Conseil des droits de l’homme

Soixante et unième session

23 février-31 mars 2026

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 31 mars 2026

61/30.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et réaffirmant toutes les résolutions et décisions pertinentes que l’Assemblée générale et lui-même ont adoptées sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

Rappelant la résolution 2669 (2022) du Conseil de sécurité, du 21 décembre 2022, les déclarations sur la situation au Myanmar que le Conseil de sécurité a faites le 4 février, le 10 novembre, le 8 décembre et le 29 décembre 2021 et le 2 février 2022, la déclaration sur le Myanmar que la Présidente du Conseil de sécurité a faite le 10 mars 2021, les réunions que le Conseil de sécurité a tenues les 2 février et 5 mars 2021 et la réunion d’information que l’Assemblée générale a tenue avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar le 16 mars 2023,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Myanmar, ainsi que sa condamnation du coup d’État militaire de février 2021 et des proclamations et prolongations ultérieures de l’état d’urgence et de la loi martiale,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar continue de recourir à la violence et d’intensifier le conflit, ce qui compromet gravement l’exercice des droits de l’homme dans le pays, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes âgées ainsi que pour les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, en raison de la forte militarisation du Myanmar, aggravée par l’accès continu de l’armée à des armes, et par le fait que l’augmentation de l’emploi indiscriminé de la force létale contre les civils par l’armée et la police a fait des morts et de nombreux blessés,

Se déclarant vivement préoccupé par la multiplication des violations du droit international humanitaire commises par l’armée du Myanmar contre des civils, notamment les frappes aériennes coûtant la vie à des civils et détruisant des infrastructures civiles, par les frappes aériennes indiscriminées, par l’incendie de villages, par la poursuite des déplacements forcés de civils, notamment des minorités ethniques et religieuses, telles que les Rohingya, par les violations consistant à utiliser à des fins militaires, en violation du droit international, des installations servant d’école, d’université, d’hôpital et de lieu de culte, par les violations consistant à attaquer des civils, et par la multiplication des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits dans les contextes de conflit, notamment les arrestations arbitraires, les détentions arbitraires, les décès en détention, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les meurtres, la violence sexuelle et fondée sur le genre et les violations et atteintes graves visant des enfants, par la privation des droits économiques, sociaux et culturels et par l’impunité persistante qui existe au Myanmar, en particulier au sein de l’armée et des forces de sécurité,

Se déclarant profondément préoccupé par les informations indiquant que le nombre de violations graves des droits de l’homme et atteintes à ces droits a considérablement augmenté depuis le coup d’État militaire, ce qui rend particulièrement difficile le retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de toutes les personnes déplacées, y compris les Rohingya,

Se déclarant vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises contre les Rohingya, y compris dans les contextes de conflit, par le déplacement forcé de plus de 923 000 Rohingya et autres personnes appartenant à des minorités vers le Bangladesh, par la traite des personnes, le travail forcé et les viols, l’exploitation sexuelle et les autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi que par les informations selon lesquelles des Rohingya et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses serraient enrôlées de force par l’armée du Myanmar et d’autres groupes armés,

Se déclarant vivement préoccupé également par le conflit en cours dans l’État rakhine, qui a contraint environ 150 000 Rohingya à fuir vers le Bangladesh et des milliers d’autres à fuir vers d’autres pays de la région ces deux dernières années, et se déclarant profondément préoccupé par le fait que la communauté internationale de l’aide humanitaire, y compris les organismes des Nations Unies, les acteurs humanitaires et les médias internationaux, continue d’avoir un accès très limité à l’État rakhine, où le risque de famine augmente, et aux autres zones touchées par le conflit et la violence,

Se déclarant vivement préoccupé en outre par le fait que les enfants continuent d’être victimes des six violations graves des droits de l’enfant commises lors de conflits armés et que l’ampleur et le caractère récurrent de ces violations et atteintes auront des répercussions sur les générations futures, réaffirmant l’obligation qui incombe au Myanmar de respecter, protéger et réaliser les droits de l’enfant conformément aux obligations mises à sa charge par la Convention relative aux droits de l’enfant, et demandant à toutes les parties au conflit de collaborer avec l’Organisation des Nations Unies à l’élaboration de plans d’action visant à faire cesser et à prévenir les violations et atteintes graves commises contre des enfants,

Se déclarant vivement préoccupé par les informations selon lesquelles un nombre alarmant de personnes détenues par l’armée du Myanmar mourraient en raison de la torture, des mauvais traitements et d’un accès insuffisant aux soins médicaux,

Se déclarant profondément préoccupé par la radicalisation, le renforcement de la puissance militaire et l’utilisation de la force militaire par l’armée du Myanmar et les autres groupes armés dans l’ensemble du pays, ce qui rend la désescalade et la fourniture de l’aide humanitaire encore plus difficiles,

Se déclarant vivement préoccupé par la mise en œuvre, le 10 février 2024, par l’armée du Myanmar, d’une conscription forcée visant les hommes âgés de 18 à 35 ans et les femmes âgées de 18 à 27 ans, ainsi que des personnes ne relevant pas de ces tranches d’âge, notamment au moyen d’enlèvements, ce qui a conduit à un enrôlement forcé généralisé, y compris parmi les Rohingya, et aggrave encore l’insécurité pour la population civile, et par les informations selon lesquelles l’armée du Myanmar, afin de contraindre des personnes à rejoindre ses rangs, a enlevé des civils, menacé des communautés d’incendier leurs villages et proposé de l’argent, de la nourriture et la citoyenneté à des jeunes Rohingya, tout en les menaçant de sanctions,

Se déclarant préoccupé par le fait que ces actions menées par l’armée du Myanmar contribuent à accroître l’instabilité au Myanmar et dans toute la région, entraînant une augmentation du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de réfugiés cherchant la sécurité dans les pays voisins et dans les États accueillant des Rohingya, et conscient des pressions supplémentaires que ces événements font peser sur les capacités régionales en matière d’aide humanitaire et de protection,

S’alarmant des attaques et des restrictions qui continuent de viser le personnel médical et humanitaire, les établissements médicaux, les moyens de transport et les équipements et de l’absence d’accès humanitaire, en particulier dans les zones où vivent des personnes déplacées et dans les zones touchées d’où de nombreuses personnes continuent d’être déplacées et où de nombreuses personnes, en particulier les femmes et les enfants, sont exposées au risque de traite des personnes et où beaucoup d’autres vivent dans des conditions précaires, ce qui aggrave encore la crise humanitaire,

