Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- cinqu ième session

Compte rendu analytique de la 1544 e séance (chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 14 septembre 2010, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemala

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemala (CRC/C/GTM/3-4; CRC/C/GTM/Q/3-4 et CRC/C/GTM/Q/3-4/Add.1)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation guatémaltèque prend place à la table du Com ité.

2.M. Martínez Alvarado (Guatemala) remercie le Comité de donner au Guatemala la possibilité de présenter ses troisième et quatrième rapports périodiques, suite au report de l’examen − prévu initialement pour mai 2010 − en raison des dégâts considérables causés par les catastrophes naturelles ayant touché le Guatemala. Il présente les membres de la délégation guatémaltèque.

3.M me  Del Valle (Guatemala) dit que les troisième et quatrième rapports périodiques couvrent la période allant de 2002 à 2007 et donnent un aperçu de la situation actuelle des enfants et des adolescents au Guatemala et de la mobilisation des institutions et des pouvoirs publics pour protéger leurs droits fondamentaux. Le Guatemala a restructuré son cadre interinstitutionnel de protection des droits de l’homme par l’intermédiaire de la Commission présidentielle des droits de l’homme (COPREDEH), afin de mettre en place un système efficace de suivi des mesures de défense des droits de l’homme prises par l’État sur la base des recommandations formulées par les mécanismes de suivi des Nations Unies et les systèmes interaméricains des droits de l’homme. Le système de suivi comprend une base de données qui permettra aux institutions concernées de prendre connaissance des progrès accomplis dans l’application des recommandations et de faire le point sur les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine mise en œuvre des recommandations.

4.Mme Del Valle rappelle que la signature par le Guatemala d’accords de paix mettant fin aux conflits armés sur son territoire ne remonte qu’à douze ans et que les causes profondes de ces événements n’ont pas encore été résolues. Le Guatemala est un pays rural, doté d’une population jeune et connaissant un fort taux de pauvreté (21,5 % de la population vit dans l’extrême pauvreté). Les principales victimes de la pauvreté sont les populations rurales, les peuples autochtones, les femmes et les moins de 18 ans. Cela étant, le Guatemala a accompli des progrès notables durant les deux dernières années pour améliorer le sort des enfants et des adolescents en renforçant le cadre réglementaire et institutionnel, en augmentant les dépenses sociales et en mettant en place des mesures axées sur les enfants. Plusieurs lois en faveur de l’enfance ont été adoptées, notamment la loi relative à la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes (2009), qui harmonise la législation interne avec la Convention et ses Protocoles facultatifs; la loi relative au dispositif d’alerte AlbaKeneth (2010), qui assure la coordination des mesures institutionnelles de localisation et de soins d’urgence aux enfants victimes d’enlèvement, de kidnapping et de disparition; et la loi de protection complète des enfants et des adolescents (2003), qui prévoit la création de tribunaux spéciaux pour les enfants, les adolescents et les jeunes en conflit avec la loi. Trois tribunaux spécialisés ont déjà été mis en place dans la ville de Guatemala et 10 autres dans les 22 départements du pays.

5.Pour lutter contre la malnutrition chronique dont souffrent les enfants guatémaltèques, la Stratégie nationale de réduction de la malnutrition chronique a été mise en place en 2008 et 2009 dans un tiers des municipalités du pays; elle couvre 13 des 22 départements et est axée sur les enfants âgés de 6 mois à 3 ans et sur les femmes enceintes et les femmes allaitantes.

6.S’agissant de l’adoption, Mme Del Valle dit que le Guatemala a établi le Conseil national des adoptions qui fait office d’autorité centrale en la matière, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Conseil a autorisé 79 institutions à prendre en charge les 4 200 enfants pouvant être adoptés et a supervisé les 3 075 cas d’adoption laissés en suspens par le Bureau du Procureur général, organe anciennement chargé des questions d’adoption. Il a également enquêté sur la présence d’éventuelles irrégularités dans les demandes d’adoption.

7.Les questions liées aux enfants et aux adolescents sont une priorité pour l’État, comme le reflète la forte augmentation (356 %) en 2009 des crédits budgétaires affectés au Secrétariat à l’action sociale, qui est chargé d’élaborer et de coordonner des politiques visant à protéger les enfants, les adolescents et les groupes vulnérables. Malheureusement, le montant des recettes fiscales du Guatemala est le deuxième plus bas d’Amérique latine, après Haïti, raison pour laquelle le pays dispose de ressources limitées pour l’investissement social, ce qui a des répercussions sur les enfants et les adolescents guatémaltèques. Le Gouvernement a donc élaboré un programme de réforme budgétaire en vue de créer un mécanisme permettant d’utiliser au mieux l’argent public et d’accroître les dépenses sociales.

