Trente-septième session (Chambre A)

Compte rendu analytique de la 763e séance

Tenue au siège, à New York, le vendredi 19 janvier 2007, à 10 heures

Président e:Mme Simms (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Pérou

En l’absence de M me Š imonovi ć , M me Simms, Vice-Présidente, prend la p résidence.

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Pérou (CEDAW/C/PER/6, CEDAW/C/PER/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation péruvienne prennent place à la table du Comité.

M me Zapata (Pérou), présentant le sixième rapport périodique du Pérou, renvoie les membres du Comité à un supplément dudit rapport, distribué en salle de réunion, et signale que le Gouvernement péruvien a pris des mesures pour promouvoir les droits de la femme, en application de la Convention et à la suite des recommandations formulées par le Comité en 2002. En janvier 2007, il a promulgué la loi 28950 sur la traite des personnes et le trafic des migrants, qui prévoit des preuves plus lourdes en cas d’infractions et définit un cadre pour la prise en charge et la réadaptation des victimes; il a présenté un projet de loi au Congrès, destiné à renforcer la loi contre le harcèlement sexuel des employés de maison; il a promulgué la loi 28927 sur les conséquences budgétaires des stratégies en faveur de l’égalité des sexes, pour l’année 2007; enfin, il a érigé la discrimination en infraction, dans la loi 28867.

Le Ministère de la femme et du développement social a tracé le chemin en matière de lutte pour l’autonomisation de la femme, en créant une série de nouveaux dispositifs institutionnels particulièrement chargés de l’intégration de tous les groupes ethniques et du combat contre l’exclusion sociale. Le plan national en faveur de l’égalité des chances des hommes et des femmes 2006-2010 comporte une définition de la discrimination contre les femmes et fixe des objectifs en vue de l’éliminer. La loi générale sur l’enseignement 28044 de 2003 prévoit l’égalité de traitement des filles et des garçons, et dans l’Accord national de 2002, la priorité est donnée à l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, grâce à des mesures de discrimination positive.

Le Gouvernement a mis en place des politiques d’égalité des sexes aux Ministères de la femme et du développement social, de la santé, de l’éducation, du travail et de l’emploi, de la production, de l’intérieur, de la justice et de l’agriculture, ainsi qu’à l’Institut national de statistique et d’informatique. En vertu de la loi 28720, les enfants nés hors des liens du mariage peuvent être inscrits sous le nom des deux parents. Dans le cadre du plan national d’action en faveur des droits de l’homme 2006-2010, des mesures ont été adoptées afin d’éliminer la discrimination contre les femmes. Conformément à une résolution adoptée par le Ministère de l’éducation en 2005, fixant des objectifs d’égalité des sexes, les enfants ne doivent plus présenter de certificat de naissance pour s’inscrire à l’école.

Pour ce qui est de la question de la violence, Mme Zapata signale qu’un plan national de prévention et de suivi de la violence familiale et des violences sexuelles a été mis en place, et que le Congrès examine actuellement un projet de loi visant à conférer le statut de loi au deuxième plan national en faveur de l’égalité des chances des femmes et des hommes, ainsi qu’une proposition visant à étendre les règles d’information, dans le cadre de la loi sur le harcèlement sexuel. La loi 28704 augmente les peines prévues pour les délits sexuels impliquant des enfants, qui peuvent aller jusqu’à la réclusion à perpétuité, et la loi 28251 de 2004 punit les délits contre la liberté sexuelle et, élément nouveau, prévoit la répression de la consommation et de la diffusion de publications impliquant des mineurs.

Pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en application de l’article 3 de la Convention, des conseils et des commissions de la condition de la femme ont été mis en place dans 19 gouvernements régionaux et des observatoires régionaux de la condition de la femme ont été créés dans trois départements. Au titre des mesures spéciales temporaires, quatre lois ont été promulguées concernant les quotas par sexe, visant à ce que les femmes briguent des mandats dans les organes directeurs des partis politiques, aux conseils régionaux, dans les conseils municipaux et au Congrès. Grâce à l’instauration de ce système, le nombre de femmes élues au Congrès est passé à 13 en 2006; le Congrès est présidé par une femme et des femmes dirigent le Bureau du Défenseur public, le Bureau national des procédures électorales et l’Institut pénitentiaire national. En outre, les femmes dirigeant des organisations locales ont été intégrées dans 190 comités de gestion des programmes alimentaires provinciaux. Des femmes ont été nommées ministres ou vice-ministres, tandis qu’au niveau international, 68 femmes ont été nommées à des postes de diplomate.