Se déclarant profondément préoccupé par les restrictions, les attaques et le harcèlement auxquels sont soumis des journalistes et d’autres professionnels des médias, notamment les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements, les meurtres et la surveillance dont ils font l’objet, et par les coupures de l’accès à Internet et les autres restrictions et interruptions d’Internet et des médias sociaux, y compris la modification de la loi sur la télévision et la radiodiffusion et l’adoption par le pouvoir militaire du Myanmar de la loi dite de cybersécurité, qui restreint de manière inutile et disproportionnée le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et le droit au respect de la vie privée,

Se déclarant profondément préoccupé également par les restrictions accrues imposées par l’armée du Myanmar à la société civile et aux membres des syndicats, et par le fait que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats indépendants et les dirigeants et membres des syndicats sont pris pour cible pour avoir exercé leur droit à la liberté d’association,

Se déclarant gravement préoccupé par l’organisation unilatérale, par l’armée du Myanmar, d’élections qui ont exclu une grande partie du territoire national et de nombreux partis politiques, à un moment où il est évident qu’il ne peut pas y avoir de véritable participation de tous les partis et groupes politiques, et qui n’ont été ni libres ni équitables, et soulignant que des élections organisées sans dialogue inclusif et sans conditions permettant au peuple du Myanmar d’exercer pleinement ses droits politiques, y compris son droit de vote, risquent d’entraîner une recrudescence de la violence et de l’instabilité,

Réaffirmant qu’il est de la responsabilité de l’armée du Myanmar de protéger et de respecter les droits humains de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et autres, notamment les Rohingya, et réaffirmant également qu’il est urgent de mener des enquêtes complètes, transparentes, impartiales et indépendantes sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit, de violations du droit international humanitaire et de crimes de droit international, d’amener les auteurs à répondre de leurs actes dans le cadre de procédures pénales équitables menées par des juridictions indépendantes et impartiales, y compris les juridictions nationales, conformément aux normes du droit international, et de veiller à ce que les victimes, les personnes survivantes et leur famille aient accès à un recours effectif, notamment en faisant en sorte qu’il soit procédé rapidement, efficacement et en toute indépendance au recensement des victimes et que des garanties de non-répétition leur soient offertes,

S’alarmant des violations et atteintes commises dans le cadre de la criminalité transnationale, notamment la production et le trafic de stupéfiants, la traite des personnes et les escroqueries en ligne, dont les victimes et les personnes survivantes sont confrontées à toute une série de violations et d’atteintes graves, et se déclarant préoccupé par les répercussions de la criminalité transnationale sur l’exercice des droits de l’homme,

Se déclarant profondément préoccupé par les effets transfrontières des actions menées par l’armée du Myanmar, ainsi que par d’autres acteurs armés, notamment dans le conflit en cours dans l’État rakhine, qui auraient coûté des vies et causé des dégâts matériels au Bangladesh et dans d’autres pays voisins et donc eu des conséquences sur l’exercice des droits de l’homme,

Se déclarant profondément préoccupé également par le fait que l’armée du Myanmar harcèle et prend pour cible des citoyens du Myanmar se trouvant à l’étranger au motif qu’ils ont exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment en annulant des passeports ou en refusant arbitrairement la délivrance de passeports, en refusant d’accorder l’autorisation de voyager et en recourant à la surveillance, au harcèlement et aux menaces, y compris à l’égard des membres de la famille restés au Myanmar,

Se déclarant préoccupé par le rôle que jouent l’armée du Myanmar ainsi que d’autres acteurs armés, notamment l’Armée arakanaise, dans le maintien des cycles de violence dans l’État rakhine, notamment par les attaques visant expressément les musulmans rohingya, les violences sexuelles et fondées sur le genre, les entraves à l’accès humanitaire et les actions qui exacerbent les tensions ethniques, et se déclarant profondément préoccupé par les effets transfrontières de ces cycles de violence sur le Bangladesh et d’autres États voisins,

Se déclarant profondément préoccupé par l’insuffisance du soutien financier international destiné aux Rohingya temporairement hébergés au Bangladesh et par la diminution constante de ce soutien, notant avec une vive préoccupation que, malgré la générosité des pays d’accueil et des donateurs, l’écart entre les besoins humanitaires et le financement continue de se creuser, et rappelant dans ce contexte la nécessité d’un meilleur partage des charges et des responsabilités,

S’alarmant de l’augmentation rapide de l’utilisation des mines antipersonnel et du nombre de plus en plus élevé de munitions non explosées, et de leur impact disproportionné sur les femmes et les enfants, se déclarant vivement préoccupé par le fait que le Myanmar compte le nombre le plus élevé de victimes recensées de mines terrestres dans le monde, se déclarant profondément préoccupé par le fait que la prolifération de ces engins restreint davantage encore l’espace humanitaire et entrave la capacité des partenaires humanitaires à fournir en toute sécurité une aide vitale, et s’alarmant des informations concernant l’incrimination des personnes amputées, ainsi que du refus systématique par l’armée du Myanmar d’accorder aux victimes et aux personnes survivantes l’accès à l’aide humanitaire, y compris à une aide vitale, aux soins médicaux et aux prothèses, notant que ces actions sont contraires au droit international,

Saluant les engagements humanitaires que le Gouvernement bangladais a pris en 2016 et 2017 en faveur des personnes qui fuient les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Myanmar et les efforts qu’il continue de déployer dans ce cadre en coopération avec les organismes des Nations Unies et la communauté internationale, conscient des investissements considérables réalisés par le Gouvernement bangladais à Bhasan Char et à Cox’s Bazar, et notant l’importance des efforts visant à garantir la durabilité de la réponse à la crise humanitaire, sachant gré au Gouvernement bangladais d’avoir facilité les visites de divers responsables, et soulignant que ces visites contribuent à garantir la justice et l’application du principe de responsabilité,

Conscient que les entités des Nations Unies, y compris les différents titulaires de mandat qui s’occupent de la situation au Myanmar, mènent des actions complémentaires et qui se renforcent mutuellement pour améliorer la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme dans le pays,