8.Le Secrétariat à l’action sociale a mis sur pied plusieurs programmes efficaces visant à résoudre les principaux problèmes auxquels se heurtent les enfants et les adolescents. Par exemple, le programme d’investissement social intitulé «Mi familia progresa» vise à améliorer les soins de santé et la nutrition des familles à faible revenu ayant des enfants de 0 à 15 ans et des femmes enceintes et allaitantes, ainsi qu’à augmenter les taux de scolarisation des enfants entre 6 et 15 ans. Il existe un système de transferts monétaires soumis à conditions permettant de récompenser les familles qui remplissent certaines obligations après s’être engagées à assumer la responsabilité conjointe de la santé et de l’éducation de leurs enfants. Ce programme a été mis en place dans 177 municipalités et sera étendu à une centaine d’autres d’ici à la fin 2010. On a déjà enregistré une hausse sensible du nombre d’enfants en situation d’abandon scolaire qui reprennent l’école, surtout des filles, et du nombre de premières inscriptions à l’école. En outre, davantage de personnes font appel aux services de santé, la qualité des aliments s’est améliorée, en conséquence de quoi on a recensé moins de cas de maladies nécessitant une prise en charge médicale.

9.Parmi les succès enregistrés, on peut aussi citer trois programmes présidentiels, à savoir un programme alimentaire d’urgence (Bolsas Solidarias) prévoyant la distribution de colis alimentaires contenant des denrées de première nécessité afin de réduire le risque élevé d’insécurité alimentaire dans les familles à faible revenu; un programme de repas à bas prix pour les enfants issus de famille à faible revenu, les enfants des rues, les travailleurs ayant des besoins particuliers, les mères célibataires et les personnes âgées; et un programme dit «écoles ouvertes» (Escuelas Abiertas) par le biais duquel les écoles de quartiers défavorisés touchées par la violence restent ouvertes les week-ends pour que les enfants et les adolescents puissent participer à des loisirs, des sports et des activités éducatives et puissent recevoir des conseils et des repas gratuits dans un cadre sécurisant et exempt de violence. Au mois d’août 2010, 192 écoles avaient participé au programme et il est prévu de l’étendre à tout le pays. Un programme parallèle intitulé «écoles sans danger» a été mis en place par les Ministères de l’éducation et de la gouvernance afin de faire des écoles des lieux sûrs, exempts de violence et de drogue et d’offrir aux enfants une éducation polyvalente leur donnant la possibilité de pleinement s’épanouir. À ce jour, 49 «écoles sans danger» ont été ouvertes dans les villes; ces établissements sont équipés de caméras de vidéosurveillance et des patrouilles de police font régulièrement des rondes dans l’enceinte de l’école et les quartiers environnants.

10.Enfin, Mme Del Valle explique que la plupart des adolescents en conflit avec la loi ont été soit victimes, soit témoins de situations de violence ou de maltraitances pendant leur enfance. À cela s’ajoute le fait qu’il n’est pas vraiment tenu compte du fait que la désintégration de la famille nucléaire a privé de nombreux enfants de la sécurité de vivre dans une famille où ils sont aimés et acceptés, ce qui est un besoin essentiel. L’État doit donc agir et se pencher sur les causes profondes de cette situation en tenant compte du lien entre pauvreté et inégalité et en s’attachant à offrir une prise en charge complète aux jeunes, au lieu de privilégier les seules mesures répressives. Le Secrétariat à l’action sociale, par l’intermédiaire du sous-secrétariat à la réinsertion et à la resocialisation, met actuellement en pratique deux programmes pour veiller non seulement à ce que les adolescents en conflit avec la loi se soumettent aux sanctions qui leur sont imposées mais bénéficient aussi d’une prise en charge complète. Le premier est un programme intégré mis en œuvre dans les centres de détention spéciaux afin d’offrir une prise en charge holistique aux adolescents en conflit avec la loi sous le coup d’une peine privative de liberté, l’accent étant mis sur les mesures d’aide à la réinsertion en société, dans la famille et sur le marché du travail. Il y a trois types de centres pour les jeunes: des centres de détention avant jugement pour garçons, des centres de détention pour garçons et des centres de détention pour filles. Le deuxième programme prévoit un ensemble de mesures sociales et éducatives de prise en charge des adolescents condamnés à des peines non privatives de liberté. Une équipe multidisciplinaire de professionnels aident ces adolescents à se réinsérer dans leur famille et dans la société, à développer le sens des responsabilités et le respect de la loi et des droits fondamentaux d’autrui, et à acquérir des compétences et des connaissances leur permettant de se développer sur le plan personnel et social.

11.M me Ortiz (Rapporteuse pour le Guatemala) dit que le Comité est conscient des nombreuses difficultés auxquelles le pays est confronté dans ses efforts pour mettre en œuvre la Convention et ses Protocoles facultatifs, notamment la violence, le crime organisé, les conflits armés, la discrimination raciale et les catastrophes naturelles récurrentes. Elle félicite le Guatemala de sa persévérance et sa détermination à surmonter les problèmes et des progrès accomplis dans l’application de ces instruments. Elle se dit cependant préoccupée, au nom du Comité, par la répartition inégale des ressources dans le pays, le taux élevé d’homicides − en particulier, de féminicides, plus nombreux que les cas de mortalité maternelle − et par les cas d’homicides d’enfants, avec plus de 500 cas par an. Elle exprime aussi sa préoccupation quant au traitement réservé aux adolescents en conflit avec la loi. Les adolescents sont les principaux auteurs d’actes de violence, qui sont pour l’instant réprimés par des mesures sévères, souvent de nature militaire − plutôt qu’à l’aide de programmes visant à résoudre les causes premières du problème et à promouvoir l’intégration sociale.

