Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le rapport initial de la République démocratique populaire lao *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 31 octobre 2024 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Décrire les mesures qui ont été prises pour que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement opposables dans l’ordre interne. Donner en outre des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par eux. Fournir également des informations sur les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme. Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire aux fins de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’exercice de la liberté d’expression et le travail des défenseurs des droits de l’homme, et préciser les effets de ces mesures.
3.Communiquer des informations sur l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et la mise en place d’un cadre réglementaire visant à garantir que toutes les entreprises, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, prennent les précautions qui s’imposent dans toutes leurs activités qui ont des conséquences sur les droits économiques, sociaux et culturels. Donner des renseignements sur les effets des projets d’investissement à grande échelle sur l’environnement, en particulier sur l’application effective des lois et d’autres mesures visant à assurer, avant le lancement des projets, l’évaluation de leurs effets sur l’environnement et l’exercice des droits de l’homme. À cet égard, indiquer dans quelle mesure les communautés concernées participent aux évaluations des effets des projets d’investissement à grande échelle sur l’environnement et l’exercice des droits de l’homme. Préciser ce qui est fait pour que les personnes et les communautés touchées par ces projets puissent introduire des recours efficaces, et donner des exemples d’affaires.
4.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :
Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;
Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour remédier aux effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)
5.Fournir des informations sur l’application de la loi sur les terres, de la loi sur les eaux et les ressources en eau, de la loi sur les forêts, de la loi sur la réinstallation et la formation, de la loi sur la promotion des investissements et de la loi sur la protection de l’environnement, y compris des informations sur la manière dont les principes de responsabilité des entreprises ont été appliqués dans ce cadre, et des informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions de ces lois ont été invoquées.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
6.Fournir des informations sur les résultats du huitième plan quinquennal de développement économique et social 2016-2021, ainsi que sur les résultats préliminaires du neuvième plan quinquennal 2021-2025. Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant sous le seuil national de pauvreté ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;
d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)De toute politique budgétaire adoptée face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
7.Fournir des informations sur l’application de la législation anticorruption de l’État partie et décrire les efforts déployés pour lutter contre la pratique des pots-de-vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’administration des biens fonciers, aux marchés publics et à l’administration fiscale. Fournir aussi des statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les peines infligées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
8.Décrire les mesures qui ont été prises pour adopter une loi complète contre la discrimination interdisant les formes directes, indirectes et multiples de discrimination pour tous les motifs et offrant des recours utiles aux victimes, notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par les peuples autochtones et les minorités ethniques, et sur les effets qu’elles ont eus.
9.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour remédier aux atteintes aux droits de l’homme qui auraient été commises contre des membres de la communauté hmong, notamment des membres de la communauté des Hmong ChaoFa de la province de Xaisomboun, et sur les effets que ces mesures ont eus, ainsi que sur les stratégies visant à lutter contre les discriminations dont ces personnes font l’objet et à protéger leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
10.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour contrôler et régler les problèmes de chômage, de ségrégation des emplois et de surreprésentation des femmes dans l’économie informelle ;
b)Les mesures juridiques et administratives visant à remédier aux inégalités de rémunération et à promouvoir l’égalité des conditions de travail entre les femmes et les hommes, y compris des statistiques sur l’évolution des inégalités de rémunération entre les sexes au cours des cinq dernières années ;
c)Les effets du troisième plan national d’action quinquennal pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne les jeunes femmes, les femmes vivant dans les zones rurales et les femmes handicapées, ainsi que les résultats obtenus dans ce cadre ;
d)L’application de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant des statistiques sur le nombre de demandes déposées et leur issue.