Déclarant de nouveau qu’il est urgent que justice soit faite, que les responsabilités soient établies et qu’il soit mis fin à l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire, en faisant en sorte que tous les auteurs de crimes constitutifs de ces violations et atteintes commis sur le territoire du Myanmar soient amenés à répondre de leurs actes devant des mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux indépendants, compétents et dignes de confiance, notant que la Cour pénale internationale peut jouer un rôle important à cet égard, tout en rappelant que le Conseil de sécurité a qualité pour renvoyer la situation au Myanmar devant la Cour pénale internationale, et invitant à nouveau le Myanmar à devenir Partie au Statut de Rome de la Cour ou à accepter la compétence de la Cour selon les termes de l’article 12 (par. 3) du Statut, et prenant acte de l’engagement pris par le Gouvernement d’union nationale à cet égard,

Rappelant que, le 23 janvier 2020, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance sur la requête déposée par la Gambie contre le Myanmar au sujet de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ordonnance dans laquelle elle a conclu que, prima facie, elle avait compétence pour connaître de l’affaire, que les Rohingya du Myanmar semblaient constituer un « groupe protégé » au sens de l’article 2 de la Convention et qu’il existait un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé à leurs droits au Myanmar, et a indiqué des mesures conservatoires, prenant note avec satisfaction de la tenue des audiences publiques sur le fond de l’affaire, et se félicitant aussi à cet égard de l’aide financière apportée par plusieurs États membres de l’Organisation de la coopération islamique et de l’engagement pris par d’autres États de soutenir la procédure,

Prenant note de la délivrance par un tribunal argentin, le 14 février 2025, en vertu du principe de compétence universelle, de mandats d’arrêt internationaux contre les auteurs présumés des crimes commis contre les Rohingya, et des procédures judiciaires engagées au Timor-Leste, et se félicitant des mesures prises par les États Membres pour enquêter sur les crimes de droit international les plus graves commis au Myanmar et en poursuivre les auteurs devant les juridictions nationales, en vertu du principe de compétence universelle, ce qui contribue de façon notable à mettre fin à l’impunité et à rendre justice aux victimes et aux personnes survivantes,

Rappelant que, nonobstant les limites que son mandat et son mode de fonctionnement lui imposent, la Commission d’enquête indépendante créée par le Gouvernement du Myanmar le 30 juillet 2018 a conclu dans le résumé de son rapport final que des crimes de guerre, des violations graves des droits de l’homme et des violations du droit interne avaient été commis et qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que des membres des forces de sécurité du Myanmar avaient été impliqués,

Se félicitant que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar s’emploie à recueillir, rassembler, conserver et analyser des preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international humanitaire commis au Myanmar depuis 2011, et à constituer des dossiers en vue de faciliter la tenue rapide de procès équitables et indépendants conduits dans le respect des normes du droit international devant des juridictions nationales, régionales ou internationales qui ont ou pourraient avoir à l’avenir compétence pour connaître de pareils crimes, conformément au droit international, se félicitant également des rapports établis par le Mécanisme, et engageant tous les États, y compris le Myanmar et ses voisins, à coopérer avec le Mécanisme et à lui accorder des facilités d’accès afin qu’il puisse mener à bien les activités relevant de son mandat et répondre aux demandes d’information,

Se félicitant également des travaux que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ont menés sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et des rapports qu’ils ont établis, notamment le rapport traitant des moyens de réaliser les aspirations du peuple du Myanmar en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, l’établissement des responsabilités, la démocratie et l’instauration d’un gouvernement civil, et regrettant vivement que l’armée du Myanmar persiste à ne pas coopérer avec eux et refuse d’autoriser l’accès au pays,

Se félicitant en outre des activités menées par l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar et l’encourageant à poursuivre son engagement et son dialogue, en y associant toutes les parties prenantes nationales et régionales concernées,

Se félicitant de la nomination récente d’un coordonnateur résident des organismes locaux des Nations Unies au Myanmar,

Se félicitant également de la demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution 80/221, du 18 décembre 2025, tendant à ce que le Secrétaire général élabore une stratégie portant sur les activités de l’Organisation des Nations Unies au Myanmar et détermine comment les titulaires de mandat peuvent s’acquitter plus efficacement de leurs attributions respectives concernant le Myanmar et collaborer plus activement pour accroître la complémentarité de leurs travaux,

Conscient du rôle primordial que la société civile joue dans la mise en évidence des violations les plus graves des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire au Myanmar, selon les cas, et se déclarant préoccupé par la répression que l’armée du Myanmar exerce sur la société civile et par la restriction de l’espace civique,

Rappelant la résolution 75/287 de l’Assemblée générale, du 18 juin 2021, et se déclarant profondément préoccupé par le fait que la vente, le détournement et le transfert non réglementé ou illicite d’armes et de carburéacteur permettent à l’armée du Myanmar d’être plus en mesure de commettre de graves violations, notamment des attaques contre des civils et des infrastructures civiles, de méconnaître le droit international et de porter gravement atteinte à l’exercice des droits de l’homme,

Soulignant qu’il importe de favoriser le leadership des femmes et la participation pleine et véritable de celles-ci, dans des conditions d’égalité et en toute sécurité, à un processus inclusif d’édification de l’État et de la nation, et qu’il importe aussi de favoriser le leadership des jeunes et des personnes handicapées,

Rappelant le premier pas important que constituent les orientations définies par le Gouvernement d’union nationale dans le document de principe concernant les Rohingya dans l’État rakhine, publié le 3 juin 2021, la reconnaissance par le Gouvernement, dans ce document, du droit des Rohingya à la citoyenneté, en particulier l’acceptation de la recommandation finale de la Commission consultative sur l’État rakhine, et l’engagement pris par le Gouvernement d’adopter une nouvelle loi sur la citoyenneté qui remplacerait celle de 1982, se félicitant de l’engagement pris par la suite d’abroger les lois discriminatoires qui ont permis la commission de violations des droits humains des Rohingya et d’autres minorités, et exhortant le Gouvernement d’union nationale à fournir des informations actualisées à ce sujet, en décrivant son plan relatif à l’application des recommandations finales de la Commission consultative,

