinshasa (camps militaires Kibomango, Tshatshi et Kokolo) ;

La réalisation des : forages des puits ; mini réseaux de distribution d’eau à Kikwit et Kananga ;

Le parachèvement du programme d’adduction d’eau potable sur la base militaire de Kitona ;

L’achèvement d’adduction d’eau à l’Université de Kinshasa.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles(Arts. 28 à 31)

Éducation et buts de l’éducation

119.La gratuité de l’enseignement primaire public est intégrale depuis 2019, en application de l’article 43 de la Constitution. Elle est effective sur l’ensemble du Pays depuis la rentrée scolaire 2019-2020 (septembre 2019) et concerne d’autres frais tels l’assurance et les imprimés scolaires, les frais de participation au test national de fin d’étude primaire (TENAFEP).

120.Dès la première année, un montant de 36.075.079 dollars américains, sur un total de 488.145.106 du Programme des 100 jours, a ainsi été consacré au secteur de l’éducation, soit 7,4 %. Ce montant a servi à parachever 119 écoles, à réceptionner 3 écoles techniques industrielles modernes à Manono, Musumba et Kibangula ; à réhabiliter 15 écoles dans les provinces du Kasaï Central, Kasaï Oriental, Sud-Kivu et à Kinshasa.

121.L’effet immédiat de cette mesure a été l’intégration dans le système scolaire de base de 2 millions d’élèves. En 2022 ce chiffre est monté à 4 millions d’enfants.

122.Dans la même foulée, le secteur de l’éducation constitue l’un des deux axes du 11ème pilier du Programme du Gouvernement, présenté à l’Assemblée nationale le 4 septembre 2019. A cette occasion le Premier Ministre avait exprimé l’engagement du Gouvernement de mettre en pratique le principe selon lequel chaque jeune congolais a le droit d’accéder, à égalité de chances, à la scolarisation. La matérialisation de cet engagement doit se traduire par les actions ci-après :

Mise en œuvre des conclusions de la Deuxième Table ronde nationale sur la gratuité de l’Éducation de base ;

Augmentation de la capacité d’accueil et équipement des écoles primaires et secondaires publiques en matériel scolaire de base ;

Poursuite du programme de réhabilitation, construction et modernisation des écoles dans toutes les provinces du pays ;

Relèvement de la qualité du système éducatif, qui n’est plus une priorité, mai est devenue une urgence ;

Amélioration du traitement du personnel enseignant.

123.La réalisation de ce programme est appuyée par la Banque Mondiale, à travers le Projet pour l’équité et le renforcement du système éducatif (PERSE), qui, le 15 juin 2020, a approuvé le financement à hauteur de 800 millions de dollars américains (à décaisser sur 4 ans), avec pour objectifs de soutenir le Gouvernement dans la consolidation de la mise en œuvre de la gratuité, notamment par la prise en charge, à travers les ressources d’appui budgétaire direct, des salaires des enseignants et des frais de fonctionnement des écoles et bureaux gestionnaires, le renforcement des systèmes de gestion des ressources humaines et des données ainsi que de gestion financière publique.

124.Relativement aux rémunérations, il a été noté qu’en 2019, le salaire moyen des enseignants est passé de 90 à 207 USD. Cette augmentation a concerné 410.284 enseignants. 34.740 enseignants non payés sur 132.613 ont été dans la foulée pris en charge.

125.Une enveloppe mensuelle de 4,603 millions USD a été payée d’octobre à décembre 2019. Dans l’ensemble, l’enveloppe des rémunérations pour les 445.024 enseignants est passée de 42,045 millions USD à 67, 540 millions USD.

126.Des indemnités mensuelles de transport et de logement fixées à 70.000 FC ont été payées à 62.859 seulement sur 445.024, uniquement dans 24 chefs-lieux des provinces.

127.Dans la ville de Lubumbashi ces indemnités, portées à 140.000 FC, ont été versées à 7.472 enseignants.

128.En 2020, les prévisions budgétaires ont arrêté à 741,071 milliards de francs congolais sur les dépenses du budget général de 15.584, 7 milliards de francs congolais, soit 11,3 %. Cette enveloppe a été affectée au réajustement des salaires, à la mécanisation des enseignant non-payés, aux frais de fonctionnement des écoles et bureaux gestionnaires, aux indemnités de transport et de logement.