12.Le Comité se félicite des progrès accomplis par l’État partie sur le plan législatif ces dernières années à la suite de ses observations, comme l’adoption récente de la loi sur la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes et la loi sur le dispositif d’alerte AlbaKeneth, mais s’inquiète de savoir si les lois internes sont pleinement conformes aux trois instruments.

13.Le principal sujet de préoccupation du Comité, souvent évoqué, concerne les difficultés rencontrées dans l’application de ces lois. Le pays ne semble toujours pas disposer d’une stratégie d’ensemble axée précisément sur la mise en œuvre de la Convention et qui soit assortie d’objectifs clairs en vue d’améliorer la vie des enfants guatémaltèques.

14.Le Comité recommande de nommer un organe de coordination de haut niveau habilité à orienter les politiques publiques au profit des enfants. Un des objectifs sous-jacents de la Convention est d’en finir avec l’idée qu’on ne doit s’intéresser aux enfants que lorsqu’ils ont un problème et de les reconnaître comme des citoyens dotés de droits à part entière, dont l’exercice est garanti par l’État. C’est une prise de conscience importante, qui présuppose que les questions relatives à l’enfance soient incorporées dans la politique publique, le budget, les plans de développement et les stratégies de réduction de la pauvreté. Suite à l’adoption de la loi de protection complète des enfants et des adolescents (loi PINA), l’État partie a institué une Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence qui est chargée d’élaborer les politiques spécialement axées sur l’enfance et de veiller à leur intégration dans la politique publique; toutefois, la Commission n’a pas été dotée ni de l’autorité, ni des ressources, ni du soutien politique dont elle aurait besoin pour remplir ses fonctions. Elle rappelle que le Comité recommande sans cesse que la coordination des politiques concernant les enfants ne soit pas assurée par les organismes qui s’occupent directement de la question.

15.Les changements que préconise la Convention passent par une meilleure promotion des droits de l’enfant, la mise en place de programmes en faveur des enfants qui leur permettent de rester dans leur famille et dans leur communauté et le développement sain des enfants grâce à l’éducation, les services de santé et les activités de loisirs adaptés à leurs besoins et leur origine culturelle − et non de nouvelles et plus grandes institutions publiques destinées au placement des enfants. À ce propos, elle se dit préoccupée par le nombre d’enfants proposés à l’adoption, qui est révélateur du manque de présence de l’État dans leur vie avant ce stade. Elle demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation dans l’optique de promouvoir les droits civils, économiques, sociaux et culturels des enfants. Elle souhaiterait savoir quels moyens sont utilisés pour évaluer la mise en œuvre du Plan d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence et si le plan comporte des programmes gérés localement permettant aux enfants et aux familles de recevoir des services.

16.S’agissant des dépenses publiques pour l’enfance, elle demande comment l’État partie entend disposer de ressources budgétaires sur le long terme dans le cadre de sa stratégie nationale de développement. Elle demande si le Gouvernement prépare une réforme fiscale visant à introduire un impôt sur le revenu. Le Comité recommande de déclarer certains postes budgétaires incompressibles, comme l’enregistrement des naissances, la lutte contre la malnutrition chronique, l’aide aux enfants autochtones, l’éducation, la lutte contre la violence contre les enfants et les soins de la petite enfance.

17.M. Kotrane demande si, en vue d’étoffer encore la protection des droits de l’homme, le Guatemala entend ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il souhaiterait savoir quels progrès ont été accomplis pour mettre en œuvre les recommandations du Comité exposées dans ses plus récentes observations finales (CRC/C/15/Add.154). Il demande si une commission chargée de mettre la législation guatémaltèque en conformité avec la Convention et les deux Protocoles facultatifs a été créée. Par exemple, des mesures ont-elles été prises pour ériger en infraction dans le Code pénal le recrutement d’enfants dans des conflits armés? La même question vaut pour tous les autres actes interdits par les deux Protocoles facultatifs qui n’ont pas encore été définis comme infraction dans la législation pénale guatémaltèque.

18.Il serait bon que la délégation explique quelle distinction fait l’État partie entre les fonctions de coordination et celle de contrôle indépendant. Il croit comprendre qu’aussi bien la Commission présidentielle des droits de l’homme (COPREDEH) que la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence sont des organes de coordination: le premier s’occupant des droits de l’homme en général et le second des droits des enfants en particulier. Il ne semble toutefois pas y avoir d’organe véritablement indépendant chargé de surveiller le respect des droits de l’homme au Guatemala et qui soit conforme aux Principes de Paris. Il demande si des mesures ont été prises pour établir un organisme de ce type.

