Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par le Burkina Faso en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 8 mai 2024]

Introduction

1.Le Burkina Faso, conformément à la Constitution du 11 juin 1991, s’est résolument engagé dans l’édification d’une nation respectueuse des droits humains. Cet engagement s’est traduit par la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ratifié sans réserve le 4 janvier 1999. Le présent rapport qui couvre la période 2016-2021 a été élaboré conformément aux articles 16 et 17 dudit Pacte.

2.L’élaboration de ce rapport s’est faite suivant un processus inclusif et participatif avec la contribution des départements ministériels, des institutions publiques et des organisations de la société civile intervenant dans le domaine des droits humains. Le projet de rapport a fait l’objet d’un atelier de validation regroupant l’ensemble des acteurs publics et privés le 23 décembre 2021. Il a, ensuite été soumis au Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire pour examen et validation le 18 mai 2022, avant son adoption en Conseil des Ministres le 21 juin 2023.

3.Le rapport présente les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte ainsi que les recommandations issues de la présentation du rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC).

Première partie Évolution du cadre normatif et institutionnel

I.Évolution du cadre normatif

4.Depuis la présentation de son précédent rapport devant le Comité DESC, le cadre général de promotion et de protection des droits humains au Burkina Faso, garantissant l’effectivité des DESC a été renforcé par l’adoption des textes suivants :

•Loi no 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso ;

•Loi no 003-2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État au Burkina Faso ;

•Loi no 002-2021/AN du 30 mars 2021 portant modification de la loi no 001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains ;

•Loi no 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

•Loi no 048/2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection des propriétés littéraires ;

•Loi no 023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso ;

•Loi no 044-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi no 025-2018 du 31 mai 2018 portant Code pénal au Burkina Faso ;

•Loi no 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénale au Burkina Faso ;

•Loi no 015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;

•Loi no 033-2018/AN du 26 juillet 2018 portant modification de la loi no 004-2015/CNT du 3 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso ;

•Loi no 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal au Burkina Faso ;

•Loi no 009-2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso ;

•Loi no 044-2017/AN du 4 juillet 2017 portant modification de la loi no 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire ;

•Loi no 039-2017/AN du 27 juin 2017 portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso ;

•Loi no 10-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso ;

•Loi no 006-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme ;

•Loi no 005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée ;

•Loi no 003-2017/AN du 13 janvier 2017 portant création d’une fonction publique territoriale au Burkina Faso ;

•Loi no 030-2016/AN du 20 octobre 2016 portant création des tribunaux du travail de Dori et de Fada N’gourma ;

•Loi no 024-2016/AN du 17 octobre 2016 portant protection et promotion des droits des personnes âgées ;

•Loi no 016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso ;

•Loi no 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition et fonctionnement de l’ASCE-LC ;

•Décret no 2020-031/PRES/PM/MSECU/MJ/MINEFID du 30 juin 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Brigade spéciale des Investigations anti-terroriste et de lutte contre la criminalité organisée (BSIAT) ;

•Décret no 2020-99/PRES/PM/MSECU/MJ/MINEFID du 14 février 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Brigade Centrale de Lutte contre la Cybercriminalité ;

•Décret no 2019-1178/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MCIA du 22 novembre 2019 portant adoption du Guide pratique sur la délégation de service public en matière d’eau potable en milieu rural au Burkina Faso ;

•Décret no 2019-0320/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MEEVCC/MS du 24 avril 2019 portant définition des normes, critères et indicateurs d’accès à l’assainissement ;

•Décret no 2019-1145/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MCIA du 15 novembre 2019 portant adoption de la réduction du tarif de l’eau potable en milieu rural au Burkina Faso ;

•Décret no 2019-0204/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MS du 13 mars 2019 portant définition des normes, critères et indicateurs d’accès à l’eau potable.

5.Les instruments internationaux et régionaux ci-après ont également été ratifiés :

•Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, ratifié le 16 mai 2017 ;

•Protocole portant organisation et fonctionnement de la Cour de justice de l’Union africaine ratifiée le 19 décembre 2016 ;

•Protocole V sur les restes explosifs de guerre, ratifié le 10 octobre 2016 ;

•Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière, ratifiée le 24 juin 2016.

II.Évolution du cadre institutionnel

6.Au cours de la période concernée par le rapport, plusieurs institutions et structures publiques ont été mises en place et contribuent à la promotion, la protection des droits humains, la prévention et la répression des atteintes et/ou violations des droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit essentiellement :

•De la Commission nationale des droits humains (CNDH) créée par la loi no 001-2016/AN du 23 mars 2016 ;

•De la Commission de la réconciliation nationale et des réformes ;

•Du Haut conseil pour le dialogue social créé par le décret no 2017-0261/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 5 mai 2017 ;

•De la création des pôles judiciaires spécialisés auprès des TGI de Ouaga I et de Bobo-Dioulasso ;

•De la création d’un pôle judiciaire spécialisé auprès du TGI Ouaga II ;

•De la création par décret no 2018-0974/PRES/PM/MSECU/MJDHPC/MINEFID du 29 octobre 2018 de la Brigade spéciale d’investigations antiterroriste et de lutte contre la criminalité organisée (BSIAT) ;

•De la création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) par la loi no 016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso.

7.Outre ces structures, des départements ministériels et institutions tels que le Ministère en charge de la justice et des droits humains, celui en charge de la promotion de la femme de l’éducation, de la santé, du travail et de la protection sociale, de la culture, de l’eau et de l’assainissement et de l’agriculture œuvrent à la mise en œuvre du Pacte chacun dans son domaine de compétence.

Deuxième partie Renseignements relatifs à la mise en œuvre des recommandations du Comité DESC

8.À la suite de la présentation du rapport initial au Comité DESC, le Gouvernement burkinabè a procédé à la restitution des observations finales (E/C.12/BFA/CO/1) auprès des acteurs publics et privés, tant au niveau central que déconcentré. Il s’est agi de vulgariser les recommandations du comité afin de recueillir les propositions nécessaires à une mise en œuvre efficace.

9.L’état de la mise en œuvre des recommandations du Comité DESC se présente comme suit.

Réponse au paragraphe 7 des observations finales (OF) (E/C.12/BFA/CO/1) relatif à la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte

10.Au Burkina Faso, selon l’article 151 de la Constitution « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois […] ». Ainsi, après leur publication dans le Journal officiel, ces instruments intègrent l’ordre juridique interne et à ce titre, ils peuvent être invoqués par les citoyens pour soutenir leur prétention devant les juridictions. Le PIDESC est donc directement applicable au Burkina Faso en ce sens qu’il obéit aux exigences posées à l’article 151.

11.En vue d’assurer une large diffusion des dispositions du Pacte et permettre son invocation devant les juridictions nationales, le Gouvernement a organisé des ateliers de restitution des observations finales issues de la présentation de son rapport initial en juin 2016 dans les treize régions du pays en 2016 et 2017.

12.En outre, 2 sessions de sensibilisation sur l’appropriation des conventions relatives aux droits de l’homme ont été organisées en 2016 au profit des acteurs judiciaires des Cours d’Appel de Bobo-Dioulasso et de Fada N’Gourma. Les droits consacrés par le PIDESC ont déjà été invoqués devant des juridictions internes.

Réponse au paragraphe 8 des observations finales relatif à la Commission nationale des droits de l’homme

13.L’État burkinabé a pris plusieurs mesures en vue de conformer la CNDH aux Principes de Paris. Il s’agit de l’adoption de la loi no 001-2016/AN du 23 mars 2016 modifiée par la loi no 002-2021/AN. Cette loi désigne la CNDH comme mécanisme national de prévention de la torture et des pratiques assimilées (MNPT). Elle consacre l’indépendance et l’autonomie financière de la Commission conformément aux Principes de Paris. Le mode de désignation et/ou d’élection des Commissaires, le fonctionnement des organes ainsi que les immunités judiciaires des membres de la Commission sont également consacrés par la loi. L’État burkinabè met à la disposition de la CNDH une dotation budgétaire qu’il lui revient d’affecter selon son Plan de travail annuel. Cette dotation annuelle est passée de 62 000 000 francs CFA en 2019 à 560 000 000 francs CFA en 2021. Aussi, elle bénéficie de l’appui de plusieurs partenaires techniques et financiers.

14.En outre, le décret no 2017-0209 /PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 19 avril 2017 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits humains a mis en place trois sous-commissions permanentes dont la sous-commission permanente des droits économiques, sociaux et culturels.

15.À la date du 23 décembre 2021, la CNDH comptait 34 agents et 9 commissaires dont 4 femmes.

16.En ce qui concerne l’autonomie financière, la Commission bénéficie d’une dotation budgétaire annuelle de l’État. Ainsi, la Commission a obtenu la création d’une section budgétaire qui prend effet à partir du budget 2022. La création de cette section budgétaire permet à la CNDH de bénéficier d’une autonomie financière.

17.La CNDH a adopté en 2018 un Plan stratégique qui couvre la période 2018-2021. Ce plan sert de document d’orientation et couvre 3 axes identifiés en vue de l’effectivité des droits humains au Burkina Faso. Il s’agit :

•Du renforcement de l’intervention de la CNDH sur les droits humains au Burkina Faso ;

•De l’interaction de la CNDH avec les acteurs étatiques et non étatiques ;

•De l’accroissement de l’efficacité et l’efficience de la CNDH.

18.La mise en œuvre de ce plan a permis de réaliser plusieurs activités liées à la surveillance de la situation des droits humains. En matière de promotion et protection des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a mené plusieurs activités dont :

•La commémoration le 16 octobre 2020 de la journée mondiale de l’alimentation ;

•Les activités de monitoring des droits humains à l’endroit des personnes déplacées internes (PDI) ;

•Le monitoring des droits humains dans le domaine de l’exploitation minière industrielle et artisanale qui a consisté d’une part à la visite du site d’or de Younga dans la province du Boulgou, région du Centre-Est et du site de zinc de Perkoa dans la province du Sanguié, région du Centre-Ouest entre 2019 et 2020 ;

•La Commission a également effectué plusieurs missions de monitoring dans les lieux de détention.

Réponse au paragraphe 10 des observations finales relatif à la lutte contre la corruption

19.La lutte contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire, y compris dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation à laquelle le Burkina Faso accorde une importance. À cet effet, le Ministère de la justice a institué par arrêté no 2017-009/MJDHPC/CAB du 7 septembre 2017 un Comité anti-corruption (CAC-MJ) au sein du département. Des sous-comités peuvent être mis en place au sein des établissements pénitentiaires.