Le Gouvernement a pris des mesures pour modifier les modes de comportement socioculturels, telles que l’organisation de formations à la santé reproductive, la sensibilisation aux problèmes posés par le sexisme et la promotion du dialogue interculturel, particulièrement chez les Quechuas, les Aymaras et les Ashaninkas, ainsi que pour combattre les stéréotypes, en particulier par l’action de centres d’éducation et le programme national de wawa wasi. Dans trois départements, des centres d’accueil ont été créés pour les victimes de l’exploitation sexuelle; des banques de données ont été mises en place sous la responsabilité de la police nationale pour faciliter le suivi des affaires de traite de personnes; des refuges temporaires ouverts aux enfants et aux adolescents victimes d’abus sexuels fonctionnent depuis 2002. Enfin, le Pérou a ratifié la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Les autorités publiques appliquent une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la violence exercée contre les femmes et les filles. Elles ont aussi pris des mesures pour renforcer les services fournis aux victimes par les centres d’urgence pour les femmes, les 12 commissariats pour femmes et les autres services compétents, avec l’aide de réseaux de bénévoles, dans le cadre d’un système national de prévention de la violence et de prise en charge des victimes. Mme Zapata mentionne à cet égard l’aide que la Belgique apporte à l’action menée par le Département d’Ayacucho pour augmenter l’indépendance économique des victimes de la violence familiale et sexuelle, et permettre ainsi à celles-ci d’échapper aux actes de violence répétés.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de nationalité et ne perdent pas leur citoyenneté si elles épousent un étranger. Elles ont les mêmes possibilités en ce qui concerne l’enseignement : de 2000 à 2004, la durée moyenne de scolarisation des filles est passée à 11 ans en région côtière et à 7 ans ailleurs. La proportion de femmes de 15 à 45 ans sans instruction a diminué, et est revenue de 5 % à 4 %, sauf dans les zones rurales, où elle est de 9 %. En revanche, la fréquentation scolaire des filles des deux groupes ethniques de l’Amazone (Kichwas et Awajuns) a augmenté de 6 % grâce au programme frontalier Pérou-Équateur, dans le cadre duquel elles ont reçu un enseignement bilingue et interculturel. Dans le domaine de l’emploi, du travail temporaire a été fourni à 27 % des femmes chefs de famille et des garderies publiques et privées ont été créées ou sont remises en activité; qui plus est, un projet de loi sur le partage de l’autorité parentale a été élaboré. La représentation des femmes sur le marché du travail s’est améliorée, même si celles-ci gagnent encore 30 % de moins que les hommes.

Les politiques en matière de santé reproductive et sexuelle sont actuellement renforcées dans le cadre d’un plan stratégique visant à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, en particulier grâce à la création de centres de soins prénatals dans les zones rurales et au recrutement au niveau local de plus de 2 000 agents spécialistes de la santé maternelle. En 2004, un système d’assurance maladie complet a été offert à environ 1,5 million de femmes enceintes et 3 millions d’enfants de moins de 4 ans; dans les zones rurales, 91 % des femmes enceintes ont reçu des soins prénatals. Un coffret pédagogique a été mis au point à l’intention des éducateurs s’occupant de la promotion de la santé sexuelle et reproductive chez les jeunes travailleurs et les enfants des rues, axé sur la prévention de la grossesse. On continue de distribuer gratuitement des pilules contraceptives, notamment dans les hôpitaux. Une démarche fondée sur les droits a été adoptée pour lutter contre le VIH/sida dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Il est acquis que le traitement antirétroviral fait partie du droit à la santé; des progrès ont été réalisés pour ce qui concerne les programmes de dépistage chez les femmes enceintes dans les centres pénitenciers et dans les établissements médicaux.

En ce qui concerne les droits économiques, les programmes publics d’aide aux petites entreprises intègrent une perspective sexospécifique et offrent des services élargis aux femmes entrepreneures. Le nombre de femmes possédant des terres dans les zones rurales est passé de 4 % à 25 %, tandis que les femmes appartenant aux milieux ruraux et autochtones en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté bénéficient de mesures et de programmes particuliers. De 2004 à 2006, 13 femmes vivant en zones rurales ont reçu l’ordre du Mérite à l’occasion de la Journée internationale de la femme.