19.Il aimerait avoir un complément d’information sur la définition de l’enfant dans la législation guatémaltèque et sur les droits civils qui en découlent. Il s’enquiert de la nature exacte de la loi sur l’âge minimum du mariage, indépendamment de la pratique dans ce domaine. Il demande si l’État partie envisage d’interdire le mariage avant l’âge de 18 ans pour les garçons comme pour les filles. Il souhaiterait aussi savoir si les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion et de la faire valoir dans les décisions les concernant. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les enfants soient considérés comme des sujets de droit à part entière.

20.M me  Aidoo se félicite de l’institution d’un bureau du Procureur des droits de l’homme et du fait que le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme lui ait accordé le statut «A». Elle aimerait savoir quels montants des fonds publics sont affectés au bureau du Procureur des droits de l’homme pour s’acquitter de ses fonctions, s’agissant en particulier des activités de contrôle indépendant et des enquêtes sur les violations des droits des enfants. Elle demande de quel degré d’indépendance jouit ce bureau, vu que certaines informations portent à croire qu’il serait souvent sujet à des ingérences politiques. Elle se demande si les enfants de tous les milieux − qu’il s’agisse d’enfants des régions rurales, urbaines, d’enfants autochtones ou d’enfants pauvres − ont accès aux services proposés par le Bureau du Procureur des droits de l’homme. Enfin, des éclaircissements sur la relation entre le Bureau du Procureur des droits de l’homme et la Commission présidentielle des droits de l’homme seraient bienvenus.

21.Elle est préoccupée par le fait que la collecte, la ventilation et l’analyse de données sur les enfants demeure une des grandes faiblesses institutionnelles de l’État partie et estime que l’efficacité des politiques sociales et des lois en faveur des enfants et, par extension, leur application, dépend de la manière dont ces politiques répondent aux réalités quotidiennes de la vie des enfants. Elle se félicite de l’existence de l’Institut national de la statistique, mais constate que cet organisme ne semble pas disposer systématiquement des capacités et des ressources pour recueillir des données sur les enfants et les adolescents, ni d’un instrument approprié de collecte des données fondé sur le respect des droits, qui lui permettrait da concevoir une méthode uniforme de collecte et d’analyse des données sur les enfants dans toutes les institutions publiques concernées. Il serait utile d’avoir des informations sur l’incidence, la répartition et les caractéristiques socioéconomiques du phénomène de la pauvreté chez les enfants, ainsi que des données sur l’état de santé des enfants et leur accès à des services de santé, ventilées non seulement pas sexe, mais aussi par âge, les réponses variant en fonction de ces paramètres. Le Comité étant intéressé par la question de l’égalité d’accès aux soins de santé, il serait aussi utile que ces données soient réparties en fonction des diverses catégories d’enfants (selon qu’ils vivent en milieu urbain ou rural, qu’ils appartiennent aux peuples autochtones, etc.). Elle se dit préoccupée par le fait que le système de collecte de données existant ne couvre essentiellement que la ville de Guatemala et autres zones urbaines, malgré le fait que plus de la moitié de la population vive dans les régions rurales. Elle demande quelles mesures sont prises pour garantir que la collecte des données relatives aux enfants repose sur les éléments essentiels d’une stratégie conçue pour que les lois, les politiques et les programmes prennent en compte les besoins de tous les enfants guatémaltèques.

22.M. Gurán demande un complément d’information sur le mandat et la composition du mécanisme indépendant de contrôle et sur le nombre de plaintes qu’il a reçues. Il aimerait savoir s’il est suffisamment pourvu en personnel et en ressources pour résoudre les graves problèmes auxquels est confronté l’État partie. Un complément d’information sur les procédures d’adoption internationale au Guatemala serait bienvenu, notamment en ce qui concerne le statut, la structure et les responsabilités de l’autorité nationale compétente.

23.M. Citarella dit que, bien que l’État partie ait fait des progrès en révisant sa législation dans des domaines précis, il n’y a eu aucune action concertée visant à apporter au droit interne les modifications nécessaires en vue de le rendre conforme à la Convention et aux deux Protocoles facultatifs. Une fois la Convention incorporée dans le droit interne, il demande comment les autorités judiciaires résoudront les éventuels conflits entre la législation nationale et la Convention.

24.Au vu du peu d’informations que contient le rapport sur l’application concrète des dispositions de la Convention, il semble y avoir plusieurs obstacles s’opposant à la pleine mise en œuvre de la législation interne guatémaltèque et on peut se demander si ceci n’est pas dû à un manque de moyens financiers.

25.Il semble très courant au Guatemala de considérer que les jeunes, en particulier les adolescents, représentent un danger pour la société. Cette attitude débouche parfois sur la pratique odieuse du «nettoyage social», comme en témoigne le grand nombre d’homicides au Guatemala, dont certains seraient commis par des particuliers, des membres des forces de sécurité et des policiers et viseraient à débarrasser la société des bandes criminelles, qui comptent souvent des mineurs dans leurs rangs. Il souhaiterait connaître la définition précise de l’enfant dans le droit interne et si elle est conforme à celle de la Convention.

