Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par la Côte d’Ivoire en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 1994 *

[Date de réception : 29 juillet 2025]

Sigles/Abréviations

AN Assemblée Nationale

Art.  Article

AFJCI Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire

AFOR  Agence de Gestion de la Forêt

AGR  Activités Génératrices de Revenus

CE  Conseil d’État

CCASS  Cour de Cassation

CC  Conseil Constitutionnel

CEDEF  Convention pour l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes

CGRAE : Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État

CHU  Centre Hospitalier Universitaire

CMU  Couverture Maladie Universelle

CNDH  Conseil National des Droits de l’Homme

CNDD Commission Nationale du Développement Durable

CNPS  Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

CP  Code Pénal

DPML  Direction de la Pharmacie du Médicament et des Laboratoires

FCFA  Franc de la Communauté Financière Africaine

FDE  Fonds de Développement de l’Eau

FDFP  Fonds de Développement de la Formation Professionnelle

FONSIC  Fonds de Soutien à l’Industrie Cinématographique de Côte d’Ivoire

INHP  Institut National d’Hygiène Publique

INS  Institut National de la Statistique

METFPA  Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage

MENA  Ministère de l’Éducations Nationale et de l’Alphabétisation

MFFE  Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant

MFPMA  Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration

MIS  Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité

MJDH Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

MSHPCMU  Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle

MUGEFCI  Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l’État de Côte d’Ivoire

OCPV  Office d’Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers

PEV Programme Élargi de Vaccination

PIB Produit Intérieur Brut

PIDESC  Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels

PNDS  Plan National de Développement Sanitaire

PNE  Politique Nationale de l’Emploi

PNLVBG  Programme National de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre

PVVIH  Personnes vivant avec le VIH

RCI  République de Côte d’Ivoire

RGPH Recensement Général de la Population et de l’Habitat

SMIG  Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie

SNLVBG  Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre

THIMO  Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre

Introduction

La République de Côte d’Ivoire est partie, depuis le 26 mars 1992, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui est entré en vigueur, à son égard, le 18 septembre 1992.

Les dispositions de l’article 17.1 de cette Convention internationale prescrivant l’obligation, pour les États parties, de présenter leur rapport initial dans un délai d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, le pays accuse un retard important de plus de trente ans dans la soumission de son rapport initial. Le présent rapport vient remédier à cette situation qu’aucun argumentaire particulier ne saurait justifier. Il convient, toutefois, d’indiquer que, dès son accession à l’indépendance, la Côte d’Ivoire a pris des mesures pertinentes aux fins de la réalisation des droits consacrés par ledit pacte.

Ce rapport a été élaboré par le Comité interministériel de suivi de l’application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’Homme, conformément aux directives harmonisées HRI/GEN/2/Rev.5 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH) pour l’établissement des rapports. Le document ainsi que les statistiques qu’il contient, se fondent, de façon générale, sur des informations relatives aux mesures prises pour donner effet au Pacte, couvrant une période assez récente allant de 2016 à 2025. Seules les données publiques sont présentées.

Le présent rapport, fruit d’une étroite collaboration entre les différentes Administrations et autres parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du Pacte dont le Conseil National des Droits de l’Homme et les organisations de la société civile, s’articule autour de deux grandes parties se rapportant d’une part, aux généralités et d’autre part, aux droits spécifiques consacrés par ledit Pacte.

Première Partie : Généralité

Données générales sur la Côte d’Ivoire

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de la Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire, anciennement colonie française, a accédé à la souveraineté nationale le 7 août 1960. Situé en Afrique de l’Ouest, dans la partie occidentale du Golfe de Guinée, le pays est limité au Nord-ouest par le Mali, au Nord-est par le Burkina Faso, à l’Est par le Ghana, à l’Ouest-sud par le Liberia, à l’Ouest-nord par la Guinée et au Sud par l’océan Atlantique. Il s’étend sur une superficie de 322 462 km². La langue officielle est le français et sa devise, le Franc CFA.

Les caractéristiques démographiques, sociales et culturelles

Selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) réalisé en 2021 par l’Institut National de la Statistique (INS), désormais Agence Nationale de la Statistique (ANSTAT), la population ivoirienne est estimée à 29 389 150 habitants dont 15 344 990 hommes (52 %) et 14 044 160 de femmes (48 %). La projection de la population était estimée en 2023, à 31 046 969 habitants. Les résultats clés de ce recensement sont ci‑après reproduits.

Intitulé de l ’ indicateur	Valeur
État et structure de la population
Population totale résidente	29 389 150
Population masculine	15 344 990
Population féminine	14 044 160
Proportion de femmes dans la population (%)	47,8
Rapport de masculinité (nombre d ’ hommes pour 100 femmes) (%)	109
Taux d ‘ accroissement annuel moyen de la population (%)	2,9
Taux d ‘ urbanisation (%)	52,5
Population du District d ’ Abidjan	6 321 017
Population du District d ’ Abidjan dans la population totale (%)	21,5
Densité de la population (habitants au km 2 )	91
Moyenne d ’ âge de la population (ans)	23
Population de moins de 5 ans	3 696 301
Population de moins de 18 ans	13 174 947
Population de moins de 35 ans	22 212 007
Population de 15-64 ans	17 385 410
Population de 65 et +	754 461
Ratio de dépendance	69
Caractéristiques socioculturelles
Population non-ivoirienne (%)	22,0
Taux d ’ alphabétisation de la population de 15 ans et plus (%)	48,5
Hommes	53,9
Femmes	42,6
Groupes ethniques
Akan	38,0
Krou (%)	9,1
Mandé du Nord (0/0)	22,0
Mandé du Sud (0,6)	8,6
Gur ou Voltaïque	21,9
Ménages et conditions de vie
Nombre de ménages ordinaires	5 616 487
Taille moyenne des ménages ordinaires	5,2
Hommes chefs de ménage (0,6)	80,7

Source  : RGPH 2021 .

Les caractéristiques économiques

Indicateurs	Unit é s	2016	201 7	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Taux de croissance du PIB réel	%	7,2	7,4	4,8	6,7	0,7	7,1	6,2	6,5	6,1
PIB par habitant	Dollar US	1 896,0	1 999,4	2 168,0	2 174,1	1 269,7	1 373,5	1 448,8	1 539,3	1 642,8
Taux d ’ investissement	% du PIB	23,3	21,9	22,5	22,7	20,3	21,1	25,2	25,6	26,2
Taux d ’ investissement public	% du PIB	5,3	5,7	5,9	4,9	5,4	5,7	7,2	6,8	7,0
Taux d ’ inflation	%	0,7	0,3	0,6	0,8	2,4	4,2	6,2	6,5	6,1
Pression fiscale	% du PIB	10,3	12,0	11,9	12,0	12,0	12,6	12,8	13,6	14,4
Solde budgétaire	% du PIB	-1,5	-1,4	-2,0	-2,9	-5,4	-4,9	6,8	5,2	4,0
Solde courant	% du PIB	-0,9	-2,0	-3,9	-2,2	-3,1	-3,9	-7,7	-8,3	-4,7
Solde global	% du PIB	-0,2	0,0	0,9	1,3	1,7	2,7	-0,7	-2,5	1,2
Taux de pauvreté	%			39,4	38,4	38,6	37,1	36,1	35,0	34,0

Source  : la Direction des Prévisions, des Politiques et des Statistiques Économiques .

La croissance du PIB réel : Optique Offre (en %)

Désignation	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2 023	2 024	2 025
						prov.	est.	prév .	prév .
Secteur Primaire	3,1	13,7	11,4	-5,7	3,2	7,5	4,3	-4,1	7,2	5,1
Secteur Secondaire	14,6	3,7	2,0	21,4	-2,5	4,9	8,5	10,3	2,8	6,5
Secteur Tertiaire	7,3	5,9	4,2	6,6	-0,3	4,9	6,3	8,4	6,6	6,3
Secteur non marchand	-2,2	8,1	10,7	3,9	5,3	12,8	8,8	4,7	9,1	6,1
Droits et taxes	5,0	12,2	-4,4	2,8	6,0	20,0	1,7	8,0	7,6	8,1
TOTAL PIB	7,2	7,4	4,8	6,7	0,7	7,1	6,2	6,5	6,1	6,3

Source  : Direction des Prévisions, des Politiques et des Statistiques Économiques .

Deuxième partie : dispositions spécifiques au PIDESC

I.Dispositions générales

Article premier Droit à l’autodétermination

La République de Côte d’Ivoire a accédé à la souveraineté nationale le 7 Août 1960. Le Peuple de Côte d’Ivoire exerce donc son droit à l’autodétermination, et définit librement, à travers ses représentants élus, son statut politique, son développement économique, social et culturel. C’est le respect du principe de l’indépendance nationale, qui guide le pays, en tant que membre de la communauté internationale, dans les actions qu’il mène, tant sur le plan international, que sur le plan national. A ce titre, la Côte d’Ivoire est membre, notamment de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union Africaine et de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Sur le plan national, la Constitution ivoirienne, adoptée par référendum en 2016, définit l’organisation et le fonctionnement des différents pouvoirs.

Aux termes de la Constitution, la « République de Côte d’Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale » et son principe « est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (Art 49). Quant à la souveraineté, elle « appartient au peuple » sans qu’aucune section du peuple ni aucun individu puisse s’en attribuer l’exercice (Art 50). L’article 51 précise que « le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus ».

Par ailleurs, le pays a amorcé, dès l’année 1980, le processus de décentralisation qui a été renforcé à partir de l’année 2000 et qui a contribué, de façon significative, à la participation des communautés locales à la gestion des affaires publiques, à la prise des décisions les concernant et aux politiques de développement local. C’est donc dans ce cadre que le pays a mis en place son organisation administrative et territoriale structurée autour de circonscriptions administratives déconcentrées et décentralisées que sont : le village,la Sous‑préfecture,le Département, la Région, la Commune, le District autonomeet le Conseil régional.

L’organisation administrative déconcentrée et les Collectivités territoriales en 2021

Désignation	Nombre
Circonscriptions administratives déconcentrées	Villages	8 571
Sous-préfecture	509
Département	111
Région	31
District Autonome	14
Collectivités territoriales	Commune	201
Conseils Régionaux	31

Source : MIS-CNFCI .

Le droit de propriété

En Côte d’Ivoire, il n’existe pas, juridiquement, de communauté autochtone. Le pays est composé d’une mosaïque ethnique, avec plus de soixante (60) ethnies.

Le droit à la propriété est consacré par l’article 11 de la Constitution qui dispose : « Le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. ». L’article 12 de cette Constitution précise que « Seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis. La loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi que les règles relatives à la propriété, à la concession et à la transmission des terres du domaine foncier rural ».

Conformément à ces dispositions constitutionnelles, plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été prises pour organiser l’accès aux terres, notamment, au domaine foncier rural. Il s’agit, notamment, des textes suivants :

Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ;

Loi no 2015-537 du 20 juillet 2015 portant orientation agricole ;

Décret n°2016-590 du 03 août 2016 portant création de l’Agence Foncière Rurale visant à donner une réponse accrue à la mise en œuvre de la Loi de 1998 relative au domaine foncier rural ;

Décret no 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités Sous-préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale ;

Décret no 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 ;

Décret no 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural ;

Décret no 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages ;

Décret n°2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.

La loi relative au domaine foncier rural consacre le droit pour toute personne, physique ou morale, nationale ou étrangère d’accéder librement à la terre rurale, même si l’accès à la propriété desdites terres est réservé aux personnes physiques de nationalité ivoirienne, à l’État et aux collectivités publiques. S’agissant des non-nationaux, l’article 26 de la loi relative au domaine foncier rural reconnait les droits de propriété qu’ils ont obtenus antérieurement à la promulgation de la loi de 1998. Cet article consacre également la transmissibilité du droit de propriété ainsi obtenu. L’article 12 alinéa 1 in fine la Constitution ivoirienne prévoyant que « les droits acquis sont garantis », aucune personne morale ou physique étrangère ne fait l’objet de dépossession.

Par ailleurs, postérieurement à la crise post-électorale de 2010, le Gouvernement a pris toutes les dispositions afin que toute personne illégalement dépossédée de ses biens, puisse en obtenir la restitution, en faisant la preuve de sa qualité de propriétaire. À cet effet, la Commission de Restitution des biens publics et privés occupés illicitement, a été mise en place.

Pour la mise en œuvre des politiques, des plans et des programmes relatifs à l’accès aux terres rurales, les actions de facilitation suivantes ont été réalisées :

L’adoption de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, telle que modifiée par les lois no 2004-412 du 14 août 2004, no 2013-655 du 13 septembre 2013 et no 2019-868 du 14 octobre 2019, en vue, entre autres, de moderniser la gestion du domaine foncier rural ;

La création et l’opérationnalisation de l’Agence Foncière Rurale en 2016 ;

L’exécution de projets financés pour accélérer la délivrance, sans frais pour les populations, des certificats fonciers et la formalisation des contrats entre les bénéficiaires des certificats fonciers et les exploitants des terres rurales concernées.

Par ailleurs, des mesures réglementaires (Cf. paragraphe 12) ont été adoptées pour améliorer la sécurisation des terres rurales. Toute cette législation a contribué à renforcer l’accès à la propriété foncière rurale aussi bien aux hommes, aux femmes, qu’aux jeunes.

Résultat de la mise en œuvre du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale

Annees	Nombre de certificats fonciers aux hommes	Nombre de certificats fonciers aux femmes	Nombre de certificats fonciers aux structures	Total certificats fonciers
2017	4037	81,57%	559	11,30%	353	7,13%	4949
2018	4907	82,11%	688	11,51%	381	6,38%	5976
2019	5812	82,19%	842	11,91%	417	5,90%	7071
2020	5964	82,15%	873	12,02%	423	5,83%	7260
2021	11 117	86,61%	1 296	10,10%	423	3,30%	12 836
2022 (Septembre)	21 968	88,28%	2 493	10,02%	423	1,70%	24 884

Source  : AFOR

Les populations rurales sont, en général, fortement impliquées dans les opérations de sécurisation des terres du domaine foncier rural. C’est la raison d’être du décret no 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités Sous-préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale qui prescrit la création d’un Comité de Gestion Foncière Rurale dans chaque Sous-préfecture et la création d’un Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale dans chaque village de la Côte d’Ivoire. La composition de ces organes de gestion foncière rurale reflète la place prépondérante accordée aux autorités coutumières.

Les processus adoptés au niveau de la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD), de la Commission Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques (CNLCC) et de l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE) méritent également d’être exposés. La CNDD implique les populations dans son processus décisionnel, à travers leur participation aux ateliers et entretiens au cours desquels leurs avis sont recueillis et pris en compte, sur le processus ou sur l’activité pour des actions adaptées. Il en est de même pour la CNLCC qui est une plateforme nationale de concertation et d’orientation regroupant tous les acteurs intervenant sur la problématique des changements climatiques. L’enquête publique constitue la procédure de prise en compte des avis et observations des populations dans la mise en œuvre de l’étude d’impact environnemental et social des projets de développement (Art. 21 du décret n°2024-595 du 26 juin 2025 déterminant les règles et procédures applicables aux Évaluations Environnementales et Sociales). En 2019, le rapport des enquêtes publiques fait apparaître un total de deux cent trente-deux (232) personnes consultées en vue de leur prise en compte dans les travaux de l’ANDE. Pour l’année 2023, 173 enquêtes publiques ont été effectuées ciblant une moyenne de 60 personnes, soit un total de 10380 participants, contre 212 enquêtes publiques en 2024 pour 70 personnes, soit un total de 14840 participants.

S’agissant des procédures adoptées pour l’indemnisation des détenteurs de droits sur les terres, l’exploitation minière des terres, par une entreprise industrielle ou semi-industrielle, est subordonnée à l’indemnisation de l’occupant légitime du sol ou de l’occupant du sol (art. 127 du Code minier). En cas de destruction de cultures, l’indemnisation au profit de l’occupant du sol est encadrée par un arrêté interministériel du 1er août 2018. En général, dans le secteur minier, les entreprises vont au-delà du taux prévu et, en cas de consensus, les nouveaux taux sont actés par un arrêté préfectoral.

Dans le cas des terres rendues impropres à la culture, les entreprises doivent procéder également à l’indemnisation de l’occupant légitime du sol, à travers des négociations. Les accords obtenus sont aussi actés par un arrêté préfectoral concernant le taux d’indemnisation.

Une mise en demeure de soixante jours est notifiée à l’entreprise individuelle pour se conformer à ses obligations. Lorsque la mise en demeure reste sans suite, il est procédé au retrait du permis d’exploitation (art. 43 du Code minier). D’autres sanctions administratives comme l’annulation de l’autorisation ou du titre minier, et l’affichage de la décision de condamnation au lieu d’infraction et dans les chefs-lieux de départements et de sous-préfectures, peuvent également être prononcées (art. 187 du Code minier).

Par ailleurs, les communautés villageoises sont impliquées dans le processus d’immatriculation des terres du domaine foncier urbain.

Article 2 L’assistance et la coopération, et la non-discrimination

L’assistance et la coopération

La coopération économique et financière a un impact positif sur la croissance économique, l’investissement et la réduction de la pauvreté. Les Accords de coopération internationale jouent, en effet, un rôle important dans l’essor de l’économie ivoirienne et induisent un impact positif sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Grâce à la signature de divers Accords tels que les Traités Bilatéraux d’Investissement ou les Accords de Promotion et de Protection Réciproques des Investissements (APRI), la Côte d’Ivoire a réussi à attirer des ressources extérieures et à stimuler son développement économique. Ces partenariats stratégiques ont ouvert la voie à de nombreuses opportunités qui ont contribué à la croissance du pays et à la réalisation de projets.

Certains accords et réalisations sont ci-après rappelés :

L’Accord de Partenariat Économique (APE) entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne (UE), signé par les 28 pays de l’UE le 12 décembre 2014 et par 15 pays de l’Afrique de l’Ouest dont la Côte d’Ivoire, en décembre 2014 ;

L’éligibilité de la Côte d’Ivoire, depuis le 16 décembre 2015, au Programme Compact du Millennium Challenge Corporation (MCC) qui a permis au pays de bénéficier d’environ 315 milliards de FCFA pour le financement de divers projets;

La mise en œuvre du projet de la sauvegarde et de la valorisation de la baie de Cocody ;

L’Accord financier de 1,4 milliard d’euros (918,3 milliards de FCFA), signé le 11 juin 2017 pour boucler le financement de la ligne 1 du métro d’Abidjan devant relier la commune d’Anyama à celle de Port-Bouët, dont la livraison des travaux est prévue pour 2027 ;

La construction du pont de l’amitié ivoiro-japonaise au « carrefour SOLIBRA » ;

Les projets de l’interconnexion Côte d’Ivoire-Ghana (WAPP), la centrale solaire 37,5 Mwh à Boundiali, le doublement de la file Taabo-Yamoussoukro-Kossou-Bouaké ;

L’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan à partir de Bonoua (49,8 milliards de FCFA) ;

La construction des « Résidences Concordes » de la SICOGI (31,2 milliards de FCFA) ;

La construction de l’autoroute Abidjan-Grand-Bassam (54,7 milliards de FCFA) ;

La construction du barrage Hydroélectrique de Soubré (250 milliards de FCFA) ;

La construction du stade Olympique d’Ebimpé (63 milliards de FCFA) ;

La signature d’un Accord avec la société TATA MOTORS, pour la livraison de 500 bus à la Société Abidjanaise de Transport Urbain (SOTRA), en décembre 2016;

La non-discrimination

Les données statistiques comparatives ventilées sur l’efficacité des mesures spécifiques de lutte contre la discrimination sont les suivantes :

Déput é s et sénateurs
	Total	Femmes	% femmes
1960 1965	70	0	0 %
1965 1970	85	3	3 ,53 %
1970 1975	100	3	3 %
1975 1980	120	10	8 ,33 %
1980 1985	147	8	5,40 %
1985 1990	175	10	5,70 %
1990 1995	175	8	4,60 %
1999 1999	175	14	8 %
2000 2010	225	19	8,44 %
2011 2016	253	28	11,07 %
2016 2020	354 (Assemblée Nationale + Sénat)	47 (19 Sénateurs + 28 Députés)	13, 28 %
2021 (Législatives)	225	33	12 %

Le personnel judiciaire

	2018	2019	2020	2021	2022 (12/12/2022)	2023 07/06/2023
H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T
Magistrats	491	195	686	485	198	683	488	198	686	516	204	720	542	212	754	537	213	750
Greffiers	851	261	1112	820	259	1079	771	254	1025	769	262	1031	783	305	1088	770	301	1071
Pénitentiaires	2702	380	3082	2629	380	3009	2605	498	3103	2593	410	3003	2630	422	3052	2609	426	3035
Protection judiciaire	114	47	161	146	78	224	144	76	220	143	76	219	190	103	293	179	99	278
Interministériels	484	491	975	474	476	950	483	480	963	519	462	981	1154	795	1949	804	712	1516

Source  : MJDH

Effectifs des policiers en activité par corps et par genre

Corps	Effectif hommes	Pourcentage	Effectif femmes	Pourcentage	Effectif total	Pourcentage par corps
Commissaires	993	88,11%	134	11,89%	1 127	3,49%
Officiers	3 533	80,92%	833	19,08%	4 366	13,53%
Sous-officiers	22 363	83,49%	4 421	16,51%	26 784	82,98%
Effectif general	26 889	83,31%	5 388	16,69%	32 277

Source  : Ministère de l ’ Intérieur et de la Sécurité

Répartition des groupes pédagogiques dans le cycle primaire /2023-2024

	Publiques	Privées	*Com.	Total
Ecoles	15 643	3 661	594
Elèves	Garçons	1 913 879	465 517	25 255	2 404 651
Filles	1 892 178	498 106	22 726	2 413 010
Total	3 806 057	963 623	47 981	4 817 661
Nombre d ’ enseignants	Hommes	50 901	12 752	1 162	64 815
Femmes	30 229	9 121	253	39 603
Total	81 130	21 873	1 415	104 418
%Femmes	37,3%	41,7%	17,9%	37,9%

Source  : MENA

Évolution de la main d’œuvre par sexe de 2016 à 2019

Indicateurs	ENSESI 2016	ERI-ESI 2017	ENE 2019
Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble
Main d ’ œuvre	4 987 548	3 408 959	8 396 507	4 700 176	3 204 929	7 905 105	5 162 605	3 663 091	8 825 696
Population en emploi	4 869 923	3 288 355	8 158 278	4 565 129	3 081 040	7 646 169	5 037 943	3 528 151	8 566 094
Population au chômage	117 625	120 604	238 229	135 047	123 889	258 936	124 662	134 940	259 602

Source  : MEPS

Recrutement dérogatoire de personnes handicapées dans la fonction publique

Années	nombre de personnes handicapées recrutées
20 2015	30 300
20 2018	15 158
20 2019	20 200

Source : MFPMA

Plusieurs autres mesures, constituant des avancées notables, ont été adoptées en vue d’éliminer la discrimination et de promouvoir l’égalité, dans divers domaines.