129.Il ainsi prévu que l’enseignant le moins payé touche un salaire mensuel équivalent à 245 USD.

130.Dans ce cadre, 144.944 enseignants nouvelles unités (NU) pour 10.906 établissements, ont été intégrés dans les listings du Service de contrôle de paie des enseignants (SECOPE), en mai 2020 ; 58.000 enseignants NU ont été payés au cours du dernier trimestre du budget 2020.

IX.Mesures de protection spéciale(Arts. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

A.Enfants réfugiés ou déplacés à l’intérieur du pays

131.En août 2019, il a été dénombré 538.706 réfugiés et 10.144 demandeurs d’asile en RDC, provenant des pays ci-après : Rwanda (216,018), République Centrafricaine (173,079), Soudan du Sud (102,826), Burundi (45,441), République du Congo (649), Angola (490), autres (203) (source : UNHCR, FACT SHEET RD Congo / août 2019).

132.Il a été également recensé 4.490.000 déplacés internes et retournés. Les zones visées sont principalement la région du Kasaï et les provinces du Tanganyika, du Haut-Katanga, du Lualaba, de l’Ituri, du Mai Ndombe, du Maniema, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

133.Les activités menées par le Gouvernement à travers la Commission nationale pour les réfugiés, avec l’appui technique et financier du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, concernent : la protection, l’éducation, la santé, la sécurité alimentaire et moyens de subsistance, l’eau, assainissement et hygiène, l’abri et articles ménagers essentiels, la gestion de sites, l’accès à l’énergie ainsi que les subventions monétaires à usages multiples.

134.S’agissant en particulier de l’éducation des enfants, l’intégration des enfants réfugiés dans le système éducatif national est assurée. Cependant, en raison d’un manque de ressources, l’accent est mis sur l’enseignement primaire. Et étant donné que les écoles manquent de ressources pour accueillir le grand nombre d’enfants réfugiés, les infrastructures sont réhabilitées ou de nouvelles sont construites. Il est également pourvu aux uniformes scolaires, fournitures de bureau, etc. ainsi que des paiements du personnel enseignant supplémentaire et de frais scolaires le cas échéant.

135.Dans le secteur de la santé, des structures de santé sont mises en place dans des camps, en même temps que les établissements de santé locaux existants sont soutenus de plus en plus, dans le cadre de l’approche « alternative aux camps ». Des plans de préparation et d’intervention en cas d’épidémie sont également élaborés au niveau local, en collaboration avec le HCR, et pour garantir la disponibilité de Dispositifs Minimums d’Urgence (DMU) en matière de santé de la reproduction et de programmes VIH/SIDA dans les structures de santé locales. Dans le même cadre, l’on veille à la prévention de la sous-alimentation et au traitement efficace de la malnutrition aiguë.

B.Exploitation économique, notamment le travail des enfants

136.Le Code minier interdit le travail des enfants dans les mines, même artisanales, dont le droit d’exploitation est réservé aux seules personnes majeures (articles 1er, 19 bis, 23). À cet égard, l’article 299 bis déclare illicites l’exploitation et le commerce de produit miniers provenant d’un site om une contravention aux lois sur la protection des droits humains, des droits de l’enfant ou des droits de la femme a fait l’objet d’un constat par procès-verbal d’une autorité compétente. La violation de cette disposition est sanctionnée par une amende de d’équivalent en francs congolais de 10.000 dollars américains.

137.En 2014, une enquête a estimé à 40.000 jeunes filles et garçons travaillant dans les mines du Sud-Est de la RDC (source UNICEF). Ces enfants y effectuent le lavage des minerais, le creusage des remblais, le ramassage, le triage et le transport des minerais.

138.Au regard de cette réalité, la RDC a validé le 31 août 2017 la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux, dont l’objectif est d’éradiquer le travail des enfants dans les activités minières d’exploitation artisanale à l’horizon 2025. Un plan d’action triennal 2017-2020 a été élaboré, ainsi qu’un plan opérationnel en mars 2019. Celui-ci a été actualisé en 2021.

139.La Commission interministérielle chargée de suivi des questions relatives au travail des enfants dans les mines artisanales et sites miniers (CISTMA) est mise sur pied pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre de ces documents de politique nationale.

