COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU DE LA 1327e séance *

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 27 mai 2008, à 15 heures.

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Serbie (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42216 (EXT)

La réunion est formellement ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Serbie (CRC/C/SRB/1, CRC/C/SRB/CO/1, CRC/C/SRB/Q/1 et Add.1) (suite)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Serbie prennent place à la table du Comité.

2.M. POLLAR demande à la délégation d’expliquer comment les droits relatifs à la citoyenneté sont accordés en pratique, en particulier dans le cas des enfants dont les parents n’ont pas été enregistrés à la naissance. Il souhaite savoir combien d’enfants reçoivent des informations sur leurs ascendants quand ils ne sont pas élevés par leurs parents biologiques. Il aimerait savoir comment l’État partie met en œuvre ses obligations en vertu de la Convention à l’égard des “orphelins sociaux” dans la région de la Vallée Noire en Serbie. Il voudrait également des informations complémentaires sur les programmes d’aide parentale, en particulier sur le mécanisme par lequel les paiements des pensions alimentaires et des pensions d’entretien sont assurés lorsque des hommes nient leur paternité et de ce fait ne remplissent pas de telles obligations; ou comment les femmes font face à l’éducation de leurs enfants quand elles sont licenciées après un congé de maternité.

3.Mme AIDOO fait référence au tableau 18 du rapport initial de la Serbie (CRC/C/SRB/1), qui présente le nombre total de bénéficiaires et le nombre d’enfants ayant reçu des allocations entre 1999 et 2005, et elle demande quel pourcentage du nombre total d’enfants admissibles à une telle aide représentent ces statistiques; elle souhaite également savoir comment les allocations sont distribuées géographiquement et démographiquement.

4.Elle pense que le rapport initial manque de détails concernant le niveau de vie, qui est une question pertinente, compte tenu des disparités sociales en Serbie. Tout en félicitant le gouvernement pour avoir fixé la réduction de la pauvreté des enfants comme une priorité du Plan d’action national (PAN), elle souhaiterait savoir précisément ce que fait le gouvernement, ses réalisations à ce jour, et comment il suit les progrès accomplis à cet égard. Elle demande si les buts, les objectifs et la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté prennent en compte la pauvreté des enfants.

5.Passant à la question de l’exploitation sexuelle, elle dit que les informations fournies n’indiquent pas clairement que l’État partie aurait une stratégie nationale globale pour prévenir l’exploitation des enfants. Elle souhaite connaître l’étendue des programmes de récupération et de réinsertion et quelle est leur efficacité.

6.Certains éléments troublants apparaissent dans les modifications du Code criminel qui ont été proposées : elles semblent réduire les peines pour le trafic des enfants et la violence domestique et décriminaliser le harcèlement sexuel. Elle demande comment le gouvernement entend lutter contre les attitudes négatives et les stéréotypes traditionnels qui ont conduit à des pratiques néfastes envers les femmes et les enfants, et s’il a entrepris des études pour cibler ses campagnes actuelles de sensibilisation.

7.M. Parfitt demande si le gouvernement fait tout son possible pour empêcher que les enfants soient pris en charge par des institutions à cause de la misère de leurs parents, et si les conjoints qui ont abandonné leurs familles sont légalement tenus de verser une pension alimentaire. En ce qui concerne les mineurs, il voudrait savoir quels sont les mécanismes qui empêchent l’intrusion des médias dans leur vie privée.

8.Se référant à la formation des magistrats, M. CITARELLA demande si certains juges sont spécialisés dans les affaires concernant des mineurs. Il aimerait savoir comment est structurée l’administration de la justice pour mineurs sur tout le territoire serbe. En Serbie, il semble que la sanction la plus fréquente pour des délits commis par des mineurs soit la détention; il se demande donc si des solutions alternatives sont prévues. Dans le même ordre d’idées, il souhaiterait que la délégation explique quelles sont les conditions dans les établissements de détention, et quelle est la procédure prévue pour les mineurs qui doivent témoigner devant les tribunaux pour mineurs.