Le droit de la famille : des réformes significatives du Code de la famille, intégrant des innovations et contribuant au renforcement de l’égalité Hommes-Femmes ont été adoptées. Il s’agit, notamment de la loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité qui substitue la notion « de puissance paternelle » à celle « d’autorité parentale » et de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage qui uniformise l’âge du mariage. De même, la loi no 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal uniformise la définition de l’adultère.

La participation des femmes à la direction des affaires publiques : la Côte d’Ivoire s’est dotée de la loi n°2019-870 du 14 octobre 2019 relative à la représentation de la femme dans les assemblées élues qui prescrit un quota minimum de 30% de femmes sur la liste des partis et groupements politiques lors des élections législatives, sénatoriales, régionales et municipales. L’ordonnance no 2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du Code électoral met ledit Code en conformité avec les prescriptions de cette loi, en sanctionnant d’irrecevabilité, les listes qui ne respectent pas ces dispositions.

Le Code pénal : il a fait l’objet de plusieurs réformes en vue de lutter plus efficacement contre les violences basées sur le genre, notamment les atteintes à l’intégrité physique, les agressions sexuelles et les violences morales. Il comporte désormais, une définition explicite du viol, y compris le viol conjugal (Art 403). En outre, même si la production d’un certificat médical n’a jamais été de jure une condition de recevabilité de la plainte, la loi n°2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, règle cette question, en mettant à la charge de l’État, les frais liés à l’examen de la victime et à la production du certificat médical. De façon générale, des dispositions particulières ont été adoptées pour la prise en charge efficiente des femmes victimes de violences.

L’accès à la terre, notamment en zone rurale : la Côte d’Ivoire s’est dotée, le 15 juin 2023, d’un Programme national de sécurisation foncière rurale dont la mise en œuvre garantit, aux hommes et aux femmes, un accès égal au foncier rural. La loi no 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions consacre, en outre, l’égale vocation successorale des hommes et des femmes. La mise en œuvre des projets de sécurisation foncière et la réalisation régulière de campagnes de sensibilisation par l’AFOR a permis d’obtenir des résultats probants. Ainsi, 12% des 31 930 certificats fonciers délivrés l’ont été à des femmes.

L’accès à l’éducation : le pays s’est doté de la loi no 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, qui rend l’école obligatoire pour les enfants des deux sexes de 6 à 16 ans.

L’accès à l’emploi : le Code du travail interdit la discrimination à l’embauche. Il est même procédé, régulièrement, au recrutement dérogatoire des personnes handicapées dans la fonction publique.

L’accès à la santé : un régime non contributif pour la Couverture Maladie Universelle (CMU) est mis en place pour les couches défavorisées et la gratuité ciblée est assurée pour certains soins et médicaments.

Les personnes déplacées, à risque d’apatridie et apatrides : un cadre juridique et institutionnel pertinent, ainsi qu’une politique visant à garantir la coexistence pacifique et à prévenir l’exclusion, la marginalisation politique, sociale et culturelle susceptible de causer le déplacement de populations ou de personnes en vertu de leur identité, leur religion ou leur opinion politique, sont mis en place. Le pays s’est, notamment doté de loi no 2023-590 du 7 juin 2023 portant Statut de réfugié qui traite entre autres, de l’asile et de l’assistance juridique et administrative au profit des demandeurs d’asile. En outre, le Gouvernement a procédé à la construction de 1500 habitations à Notadouo et de 1.080 habitations à Niornigué , pour accueillir les réfugiés venus du Burkina-Faso. Hormis la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, les mesures suivantes ont été prises :

La déclaration d’Abidjan du 25 février 2015 sur l’éradication de l’apatridie d’ici 2024 ;

L’adoption d’un « Plan d’action de la Côte d’Ivoire pour l’éradication de l’apatridie d’ici 2024 (PAN-CI) et la création d’un mécanisme de mise en œuvre et de suivi dudit plan ;

La désignation d’un « point focal gouvernemental en charge des questions portant sur l’apatridie » le 16 septembre 2015 ;

L’élaboration, par l’INS, d’une cartographie sur le nombre désagrégé en genre des apatrides.

La répartition des personnes à risque d’apatridie selon leurs caractéristiques sociodémographiques

Caractéristique sociodémographique	Effectif Risque d ’ apatridie	% Risque d ’ apatridie
Milieu de résidence
Urbain	1.055.592	36,27
Rural	600.739	63,73
Sexe
Masculin	729.722	44.06%
Féminin	926.608	55.94%
Niveau d ’ instruction
Aucun	808.828	66.50%
Préscolaire	9.723	0.80%
Primaire	279.668	22.99%
Secondaire et plus	99.049	8.14%
Programme non formel	18.978	1.56%
Groupes d ’ âges
0-4 ans	440.084	26.57%
5-11 ans	335.971	20.28%
12-17 ans	188.424	11.38%
18-59 ans	624.372	37.70%
60 et plus	67.479	4.07%
Situation matrimoniale
Célibataire	368.007	41.81%
Union libre	146.058	16.59%
Marié	316.651	35.97%
Divorcé(e)/séparé(e)	3.060	0.35%
Veuf ( ve )	46.499	5.28%
Religion
Sans religion	223.021	13.46%
Animiste	111.316	6.72%
Musulman(e)	803.623	48.52%
Chrétien(ne)	517.013	31.21%
Autre religion	1.357	0.08%
Situation de handicap
Aucun	1.633.341	98.61%
Handicap moteur	6.571	0.40%
Handicap visuel	8.955	0.54%
Handicap oral	2.018	0.12%
Handicap auditif	2.308	0.14%
Handicap mental	3.137	0.19%
Albinisme	0	0.00%

Source  : Rapport INS

Toujours dans le cadre de la lutte contre l’apatridie, une opération spéciale d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration a été initiée en vertu de la loi n°2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration. A la date de cessation du traitement des 123.810 dossiers de souscription reçus dans le délai de deux ans impartis par cette loi spéciale, 16.237 pétitionnaires ont eu gain de cause. La Commission nationale d’éligibilité au statut d’apatride, qui a été mise en place en 2021, a tenu 7 séances au cours desquelles 45 dossiers ont été analysés, avec 38 rejets, 3 reconnaissances de statut d’apatride et 4 renvois.

Article 3 Égalité des droits des hommes et des femmes

Autres mesures prises pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe

La Côte d’Ivoire a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme prohibant les différentes formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes.

Le préambule de la Constitution ivoirienne exprime clairement l’engagement du pays à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi, la Constitution de 2016 (Art. 4) consacre le principe de l’égalité entre hommes et femmes. La Constitution renforce également les droits des femmes, en garantissant la promotion, le développement et la protection de la femme (Art. 35), la promotion des droits politiques de la femme (Art. 36), ainsi que la promotion de la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi (Art. 37).

La loi no 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues qui institue des mesures progressistes a été adoptée, dans ce cadre. Le Compendium des Compétences Féminines de Côte d’Ivoire (COCOFCI) a recensé plus de 10.000 femmes en Côte d’Ivoire et dans la diaspora. En outre, un Observatoire National de l’Équité et du Genre (ONEG) assure le suivi de cette politique. Pour l’opérationnalisation de toutes ces mesures, le MFFE a été renforcé dans ses missions.

D’autres réformes significatives du cadre législatif ivoirien sont intervenues pour le renforcement de cette égalité. Il s’agit notamment de :

La loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité qui substitue la notion « de puissance paternelle » dont l’exercice était dévolu à l’homme, en sa qualité de chef de famille, à celle « d’autorité parentale », attribuée désormais aux père et mère qui en font un exercice commun sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs, nés aussi bien dans le mariage, que hors du mariage ;

La loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage qui a pour but d’améliorer et d’équilibrer les rapports entre conjoints en supprimant la suprématie de l’homme en tant que chef de famille et en introduisant la notion de « la gestion conjointe » de la famille par les époux dans l’intérêt du ménage et la faculté, pour les époux, de faire, quant à leurs biens, toutes les conventions qu’ils jugent nécessaires. Elle uniformise l’âge minimum pour le mariage à dix-huit ans révolus, aussi bien pour l’homme que pour la femme ;

La loi no 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions qui concourt à une amélioration des droits successoraux du conjoint survivant ;

La loi no 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques ;

La loi no 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne avec les différentes réformes intervenues suivant les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, no 2004-662 du 17 décembre 2004, (ordonnances no 2005-03/PR du 15 juillet 2005, no 2005-09/PR du 29 août du 29 août 2005), n°2013-654 du 13 septembre 2013, no 2024-236 du 24 avril 2024, qui institue désormais l’égalité de traitement entre l’homme et la femme relativement à l’acquisition de la nationalité par mariage ;

La loi no 2019 -677 du 23 juillet 2019 portant orientation de la politique de santé publique en Côte d’Ivoire qui fonde la politique nationale de santé sur les principes d’équité, d’égalité et de justice sociale.

La loi no 2015-532 du juillet 2015 portant Code du travail qui proscrit la discrimination fondée sur le sexe en matière d’embauche.

Toutefois, des défis majeurs liés, notamment à la persistance de pesanteurs socio-culturelles ainsi qu’à une faible connaissance du cadre de protection des droits de la femme, demeurent. Il est remédié à cette situation par l’intensification des formations des différents acteurs et des campagnes de sensibilisation.

Plusieurs études sur les effets de la législation et des politiques sur l’égalité des sexes ont été menées en vue d’évaluer et de mettre fin aux stéréotypes culturels traditionnels qui continuent de nuire à l’égalité entre hommes et femmes. Il s’agit, notamment des études suivantes :

Pour une analyse sur l’égalité de genre, 2017 du Cabinet Alfair, mandaté par l’UE;

L’égalité homme-femme en Côte d’Ivoire, 2019 qui est une évaluation menée par le MFFE avec l’appui de l’Union Européenne et l’ONU femmes ;

le Rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’actions de Beijing vingt-quatre ans après son adoption, 2019.

De façon générale, ces études qui ont, entre autres, mis au jour la persistance des facteurs socio-culturels qui limitent la compréhension et l’appropriation des principes de l’égalité hommes-femmes, ont recommandé, notamment de soutenir et de renforcer les initiatives de promotion du genre, de l’égalité hommes-femmes, à l’endroit des ministères sectoriels, des OSC et des communautés.

Articles 5 et 6 Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’Homme

En Côte d’Ivoire, les conventions internationales ont une valeur supérieure à la loi (Art. 123 de la Constitution). Un aperçu des instruments juridiques auxquels le pays est partie est donné dans les tableaux suivants :

Traités	Signature	Adhésion / Ratification
CAT		18 Déc. 1995
CAT-OP		01 Mar 2023
CCPR		26 Mar 1992
CCPR-OP1		05 Mar 1997
CCPR-OP2-DP		03 Mai 2024
CED		06 Juin 2024
CEDAW	17 Jul 1980	18 Déc 1995
CEDAW-OP		20 Jan 2012
CERD		04 Jan 1973
CESCR		26 Mar 1992
CMW		27 Sep 2023
CRC	26 Jan 1990	04 Feb 1991
CRPD	07 Jun 2007	10 Jan 2014
Traités	Date	État actuel
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 01 nov. 2019	21 nov. 1960	En vigueur
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	05 mai 1961	En vigueur
Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	05 mai 1961	En vigueur
Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	05 mai 1961	En vigueur
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	05 mai 1961	En vigueur
Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973 Age minimum spécifié: 14 ans	07 févr. 2003	En vigueur
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 ratifié le 01 nov. 2019	01 avr. 2016	En vigueur
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	07 févr. 2003	En vigueur
Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006	01 avr. 2016	En vigueur
Traités	Date	État actuel
Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947	05 juin 1987	En vigueur
Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969	05 juin 1987	En vigueur
Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976	05 juin 1987	En vigueur
Convention (no26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928	21 nov. 1960	En vigueur
Convention (no 52) sur les congés payés, 1936	05 mai 1961	En vigueur
Convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 (A accepté les dispositions de la partie III)	28 juil. 1992	En vigueur
Convention (no 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951	05 mai 1961	En vigueur
Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (A accepté les Parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X).	26 avr. 2023	En vigueur
Convention (no 110) sur les plantations, 1958	05 mai 1961	En vigueur
Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971	21 févr. 1973	En vigueur
Convention (no 136) sur le benzène, 1971	21 févr. 1973	En vigueur
Convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978	01 avr. 2016	En vigueur
Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983	22 oct. 1999	En vigueur
Convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985 En application de l’article 16, paragraphe 2; les articles 7 à 11, et 14 à 15, de la Partie II ont été acceptés.	01 avr. 2016	En vigueur
Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985	01 avr. 2016	En vigueur
Convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990	01 nov. 2019	En vigueur
Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990	01 avr. 2016	En vigueur
Convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée	22 mai 2024	En vigueur

Conventions régionales

Traités	Date de ratification
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples	06 janvier 1992
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique	05 octobre 2011
Charte Africaine des Droits et du Bien-être de L’Enfant	Janvier 2002

II.Droits particuliers

Article 6 et 7 Droit au travail et droit de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes

Les mesures prises pour réduire le chômage

Plusieurs programmes d’emploi ciblés ont été mis en place par l’État ivoirien, pour parvenir au plein emploi productif chez les personnes et les groupes considérés comme particulièrement défavorisés.

Les jeunes :

Les différents programmes au profit des jeunes se présentent comme suit :

En 2019, la Politique Sociale du Gouvernement (PSGouv2019-2020) a permis d’accompagner 73.489 jeunes vers des opportunités professionnelles sur 77.004 prévues. Sur l’ensemble du territoire national, 2.715.241 emplois ont été créés entre 2016 et 2019 ;

En 2021, 82 000 jeunes ont été touchés par l’ensemble des programmes gouvernementaux, pour un financement de 21 milliards de FCFA, dans le cadre de l’opérationnalisation de l’Emploi jeunes. De façon spécifique, 4 091 jeunes de la région des Grands Ponts ont bénéficié des programmes et dispositifs de l’emploi jeunes. Dans cette même dynamique, 3 000 jeunes filles des « Espaces Sûrs » ont été identifiées et formées en technique et en entrepreneuriat aux métiers innovants et durables pour un coût prévisionnel de 50 millions FCFA ;

De 2018 à 2022, 1 637 jeunes ont été socialisés et mis en stage puis en emploi. 3 270 jeunes ont été formés et mis en mission de volontariat ou de bénévolat ;

Le PJ-GOUV 2023-2025, estimé à 1 118 milliards FCFA, vise la prise en charge de 1 500 000 de jeunes. En 2023, au titre de l’axe 1 de ce programme portant sur l’accélération de la formation, de l’insertion professionnelle et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes, 512 913 jeunes ont été impactés dont 209 381 insérés dans le milieu professionnel ; 136 880 jeunes ont bénéficié de bourses d’études et de secours financiers ; 86 278 bénéficiaires des programmes et de projets d’entrepreneuriat, 74 874 jeunes insérés dans le dispositif de l’École de la Deuxième Chance ; 5 500 jeunes ont obtenu leurs permis de conduire ; 1000 jeunes ont été formés aux métiers de la mer et de l’industrie. (PJ GOUV 2023-2025) ; 

En 2024, le programme d’insertion professionnelle des jeunes et du Service Civique visait à prendre en charge 15 636 jeunes dont 15 136 jeunes dans les dispositifs d’insertion professionnelle et 500 jeunes dans les dispositifs de service civique. A la fin de l’année 2024, 13 022 jeunes ont bénéficié du programme dont 12 412 jeunes dans le programme d’apprentissage (1304), les THIMO (2637), les AGR (1391), la subvention au secteur informel (4000), et 610 jeunes au titre du service civique ;

Bilan de la période 2022-2024 : Sur la période 2022-2024, le programme prévoyait la prise en charge de 69 228 jeunes, avec 67 328 jeunes dans les dispositifs d’insertion professionnelle et 1 900 jeunes dans les dispositifs de service civique. À fin décembre 2024, 66 905 jeunes ont été intégrés dont 64 985 jeunes dans les différents programmes d’insertion et 1920 jeunes au titre du service civique. S’agissant de l’exécution financière, sur un budget total de 28,878 milliards FCFA, le taux d’exécution global est de 70,07 % (20,234 milliards FCFA). Pour 2024, le taux d’exécution est de 109,22 % (7,168 milliards FCFA) sur un budget de 6,563 milliards FCFA ;

Au 19 mai 2025, 76 jeunes avaient déjà été formés par le Programme stratégique de transformation de l’aquaculture en Côte d’Ivoire (Pstaci), dans le cadre du projet aqua jeunes dont 17 dans la région du Poro, 29 dans le Tchologo, 20 dans le Gbêkê et 10 dans le village de Koubi (Tiébissou) ;

Les personnes handicapées :

Les actions suivantes ont été réalisées au profit des personnes en situation de handicap :

Le recrutement dérogatoire des personnes handicapées dans la fonction publique, instauré depuis 2015, a permis l’intégration de près de 200 personnes chaque année. Ce recrutement est coordonné par la Direction de la Promotion des Personnes Handicapées (DPPH) du ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, avec le Ministère en charge de la Fonction Publique ;

La mise en œuvre du décret n°2018-456 du 09 mai 2018 relatif à l’embauche des personnes en situation de handicap dans le secteur privé, avec l’instauration d’un quota d’embauche allant de 1% à 2% de l’effectif des entreprises selon leur taille. La non-application de cette disposition est assortie du paiement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en situation de Handicap (FIPPSH), créé par décret n°2023-88 du 15 février 2023. Le FIPPSH est opérationnel ;

La création par décrets n°2021-539 et n°2021-540 du 22 septembre 2021 des Commissions techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel des personnes en situation de handicap (COTOREP) dans les secteurs public et privé.

Les femmes :

Dans le cadre des programmes en matière d’autonomisation des femmes et de la promotion du genre en Côte d’Ivoire, en 2022, 5 559 auditrices ont été encadrées au sein des 125 Institutions de Formation et d’Éducation Féminine (IFEF). La répartition de ces auditeurs/auditrices selon les branches de profession se présente comme suit : Alphabétisation (1 635), Couture (1 577), Pâtisserie (2 347). En 2023-2024, 8 038 auditrices ont été inscrites dans les IFEF et sont reparties entre alphabétisation, couture et pâtisserie.

Évolution des effectifs des auditeurs dans les IFEF de 2018 à 2024 selon la spécialité

Source : MFFE-DF 2024

La Direction de l’Autonomisation Économique de la Femme (DAEF) a mis en œuvre, en 2022, plusieurs activités dont des renforcements des capacités au profit de 220 femmes entrepreneures/entreprenantes sur les thèmes suivants : gestion stratégique et mobilisation de ressources, 30 (13,64%) ; Leadership et développement personnel, 30 (13,64%) ; enjeux de la formalité et conformité des entreprises, 30 (13,64%) ; Entrepreneuriat et leadership, 30 (13,64%) ; Gestion coopérative et éducation financière 50 (22,73%). Des appuis matériels à l’endroit des coopératives de femmes et entrepreneures/entreprenantes ont également été fournis. (Source : rapport MFFE 2022) ;En 2024, cette direction a organisé des sessions de renforcements des capacités sur plusieurs thèmes dont l’alphabétisation fonctionnelle par le numérique, qui ont vu la participation de 1 453 femmes entrepreneures/entreprenantes, dont 989, soit 76,85 %, proviennent du milieu rural. La DAEF a également apporté des appuis en matériels de technologie de production (115) aux coopératives de femmes dans diverses régions pour accroître leur productivité. Cette direction encadre plus de 300 coopératives et associations féminines et 100 startups.

Répartition des femmes entrepreneures/entreprenantes formées par thème de formation

Source : MFFE-DAEF 2024

Appuis apportés par la DAEF aux femmes, coopératives de femmes et organisationsféminines

Source : MFFE-DAEF 2024

De même, les structures de base telles que les centres sociaux et les centres socio-éducatifs contribuent massivement à l’atteinte des objectifs d’autonomisation de la femme. A titre purement exemplatif, l’on note qu’au cours de l’année 2024, elles ont mis en place plusieurs mécanismes économiques tels que les « Activités Génératrices de Revenus » (AGR) et les Associations Villageoises d’Épargne et de Crédit (AVEC) en faveur des populations, majoritairement des femmes.