20.Dans la pratique, des cas de dénonciation de fait de corruption existent. L’exemple le plus récent est relatif à des soupçons d’extorsion de fonds auprès des détenus par un ex directeur d’une maison d’arrêt et de correction. Celui-ci a été démis de ses fonctions, puis jugé et condamné par une juridiction compétente.

21.En outre, la promotion de la déontologie et de l’éthique professionnelle au sein de l’appareil judiciaire s’est traduite par la création, par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), d’une commission d’admission des requêtes contre les manquements des magistrats. Ainsi, le CSM a rendu des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains magistrats en 2020 et 2021.

22.Aussi, les faits commis par le personnel greffier et de la garde de sécurité pénitentiaire portés à la connaissance de l’autorité ont fait l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions. Ainsi, en 2018, 2 agents de la garde de sécurité pénitentiaire ont été condamnés chacun à 36 mois de prison dont 24 mois fermes et 12 mois avec sursis.

23.Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, la cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) a reçu sur la période de 2018 au 30 septembre 2020 un portefeuille total de 1 159 déclarations d’opérations suspectes (DOS) dont 117 DOS ont fait l’objet de rapports d’enquêtes financières.

24.Le Burkina Faso a engagé l’élaboration d’une nouvelle stratégie de lutte contre le BC/FT qui sera assortie d’un plan d’action 2021-2025. Des actions de renforcement des capacités opérationnelles des différents acteurs permettront de renforcer la lutte contre les flux financiers illicites.

25.De même, la cartographie des risques de 9 ministères et l’évaluation du risque global de fraude de 19 directions et ministères ont été réalisées. À l’issue de l’étude sur le fonctionnement des Comités Anti-Corruption (CAC) du MINEFID, il a été adopté une stratégie de dynamisation des Comités Anti-Corruption du MINEFID assortie d’un plan d’actions.

26.Entre 2015 et 2018, des campagnes d’information et de sensibilisation sur la loi anti-corruption ont été organisées au profit des leaders d’opinion religieux, coutumiers, responsables politiques, administratifs, associatifs, jeunes et femmes dans 113 localités.

27.De même, des conférences sur la prévention et la lutte contre la corruption au profit des agents publics ont été organisées à Bobo Dioulasso et à Gaoua respectivement au profit des élèves gendarmes et des élèves fonctionnaires de l’ENEP et de l’école des cadres moyens en travail social (ECMTS).

28.Par ailleurs, des journées de sensibilisation sur la corruption en milieu judiciaire et pénitentiaire ainsi qu’une quinzaine d’émissions radios sur la prévention et la lutte contre la corruption ont été réalisées dans les communes urbaines et rurales.

29.Enfin, il convient de souligner que des activités de contrôle, d’audit et des investigations sont régulièrement menées tout au long de l’année par l’ASCE-LC et le REN-LAC afin de prévenir, de détecter et de réprimer la corruption et les infractions assimilées.

Réponse au paragraphe 12 des observations finales relatif à la non-discrimination

30.Pour remédier aux disparités régionales, il a été lancé en novembre 2016 le Programme d’Appui au Développement des Économies Locales (PADEL) à 4 composantes.

31.Au titre de la composante 1 « Développement des filières économiques porteuses et transformation des unités de production informelle (UPI) », plus de 1 200 promoteurs d’unités de production informelles ont bénéficié de renforcement de capacités sur divers thèmes.

32.Au titre de la composante 2 « Développement des services énergétiques modernes et infrastructures socioéconomiques de base », 1 652 infrastructures marchandes, de conservation et de commercialisation, de production et de transformation agro-pastorale et sociale de base ont été réalisées et 1 810 infrastructures sont en cours de réalisation.

33.Au titre de la composante 3 « Protection sociale et inclusion des ménages vulnérables dans le circuit économique », 192 004 personnes ont bénéficié de transferts de cash d’une valeur de 17 648 940 000 FCFA dans les régions du Sahel, du Nord, de l’Est, du Centre-Ouest et du Centre-Est.

34.Au titre de la composante 4 « Promotion de l’inclusion sociale et financière des populations », 10 930 promoteurs ont été sélectionnés dans sept régions pour bénéficier de crédits d’un montant global 3 022 611 000 FCFA.

35.Au titre du Programme d’urgence pour le Sahel-Burkina Faso, plusieurs infrastructures ont été réalisées. Il s’agit, entre autres, de la réalisation de 51 écoles primaires, de 18 Adductions d’Eau Potable Simplifiée (AEPS), de plus de 200 forages, la construction et/ou réhabilitation de 17 commissariats, de 117,95 km de pistes rurales, de 11,75 hectares de bas-fonds aménagés, la fourniture de plus de 50 ambulances dans les zones fragiles du Burkina Faso.

36.En matière d’aménagement et de développement durable du territoire (ADDT), des acquis engrangés sont, entre autres, la mise en place des Commissions régionales d’aménagement et de développement durable du territoire (CRADDT) dans les régions du Sahel, du Centre, de l’Est, des Hauts-Bassins et de la Boucle du Mouhoun et les Commissions provinciales d’aménagement et de développement durable du territoire (CPADDT) des régions du Sahel, du Centre et de l’Est. De plus, le Schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire (SNADDT), les Schémas directeurs d’aménagement du Grand Ouaga (SDAGO), 10 Schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) des villes de Bittou, Pô, Yako, Boussé, Niangoloko, Orodara, Pama, Bogandé, Koupéla et Pouytenga et le Schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) du territoire national ont été adoptés.

37.Concernant les outils de planification urbaine, les Plans d’occupation des sols de Banfora, Bobo-Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya et Dédougou ont été adoptés

38.Au niveau de l’aménagement transfrontalier, des projets sont en cours dans les zones pilotes de l’espace SKBo (Sikasso-Korhogo-Bobo-Dioulasso) et l’espace IIIR Sahel (Dori-Tera-Gao-Tombouctou). Aussi, le projet de Schéma d’aménagement transfrontalier intégré (SATI) entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire a été lancé. Outre les structures, instruments et outils d’aménagement et de développement durable du territoire, des textes législatifs ont été adoptés pour mieux encadrer la pratique de l’aménagement du territoire au Burkina Faso :

•Loi no 009-2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso ;

•Loi no 024-2018/AN du 28 mai 2018 portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire et son décret d’application.

Réponse au paragraphe 14 des observations finales relatif à la gestion des ressources

39.Des mécanismes sont mis en place pour réaliser ou suivre de près l’évaluation des risques environnementaux acceptée au plan international avant la mise en œuvre des projets économiques d’envergure industrielle.

40.Il existe des dispositions légales et règlementaires sur l’obligation de prendre des mesures de correction appropriées afin d’atténuer les risques identifiés à partir de l’évaluation de l’impact environnemental et social. Ce sont :

•Le Code de l’environnement ;

•Le décret no 2015-1187/PRES-TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHASA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT du 22 novembre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social ;

•Le décret no 2015-1200/PRES-TRANS/PM/MERH/MME/MICA/MS/MIDT/MCT du 28 octobre 2015 portant modalités de réalisation de l’audit environnemental.

41.Le dispositif de suivi pour garantir la conservation et l’amélioration de l’environnement est constitué du suivi-surveillance environnemental (suivi PGES), de l’inspection environnementale et de la police environnementale. À ce titre, il existe un laboratoire pour l’analyse de la qualité de l’environnement au sein du MEEVCC.

42.En vue de renforcer la mise en œuvre des PGES, des suivis réguliers sont effectués par le Gouvernement. Ainsi, en 2019, 140 missions de suivi des PGES sur 115 prévues et 170 missions d’inspection environnementale sur 120 prévues ont été effectuées. À la date du 30 juin 2020, 18 missions de suivi du PGES ont été réalisées et 154 missions d’inspection environnementale effectuées.

43.Le Gouvernement, en application de l’article 19 de la loi portant Code minier du Burkina Faso, a adopté le décret no 2020-0790/PRES/PM/MMC/MDHPC/MATDC/MINEFID du 24 septembre 2020 portant dispositif de prévention et de réparation des violations des droits humains des communautés affectées, enregistrées dans le cadre des activités minières.

Réponse au paragraphe 16 des observations finales relatif à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes

44.Des rencontres de concertation sur les valeurs socioculturelles positives en faveur du genre ont été réalisées à Gaoua et à Koudougou (2018) puis à Bobo-Dioulasso en décembre 2019. On note également une adhésion des acteurs(trices) à la promotion du genre.

45.En plus, en 2019, 45 acteurs locaux (politiques, OSC, coutumiers, administratifs) dont 28 femmes et 17 hommes de la région du Centre-ouest ont également été formés en genre et participation politique de la femme.

46.De 2009 à 2019, le Burkina Faso a mis en œuvre la politique nationale genre.

47.À l’expiration de cette politique, une Stratégie Nationale Genre (SNG) 2020-2024 a été adoptée. Cette stratégie est le nouveau référentiel de tous les acteurs intervenant dans le domaine de la promotion du genre au Burkina Faso.

48.Outre la SNG 2020-2024, le Burkina Faso a adopté des documents de politique pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires. Ce sont :

•La Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012-2021 ;

•Le Plan d’actions national 2020-2022 de mise en œuvre des résolutions 1325, 1820 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

•Le Plan d’actions 2019-2021 de prise en charge intégrée des victimes de VBG, de protocoles de prise en charge intégrée des VBG à l’usage des acteurs sociaux, judiciaires et de la santé et d’un guide de collectes de données sur les survivant(e)s de VBG et les auteurs présumés ;

•La Stratégie nationale de prévention et d’élimination du mariage d’enfants (2016-2025) et son Plan d’actions opérationnel (2016-2018) ;

•Le Plan stratégique national pour la promotion de l’élimination des mutilations génitales féminines au Burkina Faso 2016-2020.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales relatif à la lutte contre les inégalités en matière de successions et de régimes matrimoniaux

49.Deux ateliers de relecture du Code des personnes et de la famille (CPF) ont été organisés du 17 au 22 juin 2019 et du 9 au 21 décembre 2019. Ces ateliers ont permis de disposer d’un avant-projet de loi portant Code des personnes et de la famille. L’avant-projet de CPF a harmonisé l’âge du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans. Dans ce projet, il est prévu la possibilité pour les couples mariés sous les règles coutumières ou religieuses de faire reconnaitre légalement leur mariage par une déclaration à l’officier de l’état civil. Le document a été examiné par le COTEVAL le 31 août 2020 et transmis au cabinet du Ministre de la justice puis au Conseil des Ministres.