9.Mme AL-THANI demande si le gouvernement étudie les causes profondes du faible rendement scolaire dans le primaire. Notant le faible taux de scolarisation, en particulier dans les zones rurales et parmi la population rom, elle souhaite connaître quelles sont les améliorations envisagées pour faire face à la situation scolaire des élèves appartenant aux couches les plus vulnérables de la société. Elle aimerait particulièrement connaître les plans visant à améliorer le système de collecte de données, et savoir si le Plan national d’action inclut des objectifs stratégiques pour intégrer les enfants roms dans le système scolaire général, ou éduquer les parents. Elle voudrait des précisions sur l’assistance technique internationale en matière d’éducation, si elle existe, et sur la façon dont les organisations communautaires soutiennent les efforts du gouvernement. Le Comité s’intéresse aussi à la question plus large de la création d’un environnement favorisant la tolérance et la diversité culturelle, ainsi qu’aux efforts visant à intégrer les droits de l’homme et les droits des enfants dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants.

10.La PRÉSIDENTE demande comment sont surveillées la commercialisation et l’utilisation des substituts du lait maternel. Elle voudrait également une description complète de la santé du système de soins primaires, dans le cadre du Plan d’action national. Les informations fournies dans le rapport initial et les réponses écrites ne permettent pas vraiment de savoir si le gouvernement de Serbie a bien saisi les concepts relatifs aux personnes handicapées, y compris la définition du handicap, la distinction entre les incapacités et les problèmes de santé mentale, et dans quelle mesure le manque d’attention à l’ensemble de ces questions peut conduire à une violation de tous les droits. En outre, elle souhaite des précisions sur l’approche adoptée par les autorités afin de répondre aux besoins des enfants roms, de traiter les problèmes posés par leurs conditions de vie et leur droit fondamental à la survie.

11.Mme FILA (Serbie) décrit les domaines couverts par le document fixant la stratégie de réduction de la pauvreté et concernant les enfants défavorisés. Parmi les grandes campagnes lancées par le gouvernement dans le domaine de l’éducation, elle souligne le rôle des programmes d’action affirmative pour encourager la participation et le maintien, dans les écoles, des enfants des communautés pauvres. Un accent particulier a été mis sur des dispositions visant à améliorer la situation des élèves roms et sur des grands programmes de réinsertion sociale.

12.S’agissant des soins de santé primaires, elle explique qu’un réseau de services pédiatriques de consultation externe a été créé dans les écoles à partir du niveau préscolaire.

13.M. VUJIC (Serbie) reconnaît que, dans le passé, il y a eu des problèmes avec la protection de la vie privée des enfants qui participaient à la procédure judiciaire, mais il affirme que la situation s’est beaucoup améliorée depuis l’introduction des lois sur l’audiovisuel, qui fournissent des directives strictes à propos des sujets couverts par les médias, notamment ceux qui impliquent des mineurs.

14.Réfléchissant à la situation des enfants roms, M. Krappmann souligne l’importance d’adapter les programmes scolaires aux besoins de la société, y compris à des besoins linguistiques spécifiques. Il croit aussi que l’éducation de la petite enfance est cruciale pour le développement de l’être humain, et il est donc intéressé par les projets du gouvernement pour le préscolaire et l’enseignement en maternelle qui ciblent les jeunes Roms.

15.Poursuivant les questions sur le même thème, Mme AL-THANI demande si, en plus des subventions et des bourses accordées dans le cadre du programme d’action affirmative, les écoliers roms reçoivent un soutien supplémentaire afin de compenser leurs besoins particuliers.

16.Mme HERCZOG (Rapporteuse pour le pays) demande si les programmes d’éducation des parents sont formulés comme une mesure préventive, et si des groupes de jeux/garderies éducatives ou des clubs d’enfants ont été créés pour ceux qui étaient trop jeunes pour entrer dans le système scolaire officiel.

17.Mme AIDOO souhaiterait savoir combien de temps va durer la stratégie actuelle de réduction de la pauvreté, quelles sont ses réalisations à ce jour, et comment son application est surveillée.

18.Mme FILA (Serbie) attire l’attention du Comité sur le fait que les Roms parlent plusieurs langues, en fonction des communautés dans lesquelles ils ont vécu avant leur réadmission en Serbie. Le programme de réinsertion offre un enseignement aux enfants roms grâce à quatre modèles qui combinent de façon différente plusieurs langues d’enseignement, en fonction de l’expérience antérieure des enfants et de leur niveau d’éducation. Elle profite également de l’occasion pour souligner qu’il y a une pénurie d’enseignants roms, et explique les mesures prises pour surmonter ce problème fondamental.