C.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
11.Fournir des renseignements sur les points suivants :
Les mesures concrètes adoptées pour mettre en œuvre la stratégie décennale de développement du travail et de la protection sociale 2016-2025 et les effets qu’elles ont eus ;
Les mesures concrètes adoptées pour mettre en œuvre le plan stratégique pour le développement du système d’information sur le marché du travail à l’horizon 2025 et les effets qu’elles ont eus ;
L’exécution de la deuxième phase (2016-2018) du projet d’aide à l’emploi des personnes handicapées, y compris les résultats obtenus, l’application de la loi de 2018 sur les personnes handicapées, notamment les mesures concrètes adoptées, par exemple les mécanismes de suivi et de conformité et les principaux indicateurs de performance mis en place, en précisant les effets de ces mesures sur la situation de l’emploi des personnes handicapées, et la participation de la société civile, du secteur privé et du monde universitaire à la conception et à l’application de cette loi.
12.Constatant que les dernières données fournies par l’État partie datent de 2017-2019, fournir des données complètes et actualisées sur l’exercice du droit au travail dans l’État partie, notamment sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous‑emploi, en les ventilant en fonction des caractéristiques des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, tels que l’âge, le handicap, le sexe, la région et l’appartenance ethnique ou l’origine nationale, ainsi que par secteur économique.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
13.Compte tenu de la proportion relativement élevée de la main-d’œuvre employée dans le secteur informel, fournir des informations sur toutes les mesures visant à garantir l’application et le contrôle effectifs de la législation du travail protégeant le droit à des conditions de travail justes et favorables, y compris des salaires adéquats et leur paiement en temps voulu, et sur les effets de ces mesures. Fournir également des informations sur l’application concrète des lois et des conventions visant à lutter contre le travail dangereux et les pires formes de travail des enfants.
14.Fournir des informations sur les inspections du travail, y compris des statistiques sur le nombre d’inspections dans le domaine de la santé et de la sécurité effectuées sur le lieu de travail par les autorités nationales compétentes, notamment dans les zones économiques spéciales, et sur leurs résultats.
Droits syndicaux (art. 8)
15.Fournir des informations sur les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour veiller à ce que les employeurs ne se livrent pas à des actes de représailles ou d’intimidation contre des travailleurs qui cherchent à créer un syndicat ou à faire valoir leurs droits garantis par le droit du travail. Décrire les mesures qui ont été prises pour permettre à la Fédération des syndicats lao de mieux représenter pleinement les voix de ses membres et de promouvoir leurs droits, et indiquer les effets qu’elles ont eus, et présenter tout syndicat établi en dehors de la structure de la Fédération et toute révision de politique effectuée dans le but de faciliter la négociation collective.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
16.Fournir des statistiques à jour sur le pourcentage de la population couverte par le régime national de sécurité sociale. Donner en outre des informations détaillées sur les mesures visant à garantir l’inclusion des individus et des groupes ethniques défavorisés et marginalisés, y compris les personnes handicapées et les communautés rurales, dans les programmes de protection sociale et indiquer les effets que ces mesures ont eus.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
17.Décrire les mesures visant à lutter contre la traite interne des garçons à des fins d’exploitation de leur travail, notamment dans les zones minières et les zones économiques spéciales, et contre la traite interne des filles à des fins d’exploitation sexuelle et indiquer les effets que ces mesures ont eus.
18.Fournir en outre des renseignements sur les points suivants :
a)Les mesures visant à déminer les anciennes zones de conflit et les effets qu’elles ont eus ;
b)Les mesures visant à accroître l’assistance offerte aux enfants victimes de restes explosifs de guerre et les services de réadaptation qui leur sont destinés, et les effets qu’elles ont eus ;
c)Les mesures visant à combler les inégalités en matière de développement et à intensifier la lutte contre la malnutrition infantile et le paludisme multirésistant, et les effets qu’elles ont eus ;
d)Les mesures visant à sensibiliser les enfants aux facteurs de risque en matière de sécurité routière et au comportement à adopter pour éviter les accidents de circulation, et les effets qu’elles ont eus ;
e)Les mesures visant à renforcer et à faire appliquer les réglementations relatives à la sécurité routière, et les effets qu’elles ont eus ;
f)Les mesures visant à renforcer les capacités des antennes provinciales et locales de la Commission nationale pour la promotion de la femme, de la mère et de l’enfant, et les effets qu’elles ont eus ;
g)Les mesures visant à adopter une loi supprimant les exceptions à l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans pour les garçons et les filles.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
19.Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et eu égard aux renseignements figurant dans le rapport de l’État partie, fournir des informations actualisées sur le taux de pauvreté et sur les mesures de lutte contre la pauvreté, notamment la pauvreté des enfants, des groupes défavorisés et marginalisés et des familles de trois enfants ou plus. Compte tenu de l’augmentation de l’inflation et de l’accentuation des changements climatiques, décrire en outre les mesures prises pour s’attaquer à la malnutrition chez les enfants et pour garantir l’accès de tous à une alimentation adéquate. À cet égard, fournir également des informations sur les mesures visant à protéger les moyens de subsistance des petits agriculteurs, des pasteurs, des habitants des zones rurales et des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles, et sur les effets de ces mesures.