Mécanismes économiques mis en place par les CS et CSE pour l’autonomisation de la femme

Source : MFFE-DAEF 2024

le Projet de Gestion Novatrice du Fonds National Femmes et Développement (PGNFNFD) a permis d’octroyer, pour l’année 2022, la somme totale de trois cents millions de Francs (300 000 000 F) CFA à 179 femmes aux fins de leur autonomisation. (Rapport MJFE 2022). En 2023, le PGNFNFD a reçu 646 demandes de prêt équivalant à 202 200 000 FCFA. Elles ont été satisfaites à hauteur de 12,69 % et cela a concerné 82 femmes. Les demandes ont été faites pour quatre (4) domaines d’activités (voir tableau ci-après).

Demandes de prêt satisfaites et non satisfaites par domaine d’activité

Domaine d ’ activités	Demandes enregistrées	Demandes satisfaites	Montant de demandes satisfaites	Demandes non satisfaites	Montant de demandes non satisfaites
Agro-alimentaire , alimentation, restauration	418	76	21 400 000	342	102 600 000
Textile, habillement, cuir et peaux	17	1	300 000	16	4 800 000
Agriculture	201	4	1 000 000	197	69 500 000
Hygiène et soins corporels	10	1	300 000	9	2 300 000
Tous les domaines	646	82	23 000 000	564	179 200 000

Source : MFFE-PGNFNFD 2024

Le Fonds d’Appuis aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI), institué par le décret no 2012-1106 du 19 septembre 2012, à l’initiative de la première Dame de Côte d’Ivoire, Madame Dominique OUATTARA, a, entre 2012 et 2022, mis à la disposition de 300 434 femmes bénéficières, la somme totale de 58 milliards de Francs CFA. Les secteurs d’activités impactés par le Fonds FAFCI sont le commerce (64 %), l’agriculture (21%), l’artisanat (08%), la restauration (05%) et l’élevage (02%) ;

La sensibilisation et la formation entrepreneuriale et leadership ont été menées à travers le programme USIFEM-CI qui favorise le développement de l’entreprenariat féminin. Ce programme a également permis aux femmes, l’acquisition et l’installation de machines pour la transformation semi industrielle des produits agricoles. C’est dans ce cadre que 10 coopératives des femmes ont bénéficié d’appuis matériels, de la construction de l’usine de transformation de mangue de Sinémantiali ;

l’autonomisation des femmes dans le cadre du SWEDD : Ce programme a permis de renforcer l’autonomisation des femmes et des adolescentes en facilitant leur accès à des services de santé reproductive de qualité, contribuant ainsi au dividende démographique. Le bilan de 2022-2024 est le suivant :

Appui alimentaire : Trois cohortes de 3 000 filles ont bénéficié d’un repas chaud, avec 3 122 bénéficiaires soutenues dans 15 collèges.

Formation en compétences de vie et santé reproductive : 138 093 filles formées dans 212 collèges.

Espaces Sûrs Communautaires : 75 621 filles vulnérables identifiées, dont 42 095 bénéficiaires d’interventions dans 923 espaces.

Sur un budget total de 27,643 milliards FCFA, le montant engagé est de 21,31131 milliards FCFA (taux d’engagement global de 77,1%). Pour l’année 2024, le budget était de 3,286 milliards FCFA.

Le Programme "Girl Power" a permis au gouvernement d’améliorer l’insertion professionnelle de 300 jeunes filles sorties du centre de service civique de Guinguéréni.

L’impact des mesures adoptées pour faciliter le reclassement des travailleurs

En l’absence de données spécifiques et officielles sur la mise en œuvre des projets spécifiques d’appui au traitement économique du chômage, il convient d’indiquer que le gouvernement aborde la problématique du chômage à travers diverses politiques et initiatives. Les statistiques sur le marché du travail peuvent donner un aperçu de la situation :

Le reclassement des travailleurs licenciés pour des raisons économiques a été mis en place pour atténuer les conséquences des licenciements. Cependant, cette mesure a eu un impact limité dans la mesure où, en 1985 et 1989, moins de 20 000 travailleurs ont bénéficié de ce programme ;

Le Projet d’Appui au traitement Économique du Chômage mis en œuvre dans le cadre du PEJ GOUV, qui vise à adresser la question du chômage des séniors, des chômeurs ayant bénéficié de l’allocation et des chômeurs de longue durée n’ayant pas encore atteint la retraite et porteurs de projets viables, en vue de leur installation.

Informations sur le travail dans l’économie informelle

La structure de l’emploi en Côte d’Ivoire se traduit par une prédominance des emplois informels, notamment dans le secteur agricole et non agricole. Cette prédominance de l’emploi informel est reflétée dans le tableau suivant :

Caractéristiques de l ’ emploi		Activité principale
Emplois formels	Emplois informels	Total
Secteur agricole	Secteur public Secteur privé Total	100,0 1,4 1,7	0,0 98,6 98,3	100,0 100,0 100,0
Secteur non agricole	Secteur public Secteur privé Ménage Total	93,5 6,2 12,0 15,3	6,5 93,8 88,0 84,7	100,0 100,0 100,0 100,0
Ensemble	Secteur public Secteur privé Ménage Total	93,6 4,0 12,0 9,5	6,4 96,0 88,0 90,5	100,0 100,0 100,0 100,0

Source : ENE 2019

En vue de remédier à cette situation, la Stratégie Nationale Intégrée de Transition de l’Économie Informelle vers l’Économie Formelle (SNIT-EF), qui découle de la Politique Nationale de l’Emploi 2016-2020 a été adoptée. Cette stratégie, qui comporte plusieurs axes, contribue, entre autres, à la professionnalisation des groupements professionnels, et au renforcement de la protection sociale des acteurs économiques, à travers, notamment la Couverture Maladie Universelle (CMU) et le Régime Social des Travailleurs Indépendants (RSTI). Pour la mutualisation des efforts, dans ce sens, un Comité Intersyndical de Transition vers l’Économie Formelle (CITEF), regroupant les représentants des principales centrales syndicales, a été mis en place pour permettre l’implication des travailleurs dans la dynamique.

Sur le plan fiscal, les réformes entreprises ont permis d’instituer, depuis l’annexe fiscale 2022, la Taxe d’état de l’Entreprenant en vue de faciliter et d’accompagner la mise en œuvre du Statut de l’Entreprenant en vigueur depuis le 21 juin 2017, et de contribuer ainsi à la formalisation des promoteurs et acteurs économiques.

Les garanties juridiques pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs

Les garanties juridiques mises en place pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, c’est-à-dire sans motif légitime, résultent principalement de la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, modifiée par l’ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021, à travers, notamment :

L’article 4 qui proscrit le licenciement fondé sur un motif discriminatoire ;

L’article 17.5 qui subordonne toute sanction à la remise préalable, au travailleur, d’une demande d’explication sur les griefs articulés contre lui ;

L’article 18.15 qui permet aux travailleurs de saisir les juridictions lorsqu’ils estiment avoir été licenciés abusivement ;

L’article 61.8 qui soumet le licenciement des travailleurs protégés à l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort, avec la possibilité de faire un recours administratif et/ou judiciaire contre la décision de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales lorsqu’ils estiment que la décision leur fait grief ;

L’article 23.4 qui protège la femme enceinte aussi bien, en cours d’exécution du contrat de travail que pendant l’intégralité des périodes de suspension auquel elle a droit, ainsi que tout travailleur avant et au retour de congés sous quinze jours ;

L’article 18.9 et suivants du Code du travail ainsi que le décret n°2024-144 du 13 mars 2024 qui soumettent le licenciement collectif pour motif économique à une procédure édictée et sanctionne le non-respect de cette procédure.

Les programmes de formation technique et professionnelle

La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un dispositif de formation au centre duquel se trouve le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP),qui est une institution créée par la loi de finances no 91-997 du 27 décembre 1991, chargée de la conception, l’organisation et la gestion de la formation professionnelle. Le FDFP oriente, impulse et met en œuvre la politique de formation professionnelle, continue et l’Apprentissage. Il assure la formation des nouveaux embauchés (l’intégration), l’amélioration des acquis des stagiaires dans les spécialités qui sont les leurs (le perfectionnement), la formation permettant l’accès du travailleur à une position plus avantageuse (la promotion), la formation en vue d’un changement d’activité professionnelle (la reconversion).

Le Projet d’Appui au traitement Économique du Chômage qui s’inscrit dans le processus du traitement économique du chômage exposé dans les précédents développements, et les formations complémentaires qualifiantes destinées aux jeunes diplômés ou non âgés de 15 à 40 ans, qui visent à adapter les profils des demandeurs d’emploi aux sollicitations du marché, peuvent également être cités.

Le salaire

La Côte d’Ivoire connaît deux types de salaires minimums, à savoir :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) qui concerne les travailleurs non-agricoles et assimilés, qui a été revalorisé par le décret no 2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du Salaire Moyen Interprofessionnel Garanti, à 75.000f CFA ;

Le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) de 36.000 F CFA, qui concerne les travailleurs du monde agricole et assimilé (article 31.8 CT).

Un système d’indexation et d’ajustement périodique a été mis en place, conformément aux dispositions de l’article 31.8 du Code du Travail. Ainsi, les partenaires sociaux négocient tous les trois ans, les montants du SMIG et du SMAG au sein de la Commission Consultative du Travail.

En complément au SMIG, le Gouvernement a actualisé le barème des salaires minima catégoriels conventionnels, par l’arrêté no 0050/MEPS/CAB du 19 mai 2023, modifié par l’arrêté n°48/MEPS/CAB du 13 mai 2024.

Au-delà des revalorisations du SMIG et des salaires minima catégoriels, une revalorisation des indemnités mensuelles de transport au profit des travailleurs du secteur privé est intervenue par l’arrêté n°2020-12/MEPS/CAB du 30 janvier 2020. Ces indemnités sont passées de 25.000 Fcfa à 30.000 Fcfa pour les travailleurs de la ville d’Abidjan, de 21.000 à 24.000 Fcfa pour ceux de la ville de Bouaké, et de 17.000 à 20.000 Fcfa pour les travailleurs des autres villes du pays.

Les conditions de travail

Le régime juridique des heures supplémentaires, des congés ainsi que des mesures prises pour concilier la vie professionnelle, la vie de famille et la vie personnelle des travailleurs est contenu dans les articles 21 et suivants du Code du Travail, et dans le décret no 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail et la Convention collective interprofessionnelle (article 51). À ce titre :

Les heures supplémentaires sont payées conformément aux textes sus visés. Elles ne sont pas obligatoires. Aucun travailleur ne peut être licencié pour avoir refusé de faire des heures supplémentaires ;

Les congés des travailleurs sont payés conformément aux dispositions de l’article 25.1 et suivants du Code du Travail.

Au nombre des mesures prises pour concilier vie professionnelle et vie de famille, l’on note :

Le décret no 2022-31 du 12 janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail ;

Les permissions exceptionnelles prévues par l’article 25.12 du Code du travail qui dispose que le travailleur comptabilisant plus de 06 mois de travail bénéficie de permissions exceptionnelles pour des évènements familiaux le touchant, non déductibles du congé réglementaire et n’entrainant aucune retenue de salaire, notamment dans les cas suivants :

Mariage du travailleur (04 jours ouvrables) ;

Mariage d’un enfant du travailleur (02 jours ouvrables) ;

Mariage d’un frère ou d’une sœur (02 jours ouvrables) ;

naissance d’un enfant (02 jours ouvrables) ;

Décès d’un enfant, du père, de la mère ou du conjoint (05 jours ouvrables) ;

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-père ou d’une belle-mère (02 jours ouvrables) ;

Baptême d’un enfant, première communion et déménagement (01 jour ouvrable).

Ces permissions exceptionnelles peuvent être augmentées d’un délai de route de 02 jours supplémentaires si l’évènement se déroule hors du lieu de travail à moins de 400 kilomètres et de 03, lorsque l’évènement se déroule à plus de 400 kilomètres. L’on note également la prolongation du congé de maternité à 06 mois et un congé de paternité de 30 jours (décret no 2025-120 du 26 février 2025 portant modalités communes d’application de la loi portant statut général de la fonction publique).

L’égalité de salaire

Conformément à l’article 31.3 du Code du Travail, la rémunération doit être établie selon les normes identiques pour les hommes et les femmes. Concernant l’impact, aucune donnée statistique n’est disponible, en l’état.

Quant à l’article 32.2 du Code du travail, il prévoit que « tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, leur ascendance nationale, leur race, leur religion, leurs opinions politiques et religieuses, leur origine sociale, leur appartenance ou leur non-appartenance à un syndicat ». L’article 31.2 précise, en son alinéa 2, que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou mentale ».

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

L’article 5 du Code du travail protège les travailleurs contre le harcèlement sexuel ou moral provenant de l’employeur ou de toute autre personne en position d’autorité. L’article 7 dudit Code prescrit l’obligation d’afficher les dispositions relatives à la prohibition de la discrimination et du harcèlement sur le lieu du travail ou dans les locaux où se fait l’embauche.

Comme mécanisme, il existe les contrôles d’entreprises effectués par les Inspecteurs du Travail sur la base de la déclaration ou de la saisine des travailleurs.

Concernant le nombre d’affaires enregistrées, les sanctions prises à l’encontre des auteurs et les mesures adoptées pour indemniser et aider les victimes de harcèlement sexuel, aucune statistique n’est disponible, en l’état.

Par ailleurs, l’article 419 du Code pénal punit d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 360 000 à 1 000 000 de Francs « quiconque harcèle autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La sécurité et l’hygiène au travail.

Le titre IV du Code du travail traite de la santé et de la sécurité au travail et des organismes de santé au travail. Les articles 41.1 et suivants dudit Code, les décrets no 98-38 du 28 janvier 1998 relatif aux mesures générales d’hygiène en milieu du travail et no 2019-328 du 10 avril 2019 fixant les valeurs limites d’exposition du public et des travailleurs aux rayonnements non ionisants émis par les installations et équipements radioélectriques constituent le dispositif législatif et réglementaire en matière de Santé et Sécurité au Travail.

Il est fait obligation aux entreprises comptant plus de cinquante (50) travailleurs de mettre en place un Comité de Santé et de Sécurité au Travail (CSST), composé du chef d’entreprise ou de son représentant et des représentants des travailleurs, sous la supervision de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort. Ce Comité est chargé de l’étude des conditions de santé et de sécurité au travail en vue de la protection des travailleurs. Les travailleurs membres du CSST sont des travailleurs protégés, insusceptibles d’être mutés ou licenciés sans l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales.

Toujours au regard de l’importance que revêt la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le Code du travail a institué, un organe de dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail, le Comité Technique Consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail. Opérationnalisé par décret n°2024-145 du 13 mars 2024 ce Comité est chargé, entre autres missions, de l’étude des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail, de l’émission d’avis et de propositions sur la législation et la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et de l’étude des éléments devant servir de base à l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs.

Pour la mise en œuvre des dispositions sur la sécurité et la santé au travail, la Direction Générale du Travail assure la veille administrative par des contrôles effectués par les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales accompagnés, en cas de besoin, par des Médecins Inspecteurs du Travail. Les alertes émanant des travailleurs eux-mêmes constituent également un moyen de contrôle. Ce droit est encadré par le décret n°2020-956 du 09 décembre 2020 relatif au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Article 8 Droit d’adhésion à un syndicat

La liberté syndicale est garantie par l’article 17 de la Constitution qui prévoit que « le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique. (…) ». La liberté syndicale ainsi proclamée est une réalité en Côte d’Ivoire qui compte un nombre important de syndicats, de fédérations et de confédérations de syndicats, telles que l’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI), la Confédération Ivoirienne des Syndicats Libres Dignité (CISL-DIGNITE), la Fédération des Syndicats Autonomes de Côte d’Ivoire Confédération Générale (FESACI CG), l’Union Nationale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UNATRCI) et la Centrale Syndicale HUMANISME (CSH) ».

Les conditions de création et d’affiliation

Les conditions pour constituer un syndicat ou s’y affilier sont précisées comme suit par le chapitre 1er du titre V du Code du travail :

Les conditions de forme : elles ont trait au dépôt des statuts et noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction du syndicat. Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi. Une copie des statuts est adressée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales, de même qu’au Procureur de la République du ressort. Une copie des statuts et une copie du règlement intérieur sont également déposées à la direction de l’entreprise pour information (article 51.5 du Code du travail).

Les conditions de fond : l’article 51.2 du Code du travail prévoit que les syndicats professionnels sont des associations de personnes exerçant une profession, des métiers similaires ou connexes ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes, professions ou entreprises visées par leurs statuts. En outre, l’article 51.6 du Code du travail prescrit que les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel doivent être des nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre État avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité en matière de droit syndical et de défense professionnelle. Ils doivent également jouir de leurs droits civils et politiques conformément aux dispositions des lois organiques sur l’électorat.

Les restrictions à l’exercice du droit syndical :

Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur (Art 51.7 du Code du travail) ;

La restriction de l’article 51.6 du Code du travail (Cf. § 70) ;

Aucun syndicat de base ou syndicat national relevant d’une fédération ou d’une confédération syndicale ne peut constituer plus d’une section syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise ;

Les forces de sécurité et de défense sont exclues de l’exercice du droit à la liberté syndicale.

L’exercice du droit syndical

De manière globale, la liberté syndicale s’exerce dans toute entreprise, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution dont la liberté individuelle du travail (Art 51.1 Code du travail). Les syndicats professionnels élaborent librement leurs statuts, créent leurs règles de fonctionnement, définissent librement leur programme d’actions et organisent librement leurs activités (Art 51.10 Code du travail). Ils ne peuvent faire l’objet de suspension ou de dissolution administrative (Art 51.11 Code du travail). En outre, il n’existe pas de restriction quant à la possibilité pour les syndicats d’adhérer à des organisations syndicales internationales.

D’autres garanties de l’indépendance et de la liberté d’exercice relatives à la capacité civile des syndicats professionnels sont consacrées par les articles 52.1 à 52.8 du même Code. En outre, le Code du travail prévoit un régime spécifique pour le licenciement des travailleurs ayant qualité de leaders syndicaux. Ceux-ci sont des « travailleurs protégés », qui ne peuvent faire l’objet de mutation ou de sanction sans l’autorisation de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort.

Les mécanismes de négociation collective.

Il existe différents mécanismes de négociation collective, à savoir :

Les mécanismes de négociation collective en matière d’élaboration de textes législatifs ou réglementaires. Dans ce cadre, les textes relevant du droit social sont discutés au sein de la Commission Indépendante Permanente de Concertation (CIPC) qui est une instance bipartie réunissant les organisations d’employeurs et de travailleurs. Ces textes sont ensuite discutés et finalisés au sein de la Commission Consultative du Travail (CCT) qui est une instance tripartite réunissant les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs ainsi que la partie étatique (l’Administration), conformément au principe du tripartisme prôné par l’OIT. L’élaboration des textes suivant ce processus permet d’édicter des normes du travail répondant aux aspirations des différentes parties prenantes ;

Les mécanismes consultatifs tels que le Comité Consultatif Tripartite pour les Normes Internationales du Travail (CCTNIT) qui se prononce sur les questions relatives à la ratification par notre pays des normes de l’OIT et le Comité Technique Consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité des Travailleurs (CTCSST), organe de dialogue social également tripartite nouvellement créé par le Code du Travail.

De façon générale, la négociation permet aux travailleurs de préparer ou de participer à un accord qui prend en compte leurs intérêts. Dans certains cas, elle permet de préserver et d’améliorer les relations professionnelles. Les négociations collectives ont donc un impact significatif sur les droits des travailleurs. Elles ont contribué à la ratification, par la Côte d’Ivoire, de normes internationales du travail, et ont conduit à l’élaboration de normes, telles que :

Les décrets d’application du Code du travail ;

Les arrêtés de revalorisation des salaires minima catégoriels et des indemnités de transport ;

Les conventions collectives de travail (Convention Collective Interprofessionnelle, Convention Collective des Établissements Privés Laïcs) ;

Les Conventions collectives particulières (Protocole d’accord portant trêve sociale 2022-2027, l’Accord collectif d’établissement).

L’exercice du droit de grève

Le droit de grève est garanti par la Constitution (articles 17 et 20), la loi no 2023-892 du 23 novembre 2023, portant Statut général de la Fonction Publique (article 23) et la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail (article 82.2). Dans la pratique, les articles 82.5 à 82.9 décrivent la procédure de déclenchement d’une grève, en prévoyant l’intervention de l’Inspection du Travail en la matière.

Comme restriction, la grève doit être précédée d’un préavis. Dans le secteur privé, les restrictions au droit de grève sont prévues par les articles 82.5 à 82.18 du Code du travail et par le décret n°96-208 du 07 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif de travail. Lorsque la tentative de conciliation initiée par l’Inspection du Travail (dans un délai de 5 jours à compter de la notification) se solde par un échec, le préavis est soumis au Ministre en charge du Travail. Celui-ci peut décider d’une seconde tentative de conciliation. Cette seconde tentative ne saurait avoir pour effet d’allonger la durée totale de la tentative de conciliation au-delà de dix (10) jours, à compter de l’intervention de l’Inspection du Travail. En cas d’échec de la seconde tentative de conciliation décidée par le Ministre chargé du Travail, le différend est soumis soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, soit à la procédure d’arbitrage, soit à la médiation.

De façon générale, « sont interdites toutes grèves avant épuisement de la procédure de conciliation et du délai de six jours ouvrables suivant la notification aux parties du procès-verbal de non-conciliation, avant l’épuisement de la procédure d’arbitrage (…) ou en violation des dispositions d’un accord de conciliation, d’une sentence arbitrale ou d’une recommandation ayant acquis force exécutoire (…) » (article 82.18 du Code du travail).

En outre, certaines catégories de fonctionnaires, notamment les membres des forces de défense et de sécurité et les Magistrats sont interdits de grève.

L’article 82.2 du Code du travail énonce un certain nombre de services pour lesquels le service minimum est exigé en cas de grève dans le secteur privé. Ce sont :

Les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne, dans une partie ou dans l’ensemble de la population ;

Les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d’une certaine ampleur et durée pourraient provoquer une crise nationale aigüe menaçant les conditions normales d’existence de la population ;

Dans les services où l’entretien des machines devra être assuré pour prévenir leur détérioration consécutive à un arrêt total.