Une action a également été menée au niveau national pour améliorer les droits civils des femmes : au cours des deux dernières années, quelque 60 000 femmes adultes sans papiers ont été inscrites et ont reçu, sans frais, des certificats de naissance, délivrés par 600 municipalités. Pour l’année en cours, l’objectif est de donner des papiers à 100 000 femmes adultes. En conclusion, Mme Zapata réaffirme que le Gouvernement péruvien est déterminé à placer les droits des femmes au cœur de son action, de sorte que celles-ci puissent être présentes dans les organes de décision, car il est convaincu que leur émancipation et la pleine jouissance de leurs droits permettront au pays d’atteindre un développement fondé sur les principes de la justice et de l’équité.

Articles 1 à 6

M me Schöpp-Schilling félicite le Gouvernement péruvien d’avoir présenté son rapport à la date prescrite. Elle le remercie d’avoir ratifié le Protocole facultatif et lui demande d’accepter la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20. Elle souhaite savoir si l’interdiction de la discrimination et l’évocation des différences sexuelles dans la Constitution, dont il est fait mention dans le rapport, ne concernent que les hommes et les femmes ou si elles portent aussi sur l’orientation sexuelle. Elle souligne que l’adoption de mesures temporaires spéciales ne doit pas être considérée comme une discrimination et se demande si le lien juridique entre l’interdiction de la discrimination et l’adoption de telles mesures a été clairement établi dans les quatre lois fixant des quotas, dont elle se félicite par ailleurs.

Les mesures décrites par la délégation n’appartiennent pas toutes à la catégorie des mesures temporaires spéciales : la recommandation générale no 25 du Comité offre des indications précieuses à cet égard. Elle souhaite savoir si les termes « équité » et « égalité » utilisés dans le rapport et dans les réponses sont considérés comme des synonymes : elle croit comprendre que l’égalité signifie l’égalité en droit, tandis que l’équité n’implique pas nécessairement cette notion. Elle note que dans les réponses (CEDAW/C/PER/Q/6/Add.1, p. 22), il est fait mention de la vision du monde propre aux autochtones; or, cette vision du monde risque d’entrer en conflit avec les principes établis dans la Convention, en particulier avec le paragraphe a) de l’article 5, et risque d’ouvrir la porte à une forme peu souhaitable de relativisme culturel selon lequel les droits des groupes prévalent sur les droits des personnes.

M me Pimentel rappelle qu’en 2002, le Comité a exhorté l’État partie à poursuivre et à punir sévèrement les auteurs d’actes de violence contre des femmes et à faire campagne pour que cette violence devienne inacceptable dans toute la société. Elle souhaite connaître les lois adoptées pour protéger les femmes contre les actes de violence familiale et en punir les auteurs. D’après une étude portant sur plusieurs pays menée par l’Organisation mondiale de la santé en 2002, 23 % des femmes, à Lima, et 47 %, à Cuzco, ont fait état d’actes de violence sexuelle commis par un partenaire; dans le cas des femmes enceintes, cette proportion était de 15 %, à Lima, et de 28 %, à Cuzco. Le Comité souhaite recevoir des informations sur l’action menée afin de faire appliquer les lois et les politiques de l’État et résoudre le problème de l’impunité, et sur les mécanismes mis en place pour enregistrer et donner suite aux affaires de violence sexuelle et familiale.

M. Flinterman salue les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir l’égalité en droit des hommes et des femmes et, en particulier, l’égalité des chances; il se demande cependant si ces efforts ont porté leurs fruits dans la pratique et souligne que les États partie à la Convention doivent veiller à une réelle égalité des deux sexes. À ce sujet, il renvoie la délégation à la définition de l’objet et du but de la Convention, établie par le Comité dans sa recommandation générale no 25. Tout en félicitant l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif, il constate avec préoccupation que celui-ci n’a pas donné suite aux constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme dans l’affaire Llantoy Huamán c. Pérou, relative au refus de pratiquer un avortement thérapeutique. Il rappelle que la ratification entraîne une obligation morale d’appliquer les recommandations de l’organe saisi.