140.Dans ce cadre, depuis avril 2019, le projet de 5 ans d’appui au bien-être alternatif des enfants et jeunes impliqués dans la chaîne d’approvisionnement du cobalt (PABEA Cobalt), financé par la Banque africaine de développement (BAD), à hauteur de 84 millions de dollars américains, couvre les activités ci-après dans les provinces du Lualaba et Haut-Katanga :

Identification et mise en place d’une base de données sur les enfants travaillant dans les mines ;

Sensibilisation, retrait des enfants et appui à l’éducation formelle et à la formation professionnelle ;

Appui aux activités alternatives, dont un projet agropastoral ;

Réinsertion durable d’environ 14.850 filles et garçons travaillant dans les mines de cobalt ;

Reconversion socio-économique de 6.250 jeunes parents de ces enfants dans le secteur agricole ;

Réduction de la vulnérabilité économique des ménages à travers la promotion des coopératives agricoles et de l’entreprenariat

Installation de 2 centres de formation professionnelle ;

Réhabilitation/construction/équipement et renforcement de 40 structures sociales (éducation, santé, eau-assainissement).

141.En février 2022, la mission d’identification des bénéficiaires directs du PABEA‑COBALT a notamment couvert les sites de Kasulo, Biwaya, UCK, Fungurume, tshabula, Twilizebe, Kawaba, Grace Ngandu, Tshipuki, Shabara, Mutoshi, Kailombe et Musompo, pour la province de Lualaba ; Mindingi, sanse, Pumpe 1 et 2, Luisha, Kamatanda, Karajipopo, Kinsukazeya et Milele, pour le Haut-Katanga.

142.En outre, le Département du travail des Etats-Unis d’Amérique, finance le projet COTECCO du BIT, pour constituer le Fonds « Tolérance Zéro enfant dans les mines ». dans la perspective des actions sur terrain, des séminaires de renforcement des capacités des intervenants ont été tenues, à Kinshasa, dans les provinces du Lualaba et Haut-Katanga, en 2020 et 2021.

C.Enfants des rues

143.Outre ce qui a été dit au paragraphe 77, Le projet « Zéro enfant de la rue », en cours d’exécution avec l’appui de la MONUSCO, vise à prendre en charge les enfants sortis de la rue, et financer des projets pour leur autonomisation. Il est exécuté notamment à Kinshasa et au Haut-Katanga, avec la collaboration de la Police nationale congolaise, à travers les unités de police de protection des enfants et prévention des violences sexuelles (PEPVS).

D.Administration de la justice pour mineurs

144.En 2020, 22 tribunaux pour enfants (TPE) sont installés dans 14 des 26 provinces du Pays, avec 72 juges y affectés. La majorité des TPE est en déficit de juges car 50 juges seulement sont effectivement en fonction. Ceci rend difficile le fonctionnement général de ces juridictions et en particulier, celui de la chambre d’appel qui, au regard de l’article 87 de la loi portant protection de l’enfant, siège à 3 juges.

Liste des tribunaux pour enfants installés au 14 septembre 2020

N o	Province	Nbre	Dénomination	Ville/Commune	Juges affectés	Juges en fonction
1	Équateur	1	TPE Mbandaka	Mbandaka	1	1
2	Haut-Katanga	1	TPE Lubumbashi	Lubumbashi	4	4
3	Ituri	1	TPE Bunia	Bunia	1	1
4	Kasaï Central	1	TPE Kananga	Kananga	3	2
5	Kasaï Oriental	1	TPE Mbuji-Mayi	Mbuji-Mayi	1	1
6	Kinshasa	5	TPE Gombe	Kinshasa	8	6
TPE Kalamu	Kalamu	7	4
TPE Kinkole	Ndjili	6	3
TPE Matete	Limete	7	5
TPE Ngaliema	Ngaliema	7	7
7	Kongo-Central	3	TPE Matadi	Matadi	3	2
TPE Mbanza ‑ Ngungu	Mbanza-Ngungu	3	0
TPE Songololo	Songololo	1	1
8	Kwilu	2	TPE Bandundu	Bandundu	2	1
TPE Kikwit	Kikwit	2	2
9	Maniema	1	TPE Kindu	Kindu	1	1
10	Nord-Kivu	2	TPE Beni	Beni	2	1
TPE Goma	Goma	3	1
11	Sud-Kivu	1	TPE Bukavu	Bukavu	4	3
12	Sud-Ubangi	1	TPE Gemena	Gemena	1	1
13	Tanganyika	1	TPE Kalemie	Kalemie	3	2
14	Tshopo	1	TPE Kisangani	Kisangani	2	1

145.En raison de la COVID-19, le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice a, en mars et avril 2020, ordonné le désengorgement des prisons. En exécution de cette décision, 1900 enfants, dont 302 filles) sont sortis des lieux de détention. À Kinshasa, sur 145 enfants ayant bénéficié de cette mesure, 123, dont 7 filles, ont été réunifiés avec leurs familles.