Plus spécifiquement, le décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé énumère les secteurs d’activité concernés (art. 2). Il s’agit essentiellement :

Des établissements hospitaliers et pharmaceutiques ;

Des entreprises de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie, notamment l’électricité, le gaz et le pétrole ;

Des entreprises de distribution d’eau courante ;

Des entreprises de transport de fonds ;

Des officines de pharmacie et grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques ;

Des banques ;

Des entreprises de télécommunications ;

Des entreprises des pompes funèbres ;

Des entreprises de ramassage d’ordures, d’évacuation et de traitement des déchets ménagers ou industriels.

Conformément au décret no 95-690 du 11 septembre 1995, portant modalités particulières d’exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics, un service minimum doit être assuré en cas de cessation collective et concertée du travail dans les services publics en charge des secteurs et activités ci-après : transports, transit, communications, santé, trésor, impôts, douanes, solde, énergie, eau, ramassage des ordures, pompes funèbres.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Le système de sécurité sociale

La Côte d’Ivoire dispose d’un système de sécurité sociale de couverture universelle dénommé « Couverture Maladie Universelle » (CMU), institué par la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 et constituant un système obligatoire de protection sociale nationale contre le risque maladie. La CMU vise à garantir à l’ensemble des personnes vivant en Côte d’Ivoire, ivoiriennes ou non, une prise en charge médicale de qualité et équitable, avec une attention particulière pour les populations à faibles revenus. En vue d’assurer une meilleure gestion des données de santé des patients dans les établissements sanitaires, le décret n°2024-623 du 10 juillet 2024 portant adoption d’un numéro d’immatriculation de la Couverture Maladie Universelle comme identifiant de santé dans les établissements sanitaires publics et privés a été pris. À la date du 17 mai 2025, 19 000 000 personnes avaient été enrôlées.

Le panier de soins de la CMU comprend les actes médicaux suivants :

Les consultations généralistes ;

Les consultations et soins des urgences médico-chirurgicales ;

Les hospitalisations médicales et chirurgicales.

Par ailleurs, deux autres branches de la sécurité sociale ont été instituées, à savoir :

Le régime obligatoire de pension, les régimes complémentaires ou spéciaux du secteur public gérés par l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (IPS-CGRAE), qui collecte les parts salariales et patronales des cotisations sociales au titre de l’assurance retraite au profit des fonctionnaires et agents de l’État ;

Le régime obligatoire de la prévoyance sociale du secteur privé et assimilé ainsi que le Régime Social des Travailleurs Indépendants (RSTI) entré en vigueur en 2020, tous deux gérés par l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS). Ils couvrent la maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les maladies à caractère professionnel, les retraites.

Le RSTI est le régime de base de prévoyance sociale des travailleurs indépendants et les cotisations sont déterminées à partir du revenu forfaitaire déclaré par le travailleur indépendant en référence à un revenu plancher qui est variable suivant les catégories socioprofessionnelles et dans la limite d’un revenu plafond fixé par arrêté du Ministre chargé de la protection sociale. Les montants de ces cotisations sont suffisants pour garantir une bonne jouissance de la sécurité sociale, surtout qu’elles sont désormais renforcées par les régimes complémentaires.

C’est le lieu d’indiquer que la CMU comprend deux 2 régimes dont le régime non contributif, dénommé Régime d’Assistance Médicale (RAM), qui vise les personnes économiquement faibles ou démunies. Les cotisations (tiers-payant et ticket modérateur) sont supportées par l’État.

Le régime général de base de la CMU est complété par :

Le régime de Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l’État, MUGEFCI, qui permet à ses adhérents, uniquement les fonctionnaires et agents de l’État, de bénéficier en application de l’arrêté no MEPS/CAB du 4 avril 2025 fixant les prestations assurées par la MUGEFCI, au titre du régime complémentaire au régime de base de la CMU, de prestations relatives à « la pharmacie, la dentisterie ; l’optique » non couverte par la CMU (Article 2). Le taux de couverture de ces prestations est de 80% pour la pharmacie et 70% pour la dentisterie (Article 6). Par ailleurs, la MUGEFCI offre à ses membres deux autres types de prestation supplémentaire, à savoir, « Ivoire Santé » qui porte spécifiquement sur la couverture médicale et l’autre, « Ivoire prévoyance », consacrée aux cas de décès ;

Les aides sociales et sanitaires mises à disposition par les collectivités publiques, notamment les mairies ;

La sécurité sociale mise à disposition par des sociétés privées d’assurance ;

Les mécanismes d’assurance santé mis en œuvre par certaines entreprises au profit de leurs travailleurs.

Le droit à la pension de retraite

L’exercice du droit à la pension ne fait l’objet d’aucune discrimination entre les hommes et les femmes.

Le droit à la retraite, pour les fonctionnaires et agents de l’État est prévu par les articles 111 et suivants du Statut Général de la Fonction Publique. Quant à l’âge de départ à la retraite, il est soumis au régime du décret no 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation d’âge statutaire de départ à la retraite des personnels civils de l’État régis par le Statut général de la Fonction publique. Il est fixé à :

60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie D à A3 ;

65 ans pour les fonctionnaires de la catégorie A4 à A7.

Relativement aux travailleurs du secteur privé, l’article 18.3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée est rompu, notamment, lorsque le travailleur remplit les conditions de départ à la retraite, et précise que l’âge limite d’admission à la retraite est fixé par le Code de prévoyance sociale. L’ordonnance no 2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant et complétant le Code de Prévoyance Sociale le fixe à 60 ans.

En outre, depuis 2020, un Régime Social obligatoire spécifique aux travailleurs indépendants, dont ceux du secteur informel, est mis en place à l’effet de leur permettre de percevoir des indemnités journalières en cas de maladies ou d’accidents d’origine professionnelle, en cas de maternité et une pension de retraite. Des campagnes de sensibilisation et d’information sont organisées aux fins d’accroître l’affiliation des travailleurs à la CNPS. Il en est de même du régime non contributif de la CMU qui vise les personnes économiquement faibles ou démunies.

Les non ressortissants ivoiriens bénéficient du même régime que les nationaux. S’agissant des prestations salariales, tout non-national disposant d’un contrat de travail et dûment déclaré à l’IPS-CNPS, bénéficie des prestations prévues par ladite IPS (articles 1er, 2 et 5 du Code de prévoyance sociale).

Article 10 Protection de la famille

La Constitution consacre la protection de la famille qui est considérée comme la cellule de base de la société (Art. 31). L’autorité parentale est exercée par les père et mère ou, à défaut, par un tiers, dans l’intérêt de l’enfant. (Art. 5 et suivants de la loi no 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité).

Le droit de contracter mariage est prévu par la la loi no 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage qui précise que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme (Art. 1) et qui fixe l’âge pour contracter mariage à 18 ans révolus, aussi bien pour l’homme que pour la femme (Art. 2).

En outre, chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage (Art. 4).

En vue de garantir ce libre consentement au mariage, le mariage forcé et le mariage précoce font l’objet d’une incrimination spécifique (Art 439 du Code pénal).

Les actions suivantes ont également été entreprises pour lutter contre le mariage forcé y compris celui des enfants :

L’adoption et la mise en œuvre de la SNLVBG ;

La création du PNLVBG ;

L’opérationnalisation du Plan National de Protection de l’Enfant (PNPE) adopté en 2012 à travers les cycles quinquennaux successifs de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant (SNPE) ;

L’élaboration de la Politique Nationale de la Famille et son plan d’action, par le MFFE. Cette Politique vise à créer un cadre de protection, de promotion et de renforcement de l’institution familiale ;

La mise en place du Système d’Information Intégré de la Protection de l’Enfant (SIPE) ;

L’élaboration d’un plan de communication et de sensibilisation avec l’implication des guides religieux, des leaders communautaires dans la conduite des campagnes « tolérance zéro contre les mariages précoces » ;

La vulgarisation de la législation sur la répression du mariage précoce et les autres infractions connexes ;

L’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le mariage des enfants ;

La mise en place de la ligne verte 1308 qui a enregistré en 2024, 12 362 appels, dont 102, soit 8,49%, pour les mariages forcés ;

La mise en place de la ligne verte 116 (Assistance aux enfants en détresse) ;

La mise en place de mécanisme d’alerte qui intègre les mécanismes communautaires et qui se traduit par l’implication directe des plateformes de protection de l’enfant dans la conduite des actions pertinentes de lutte contre les mariages précoces au niveau local. Ces mécanismes ont permis, pour l’année 2024, de notifier 60 alertes de mariage d’enfant dont 90% ont été gérées avec succès.

Mécanismes d’alertes et de prévention.

Gestion des alertes reçues

Source : MFFE-DPED / GPROTECT 2024

Services de garde d’enfants

L’État a mis en place des établissements et des services à caractère social dédiés à la petite enfance, qui constituent des services de garde d’enfant. Ce sont :

Les complexes socio-éducatifs (69) qui sont des structures couvrant à la fois un centre de protection de la petite enfance, un centre d’éducation spécialisé et un centre social ;

Les Centres d’Action Communautaire pour la petite Enfance (CACE) et les Centres de Protection de la Petite Enfance (CPPE) ;

Les structures préscolaires communautaires dans les zones rurales et péri-urbaines défavorisées ;

Les classes de pré-primaire instaurées dans les écoles primaires ;

Les Établissements de Protection et de Remplacement (EPR) constitués majoritairement de pouponnières et d’orphelinats qui accueillent les enfants privés de milieu familial ;

Les centres d’accueil et de transit qui offrent une prise en charge holistique des enfants privés de leur milieu familial.

Des structures et initiatives privées disposent également de service de garde qui combinent la crèche/garderie et le préscolaire. Au total, les structures de protection de la petite enfance sont au nombre de 586 dont 51,02 % dans le public et 48,98 % dans le privé. On dénombre 390 CPPE dont 28,97 % au public, 181 CACE et 15 Crèches/Garderie. Aussi, 15,93 % des CPPE sont installés dans le département d’Abidjan, 49,56 %, dans les autres chefs-lieux de département et 34,51%, dans les sous-préfectures et villages. 2,21% des CACE sont présents dans le département d’Abidjan et les 97,79% autres, à l’intérieur du pays.

Structures de protection de la petite enfance par secteur

Source : MFFE-DCESPPE_CSE 2024

Les effectifs des enfants des structures publiques d’encadrement de la petite enfance ont augmenté régulièrement de 2017 jusqu’à 2020 avant d’évoluer en dents de scie, de 2021 jusqu’à 2024. Le taux moyen de croissance annuel de 2017 à 2024 s’élève à 3,34 %. A ces enfants du public (19 998) s’ajoutent 2 278 enfants du privé dont 1 146 filles et 1 132 garçons, portant le nombre d’enfants à 22 276.

Évolution des effectifs des structures publiques de CPPE & CACE

Source : MFFE-DCESPPE_CSE 202

Les établissements de protection de remplacement (EPR)

Les EPR en Côte d’Ivoire sont officiellement au nombre de 49 ; 10 soit 20,41 % dans le public et 39 soit 79,59 % dans le privé. Les centres d’accueil et d’hébergement représentent 46,94 % des EPR dont 91,30% sont des structures privées.

Évolution des effectifs des enfants dans les pouponnières et orphelinats publics de 2022 à 2024

Répartition des effectifs des enfants dans les pouponnières et orphelinats en 2023et 2024 par secteur

A côté des services de garde d’enfants gérés par le MFFE, l’on note les classes du préscolaires qui reçoivent les enfants de 3 à 5 ans, gérées par le MENA.

Évolution du nombre d’écoles, de salles de classe et des effectifs d’élèves dans l’enseignement préscolaire

	Statut / Milieu	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Ecoles	Statut	Public	1 802	2 079	2 284	2 397	2 437	2 412	2 790	3 087
Privé	682	738	851	957	1 021	1 092	1 143	1 263
Com.*	18	17	16	121	128	143	198	127
Milieu	Urbain	1 636	1 791	2 052	2 145	2 279	2 348	2 503	2 727
Rural	866	1 043	1 099	1 330	1 307	1 299	1 568	1 750
Ensemble	2 502	2 834	3 151	3 475	3 586	3 647	4 071	4 477
Salles de Classe	Statut	Public	3 973	4 445	4 823	4 950	5 074	5 474	5 742	6 375
Privé	1 886	1 943	2 186	2 388	2 563	2 701	2 819	3 034
Com.*	33	33	33	233	262	274	266	253
Milieu	Urbain	4 310	4 589	5 156	5 321	5 686	5 989	6 251	6 721
Rural	1 582	1 832	1 886	2 250	2 213	2 460	2 576	2 941
Ensemble	5 892	6 421	7 042	7 571	7 899	8 449	8 827	9 662
Effectifs eleves	Statut	Public	125 562	129 661	133 972	165 866	163 270	180 465	185 491	204 179
Privé	47 697	49 616	53 567	70 085	73 159	69 440	71 149	77 249
Com.*	1 005	899	608	8 406	8 794	7 728	263 451	288 004
Milieu	Urbain	136 069	138 390	147 313	179 625	183 961	189 544	196 530	212 791
Rural	38 195	41 786	40 834	64 732	61 262	68 089	66 921	75 213
Ensemble	174 264	180 176	188 147	244 357	245 223	257 633	263 451	288 004

Source  : MENA/ DESPS ; Com.* = Communautaire (Structures scolaires créées par la communauté)

S’agissant des dispositions juridiques régissant les services de garde d’enfants, elles se rapportent, pour l’essentiel, aux textes réglementaires suivants :

La loi no 2015-539 du 20 juillet 2015 portant Statut de pupille de l’État ;

Le décret n°2023-89 du 15 février 2023 fixant les normes et standards applicables aux établissements de protection et de remplacement de l’Enfant ;

Le décret n°2023-90 du 15 février 2023 portant réglementation des familles d’accueil ;

L’arrêté no 2019-0123MFFE/CAB du 09 octobre 2019 déterminant les conditions d’agrément des établissements associés au service public de la Promotion et de la Protection de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;

L’arrêté no 2019-0124MFFE/CAB du 09 octobre 2019 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission d’agrément des Établissements Associés au service public de la Promotion et la Protection de la Femme, de la Famille et de l’Enfant.

Services sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.

S’agissant des personnes handicapées :

La Direction de la Promotion des Personnes Handicapées (DPPH), créée au sein du MEPS, est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures visant la promotion et la protection des personnes handicapées. Elle est également chargée de mettre en œuvre une politique cohérente d’encadrement, de formation et d’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail et d’assurer leur intégration sociale ;

Plusieurs centres de rééducation pour les enfants handicapés ont été mis en place pour qu’ils puissent y recevoir des soins de santé, de la physiothérapie, de l’ergothérapie et d’autres services de réadaptation. Ces centres sont situés dans plusieurs villes ;

Un programme de gratuité des soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans, y compris les enfants handicapés, est mis en place pour permettre aux parents d’accéder gratuitement à des services de santé pour leurs enfants, facilitant ainsi l’accès des enfants handicapés aux soins de santé de qualité ;

Avec l’appui de ses partenaires et des Fondations, le Gouvernement a mis en place un programme de subvention pour les familles qui ont besoin d’acheter des appareils d’assistance pour leurs enfants handicapés, tels que des fauteuils roulants, des prothèses et des orthèses. Ces aides permettent aux familles de réduire les coûts élevés associés à l’achat de ces équipements.

En termes de répartition géographique, ces interventions sont disponibles dans plusieurs villes dont Abidjan, Bouaké, Korhogo, Daloa et Yamoussoukro.

S’agissant des personnes âgées :

La Sous-direction de la Protection et de la Promotion des Personnes Âgées de la Direction de l’Action Sociale du MEPS est chargée de suivre et de coordonner les réponses concernant les personnes âgées, de concevoir et de mettre en œuvre les programmes de promotion, de réinsertion socio-économique et professionnelle des personnes âgées ;

Le Projet National d’Assistance aux Personnes Âgées (PNAPA), qui couvre les volets sanitaire et social, permet d’assurer la prise en charge des personnes âgées, de même que l’autonomisation socio-économique des séniors. En 2021, les programmes mis en place dans le domaine de la protection sociale, ont permis à plus de 202 003 personnes âgées sur l’ensemble du territoire national, de bénéficier d’une prise en charge sanitaire, nutritionnelle et d’une assistance. Au nombre de ces bénéficiaires, 100 000 ont reçu une assistance financière, 80 000, une assistance nutritionnelle et 2 000, une prise en charge médicale. En outre, 1 500 ont reçu des visites domiciliaires, 500 ont eu droit à une assistance administrative et 3 autres, à une assistance juridique. Pour l’année 2022, les résultats se présentent comme suit : l’appui en vivres à 1 150 personnes âgées vulnérables de plusieurs localités, l’organisation de 07 campagnes de dépistage des maladies métaboliques (diabète et hypertension artérielle) dans certaines localités, avec le dépistage de 2 090 personnes du troisième âge.

100 personnes âgées des communes de Yopougon et d’Abobo ont bénéficié d’une prise en charge médicale et l’Association des personnes âgées de Sakassou, d’un don de matériels composés de 06 bâches et de 500 chaises.

Un « Centre amis des aînés » a été installé dans certains centres sociaux éducatifs ;

Des activités intergénérationnelles et des activités sportives ont été organisées au profit des personnes âgées ;

Une unité de gériatrie est créée au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’Angré, dans la Commune de Cocody ;

Il a été procédé au lancement, en juillet 2021, du Compendium des Compétences des Séniors de Côte d’Ivoire (COCOS-CI) qui permet de valoriser les compétences des séniors professionnels et retraités.

Protection spéciale de la maternité

De manière globale, le système de protection de la maternité en Côte d’Ivoire est prévu par :

Les dispositions du Code du travail (articles 22.2 et 23.1 à 23.13 nouveau de l’ordonnance no 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail) ;

Le Code de prévoyance sociale (articles 44 et suivants) ;

Le décret no 2021-919 du 22 décembre 2021 relatif à la protection des femmes enceintes au travail ;

Le décret n°2025-120 du 26 février 2025 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique, qui octroie désormais un congé de maternité de six mois (24 semaines) aux femmes fonctionnaires, à leur demande.

En plus des textes ci-dessus cités, le système de protection des femmes qui exercent un métier atypique est spécifiquement régi par l’ordonnance no 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants et l’article 13 du décret no 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel.

La durée du congé de maternité rémunéré, dans le secteur privé, est fixée par l’article 23.6 du Code du travail à 14 semaines dont 06, avant l’accouchement et 08 après l’accouchement. La période post natale est augmentée de 02 semaines en cas de naissances multiples. Par ailleurs, la durée du congé peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

Relativement aux prestations en espèces dans ce secteur, dès le troisième mois de grossesse, la femme a droit, dans la limite des tarifs des formations sanitaires publiques, au remboursement des soins médicaux et elle bénéficie des allocations prénatales. Pendant la durée du congé de maternité, elle a droit à une allocation de maternité et à une indemnité journalière égale au salaire qu’elle percevait au moment de la suspension de son contrat conformément aux dispositions de l’article 23.11 du Code du Travail. Ces prestations sont à la charge de la CNPS.

Dans le secteur privé, les hommes salariés bénéficient d’une permission exceptionnelle de 02 jours ouvrables en cas de naissance d’un enfant (Art. 25.12 Code du travail).

Le fonctionnaire bénéficie, quant à lui, d’un congé de paternité de 30 jours, à sa demande.

Les hommes et les femmes salariés peuvent demander une mise en disponibilité sans salaire pour l’allaitement à l’issue d’un congé de maternité, pour l’assistance à un enfant physiquement diminué ou pour élever leur enfant, conformément aux dispositions de l’article 16.8 du Code du travail. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu.

Cadre juridique de Protection de l’enfant

Conformément aux dispositions des articles 23.2 du Code du travail et 4 de l’arrêté no 2017-017 MEPS/CAB du 02 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants, l’âge minimal légal pour l’emploi rémunéré d’un enfant est fixé à 16 ans révolus. Cependant, il existe des restrictions spécifiques pour les travaux dangereux qui ne peuvent s’effectuer qu’à partir de 18 ans révolus. L’enfant de 14 ans révolus peut, en outre, être admis en apprentissage.

La loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants prévoit des sanctions au manquement de ces prescriptions, allant jusqu’à cinq années d’emprisonnement (Art. 19). En outre, elle punit d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA quiconque soumet un enfant au travail forcé (Art 23). Par ailleurs, le décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants fixe les conditions d’entrée et de sortie d’un enfant du territoire national.

Dans la pratique, les cas de travail d’enfants sont soit détectés par l’inspection du travail, au cours des contrôles en entreprises, dans les exploitations agricoles ou dans les structures informelles, soit signalés par toute autre personne à travers des appels sur les numéros verts (ligne 116 et 1308) aux autorités compétentes. Ces dernières procèdent à l’arrestation du contrevenant ainsi qu’au retrait immédiat de l’enfant en situation d’urgence, afin de le référer aux services sociaux pour sa prise en charge. Une enquête est menée et, lorsque les faits sont avérés, l’auteur est traduit devant les tribunaux pour être sanctionné.