19.Elle reconnaît que les programmes scolaires étaient obsolètes et n’atteignaient pas le niveau souhaité. Toutefois, un nouveau programme a été conçu et le système a été réorganisé au niveau de la septième année d’enseignement, avec l’intention de poursuivre le processus dans tous les niveaux.

20.M. Krappmann demande si ce programme scolaire tient également compte des conditions de vie et des cultures minoritaires des Roms.

21.Mme FILA (Serbie) déclare que de telles considérations ont été prises en compte, et explique en outre que l’ensemble du programme a été adopté par un Conseil national pour l’éducation, sur recommandation d’un institut spécial, composé d’experts en éducation et de représentants des minorités.

22.Mme PAUNOVIC (République de Serbie) déclare que les membres du Conseil pour les droits de l’enfant ont été nommés par le gouvernement, et comprennent des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG). Le Conseil est actuellement présidé par le ministre du Travail et de la Politique sociale. Pour 2008, il dispose d’un budget de 1,5 million d’euros versé directement par le gouvernement pour la première fois; auparavant, il avait été financé par des ministères différents. Il coordonne plus de 25 plans d’action locaux pour les enfants, préparés en collaboration avec l’UNICEF.

23.Une équipe spéciale a été créée pour lutter contre la pauvreté, coordonnée par le Vice-Premier ministre. Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à l’échelle nationale ont abordé la question de la réduction de la pauvreté et des enfants. L’un des objectifs est de créer un mécanisme permettant de surveiller les besoins des enfants et des adultes handicapés d’ici à 2010; un autre est de réduire de moitié le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et la mortalité infantile d’ici 2015. Bien que les taux de mortalité aient diminué dans la plupart des régions du pays, ces dernières années, le taux de mortalité infantile de la population rom est de 25 pour cent. En conséquence, le gouvernement s’efforce d’améliorer les mesures de soutien aux femmes roms enceintes et il a organisé des centres d’accouchement accueillants pour les bébés.

24.La PRESIDENTE demande pourquoi les taux de mortalité des enfants et des nouveau-nés roms étaient si élevés et si cela est dû à des conditions de vie inadéquates, à l’inaccessibilité des services de santé ou aux difficultés pour enregistrer les naissances des enfants roms. Est-ce qu’une femme rom qui ne s’est pas faite enregistrer peut avoir accès à ces maternités accueillantes pour les bébés ?

25.Mme PAUNOVIC (République de Serbie) déclare que tous les citoyens serbes, même ceux qui sont sans papiers, ont le droit de bénéficier des services de santé pour la naissance d’un enfant. Toutefois, le principal problème en ce qui concerne les Roms est l’enregistrement des nouveau-nés; le gouvernement a récemment créé une structure de médiation pour la santé des Roms, qui emploie des femmes rom, afin d’assurer la liaison entre les Roms et le système de santé et d’encourager son utilisation. Le taux élevé de mortalité infantile chez les Roms est dû à plusieurs facteurs, dont l’absence de contrôle médical pendant la grossesse, l’accouchement à domicile, et le fait qu’ils ne profitent pas des services post-natals. Le reste de la population bénéficie d’un programme qui prévoit des visites à domicile effectuées par du personnel qualifié pendant six semaines après la naissance du bébé, mais ce service n’est pas disponible pour les Roms dont les adresses n’ont pas été enregistrées.

26.Mme IVANOVIC (République de Serbie) explique que le ministère du Travail et de la Politique sociale est en train d’élaborer un projet pilote dans un petit nombre de municipalités avec l’UNICEF et le Haut Commissariat de l’Organisation des Nations Unies pour les réfugiés, visant à inscrire les enfants roms, en organisant des campagnes et des activités, et en développant des mécanismes pour assurer la viabilité du projet et sa reproduction dans d’autres municipalités.

27.Mme PAUNOVIC (République de Serbie) déclare que le gouvernement a créé un comité sur la protection de l’environnement, afin de préparer un plan national et un rapport pour la Conférence ministérielle sur l’environnement. Pour l’Europe, l’un des quatre principaux objectifs est de réduire le taux de mortalité lié aux causes externes.