146.Au cours de la Réunion du Conseil des ministres du 18 septembre 2020, le Gouvernement a adopté le projet d’appui aux enfants en conflit avec la loi placés dans divers centres à caractère social en raison de la COVID-19, présenté par le Ministre des Droits humains, en partenariat avec le Bureau national pour l’enfance (BNCE). Le projet, valable pour 6 mois, a été exécuté notamment à Lubumbashi, Goma, Kisangani et Kananga.

E.Enfants victimes ou témoins d’infractions

147.La législation congolaise est très pauvre et moins explicite sur l’accompagnement en justice des enfants victimes ou témoins d’actes criminels, dont les dispositions n’ont été insérées qu’à partir de 2006, avec les lois no 06/018 et no 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant respectivement le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal et le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale, dites « lois des violences sexuelles ». Les articles 7 bis, 14 bis et 74 bis du Code de procédure pénale disposent :

Article 7 bis, paragraphe 4 : « Dans toutes les phases de la procédure, la victime est assistée d’un conseil » ;

Article 14 bis : « Conformément aux articles 48 et 49 ci-dessus, l’officier du ministère public ou le juge requiert d’office un médecin et un psychologue, afin d’apprécier l’état de la victime des violences sexuelles et de déterminer les soins appropriés ainsi que d’évaluer l’importance du préjudice subi par celle-ci et son aggravation ultérieure » ;

Article 74 : « l’officier du ministère public ou le juge saisi en matière de violences sexuelles prend les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes ou de toute autre personne impliquée. A ce titre, le huis clos est prononcé à requête de la victime ou du ministère public ».

148.Pour leur part, les articles 32 et 33 de la loi portant protection de l’enfant énoncent :

Articles 32 : « L’enfant capable de discernement est entendu en présence de son conseil dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation appropriée » ;

Article 33 : « L’enfant capable de discernement, invité à fournir des renseignements dans une procédure judiciaire, est entendu à huis clos, en présence de son conseil ».

149.Dans le Cadre du Projet « Batela mwana », exécuté par le Bureau International des droits de l’homme en appui aux Ministères des Affaires sociales, de l’Intérieur et de la Justice, ainsi que du Conseil supérieur de la Magistrature, avec le financement d’Affaires mondiales Canada, un Guide pratique pour l’accompagnement en justice des enfants victimes et témoins d’actes criminels a été élaboré. Les rôles est responsabilité de chaque intervenant y sont définis par rapport à ces catégories d’enfants, dans les phases pré juridictionnelle, juridictionnelle et post juridictionnelle. La diffusion de ce document a été opérée dans les provinces du Kongo-Central, Kinshasa, Nord-Kivu, Sud-Kivu.

F.Suite donnée aux observations finales et recommandations formulées antérieurement sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/COD/CO/1)

150.En République Démocratique du Congo, le recrutement des personnes âgées de moins de 18 dans les forces ou groupes armés est considéré comme pire forme de travail des enfants et interdit et puni par la loi. En effet, les articles 3 du Code du travail, 71 et 187 de la Loi portant protection de l’enfant disposent :

Article 3, Code du travail : « Toutes les pires formes de travail des enfants sont abolies. L’expression “les pires formes de travail des enfants” comprend notamment : a) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés … » ;

Article 71, LPE : « L’enrôlement et l’utilisation des enfants dans les forces et groupes armés ainsi que dans la Police sont interdits » ;

Article 187 LPE : « Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi sur les pires formes du travail de l’enfant, est puni d’une peine de un à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent mille à deux cents mille francs congolais ;

Toutefois, l’enrôlement ou l’utilisation des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les forces et groupes armés et la police sont punis de dix à vingt ans de servitude pénale principale ;

L’Etat assure la sortie de l’enfant enrôlé ou utilisé dans les forces et groupes armés ainsi que dans la Police et sa réinsertion en famille ou en communauté ».