M. Flinterman s’interroge sur les voies de recours que les femmes peuvent utiliser lorsque leurs droits ont été bafoués, et se demande si elles ont facilement accès à la justice, si le coût peut être un facteur dissuasif et, dans ce cas, s’il existe des services d’aide juridique. Il aimerait en savoir plus sur les conditions d’accès à la justice pour les femmes autochtones et, par exemple, si celles-ci peuvent recourir à des services d’interprétation. Les réponses écrites de la délégation comportent la description d’un certain nombre d’affaires traitées par le Bureau pour les droits de la femme mais il aimerait savoir si les victimes qui n’ont pas obtenu gain de cause peuvent faire appel auprès des juridictions ordinaires. Il s’inquiète également de l’information qu’il a reçue, selon laquelle les juges péruviens n’aiment guère se référer au droit humanitaire ni aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et se demande si les juges et les avocats reçoivent une formation sur les dispositions de la Convention et sur les autres instruments internationaux.

M me Neubauer se félicite du renforcement du Ministère de la femme et du développement social, de l’intérêt porté par l’État partie à l’égalité des deux sexes et de la formulation du plan national d’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle aimerait savoir si on a calculé les ressources nécessaires pour mettre en œuvre le plan et l’évaluer, et demande des informations sur l’enveloppe budgétaire allouée en 2006 au Vice-Ministère de la femme et aux programmes visant l’égalité des sexes, ainsi que sur les prévisions d’augmentation de ces budgets pour 2007. Il serait intéressant de connaître le nombre de personnes travaillant au Vice-Ministère et d’en savoir plus sur les programmes établis en faveur des femmes, ainsi que sur les sources de financement disponibles pour mettre en œuvre le plan d’égalité des chances.

M me Dairiam dit que le plan s’inspire clairement des instruments internationaux, y compris la Convention. Elle est cependant préoccupée par l’utilisation de certains termes, dans les principes directeurs de ce plan, tels que « équitable », « égalitaire » ou « équité », et rappelle que dans la Convention, il est fait mention d’« égalité des droits ». L’État partie est tenu de manifester clairement son intention de promouvoir pleinement l’égalité de fait et d’éliminer toutes les formes de discriminations, qu’elles soient directes ou indirectes.

Elle souhaite savoir si le plan comporte des indicateurs précis permettant d’évaluer si l’égalité des chances en droit entraîne l’égalité dans les faits, s’il comprend des mesures permettant d’éliminer la discrimination directe et indirecte à tous les niveaux de l’administration et de la société, tant dans la vie publique que dans la vie privée, si des mesures spéciales temporaires destinées à aider les femmes, telles que des bourses ou des crédits spéciaux, y sont prévues et si la collecte de données ventilées par sexe y est organisée. La délégation péruvienne devrait indiquer si le plan sera mis en œuvre en coordination avec les nombreux autres plans de développement, de sorte qu’il y ait une cohérence dans la promotion des droits de la femme. Enfin, en l’absence d’une loi portant spécifiquement sur l’égalité des sexes, elle souhaite savoir quels sont les mécanismes juridiques qui obligent les ministères à réaliser pleinement l’égalité des sexes, et quelles sont les sanctions éventuelles en cas de non-respect de ces mécanismes.

M. Chávez (Pérou) explique, à propos des pratiques traditionnelles, que selon l’article 149 de la Constitution, les communautés paysannes et autochtones ont le droit d’appliquer leur droit coutumier sur leur territoire, à condition de ne pas violer les droits fondamentaux de la personne. Le droit coutumier ne peut donc pas justifier une violation des garanties fondamentales en matière de droits de l’homme. En ce qui concerne le respect des recommandations des organes internationaux, dans la pratique, la mesure dans laquelle ces recommandations sont respectées est fonction du statut de l’organe en question, encore qu’en principe, le Gouvernement péruvien coopère pleinement avec lesdits organes. La Commission interaméricaine des droits de l’homme, par exemple, est considérée comme non juridictionnelle; les organes de l’ONU chargés de la surveillance de l’application des instruments internationaux sont considérés comme quasi juridictionnels et la Cour interaméricaine des droits de l’homme est considérée comme juridictionnelle à part entière.

En dépit des difficultés qu’il rencontre pour mettre en œuvre certaines recommandations, le Gouvernement reste totalement engagé en faveur des droits de l’homme. Toutes les recommandations sont soigneusement examinées en vue de trouver des solutions pratiques. Dans certains cas, il s’agit de mécanismes bilatéraux de suivi; dans l’affaire évoquée par M. Flinterman, il est certain que la question trouvera une solution pratique, dans le respect de l’esprit de la recommandation du Comité des droits de l’homme.