Exprimant son soutien sans réserve au rôle central que joue l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est dans la recherche d’une solution pacifique conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar et dans la facilitation d’un dialogue constructif et inclusif entre toutes les parties, y compris le Gouvernement d’union nationale, les organisations ethniques et la société civile dans son ensemble, conscient des progrès accomplis par l’Association en matière de fourniture d’une aide humanitaire, par l’intermédiaire de son Centre de coordination de l’aide humanitaire pour la gestion des catastrophes, et prenant note des efforts déployés par les précédents Envoyés spéciaux de la présidence de l’Association, y compris les initiatives visant à réunir un large éventail de parties prenantes du Myanmar à l’appui des efforts visant à résoudre la crise et à progresser sur la voie d’un règlement pacifique de la situation au Myanmar, et exprimant son soutien aux efforts de l’actuelle Envoyée spéciale de l’Association,

Se félicitant de l’examen, par les dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, de l’application du consensus en cinq points adopté au quarante-septième sommet de l’Association, tenu le 26 octobre 2025, et de la décision y relative, dans laquelle les intéressés condamnent la poursuite des actes de violence contre les civils au Myanmar, exhortent toutes les parties et tous les acteurs concernés au Myanmar, en particulier les forces armées et les forces de sécurité concernées, à désamorcer la violence et à mettre fin aux attaques visant expressément les civils et les infrastructures civiles, et à intensifier les efforts visant à instaurer la confiance, soulignent l’importance d’élections générales libres, équitables, pacifiques, transparentes, inclusives et crédibles, et insistent sur le fait que la cessation de la violence et un dialogue politique inclusif doivent précéder l’organisation d’élections au Myanmar,

Se félicitant également de la nomination de la nouvelle Envoyée spéciale de la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour le Myanmar et des efforts qu’elle déploie pour remédier à la crise dans ce pays,

Soulignant qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État rakhine et créer les conditions nécessaires au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées, ce qui est un élément crucial de la solution à la crise, engageant toutes les parties concernées à recourir à la solution diplomatique pour faciliter le règlement des questions concernant les Rohingya et soulignant qu’il importe de continuer d’apporter protection et assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées,

1.Condamne dans les termes les plus énergiques toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises par toutes les parties contre les civils au Myanmar, y compris les Rohingya et les autres minorités, avant et après le coup d’État militaire et la proclamation de l’état d’urgence le 1er février 2021 ;

2.Condamne également dans les termes les plus énergiques :

a)Le coup d’État militaire au Myanmar, le renversement du Gouvernement civil élu et la suspension du Parlement, le 1er février 2021, qui, outre qu’il constitue une tentative inacceptable de la part de l’armée du Myanmar d’invalider par la force les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, a donné un coup d’arrêt à la transition démocratique du Myanmar et menace gravement l’état de droit et la bonne gouvernance ainsi que le respect et la protection des droits de l’homme et des principes démocratiques ;

b)Les tentatives de l’armée du Myanmar de légitimer son coup d’État de février 2021 par l’organisation d’élections qui n’étaient ni libres, ni équitables, ni inclusives, les bombardements aériens et les violences liés aux élections, qui ont fait des morts et des blessés parmi la population civile et ont entraîné une recrudescence des détentions pour motifs politiques, ainsi que la loi dite de protection des élections générales démocratiques multipartites contre toute obstruction, perturbation et destruction, qui a été appliquée pour empêcher et réprimer l’expression politique et la liberté d’expression et qui a donné lieu à des actes d’intimidation, à des arrestations arbitraires, à des emprisonnements politiques, à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements ;

c)L’absence de progrès de la part de l’armée du Myanmar dans l’application de la résolution 2669 (2022) du Conseil de sécurité et du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ;

d)La détention et l’arrestation arbitraires du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, d’autres responsables gouvernementaux et personnalités politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants et de membres de syndicats, de journalistes, de membres de la société civile, de conseillers locaux et étrangers, de chefs religieux et de nombreuses autres personnes, et les condamnations et peines motivées par des considérations politiques qui leur ont été infligées ;

e)Les détentions et les arrestations arbitraires, les déclarations de culpabilité, les condamnations et les exécutions motivées par des considérations politiques qui visent notamment des militants prodémocratie, ainsi que les actes de violence, notamment les exécutions extrajudiciaires, les actes systématiques de violence sexuelle et fondée sur le genre et les tortures dont sont victimes des civils, y compris des professionnels de la santé, des enfants, des enseignants, des étudiants, des avocats, des artistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et bien d’autres encore, autant d’actes qui exacerbent la polarisation et la violence et aggravent la situation humanitaire dans le pays ;

f)Toutes les exécutions de prisonniers politiques ;

g)L’emploi croissant, délibéré, généralisé, indiscriminé et disproportionné de la force contre des civils par l’armée du Myanmar, notamment les frappes aériennes, le recours indiscriminé et continu à la force létale et l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite, et les diverses attaques et les meurtres qui ont coûté la vie à des civils dans tout le Myanmar, ainsi que les attaques visant les civils et les infrastructures civiles, et les attaques aveugles, ainsi que les violations et exactions, notamment les meurtres, les actes de torture et les autres mauvais traitements et les atteintes à l’intégrité corporelle, ainsi que les violences sexuelles et fondées sur le genre, commises contre le peuple du Myanmar, notamment contre des manifestants pacifiques exerçant leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association ;

h)La production et l’utilisation au Myanmar de mines terrestres antipersonnel, qui peuvent tuer et blesser aveuglément les civils, y compris les femmes et les enfants, longtemps après leur pose, compromettent le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés et menacent l’accès aux moyens de subsistance, à la nourriture et au logement ;

i)Les attaques aveugles de l’armée du Myanmar qui ont touché des enfants ;

j)La suspension et l’obstruction, par l’armée du Myanmar, de l’accès humanitaire aux zones touchées du Myanmar après le séisme de mars 2025 et le passage du typhon Yagi en 2024, et à l’État rakhine après le cyclone Mocha en 2023 ;

3.Demande instamment que l’aide humanitaire fondée sur des principes continue d’être fournie à tous ceux qui en ont besoin, notamment par l’intermédiaire des organisations qui opèrent déjà dans les zones touchées par des catastrophes naturelles, conformément aux principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, et, le cas échéant, au droit international humanitaire, demande à l’armée du Myanmar et aux autres parties de cesser toutes les hostilités, et demande à toutes les parties de faciliter un accès humanitaire rapide et sans entrave à toutes les personnes ayant besoin d’une aide dans toutes les régions touchées ;