28.Chaque municipalité possède son propre établissement de santé, où des pédiatres prodiguent des soins de santé primaires aux enfants. En ce qui concerne la couverture, chaque médecin voit passer dans sa consultation en moyenne près de 700 enfants d’âge préscolaire ou 1600 enfants scolarisés en primaire. Les services dispensant des soins de santé primaire ont été restructurés en 2006, et un examen médical standard a été introduit comme une mesure préventive. On a constaté que plus de la moitié des élèves des structures préscolaires et scolaires souffraient de problèmes respiratoires. En ce qui concerne l’accès, en vertu de la Loi sur les soins de santé, tous les enfants de moins de 15 ans ont accès à des soins de santé gratuits. Entre 15 et 18 ans, les enfants reçoivent également des soins de santé gratuits s’ils sont étudiants, et toute personne handicapée ou qui étudie peut recevoir des soins de santé gratuits jusqu’à l’âge de 26 ans.

29.La PRESIDENTE souhaite savoir ce que la délégation pense du taux élevé de grossesses chez les adolescentes et aimerait des informations sur l’âge à partir duquel un enfant peut se rendre seul chez un médecin et obtenir un accompagnement social et psychologique en privé. Le Comité est préoccupé par l’augmentation des taux de suicide et de maladies sexuellement transmissibles et il souhaiterait des informations sur toutes les actions envisagées par le gouvernement envisage dans ces domaines.

30.Mme PAUNOVIC (République de Serbie) explique que de tels problèmes sont abordés dans une perspective interdisciplinaire. Le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Education ont organisé des programmes communs pour sensibiliser les enfants aux maladies sexuellement transmissibles et au VIH / SIDA (ce dernier projet étant financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme), et un programme de prévention a été mis en place pour les enfants placés dans des institutions. En ce qui concerne l’accès aux soins, le système public, qui fournit des soins gratuits, offre toute la gamme des spécialités médicales.

31.L’âge à partir duquel un enfant peut se rendre seul chez un médecin est lié au droit à la vie privée et à la prise de décisions en matière de santé. À 15 ans, un enfant peut décider de tout type d’intervention médicale, y compris l’avortement, sans le consentement de ses parents. Cette option est également ouverte aux enfants de moins de 15 ans, si les médecins jugent que les décisions prises par les parents ne respectent pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

32.Le Médiateur national peut inspecter tout établissement de santé, ex officio ou après avoir reçu une plainte. En outre, chaque établissement a son propre médiateur pour assurer la protection des droits des patients. Le suicide est simplement signalé dans le rapport comme l’une des causes extérieures de décès, c’est pourquoi le ministère de la Santé n’a aucun moyen de savoir si le nombre de suicides mortels d’enfants augmente. La loi réglementant la collecte de données est obsolète et doit être modifiée. Des programmes spéciaux visant à empêcher les enfants de consommer des substances nocives et d’en devenir victimes ont été organisés à l’école pendant l’instruction religieuse, en collaboration avec le ministère des Cultes.

33.Mme IVANOVIC (République de Serbie) déclare qu’une procédure pilote a récemment été introduite en réponse au suicide d’un enfant, qui avait un frère de six ans. Des réunions avec les autorités scolaires et des psychologues ont été organisées pour tous les élèves qui fréquentaient l’école de l’enfant, et le ministère du Travail et de la Politique sociale a procédé à plusieurs inspections. En outre, un programme spécial a été conçu pour le frère survivant, et il est suivi périodiquement.

34.Conformément à l’article 6 de la loi sur la famille, toute personne doit être guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les activités liées à l’enfance, et l’État doit veiller à la protection de l’enfant, dans son milieu familial, chaque fois que c’est possible. Des modules thématiques spéciaux de formation ont été préparés pour les professionnels et les juges en se fondant sur des études de cas. Lors d’un stage, plus de 800 employés du ministère du Travail et de la Politique sociale qui travaillent avec les enfants ont discuté de ce que signifie l’intérêt supérieur de l’enfant et, d’après leurs réponses, un questionnaire a été mis au point pour savoir si les parents respectent les différents droits de l’enfant.