26.M. Puras aimerait connaître les difficultés auxquelles l’État partie se heurte pour donner effet aux libertés et droits civils des enfants à l’école, dans la famille, dans la collectivité et dans les institutions. Bien que le rapport ne fasse mention d’aucunes restrictions notables de ces droits et libertés, le taux élevé de violence et la culture et l’attitude paternalistes à l’égard des enfants pourraient, en pratique, entraîner certaines restrictions. Il demande quels ont été les résultats du programme «Construyendo Ciudadania» décrit au paragraphe 101 du rapport.

27.La délégation voudra bien donner des précisions sur le débat concernant le dépistage du VIH pour les mineurs, cette question touchant directement à leur droit civil à la confidentialité des informations médicales. Bien que l’amendement proposé à la loi sur cette question, citée au paragraphe 115 des réponses écrites (CRC/C/GTM/Q/3-4/Add.1), soit considéré comme une amélioration par rapport à la situation actuelle au regard du droit des enfants à la confidentialité, à son sens, l’amendement dénote la réticence du Gouvernement à accepter et donner effet aux libertés et droits civils des enfants. Il demande des informations sur le droit au respect de la vie privée et l’accès à l’information dont jouissent les enfants dans les foyers gérés par l’État. Il souhaiterait aussi recevoir des informations supplémentaires sur la protection des droits civils des enfants participant au projet «Ciudad de los niños», décrit au paragraphe 110 des réponses écrites.

28.Les cas de décès causés par la violence et la malnutrition chronique sont deux graves problèmes qui portent atteinte au droit des enfants à la vie, à la survie et au développement. L’État ayant abordé le problème sous un angle intersectoriel et de santé publique, M. Puras demande quel bilan il peut en tirer. Par exemple, il faudrait indiquer que fait le secteur de la santé pour lutter contre la violence en tant que problème de santé publique et ce que font les autres secteurs pour lutter contre la malnutrition chronique en tant que question transversale liée à la pauvreté. Il suggère que, parmi les mesures visant à rompre le cercle vicieux de la violence, il faudrait envisager de forger la confiance entre les parents et les enfants, en particulier en interdisant les châtiments corporels à l’égard des enfants.

29.M me  Al Asmar demande si la Convention et ses Protocoles facultatifs ont été traduits dans les langues autochtones et notamment en maya. Elle demande si les résultats de la formation des enseignants aux thèmes visés dans ces instruments ont été évalués par l’État partie. S’il est vrai que des lois garantissent le respect des opinions de l’enfant, la mise en œuvre de ce principe semble laisser à désirer au Guatemala et elle demande quelles mesures l’État compte prendre pour y remédier. Elle souhaiterait savoir si les peuples autochtones sont consultés lorsqu’il s’agit de déterminer au mieux quels services leur dispenser. Elle demande à la délégation d’expliquer pourquoi ils ont un accès restreint à l’enregistrement des naissances et se demande si cela tient à un manque de moyens financiers ou à un problème de langue.

30.La Présidente se joint aux autres membres de la délégation pour demander des éclaircissements sur les mesures prises pour remédier aux faibles taux d’enregistrement des naissances. Elle demande également quelle proportion du produit intérieur brut (PIB) est affectée à l’enfance, budget de l’éducation mis à part. Le paragraphe 31 indique un chiffre qui ne s’applique qu’à l’éducation. En outre, il a été signalé que des compressions budgétaires sont appliquées.

31.Elle demande un complément d’information sur les châtiments corporels et croit comprendre que cette pratique est autorisée dans la sphère familiale, mais non à l’école. Elle se demande par contre si elle l’est dans les institutions pour l’enfance, comme certaines sources l’indiquent. Enfin, elle relève qu’il y a contradiction entre le paragraphe 50 du rapport périodique et les indications fournies dans le précédent rapport, selon lesquelles l’âge de la fin de la scolarité obligatoire est de 15 ans et l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 50.

32.M me  Del Valle (Guatemala) indique que la délégation n’est pas en mesure de préciser la part des ressources budgétaires affectées à l’enfance dont disposent les ministères travaillant de près sur ces questions. Cela dit, les budgets du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Ministère du travail et du Ministère de l’éducation ont considérablement augmenté. Le Secrétariat à l’action sociale de la présidence a reçu un montant de 244 millions de quetzals, dont une partie est destinée à la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence.

33.Le Conseil national des adoptions, qui fait l’objet d’un financement séparé, s’occupe de 5 370 enfants adoptables, qui sont répartis dans 83 institutions.

34.Le Guatemala a ratifié presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, exception faite de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, déclarés constitutionnels par le Tribunal constitutionnel du Guatemala − on tous été signés, mais, en attente de l’aval parlementaire, pas encore ratifiés.

35.S’agissant des jeunes en difficulté et des membres de gangs de jeunes, le Gouvernement mise sur une politique de renforcement de l’estime de soi tout en veillant à assurer la sécurité. Dans les zones les plus touchées, des programmes intégrés ont été mis en place avec les Églises, les ONG et les responsables locaux. En tout, 15 millions de quetzals ont été débloqués pour ces programmes, qui visent à prévenir la violence et à maintenir la sécurité. La participation des maires élus et des autorités traditionnelles assure la viabilité du projet dans les régions habitées par les communautés autochtones.