4.Réaffirme son soutien sans réserve au peuple du Myanmar et à ses aspirations à la démocratie et à un gouvernement civil, et demande à l’armée du Myanmar de lever la loi martiale, de revenir à la transition démocratique au Myanmar, de mettre fin à toute obstruction au processus démocratique au Myanmar et de garantir un processus démocratique libre et équitable, notamment en acceptant que toutes les institutions nationales, y compris l’armée, soient placées sous l’autorité d’un gouvernement civil démocratiquement élu et pleinement représentatif ;

5.Préconise l’ouverture rapide d’un dialogue constructif, inclusif et pacifique entre toutes les parties, conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar, en vue de rétablir la gouvernance démocratique ;

6.Rappelle les obligations des États Parties au Traité sur le commerce des armes en ce qui concerne le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, en particulier celles qui découlent des articles 6 et 7 ;

7.Demande à tous les États de respecter leurs engagements internationaux et toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et de cesser de transférer et de détourner de façon illicite des armes, des munitions et d’autres types de matériel militaire à destination du Myanmar afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ainsi que de s’abstenir, conformément aux procédures nationales et aux règles et normes internationales applicables, d’exporter, de vendre ou de transférer du carburéacteur, du matériel et des technologies de surveillance et des armes à létalité réduite lorsqu’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le carburant, le matériel, les technologies ou les armes en question pourraient être utilisés pour violer les droits de l’homme ou y porter atteinte ;

8.Demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes arbitrairement détenues, inculpées, arrêtées, reconnues coupables d’infractions ou condamnées pour des motifs spécieux, en particulier depuis le 1er février 2021, y compris les représentants de l’État et les personnalités politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les autres professionnels des médias, les représentants de la société civile, les juristes, les responsables religieux et dirigeants locaux, les professionnels de la santé, les travailleurs humanitaires, les universitaires, les enseignants, les conseillers locaux et étrangers et les membres de syndicats d’étudiants et de travailleurs, et demande également que l’armée s’abstienne de toutes représailles contre les détenus libérés ;

9.Demande d’urgence à toutes les parties intéressées au Myanmar d’appliquer pleinement, rapidement et concrètement le consensus en cinq points, notamment en établissant un dialogue efficace et inclusif entre toutes les parties concernées et en mettant fin à la violence, et de favoriser une solution pacifique dans l’intérêt du peuple du Myanmar et de ses moyens de subsistance, et encourage les acteurs régionaux à poursuivre leur engagement afin de faciliter un dialogue politique inclusif ;

10.Demande à l’armée du Myanmar :

a)De cesser immédiatement toutes frappes aériennes et tout recours aux incendies criminels ;

b)De mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires et illégales d’enfants, de libérer immédiatement et sans condition tous les enfants détenus dans des centres d’interrogatoire et des prisons et d’assurer leur réadaptation et leur réintégration dans leur famille et leur communauté ;

c)De mettre immédiatement un terme aux exécutions de prisonniers politiques et de s’abstenir de tout autre recours à la peine de mort contraire au droit international des droits de l’homme ;

d)De cesser de s’en prendre à des citoyens du Myanmar qui se trouvent hors du pays au motif qu’ils ont exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment de renoncer à l’annulation ou au non-renouvellement arbitraire des passeports, à la surveillance, au harcèlement et au recours à la menace et aux représailles contre les membres de leur famille restés au Myanmar ;

e)De mettre fin à la conscription forcée et aux autres pratiques d’enrôlement coercitives, notamment l’intimidation, l’extorsion, la coercition ou les sanctions à l’égard de civils, en particulier des jeunes et des membres de leur famille, visant à les contraindre à servir dans l’armée ;

f)De cesser de s’en prendre à des dirigeants et à des membres de syndicats au motif qu’ils ont exercé leur liberté d’association, notamment de ne plus recourir aux arrestations arbitraires, à la détention, à la torture, à l’intimidation, à la surveillance des travailleurs négociant des augmentations de salaire et à la privation des libertés civiles fondamentales, des garanties de procédure et de l’accès à des voies de recours institutionnelles, et de coopérer pleinement avec l’Organisation internationale du Travail et avec sa Commission d’enquête concernant le Myanmar et d’appliquer les recommandations de cette dernière sans délai et conformément à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail le 5 juin 2025, à sa 113e session ;

g)D’abroger la loi dite d’enregistrement des organisations, qui entrave l’acheminement de l’aide humanitaire, de ne plus poursuivre des personnes et des organisations sur le fondement de cette loi, de respecter et protéger le personnel humanitaire, y compris le personnel médical, les installations, les moyens de transport et le matériel, afin que les organisations humanitaires soient en mesure d’offrir à tous ceux qui en ont besoin, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, une aide humanitaire fondée sur des principes, inclusive et adaptée à l’âge, au handicap et au genre des bénéficiaires ;

11.Demande à toutes les parties au conflit, en particulier à l’armée du Myanmar :

a)De respecter et faire pleinement respecter le droit international humanitaire et de mettre immédiatement fin aux attaques contre les civils et à la violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, et à toutes les violations du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, ainsi qu’aux atteintes aux droits de l’homme commises au Myanmar, notamment les détentions arbitraires, d’amener les auteurs de violations et d’atteintes à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre de procédures nationales indépendantes et impartiales permettant aux victimes et aux personnes survivantes d’obtenir justice et réparation, de respecter et protéger les civils, de permettre aux secours humanitaires d’accéder aux populations touchées, de faire preuve de retenue, de mettre fin au conflit et de se montrer prêtes à reprendre le dialogue et la réforme constitutionnelle ;

b)De mettre fin aux violations et aux atteintes commises contre des enfants, y compris aux six violations graves des droits de l’enfant commises pendant les conflits armés, de faire en sorte que les auteurs de pareilles violations et atteintes aient à répondre de leurs actes, de garantir la protection de tous les enfants dans le conflit armé, notamment en arrêtant et en prévenant l’enrôlement des enfants dans les forces armées et en veillant à la libération immédiate et en toute sécurité de ceux qui ont été enrôlés, et de donner aux survivants l’accès à un soutien adéquat, y compris à l’éducation, à un accompagnement psychosocial et psychologique, à la justice et à des mesures de réparation ;