Réponse au paragraphe 20 des observations finales relatifau droit au travail

50.La Stratégie nationale de l’Emploi (SNE) 2021-2025 ainsi que la Stratégie nationale de Promotion de l’Entrepreneuriat des Jeunes (SNPEJ) et leurs plans d’actions opérationnels (PAO) ont été adoptés.

51.Au titre des actions de promotion de l’accès des femmes à l’emploi, on peut citer :

•La tenue des 48 heures d’opportunités d’affaires et de financements des femmes entrepreneurs à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso en 2019 qui a permis de former 750 femmes entrepreneures ;

•La subvention des frais de formalisation de 1 000 entreprises de femmes à hauteur de 50 % par l’État de 2018 à 2019 ;

•L’élaboration du référentiel des emplois des personnes handicapées en 2019 ;

•La relecture de la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits des personnes handicapées en 2019 et la réalisation de l’étude diagnostique sur la question de l’employabilité des personnes handicapées entre 2019-2020 ;

•L’élaboration du plan d’actions de la SNPEF en 2019 ;

•La diffusion de 300 exemplaires de la brochure sur les opportunités de financement au profit des femmes.

52.Au titre des actions d’autonomisation des femmes, on peut citer :

•La mise en œuvre du Programme Intégré d’Autonomisation de la Femme au Burkina Faso (PIAF) (2016-2020). La mise en œuvre de ce programme a permis d’octroyer, en 2016, 47 306 tonnes d’engrais minéraux, 82 326 tonnes de semences améliorées et 16 890 équipements modernes de production et de transformation aux femmes. En 2017, ce programme a octroyé 86 tonnes d’intrants agricoles à 500 femmes rurales et mobilisé 500 000 000 FCFA pour appuyer la réalisation des AGR des femmes. Des équipements modernes de production et de transformation ont également été octroyés à 100 associations et groupements féminins pour un montant de 190 000 000 FCFA ;

•La mise en œuvre du projet entreprendre au féminin (2016-2019) qui a permis en 2018 de former 420 adolescentes et 210 jeunes filles en technique de production, transformation et conservation des produits locaux, 200 adolescentes et 100 jeunes femmes sur les opportunités de financement, de subventionner la formation professionnelle innovante de 60 adolescentes (électronique, électricité, mécanique, bâtiment…) ;

•Le Programme Spécial d’Urgence de la Transition (PSUT) mis en place en 2015 à travers sa composante 1 intitulée « Soutien aux initiatives économiques des jeunes et des femmes et création d’emplois » qui a permis de financer les projets de 134 femmes à hauteur de 1 220 000 000 francs CFA ;

•La mise en œuvre du Programme d’Autonomisation Économique des Jeunes et des Femmes (PAE/JF), qui a permis de financer en 2018, 11 049 microprojets dont 6 613 sont portés par des femmes soit 59,85 % pour un montant total de 2 697 937 000 francs CFA ;

•Le Fonds d’appui aux activités rémunératrices de femmes qui a permis d’octroyer des crédits d’un montant de 35 735 867 000 FCFA à 409 828 femmes de 2018 au 30 novembre 2020 ;

•La Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin (2016-2025) et ses plans d’actions opérationnels (2016-2018) et (2020-2022) ;

•Le financement de micros-projets de 239 femmes pour un montant total de 230 850 765 F CFA de 2017 à 2019.

53.L’octroi de crédits d’un montant de 33 300 000 FCFA à 57 personnes handicapées dont 22 femmes par le Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI).

Réponse au paragraphe 22 des observations finales relatif au secteur informel et à la sécurité sociale

54.En vue de garantir les prestations suffisantes à tous les travailleurs, le Burkina Faso a entrepris la révision de la loi no 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso et de la loi no 003-2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État au Burkina Faso ainsi que la loi no 22-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicables aux agents de la fonction publique, aux militaires et aux magistrats.

55.Les avant-projets de loi ont été examinés et amendés par le Comité Technique national consultatif de sécurité et de santé au travail (CTNCSST) et le COTEVAL. Des innovations majeures ont été apportées. En effet, les nouvelles dispositions sont inspirées des normes de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et répondent au mieux aux attentes des assurés.

56.Les textes d’application de la loi no 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle ont été adoptés.

57.Une étude de faisabilité de la prise en compte des indemnités et autres accessoires de salaire dans le calcul de la pension a été réalisée en mai 2018 et le rapport de l’étude a été validé en 2020.

58.Le conseil des ministres du 14 octobre 2020 a adopté un décret portant revalorisation des pensions de 2,5 % pour les catégories A, B, P et officiers de l’armée et de 5 % pour le reste des pensionnés de la CARFO.

59.Au Burkina Faso, les inspections du travail ont élaboré une fiche de contrôle spécifique aux acteurs de l’économie informelle sur la base du guide d’intervention de l’inspection du travail dans l’économie informelle adopté par l’OIT. On constate de plus en plus l’intervention de l’inspection dans ce secteur.

Tableau no 1 Contrôle de l’inspection du travail dans le secteur informel

Contrôle dans le secteur informel
2016	2017	2018	2019	2020	30-juin-21
-	57	210	467	355	83

60.La compétence des services de l’Inspection du travail couvre aussi bien le secteur formel qu’informel. Par ailleurs, lors des sorties de contrôles et des séances de conciliation, il a été établi des canevas pour centraliser la liste des travailleurs non déclarés et les transmettre à la caisse nationale de sécurité sociale en vue de leur immatriculation. À cet effet, en 2019, une liste de plus de 2 000 travailleurs non immatriculés a été transmise à la CNSS.

61.Des contrôles dans des entreprises de l’économie informelle ont été effectués dans les 13 régions. Ainsi, de 2018 à 2020, 760 établissements de l’économie informelle ont été contrôlés.

Réponse au paragraphe 24 des observations finales relatif au salaire minimum

62.Les salaires minima au Burkina Faso sont régis par le Code du travail et le décret no 2006-655/PRES/PMT/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. En outre, le décret no 2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE du 31 décembre 2010 a établi une Commission nationale sur le SMIG avec les différents représentants des Ministères, du Conseil Économique et Social, des organisations de travailleurs et d’employeurs.

63.De même, en 2008 il a été créé la commission mixte paritaire de négociations salariales du secteur privé dont le mandat a été révisé par arrêté no 2012-0001/MFPTSS/SG/DGT/DREPPDS du 16 janvier 2012.

Réponse au paragraphe 26 des observations finales relatif aux droits syndicaux

64.La loi no 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association consacre la liberté d’association et détermine les conditions qui régissent les organisations syndicales au Burkina Faso. Elle concerne aussi bien les acteurs du secteur public que ceux du privé.

65.Les lois adoptées sur le statut des agents publics de l’État promeuvent également le dialogue social et la liberté d’association. Il s’agit entre autres de la :

•Loi no 027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la Police nationale qui abroge la loi no 045-2010 du 14 novembre 2010 portant statut du personnel de la Police nationale ;

•Loi no 003-2017/AN du 13 janvier 2017 portant statut de la Fonction publique territoriale au Burkina Faso ;

•Loi no 104-2015/CNT du 23 décembre 2015 portant statut du personnel du cadre paramilitaire des douanes ;

•Loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’État ;

•Loi no 063-2015/CNT du 15 septembre 2015 portant statut du personnel du cadre paramilitaire des eaux et forêts ;

•Loi no 50-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature ;

•Loi no 16-2014/AN du 15 mai 2014 portant statut du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire ;

•Loi no 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers ;

•Loi no 45-2010/AN du 7 décembre 2010 portant statut du personnel de la police nationale et ses textes d’application ;

•Loi no 25-2010/AN du 18 mai 2010 portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants chercheurs, enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso.

66.Le secteur privé est essentiellement régi par le Code du travail 2008 et ses textes d’application.

67.En outre, il a été adopté le 5 mai 2017 le décret no 2017-0261/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Haut conseil du dialogue social (HCDS).

68.Au Burkina Faso, il existe une organisation d’employeurs, appelée Conseil National du Patronat Burkinabè (CNPB) et 6 centrales syndicales.

69.De 2018 à 2019, des ateliers de sensibilisation des acteurs sur l’application des Conventions no 87 et 98 de l’OIT au Burkina Faso ont été organisés. Ces ateliers ont touché 1 975 personnes dont 512 femmes. Aussi, des sessions de sensibilisation ont été organisées au profit des organisations syndicales. Lors de ces sessions, 13 thèmes ont été traités aux profits des partenaires sociaux qui leur ont permis d’avoir une maitrise des concepts et du cadre juridique du dialogue social.

70.Concernant la protection des travailleurs syndiqués et leurs dirigeants contre les actes d’intimidation, le Code du travail consacre le TITRE VI aux institutions professionnelles et le chapitre I aux syndicats professionnels (art. 275 à 306). Les dispositions protégeant les travailleurs syndiqués sont celles assurant la protection des délégués du personnel, il s’agit des articles 103 et 314 du CT.

Réponse au paragraphe 28 a) des observations finales relatif aux violences envers les femmes

71.S’agissant du viol conjugal, les dispositions de la loi no 061-2015 ont été reprises par le Code pénal de 2018 qui a revu à la hausse le montant de l’amende passant d’un minimum de 100 000 FCFA à 500 000 FCFA à un montant de 250 000 FCFA à 600 000 FCFA.

Réponse au paragraphe 28 b) des observations finales relatif aux violences envers les femmes

72.Pour améliorer l’accès à la justice des victimes de violations des droits humains, deux sessions de formation sur les innovations majeures du nouveau Code pénal au profit des magistrats et greffiers ont eu lieu en juillet 2020. En outre, des campagnes de sensibilisation sur la saisine des juridictions et des mécanismes mis en place pour faciliter l’accès à la justice ont été organisées au profit de 300 femmes issues des localités de Ziniaré, Banfora et Koudougou.

73.Au Burkina Faso, les violences sexistes les plus récurrentes sont les mariages précoces, les mariages forcés, les violences conjugales, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines (MGF). Des données ventilées sur les VBG sont compilées et traitées par les services du Ministère en charge de la promotion de la femme. L’analyse de ces données permet de définir des actions pertinentes pour réduire leur ampleur.