M me Zapata (Pérou) dit que les termes utilisés dans le plan national d’égalité des chances entre les hommes et les femmes ne devraient pas susciter d’inquiétudes. Il est clair que l’objectif est de parvenir à l’égalité réelle, ainsi qu’au développement et à l’autonomisation des femmes, et de veiller à ce qu’elles jouent le rôle qui leur revient à tous les niveaux de la société grâce à l’élimination complète de toutes les formes de discrimination dont elles sont les victimes. Bien sûr, il ne suffit pas d’adopter des lois; encore faut-il les appliquer et dégager les moyens nécessaires à cet effet. Toutes les administrations publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, doivent affecter des ressources aux questions relatives à l’égalité des sexes, mettre au point des indicateurs pour mesurer les progrès réalisés et réunir des données exactes ventilées par sexe. Les ressources consacrées aux questions de la condition de la femme ont augmenté, et tout est fait pour assurer la coordination entre le plan national d’égalité des chances, d’autres programmes nationaux et les plans de développement régionaux et locaux afin d’éveiller à tous les niveaux de la société la sensibilité à ces questions et aux besoins des femmes tels qu’ils sont exprimés par leurs représentantes dans les collectivités locales. Le Plan national comporte des données de référence qui serviront à mesurer les progrès réalisés. À partir de 2007, des observatoires des questions concernant les femmes qui incluront des représentants des pouvoirs publics et de la société, le véritable degré d’application de l’égalité des sexes sera mesuré. Des normes seront également mises au point pour veiller à ce que toutes les formes de discrimination contre les femmes soient éliminées.

Elle reconnaît que les chiffres relatifs à la violence contre les femmes sont effarants et que, souvent, il n’y a pas vraiment de justice rendue aux victimes, les auteurs des actes de violence n’étant, au mieux, que condamnés à des peines légères. Il est donc clair qu’il faut renforcer la formation et la sensibilisation aux problèmes au sein de l’administration comme dans la société civile, afin d’arriver à une tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence dont les femmes sont les victimes. Avec l’aide des partenaires internationaux, les pouvoirs publics s’efforcent à tous les niveaux de faire reconnaître la situation des femmes victimes, de répondre à leurs besoins, y compris pour ce qui concerne la prise en charge médicale et la réadaptation, et de les encourager à porter plainte. À cet égard, elle confirme que la violence fondée sur l’orientation sexuelle est également une infraction passible de poursuites judiciaires.

En ce qui concerne l’accès à la justice, les femmes ont le droit de porter plainte et peuvent demander des services d’aide juridique au Ministère de la femme, au Ministère de la justice, en particulier au Bureau pour les droits de la femme, ou encore à l’ordre des avocats. Il y a certes des difficultés, telles que celle de langue, pour les femmes autochtones, mais les services de traduction sont de plus en plus courants. Certaines tribus amazoniennes s’emploient à aider leurs membres à traiter avec la justice, et le nombre d’autochtones possédant une formation juridique augmente. Pour ce qui est de la réticence des juges à se référer aux instruments internationaux, il y a clairement un état d’esprit qui doit être corrigé, par la formation permanente et la sensibilisation au fait que les juges ont le droit, voire l’obligation, de tenir compte des instruments internationaux.

M me Schöpp-Schilling se félicite de l’information relative au droit des peuples autochtones, inscrit à l’article 149 de la Constitution, de suivre le droit coutumier dans la mesure où il ne viole pas les droits fondamentaux de la personne. Elle se demande cependant si la vision qu’ont les peuples autochtones des relations équitables entre les sexes est conforme dans les faits avec les dispositions de la Constitution et avec la Convention.

M me Shin souhaite connaître les mesures prises pour réinsérer les femmes victimes du mouvement du Sentier lumineux au cours des décennies précédentes. Pour continuer d’éliminer la violence contre les femmes dans la société, il est essentiel qu’il y ait des enquêtes et des poursuites et que les victimes reçoivent réparation. Est-ce que la Commission vérité et réconciliation s’occupe de tous les actes de violence qui ont été perpétrés contre des femmes durant le conflit armé, tels que la torture, les disparitions forcées, l’esclavage ou encore les grossesses, la stérilisation et le mariage forcés, ou ses enquêtes sont-elles confinées au viol? L’intervenante souhaite recevoir des renseignements sur l’état d’avancement de ces enquêtes, y compris le nombre d’affaires instruites.