Réalisation d’études nationales sur le travail des enfants

Plusieurs études ont été réalisées en Côte d’Ivoire, sur le travail des enfants dont :

L’Enquête Nationale sur la Situation de l’Emploi et du Travail des Enfants de 2013 qui relève que 1994 593 enfants sont économiquement occupés, soit 28,2% des enfants âgés de 5 à 17 ans. Parmi eux, 1.424.996 enfants, soit 20,1% exercent un travail à abolir et 539 177 enfants, soit 7,6%, sont impliqués dans un travail dangereux ;

L’Enquête à Indicateurs Multiples (MICS) réalisée en 2016 en Côte d’Ivoire, qui révèle que la proportion d’enfants exerçant une activité économique à abolir était de 18,5% en 2016 contre 20,1% en 2013 ;

L’enquête menée par des chercheurs du « National Opinion Research Centre » (NORC) de l’Université de Chicago réalisée durant la campagne cacaoyère 2018-2019, qui conclut que, sur un total de 2.082.507 enfants vivant dans les ménages agricoles dans la zone cacaoyère, 790.647 étaient impliqués dans le travail des enfants dans la production de cacao sur la période 2018-2019, soit un taux de de 38% ;

L’Enquête Démographique et de Santé (EDS) 2021 indique que 15% d’enfants âgés de 5 à 17 ans ont travaillé dans des conditions dangereuses.

L’existence d’un plan national de lutte contre le travail des enfants

La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants couvrant la période 2019-2021, prorogé à 2023. Il a permis de réduire de manière significative le travail des enfants en Côte d’Ivoire. Il se décline en trois (03) axes stratégiques qui sont : l’accès des enfants aux services sociaux de base et /ou à un travail décent ; la réduction de la vulnérabilité socio-économique des familles et des communautés ; le renforcement du cadre institutionnel, juridique et programmatique de lutte contre le travail des enfants. Un nouveau plan devant couvrir la période 2025-2029 est en cours de finalisation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, trois centres d’accueil, à savoir, le centre d’accueil pour enfants en détresse de Soubré, dans le Sud-Ouest du pays, le centre de réinsertion des mineurs de Bouaké, dans le Centre et le centre d’accueil pour enfants de Ferkessédougou dans le Nord, ont été construits. Des ONG qui disposent de centres d’accueil pour la prise en charge des victimes de traites ou des enfants vulnérables, tels que le Centre DOPOMA et KARITIA de Boundiali et l’Orphelinat ZAMANE AL KHEIR dans la commune d’Odienné, viennent en appui à l’action gouvernementale.

De même, le Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI), a été créé par le décret n°2020-126 du 29 janvier 2020. Le SOSTECI est un mécanisme opérationnel de veille, d’alerte précoce, d’intervention et de décision dans le cadre de la lutte contre les pires formes de travail des enfants en Côte d’Ivoire. Il permet d’avoir une vue globale et analytique du phénomène, de développer une stratégie de réponse et d’assurer une bonne coordination des actions initiées en la matière. À ce titre, 111 comités départementaux du SOSTECI ont été déployés et équipés sur l’ensemble du territoire national.

L’impact des mesures prises

Selon les enquêtes MICS et EDS de 2021, le travail des enfants en Côte d’Ivoire a connu une baisse significative passant de 31% en 2016 à 22% en 2021. En 2022, plus de 5 000 enfants victimes d’abus, de violences ou d’exploitation ont été pris en charge par les services sociaux du pays. Ces prises en charge ont été accompagnées par des soutiens directs et indirects aux familles. Dans le secteur du cacao, cette baisse est de l’ordre de 32% dans les communautés où des actions intensives de remédiation ont été menées.

Avec un taux d’exécution physique de 60,94%, le Plan d’Action National (PAN) 2019-2023 de lutte contre le travail des enfants a permis une prise en charge holistique de près de 22.479 enfants en détresse.

Pour l’année 2024, plusieurs enfants victimes de traite et d’exploitation ont été pris en charge par le Comité National de Lutte contre la Traite et l’Exploitation des Enfants (CNLTEE). Parmi eux, 150 ont été repérés et retirés des zones d’exploitation en 2024. 143 enfants effectivement victimes de traite et d’exploitation ont été pris en charge. En outre, à travers les centres d’accueil de Ferkessédougou, de Soubré, l’ONG CAVOEQUIVA et la Communauté ABEL de Grand-Bassam, le CNLTEE a fait le suivi et l’insertion de 72 autres enfants victimes. Ce qui porte le nombre à 215 enfants pris en charge.

Enfants victimes de traite et d’exploitation pris en charge par le CNLTEE repartis par service

Source : MFFE-CNLTEE 2024

Offres de services aux enfants victimes de traite et exploitation répartis par sexe des enfants

Source : MFFE-CNLTEE 2024

Les droits des personnes âgées

Outre la consécration constitutionnelle des droits des personnes âgées (article 32), des textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, en vue de la réalisation de la protection des personnes âgées. Il s’agit, notamment des textes suivants :

Le Code pénal qui incrimine les atteintes à l’intégrité physique et morale, les maltraitances et autres mauvais traitements, ainsi que les atteintes à la vie, dont celles commises sur les personnes âgées et qui retient, en matière de meurtre, la vulnérabilité due à l’âge de la victime, y compris l’état de vieillesse, comme une circonstance aggravante (Article 380-4°) ;

Le décret n°2022-604 du 03 août 2022 portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, qui institue la Sous-Direction de la Protection et de la Promotion des Personnes âgées, dépendant de la Direction de l’Action Sociale, chargée de coordonner les réponses concernant les personnes âgées.

En outre, les initiatives ci-après énoncées ont été prises :

La validation, en juillet 2024, du document de Politique Nationale de Promotion et de Protection des Personnes Âgées et de son plan d’action. Ce document de politique s’aligne sur la nouvelle Stratégie Nationale de Protection Sociale pour la période 2024-2028 qui s’inscrit dans les grandes orientations adoptées par les Nations Unies ;

L’intégration des programmes et/ou modules spécifiques de gérontologie, dans les curricula de formation des auditeurs de l’Institut National Supérieur de Formation Sociale (INSFS), structure en charge de la formation des travailleurs sociaux, de même que de ceux de l’Institut Nationale de la Jeunesse et des Sports ;

La commémoration des journées statutaires à l’endroit des personnes âgées qui est une occasion pour sensibiliser sur les droits des personnes âgées.

Les droits des demandeurs d’asile

Le cadre juridique des demandeurs d’asile est organisé par la loi no 2023-590 du 7 juin 2023 dont l’article 13 dispose que le demandeur d’asile jouit des droits fondamentaux proclamés par la Charte des Nations Unies, notamment les droits économiques et sociaux. Cette loi traite, entre autres, de l’asile et de l’assistance juridique et administrative au profit des demandeurs d’asile. La Direction d’Aide et d’Assistance aux Réfugiés (DARRA) est chargée de mettre en œuvre la politique d’asile, telle que définie par le Gouvernement.

Les violences domestiques

La loi no 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par les lois no 2021-893 du 21 décembre 2021 et no 2024-358 du 11 juin 2024, incrimine les violences basées sur le genre, dont les atteintes à l’intégrité physique ou morale, les agressions sexuelles et autres attentats aux mœurs, le viol y compris le viol conjugal, les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants.

Le régime de la protection des personnes contre les violences domestiques a été renforcé par la loi no 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection de victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques qui définit la notion de violences domestiques.

Données sur les violences 

En 2024, 9 607 cas de VBG ont été dénoncés et pris en charge, dont 920 viols, 287 agressions sexuelles hors MGF, 25 mutilations génitales féminines, 2 030 agressions physiques, 153 mariages forcés, 4 394 dénis de ressources, d’opportunités ou de services et 1 798 violences psychologiques ou émotionnelles. Sur ces cas déclarés, près de 98 % des violences sexuelles et des mariages forcés sont commis sur les personnes de sexe féminin, et spécifiquement sur les filles et 78,22 % sont des violences domestiques.

De 2020 à 2024, les cas d’agression physique, de déni de ressources, d’opportunité ou de services et de violences psychologiques ou émotionnelles sont passés respectivement de 1286 à 2030, de 2 119 à 4 394 et de 917 à 1798, soit des taux d’évolution respectifs de 57,54%, 107,36% et 96,07%.

Les cas de viols ont connu une hausse de 2020 à 2022 (de 45,74%). Mais on note une régression de 23,20% à partir de 2022. Entre 2020 et 2023, les mariages forcés ont augmenté de 128,13%, puis ont régressé de 30,14% entre 2023 et 2024.

Quant aux Mutilations Génitales Féminines et aux Agressions Sexuelles hors MGF, elles ont progressé en dents de scie. Après avoir connu une baisse en 2022, les MGF ont augmenté en passant de 6 à 25 cas de 2022 à 2024. Les agressions sexuelles hors MGF ont connu leur pic en 2021 et 2024 avec respectivement 286 et 287 cas.

Évolution des violences et négligences dont sont victimes les femmes de 2022 à 2024

Source  : MFFE – DPED / GPROTECT 2024

En 2024, 6 641 enfants victimes ont été enregistrés et pris en charge par les structures sociales du MFFE. Les formes de vulnérabilités les plus observées chez les enfants sont la privation de soins, le déni de ressources et le viol qui représentent respectivement 23,1%, 15,4% et 9,9 %. S’agissant du suivi judiciaire des VBG, il résulte du rapport du MFFE que, sur un total de 9 607 cas de VBG dénoncés en 2024, 14,41 % ont fait l’objet de plaintes. Le graphique ci-dessous montre la proportion des personnes ayant porté plainte pour les cas de VBG.

Évolution des violences et négligences dont sont victimes les enfants de 2022 à 2024

Source : MFFE-DPED / GPROTECT 2024

Proportion de personnes survivantes de VBG ayant accès au système juridique et/ou judiciaire

Source : MFFE-DPED / GPROTECT 2024

Pour adresser efficacement la question des violence domestiques, le MFFE a adopté, en 2014, la Stratégie Nationale de Lutte contre les VBG (SNLVBG 2014-2016), actualisée en 2024, qui inclut les violences domestiques. Pour soutenir les victimes, les mesures ci-après ont été prises :

La création du Programme National de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre. Il est chargé de proposer une politique de lutte contre les Violences faites aux Femmes et aux Enfants et de prendre en charge de manière holistique les survivants. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, des mécanismes d’alerte permettant de signaler les incidents de VBG ont été mis en place, dont :

Les Comités de surveillance de VBG. 42 comités de surveillance des VBG (CSVBG) sont installés dont 26 en milieu urbain ;

Les Comités de Protection de l’Enfant et les Groupements Enfants ;

La ligne verte 1308.

L’adoption de loi no 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection de victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques qui permet aux victimes de bénéficier d’une ordonnance de protection délivrée par le Président du tribunal territorialement compétent, sur simple requête présentée par toute personne intéressée ou par le Procureur de la République. Cette ordonnance peut aussi être délivrée à toute personne menacée d’une union matrimoniale forcée, de nature civile, coutumière ou religieuse, à toute victime de viol ou de toute autre violence sexuelle dans son lieu d’habitation, ainsi qu’à toute personne dont l’enfant mineur est victime de viol ou de toute autre violence sexuelle, physique ou morale dans son lieu d’habitation. Cette loi prescrit la gratuité du certificat médical pour les cas de violence domestique ;

Le décret no 2019-779 du 25 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Protection de l’Enfant (CIMPE) qui a pour mission de coordonner la politique nationale de Protection de l’enfant et de veiller à son application ;

La prise en charge multisectorielle des victimes de violences dans la famille comme l’indique l’axe prioritaire 4 du Document de la Stratégie Nationale de Lutte contre les VBG. Les victimes de violences familiales ont accès à la prise en charge médicale, psychosociale, juridique et judiciaire, et à l’appui pour une réintégration socioéconomique adaptée à l’âge. Les services de prise en charge médicale, psychologique, sociale, juridique et de réintégration leur sont disponibles, y compris des centres d’accueil/transit.

Données sur la prise en charge des violences

Proportion des services offerts en 2024 selon les types de VBG

	Viols	AS (hors MGF)	MGF		Aggressions physiques
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Médical	730	79,3	217	75,6	20	80,0	1020	50,2
Psychosocial/ psychologique	920	100,0	287	100,0	25	100,0	2030	100,0
Juridique / Judiciaire	511	55,5	96	33,4	21	84,0	373	18,4
Alimentaire / Nutritionnel	75	8,2	15	5,2	0	0,0	141	6,9
Économique	38	4,1	7	2,4	1	4,0	38	1,9
Aide financière pour résoudre les besoins essentiels	23	2,5	5	1,7	0	0,0	22	1,1
Hébergement temporaire	70	7,6	7	2,4	0	0,0	140	6,9
Sécuritaire	201	21,8	42	14,6	18	72,0	194	9,6
Scolaire	11	1,2	2	0,7	0	0,0	14	0,7
Mise en apprentissage	1	0,1	0	0,0	0	0,0	1	0,0
Insertion socio- professionnelle	1	0,1	0	0,0	0	0,0	0	0,0
Réunification familiale	16	1,7	6	2,1	0	0,0	77	3,8
Réinsertion communautaire	4	0,4	0	0,0	0	0,0	9	0,4
AGR/AVEC	0	0,0	0	0,0	0	0,0	15	0,7
Aides techniques (fauteuils, appareillages, interprétariat, etc.)	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0
Conseil pour gérer le handicap	10	1,1	4	1,4	0	0,0	13	0,6
Protection /prévention au VIH /SIDA	73	7,9	8	2,8	11	44,0	10	0,5
Autres	99	10,8	23	8,0	0	0,0	211	10,4
	Mariages Forcés	DROS	VPE
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Médical	30	19,6	395	9,0	185	10,3
Psychosocial/ psychologique	153	100,0	4394	100,0	1798	100,0
Juridique / Judiciaire	55	35,9	238	5,4	166	9,2
Alimentaire / Nutritionnel	27	17,6	345	7,9	125	7,0
Économique	15	9,8	97	2,2	48	2,7
Aide financière pour résoudre les besoins essentiels	4	2,6	61	1,4	37	2,1
Hébergement temporaire	47	30,7	36	0,8	105	5,8
Sécuritaire	23	15,0	70	1,6	80	4,4
Scolaire	8	5,2	72	1,6	82	4,6
Mise en apprentissage	2	1,3	5	0,1	1	0,1
Insertion socio- professionnelle	0	0,0	2	0,0	1	0,1
Réunification familiale	30	19,6	59	1,3	73	4,1
Réinsertion communautaire	17	11,1	15	0,3	8	0,4
AGR/AVEC	2	1,3	87	2,0	7	0,4
Aides techniques (fauteuils, appareillages, interprétariat, etc.)	0	0,0	0	0,0	3	0,2
Conseil pour gérer le handicap	2	1,3	32	0,7	70	3,9
Protection /prévention au VIH /SIDA	2	1,3	22	0,5	25	1,4
Autres	18	11,8	443	10,1	227	12,6

Source : MFFE-DPED / GPROTECT 2024

Initiatives de sensibilisation

Dans le cadre de ses activités, le MJDH organise, chaque année, depuis 2012, des « Journées Régionales des Droits de l’Homme » qui permettent la sensibilisation aux droits de l’Homme, des couches sociales et professionnelles des localités visitées, dont les chefs traditionnels et les guides religieux, les chefs de service, les associations de jeunes et de femmes. Lors de ces campagnes, un accent particulier est mis sur les dispositions du Code pénal réprimant les violences domestiques et les autres violences basées sur le genre.

Le MJDH procède également à la vulgarisation de la loi no 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques au profit des organisations de la société civile, des magistrats, des officiers de police judiciaire, des médecins et des professionnels des médias, y compris par le canal d’émissions radiodiffusées et télévisées autour des VBG. De 2022 à 2024, douze (12) ateliers et séminaires de vulgarisation de cette loi ont été organisés. Ces ateliers ont permis la formation de 923 personnes (Magistrats du siège et du parquet, Officiers de Police Judiciaire de la Police et de la Gendarmerie nationales, leaders communautaires, OSC, Journalistes et Médecins).

Dans le cadre des activités de lutte contre les VBG y compris les violences domestiques, le MFFE a réalisé, en 2024, à travers ses structures sociales, 4 015 séances de sensibilisation qui se répartissent en 2 172 séances de sensibilisation de proximité (54,1 %) et 1843 séances de sensibilisation de masse (45,9 %). Les principales cibles sont, notamment les prestataires psychosociaux et médicaux, les leaders communautaires et religieux, porte d’accès aux communautés. De 2019 à 2024, les séances de sensibilisation sur les VBG n’ont cessé de croître, il en est de même du nombre de personnes touchées par ces activités

Profil des personnes cibles sensibilisées sur les VBG

Source : MFFE-DPED / GPROTECT 2024

Évolution des séances de sensibilisation sur les VBG et des personnes touchées de 2019 à 2024

Source : MFFE-DPED / GPROTECT 2024

En outre, l’organisation d’activités en lien avec la Commémoration de journées statutaires comme la Journée internationale de lutte contre les MGF, la Journée internationale des droits des femmes, la Journée internationale de l’Enfant Africain, la Journée internationale de la Fille, la Journée mondiale de l’Enfance, de même que les 16 jours d’activisme de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, constituent des stratégies de sensibilisation auxquelles il est recouru.

Le module VBG a également été introduit dans les curricula de formation des élèves de l’École Nationale de Police.

Traite des personnes

La Côte d’Ivoire a adopté la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, qui permet de domestiquer la Convention n°182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants du 17 juin 1999 et le Protocole additionnel à la convention de Palerme.

Le pays a également adopté la loi no 2016-1111 du 08 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes qui, en ses articles 3 et 4, incrimine explicitement la traite des personnes.

Les mécanismes mis en place pour lutter contre la traite des personnes sont institués par les textes suivants :

Le décret n°2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, qui a pour mission de concevoir, de coordonner et d’assurer la mise en œuvre des programmes et projets en vue de l’interdiction du travail des enfants ;

Le décret n°2011-366 du 03 novembre 2011 portant création du Comité National de Surveillance des Actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants qui est présidé par la Première Dame de la République de Côte d’Ivoire et qui a pour missions de suivre et d’évaluer les actions du Gouvernement en matière de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants ;

Loi no 2016-1111 du 08 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes qui institue, en son article 2, un Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP), dont la composition, la mission, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le décret no 2017-227 du 13 avril 2017. Le CNLTP est un organe interministériel de coordination en matière de lutte contre la traite des personnes et de lutte contre le trafic illicite de migrants.

Le Mécanisme National de Référencement (MNR) et des procédures Opérationnelles Standards (POS) de prise en charge et de protection des victimes ont également été mis en place.

La Côte d’Ivoire s’est aussi dotée d’une stratégie Nationale de lutte contre la traite des personnes assortie d’un Plan d’Action National pour la période 2022-2025 après celui qui couvrait la période 2016-2020.

À travers la mise en œuvre du MNR et du POS, les victimes bénéficient d’une assistance holistique qui couvre l’ensemble de leurs besoins, notamment l’hébergement, l’assistance médicale, l’assistance juridico-judiciaire, l’assistance psychosociale, l’aide médicale et des mesures de protection.

Les ONG qui disposent de centres d’accueil pour la prise en charge des victimes de traite ou des enfants vulnérables apportent un appui important à l’action gouvernementale. Il s’agit, notamment de l’Association Nationale d’Aide à l’Enfance en Danger à Korhogo, la Colombe Ivoirienne pour le Bien-Être Social à Bondoukou, le Centre ONESIME de Tiassalé, la Communauté Abel, CAVOEQUIVA, Côte d’Ivoire Prospérité, New Life et Dignité et Droits pour les Enfants en Côte d’Ivoire.

Article 11 Conditions de vie

Le droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

Selon l’Enquête Harmonisée sur les Conditions de Vie des Ménages (EHCVM 2021, INS), le seuil de pauvreté national se situe à 369 516 FCFA par an et par personne, soit 30 793 FCFA par mois et par personne ou 1 012 FCFA par jour et par personne. C’est en-deçà de ces montants de dépenses annuelles, mensuelles ou journalières, qu’une personne est considérée comme pauvre.

En Côte d’Ivoire, l’approche utilisée pour le calcul des indicateurs de pauvreté est l’approche monétaire. Celle-ci repose sur deux éléments fondamentaux, à savoir le bien-être et le seuil de pauvreté. L’indicateur retenu pour mesurer le bien-être est la dépense de consommation des ménages. Quant au seuil de pauvreté, il est conçu de manière à permettre aux personnes qui sont classées non pauvres de satisfaire au minimum leurs besoins vitaux. La difficulté réside dans la définition de ces besoins minima (alimentaires et non alimentaires). Dans cette approche, la construction d’un seuil de pauvreté passe par deux étapes : construire un seuil de pauvreté alimentaire, puis un seuil non alimentaire et additionner les deux. L’approche utilisée pour construire le seuil de pauvreté alimentaire est celle du coût des besoins de base. Pour la première étape, il est nécessaire de déterminer un panier de biens alimentaires permettant à chaque individu de couvrir K kilocalories par jour. K compris entre 2 100 et 2 400 kilocalories est une norme internationalement admise en matière de consommation alimentaire. La valorisation de ce panier fournit le seuil alimentaire. Une norme pareille n’existe malheureusement pas pour les biens non alimentaires. En partant du constat que même les personnes les plus pauvres sont obligées de satisfaire un minimum de besoins non alimentaires, deux solutions sont proposées. La première consiste à déterminer, comme composante non alimentaire du seuil de pauvreté, la part de la consommation non alimentaire des ménages dont la consommation totale est égale au seuil de pauvreté alimentaire. La seconde solution consiste à déterminer comme composante non alimentaire du seuil de pauvreté la part de la consommation non alimentaire des ménages dont la consommation alimentaire est égale au seuil de pauvreté alimentaire. La seconde solution donne évidemment un seuil plus élevé que la première.

Pour lutter contre la pauvreté, la Côte d’Ivoire a adopté le Plan National de Développement (PND). Le dernier en date porte sur la période 2021 à 2025 et est structuré autour de 6 piliers dont le deuxième vise le « développement du capital humain et la promotion de l’emploi », et le quatrième, le « Renforcement de l’inclusion, de la solidarité nationale et de l’action sociale ».