74.À titre illustratif, on peut relever :

•La condamnation en octobre 2020 d’un gendarme à 5 ans de prison dont 2 ans fermes et une amende de 600 000 FCFA avec sursis pour cas de violences sexuelles sur une fille mineure de 16 ans ;

•La condamnation en juillet 2020 d’un gendarme et d’un militaire respectivement à 4 ans et à 3 ans de prison fermes pour avoir violé deux filles travailleuses de sexe ;

•Le transfert au parquet le 12 août 2020 d’un père pour cas de viol sur sa fille mineure de 14 ans ;

•La condamnation d’auteurs de viol et d’exclusion sociale pour allégations de sorcellerie lors d’une audience foraine le 30 juin 2021.

Réponse au paragraphe 28 c) des observations finales relatif aux violences envers les femmes

75.En vue d’éradiquer les MGF, de renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation de la population, des projets et programmes ont été développés. Il s’agit :

•Du Programme conjoint UNFPA/UNICEF pour l’accélération de l’abandon de l’excision mis en œuvre de 2009 à 2021 avec une extension de son champ d’intervention ;

•Du Projet de diminution de l’incidence de l’excision dans les provinces du Ziro et du Zoundwéogo ;

•Du Projet pilote d’information et de mobilisation des populations pour la promotion de l’abandon des MGF dans la province de la Sissili et dans le Koulpélogo ;

•Du Programme patrouille de sensibilisation et de dissuasion de la gendarmerie et de la police ;

•De la Stratégie de communication pour le changement de comportement qui prend en compte l’approche basée sur les droits humains et la théorie des normes sociales, l’approche de l’enseignement des modules MGF dans le système éducatif, le renforcement de la pression de la loi sur les auteurs des MGF/Excision et leurs complices et la réparation des cas de séquelles des MGF.

76.Toutes ces actions ont permis de sensibiliser et de former 923 156 personnes.

77.Des sessions de formation sur la lutte contre les VEFF au profit des acteurs œuvrant dans la protection et la promotion des droits de la femme ont été organisées en 2018 et 2019. Ainsi, 55 acteurs de la chaine judiciaire (magistrat, OPJ) ont été formés en 2018 sur les VBG, l’application de la loi no 061-2015/CNT du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, de la loi sur les MGF et le mariage d’enfants.

Réponse au paragraphe 28 d) des observations finales relatif aux violences envers les femmes

78.À travers les notes d’orientation pénales, des orientations d’ordre général sont données aux procureurs de poursuivre sans complaisance les cas de violences domestiques et de requérir des peines adéquates. Ainsi, les procureurs veillent à la protection des droits des victimes et des témoins, particulièrement les femmes.

79.Dans le cadre du renforcement de la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences, un plan d’actions de prise en charge intégrée des victimes de violences basées sur le genre 2018-2020 a été élaboré en 2018.

80.Concernant l’excision, des poursuites contre les auteurs et les complices ont été intensifiées. À titre illustratif, le nombre de personnes condamnées est de 56 en 2017, 64 en 2018, 37 en 2019 et 25 en 2020. Par ailleurs, on note une augmentation du nombre de cas pris en charge dans la réparation des séquelles de l’excision qui est de 121 en 2017, 352 en 2018, 179 en 2019 et 164 en 2020.

Réponse au paragraphe 31 des observations finales relatif à l’exploitation économique des enfants

81.Le Code pénal protège les enfants contre la traite, réprime les pires formes de travail des enfants et l’exploitation sexuelle en ses articles 533-31 à 533-38 et les articles 511-1 et suivants.

82.En vue de renforcer la protection des enfants contre toutes les formes de violence telles que le mariage d’enfants, l’exploitation sexuelle et économique, les pires formes de travail, etc., le Gouvernement a adopté des plans, programmes, politiques et stratégies au nombre desquels :

•La Stratégie nationale de prévention et d’élimination des mariages d’enfants couvrant la période 2016-2025 ;

•La Stratégie nationale de protection de l’enfant au Burkina Faso de 2019-2023 qui vise à doter le Burkina Faso d’un environnement qui assure une protection efficace des enfants à l’horizon 2023 ;

•La Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour la période 2019-2023.

83.En outre, les activités suivantes ont été réalisées :

•Des sorties de contrôle et de sensibilisation sur les lieux à fort potentiel de pires formes de travail des enfants (PFTE) (sites d’orpaillage, carrières artisanales, zones cotonnières…) ont été effectuées. En 2018, au total 36 sorties de sensibilisation sur les sites d’orpaillage, 6 émissions radio et 3 séances de sensibilisation ont été réalisées. En 2019, 34 sorties terrain, 7 formations, 1 conférence et 17 émissions radio ont été organisées ;

•Le suivi de 24 enfants retirés des sites d’orpaillage et des carrières artisanales de Kaya et formés aux métiers a été réalisé en 2019. La réalisation de cette activité a permis de faire la situation de chacun des 24 enfants retirés et réinsérés ;

•6 ateliers régionaux d’information sur les innovations du nouveau décret portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants ont été organisés en 2018 et 7 en 2019 à l’endroit des acteurs de lutte contre le travail des enfants.

84.Des sorties d’identification des enfants vulnérables et des opérations de retrait des enfants ont été organisées en 2018 et 2019 dans l’optique de leur assurer une prise en charge à travers la gestion de cas au quotidien au niveau des services sociaux des enfants victimes de violences. Ces opérations ont permis de retirer et prendre en charge 9 255 enfants victimes de violences en 2018 et 9 452 en 2019, soit un total de 18 707 enfants victimes.

85.L’opération a permis de toucher en 2018, 1 473 enfants et mères de jumeaux et 463 en 2019, soit 1 936 enfants et mères de jumeaux retirés.

86.Des séances de sensibilisation organisées à l’endroit de la population ont permis de toucher 525 509 personnes dont 134 057 enfants et 391 452 adultes en 2018. Pour l’année 2019, au total 69 612 personnes ont été touchées dont 24 778 enfants et 44 834 adultes.

87.Concernant la traite des personnes, en 2018, 1 047 enfants victimes ont été interceptés, pris en charge et réinsérés contre 2 303 en 2019.

Réponse au paragraphe 31 des observations finales relatif à l’exploitation économique des enfants

88.Plusieurs actions de sensibilisation ont été réalisées à l’endroit des populations sur les causes, les conséquences du travail des enfants et la législation en vigueur en la matière. Ces actions sont consignées dans le tableau ci-dessous :

Tableau no 2 les actions de sensibilisation menées par le MFPTPS

Activités	Années
2016	2017	2018	2019	2020
Ciné débat	105	12	2	11	0
Animation à l ’ outil GRAAP	53	4	0	11	0
Emissions radio	17	15	13	25	13
Atelier de formation et de sensibilisation	16	0	13	35	17
Causerie-débat	10			1	1
Activités socio-éducatives	10	-	-	-	5
Cross populaire	3	1	2	3	0
Jeu concours de dessins, rédaction	2	2	1	4	2
Conférence publique	2	13	1	1	2
Confection d ’ affiches et gadgets	1	0	0	0	3
Théâtre forum	1	6	0	0	0
Football	1	3	1	1	0
Jeux radiophoniques	0	5	0	25	13

Source : Rapports du MFPTPS en matière de lutte contre le travail des enfants .

89.En outre, pour assurer la surveillance des lieux de travail à fort potentiel d’utilisation de main d’œuvre enfantine, les inspecteurs et contrôleurs du travail effectuent des contrôles sur le respect de la législation du travail. Les tableaux ci-dessous donnent une situation des actions de surveillance des lieux de travail et de sensibilisation réalisées.

Tableau no 3 Situation des activités de surveillance des lieux de travail

Année	Sites d ’ orpaillage	Secteur informel (menuiserie, soudure, etc )	Secteur agricole	Nombre d ’ enfants en situation de travail recensés	Mesure prise
2016	15	56	1	156	Aucune
2017	19	14	1	469	Aucune
2018	65	276	7	912	Aucune
2019	24	498	23	1 614	Observations et mises en demeure
2020	13	308	72	1 839	Aucune

Source : Rapports du MFPTPS en matière de lutte contre le travail des enfants .

Tableau no 4 Situation de la population touchée par les actions de sensibilisation

Année	Nombre de personnes touchées
Hommes	Femmes	Garçons	Filles
2016	46 267	57 02	12 179	146
2017	103 016	9 2424
2018	13 088	11 429	8 715	8 242
2019	119 268	3 024	4 225	1 867
2020	505 996	4 478	1 320	1 008

Source : Rapports du MFPTPS en matière de lutte contre le travail des enfants .

Réponse au paragraphe 33 des observations finales relatif à la lutte contre la pauvreté

90.Dans le but d’améliorer l’éducation financière au bénéfice des populations vulnérables, il a été adopté en 2020 la Stratégie nationale de la finance inclusive (SNFI) 2019-2023. L’objectif global de la SNFI est d’accroître d’ici à 2023, à 75 % la proportion de la population adulte burkinabè ayant accès et utilisant des produits et services financiers abordables et adaptés.

91.De même, dans le cadre du financement des acteurs du système informel, le Fonds national de la finance inclusive (FONAFI) a été lancé en septembre 2020.

92.À travers le Projet de promotion de la finance inclusive (PPFI) pour l’accès des populations à faibles revenus, aux services financiers au Burkina Faso, le FONAFI entend financer d’ici à 2022 environ 1 320 000 bénéficiaires sur tout le territoire national, dont 792 000 femmes.

93.De plus, l’accès aux services financiers numériques a été amélioré grâce au développement de plateformes relatives aux services financiers numériques et au développement du mobile-money et du e/m-banking.

94.La mise en œuvre du PNDES sur la période 2016-2020 a permis de renforcer l’accès des populations aux services sociaux de base. Concernant l’accès de tous à un cadre de vie décent, une nouvelle politique tarifaire de l’eau en milieu rural et semi-urbain ainsi qu’un nouveau mécanisme de gestion de l’approvisionnement en eau potable dans ces deux milieux ont été introduits par voie réglementaire. Selon le rapport à mi-parcours de la mise en œuvre du PNDES, le taux d’accès à l’eau potable est passé de 72 % en 2016 à 75,41 % en 2020 ; celui de l’accès à l’assainissement est passé de 20 % en 2016 à 23,65 en 2020.

Réponse au paragraphe 33 des observations finales relatif à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition

95.Le plan de passage à l’échelle de la promotion des pratiques optimales d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (2013-2025) est en cours de réalisation. Ce plan contribue à la réduction de la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans. La prise en charge de la malnutrition aiguë des enfants de 0-59 mois est une réalité au Burkina Faso. Ainsi, on note une réduction de la mortalité due à la malnutrition et une réduction du retard de croissance.