20.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer l’accès à un logement convenable et abordable, y compris les programmes de logements sociaux, en particulier pour les personnes et familles défavorisées qui habitent dans des taudis, et préciser les effets de ces mesures. Fournir des informations et des statistiques actualisées pour les dix dernières années sur les mesures visant à garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les implantations sauvages et les zones rurales.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
21.Fournir des informations sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur la viabilité du système de soins de santé en général, notamment sur les retards pris dans les opérations chirurgicales, les examens médicaux et les autres procédures médicales. Fournir également des informations sur les résultats de la stratégie de coopération par pays 2017-2023 de l’Organisation mondiale de la Santé pour la République démocratique populaire lao. Préciser en outre où en est l’adoption du projet de loi sur la santé mentale.
22.Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour appliquer la stratégie nationale de prévention du VIH pour 2016-2020, la stratégie nationale 2021-2030 et les plans d’action 2021-2025 visant à améliorer la prévention du VIH, à garantir un dépistage et à offrir un accès aux soins aux personnes vivant avec le VIH ; préciser les effets de ces mesures.
23.Fournir des renseignements sur la prestation de soins de santé et de services de santé aux personnes privées de liberté, en particulier sur les mesures prises pour dépister et prévenir la tuberculose et venir en aide aux personnes vivant avec le VIH, en précisant leurs effets. Fournir également des statistiques ventilées sur le nombre de décès liés à la drogue au cours des cinq dernières années et sur les programmes de réduction des risques mis en place pour les personnes qui consomment des drogues ou qui font un usage abusif de substances placées sous contrôle.
24.Décrire les effets des mesures qui ont été prises pour accroître l’accès aux services de base dans le domaine de la santé sexuelle et procréative. Fournir des informations sur les programmes éducatifs dispensés dans les écoles concernant les droits sexuels et procréatifs, notamment la prévention des grossesses chez les adolescentes et des mariages d’enfants. Fournir également des informations sur tout fait nouveau concernant la dépénalisation de l’avortement. Fournir en outre des informations sur les résultats de l’application de la loi sur la vaccination au cours des cinq dernières années.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
25.Donner des renseignements sur les résultats préliminaires du plan de développement du secteur de l’éducation pour 2021-2025, y compris des statistiques actualisées et ventilées sur les taux d’alphabétisation, la fréquentation scolaire et l’achèvement des études. Fournir également des informations sur les mesures visant à améliorer la qualité de l’éducation et les infrastructures scolaires et à accroître le nombre d’enseignants qualifiés, et préciser les effets de ces mesures. Indiquer en outre quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier aux effets néfastes que la fermeture des établissements scolaires imputable à la pandémie de COVID‑19 a eus sur l’accès des enfants à l’éducation, en tenant compte de tout effet disproportionné sur les enfants défavorisés et marginalisés.
Droits culturels (art. 15)
26.Donner des informations sur les mesures visant à faire respecter le droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, et notamment à garantir aux groupes défavorisés et marginalisés, en particulier dans les zones rurales, un accès abordable à Internet. Décrire en outre les mesures qui ont été prises pour garantir la liberté et la diversité religieuses et culturelles.