35.Mme Vitosevic-ĆELKIĆ (République de Serbie) informe que le ministère des Cultes mène une campagne permanente pour protéger les enfants contre les addictions aux substances nocives. En outre, avec l’introduction de l’enseignement religieux en 2001, le gouvernement a créé une Commission pour l’instruction religieuse, composée de représentants des ministères de l’Éducation et des Cultes, et de toutes les Églises et communautés religieuses. La Commission prépare une liste de textes à lire dans le cadre de l’enseignement religieux au sein des écoles, textes qui sont liés à des situations réelles, et va aussi recommander aux parents la lecture d’un certain nombre de documents.

36.Selon le recensement de 2003, les musulmans représentaient 3,2 pour cent de la population. La communauté islamique a deux écoles secondaires, et 85 professeurs musulmans enseignent dans les écoles serbes subventionnées par le Ministère des Cultes.

37.En Serbie, l’instruction religieuse se déroule en 10 langues et il existe des manuels spéciaux pour les enfants roms; des manuels scolaires sont également fournis en albanais pour la population albanaise dans la partie sud du pays. La communauté juive représente un pourcentage infime de la population et, actuellement, on n’a pas recensé d’élèves juifs dans les établissements scolaires. Les communautés juive et musulmane sont représentées à la Commission pour l’instruction religieuse.

38.Environ un tiers du programme d’instruction religieuse est consacré aux questions multiculturelles. Il est conçu pour promouvoir la tolérance, la démocratie et le respect des droits de l’homme et des minorités. Un enfant n’a pas besoin d’être croyant pour assister aux cours d’instruction religieuse.

39.Mme HERCZOG (Rapporteuse) précise que sa question évoquait la façon dont la Serbie définit un groupe minoritaire. Puisque les juifs et les musulmans sont considérés comme des minorités, il lui semble que les critères sont basés autant sur la religion que sur la nationalité.

40.Mme MOHOROVIC (République de Serbie) déclare que les minorités nationales sont définies, dans la Loi sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, comme des groupes de citoyens d’une certaine importance qui, bien que différents de la majorité de la population, sont liés à la République de Serbie depuis longtemps, mais tiennent à conserver leurs coutumes, leur culture et leur langue.

La séance est suspendue à 16 h 35, et reprend à 16 h 55.

41.Se référant au nombre élevé de suicides indiqué dans le rapport, Mme ZECEVIC (République de Serbie) déclare que le Ministère de l’Intérieur détient des données qu’il/elle pourra soumettre au Comité, parce que les suicides sont signalés à la police et font l’objet d’une enquête.

42.Le Code pénal et la Loi sur l’ordre public et la paix civile établissent des sanctions pour la vente d’alcool aux mineurs. La police prend de nombreuses mesures préventives et, à cet égard, le rôle des agents de police affectés aux écoles est particulièrement important, parce qu’ils doivent surveiller les magasins et les restaurants qui se trouvent à proximité des écoles afin de s’assurer qu’ils ne vendent pas d’alcool aux mineurs. La police prend également des mesures spéciales lors des manifestations publiques, en collaboration avec d’autres autorités gouvernementales, en particulier celles du ministère de l’Éducation.

43.La fabrication et la vente de stupéfiants sont définies comme des infractions pénales contre la santé humaine. Une attention particulière est accordée à l’élimination des groupes organisés de criminels qui sont impliqués dans ce type d’activités, et le ministère de l’Intérieur organise de nombreuses actions de prévention, en particulier en collaboration avec le ministère de l’Éducation, pour informer les enfants des conséquences, des risques et des dangers de la consommation de substances réglementées.

44.La violence est un problème très complexe et une approche ministérielle multidisciplinaire et multisectorielle a été adoptée, surtout depuis 2004, lorsque le plan d’action national pour l’enfance a été adopté. Une attention particulière a été accordée à la modification des lois existantes; cela s’est traduit par l’adoption d’une nouvelle législation établissant des procédures complètes dans tous les cas de violence contre les enfants de moins de 18 ans. Une formation a été dispensée aux professionnels qui s’occupent d’enfants ayant commis des violences et d’enfants victimes de différentes formes de violence. Un protocole général pour la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence a été adopté et les différents ministères sont en train de mettre au point des procédures de traitement. En outre, les ministères de l’Éducation, du Travail et de la Politique sociale, et de l’Intérieur ont adopté leurs propres protocoles sur la question.