96.Dans le but de venir en aide aux personnes du 3ème âge membres du Bureau burkinabè des droits d’auteurs (BBDA) et vivant dans une situation de précarité, le Fonds d’aide aux membres âgés a été mis en place. Depuis 2017, le Comité de gestion dudit Fonds retient chaque année 50 membres bénéficiaires. Chaque bénéficiaire reçoit 100 000 FCFA par trimestre soit 400 000 FCFA l’année.

97.En outre, la mise en œuvre du PNDES à travers son Axe 2 : « Développer le capital humain » qui vise à promouvoir la santé des populations et accélérer la transition démographique, de garantir l’accès aux services de santé de qualité, d’améliorer l’état nutritionnel de la population, en particulier des femmes et des enfants, a permis de réduire la proportion de malnutrition aigüe sévère pris en charge par rapport au nombre de cas attendus qui est passé de 58 % en 2016 à 41 % en 2020.

98.Le Gouvernement avec l’appui des partenaires techniques et financiers, a pris des mesures qui consistent à des appuis à la conservation des eaux du sol/défense et restauration des sols (CES/DRS), l’aménagement/réhabilitation des bas-fonds et des périmètres irrigués, la réalisation de bassins de collecte d’eau de ruissèlement (BCER), les puits maraichers et les boulis. Ces actions ont permis d’engranger sur la période de 2016-2020 les résultats ci-après :

•93 183,5 ha de terre récupérée en CES/DRS ;

•519 540,22 ha de nouveaux bas-fonds aménagés et 2 353 ha réhabilités ;

•7 127,9 ha de nouveaux périmètres irrigués aménagés et 703 ha réhabilités ;

•291 puits maraichers réalisés ;

•33 boulis réalisés ;

•774 BCER réalisés.

99.En outre, l’acquisition et la mise à disposition des intrants, matériels agricoles et d’animaux de trait ont permis sur la période 2016 à 2020 de mettre à disposition des producteurs :

•33 426,22 tonnes de semences ;

•111 140,46 tonnes d’engrais minéraux ;

•64 253 équipements (matériels) ;

•20 005 animaux de trait (bœufs et ânes).

100.En vue de créer un environnement incitatif au développement des activités agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques, au profit des petits agriculteurs, le Gouvernement du Burkina Faso a mené de 2016 à 2020 les actions suivantes :

•L’élaboration et la validation d’une stratégie nationale de développement de l’entreprenariat agricole en décembre 2016 ;

•Le développement de nouveaux produits (crédits, fonds d’indemnisation, fonds de roulement, etc.) adaptés aux besoins des producteurs et des mécanismes alternatifs de financement des activités économiques des femmes et des jeunes. Ainsi, 3 515 exploitants ont bénéficié de crédits d’intrants, 53 514 exploitants de bas-fonds ainsi que 3 473 exploitants de périmètres maraichers ont bénéficié de fonds de roulement et 975 promoteurs de microprojets financés par le fonds d’appui ;

•L’adoption en 2018 de la loi portant Code des investissements agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques au Burkina Faso qui promeut les emplois décents et l’entrepreneuriat dans les domaines d’investissements agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques. Deux décrets d’application de cette loi ont été adoptés le 31 décembre 2019 ;

•La création du Fonds de développement agricole sous forme de ligne financière ouverte dans les livres de la Banque Agricole du Faso le 16 septembre 2020 ;

•L’adoption du décret no 2020-0772/PRES/PM/MAAH/MINEFID du 16 septembre 2020 portant mise en place d’un mécanisme d’assurance agricole au Burkina Faso qui vise à couvrir les agriculteurs contre les fléaux des aléas climatiques.

Réponse au paragraphe 37 des observations finales relatif aux expulsions forcées

101.Afin de protéger les populations contre l’expulsion forcée, il a été adopté, le 3 mai 2018, la loi no 009-2018/AN portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso. Elle est en adéquation avec les normes internationales en la matière et donne aux victimes toutes les garanties d’une juste réparation des préjudices engendrés par l’expropriation.

102.En outre, de 2016 à 2020, des mesures visant la généralisation de l’application de la loi no 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ont été prises notamment à travers l’adoption des textes juridiques d’opérationnalisation de la Politique nationale de la sécurisation foncière en milieu rural.

103.D’autres mesures ont également été prises telles que la diffusion de 1 300 exemplaires de textes et outils relatifs au foncier rural au profit de 15 000 producteurs, la mise en place de 250 cadres institutionnels de gestion foncière rurale, la formation et la sensibilisation des acteurs intervenant dans le domaine du foncier rural (26 515 acteurs formés sur la loi portant régime foncier rural), la mise en place de 3 207 Commissions de conciliation foncière villageoise et la délivrance de 860 attestations de possession foncière rurale (APFR).

Réponse au paragraphe 39 des observations finales relatif au droit à un logement adéquat et abordable

104.L’axe 2 du PNDES intitulé « développer le capital humain » et plus précisément l’objectif stratégique 2.5 qui est d’« améliorer le cadre de vie, l’accès à l’eau, à l’assainissement et aux services énergétiques de qualité » entre dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement décent. À cet effet, le Gouvernement a entrepris des actions qui ont permis d’accroitre l’offre de logements décents et un cadre de vie sain aux populations.

105.En matière de planification de l’extension et de l’occupation de l’espace urbain, entre 2016 et 2021, plusieurs villes du Burkina Faso ont été dotées d’instruments de planification permettant de maîtriser la gestion de l’espace.

106.L’adoption de la loi no 022-2017/AN du 9 mai 2017 portant crédit-bail au Burkina Faso et de la loi no 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso ont permis l’émergence de structures agissant dans le secteur de la promotion immobilière qui appuient l’État dans l’accroissement de l’offre de logements. Ainsi, la construction des logements a permis d’accroitre l’offre de logements qui est passée de 4 572 logements en 2015 à 8 650 en 2018, soit une hausse globale de 89,2 %.

107.En outre, une stratégie de résorption de l’habitat spontané et le Programme national de construction de 40 000 logements sociaux et économiques (PNCL) couvrant l’ensemble des chefs-lieux des communes urbaines et rurales du Burkina Faso ont été adoptés. Sont concernés par ce programme : tout burkinabè âgés d’au moins 21 ans qu’il soit de l’intérieur ou de la diaspora ; les travailleurs du public, du privé, du secteur informel et des professions libérales ; les mutuelles et autres organisations socio-professionnelles de travailleurs ; les personnes disposant d’une parcelle et désireuse d’un accompagnement pour la construction bénéficie d’exonérations fiscales sur les matériaux de construction.

108.Les tableaux ci-après font le point des souscriptions par situation professionnelle et par tranche de revenu ainsi que la répartition annuelle des constructions.

Tableau no 5 Répartition des logements par catégorie et par année

Types de logements	Nombre de logements par an	Total
2017	2018	2019	2020
Logements sociaux	5 000	5 000	5 000	5 000	20 000
Logement économiques et standing	2 500	5 000	5 000	7 500	20 000
Total	7 500	10 000	10 000	12 500	40  000

Tableau no 6 Situation des inscriptions par situation professionnelle

Type de structure	Nombre	Pourcentage
Secteur public	64 905	31.17%
Secteur privé	53 339	25.62%
Secteur informel	46 540	22.35%
Autre	22 645	10.87%
Profession libérale	17 706	8.50%
Organisme international	3 097	1.49%
Total	208 232	100.00%

Tableau no 7 Situation des inscriptions par tranche de revenu

Tranche de revenu (F CFA)	Nombre	Pourcentage
0 à 30 000	8 897	4.27%
30 000 à 50 000	14 823	7.12%
50 000 à 75 000	15 083	7.24%
75 000 à 100 000	26 381	12.67%
100 000 à 150 000	33 851	16.26%
150 000 à 200 000	31 930	15.33%
200 000 à 250 000	21 011	10.09%
250 000 à 300 000	11 358	5.45%
300 000 à 400 000	7 357	3.53%
400 000 à 500 000	4 121	1.98%
Autre	9 467	4.55%
Non précisé	23 953	11.50%
Total	208 232	100.00%

109.Par ailleurs, le Programme d’urgence pour le sahel dont l’objectif global est de contribuer à l’amélioration de la sécurisation des personnes et des biens et du développement économique et social dans la Région du Sahel a permis la réalisation de forages positifs et de systèmes d’adduction d’eau potable simplifiée (AEPS), la réhabilitation de forages ; la construction de logements sociaux et économiques dans trois chefs-lieux de province.

110.À ce jour, plus de 5 000 logements ont été construits dans le cadre du PNCL et des logements sont en construction en mode partenariat Public Privé (PPP).

111.Pour faire face à la flambée des loyers des bâtiments à usage d’habitation qui entrave le plus souvent l’accès à un logement décent, le Gouvernement a adopté le décret no 2018-0687/PRES/PM/MHU/MINEFID/MCIA du 31 juillet 2018 portant fixation de la nature des travaux à la charge du bailleur et du locataire et modalités de révision du loyer du bail d’habitation privée en application de la loi no 103-CNT/2015 du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Ce décret règlemente la fixation du loyer de bail d’habitation privé.

Réponse au paragraphe 41 des observations finales relatifau droit à l’eau potable et à l’assainissement

112.Le droit à l’eau potable et à l’assainissement a été constitutionnalisé par la loi no 072-2015/CNT du 5 novembre 2015 portant révision de la Constitution. Ainsi, le droit à l’eau potable et à l’assainissement constitue un droit reconnu par la Constitution en son article 18. En outre, le PNDES consacre un objectif stratégique à l’amélioration du cadre de vie, l’accès à l’eau, à l’assainissement et aux services énergétiques de qualité. À cet effet, des politiques sectorielles en faveur de l’accès universel à l’eau et à l’assainissement sont mises en œuvre. Il s’agit, entre autres, de la vision présidentielle « zéro corvée d’eau », de la Politique Sectorielle Environnement, Eau et Assainissement (PS-EEA) 2018-2027 et de la Stratégie nationale de l’Eau (SNE) 2021-2025.

113.De même, des programmes de développement sont mis en œuvre en vue d’assurer aux populations l’effectivité de leur droit universel à l’eau et à l’assainissement. Il s’agit notamment du Programme National d’Approvisionnement en Eau Potable (PN-AEP) 2016-2030, du Programme National pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau PNGIRE 2016-2030, du Programme National des Aménagements Hydrauliques (PNAH) 2017-2030 et du Programme d’Approvisionnement en Eau et d’Assainissement (PAEA).