36.Afin de démanteler les structures du crime organisé, le Gouvernement a décidé d’élargir le mandat de la Commission nationale de lutte contre l’impunité à des institutions comme la police et les autorités civiles. Il essaie pour ce faire de mettre au point des méthodes et des procédures pour résoudre les affaires non élucidées et restées impunies. Les pouvoirs de contrôle de la Commission ont été élargis et une formation aux droits de l’homme est dispensée aux policiers, dont certains avaient été accusés de faire justice eux-mêmes.

37.M me Ortiz  (Rapporteuse pour le Guatemala) demande, à propos des mesures de lutte contre l’impunité, si l’État se mobilise pour punir les personnes se livrant à la traite d’enfants − le Comité ayant été informé que des autorités seraient encore impliquées, en toute illégalité, dans des affaires de ce type − et pour retrouver les enfants qui ont été enlevés ou vendus: quelles mesures sont prises pour identifier ces enfants? Elle demande aussi si les procédures d’adoption internationale en attente seront suspendues. Il est primordial d’effectuer les vérifications nécessaires avant d’autoriser une adoption et toutes les autres possibilités de placement doivent avoir été épuisées avant de donner l’aval pour l’adoption.

38.M me  Del Valle (Guatemala) dit que plusieurs procédures ont été adoptées en vue d’identifier et de poursuivre les malfaiteurs impliqués dans des affaires d’adoption et un dispositif d’alerte a été mis en place dans le cadre de la loi de protection complète des enfants et des adolescents (loi PINA).

39.M. Velasquez (Guatemala) dit que, conformément à la loi PINA, les dossiers d’adoption déposés avant l’entrée en vigueur de la loi suivent encore l’ancienne procédure, mais les nouveaux dossiers doivent être traités conformément aux dispositions de cette loi. La plupart des dossiers relevant de l’ancienne procédure ont été traités et il ne reste que 270 cas en attente, qui concernent des adoptions non avalisées par le Conseil national des adoptions en raison de pratiques frauduleuses. Des poursuites judiciaires vont être lancées contre les personnes concernées. Certains enfants ont indûment été déclarés adoptables, du fait, par exemple, qu’aucune démarche pour retrouver leurs parents naturels n’avait été entreprise. Le Conseil essaie d’analyser toutes les déclarations d’adoptabilité existantes par divers moyens, notamment des tests psychologiques. Les familles qui font une demande d’officialisation de leur statut de famille d’accueil ne reçoivent généralement qu’un agrément temporaire. Le juge chargé de l’affaire est tenu d’épuiser toutes les possibilités de retrouver la famille biologique de l’enfant.

40.M me  Del Valle (Guatemala) dit, en réponse à une précédente question, que la définition de l’enfant et de l’adolescent est inscrite à l’article 2 de la loi PINA: un enfant est une personne âgée de 0 à 13 ans, et un adolescent une personne âgée de 13 à 18 ans. Au sujet des mariages précoces, le Code civil autorise le mariage des filles dès 14 ans et celui des garçons dès 16 ans, avec l’accord des parents ou d’un juge. Un mineur a le droit de travailler à l’âge de 14 ans, sous réserve d’autorisation; certains travaux dangereux ou préjudiciables à la santé sont interdits. L’article 57 de la loi PINA interdit le recrutement de mineurs dans les forces armées.

41.S’agissant de la question de l’opinion de l’enfant, Mme Del Valle dit que des conseils participatifs pour les enfants ont été créés dans les régions rurales avec l’appui de l’Institut interaméricain de l’enfance, qui leur permettent d’exprimer leurs besoins. Le Gouvernement travaille aussi avec l’Institut sur un projet visant à enregistrer la naissance de chaque enfant, ce qui n’est pas toujours fait. Des bureaux d’enregistrement des naissances et des mariages sont mis en place dans toutes les municipalités et des renseignements supplémentaires sur l’origine raciale sont demandés de manière à ce que les données ainsi recueillies reflètent la diversité ethnique du pays.

42.S’agissant de la santé publique, on élabore un nouveau rapport sur la santé maternelle et infantile qui classe les informations en diverses catégories. Pour ce qui est des autres questions soulevées par le Comité, il est vrai qu’il est difficile d’aligner le droit guatémaltèque avec le droit international des droits de l’homme et, en particulier, d’en finir avec la culture de l’impunité. Les choses progressent, quoique lentement. On constate aussi des avancées sur le plan de la coopération internationale pour des questions comme la lutte contre la traite des êtres humains. Les pouvoirs publics mettent sur pied un système de contrôle pour garantir le respect des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies et s’emploient aussi à ratifier les instruments des droits de l’homme et à harmoniser le droit guatémaltèque avec les normes internationales. L’article 46 de la Constitution prévoit expressément que le droit international prime en matière de droits de l’homme.