M me Gabr se félicite du fait que les recommandations précédentes du Comité sont examinées avec attention dans le rapport du Pérou. Mais décrire la situation des femmes, en ce qui concerne la violence dont elles sont les victimes, comme « pas bonne » est un euphémisme, car elle est en fait extrêmement grave et fait obstacle aux autres initiatives du Gouvernement en vue d’améliorer la situation générale des femmes. Les mesures, y compris législatives, seront toujours insuffisantes s’il n’y a pas un effort concerté pour sensibiliser le public, particulièrement dans les zones rurales. Il est également essentiel de criminaliser davantage tous les actes de violence perpétrés contre des femmes, y compris l’inceste. La délégation pourrait aussi évoquer le rôle de l’Église catholique à cet égard. Par ailleurs, les femmes vivant en zones urbaines et celles vivant en zones rurales doivent avoir le même accès aux voies de recours.

M me  S aiga souhaite davantage d’informations de fond sur la nouvelle législation péruvienne en matière de traite des êtres humains et sur la situation des femmes adultes victimes de la traite.

M me Zapata (Pérou) explique que la situation générale est compliquée, du fait que le Pérou ne compte pas moins de 72 groupes ethniques et 14 groupes linguistiques, dont il faut respecter les particularités. Toutefois, aucune exception n’est admise en ce qui concerne l’égalité des sexes, même par rapport au droit de ces communautés. Le plan d’égalité des chances entre les hommes et les femmes prévaut sur tous les autres programmes en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des femmes, et un projet de loi sur l’égalité des chances est actuellement examiné par le Parlement.

En ce qui concerne les crédits, l’enveloppe budgétaire du Vice-Ministère de la femme reste certes insuffisante mais elle a toutefois augmenté de 16 % en 2007. Il faut espérer que les ressources existantes seront complétées par des apports des donateurs internationaux et de la société civile. Actuellement, le Ministère de la femme et du développement social compte environ 4 000 fonctionnaires, et 25 % des ressources sont affectées au Vice-Ministère de la femme.

Phénomène enraciné dans toutes les couches de la société, la violence contre les femmes doit faire l’objet d’une réaction concertée aux niveaux national et local. La question est aujourd’hui devenue une priorité pour le Gouvernement et même si les progrès sont lents, ils sont néanmoins manifestes. Un fonds social, auquel l’industrie minière a apporté une contribution de 500 millions de soles, a été créé pour traiter en particulier les problèmes liés à la violence. Mme Zapata souligne par ailleurs que le Pérou est un État laïque, même si l’influence morale de l’Église catholique y est forte. La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

Les campagnes nationales de sensibilisation s’étendent désormais à des zones rurales reculées et, au cours des deux dernières années, l’accent a été mis sur les collectivités autochtones des zones marginales des Andes et de l’Amazonie. Mais il est clair que c’est l’ensemble des 24 départements que compte le pays qui doivent être concernés pour pouvoir éliminer totalement l’impunité en matière de violence contre les femmes. L’intervenante est heureuse d’annoncer que le mois de novembre 2006 a été désigné mois de la non-violence contre les femmes au Pérou, et que les médias ont activement participé à cette campagne de sensibilisation.

M.  Chávez (Pérou) signale que des campagnes de sensibilisation sont menées pour s’attaquer aux racines culturelles qui font que les femmes ne dénoncent pas volontiers les actes de violence. L’État n’est pas présent de la même façon dans toutes les parties du pays mais les programmes touchent de plus en plus les zones autochtones les plus reculées. En ce qui concerne l’inceste, il est sanctionné de peines décrites dans les réponses écrites du Pérou (CEDAW/C/PER/Q/6/Add.1). Si la victime est mineure, la peine maximale encourue est la réclusion à perpétuité.

M me Pimentel dit que, selon des sources non gouvernementales, le crime odieux de l’inceste est beaucoup plus répandu au Pérou que ne l’indiquent les données officielles. Une enquête sur les violeurs incarcérés a conclu que ces hommes n’avaient pas conscience de commettre un acte répréhensible lorsqu’ils violaient leurs filles. Que fait l’Église catholique pour sensibiliser les Péruviens à ce problème?