151.Sur le plan politique, la signature par le Gouvernement, le 4 octobre 2012, du Plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant par les Forces armées et les services de sécurité, traduit l’engagement de la RDC à éradiquer l’implication des enfants dans les conflits armés. Ce Plan comporte 4 piliers : la séparation, la réponse, la prévention et la lutte contre l’impunité. Le Groupe de travail technique conjoint sur les enfants et les conflits armés créé pour mettre en œuvre ledit Plan d’action adopte chaque année une feuille de routes des activités prioritaires. Les actions menées depuis lors ont permis, depuis 2017, à rayer les Forces armées de la République Démocratique du Congo de la liste noire de l’ONU de l’utilisation d’enfants dans les activités militaires.

152.Cependant, le Pays figure toujours sur la liste des pays où des enfants sont recrutés dans les groupes armés. Selon une enquête appuyée par l’Unicef, on estimait entre 5.000 et 10.000 le nombre d’enfants associés aux milices dans la région du Kasaï en 2017. Un rapport de l’ONU de 2018 indiquait même que le recrutement et l’utilisation d’enfants avait doublé en 2017 par rapport à 2016. Des cas de filles utilisés comme « esclaves sexuelles » ont aussi été documentés en 2018 par l’UNICEF.

153.Il est néanmoins noté les opérations de sortie d’enfants chaque année : ainsi, en 2017, le Pays, avec l’appui de l’UNICEF, a sorti des groupes armés et pris en charge plus de 3.000 enfants à l’Est du Pays et près de 1.000 enfants dans la région du Kasaï ; en juin 2019, on a noté 250 enfants réunifiés avec leurs familles au Nord-Kivu, avec l’appui de la MONUSCO, après avoir reçu des soins médicaux et une assistance psychosociale, afin de les aider à surmonter leur traumatisme. Des kits de réinsertion, constitués de chaussures, articles d’hygiène et vêtements leur avaient été remis, et un certificat attestant leur sortie.

154.En novembre 2018 et 2019, 90 magistrats civils et militaires, des officiers des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC), dont 10 femmes ont été formés à Kananga et Tshikapa sur la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant. A ces occasions, 16 commandants d’unités des FARDC, dont 2 femmes, ont signé des actes d’engagement pour lutter contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants au sein de leurs unités.

155.Le 15 juillet 2019, 36 officiers généraux et supérieurs en formation au Collège des hautes études de stratégies et de défense (CHESD) ont été sensibilisés sur le Plan d’action pour la prévention et la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants, par la Section Protection de l’enfant de la MONUSCO. En octobre 2020, une formation a été organisée sur la Stratégie de Vancouver sur la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les conflits armés, à l’intention de 28 participants provenant des FARC, de la Police Nationale congolaise, des Ministères de l’Enseignement primaire, secondaire et technique, de la Formation professionnelle, arts et métiers, de l’Intérieur, du Genre, Famille et Enfant ainsi que de l’UEPNDDR.

156.Pour sa part l’UEPNDDR a, en juillet 2019, mis à niveau 65 agents de protection de l’enfant à Lubumbashi, Masisi, Uvira et Beni, sur l’utilisation des standards opérationnels (SOP) relatifs à l’évaluation de l’âge. Ces agents ont en même temps été formés sur la manière de procéder à la sensibilisation des familles d’accueil transitoires ainsi que des communautés de réintégration des enfants sortis des forces et groupes armés.

157.Afin d’obtenir la libération des enfants, entre juillet 2018 et juin 2019, 60 commandants des groupes armés ont été sensibilisés par MONUSCO, et 24 entre eux ont signé des feuilles de route et des déclarations unilatérales par lesquelles ils s’engagent à ne plus recruter ni commettre des violations graves des droits de l’enfant. En outre, 11 ateliers à l’intention des points focaux de ces groupes, des leaders communautaires et des médiateurs, sur la prévention du recrutement d’enfants ont été organisés.

158.A l’occasion de la reddition des éléments des groupes armés ou de leur capture par les FARDC, les enfants sont séparés des adultes et confiés à la MONUSCO ou à l’UNICEF ou directement aux ONG reconnues par l’UEPNDDR, pour leur prise en charge et réinsertion.