c)De mettre immédiatement un terme à l’utilisation de mines antipersonnel, contraire au droit international humanitaire, d’accélérer les efforts de déminage, de veiller à ce que les personnes amputées ne soient pas incriminées en raison de leurs blessures et de prendre d’urgence des mesures pour que les victimes et les personnes survivantes aient accès à une aide vitale, à une assistance aux victimes inclusive, non discriminatoire et complète, ainsi qu’à une réadaptation mentale et physique, dans le cadre de mesures plus larges et urgentes visant à protéger les droits des personnes handicapées dans les situations de conflit armé ;

d)De mettre fin à toutes les attaques contre des écoles, des universités et d’autres établissements d’enseignement ainsi qu’aux attaques contre des élèves, des enseignants et d’autres membres du personnel éducatif, menées en violation du droit international humanitaire, d’enquêter sur ces attaques et d’en poursuivre les auteurs, selon qu’il conviendra, et d’atténuer et d’éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, y compris en appliquant la résolution 2601 (2021) du Conseil de sécurité, du 29 octobre 2021, notant à cet égard la pertinence de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, et en adoptant d’autres mesures à cet effet, comme envisager d’appliquer les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, créer des environnements d’apprentissage sûrs, non violents, inclusifs, efficaces et porteurs et garantir une éducation de qualité pour tous ;

e)De coopérer avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Envoyée spéciale de la présidence de l’Association pour le Myanmar, notamment en lui permettant de rencontrer toutes les parties prenantes ;

f)D’autoriser et faciliter l’accès rapide, durable et sans entrave de l’aide humanitaire à l’ensemble du pays, conformément aux obligations que leur impose le droit international humanitaire, y compris, s’il y a lieu, à travers les frontières et les lignes de front, dans le respect des principes humanitaires, pour permettre aux membres du personnel local et international des organismes humanitaires et des autres organismes internationaux compétents d’acheminer durablement l’aide humanitaire vitale ;

12.Demande qu’il soit mis fin au recours injustifié aux tribunaux militaires pour juger des civils et que soit respecté le droit à un procès équitable, et rappelle l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

13.Exhorte toutes les parties au Myanmar à faire en sorte que toutes les femmes, y compris les femmes rohingya et les femmes appartenant à d’autres minorités, participent pleinement et véritablement, dans des conditions d’égalité et en toute sécurité, aux activités de promotion de la cohésion sociale dans les différentes communautés et à tous les processus décisionnels liés à la prévention et au règlement du conflit et à la consolidation de la paix ;

14.Exhorte le Myanmar à faire tout ce qui est en son pouvoir, conformément aux dispositions de l’ordonnance relative aux Rohingya présents sur son territoire que la Cour internationale de Justice a rendue le 23 janvier 2020, pour prévenir la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, notamment veiller à ce qu’aucun acte de ce type ne soit commis par l’armée ni par des unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui ou par des organisations ou des personnes qui pourraient être placées sous son contrôle, son autorité ou son influence, empêcher la destruction et garantir la préservation des éléments de preuve, et rendre compte à la Cour de toutes mesures prises pour donner effet aux dispositions de l’ordonnance ;

15.Demande :

a)Que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle plus actif, l’objectif étant d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action sur le terrain, et que des mesures visant à amener l’armée à répondre de ses crimes continuent d’être prises ;

b)Qu’une action continue soit menée et que les mesures nécessaires soient prises pour favoriser l’inclusion de toutes les personnes vivant au Myanmar et promouvoir le respect de leurs droits humains et de leur dignité, pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, la discrimination et la propagation de préjugés, notamment la propagation de la désinformation, des discours haineux et des propos incendiaires, y compris sur les plateformes en ligne, les médias sociaux et les services de messagerie, et pour combattre l’incitation à la haine et à la violence à l’égard des minorités ethniques, religieuses et autres, y compris les Rohingya, conformément au Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et selon la recommandation no 9 formulée dans le résumé du rapport final de la Commission d’enquête indépendante, et notamment qu’on s’abstienne de tenir des propos haineux ou d’encourager autrui à tenir de tels propos ainsi que de prendre des mesures qui sont censées lutter contre les discours haineux, mais ne sont pas conformes aux normes internationales ;

c)Que soient créées les conditions qui permettraient aux personnes déplacées de regagner volontairement et durablement leur lieu d’origine ou de se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité, notamment dans le cadre de mesures visant à rétablir la liberté de circulation des Rohingya, en pleine consultation avec les personnes concernées et la population locale et en consultation également avec les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile concernées ;

d)Que soient prises des mesures concrètes permettant de créer les conditions propices au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés et les apatrides, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, qui se trouvent au Bangladesh, notamment à la lumière de l’accord bilatéral sur le retour conclu entre le Bangladesh et le Myanmar en 2017, ainsi que de ceux qui résident dans d’autres pays d’accueil ;

e)Qu’il soit donné accès à des informations précises et fiables, pouvant être corroborées par l’Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, sur la situation dans l’État rakhine et dans d’autres parties du pays, l’objectif étant de trouver des solutions acceptables aux principaux problèmes rencontrés par tous les réfugiés, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, afin que les intéressés puissent regagner leur lieu d’origine ou se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité, durablement et dans le cadre d’une démarche volontaire ;

f)Que tous les titulaires de mandat et mécanismes de l’Organisation des Nations Unies chargés des droits de l’homme, et les cours et tribunaux et organes chargés des droits de l’homme internationaux et régionaux puissent immédiatement accéder à l’ensemble du pays, sans restriction ni surveillance, afin de suivre en toute indépendance la situation des droits de l’homme, ce qui suppose notamment qu’il soit mis fin aux coupures d’Internet et à toutes les autres restrictions d’accès à Internet, qui entravent le flux d’informations essentielles à l’application du principe de responsabilité, et que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les victimes, les personnes survivantes, les témoins et d’autres personnes puissent accéder sans entrave aux entités de défense des droits de l’homme, y compris celles de l’Organisation des Nations Unies, et communiquer avec elles sans crainte d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

g)Qu’il soit mis fin à la reclassification de villages où se trouvaient auparavant des Rohingya et d’autres minorités ethniques, à la suppression de noms de villages des cartes officielles et à tout projet de modification de l’utilisation des terres et qu’il soit mis fin, sans délai, à la construction d’installations militaires dans les villages concernés ;

h)Que les membres du corps diplomatique, les observateurs indépendants et les représentants des médias nationaux et internationaux indépendants se voient accorder un accès complet et sans entrave, afin qu’ils puissent travailler sans avoir à craindre d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