114.Ainsi, l’ensemble des activités réalisées au cours de la période 2016-2020 ont permis d’approvisionner 3681106 personnes en eau potable dont 1 778 372 en milieu rural et 1 902 734 en milieu urbain. Au total, en milieu urbain, 5 694 066 personnes sont desservies sur une population urbaine de 6 105 472 personnes et en milieu rural 10 337 258 personnes sont desservies sur une population de 14 867 594. Ces réalisations ont permis de porter le taux d’accès national à l’eau potable de 71,9 % en 2015 à 76,4 % en 2020.

115.En matière d’assainissement, diverses mesures ont été prises. Il s’agit notamment de :

•L’adoption du décret no 2019-0320/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MEEVCC/MS portant définition des normes, critères et indicateurs d’accès à l’assainissement le 24 avril 2019 ;

•L’octroi de subventions aux ménages pour la réalisation des latrines familiales et autres ouvrages d’assainissement ;

•La mise en œuvre du Projet d’Eau Potable et d’Assainissement en Milieu Rural (PEPA-MR) et du Projet de renforcement de la gestion des infrastructures hydrauliques d’approvisionnement en eau potable et de promotion de l’hygiène et de l’assainissement en milieu rural, phase 2 (PROGEA II).

116.Ainsi, entre 2016 et 2020, il a été réalisé 11 345 nouveaux forages, 15 réseaux d’Approvisionnement en Eau Potable multi-villages (AEP-MV), 238 081 latrines familiales, 5 440 latrines institutionnelles et publiques. Aussi, 7 stations de traitement des boues de vidange et 4 042 forages ont été réhabilités. Ces actions ont contribué à relever le taux d’accès national à l’assainissement familial de 18 % en 2015 à 25,3 % en 2019. Sur la période 2016-2020, le nombre de personnes additionnelles ayant accès à l’assainissement est estimé à 2 059 621 dont 1 377 140 en milieu rural et 682 481 en milieu urbain. Au total, 5 299 287 personnes bénéficient d’ouvrages d’assainissement adéquats au plan national.

117.La volonté affichée d’élaborer annuellement au moins un schéma simplifié de gestion des déchets solides et la mise en œuvre du projet national de traitement et de valorisation des déchets plastiques expliquent cette performance. Les efforts consentis pour assainir l’environnement ont permis de faire passer le pourcentage de communes disposant d’un système fonctionnel de gestion des déchets solides de 13 % en 2015 à 28,13 % en 2020.

118.En matière de prise en compte du genre et de l’Approche Fondée sur les Droits Humains (AFDH) dans le secteur Environnement Eau et Assainissement (EEA), en 2020, plusieurs actions ont été conduites. Ainsi, la Cellule Ministérielle pour la Promotion du Genre du Ministère de l’eau et de l’assainissement (MEA) a procédé à l’actualisation de son plan d’actions 2020-2022.

119.Dans l’optique d’une prise en compte des aspects transversaux dans leur intervention, l’Agence de l’eau du Nakambé (AEN) a entrepris en 2019 l’élaboration et la validation du guide d’intégration de l’AFDH et du genre. Par ailleurs, la prise en compte du genre s’est traduite par la nomination de deux (2) femmes sur cinq (5) comme Présidentes du conseil d’administration (PCA) au niveau des agences de l’eau, soit 40 % de femmes dans ces instances de décision.

Réponse au paragraphe 43 des observations finales relatif au droit à la santé

120.La part du budget national alloué au secteur de la santé est en constante augmentation et varie entre 11 et 12 %. De 2016 à 2020, le budget alloué à la santé est passé de 134,63 milliards à 234,502 milliards, soit une augmentation de 74,18 %.

121.En vue d’améliorer la qualité des soins et de l’accès à la santé, 206 nouveaux Centre de santé et de protection sociale (CSPS) ont été construits et équipés, 1 centre médical avec antenne chirurgicale (CMA) achevé à Gayéri. Le Gouvernement a également entamé un projet de construction et d’équipement de 240 nouveaux CSPS, 13 CMA, 2 centres hospitaliers régionaux, 2 centres hospitaliers universitaires, 2 centres spécialisés en gériatrie et cancérologie. En plus, 34 CSPS des chefs-lieux des communes rurales ont été transformés en centres médicaux.

122.Le recrutement annuel d’agents de santé a permis d’améliorer certains indicateurs. Ainsi, le ratio Population/Médecin est passé de 15 836 en 2016 à 10 927 en 2019. Le ratio population/IDE est passé de 3 281 en 2018 à 2028 en 2019 pour une cible de 3 500 et le ratio Population/SFE est passé de 5 510 en 2018 à 5 128 en 2019 pour une cible de 5 900.

Réponse au paragraphe 45 des observations finales relatif à la mortalité infantile et maternelle

123.L’intensification de la lutte contre la mortalité infantile, la mortalité et la morbidité maternelles a permis d’assurer la prise en charge du paludisme chez l’enfant de moins de 5 ans. Ainsi, la létalité du paludisme grave chez les enfants de moins de 5 ans est en baisse, (1,5 % pour 2016 contre 1,1 % en 2019). Le taux de mortalité intra hospitalière (pour 1 000) (CHU, CHR, HD) est passé de 56,40 en 2016 à 59,30 en 2020. Le taux de mortalité intra hospitalière maternelle pour 100 000 parturientes est passé de 134,60 en 2016 à 134 en 2020.

124.Des campagnes de vaccination des enfants sur l’ensemble du territoire ont été organisées. Elles ont permis d’améliorer des taux de couverture des antigènes : Penta3 : 62,3 % en 2018 et 56,5 % en 2019, RR2 : 52,6 % en 2018 et 48,1 en 2019. L’accroissement substantiel de la contribution du budget de l’État qui est passé de 1 200 000 000 de FCFA en 2018 à 4 700 000 000 de FCFA en 2019 a permis le renforcement de la logistique roulante.

125.Le décret no 2016-311/PRES/PM/MS/MADTSI/MINEFID du 29 avril 2016 portant gratuité des soins au profit des femmes et des enfants de moins de cinq ans vivant au Burkina Faso consacre la gratuité des soins, des médicaments et de la planification familiale et des soins prénataux. Cette mesure a permis d’améliorer la santé de la mère et de l’enfant et réduire la mortalité maternelle et infantile. Ainsi, 80 689 421 actes gratuits ont été offerts pour un coût estimé à plus de 116,8 milliards F CFA de 2016 à 2020. Le nombre de femmes ayant bénéficié de la gratuité de soins est passé 3 233 293 à 6 901 979 et celui des enfants de 7 068 370 à 10 307 427 de 2016 à 2020.

Réponse au paragraphe 47 a) des observations finales relatif à la santé sexuelle et reproductive

126.L’adoption de la loi portant Code pénal au Burkina Faso a permis d’alléger la procédure de l’avortement légal en cas de viol ou d’inceste. Aux termes de l’article 513-14 « en cas de viol ou d’inceste, si la matérialité de la détresse est établie par le ministère public, la femme enceinte peut demander à un médecin dans les quatorze premières semaines, l’interruption de sa grossesse ».

127.Cet article innove par rapport à l’ancien Code en deux points essentiels. D’abord, l’avis d’un seul médecin du public ou du privé est suffisant pour autoriser l’interruption volontaire de grossesse contrairement au Code de 1996 qui imposait l’avis de deux médecins dont l’un du public. Ensuite, le délai de 10 semaines requis en cas d’inceste ou de viol dans l’ancien Code est passé à 14 semaines.

128.De 2017 à 2018, le nombre d’avortements clandestins est passé de 1 943 à 1 867 soit une baisse d’environ 4 %. Il s’agit des cas enregistrés par les différentes formations sanitaires suite à des complications résultant d’avortements clandestins. Les soins après avortement sont gratuits dans les formations sanitaires publiques.

Réponse au paragraphe 47 b) des observations finales relatif à la santé sexuelle et reproductive

129.Au Burkina Faso, les services de santé sexuelle et reproductive sont offerts à tous les niveaux du système de santé (communautaire, CSPS, CMA, CHR, CHUR, CHU). Le Gouvernement a adopté le Plan national d’accélération de la planification familiale (PNAPF) 2017-2020 comme référentiel national dont l’objectif est d’accroitre le taux de la prévalence contraceptive moderne chez les femmes en union de 22,5 % en 2015 à 32 % en 2020.

130.En outre, la mesure de gratuité des services de planification familiale a été adoptée afin d’améliorer l’accessibilité financière des méthodes contraceptives qui sont admises sans restriction. Le coût global de cette gratuité est de 22 424 339 537 FCFA de 2018 à 2020. À terme, le Gouvernement souhaite réaliser une prévalence contraceptive de 60 % à l’horizon 2030. Aussi, l’adoption en 2018, de l’auto-injection de Dépôt d’Acétate de Médroxy Progestérone en Sous-Cutané (DMPA/SC) comme stratégie innovante et prometteuse pouvant améliorer l’accès des populations aux services de planification familiale (PF) mise en œuvre dans 8 régions (35 districts) a permis d’atteindre au premier trimestre 2021, 1 957 anciennes utilisatrices et 1 137 nouvelles utilisatrices. L’ensemble de ces politiques gouvernementales a permis de faire évoluer le taux de prévalence contraceptive de 22,5 % en 2015 à 31,9 % en 2020.

Réponse au paragraphe 47 c) des observations finales relatif à la santé sexuelle et reproductive

131.Au Burkina Faso, plusieurs actions sont entreprises pour assurer une éducation sexuelle aux adolescent(es) et jeunes afin de réduire les abandons scolaires liés à la grossesse. À cet effet, le comité ministériel de lutte contre le SIDA du MENAPLN a élaboré en 2017 des modules sur la santé sexuelle et reproductive (SSR) au profit des enseignants. Ainsi, de 2018 à 2019, 15 774 élèves garçons et filles ont été sensibilisés sur le phénomène des grossesses en milieu scolaire. De 2019 à 2021, 157 917 jeunes ont été sensibilisés en SSR.

132.De plus, une plateforme interactive sur internet dénommée QG jeunes téléchargeable sur Google Play store (en mars 2018), un numéro vert (34 24) pour entrer en contact avec des mentors sur toutes les questions liées à la sexualité et une plateforme « U-report » pour l’élimination des MGF ont été mis en place. 

133.Par ailleurs, la mise en œuvre du projet SSR des adolescents et des jeunes 2021-2025 a permis la sensibilisation de 3000 personnes dans des espaces de dialogue hommes-femmes et parents-enfants en 2021.