45.M. CITARELLA demande si le protocole est obligatoire ou fournit simplement des indications.

46.Mme ZECEVIC (République de Serbie) déclare que le protocole adopté par le gouvernement a obligé cinq ministères à adopter leurs propres protocoles. Le protocole général et les protocoles spécifiques ont tous force de loi, ils doivent être obligatoirement respectés pour tous les employés des ministères concernés et toute violation de ces protocoles est sanctionnée. Des séminaires spéciaux, fondés sur des études de cas et portant sur la maltraitance et la négligence vis-à-vis des enfants ont été organisés pour les policiers qui travaillent avec des enfants, ainsi que des cours de formation pour le personnel scolaire. Il est prévu de poursuivre ces activités au niveau régional et on en attend de bons résultats parce que les experts ont pu échanger leurs expériences et approfondir les meilleures pratiques.

47.En 2007, le ministère des Affaires sociales a créé un système fonctionnant 24 heures sur 24 en vue de répondre aux situations d’urgence : lorsque des actes de violence sont signalés, la police et les travailleurs sociaux se rendent sur place immédiatement afin de s’assurer que les mesures indispensables sont prises le plus rapidement possible.

48.Dans le cadre du programme de l’État partie pour combattre la violence contre les enfants dans les écoles et d’autres secteurs, M. KOTRANE demande si l’État partie dispose d’un système de déclaration obligatoire en vertu duquel les médecins et les travailleurs sociaux sont légalement obligés de signaler d’éventuels cas de maltraitance contre des enfants, malgré le principe du secret médical, afin de permettre aux autorités d’intervenir rapidement.

49.Mme ZECEVIC (Serbie) explique que les médecins ont l’obligation légale, et celle-ci est bien respectée, d’informer la police à propos de tous les cas de violence contre les enfants. Un protocole spécial, préparé par le ministère de la Santé, propose des directives pour l’examen médical des enfants présumés victimes de maltraitance et peut servir de base solide à une coopération accrue avec les ministères de l’Intérieur et de la Justice.

50.M. VUJIC (Serbie) précise que le parquet a l’obligation légale de prendre des mesures dans les cas où des enfants sont victimes de violences, conformément à la loi sur les actes criminels. Au cours de cette procédure, des experts prodiguent des soins aux enfants victimes.

51.Mme MARKOVIC (Serbie) déclare que toutes les lois sur l’invalidité sont conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que la Serbie a signée en 2007 et qui est en train d’être ratifiée. Une définition du handicap, qui comprend à la fois les handicaps psychologiques et les handicaps physiques, a été incorporée dans la législation nationale; la législation et les documents actuels seront donc modifiés en conséquence.

52.En réponse à la question sur une base de données concernant les enfants handicapés, elle dit que, malheureusement, le dernier recensement ne comprend pas d’informations sur ces enfants. Des projets pilotes, locaux et régionaux, ont donc été lancés afin de trouver le meilleur modèle de recensement qui puisse couvrir les personnes handicapées.

53.En ce qui concerne la sensibilisation aux questions relatives aux enfants handicapés, elle déclare que tous les programmes d’information doivent être diffusés dans la langue des enfants. Ces programmes ont été diffusés par certains médias, cependant, mais pas tous comme l’a requis l’Agence républicaine de l’audiovisuel de Serbie. S’agissant de l’accès à certains modules pour les enfants handicapés, elle dit que des centres ont été créés, où les enfants ayant des déficiences de l’ouïe ou de la vue peuvent lire ou écouter les informations dont ils ont besoin pour leur éducation, y compris des livres scolaires et des textes en braille. En ce qui concerne la stratégie nationale visant à réduire la pauvreté chez les enfants handicapés, elle explique que ces enfants ont été identifiés en 2003 comme l’un des groupes les plus vulnérables. La stratégie comprend six objectifs à atteindre d’ici 2015, l’un d’eux étant la désinstitutionnalisation des enfants handicapés. Certaines mesures ont été prises, y compris des projets pilotes pour promouvoir des mesures alternatives, tels que les soins dans les centres de jour.