i)Que des mesures soient prises pour combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre liée au conflit au Myanmar et recueillir des informations à ce sujet, avec la pleine participation de la société civile, en particulier les organisations de défense des droits des femmes et les femmes et les filles des communautés touchées par le conflit, ainsi que pour prévenir cette violence, mettre fin à l’impunité, amener les auteurs à répondre de leurs actes et donner aux personnes survivantes l’accès à une assistance appropriée, à des services de soutien, à la justice et à des mesures de réparation ;

j)Que soient prises des mesures visant à promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle et la cohésion sociale entre les communautés de l’État rakhine, notamment des initiatives visant à renforcer la confiance et à améliorer les relations intercommunautaires ;

k)Que des mesures appropriées soient prises pour mettre fin au travail des enfants et au travail forcé, notamment pour donner pleinement suite aux recommandations formulées par la Commission d’enquête concernant le Myanmar de l’Organisation internationale du Travail et réaffirmées dans la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail le 5 juin 2025, à sa 113e session, pour protéger les droits des travailleurs du secteur de l’extraction des ressources naturelles et démilitariser les régions minières, et qu’on s’emploie à établir un cadre de gouvernance foncière inclusif et à régler les problèmes d’occupation des terres, notamment en modifiant la législation pertinente, en particulier la loi sur la gestion des terres vacantes, en jachère ou vierges, en pleine consultation avec les communautés ethniques et les groupes concernés, y compris les Rohingya ;

l)Que la coopération régionale soit renforcée, y compris grâce à la participation de l’Organisation des Nations Unies, en vue de faire face à la montée et à l’augmentation de la criminalité transnationale, telle que la traite des personnes, le trafic de drogue et les escroqueries en ligne ;

16.Souligne qu’il faut :

a)S’attaquer véritablement aux causes profondes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, y compris en appliquant intégralement toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, dont celles qui concernent l’accès à la citoyenneté, la liberté de circulation, l’élimination de la ségrégation systématique et de toutes les formes de discrimination et l’accès équitable et inclusif aux services de santé, à l’éducation, aux moyens de subsistance, aux services de base et à l’enregistrement des naissances, en consultant pleinement tous les groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris les Rohingya, et les personnes vulnérables, ainsi que la société civile ;

b)Accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté, en veillant à l’égal accès à une citoyenneté de plein droit, dans le cadre d’une procédure transparente, volontaire et ouverte à tous, et à l’ensemble des droits civils et politiques, en permettant l’auto-identification, en modifiant ou en abrogeant toutes les lois et politiques discriminatoires, et en abrogeant tous les arrêtés locaux qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à l’enregistrement des actes d’état civil, aux services de santé et d’éducation et aux moyens de subsistance ;

c)Rétablir le statut de citoyen à part entière et les droits civils et politiques connexes des Rohingya et des autres minorités ethniques et religieuses, y compris le droit de vote et leur participation libre et équitable aux élections et autres processus démocratiques, lutter contre l’incitation à la haine et les discours haineux contre les Rohingya et les personnes appartenant à d’autres minorités, en ligne et hors ligne, et condamner publiquement ces actes et lutter contre les discours haineux, la mésinformation et la désinformation ;

d)Protéger ceux qui signalent des violations et des atteintes et faire cesser immédiatement les meurtres, les actes de torture et autres mauvais traitements, les atteintes à l’intégrité physique et les détentions arbitraires visant tous les acteurs de la société civile, y compris les journalistes et les autres professionnels des médias, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes chargées de recenser les victimes, les avocats, les défenseurs de l’environnement et des droits fonciers, les professionnels de la santé, les travailleurs humanitaires, les dirigeants et les membres des syndicats et les civils en général ;

17.Souligne le rôle important que joue l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est dans la facilitation du dialogue politique, engage les acteurs régionaux à œuvrer dans le même sens et demande à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies de protéger les ressortissants du Myanmar qui se trouvent sur leur territoire, le cas échéant, de respecter le principe de non-refoulement et de ne pas procéder au renvoi sommaire ou au retour forcé des personnes qui fuient le Myanmar, conformément à leurs obligations internationales ;

18.Exprime son soutien à la poursuite des efforts visant à appliquer le consensus en cinq points et, à cet égard, se félicite de l’examen, par les dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, de l’application du consensus en cinq points, et de la décision y relative, et exprime son soutien à la poursuite de l’engagement de l’Envoyée spéciale de la présidence de l’Association dans la facilitation du dialogue et des efforts visant à résoudre la crise au Myanmar, tout en soulignant qu’il importe de faire respecter les droits de l’homme, la justice et l’application du principe de responsabilité dans ce processus ;

19.Se félicite des travaux menés par l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, et préconise la collaboration avec l’Envoyée spéciale, de manière qu’elle puisse s’acquitter du mandat confié par le Secrétaire général, notamment se rendre dans le pays ;

20.Engage la communauté internationale à agir dans un véritable esprit d’entraide et de partage équitable des charges et des responsabilités pour continuer d’aider le Bangladesh à fournir une aide aux réfugiés rohingya et aux autres personnes déplacées de force jusqu’à ce que soit trouvée une solution durable à la crise et jusqu’à ce qu’ils puissent retourner volontairement au Myanmar en toute sécurité et dans la dignité, et à continuer d’apporter, au Myanmar, une aide humanitaire à toutes les personnes touchées appartenant à une communauté déplacée à l’intérieur du pays, y compris dans l’État rakhine, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, et l’engage notamment à financer adéquatement le Plan d’intervention conjoint face à la crise humanitaire des Rohingya au moyen d’une mobilisation urgente des ressources, de la diversification des donateurs et d’un mode de financement novateur, entre autres ;

21.Préconise que des efforts soient faits pour que les Rohingya participent véritablement aux structures administratives locales et y soient représentés et que les femmes soient consultées et représentées à tous les niveaux de la prise de décisions relatives à la stratégie de fermeture des camps et à son application, d’une manière conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ;

22.Engage toutes les entreprises, y compris les entreprises nationales et les sociétés transnationales qui sont présentes au Myanmar ou y ont une partie de leur chaîne d’approvisionnement, à appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les recommandations que la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar a formulées concernant les intérêts économiques de l’armée du Myanmar, engage toutes les sociétés transnationales à se comporter de manière responsable et à rompre tout lien économique avec des entreprises appartenant à l’armée du Myanmar, et demande aux États d’origine de ces sociétés de renforcer les mesures visant à garantir que celles-ci font preuve d’une diligence accrue en matière de droits de l’homme et veillent à ce que, conformément aux Principes directeurs, leurs activités ne viennent pas faciliter ni causer la commission de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ;