Dans cette même dynamique, le Gouvernement ivoirien a mis en place le « Programme Social du Gouvernement » (PS Gouv), un outil de renforcement de la dimension sociale de sa politique. Le PS Gouv 1 a couvert la période 2019-2020 et le PSGouv2, la période 2022-2024, et s’articule autour de cinq axes, à savoir : la lutte contre la fragilité dans les zones frontalières du nord ; l’amélioration des conditions d’étude ; l’amélioration des conditions de vie des ménages ; l’insertion professionnelle des jeunes et le service civique.

Concernant les réformes pour poursuivre la lutte contre la pauvreté, le MCNSLP a réalisé les actions suivantes, en 2023 :

L’opérationnalisation du Programme Multisectoriel d’Appui au Système National des Filets Sociaux ;

L’institutionnalisation de l’Économie Sociale et Solidaire ;

le renforcement de la gouvernance et la coordination des mécanismes nationaux de lutte contre la pauvreté ;

L’adoption de la Politique Nationale d’alerte précoce et de réponse rapide ;

La mise à échelle au niveau national du Programme des transferts monétaires Productifs en passant de 175000 ménages à 200000 en 2023.

À la fin de décembre 2024, la solidarité envers les populations vulnérables s’est traduite par l’accompagnement de 330.000 ménages à travers les filets sociaux, avec 42.948 milliards FCFA redistribués. Le Gouvernement ivoirien, a, en outre, procédé, le 18 juin 2025, au lancement du paiement à 70 000 nouveaux bénéficiaires des Filets sociaux productifs, ainsi qu’au lancement du projet d’appui alimentaire « Popote familiale » qui consiste en une dotation alimentaire d’une valeur de 50 000 FCFA à 2 000 ménages vulnérables, dont 250 à Abidjan, sur une période de six (6) mois.

Le cadre de suivi de ce programme a été adopté par le décret no 2019-184 du 06 mars 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme Social du Gouvernement. Le dispositif de suivi de ce programme se décline comme suit :

Relativement aux Organes de suivi, le PS Gouv est piloté par le Conseil des Ministres qui examine, sur une période trimestrielle, un rapport d’exécution prenant en compte le point d’avancement physique et la situation d’exécution financière ; le Comité de Pilotage qui examine, au préalable, les rapports d’avancement préparés par la Coordination Générale avant leur présentation en Conseil des Ministres ; la Coordination Générale qui est l’organe de suivi opérationnel de la mise en œuvre du PS Gouv ; les Ministères/structures publiques qui veillent à la mise en œuvre opérationnelle et quotidienne des activités du PS Gouv.

S’agissant des outils de suivi, la Coordination Générale s’est dotée d’outils qui intègrent une application web, permettant d’avoir le point des indicateurs de chaque projet à tout instant, à partir d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’un ordinateur. Elle a également élaboré des tableaux types qui sont renseignés mensuellement pour retracer l’exécution physique et faire le point de l’exécution financière.

Les politiques et les programmes ciblés visant à lutter contre la pauvreté

Le PS GOUV contient des programmes visant, pour la majorité, les populations concernées. Il cible les secteurs clés tels que la santé, l’éducation, l’emploi des jeunes, l’autonomisation des femmes, la protection des enfants, le logement, l’énergie, l’eau potable, etc. En matière de protection sociale, les actions portent spécifiquement sur la CMU, la gratuité ciblée, les filets sociaux et l’appui à la construction et à la réhabilitation des centres sociaux. Comme programmes ciblés, l’on note, plus spécifiquement :

Le Programme Multisectoriel d’Appui au Système National des Filets Sociaux, dédié aux personnes les plus vulnérables, à travers la mise à disposition des ressources par des transferts monétaires et le renforcement de l’inclusion financière. Il vise également l’autonomisation des communautés les plus démunies, à travers la mise en place d’associations d’épargne et de crédits et l’accompagnement au développement d’activités génératrices de revenus pour les femmes ;

Le renforcement de l’inclusion sociale et financière et de l’autonomisation des communautés à travers la mise en place d’Associations de Valorisation de l’Entraide Communautaire (AVEC). Les AVEC sont des groupements communautaires de 15 à 30 personnes fondés sur les principes d’union et de solidarité qui se réunissent régulièrement pour collecter de l’épargne, consentir des crédits uniquement à leurs membres et mener des actions collectives. La mise à l’échelle nationale des AVEC a été lancée le 14 mai 2023. Ainsi, grâce aux efforts concertés du Programme des Filets Sociaux Productifs, des ONG partenaires (CARE International, SOLIDARIDAD, Caritas) et des ministères sectoriels, l’on a enregistré, en décembre, 2024 21.984 AVEC, sur toute l’étendue du territoire national ;

La mise en place du Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) qui permet aux femmes de Côte d’Ivoire, notamment les plus démunies d’accéder à des ressources financières à coûts réduits, en vue de créer ou de renforcer des Activités Génératrices de Revenus (AGR). De 2012 à 2022, le FAFCI a mis à la disposition de 300 434 femmes bénéficiaires, la somme de 58 milliards de Francs CFA. Les secteurs d’activités impactés par le Fonds FAFCI sont le commerce (64 %), l’agriculture (21%), l’artisanat (08%), la restauration (05%) et l’élevage (02%) ;

L’adoption, le 03 octobre 2023, d’un document de réforme des IFEF qui permet d’améliorer la qualité de la formation des auditrices et l’insertion socioprofessionnelle des femmes au terme de leur formation.

Le droit à une nourriture suffisante

Le Gouvernement œuvre activement à la réalisation de la sécurité alimentaire. Ainsi, pour la période 2021-2025, il a pris des mesures en vue de renforcer le rôle de l’agriculture dans la dynamique de l’économie ivoirienne et d’améliorer ses potentialités. C’est dans ce cadre qu’ont été adoptés et mis en œuvre :

Le Programme National d’Investissement Agricole de deuxième génération (PNIA 2) qui est un outil d’accélération du développement du secteur agricole ;

La Stratégie de développement de l’agriculture vivrière basée sur le regroupement des régions Agro-Pôles (ou zones) et l’agriculture durable ;

La Stratégie Nationale de Développement de la Riziculture (SNDR 2020-2030) pour relancer la production nationale de riz.

De façon opérationnelle, il a été procédé :

Au renforcement des techniques de production agricole, notamment à travers l’amélioration de l’accès au conseil agricole adapté, concernant surtout les femmes ;

À l’amélioration de l’accès des ménages vulnérables aux denrées alimentaires ;

À l’organisation des réserves alimentaires de sécurité, par la mise en place d’un cadre institutionnel de gestion des réserves alimentaires et d’infrastructures de stockage de sécurité alimentaire. Les interventions ont consisté également, à améliorer l’accès aux intrants de qualité par la mise en place et l’amélioration des infrastructures de traitement et de conservation des semences, et le renforcement du dispositif de contrôle de la production, de la commercialisation et de l’utilisation des intrants.

Comme résultat, pour l’année 2023, l’ensemble des productions vivrières a enregistré une hausse, passant à plus de 22, 5 millions de tonnes contre 20,4 millions de tonnes en 2022, soit une hausse de 9,8%.

Par ailleurs, en vue de la diffusion de la connaissance des principes nutritionnels, le MSHPCMU a formulé des directives nationales de nutrition dont la dernière édition date de 2017. Sur cette base, des guides de recettes (adolescents et adultes hypertendus, diabétiques, en surpoids, obèses ou vivant avec le VIH), des guides alimentaires de complément (pour les enfants de 6 à 24 mois) ont été élaborés. Les supports y afférents sont diffusés au niveau des centres sociaux et des centres de santé sous forme d’affiches, de flyers et à travers les médias audio-visuels.

Le MFFE a également mis en place un programme de sensibilisation visant à promouvoir une saine alimentation, dénommé Actions Essentielles pour la Nutrition Plus (AEN+). À ce titre, au cours de l’année 2024, 38 789 personnes ont été sensibilisées sur les AEN+, dont 77,58 % mères, et 598 mères, soit 1,54 %, ont bénéficié de démonstration diététique.

Personnes sensibilisées sur les AEN+ et ayant bénéficié d’une démonstration diététique

Source : MFFE-DPED / GPROTECT 2024

En vue d’assurer une redistribution de la richesse et de rendre la croissance inclusive, le Gouvernement a intégré, dans son budget, des « dépenses pro-pauvres ». Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises, notamment le renforcement du programme des filets sociaux productifs à travers ses trois (3) composantes qui sont :

Le transfert monétaire qui consiste à octroyer des transferts monétaires directs de l’ordre de 144 000 FCFA/an au profit de ménages pauvres sur l’étendue du territoire;

Les activités génératrices de revenus (AGR) qui se focalisent localement sur la chaine des valeurs de l’agriculture, le petit élevage, l’agroforesterie, le petit commerce et l’artisanat ;

Dans le cadre de l’autonomisation des familles pour une meilleure protection des enfants en situation de rue, le PPEAV a renforcé les compétences parentales des familles dans plusieurs localités comme le montre la figure ci-après.

Personnes bénéficiaires d’un appui financier du PPEAV pour l’autonomisation desfamilles, reparties par région et par sexe

Source : MFFE-PPEAV 202

Le droit à l’eau

Pour assurer l’accès à l’eau potable, le Gouvernement ivoirien a pris diverses initiatives qui ont contribué à :

Améliorer la gouvernance du secteur par la sécurisation des ressources mobilisables pour l’alimentation en eau potable ;

Réhabiliter et à construire des infrastructures d’hydraulique de qualité ;

Renforcer les capacités humaines, techniques et financières des acteurs du secteur de l’eau ;

Promouvoir les innovations technologiques en matière d’hydraulique.

Le pays a entrepris en 2024, les réformes telles que la nouvelle Délégation du Service Public (DSP) de distribution urbaine d’eau potable et l’adoption de la stratégie nationale intégrée pour la réalisation des objectifs de développement durable pour l’eau potable, l’assainissement et le drainage.

En outre, la surveillance, par le Centre Ivoirien Antipollution, des matrices environnementales dont l’eau, permet de protéger les sources d’eau et de procéder, s’il y a lieu, à leur décontamination. L’Agence Nationale de Développement de l’Eau (ANDE) constitue un mécanisme d’évaluation environnementale et sociale de tout projet en lien avec l’eau. À ce titre, cette structure s’assure, à travers le Comité interministériel de validation des rapports d’Audits environnementaux, des bilans écologiques, des Plans d’opérations internes, des Plans d’urgences simplifiés et des Études d’impact, que les ressources en eau ne sont pas impactées négativement par les projets.

Données sur la période 2016-2023.

Indicateurs Intitulés	Annees
2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Qualite de l ’ eau issue des ressources disponibles et securisees
Taux d ’ accès à l ’ eau potable (%)	61	63	65	67	66	61	64	68
Taux de couverture en eau potable en HU (%)	71	71	71	72	75	75	77	ND
Population desservie en HU	14 182 000	14 622 000	15 090 000	15 637 000	17 541 000	14 182 000	11 120 226	12 180 000

Source  : MINHAS / ONEP/ SODECI

Pour résoudre durablement les problèmes d’accès à l’eau potable, les "boulevards hydrauliques" mis en place permettent de capter l’eau de surface, de la potabiliser sur place et de l’envoyer à des milliers de mètres linéaires pour la distribution. Toutes les localités traversées par le dispositif de cette eau traitée sont alimentées en Hydraulique Urbaine (HU). Dans le milieu rural, des systèmes HU multi-villages (connexion de plusieurs villages dans un rayon donné, à un système HU) ont été réalisés.

Pour garantir l’accessibilité économique des services d’approvisionnement en eau, l’État de Côte d’Ivoire a passé une convention avec la SODECI qui définit des coûts abordables, notamment pour la consommation domestique.

Les opérations de contrôle de l’eau s’étendent sur l’état des ouvrages et équipements d’eau potable (le captage, le traitement, le stockage et la distribution), de même que sur les bénéficiaires des branchements subventionnés et sur les travaux de renouvellement et/ou d’extension. Ce contrôle est régulièrement effectué par le service d’hydraulique urbaine de la Direction Territoriale de l’Hydraulique Humaine. Cette structure fait contrôler, tous les deux mois, la qualité de l’eau distribuée, par des laboratoires spécialisés comme le Laboratoire National d’Essais de qualité de Métrologie et d’Analyse (LANEMA), l’Institut National d’Hygiène Publique (INHP), le Laboratoire d’Analyse et de Contrôle de la Qualité de l’Eau (LACQUE) et l’Office National de l’Eau Potable (ONEP).

La diffusion des informations concernant l’utilisation de l’eau est faite par des structures dédiées telles que l’INHP, la SODECI, l’Office National de l’Eau Potable, le Centre Ivoirien Anti-Pollution (CIAPOL), à travers des actions de sensibilisation des populations et des collectivités aux bonnes pratiques, notamment celles relatives à l’usage des eaux pluviales, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien des installations hydrauliques domestiques.

Le droit au logement

181Le Recensement National de la Population et de l’Habitat, réalisé en 2021 par l’INS, a rendu disponibles les données ci-après reproduites sur le logement.

Répartition de la population totale résidente par type de ménage, selon le sexe

Population des ménages		Total
Masculin	Féminin
Effectif		Effectif		Effectif
Ordinaires	15 265 032	99,49	14 010 528	99,75	29 276 660	99,52
Collectifs	74150	0,48		0,28	105 743	0,86
Sans abri	4 808	0,03		0,01	5747	0,02
Total	IS 344	100	14 044 160	100	29 388 150	100

Source  : RGPH 2021

Répartition des ménages ordinaires par statut d’occupation du logement selon le milieu de résidence

Principale source d ’ eau de boisson	Milieu de résidence
Urbain	Rural	Ensemble
Effectif		Effectif		Effectif
Sources d ’ eau améliorées	2 992 853	93 4	1876 086	77 7	4 868 939	86 7
Eau de robinet dans le logement	1 213 649	41,0	108 207	4,5	1421856	25,3
Eau de robinet dans la cour	781854	24,4	263 994	109	1045848	186
Robinet public/ borne fontaine			650	105	727	68
Puits à mains / forage	74 221	23	524 735	21 7	598 956	107
Puits creusé protégé	650 733	20,3	660 403	27,4		23,3
Source d ’ eau protégée	25140	08	61056	2	86 196	15
Eau conditionnée en bouteille ou en sachet	17 179		4041		21 220
Sources d ’ eau non améliorée	205 990	6 4	534 392	22	740 382	13 2
Puits creusés pas protégés	177271	5,5	351 143	145	529 014
Source d ’ eau non protégée	20 041		124232	5,2	144373
Eau de surface	8678		58217	2,4	66995	12
Autre	4 573	0 1	2 593	01	7 166	01
Total	3 203 416	100 0	2 413 071	100 0	5616 487	100 0

Source : RGPH 2021

Répartition des ménages ordinaires par principal mode d’éclairage selon le milieu de résidence

Principal mode d ’ éclairage	Milieu de résidence
Urbain	Rural	Ensemble
Effectif		Effectif		Effectif
Électricité Cl	2 923 659	91,3	1 163 437	48,2	4 087 096	72,8
Groupe électrogène	13 123		26 735	1,1	39 858
Panneau solaire	136 049	2	656 254	27 2	792 303
Lampe (à pétrole, à gaz, à huile	9885		29 851		39• 747
Bois de chauffe	1682		6983		8665
Torche	116 420	36	526 427	21 8	642 847	11 4
Autre	2597		3374		5971
Total	8 208 415	100,0	2 413 071	100,0	5 616 487

Source : RGPH 2021

Dans l’optique de faciliter l’accès à un logement décent, le Gouvernement a lancé, en 2012, le Programme Présidentiel de construction de Logements Sociaux et Économiques (PPLSE), avec un objectif de 150 000 logements à l’horizon 2025.

A la fin de l’année 2024, les résultats suivants ont été enregistrés : environ 2 000 hectares de réserves foncières mobilisées ; plus de 100 milliards de FCFA engagés par l’État pour la purge de droits coutumiers et la réalisation des VRD primaires ; plus de 360 milliards d’exonération fiscale accordées aux promoteurs ; environ 37 000 logements réalisés sur les différents sites dont les principaux sont ceux de Bingerville (40 ha), de la cité ADO à Yopougon (20 ha), de Grand-Bassam (80 ha) et de Songon (439 ha).

Pour accélérer le PPLSE, l’État a entrepris des réformes législatives majeures à travers notamment l’adoption des textes suivants :

La loi no 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, organisation, et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) ;

La loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l’Habitat qui comprend des dispositions relatives au bail à usage d’habitation.

Ces mesures ont facilité l’accès au logement à des milliers de familles, comme indiqué au paragraphe 180 ci-dessus.

Pour rendre les logements accessibles et habitables pour les personnes présentant des besoins particuliers en matière de logement, le gouvernement, outre les mesures sus-indiquées, a pris diverses initiatives en faveur de l’accès de toutes les couches défavorisées au logement y compris les familles avec enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. L’on note à cet effet :

La création de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en remplacement de la SICOGI, qui œuvre à favoriser l’accès aux logements à des coûts d’acquisition ou de location compétitifs à tous les ménages et à l’amélioration et à l’entretien du cadre de vie ;

La création du Fonds de Garantie du Logement Social (FGLS), qui finance les activités de l’ANAH, facilite les conditions d’accès au crédit-acquéreur aux couches sociales les plus défavorisées, et contribue au financement de toutes les actions favorisant le développement de l’habitat social ;

La recapitalisation de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI) avec une stratégie réorientée sur le financement de l’immobilier pour lui permettre d’être un acteur privilégié du financement de l’habitat ;

La prise de l’ordonnance no 2021-858 du 15 décembre 2021, portant institution de taxes parafiscales sur le Ciment, le Fer à béton et le Marbre qui a créé les conditions favorables à un financement stable et durable du logement social ;

La prise de l’arrêté n°0030 MCLU/DGLCV du 24 juin 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d’Attribution des Logements Sociaux.

Pour veiller à ce que les logements ne soient pas construits sur des sites à risque, la construction des logements est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire, conformément aux dispositions du décret no 2019-594 du 03 juillet 2019 portant réglementation du permis de construire, dont la délivrance est soumise à des conditions strictes.

Par ailleurs, aucun déguerpissement n’a visé une catégorie particulière de personnes en tant que telle. Les déguerpissements intervenus ont plutôt été motivés par le souci de la prévention des catastrophes naturelles et celui de la régulation des occupations anarchiques de terrains.

C’est également en vue de la prévention des catastrophes naturelles et de la régulation des occupations anarchiques de terrains que le District d’Abidjan a entrepris des opérations de démolition et de déguerpissement des zones à risques dans les communes de Yopougon et d’Attécoubé.

Dans ces différents cas, le Gouvernement a adopté une série de mesures dont l’aide au relogement des occupants locataires, l’octroi de terrains aux personnes disposant d’un titre de propriété. 2553 ménages ont bénéficié de ces mesures d’accompagnement dans les communes d’Attécoubé et de Yopougon. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de l’intégration de 1500 ménages, parmi les plus vulnérables des personnes déguerpies, au Programme des Filets Sociaux Productifs en 2025.

S’agissant de la non-discrimination en matière d’accès au logement, elle est prise en compte par la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’Habitat. De même, les droits des locataires à la sécurité de la jouissance et à la protection contre les expulsions sont garantis par cette loi qui réglemente aussi les rapports entre les bailleurs et les locataires.

Article 12 Droit à la santé

Le droit à la santé est garanti par l’article 9 alinéa 2 de la Constitution qui dispose : « Toute personne a également droit à un accès aux services de santé ».

Politiques publiques de santé

L’État ivoirien a adopté une Politique Nationale de Santé (PNS), à travers la loi no 2019 du 23 juillet 2019 portant orientation de la Politique Nationale de Santé Publique en Côte d’Ivoire. Cette politique repose sur les principes d’équité, d’égalité, de justice sociale, d’éthique, de solidarité nationale, de rigueur, de transparence et d’innovation. Elle est mise en œuvre à travers le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2021-2025.

Cette loi qui introduit des réformes majeures dans le domaine hospitalier définit et fixe le cadre général de la réforme hospitalière organisée autour de la satisfaction des usagers et selon un mode de gestion axé sur les résultats avec la capacité d’offrir des soins continus, globaux, intégrés, équitables et de qualité́ au meilleur coût possible.

Ce dispositif consacre la création de cinq catégories d’Établissements Publics à caractère social disposant de la personnalité juridique que sont les Établissements de Santé de Premier Contact (les Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI), les dispensaires, les maternités, les Centres de Santé Urbains), les Hôpitaux Généraux, les Centres Hospitaliers Régionaux, les Centres Hospitaliers Universitaires et les instituts spécialisés.

Cette loi rationalise aussi les niveaux de la pyramide sanitaire avec trois types d’établissements que sont :

Les Établissements Hospitaliers Départementaux EPHD auxquels sont rattachés les Établissements Sanitaires de Premier Contact (ESPC) dénommés dans ce cadre « le réseau de soins de proximité » ;

Les Établissements Hospitaliers Régionaux EPHR ;

Les Établissements Hospitaliers Nationaux EPHN (CHU, Instituts Spécialisés : Institut de Cardiologie d’Abidjan, le Laboratoire National de Santé Publique, le Centre National de Transfusion sanguine).

Pour la mise en œuvre de la loi no 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière, plusieurs textes réglementaires ont été pris. La restructuration des Établissements sanitaires y contribue également.

Toutes ces réformes ont renforcé l’accessibilité des centres de santé qui est désormais en évolution constante avec plus de 3300 centres construits et environ 15 structures en construction.