159.Le Gouvernement facilite aussi l’accès des agents de protection de l’enfant pour vérification, la certification et la séparation des enfants sortis des forces et groupes armés dans les centres de recrutement des candidats à la carrière militaire ou policière, les centres de regroupement des ex combattants, les centres de préparation à la réintégration tenus par l’UEPNDDR et tous autres lieux susceptibles d’abriter les ESFGA. Ainsi, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, 329 recrues des FARDC ont été vérifiées au Nord-Kivu, Sud-Kivu, dans le grand Kasaï et en Ituri ; et 141 recrues ont été certifiées enfants et donc séparées.

160.Les activités menées chaque année permettent la libération des enfants. Ainsi, au cours de l’exercice 2017/2018, 2.360 enfants ont été séparé ; tandis que, entre le 1er juillet 20018 le 30 juin 2019 ce nombre est passé à 2.366, dont 342 filles. Parmi eux 805 enfants ont été libérés volontairement par des groupes armés, tandis que 1561 se sont échappés de ces groupes ou se sont rendus aux FARDC ou aux agents de protection des enfants. Les provinces concernées par cette dernière période sont : Nord-Kivu (1144 enfant), les Kasaï (834 enfants), Sud-Kivu (186 enfants), Tanganyika (127 enfants).

161.En 2018/2019 UEPNDDR a enregistré 2830 enfants dont la prise en charge s’est réalisée selon le tableau ci-dessous.

Tableau d’assistance des enfants juillet 2018/juin 2019

Types d’assistance	Filles	Garçons	Total
Prise en charge transitoire	409	2421	2830
Réunification familiale	369	2183	2552
Réintégration scolaire, socio ‑ économique, professionnelle	386	930	1316

Source : 7 ème Rapport du Groupe de travail technique conjoint sur les enfants et les conflits armés (GTTC).

162.Sur les 1316, enfants réintégrés 29 % sont des filles. 523 ont bénéficié de la réintégration scolaire, 441 de la réintégration professionnelle et 382 de la réintégration économique.

163.D’autres enfants affectés par les conflits armés ont également été assistés entre juillet 2018 et juin 2019, suivant le tableau ci-dessous.

Assistance des autres enfants affectés par les conflits armés

Catégories d’enfants	filles	Garçons	Total
Enfants non accompagnés	2752	3356	6108
Survivants des violences sexuelles et basées sur le genre	2881	277	3158
Enfants bénéficiaires d’accompagnement psychosocial	72933	85512	158445

Source : 7 ème Rapport du Groupe de travail technique conjoint sur les enfants et les conflits armés (GTTC).

164.En février 2020, 51 enfants âgés entre 11 et 17 ans, dont 15 filles, ont été sortis de groupes Mai-Mai UPLC, Mazembe, Uhuru et Malaika, avec l’appui de la MONUSCO, au Centre de regroupement des FARDC à Kalonguta, village situé à une dizaine de km de la ville de Beni. Ils ont été transférés au centre de transit de l’ONG Action Concrète pour la protection de l’Enfance, qui est appuyé par l’UNICEF.

165.Dans le volet judiciaire, au cours de la période considérée, 300 acteurs de la justice militaire (magistrats, avocats et membres des ONG) ont été formés et bénéficié d’un appui technique en matière d’enquêtes. Il y a lieu de noter des poursuites judiciaires contre les auteurs de recrutement d’enfants, membres des groupes armés, notamment : Dominique BYENGE BIRIHANZE, ancien commandant du PARECO, condamné le 15 juillet 2018 à la servitude pénale à perpétuité par la Cour militaire du Nord-Kivu ; du lieutenant-colonel HABARUGIRA RANGIRA Marcel condamné 15 ans de servitude pénale principale par la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu ; BIGIRABAGABO NZITA et NOHERI SEBISUZA, anciens commandants Nyatura, condamnés respectivement 3 ans et 20 ans de servitude pénale principale. En poutre, NTABARE SHEKA (ancien commandant NDC) et Justin BANALOKI alias Cobra Matata (ancien commandant de FRPI) sont poursuivis respectivement par la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu et la Cour militaire de Kinshasa/Gombe.

X.Ratification du Protocole facultatif à la CDE établissant une procédure de présentation de communications

166.Dans le cadre de l’élaboration du Plan intégré des recommandations issues des organes des traités, des procédures spéciales et de l’Examen périodique universelles, des réflexions sont menées pour amorcer le processus de ratification de ce Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.

XI.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

167.La réponse à la recommandation précédente vaut également ici, pour les deux instruments internationaux non encore ratifiés par la RDC à savoir :

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.