Articles 7 à 9

M.  Flinterman, notant qu’une nouvelle loi a été adoptée qui impose aux organisations non gouvernementales recevant des fonds de l’étranger de rendre compte de leurs activités aux autorités publiques, demande si cette loi a des conséquences sur le droit des femmes de participer aux organisations non gouvernementales, défini à l’alinéa c) de l’article 7 de la Convention. En ce qui concerne l’article 9, il se dit préoccupé de lire au paragraphe 88 du rapport qu’un pourcentage relativement constant de femmes ne sont pas inscrites et n’ont donc ni nom officiel ni nationalité. Du point de vue juridique, ces femmes n’existent pas mais du point de vue des droits de l’homme, ce sont des êtres humains. Qu’est-ce qui est fait pour accélérer leur inscription, particulièrement dans les zones rurales reculées?

M me Neubauer se félicite des progrès enregistrés en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, en particulier au Congrès et au Gouvernement. À propos du paragraphe 70 du rapport, qui comporte des informations sur la présence des femmes dans la magistrature, elle suppose qu’il apparaît sous le titre « participation politique » par erreur et que l’appartenance à la magistrature n’est pas considérée comme une forme de participation politique. Il est préoccupant que la plupart des femmes procureurs soient spécialisées dans les affaires familiales, car cela renforce le stéréotype qui associe femme et famille. Mme Neubauer souhaite que dans son prochain rapport, l’État partie fournisse des informations plus détaillées et chiffrées sur la présence des femmes à chaque niveau du système judiciaire.

M me Coker-Appiah, se félicitant également des progrès accomplis en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, souhaite néanmoins recevoir des informations complémentaires sur la présence des femmes dans la fonction publique, le système judiciaire et d’autres organes publics. Ces données devront être ventilées par groupes ethniques, de façon à dresser un tableau exact de la situation de toutes les femmes du pays. Pour ce qui est de la question de la nationalité, elle se demande si les femmes ont le même droit que les hommes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et ce qu’il en est, à cet égard, des femmes sans papiers. Si elles ne jouissent pas de ce droit, il faudrait prendre des mesures pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais. Elle souhaite également savoir si le conjoint étranger d’une citoyenne péruvienne a les mêmes droits, en matière de résidence et de nationalité, que l’épouse étrangère d’un citoyen péruvien.

M me Shin se fait l’écho des préoccupations exprimées par M. Flinterman au sujet de l’enregistrement obligatoire des ONG recevant des financements d’origine étrangère. La société civile, particulièrement les ONG de femmes, joue un rôle essentiel pour ce qui est de l’application de la Convention et de la diffusion d’information à son sujet. Les autorités devraient donc œuvrer en partenariat avec les ONG et ne pas mettre d’obstacles à leurs activités.

Notant que l’introduction de quotas a augmenté le nombre de femmes élues au Congrès, elle propose que des objectifs similaires, assortis d’échéances, soient fixés pour la représentation féminine dans l’administration et dans le système judiciaire. En particulier, des objectifs précis doivent être établis à propos du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité. Elle souhaite recevoir des statistiques sur le nombre de femmes occupant actuellement de tels postes dans l’administration et dans le système judiciaire, et le nombre de femmes procureurs et juges dans les tribunaux de tous les niveaux, y compris la Cour suprême. Le Comité aimerait aussi connaître les mesures que l’État partie a prévu de prendre pour améliorer ces chiffres. Enfin, l’intervenante souhaite savoir s’il existe des commissions attachées aux ministères, auxquelles puissent participer des représentants de la société civile et, le cas échéant, quel est leur statut. La participation à de telles commissions pourrait être une manière de faire entrer les femmes dans la vie politique.

M me Zapata (Pérou) signale que les ONG ont l’obligation de s’enregistrer depuis un certain temps déjà et la nouvelle loi vise simplement à rendre le processus plus transparent. En ce qui concerne la question de la nationalité, le recensement de 2005 a confirmé que plus d’un million de personnes n’ont pas de documents d’identité. Les femmes qui n’ont pas de document prouvant leur nationalité péruvienne ne peuvent transmettre ladite nationalité à leurs enfants et rencontrent aussi des difficultés pour ce qui est de la jouissance des droits fondamentaux, telle que l’exercice du droit à l’éducation.