Évolution des infrastructures de santé publique 2015 à 2024

Designation	Avant 2012	2012 à 2024	Designation
Nombre d ’ Établissements Sanitaires de premier Contact (ESPC)	1646	3300	objectif 2030 : ajouter + 1000 ESPC
Nombre d ’ hôpitaux généraux (HG)	67	105	10 nouveaux sont en cours de construction (Kong, Gbeleban , Maféré,Tiassalé , Gueyo, Sinfra , Rubino,Ouangolo , Kouto , Doropo )
Nombre de Centres Hospitaliers Régionaux (CHR)	16	21	4 nouveaux sont en cours de construction (Katiola, Minignan , Boundiali, Odienné)
Nombre de Centres Hospitaliers Universitaires (CHU)	4	5	1 en construction (Abobo), et 1 en appel d ’ offres (Bondoukou)
Nombre d ’ Établissements Spécialisés	10	13	2 en construction (CNROM Grand Bassam, Institut de Cardiologie de Bouaké (CB)
Centrales d ’ oxygène	0	40	Objectif 2030 : 60
IRM	0	11	Objectif 2030 : 15
Scanner	1	21	Objectif 2030 : 33
Personnes vivant à moins de 5 km d ’ un centre de santé	54%	80%	Objectif 2030 : 90%
Maternité SONUC	0	43

Source  : MSHPCMU/Direction de l ’ Information Sanitaire 2023

En vue de faciliter l’accessibilité physique des services de santé aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, la construction et l’aménagement des centres de santé en Côte d’Ivoire se font désormais conformément aux dispositions de la loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat. Ce code prescrit que les constructions et immeubles bâtis doivent respecter les engagements et principes fondamentaux relatifs à « l’accessibilité » (article 253), prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap (l’article 254.) et leur faciliter ainsi, l’accès et la circulation (Art 257). De façon pratique, il est désormais prévu, à côté des escaliers, des rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ainsi que des toilettes adaptées.

En outre, pour rendre abordables, pour tous, les coûts des services de santé et de l’assurance santé, la Côte d’Ivoire a mis en place la CMU par la loi n°2014-131 du 24 mars 2014. Le pays s’est également doté :

Du décret no 2019-498 du 12 juin 2019 instituant des mesures sélectives de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers des établissements sanitaires publics et des établissements sanitaires privés investis d’une mission de service public ;

De l’arrêté interministériel no 250/MSHP/MEPS/du 04 avril 2019 fixant les tarifs des actes de santé applicables aux assurés de la CMU dans les établissements sanitaires publics et privés investis de la mission de service public sanitaire ;

Du décret n°2024-623 du 10 juillet 2024 portant adoption du numéro d’immatriculation de la couverture maladie universelle comme identifiant de santé dans les établissements sanitaires publics et privés.

En vue de veiller à la bonne qualité des médicaments et matériels hospitaliers, il a été institué, par la loi 2017-541 du 3 août 2017, l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) qui a pour mission la surveillance et la gestion du secteur pharmaceutique, parapharmaceutique et de la biologie médicale. Il permet de garantir aux populations l’accès à des produits pharmaceutiques de qualité et de protéger le consommateur contre l’accès à des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés. Cette structure prend des mesures importantes telles que les suspensions et les interdictions de vente pour garantir la sécurité des produits pharmaceutiques. L’AIRP veille à l’application des mesures prises par le décret n°2013 -557 du 05 août 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de lutte contre le trafic illicite et la contrefaçon des médicaments. Dans la dynamique de la lutte contre les faux médicaments, la Côte d’Ivoire a adhéré à la Convention MEDICRIME en juillet 2019.

S’agissant de la formation initiale des agents de santé, un module sur les droits de l’Homme élaboré par le Programme National de Lutte contre le VIH et ses partenaires, a fait l’objet d’une validation par les différentes parties prenantes dont le MSHPCMU et le MJDH. L’intégration de ce module dans les curricula de formation initiale des agents de santé devrait intervenir incessamment.

Quant aux prestataires des services de santé, ils bénéficient de renforcement des capacités à travers des ateliers organisés, notamment par le MJDH, le MSHPCMU et par des OSC comme Alliance Côte d’Ivoire et ENDA-Santé.

Dans le cadre de la Lutte contre la mortalité maternelle et infantile, la Côte d’Ivoire s’est dotée du Plan Stratégique de la Santé de la Mère et de l’Enfant 2021-2025 qui se compose de deux volets, le Programme National de Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale (PNSR/PF) et le Programme National de la Santé Infantile et de la Survie de l’Enfant (PNSI/SE). Ce plan a permis d’améliorer l’offre des services et d’assurer la disponibilité permanente des produits de santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile.

Il a été procédé également au renforcement des capacités de 84 hôpitaux de référence et de 1 827 établissements sanitaires de premier contact, sur la nutrition, ainsi qu’au renforcement de la prise en charge de la malnutrition aigüe, à la promotion de l’alimentation de la mère, du nourrisson et du jeune enfant, à la promotion des actions essentielles en nutrition, en hygiène et au développement de la petite enfance de même qu’à la couverture optimale de l’offre promotionnelle, préventive et curative de la nutrition.

Relativement à la santé de la sexualité et de la procréation, la Côte d’Ivoire s’est dotée du Plan d’action national budgétisé de planification familiale 2021-2025. Dans ce cadre, le pays a institutionnalisé des semaines nationales de la planification familiale, renforcé l’offre de service de planification familiale gratuite aux jeunes, à travers la réorganisation de structures de santé adaptées aux adolescents, aux jeunes et à la population en général, avec l’intégration de l’offre de service de planification familiale dans 98% des centres de santé publics et privés.

En outre, 20 hôpitaux généraux et 16 maternités ont bénéficié de la réhabilitation et de l’équipement de leur bloc de gynécologie-obstétrique. Parallèlement, un nouveau bloc de gynécologie-obstétrique et pédiatrique a été construit au CHU de Cocody.

L’effectif du personnel soignant a également accru. Ainsi, le ratio de professionnels de santé prestataires de soins (médecins, infirmiers et sages-femmes) pour 10 000 habitants est passé de 9,04 en 2022 à 9,13 en 2023.

Dans le cadre de la lutte contre la fistule obstétricale, 16 millions de dollars qui ont été investis depuis 2012 grâce au partenariat avec l’UNFPA et l’Agence Coréenne de coopération internationale (Koica), permettant ainsi, la création de neuf centres de prévention, la prise en charge de plus de 4 400 femmes et le renforcement des formations sanitaires. 2 200 survivantes ont bénéficié d’activités génératrices de revenus pour leur réinsertion économique. Toujours dans cette même dynamique, du 12 au 24 mai 2025, une campagne régionale a été organisée avec le soutien de l’UNFPA et de la Koica. À cet effet, cinq sites ont été identifiés pour la mission internationale de prise en charge gratuite de la fistule visant à opérer environ 150 femmes, à savoir le CHU de Bouaké, le CHR de Bondoukou, le CHR de Man, le CHR de Korhogo et l’hôpital Saint Jean-Baptiste de Bodo. Cette opération a également permis de former 23 chirurgiens.

Il convient d’indiquer l’élargissement, depuis 2016, de la population cible du Programme National de Santé Scolaire et Universitaire désormais Programme National de Santé Scolaire et Universitaire-Santé des Adolescents et Jeunes pour permettre aux enfants à l’école de se soigner gratuitement.

S’agissant de la lutte contre les maladies hydriques, l’INHP veille à l’application de la Politique Sanitaire Nationale en matière d’Hygiène Générale, de Contrôle des endémies Transmissibles, Bactériennes, Virales et Parasitaires. À ce titre il mène des activités en lien avec le contrôle de la qualité de l’eau et des activités de prévention. En 2024, cette structure a distribué 22 300 dépliants et 2 500 affiches sur les bonnes pratiques d’hygiène alimentaire, 2 000 dépliants et affiches sur le Traitement de l’Eau à Domicile (TED) et 54 698 flacons du produit Sur Eau à 27 349 ménages de 617 villages.

Pour améliorer le taux de couverture vaccinale, la Côte d’Ivoire a mis en place un Programme National de Vaccination (PNV) régi par le décret 2019 -756 du 18 septembre 2019 portant réglementation de la vaccination des cibles du programme élargi de vaccination.

Ce programme couvre les enfants de 0 à 11 mois avec des vaccins gratuits contre la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B, la méningite, la poliomyélite, la rougeole, la rubéole, la fièvre jaune et les diarrhées à rotavirus. Il couvre également les femmes enceintes avec le vaccin antitétanique et les jeunes filles de 9 ans, avec le vaccin contre le cancer du col de l’utérus. Sa mise en œuvre intègre les activités suivantes :

Les campagnes "porte-à-porte" ;

Les campagnes nationales ;

Les sensibilisations de masse et de proximité ;

Les stratégies avancées dans les communautés reculées ;

L’implication des ONG et des agents de santé communautaire.

Toutes ces initiatives ont permis d’obtenir des résultats probants :

Évolution d’indicateurs de santé de 2015 à 2023

	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Espérance de vie à la naissance (an)	ND*	ND*	ND*	ND*	56,8	56,8	56,8	56,8	56,8
Taux brut de mortalité (‰)	12,9	12,9	12,9	12,9	12,9	12,9	9,9	9,9	9,9
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	614	614	614	614	614	614	385	385	385
Taux de mortalité infanto-juvénile (‰)	108	96	96	96	96	96	74	74	74
Taux mortalité néonatale (‰)	38	33	33	33	33	33	30	30	30
Indice synthétique de fécondité	5	4,6	4,6	4,6	4,6	4,6	4,3	4,3	4,3
Taux d ’ accouchement assisté (%)	54,65	57	64,5	64,10	69,40	71,56	75,73	77,66	62,96
Couverture vaccinale pour la Polio 3 (%)	90,29	94,52	96,1	97	94	83,5	88,7	89	95
Couverture vaccinale pour la Rougeole-Rubéole (%)	81,9	92,17	90,72	94	92,17	85,99	88,2	85	93
Incidence de la Malnutrition chez les enfants de 0 à 5 ans (‰)	13,0	12,4	12,4	12,40	11,64	9,39	14,53	22,59	29,3
Proportion de personnes vivant à moins de 5 km d ’ un établissement de santé (%)	67	67	66,8	69	68	70	70	71	80
Ratio d ’ habitants pour 1 médecin	1,4	1,3	1,4	1,4	1,35	1,4	1,65	1,77	1,81
Ratio infirmier-population	1,7	2,04	2,1	2,3	2,22	2,36	2,35	2,61	2,82
Ratio de femmes en âge de procréer pour 1 sage-femme	1,5	2,07	2,3	2,7	2,75	3,05	3,18	3,33	3,69

Source  : MSHPCMU

Lutte contre les addictions

En vue de la Prévention des addictions, la Côte d’Ivoire a mis en place, depuis 2001, le Programme National de Lutte contre le Tabagisme, l’Alcoolisme, la Toxicomanie et les autres Addictions (PNLTA), qui coordonne les activités de prévention et de soins visant à réduire la morbidité et la mortalité liées à ces addictions sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, l’État a pris des mesures pour renforcer le cadre législatif et réglementaire de la lutte contre l’alcoolisme, la prolifération des produits nouveaux et émergeants du tabac. Il a également pris des mesures visant l’intégration de la prise en charge des personnes usagères de drogues au niveau du système de santé. À cet effet, les mesures suivantes ont été prises :

La loi no 2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac en Côte d’Ivoire ;

La loi no 2022-407 du 13 juin 2022 portant lutte contre le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs précurseurs ;

Le décret no 2022-75 du 26 janvier 2022 portant modalités d’application des mises en garde sanitaires, du conditionnement, de l’étiquetage et de la commercialisation du tabac et des produits du tabac.

De façon générale, la prise en charge médicale des addictions se fait dans les centres médico-scolaires où les enfants peuvent bénéficier d’un accompagnement, dans le Centre d’Accompagnement et de Soin en Addictologie (CASA) qui accueille les consommateurs de drogue, ainsi que dans l’unité de promotion à l’aide au sevrage tabagique du CHU de Cocody.

Dans le cadre de la lutte contre les addictions, des campagnes de sensibilisation, par divers supports (affichage, média audio-visuel, réseaux sociaux), sont également organisées par des structures étatiques et de la société civile.

Riposte au VIH

Pour lutter efficacement contre le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, la Côte d’Ivoire s’est dotée du Programme National de lutte contre le VIH/Sida (PNLS) qui est la structure technique en charge de la lutte contre le VIH/Sida et les infections sexuellement transmissibles.

La Côte d’Ivoire a également adopté un Plan Stratégique National (PSN) régulièrement mis à jour, dans lequel sont consignés des stratégies visant la prévention, les soins et la protection des droits des personnes. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les programmes et initiatives spécifiques tels que :

Le Programme National de Prise en Charge des Orphelins et autres Enfants rendus vulnérables du fait du VIH (PNOEV) ;

La lutte contre le VIH/Sida en milieu carcéral ;

La lutte contre le VIH en milieu rural mise en œuvre par l’Agence Nationale d’Appui et de Développement Rural (ANADER) ;

L’adoption du document de prévention combinée à l’endroit de populations clés ;

L’adoption d’un guide technique national de la prophylaxie préexposition ;

La mise en place d’un dispositif national et paquet minimum d’activités des soins et soutien aux personnes vivant avec le VIH, aux orphelins et enfants vulnérables.

Pour renforcer le cadre de la prévention, les approches et technologies innovantes suivantes ont été mises en œuvre :

L’acquisition et l’installation de distributeurs automatiques de préservatifs dans les points chauds et autres lieux de fréquentation des populations clés et des adolescents et jeunes ;

L’harmonisation et la digitalisation de la cartographie programmatique à l’endroit des populations clés pour faciliter l’estimation de la taille des populations clés ;

La promotion et l’interopérabilité des plateformes numériques/virtuelles pour l’offre de services aux populations clés et aux adolescentes et jeunes femmes vulnérables ;

La promotion des avantages du traitement ARV dans la non-transmission du VIH (I=I) auprès des PVVIH et du grand public ;

La mise à l’échelle de l’autotest VIH et la dispensation des autotests VIH en officines privées ;

Par ailleurs, le PNLS des ministères sectoriels et des Organisations de la société civile organisent des activités de sensibilisation en faveur de diverses cibles. En outre, le document de politique Genre du MFFE contribue à réduire l’impact du VIH sur les femmes et les jeunes-filles.

La protection des droits de l’Homme, y compris ceux des personnes vivant avec le VIH, des personnes à risque ou affectées par le VIH est consacrée par la Constitution ivoirienne. Ainsi, la lutte contre la stigmatisation et la discrimination en lien avec le VIH se fonde sur l’article 4 de la Constitution qui consacre le principe de l’égalité de tous et la non-discrimination.

Plus spécifiquement, le pays s’est doté de la loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA qui contient des dispositions relatives à la protection des personnes vivant avec le VIH, à risque ou affectées par le VIH. C’est dans ce cadre que s’inscrit, le PSN 2021-2026 dont l’impact 3 est : « La réduction de la stigmatisation et de la discrimination et le respect des droits Humains renforcent l’ensemble des interventions de prévention et de prise en charge du VIH/sida ». Cette stratégie, qui vise à favoriser l’émergence d’un environnement social et juridique protecteur, favorable aux personnes vivant avec le VIH, à risque ou affectées par le VIH/Sida, est exécutée, à titre principal, par le PNLS.

Par ailleurs, en vue de la coordination et du suivi des interventions de lutte contre le VIH/Sida en lien avec les droits de l’homme, il a été mis en place un Groupe Technique de Travail (GTT) droit de l’Homme, VIH/Sida et tuberculose. Il est présidé par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme à travers la Direction des Droits de l’Homme et intègre, outre des ministères sectoriels, des institutions étatiques, des partenaires techniques et financiers, les OSC travaillant sur la thématique, y compris celles regroupant les personnes affectées ou vivant avec le VIH. Ce Groupe tient des réunions trimestrielles, en vue de faire le bilan des interventions, de relever les défis et de définir des perceptives pour une meilleure riposte.

En outre, pour renforcer le cadre de collaboration de la riposte au VIH/Sida, le MJDH a conclu en 2024, une convention avec l’ONG Alliance-Côte d’Ivoire. En 2022, le MJDH avait déjà conclu une convention avec l’ONG Enda santé, dans le cadre de la mise en œuvre du projet Auxilium Legalis, pour faciliter l’accès à la justice aux populations hautement vulnérables. Des missions de supervision dans des Drop In Center (DIC) et des Maisons d’Arrêt et de Correction, en vue d’évaluer les interventions de lutte contre le VIH en lien avec les droits de l’Homme. Au total, 7 Drop In Center, 4 ONG et 6 Maison d’arrêt et de correction ont été ciblés.

Dans cette même dynamique de lutte contre la discrimination et la stigmatisation, les initiatives suivantes ont été prises :

La couverture nationale des interventions droits de l’Homme dans les cent treize (113) Districts sanitaires du pays ;

L’implication effective de la société civile et de la communauté dans la riposte au VIH/Sida ;

La mise en place d’un observatoire communautaire chargé de documenter les abus commis à l’endroit des populations clés et des personnes vivant avec le VIH/Sida ;

La mise en place d’un pool de formateurs sur la thématique du VIH/Sida en lien avec les droits de l’Homme regroupant des acteurs étatiques et communautaires ;

L’organisation d’ateliers de formation sur la thématique des droits de l’Homme en lien avec le VIH, à l’endroit notamment des acteurs du système judiciaire (magistrats, greffiers, personnel des parquets).

Les antirétroviraux sont accessibles gratuitement. Les médicaments prescrits pour les maladies chroniques sont, en revanche, accessibles à des coûts réduits, grâce aux subventions de l’État. C’est le cas, notamment de la prise en charge de l’insuffisance rénale.

La santé mentale

Pour Assurer un traitement et des soins appropriés dans les établissements psychiatriques, un Programme National de Santé Mentale existe. Les documents normatifs de politique et de ce plan stratégique en santé mentale sont en cours de révision.

En termes de statistiques sanitaires en santé mentale, 59 407 personnes souffrant de maladies mentales et apparentées bénéficiant de soins psychiatriques, ont été enregistrées.

Le nombre de médecins psychiatres, infirmiers, sages-femmes en psychiatrie intervenant dans le domaine de la santé mentale est passé de 121 à 136 (2021 à 2022). Le pays dispose de 35 structures et unités psychiatriques essentiellement dans le secteur public.

Article 13 Droit à l’éducation

Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle est consacré par l’article 9 de la Constitution.

Le système éducatif ivoirien intègre l’enseignement des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l’introduction du module « Éducation aux Droits de l’Homme et à la Citoyenneté » (EDHC) aux cycles primaire et secondaire. En 2012, ce module a été adopté en lieu et place de l’Éducation Civique et Morale (ECM), comme voie d’accès à la culture des droits de l’Homme et de la paix. Son enseignement permet aux apprenants d’apprendre des connaissances et aptitudes, des valeurs et des comportements responsables face aux questions des droits de l’Homme, en vue de prévenir la violation des droits, les violences et les conflits. L’EDHCI est inscrite dans les manuels scolaires du Primaire et du secondaire, premier cycle. Elle est enseignée dans les CAFOP et à l’École Normale Supérieure (ENS).

L’enseignement primaire

La politique de scolarité obligatoire (PSO) a été mise en place en 2015, à travers l’adoption de la loi de 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement. En vertu de cette loi, la scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de 6 à 16 ans.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la scolarité obligatoire, l’État a pris plusieurs mesures, notamment :

Le recrutement régulier des enseignants (5 000 à 6 000 instituteurs par an) ;

La distribution de kits scolaires et de manuels d’enseignement primaire ;

La création de cantines scolaires et leur approvisionnement en produits alimentaires (en 2023-2024, il existait 5 602 cantines, prenant en charge 1 009 682 rationnaires (écoliers prenant le repas à la cantine) ;

La construction d’infrastructures scolaires (environ 20 000 classes par an) ;

La mise en œuvre de la politique de l’éducation inclusive ;

La mise en œuvre de la politique du report de scolarité pour les jeunes filles, pour cause de grossesse ;

Dans le cadre du PS Gouv, plus spécifiquement dans les zones frontalières du Nord, 213 salles de classe ont été construites, dont 92 pour le préscolaire, accompagnées de 981 275 kits scolaires, 897.002 manuels et 21.800 tables-bancs ;

La distribution gratuite de kits scolaires, de façon générale.

Évolution du nombre de salles de classe, de l’effectif des élèves et du nombre d’enseignants par milieu dans le primaire, pour les années scolaires

Milieu	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Rural
Salles de classe	55 978	56 906	58 065	58 861	60 657
Elèves	2 085 729	2 111 258	2 165 688	2 351 386	2 409 773
Enseignants	54 930	54 010	54 599	56 207	54 990
Urbain
Salles de classe	42 360	43 461	44 872	46 143	47 329
Elèves	2 015 701	1 991 567	2 086 815	2 281 351	2 407 888
Enseignants	46 155	46 253	47 071	49 295	49 428

Source  : Statistique scolaire de poche 2023-202

L’école est obligatoire de six à seize ans. Cela correspond aux classes du Cours Préparatoire 1re année (CP1) jusqu’à la fin du premier cycle (3e).

Au primaire public, il n’existe pas de frais d’écolage, l’État prenant en charge le coût de la scolarité. De même, l’État prend en charge une partie des frais de gestion des établissements scolaires à travers les subventions annuelles qu’il accorde aux Comité de Gestion des Établissements Scolaires (COGES), depuis la suppression des cotisations exceptionnelles suivant le décret no 2020-996 du 30 décembre 2020 modifiant le décret no 2012-488 du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des comités de gestion des établissements et l’arrêté n°0093/mena/cab du 12 octobre 2021. Le nombre actuel de COGES est de 12 628 (11 824 au préscolaire et au primaire, et 804 au secondaire). En 2021, l’État a accordé à 11 835 COGES une subvention annuelle de 4 700 000 000 FCFA. Ce montant est passé à 18 418 430 190 FCFA par an à partir de 2022.