23.Se félicite de la tenue, le 30 septembre 2025, de la Conférence de haut niveau sur la situation des musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar, conformément à la résolution 79/182 de l’Assemblée générale, du 17 décembre 2024, et demande un soutien financier international accru en faveur des Rohingya temporairement hébergés au Bangladesh, ainsi qu’un plan global, novateur et concret pour une résolution durable de la crise, y compris des efforts visant à créer un environnement propice au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des musulmans rohingya au Myanmar ;

24.Décide de prolonger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, demande au Rapporteur spécial de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la quatre-vingt-unième session de l’Assemblée générale, ainsi qu’à lui-même à sa soixante-quatrième session, conformément à son programme de travail annuel, et demande également au Rapporteur spécial de s’adjoindre le concours d’autres spécialistes des droits de l’homme pour continuer de suivre la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’application des recommandations formulées par le titulaire du mandat et par la mission internationale indépendante d’établissement des faits et de faire des recommandations, notamment dans des rapports thématiques et des documents de séance, concernant les mesures supplémentaires à prendre pour remédier à la crise actuelle ;

25.Engage le Rapporteur spécial à continuer de dialoguer avec les parties prenantes, dans la région et au-delà, dans le cadre de réunions et de conférences relatives aux droits de l’homme au Myanmar ;

26.Demande au Myanmar de coopérer immédiatement et pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, le Rapporteur spécial et l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar aux fins de l’exercice de leur mandat, notamment en facilitant leurs visites et en leur accordant un accès sans restriction à l’ensemble du pays, et invite tous les États à faciliter la coopération avec le Rapporteur spécial, si nécessaire ;

27.Demande à l’Organisation des Nations Unies de veiller à ce que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar dispose de l’appui et des effectifs, des installations et de la liberté opérationnelle dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat et exhorte tous les organismes des Nations Unies à collaborer pleinement avec le Mécanisme, dans la mesure du possible, et à communiquer les éléments de preuve pouvant être utilisés dans le cadre de futures poursuites judiciaires, et à tous les acteurs concernés au Myanmar ainsi qu’aux États de coopérer avec le Mécanisme, de lui donner accès aux témoins et à d’autres sources d’information, notamment, et de lui offrir toute l’assistance nécessaire à l’exécution de son mandat, et d’offrir aux victimes, aux personnes survivantes et aux témoins les garanties de confidentialité et de sécurité et le soutien nécessaires au plein respect du principe consistant à « ne pas nuire », et demande au Mécanisme de coopérer étroitement et en temps voulu à toutes enquêtes et procédures qui pourront être menées par des juridictions nationales, régionales ou internationales, notamment la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice et, à cet égard, prend note des audiences publiques sur le fond tenues en l’affaire Gambie c. Myanmar par la Cour internationale de Justice du 12 au 29 janvier 2026 et du fait que le Mécanisme a communiqué aux deux parties les éléments de preuve et ses analyses ;

28.Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de suivre et d’évaluer, avec l’appui d’experts spécialisés, la situation générale des droits de l’homme au Myanmar, en s’intéressant particulièrement à l’établissement des responsabilités pour les violations présumées du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à l’état de droit, de suivre l’application de la présente résolution et des résolutions antérieures portant le même titre et de formuler des recommandations concernant les autres mesures à prendre pour remédier à la crise actuelle ;

29.Prie également le Haut-Commissaire de continuer de renforcer l’assistance technique fournie aux acteurs et aux groupes de la société civile soutenant la démocratie, afin qu’ils puissent mieux se protéger, et de faire un point de la situation dans le cadre des rapports périodiques qu’il lui adressera, tâches qu’il mènera avec l’appui d’experts ;

30.Recommande à l’Assemblée générale de soumettre les rapports du Haut‑Commissaire et du Rapporteur spécial aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité, pour examen et suite à donner, en tenant compte des conclusions et recommandations qui y sont formulées ;

31.Réaffirme la nécessité d’établir un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Myanmar et d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;

32.Demande au Haut-Commissaire et au Rapporteur spécial de surveiller les violations des droits de l’homme ayant un caractère récurrent qui tendent à indiquer qu’il existe un risque particulièrement élevé de crise dans le domaine des droits de l’homme, de communiquer les preuves de violations au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, dans la mesure du possible, afin de faciliter les poursuites futures, de continuer de porter ces informations à son attention en faisant apparaître l’urgence de la situation, notamment dans le cadre de réunions d’information intersessions spéciales, de le conseiller sur les mesures supplémentaires qu’il pourrait avoir à prendre, conformément à son mandat de prévention, si la situation continuait à se détériorer, et d’informer les autres organes de l’Organisation des Nations Unies, s’il y a lieu, des progrès réalisés ;

33.Rappelle l’initiative qu’a prise le Secrétaire général d’adopter des mesures concrètes fondées sur les recommandations formulées dans le rapport intitulé « A brief and independent inquiry into the involvement of the United Nations in Myanmar from 2010 to 2018 » et invite le Secrétaire général à tirer parti de ce qui a déjà été accompli en formulant des recommandations permettant de prendre des mesures plus efficaces encore à l’avenir et de renforcer la capacité de prévention des organismes des Nations Unies ;

34.Prie le Secrétaire général de continuer d’appeler l’attention du Conseil de sécurité sur la situation au Myanmar, notamment en ce qui concerne le suivi de la résolution 2669 (2022) du Conseil et, si nécessaire, de continuer de formuler des recommandations concrètes concernant les mesures à prendre pour résoudre la crise humanitaire, créer les conditions propices à un retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées de force, y compris les Rohingya, et faire en sorte que les auteurs d’atrocités de masse et de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits soient amenés à répondre de leurs actes ;

35.Prie également le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial, au Haut‑Commissaire et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar l’assistance, les ressources et les compétences supplémentaires dont ils ont besoin pour pouvoir s’acquitter pleinement de leur mandat ;

36.Décide de rester activement saisi de la question.

54 e séance

31 mars 2026

[Adoptée sans vote.]