Résolu à résoudre ce problème, le Gouvernement veut que toutes les femmes possèdent des documents d’identité dans un délai de cinq ans. Qui plus est, afin de réduire le nombre de personnes sans papiers (6 % des naissances ne sont actuellement pas déclarées), il a prévu que l’inscription soit gratuite. Chacun aura un seul code d’identité, afin que les procédures administratives soient simplifiées tout au long de sa vie. Des campagnes itinérantes seront organisées dans les zones où vivent le plus grand nombre de personnes sans papiers.

Mme Zapata convient qu’il est important de disposer de statistiques complètes sur le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité. Le Gouvernement s’emploie à perfectionner le système de collecte des données. Le poste de procureur général a été occupé à deux reprises par une femme. Les quotas par sexe sont étendus à l’administration régionale et locale. Les femmes sont aussi encouragées à participer à des tables rondes multisectorielles qui associent la société civile, les syndicats, les organes professionnels, les municipalités et les médias au niveau local.

M. Chávez (Pérou) dit que la Constitution dispose, s’agissant de la reconnaissance de la nationalité péruvienne, que l’inscription de la naissance est secondaire au fait de la naissance. Qu’une naissance ne soit pas enregistrée n’invalide pas le droit à la nationalité. Les parents péruviens, y compris ceux qui ont émigré, ont le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Le réseau des consulats péruviens dans le monde est actuellement renforcé à cet effet. Les conjoints étrangers de citoyens péruviens sont tous égaux en droit et jouissent des mêmes droits, sans distinction de sexe.

M me Coker-Appi a h demande si les enfants nés au Pérou acquièrent automatiquement la nationalité péruvienne ou s’ils l’acquièrent seulement par filiation.

M. Chávez (Pérou) dit que tous les enfants nés au Pérou ont automatiquement la nationalité péruvienne. Les enfants nés à l’étranger de parents péruviens sans papiers sont néanmoins des Péruviens; le problème qui se pose dans ce cas est celui de l’inscription, qui peut être résolu par la voie administrative.

Articles 10 à 14

M me Pimentel souhaite connaître les mesures prises par l’État partie pour fournir des services complets en matière de santé reproductive, y compris de contraception et de planification familiale, à toutes les femmes, spécialement les moins instruites et celles qui vivent en zones rurales. Le Comité souhaite également connaître les mesures prises par les autorités pour que les prestataires de soins de santé répondent des violences physiques et psychologiques et de la discrimination dont les femmes sont victimes dans les services de santé et pour que la qualité des soins soit améliorée. Elle demande ce qui a été fait pour sensibiliser les femmes à leurs droits en tant qu’usagères des services sanitaires ou pour adopter une loi de protection des droits des femmes en matière de santé, ainsi que des informations sur les résultats des mesures que le Gouvernement s’est engagé à prendre concernant la stérilisation forcée.

Elle souhaite en outre savoir ce qui a été fait pour éduquer les femmes, s’agissant de la contraception d’urgence, et pour garantir la distribution gratuite de contraceptifs d’urgence, spécialement parmi les femmes et les adolescentes vivant en zones rurales. Lorsque la contraception d’urgence est payante, des mesures ont-elles été prises pour en réglementer le prix? Enfin, quelles sont les mesures prises à propos du taux de mortalité maternelle, qui reste élevé, spécialement chez les femmes et les adolescentes vivant dans les zones rurales?

M me Dairiam se dit particulièrement préoccupée par la santé des adolescentes. Elle souhaite connaître le taux de mortalité maternelle chez les adolescentes et les causes de décès. Étant donné que le plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents n’a pas encore entraîné de réduction sensible du nombre de grossesses chez les adolescentes ni du taux de mortalité maternelle dans cette catégorie de la population, elle se demande si le Gouvernement a analysé les raisons de cette absence de progrès et quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la situation. À propos de l’affaire Llantoy Huamán c. Pérou, dont le Comité des droits de l’homme a été saisi, elle souhaite connaître les mesures qui ont été prises pour réparer le tort subi par la victime. L’État partie est obligé, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de réparer les violations aux droits, même s’il n’accepte pas les moyens de réparation recommandés par le Comité des droits de l’homme. Enfin, le Comité souhaite savoir si l’assurance intégrale de santé permet à toutes les catégories de femmes, en particulier les femmes issues des minorités ethniques, d’avoir accès aux soins médicaux.

La  Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, aimerait savoir si les adolescentes peuvent obtenir des contraceptifs sans l’accord de leurs parents et si les adolescentes enceintes peuvent poursuivre leur scolarité.

La séance est levée à 13 heures.