S’agissant de la réduction des couts indirects liés aux frais de transport, d’examen, d’uniforme et de manuels scolaires, une Bourse Nationale des Manuels Scolaires (BONAMAS) a été mise en place, depuis 2015, dans le cadre de l’opérationnalisation de la Politique de Scolarisation Obligatoire. Dans sa phase pilote, au cours de l’année scolaire 2022-2023, dans les classes de 6e de 33 collèges, 129 920 kits scolaires ont été distribués, avec le concours financier du deuxième Contrat de désendettement et de développement (C2D). L’État envisage la généralisation de la distribution de manuels à travers un programme national de manuels scolaires. Il consistera à mettre des manuels scolaires à la disposition des élèves des classes du CP1 à la 3e, selon deux modalités : le système de gratuité au primaire et le système de prêt-location au secondaire premier cycle. À côté de cette initiative, dans le cadre du PS Gouv, 981.275 kits et 897.002 manuels scolaires ont été distribués au cours de l’année scolaire 2023-2024.

L’enseignement secondaire général

Pour améliorer l’accès à l’enseignement secondaire, le Gouvernement a entrepris des réformes visant le rapprochement des écoles des populations, notamment dans les zones rurales, en créant des « écoles de proximité » et en autorisant leur création par des opérateurs privés.

De 2017 à 2024, le nombre d’établissements scolaires est passé de 1 778 à 3 590, soit une croissance de 101,9 %. Dans la même période, le nombre de salles de classe est passé de 33.363 à 54.640. Plus spécifiquement dans le cadre du PS Gouv, l’accès à l’éducation a également été renforcé avec l’achèvement de 19 collèges de proximité.

Évolution du nombre d’écoles, de salles de classe et des effectifs scolaires dans l’enseignement secondaire général

Environnement/Statut	Année académique	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Écoles	Urbain	1,542	1,712	1,955	2,108	2,221	2,462	2,521
Rural	236	307	376	629	805	968	1,069
Statut	Public	492	524	549	614	662	755	808
Privé	1,286	1,495	1,782	2,123	2,364	2,675	2,782
Total	1,778	2,019	2,331	2,737	3,026	3,430	3,590
Salles de Classe	Urbain	31,094	33,729	36,423	38,884	35,622	36,720	38,024
Rural	2,269	3,348	3,713	6,161	7,220	7,783	8,811
Statut	Public	11,167	11,566	12,265	13,281	12,722	12,083	13,668
Privé	22,196	25,511	27,871	31,764	30,120	32,420	33,167
Total	33,363	37,077	40,136	45,045	42,842	44,503	46,835
Élèves inscrits	Urbain	1,820,184	1,958,967	2,115,331	2,173,550	2,071,893	2,505,261	2,630,595
Rural	103,579	151,532	149,638	262,464	319,517	446,109	487,186
Statut	Public	967,717	1,037,590	1,084,589	1,105,205	1,015,903	1,018,813	1,150,043
Privé	956,046	1,072,909	1,180,380	1,330,809	1,375,507	1,932,557	1,967,738
Total	1,923,763	2,110,499	2,264,969	2,436,014	2,391,410	2,951,370	3,117,781

Source : DESPS/MENA.

Pour instaurer la gratuité progressive dans le secondaire, l’État a pris, notamment les mesures suivantes :

La prise en charge des élèves affectés de l’État dans les établissements privés : secondaire premier cycle (120 000 FCFA), second cycle (140 000 FCFA) ;

La réduction des frais d’inscription (3 000 francs) ;

La suppression des cotisations exceptionnelles prélevées par les COGES (arrêté n°0093/MENA/CAB du 12 octobre 2021) ;

L’élargissement et l’amélioration de la politique de prise en charge des enfants démunis ;

La mise en place de la BONAMAS qui consiste à prêter, à moindre coût, les manuels scolaires aux élèves sur une année.

L’enseignement technique et professionnel

Le METFPA a élaboré des politiques de gouvernance du Système de Formation qui permettent, notamment :

De répondre à la demande en formation des populations pour leur insertion dans la vie active et de favoriser leur promotion socioprofessionnelle ;

De satisfaire les besoins des entreprises en personnels qualifiés en vue d’améliorer leur performance et leur compétitivité.

L’offre de formation est caractérisée par un dispositif comprenant six (06) structures publiques d’encadrement, 68 établissements publics d’enseignement technique et de formation professionnelle et 13 unités d’intervention en milieu rural (Unités Mobiles de Formation et Ateliers d’Application et de Production).

Évolution des effectifs des apprenants

Années scolaires	20142015	20152016	20162017	20172018	20182019	20192020	20202021	20212022
Secondaire Technique	55 805	50 259	55 577	43 904	46 153	50 875	56 747	67 034
Public	2 825	3 320	2 993	2 545	2 664	3 029	3 250	2 848
Privé	52 980	46 939	52 584	41 359	43 489	47 846	53 497	64 186
Formation Professionnelle	52 579	55 104	51 483	54 557	60 829	63 291	65 668	82 865
Public	35 725	37 447	36 188	36 517	33 165	32 186	35 181	32 801
Privé	16 854	17 657	15 295	18 040	27 664	31 105	30 487	50 064

Source  : MENA / METFPA

L’enseignement supérieur

Le service public de l’Enseignement Supérieur en Côte d’Ivoire, repose sur des principes fondamentaux contenus dans la loi no 2023-429 du 22 mai 2023 relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, tels que la neutralité, la gratuité et l’égalité (Art 3). Dans l’accès au service public de l’Enseignement Supérieur, l’État veille à l’égalité entre hommes et femmes et à la réduction des inégalités sociales et territoriales.

La gratuité est assurée dans tous les établissements publics, à l’exception notamment des droits d’inscription, des prestations sociales et des charges relatives aux manuels et autres fournitures scolaires ainsi que des frais de scolarité pour les formations professionnelles.

En outre, pour renforcer l’accessibilité de l’enseignement supérieur, des initiatives étatiques et privées, ont permis d’augmenter, de manière significative, le nombre des établissements supérieurs. Ainsi, le nombre d’universités publiques a pratiquement doublé, passant de 05 à 09, avec la construction de l’Université Virtuelle de Côte d’Ivoire (2016) et des Universités de Man (2016), San-Pedro (2021) et Bondoukou (2023). Quant au secteur privé de l’Enseignement Supérieur, le nombre d’établissements a triplé. On dénombre 571 établissements privés en 2022-2023 contre 189 en 2013-2014, soit une augmentation de 202%.

Évolution du nombre d’établissements d’Enseignement Supérieur par type et statut sur la période 2013-2023

Type établissement	Statut etablissement	Années academiques
2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
Universites	Publiques	5	5	5	7	7	7
Privées	27	29	29	30	33	34
Total	32	34	34	37	40	41
Grandes écoles	Publiques	40	45	48	35	35	35
Privées	162	162	205	217	226	280
Total	202	207	253	252	261	315
Total general	234	241	287	289	301	356
Type etablissement	Statut etablissement	Annee academique
2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Universites	Publiques	7	7	8	8	9
Privées	40	40	127	127	127
Total	47	47	135	135	136
Grandes écoles	Publiques	35	35	35	35	35
Privées	318	341	444	444	444
Total	353	376	479	479	479
Total general	400	423	614	614	615

Source  : MESRS / Bases de données

L’alphabétisation

Pour promouvoir l’alphabétisation, le Gouvernement a créé un Ministère en charge de l’alphabétisation. Il a élaboré le Plan National de l’Alphabétisation (PNAL) et a mis en place le Conseil National de l’Alphabétisation (CNAL). Au Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Alphabétisation, quatre directions sont dédiées à l’alphabétisation et à l’éducation non formelle :

La Direction de l’Alphabétisation des Adultes, des Jeunes et des Enfants ;

La Direction de la Coordination et du Suivi des Programmes d’Alphabétisation ;

La Direction des Matériels Didactiques de l’Alphabétisation ;

La Direction de l’Éducation Non Formelle.

Pour l’année scolaire 2023-2024, la Côte d’Ivoire comptait 2618 centres d’alphabétisation et 1 028 centres d’éducation communautaires. Les apprenants étaient au nombre de 52 554.

Répartition du nombre de centres d’alphabétisation, des effectifs d’apprenants et du nombre d’animateurs par niveau d’alphabétisation pour l’année scolaire 2023-2024

Niveaux	Nombre de centres	Apprenants	Animateurs
Total	Filles	Total	Femmes
Niveau 1	1 379	30 072	19 354	1 379	219
Niveau 2	788	14 959	9 823	788	120
Post alpha	451	7 523	5 315	451	69
ENSEMBLE	2 618	52 554	34 492	2 618	408

Source  : statistique scolaire de poche 2023-2024

Proportion des apprenants dans les centres d’alphabétisation par milieu pour l’année scolaire 2024

Source  : statistique scolaire de poche 2023-2024

Tous les enfants, de façon égale, bénéficient du droit à l’éducation. La langue de l’enseignement est le français.

L’égalité des sexes

En Côte d’Ivoire, les critères de scolarisation sont identiques pour les deux sexes. Ces dix dernières années, depuis l’adoption de la politique de scolarité obligatoire, des campagnes de sensibilisation intensive sont également organisées sur le droit de l’enfant et l’achèvement de la scolarisation de la jeune fille.

Ces initiatives ont permis d’accroitre le nombre d’inscriptions des filles à l’école. Au secondaire comme au primaire, le nombre de filles est relativement équivalent à celui des garçons. En effet, dans l’enseignement primaire, sur 4 817 661 inscrits, la proportion des élèves par sexe au cours de l’année 2023-2024 est de 50,09 % pour les garçons et de 49,01 % pour les filles. Dans l’enseignement secondaire, sur la même période, sur un effectif global de 3 117 781 élèves, la proportion par sexe se présente comme suit 52% de garçons et 48% de filles.

La mise en œuvre du plan stratégique d’accélération de l’éducation des jeunes filles et de la politique d’alphabétisation, ainsi que la vulgarisation des mesures en lien avec l’École Pour Tous, ont permis d’améliorer la scolarisation des jeunes filles. Ces initiatives seront renforcées par la construction de trois lycées d’excellence pour filles dans les Régions de la Bagoué, de la Mé et du Sud-Comoé.

Au nombre des mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire, l’on note la mise en place du Projet d’appui individualisé qui permet aux enfants en situation de décrochage de bénéficier d’un suivi individualisé, adapté à leur situation. L’on note également :

La signature de Contrats d’objectif et de performance avec les structures déconcentrées du Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;

L’interdiction des sévices et châtiments corporels ;

Le report de scolarité pour les filles en vertu de l’arrêté no 254 /MENA/DELC du 12 août 2024 portant modalités de report de scolarité des élèves du primaire et du secondaire public et privé de l’enseignement général ;

La création des Clubs mères élèves filles par arrêté n°0041 portant création, organisation, fonctionnement et attributions des Clubs mère élèves filles ;

L’institution de la Journée pour l’initiative pour la promotion de l’éducation des filles en milieu scolaire.

Article 14 Droit à la culture

Données sur la culture et les politiques publiques concernant le secteur

Des infrastructures institutionnelles ont été mises en place pour promouvoir la participation et l’accès de tous à la vie culturelle. Il s’agit, notamment des Directions Régionales de la Culture, des Bibliothèques d’intérêt national, régional ou communautaire, des Musées d’intérêt national (le Musée des Civilisations de Côte d’Ivoire, le Musée des Costumes de Grand-Bassam), régional ou communautaire (Musée Péléforo Gbon Coulibaly) et des Centres culturels d’intérêt national (CACAB), régional et communautaire. Ces structures sont créées par actes du Ministre chargé de la Culture. Par ailleurs, la Côte d’Ivoire compte deux représentations culturelles à l’étranger (Maroc et Afrique du Sud), conformément à l’article 24 du décret no 2023-972 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie.

Au nombre des initiatives prises pour rendre les activités culturelles plus accessibles à tous les segments de la population, figurent la mise en place de tarifs réduits ou gratuits pour les spectacles, les expositions et les événements culturels tels que le Marché des Arts et du Spectacle d’Abidjan (MASA), le Festival des Musiques Urbaines d’Anoumabo (FEMUA), WOZO Vacances. Des partenariats noués avec des organisations locales permettent également d’offrir des opportunités de participation au plus grand nombre.

L’article 48 de la loi no 2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale dispose : « L’État renforce le rôle des médias et des Technologies de l’information et de la Communication dans la diffusion et la promotion de la culture nationale. Il s’engage notamment à promouvoir la diversification culturelle et linguistique ». Pour atteindre ses objectifs d’accès et de renforcement du patrimoine culturel de l’humanité, l’État s’est doté d’une institution nationale chargée de proposer les biens et éléments à inscrire sur la liste du patrimoine culturel mondial de l’UNESCO, à savoir l’Office Ivoirien du Patrimoine Culturel dont les missions ont été renforcées. Ces initiatives ont permis l’inscription de la ville historique de Grand-Bassam, du Zaouli et des mosquées de style soudanais au patrimoine mondial. Dans cette dynamique, des initiatives de promotion numérique via le site de l’UNESCO et des partenariats pour des visites virtuelles ont été menés.

La loi du 14 juillet 2014 prévoit, en outre, en son article 50 que « l’État assure l’éducation artistique et l’éveil culturel des enfants et des jeunes, notamment en favorisant leur immersion dans les cultures locales. » À cet effet, des centres spécialisés, comme les Centres de Lecture et d’Animation Culturelle (CLAC) sont déployés dans les zones défavorisées, notamment du Nord et de l’Est de la Côte d’Ivoire. Le Salon du Livre pour Enfants et Adolescents (SALEA) est également organisé.

Des programmes d’éducation artistique sont opérationnalisés au sein des écoles et des communautés pour offrir, aux enfants, des opportunités d’explorer différentes formes d’expression artistique telles que la danse, la musique, le théâtre et les arts visuels. Ses programmes sont pilotés par le Centre National des Arts et de la Culture.

Des centres culturels communautaires sont créés dans différents quartiers et zones rurales pour offrir aux enfants un espace où ils peuvent se retrouver, participer à des activités culturelles et artistiques, et recevoir un soutien éducatif.

Des formations sont, en outre, dispensées aux enseignants pour les sensibiliser à l’importance de la participation des enfants à la vie culturelle et les outiller pour intégrer des activités artistiques et culturelles dans leurs enseignements.

Le pays collabore avec des organisations internationales, telles que l’UNICEF et l’UNESCO pour mettre en œuvre des projets visant à promouvoir la participation des enfants à la vie culturelle.

S’agissant des personnes en situation de handicap, l’article 18 du décret no 2021-624 du 20 octobre 2021 portant statut de l’artiste prévoit que « les personnes en situation de handicap participent sans discrimination aucune, notamment fondée sur le handicap, à la création, la production, la conservation et la diffusion des œuvres artistiques ».

En vue de la suppression des obstacles physiques, sociaux et de communication susceptibles d’empêcher les personnes âgées et les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle, les initiatives suivantes ont été prises :

La mise en place du Programme d’accessibilité universelle. Il comprend des normes et des directives en matière de construction et de rénovation des établissements culturels, comme l’installation d’ascenseurs, de rampes d’accès et de sanitaires adaptés ;

L’organisation d’activités de sensibilisation et de formation, à l’endroit du grand public et des professionnels des arts, aux besoins spécifiques de ces groupes vulnérables ;

L’octroi de subventions et de financements aux projets culturels inclusifs permettant de faciliter la participation des personnes âgées et des personnes handicapées ;

La collaboration du gouvernement avec les musées et les institutions culturelles du pays pour rendre leurs collections accessibles en ligne. Cela permet aux personnes vivant à distance ou ne pouvant pas se rendre physiquement sur place de découvrir ces trésors culturels. Cela encourage les établissements culturels à développer des programmes accessibles et à prendre en compte les besoins de ces groupes dans leur planification.

Ces mesures contribuent à promouvoir l’inclusion sociale, à garantir l’égalité des chances et à assurer le plein exercice des droits culturels pour tous.

En vue de la protection de la diversité culturelle, la Côte d’Ivoire s’est dotée de la loi no 2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale, ainsi que d’un cadre institutionnel opérationnel dédié à la protection, à la valorisation et à la sauvegarde du patrimoine culturel. Au début des années 90, le Centre National des Arts et de la Culture (CNAC) a été créé pour la promotion de la culture, dans sa diversité, à travers le pays et à l’étranger. À cet effet, le CNAC a été doté de deux structures d’animation, à savoir la Compagnie Nationale de Théâtre et de Danse et la Compagnie Ivoirienne de Cinéma et de l’Audio-Visuel. Le CNAC a, par la suite, eu en charge l’orchestre AKWABA et le Ballet National.

À partir de l’année 2012, le pays a affiné sa vision, en matière de protection, de développement et de diffusion de son patrimoine culturel, en adoptant le décret no 2012-552 du 13 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé Office Ivoirien du Patrimoine Culturel (OIPC). L’OIPC se charge de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion, de conservation, de valorisation, de protection et de promotion des sites culturels inscrits sur les listes du patrimoine national et du patrimoine mondial.

L’engagement de l’État a été réaffirmé avec l’adoption de la loi no 2023-595 du 07 juin 2023 portant protection du patrimoine culturel national.

En matière d’expression culturelle, le pays enregistre, chaque année, la création de centaines d’activités culturelles telles que le Popo Carnaval de Bonoua, l’Abissa Festival de Grand-Bassam, la Semaine Nationale des Arts et de la Culture (SNAC), le Salon International du Livre d’Abidjan (SILA), le Festival N’Zassa Mode et le Festival Ciné Ecole organisé à Bouaké, par le FONSIC.

La Côte d’Ivoire s’est dotée de la loi no 2014-425 du 14 Juillet 2014 portant politique culturelle nationale. En application de cette loi, l’État veille à l’introduction, dans les programmes des différents niveaux d’enseignement, des disciplines artistiques et culturelles pour permettre l’éveil des élèves et étudiants pour les valeurs culturelles, traditionnelles et modernes.

Dans la mise en œuvre de sa politique culturelle, l’État a créé des structures pédagogiques culturelles telles que le Conservatoire Régional des Arts et des Métiers d’Abengourou (CRAMA), le Centre Technique des Arts Appliqués de Bingerville (CTAA), le Lycée d’Enseignement Artistique (LEA) et l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle (INSAAC).

L’État a également créé des structures de recherches comme l’Unité de Formation et de Recherche Information Communication et Arts (UFRICA) de l’Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, le Département de Sociologie de l’Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, l’Institut de linguistique Appliquée (ILA) de l’Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan et l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle (INSAAC) d’Abidjan Cocody.

L’impact des progrès scientifiques

Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions pour améliorer le taux d’accès à l’électricité, notamment le Programme Électricité Pour Tous, la baisse de 20% du tarif social d’électricité au profit de 1,4 million de familles à revenu modeste et la prise en charge par le Gouvernement des factures d’électricité de plus d’un million de ménages défavorisés en réponse à la pandémie de la Covid-19. Dans le cadre du PS Gouv, l’électrification a bénéficié à 1.836 localités, entre 2022 et 2024, portant le taux de couverture nationale à 94,33 %.

En vertu de la décision n°2023-0834 du 12 janvier 2023, prise par l’ARTCI, les offres de services sur le marché de détail de la téléphonie mobile sont encadrées, notamment avec le relèvement du niveau des bonus augmentés de 100 % à 200 %, la baisse du prix minimum par mégaoctet de la data mobile qui est passé de 1 franc CFA à 0,8 franc CFA, et le maintien des avantages acquis.

En outre, le PS Gouv a permis la réparation de 7 802 pompes à motricité humaine (PMH) et le remplacement de 618 PMH, améliorant ainsi l’accès à l’eau potable.

Par ailleurs, l’entretien et la modernisation des infrastructures routières ont permis le reprofilage de 14 609 km de routes.

Aux termes de l’article 15 de la loi relative à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation, « l’État garantit le respect des normes et les principes d’éthique et d’intégrité fixés dans tous les domaines de la recherche et de l’innovation et dans les activités de recherche ».

La loi 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins a été adoptée pour protéger les droits d’auteur et sanctionner, aussi bien civilement que pénalement, la violation desdits droits. Le pays a également adopté plusieurs textes juridiques tels que la loi no 2014-426 du 14 juillet 2014 relative à l’industrie cinématographique, la loi no 2015-540 du 20 Juillet 2015 relative à l’industrie du livre et le décret no 2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur, en abrégé BURIDA.

Le pays s’est également doté du décret no 2021-632 du 20 octobre 2021 portant rémunération pour copie privée, pour protéger les intérêts matériels fondamentaux des auteurs qui découlent de leurs productions. Il en est de même du décret no 2021-624 du 20 octobre 2021 portant statut de l’Artiste qui permet de formaliser et de professionnaliser le secteur, en vue de créer un environnement propice à l’exercice de la profession d’artiste.

S’agissant de l’autochtonie, il convient d’indiquer qu’il n’existe pas de peuple autochtone en Côte d’Ivoire. Ainsi, la prise de mesures pour protéger leurs intérêts ne saurait se concevoir.

Au titre des mesures prises pour protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, l’article 24 de la Constitution dispose :

« L’État assure à tous les citoyens l’égal accès à la culture. La liberté de création artistique et littéraire est garantie. Les œuvres artistiques, scientifiques et techniques sont protégées par la loi. L’État promeut et protège le patrimoine culturel ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».

Pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture, la loi no 202-429 du 22 mai 2023 relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation garantit explicitement la liberté du travail.

Par ailleurs, l’État a conclu des accords culturels, scientifiques et techniques, des accords de corporation culturelle, des conventions, des accords de coopération économique, scientifique, technique et culturelle avec de nombreux autres pays.