Réponse au paragraphe 50 des observations finales relatif au droit à l’éducation

134.Plusieurs actions ont été engagées en vue d’élargir l’accès pour tous à une éducation de qualité. Il s’agit notamment du recrutement de personnel enseignants, de la réalisation d’infrastructures scolaires, du financement de certaines actions éducatives, la mise en place de cantines scolaires, etc. À titre illustratif, de 2018 à 2019, trente-cinq (35) établissements préscolaires ont été construits.

135.De même, des plaidoyers ont été menés auprès des collectivités territoriales en vue d’intégrer l’Éducation Non Formelle dans leurs plans locaux de développement. Au cours de la période 2020-2021, les centres d’alphabétisation étaient au nombre de 2 370 avec un effectif de 99 866 apprenants dont 78 007 femmes.

136.S’agissant des cantines scolaires, l’État alloue chaque année un montant de 18 882 000 000 pour l’acquisition de vivres.

137.En vue de promouvoir l’inclusion et l’éducation des filles et du genre, des sessions de sensibilisation sont régulièrement organisées. Un plan intégré sur l’éducation des filles a été adopté et est mis en œuvre dans 4 provinces de la Région du Sahel (le Yagha, le Soum, le Séno et l’Oudalan) et 3 provinces de la Région du Centre-Nord (le Sanmatenga, le Bam et le Namentenga).

138.Par ailleurs, l’État et ses partenaires apportent des appuis spécifiques aux filles. En effet, pour le post-primaire, depuis 2018, c’est en moyenne 2 200 filles qui sont hébergées chaque année dans les foyers. Une somme de 5 000 F CFA mensuel est allouée à chacune d’elles au titre des frais d’hébergement.

139.En ce qui concerne la scolarisation des enfants hors école âgés de 9 à 12 ans, le Gouvernement a adopté la « stratégie de scolarisation accélérée ». Elle consiste à prendre en charge leur éducation en leur dispensant le contenu d’enseignement de la classe de CP1, CP2 et CE1 pendant 9 mois, soit 2 mois en langue nationale et 7 mois en français. À l’issue de ces 9 mois, ils sont intégrés dans le système classique en classe de CE2.

140.En 2018, 572 centres de Stratégie de Scolarisation Accélérée/Passerelle (SSAP) ont fonctionné avec un effectif d’élèves de 14 875 soit 7 553 filles et 7 322 garçons. En 2019, ce chiffre est passé à 12 014 soit 970 filles et 6 044 garçons. En 2020-2021, ce chiffre est passé à 14 651 soit 7 238 filles et 7 413 garçons. Depuis 2018, en moyenne 2 000 enseignants sont formés sur l’éducation inclusive par an.

141.L’adoption de la stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012-2021 contribue à la mise en place d’un système éducatif débarrassé de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre. Les résultats de la mise en œuvre de cette stratégie au cours des années de 2017 à 2021 sont, entre autres :

•La subvention de la scolarisation de 230 467 filles au primaire ;

•L’appui spécifique (cours d’appui, dons divers, etc.) à plus de 43 000 filles vulnérables du post primaire en 2021 ;

•La dotation en kits scolaires au profit de 1 500 filles en difficulté ;

•La subvention de 2017 à 2021 de la cotisation des associations des parents d’élèves (APE) de 912 100 filles nouvellement inscrites au CP1 et l’interdiction de l’exclusion d’un élève pour cause de non-paiement des frais de cotisations APE ;

•L’appui à l’hébergement et à la restauration de 88 855 filles en 2020 à 2021.

142.Aussi, la mise en œuvre du projet autonomisation des femmes et dividende démographique au Sahel (SWEDD en anglais) 2016-2020 a permis d’atteindre les résultats suivants :

•L’appui financier chaque année à plus de 830 filles victimes ou à risque de mariage d’enfants des régions de la Boucle du Mouhoun, de l’Est, du Sahel, des Hauts bassins, du Centre-Est ;

•La mise en place de 21 clubs Deen kan (la voix de l’enfant, en Dioula) fonctionnels dans les établissements des régions couvertes par le projet ;

•La formation de 1 610 filles sur les compétences de vie courante et le développement de l’estime de soi.

143.Plusieurs autres actions ont été mises en œuvre :

•L’octroi des bourses d’excellence CEDEAO à 218 filles entre 2016 et 2019 ;

•L’octroi de 54 % des places aux filles dans l’enseignement technique et de bourses d’études dans les filières scientifiques ;

•L’octroi de bourses nationales à 13 049 filles, soit 8 834 pour le post primaire et 4 215 pour le secondaire de 2017 à 2020 ;

•La gratuité des cantines scolaires au primaire pour un coût global de plus 18 milliards FCFA de 2017 à 2021 ;

•La subvention en hébergement au profit de 2 496 filles ;

•L’octroi de 51309 kits scolaires aux filles du post-primaire et du secondaire de 2016 à 2018 ;

•L’octroi d’une aide financière de 35 000 FCFA par fille et par an à 1 774 filles en 2019-2020 ;

•L’octroi de prix d’encouragement à 882 filles de 48 établissements pour leurs performances scolaires au post primaire et au secondaire en 2018-2019 ;

•La formation de 303 acteurs de l’éducation dont 104 femmes en gestion hygiénique des menstrues et l’hygiène des latrines de 2017 à 2019 ;

•L’ouverture de 2016 à 2020 de 9 centres de formation professionnelle qui ont accueilli 660 filles.

144.S’agissant des infrastructures, entre 2016 et 2020, 2 617 salles de classe ont été construites au primaire et au post-primaire.

Tableau no 8 Produits relatifs à l’accroissement des infrastructures

Indicateurs de produits	Réal. 2016 2020
Nombre de salles de classe construites pour la résorption des paillotes	2 617
Nombre de nouvelles salles de cours construites	2 141
Nombre de nouvelles salles de cours construites au primaire pour la normalisation des écoles	1 988
Nombre de nouvelles salles de cours construites pour l ’ extension de CEG et lycées	103
Nombre de salles de classe construites pour l ’ érection de CEG en lycées	0
Nombre de nouveaux CEG construits	498
Nombre de salles de classe du préscolaire construites	298

Réponse au paragraphe 52 des observations finales relatif à l’accès à l’Internet

145.Dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication, des avancées importantes ont été enregistrées en matière d’infrastructures, avec le déploiement de 1 226 km de fibre optique, dans le cadre du projet Backbone national des télécommunications. À cela s’ajoute la mise en place du point d’atterrissement virtuel de Bobo-Dioulasso et de Ouagadougou, mis en service en 2018. Pour l’exploitation efficace de ces équipements, l’acquisition de la bande passante internationale a permis de porter sa capacité de 12 à 60 Gigabits par seconde, entre 2015 et 2020. Ces efforts ont permis d’une part, de réduire de 84 % le coût d’acquisition de la bande passante internationale par les fournisseurs d’accès internet et de porter le taux d’utilisation de l’Internet de 6 % à 30 % entre 2015 et 2019.

146.S’agissant du développement des infrastructures de télécommunication, les interventions en 2020 ont consolidé les progrès enregistrés en matière d’amélioration de la connectivité avec un dépassement des cibles comme indiqué ci-après :

Tableau no 9 Profil des indicateurs de performance du domaine des TIC

Indicateur	Réf. 2015	Réalisation	Cible. 2020
2016	2017	2018	2019	2020
Débit Internet international en Gbps	6	11	16	42,89	44,19	58,26	50
Taux de pénétration de l ’ Internet en %	15,47	19,93	29,14	32,52	30,41	46,7	ND

Source : Rapport annuel de performance 2020 du CSD ITCH .

147.Le Gouvernement a mené plusieurs sessions de sensibilisation sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au profit de la population.

Tableau no 10 N ombre de personnes sensibilisées à l’usage des technologies de l’information et de la communication

Années	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre de personnes	3 860	2 622	3 966	7 064	3 270	6 070

Source : Commission de l’informatique et de liberté (CIL) .

148.En vue d’améliorer la couverture de l’électricité dans tout le pays, plusieurs efforts ont été engagés. En effet, divers stratégies et plans ont été adoptés. Il s’agit notamment :

•De la Stratégie dans le domaine de l’énergie 2019-2023 qui vise à assurer un accès aux services énergétiques modernes de qualité et promouvoir l’efficacité énergétique ;

•Du Plan Directeur National Production-Transport-Distribution et d’Électrification Rurale du Burkina Faso 2017-2025 visant à faire une prévision de la demande nationale en énergie électrique ;

•Du Plan d’Actions National pour l’Intégration du Genre dans l’Accès à l’Energie au Burkina Faso (2020-2024) qui vise à « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable et sans disparité entre les hommes et les femmes ».

•Du plan d’actions de la Cellule Ministérielle pour la Promotion du Genre du Ministère en charge de l’énergie (PA/CMPG) 2020-2022 qui veille à la prise en compte effective du genre dans les plans, projets et programmes de développement dans le domaine de l’énergie au Burkina Faso.

149.En outre, des projets et programmes de développement ont été mis en œuvre contribuant à rendre l’énergie électrique disponible et accessible. Il s’agit du :

•Projet d’interconnexion électrique 225 kV Bolgatanga Ouagadougou 2013-2018 dont l’objectif est de construire une ligne de 225 kV pour assurer l’approvisionnement du pays en électricité via le Ghana à travers l’importation ;

•Projet d’interconnexion électrique 132 kV Zano-Koupéla 2017-2020 dont l’objectif est d’améliorer quantitativement et qualitativement la desserte de l’énergie électrique dans la région de l’est du pays ;

•Projet de construction de la centrale solaire photovoltaïque de Zagtouli en 2017 qui vise la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables ;

•Projet Team 9 qui avait pour objectif l’amélioration de l’accès aux services énergétiques modernes des populations a permis l’électrification de 94 localités ;

•Projet d’Appui au Services énergétiques (PASE) qui a permis l’électrification de 55 localités.

150.Sur la période 2016-2019, l’accès de la population aux services énergétiques s’est amélioré avec un accroissement de la couverture électrique et une augmentation du taux d’électrification aussi bien en milieu urbain que rural. Ainsi, le nombre d’abonnés est passé de 575 055 en 2015 à 772 412 en 2019 et le nombre de localités électrifiées a progressé de 562 à 942.