54.La PRESIDENTE remarque que, si l’éducation des enfants handicapés se déroule dans des installations comme les centres de jour et non dans le système éducatif ordinaire, on pourrait en conclure que l’éducation intégratrice pour les enfants handicapés ne progresse pas comme le Comité l’aurait espéré.

55.Mme MARKOVIC (Serbie) répond qu’une nouvelle loi doit être bientôt adoptée sur l’éducation préscolaire et l’éducation inclusive gratuite des enfants handicapés.

56.Concernant le placement des enfants en institution, Mme IVANOVIC (Serbie) dit que la réserve de l’État partie à propos de l’article 9 de la Convention a été retirée lorsque la Loi sur la famille a été adoptée. En vertu de cette loi, seuls les tribunaux sont autorisés à décider de séparer les enfants de leurs parents, sans le consentement de ces derniers. Avant qu’une telle décision soit prise, des mesures de contrôle parental peuvent être imposées.

57.Mme SMITH demande si l’on a exploré la possibilité de fournir davantage de soutien aux parents d’enfants ayant des handicaps graves et qui ont placé leurs enfants dans des institutions parce qu’ils étaient tout simplement incapables de s’occuper d’eux à la maison.

58.Bien que le soutien et l’aide matérielle à la famille biologique de l’enfant ne soient pas mis en valeur dans les programmes actuels, Mme IVANOVIC (Serbie) explique qu’un soutien non matériel est fourni aux familles, notamment des programmes d’éducation parentale et l’accréditation des personnes travaillant dans les institutions sociales. Des mesures ont été adoptées l’année précédente qui prévoient qu’aucun enfant ne peut être placé dans une institution sans le consentement du ministère du Travail et de la Politique sociale. Ces mesures incluent des formations pour les professionnels, qui mettent l’accent sur les principes de la Convention, les encouragent à explorer toutes les autres possibilités, en particulier le soutien à la famille biologique, avant de retirer les enfants de leur environnement familial. Suite à ces mesures, les enfants ne sont désormais séparés de leur famille que dans des cas extrêmes, comme lorsque la vie de l’enfant est en danger. Les centres de protection sociale sont tenus d’examiner chaque cas tous les six mois, ou tous les trois mois si l’enfant a moins de 7 ans, afin de déterminer si l’enfant doit rester dans l’établissement, période durant laquelle les centres doivent continuer à chercher une place dans une famille d’accueil ou dans la famille élargie de l’enfant.

59.Mme HERCZOG (Rapporteuse pour le pays) demande si une documentation et un système d’évaluation nationaux sont utilisés quand on doit décider s’il faut placer ou pas un enfant dans un établissement. Elle souhaite savoir si, lorsqu’on examine le cas d’un enfant et afin de parvenir à une décision juste, des mesures sont prises pour empêcher les enfants les plus pauvres d’être placés dans des foyers.

60.Mme IVANOVIC (Serbie) explique qu’une unification des normes en vigueur dans les services est en cours depuis quelques mois et que des procédures détaillées vont être définies. Des mesures de protection alternatives sont actuellement disponibles. La famille biologique sera toujours préférée au placement de l’enfant dans un foyer d’accueil ou une institution, afin de respecter le droit de l’enfant à une identité et à des relations familiales.

61.Mme ORTIZ demande qui décide si un enfant doit être placé dans une institution. Elle souhaite savoir si on entend l’avis de l’enfant avant de prendre cette mesure et comment l’État partie s’assure que les enfants ne souffrent pas de maltraitance dans les institutions et les foyers d’accueil; et si les enfants maltraités disposent de moyens pour le dénoncer.

62.Mme IVANOVIC (Serbie) précise que la décision de placer un enfant dans une institution ne peut être prise que par les tribunaux. Dans les cas d’extrême urgence seulement, un centre de protection sociale peut placer un enfant dans une institution, sous réserve de l’obtention, dans les trois jours, d’un avis favorable du ministère du Travail et de la Politique sociale, étant donné que, dans la plupart des cas d’urgence, on ne dispose pas d’assez de temps pour trouver une famille d’accueil. L’ensemble du système de protection sociale est fondé sur le contrôle de la situation des enfants, des circonstances dans lesquelles ils ont été placés en institution, du respect de leurs droits, etc. Ces contrôles sont obligatoires, et les services d’inspection du ministère veillent à ce que les procédures soient respectées. Les opinions de l’enfant concernant le placement dans un établissement sont entendues s’il est capable de s’exprimer à ce sujet, ainsi que le décide le tuteur temporaire nommé dans chaque cas.