43.Les juges sont encouragés à se prononcer sur des affaires délicates pour ainsi créer un corpus jurisprudentiel tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour ce qui est des différences entre les diverses structures citées par le Comité, la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence, établie par la loi PINA, a pour mission de contrôler la politique publique et d’affecter les crédits budgétaires nécessaires, mais on espère que son mandat pourra être élargi. Le Secrétariat à l’action sociale de la présidence jouit d’un statut ministériel et met en œuvre les politiques arrêtées. Le Bureau du Procureur des enfants, rattaché au Bureau du Procureur général, a transféré ses pouvoirs en matière d’adoption au Conseil national des adoptions, qui dispose de son propre budget et de la personnalité juridique et est devenu l’organe chargé de déterminer quels enfants sont adoptables. La Commission présidentielle des droits de l’homme coordonne la politique des droits de l’homme.

44.M me  Ortiz (Rapporteuse pour le Guatemala) dit qu’il semblerait que la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence reçoive nettement moins de financement que le Conseil national des adoptions, bien qu’elle s’occupe d’un très grand nombre d’enfants placés en institution. Elle note avec préoccupation que, dans les systèmes existants, la démarche de prévention n’est pas privilégiée, l’accent étant mis sur l’adoption et la prise en charge institutionnelle des enfants. Alors qu’il existe un seul organe chargé de garantir le respect des droits des femmes au Guatemala, il ne semble pas y avoir d’organe unique de défense des droits de l’enfant.

45.M me  Del Valle (Guatemala) dit qu’il n’existe pas d’organe unique chargé de coordonner l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’échelle nationale. Le Secrétariat à l’action sociale de la présidence élabore et met en œuvre les politiques des droits de l’enfant, mais ce n’est pas un organe de contrôle. La Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence est un organe chargé à la fois de contrôler l’application des politiques et de jouer le rôle de coordonnateur des politiques nationales. La Commission est chargée de promouvoir et de mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’enfance. En réponse aux recommandations du Comité en 2001, la question de savoir quel organe national serait mieux à même de suivre l’application de la Convention est toujours à l’examen.

46.Au sujet des châtiments corporels, toutes les formes de maltraitances envers les enfants et les adolescents sont interdites par la loi: les enfants et les adolescents ont le droit d’être à l’abri des mauvais traitements et toute personne accusée de tels actes est poursuivie.

47.Le Bureau du Procureur des droits de l’homme est un organe indépendant qui, aux côtés du service de défense de l’enfance, est chargé de suivre l’application de la législation en faveur des droits des enfants et des adolescents. Le budget du Bureau du Procureur des droits de l’homme consacré à la défense des droits de l’enfant a considérablement augmenté ces dernières années.

48.Le Gouvernement guatémaltèque a institué le Secrétariat aux droits de l’homme et à la paix afin de renforcer l’influence des accords relatifs aux droits de l’homme et des accords de paix dans le pays. Comme mentionné au paragraphe 32 du rapport (CRC/C/GTM/3-4), il a été suggéré qu’une unité de contrôle et de suivi de la politique en matière de droits de l’homme devrait être créée dans le nouveau secrétariat, mais malheureusement, la proposition n’a pas encore été approuvée par le Congrès guatémaltèque.

49.M me  Ortiz (Rapporteuse pour le Guatemala), notant que le Secrétariat à la protection sociale fait un travail utile et que le service de défense de l’enfance, rattaché au Bureau du Procureur des droits de l’homme, joue un rôle indéniable dans la réception des plaintes, la diffusion d’informations sur les droits de l’homme et la formulation de recommandations aux autorités publiques sur les mesures à prendre à l’avenir pour défendre les droits de l’enfant, s’inquiète du fait que les crédits budgétaires accordés au secteur de l’enfance semblent en baisse.

50.M me Del Valle (Guatemala) dit que, en l’absence d’un représentant du Bureau du Procureur des droits de l’homme, elle s’engage à obtenir des informations sur la part du budget du Bureau du Procureur des droits de l’homme qui est affectée au service de défense de l’enfance.

51.Au sujet des commentaires sur la question du VIH soulevés précédemment, elle dit que les mineurs ont le droit de se faire un test de dépistage, pour autant qu’ils aient reçu l’autorisation de leurs parents.

52.La Convention et ses Protocoles facultatifs, ainsi que les derniers rapports soumis par le Guatemala au Comité des droits de l’enfant, ont été communiqués aux divers ministères et sont en train d’être traduits dans les différentes langues nationales. La Convention sera diffusée à tous les échelons du système d’enseignement.

53.M me  Ortiz (Rapporteuse pour le Guatemala) dit que, s’agissant du droit de l’enfant au respect de sa vie privée, les enfants devraient avoir le droit de faire un test de dépistage du VIH/sida sans l’accord de leurs parents. Elle souhaiterait savoir s’il existe une loi protégeant le droit de l’enfant à la vie privée et si les médias ont l’obligation de respecter ce droit. Elle s’inquiète du nombre élevé d’enfants placés en institution et du fait que ces établissements sont majoritairement dans la capitale. Il est reconnu que les institutions, surtout les grandes structures, ne sont pas les endroits les plus propices à l’épanouissement et au développement des enfants. Les institutions de placement devraient de préférence être des lieux de séjour temporaire, proposant un environnement de vie aussi proche que possible de celui de la vie de famille, et être situées à proximité du lieu de résidence de la famille de l’enfant. Retirer les enfants du cercle familial pour les faire vivre dans la capitale est une atteinte à leur droit à une vie de famille.

54.Mme Ortiz souligne qu’il est important d’enquêter sur les cas d’adoption internationale illégale et de punir leurs auteurs et demande quelles peines sont prévues et si des contrôles sont effectués. Les adoptions internationales sont peu recommandables car l’enfant peut se retrouver dans une famille qui lui est complètement étrangère et être assimilé à une sorte de «trophée».

55.Enfin, elle aimerait savoir comment les autorités publiques travaillent avec les communautés autochtones pour promouvoir les droits de l’enfant.

56.M me  Al A smar demande s’il y a suffisamment d’enseignants qualifiés pour faire la classe aux enfants autochtones dans les écoles bilingues et si les écoles autogérées possèdent suffisamment d’enseignants par rapport au nombre d’élèves. Elle aimerait aussi savoir si des études ont été faites pour déterminer les raisons du taux élevé d’abandon scolaire à la fin du primaire. Elle demande s’il existe une législation pour prévenir la violence et les châtiments corporels à l’école.

57.M. Kotrane, félicitant le Gouvernement du Guatemala d’avoir ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aligné son droit interne avec les grands principes qui y sont consacrés, demande ce qui va être fait pour éviter aux enfants réfugiés d’être recrutés par des bandes criminelles. Il demande quelles mesures vont être prises pour sensibiliser les agents de l’État chargés de l’application des lois aux droits des enfants réfugiés.

58.S’agissant des droits des enfants migrants, M. Kotrane relève que le Guatemala est un pays d’origine, de destination, de transit et parfois de retour et aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour réunir les enfants et les parents qui ont été séparés et pour veiller à ce qu’ils jouissent de tous leurs droits.

59.Enfin, M. Kotrane demande des éclaircissements sur l’âge de la responsabilité pénale et sur les circonstances dans lesquelles un mineur peut être porté devant une juridiction pénale. Il relève que le paragraphe 231 du quatrième rapport périodique (CRC/C/GTM/3-4) mentionne que des adolescentes âgées de 13 ans peuvent être détenues dans les centres «Gorriones» et se dit surpris d’apprendre au paragraphe 241 qu’«il n’est pas expressément énoncé que la peine de mort ne s’appliquera pas aux mineurs» bien que «dans la pratique, la peine de mort [ne soit] pas appliquée aux mineurs». M. Kotrane demande confirmation du fait que les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas être condamnés à la peine capitale et s’enquiert de la durée maximale d’emprisonnement d’un mineur. Il a lu avec inquiétude que plus de 300 enfants avaient été emprisonnés, avant de passer en jugement pour la plupart. Les enfants devraient bénéficier de la présomption d’innocence et ne devraient pas être placés en détention avant d’avoir été jugés coupables d’un acte délictueux.

60.M. Puras dit que l’État a fait des efforts louables pour proposer des services modernes aux enfants handicapés, mais que les prestations fournies laissent toujours beaucoup à désirer, en particulier en dehors de la capitale. Vu que le Guatemala a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, il est temps qu’il mobilise la volonté politique pour se pencher sur les questions du handicap. Il demande quelles mesures concrètes ont été prises récemment en vue d’améliorer les services dans les domaines suivants: collecte de données, services d’intervention précoce pour les jeunes enfants et leur famille, aide aux familles et mesures de soutien aux partenaires des organisations non gouvernementales et service d’intégration éducative pour les enfants handicapés. À son sens, ces mesures ne sont pas un luxe, mais peuvent au contraire se révéler économiquement rationnelles.

61.M. Puras demande si les recommandations formulées par le Comité en 2001 concernant l’introduction de programmes de lutte contre la malnutrition ont été suivies d’effet et, si c’est le cas, sur quels résultats elles ont débouché. L’augmentation des cas de malnutrition, mais également des décès des suites d’une infection respiratoire, de parasites intestinaux, d’anémie et autres problèmes de santé sont aussi une source d’inquiétude.

62.Le bien-être émotionnel et la santé mentale des enfants sont des aspects particulièrement importants dans un pays sérieusement touché par la violence chez les jeunes; il demande si une politique nationale a été élaborée pour venir en aide aux enfants concernés et pour promouvoir la sensibilisation et la prévention dans les écoles. L’on sait que l’éducation des parents peut être une solution contre la violence. Il aimerait savoir ce qui a été fait pour mettre en place une ligne d’appel pour l’enfance.

63.M. Puras se fait l’écho des préoccupations exprimées par la Rapporteuse au sujet du droit des adolescents à obtenir des conseils confidentiels sur le VIH et sur les problèmes de santé mentale et de santé génésique.

La séance est levée à 13 heures.