63.M. KOTRANE reconnaît que, dans une situation d’urgence, lorsque la vie d’un enfant est susceptible d’être menacée, celui-ci doit être placé rapidement dans un établissement. Il demande cependant pourquoi c’est le ministère, qui fait partie du pouvoir exécutif, qui doit être informé et non un juge.

64.Mme IVANOVIC (Serbie) précise que des mesures sont imposées à tous les parents qui négligent leurs devoirs et mettent en danger la vie de leur enfant. Cela commence par la privation partielle de leurs droits parentaux et, si nécessaire, cela peut aller jusqu’à décider que les parents sont incapables de s’occuper de leur enfant.

65.M. VUJIC (Serbie) répond que des procédures judiciaires sont en effet lancées quand des enfants sont enlevés à leurs parents, mais l’urgence de la situation peut entraîner la nécessité d’une mesure temporaire visant à placer l’enfant hors de danger. Les juges ne sont donc pas exclus du processus, mais il y a simplement une période intermédiaire pendant laquelle des mesures doivent être prises rapidement.

66.Pour répondre à la question sur la définition du terme «jeunes», Mme KOVACEVIC (Serbie) explique qu’une stratégie a été récemment adoptée, qui définit les jeunes comme les personnes ayant entre 15 et 30 ans. Des activités physiques et sportives ont été mises au point afin de mieux promouvoir la santé des adolescents, notamment un programme gouvernemental qui a distribué un matériel d’une valeur de 1 million d’euros dans toutes les écoles et un programme de construction de terrains gratuits de jeux en plein air dans les collectivités locales.

67.M. VUJIC (Serbie) déclare que le système de justice pour mineurs est en cours de modernisation. Le nombre d’inculpations de jeunes délinquants a diminué depuis que les procureurs appliquent des mesures de rechange et leur donnent une nouvelle chance. L’âge de la responsabilité pénale en Serbie est de 14 ans. Des mineurs peuvent être détenus pendant une procédure pénale dans des circonstances qui sont précisément définies par la loi et pour certaines infractions. Il y a actuellement 21 mineurs en détention en Serbie. Les solutions alternatives à la détention incluent le placement temporaire dans un établissement d’enseignement ou dans une famille. Des juges spécialisés en matière de justice pour mineurs reçoivent une formation afin d’accroître l’utilisation de mesures alternatives. Les mineurs détenus sont normalement placés avec d’autres mineurs. Dans des circonstances exceptionnelles, un juge peut décider de placer des mineurs avec des adultes soumis à certaines conditions. Actuellement, un seul mineur est détenu avec des adultes. Les mineurs détenus continuent à recevoir une éducation et, au moment de leur libération, la municipalité locale leur donne un certificat de scolarité qui n’indique pas qu’il a fréquenté un établissement correctionnel pour mineurs.

68.M. ĆEKLIĆ (Serbie) explique que le nouveau Code pénal, entré en vigueur en janvier 2000, a amélioré la protection des enfants contre la maltraitance en imposant des peines plus graves pour toutes les formes de maltraitance des enfants.

69.Mme HERCZOG (Rapporteuse pour le pays) remercie la délégation pour son travail considérable, son ouverture et son sens des responsabilités. Elle reconnaît qu’il était difficile de répondre rapidement aux questions du Comité et encourage donc l’État partie à présenter des réponses plus écrites plus détaillées, à une date ultérieure.

70.Mme FILA (Serbie) remercie le Comité de lui avoir fourni l’occasion de répondre à de nouvelles questions, ce qui aidera l’État partie à préparer son prochain rapport de la façon la plus détaillée et constructive possible. Elle déclare que sa délégation se félicite que les membres du Comité aient été aussi bien renseignés sur les questions qu’ils ont soulevées. La Serbie ne ménagera aucun effort pour satisfaire aux normes internationales et assurer une vie meilleure pour ses enfants.

La séance est levée à 18 heures.

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