Tableau no 11 Situation des indicateurs d’effet d’accès aux services énergétique s

Indicateur de l’effet PNDES	Réf. 2015	Réal. 2016	Réal. 2017	Réal. 2018	Réal. 2019	Réal. 2020	Cible 2020
Taux de couverture électrique national (%)	33,32	33,55	36,08	38,56	41,83	ND	80
Taux d’électrification nationale (%)	18,8	20,07	20,63	21,44	22,57	ND	45
Taux d’électrification urbaine (%)	59,88	66,46	65,76	68,69	67,38	ND	75
Taux d’électrification rurale (%)	3,06	3,24	3,27	3,16	5,32	ND	19
Cout du KWh des hautes tensions (FCFA TTC)	75	75	75	75	75	75	50

Source : DGESS-MEMC, 2021 .

Tableau no 12 Situation des indicateurs de produit d’accès aux services énergétiques

Indicateur de sous-effet sectoriel	Réf. 2015	Réal. 2016	Réal. 2017	Réal. 2018	Réal. 2019	Réal. 2020	Cible 2020
Nombre d’abonnés en électricité	575 055	618 204	664 158	709 276	772 412	ND	1 000 000
Nombre de localités électrifiées	562	625	678	711	942	ND	ND

Source : DGESS-MEMC, 2021 .

151.Concernant les énergies renouvelables, la puissance installée enregistre un léger accroissement, passant de 412,37 MW en 2019 à 419,4 MW en 2020. La puissance nationale raccordée au réseau de distribution de l’électricité est en augmentation avec un léger accroissement de la part des énergies renouvelables.

Tableau no 13 Puissance d ’ énergie raccordée au réseau

Indicateurs	Réf 2015	Réalisation	Cible 2020
2016	2017	2018	2019	2020
Puissance installée (MW)	328,3	324,3	324,6	359,55	412,37	417,5	1 000
Part des énergies renouvelables dans la production totale (%)	9,36	14,33	12,55	16,87	17,6	ND	30

Source : Rapport annuel de performance 2020 du CSD TIA .

152.D’autres projets en cours d’exécution visent à rendre l’électricité disponible et accessible à tous en corrigeant les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural. Il s’agit, entre autres du :

•Projet YELEEN d’électrification rurale 2020-2025 ;

•Projet YELEEN de développement de centrales solaires et renforcement du système électrique nationale 2020-2025 ;

•Projet d’électrification rurale décentralisée par système solaire photovoltaïque (PERD/SPV) de 42 localités 2021-2023 ;

•Projet d’électrification des zones péri-urbaines de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso (PEPU) ;

•Projet de renforcement de la centrale de Kossodo (PRCK) 2020-2021 ;

•Projet de renforcement du réseau national interconnecté ;

•Projet de développement des connexions à l’électricité (PDCEL) 2019-2030 ;

•Projet d’appui au secteur de l’électricité (PASEL) 2014-2022 ;

•Projet d’électrification de 300 localités rurales 2020-2022 ;

•Projet d’électrification de 300 localités rurales (PHASE 2) 2022-2024 ;

•Projet de renforcement des systèmes électriques dans des localités rurales déjà électrifiées 2020-2023.

Réponse au paragraphe 53 des observations finales relatif à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC

153.Le Burkina Faso n’a pas enclenché le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, l’avant-projet de la Constitution de la Vème République garantit les DESC notamment le droit à un niveau de vie suffisant et à un environnement sain et propice.

Réponse au paragraphe 54 des observations finales relatif aux indicateurs sur la mise en œuvre des DESC

154.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement économique et social (PNDES) adopté en avril 2016 qui s’inscrit dans la droite ligne des objectifs de développement durable (ODD), des indicateurs d’effet ont été définis concernent la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit, entre autres, des indicateurs d’effet relatifs à la promotion de l’institutionnalisation du genre, l’égalité et l’équité entre les sexes, des indicateurs d’effet d’accès à un cadre de vie décent, à l’eau et à l’assainissement, des indicateurs d’accès au logement, aux services énergétiques, aux services de santé de qualité et l’accès de tous à une éducation et à une formation de qualité. Ces indicateurs font l’objet annuellement d’une évaluation à travers un rapport de performance qui vise à informer les acteurs du développement économique et social, des résultats atteints dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel national.

155.En outre, le Plan d’actions 2019-2022 de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traités, ainsi que des engagements volontaires définit, pour chaque recommandation, des actions de mise en œuvre, des indicateurs de résultats et d’effets. Il prévoit également un mécanisme de suivi évaluation dénommé « Mécanisme de suivi des recommandations et engagements relatifs aux droits humains » en abrégé MESURE_DH. Ce mécanisme qui permet de suivre la mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traités y compris les indicateurs d’effets, vise, entre autres, à :

•Rendre disponible des informations viables et exploitables dans le cadre de l’élaboration des rapports ;

•Faciliter la collecte d’information ;

•Suivre en temps réel la réalisation des recommandations ;

•Prendre en compte des recommandations résiduelles.

Réponse au paragraphe 55 des observations finales relatif à la diffusion des observations finales

156.À l’issue de la présentation du rapport initial du Burkina Faso en 2016 au Comité DESC, 13 ateliers de restitution des résultats de ladite présentation ont été organisés au profit des acteurs publics des structures centrales et déconcentrées et des organisations de la société civile. Ces restitutions ont été l’occasion de diffuser et de présenter les dispositions du Pacte au public cible.

157.En outre, il a été adopté le plan d’actions national (2019-2022) de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traité qui a pris en compte les recommandations formulées par le Comité DESC. La mise en œuvre de ce plan d’actions a permis d’entreprendre des actions en vue de donner effet aux recommandations du Comité. En 2020, ce plan d’actions reproduit en 5 000 exemplaires a fait l’objet de sessions d’appropriation auprès des acteurs de mise en œuvre que sont les différents départements ministériels, les institutions, les structures centrales et déconcentrées ainsi que les membres des organisations de la société civile.

158. Par ailleurs, l’élaboration du deuxième rapport périodique du Burkina Faso dû au titre du PIDESC s’est faite suivant une démarche inclusive et participative avec la contribution des départements ministériels, des institutions publiques, des organisations internationales et de la société civile intervenant dans le domaine des droits humains.

Troisième partie Mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

I.Informations concernant les dispositions générales du Pacte

Article premierLe droit à l’autodétermination

159.La Constitution en son article 14 dispose que « les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie ». De même, elle reconnaît aux citoyens le droit d’initier des actions contre les actes qui portent atteinte aux ressources naturelles (art. 30).

160.Il existe au Burkina Faso des mécanismes socioculturels tels que la parenté à plaisanterie, l’organisation annuelle de la journée des communautés qui favorisent une harmonie sociale. L’État travaille à consolider ces valeurs socioculturelles positives. Aussi, l’organisation de la Semaine nationale de la culture tous les deux ans et l’institutionnalisation de la Semaine nationale de la citoyenneté en 2017 et sa tenue chaque année entrent dans ce cadre.

161.Au Burkina Faso, toutes les communautés bénéficient des mêmes droits sur les terres et territoires conformément à la loi no 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. Cette loi favorise l’accès à la terre par les communautés rurales, puisqu’elle prévoit la possibilité de préciser ou d’adapter ses dispositions aux particularités du milieu rural et à la spécificité des besoins locaux, à travers l’élaboration de chartes foncières locales. Ainsi, toutes les communautés, sans exclusion, participent à travers les instances comme les conseils municipaux et les Conseils villageois de développement, au processus de décentralisation entrepris depuis 1993 et qui place les communautés locales au premier rang de la gestion des affaires publiques, la prise des décisions les concernant et les politiques de développement local.

Article 2Coopération internationale

Impact de l’assistance et de la coopération économique et technique internationale

162.Au plan international, le Burkina Faso bénéficie de la coopération technique, de la coopération financière non remboursable et des prêts ou l’aide publique au développement. Cette coopération se manifeste par l’action des organismes spécialisés de l’Organisation des Nations Unies, par le biais de certains États partenaires et enfin par l’appui de certaines ONG étrangères. Plusieurs partenaires techniques et financiers interviennent également dans le cadre de projet de développement dans divers domaines des DESC. En ce qui concerne l’aide publique au développement (APD), au cours de la période 2011-2020, le Burkina Faso a enregistré un flux total d’APD de 13 112,97 millions de dollars US, soit un flux annuel moyen de 1 311,30 millions de dollars US. L’évolution de l’APD au cours de cette période est caractérisée par une tendance haussière de 2011 à 2013, une quasi-stagnation de 2014 à 2016 suivie d’une remontée à partir de 2017.

163.Cette hausse s’est poursuivie en 2020 pour atteindre un nouveau record, en s’établissant à 2 141,66 millions de dollars US (1 232,71 milliards de FCFA) contre 1 548,72 millions de dollars US (907,41 milliards de FCFA) un an plus tôt, soit une hausse de 38,3 %. Ce bond extraordinaire s’explique notamment par l’effort déployé par les Partenaires techniques et financiers (PTF) pour accompagner le Gouvernement dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, le retour des Pays-Bas parmi les partenaires délivrant de l’APD et le début de décaissement du nouveau Millenium Challenge Account (MCA).

Données statistiques comparatives sur l’efficacité des mesures spécifiques de lutte contre la discrimination et les progrès réalisés

164.Le Burkina Faso a entrepris un certain nombre d’actions positives pour la promotion du genre. Ces actions ont engendré une amélioration de la situation des droits économiques, sociaux et culturels de la femme burkinabè.

Tableau no 14 Nombre d’agents de la fonction publique d’État au 31 décembre 2020 selon le sexe

Sexes	Années
2016	2017	2018	2019	2020
Femmes	58 279	63 413	67 040	69 599	90 207
Hommes	113 972	121 137	129 037	137 884	177 879
Ensemble	172 251	184 550	196 077	207 483	268 086

Tableau no 15 Situation des femmes au sein de l’Assemblée nationale de 1992 au dernier mandat électif

Députe(é)s	Années
2015-2020	2020-2025
Hommes	115	111
Femmes	12	16
Total	127	127
% des femmes	9,45%	12,6%

165.Pour les élections municipales de 2016, sur un total de 18 602 conseillers municipaux que compte le Burkina Faso, 16 243 (87,32 %) sont des hommes et 2 359 (12,68 %) sont des femmes.

166.En termes de statistiques, en 2021, il y avait 06 femmes ambassadeurs sur 32 (18,75 %), 10 femmes ministres sur 31 (32,25 %), 16 femmes députés sur 127 députés (12,6 %), 3 femmes Présidentes d’institutions sur 6 (50 %) et 4 femmes Gouverneurs sur 13 (30,77 %).

Les informations sur les restrictions imposées au titre du paragraphe 3 relatif à l’exercice par des non-ressortissants des droits économiques reconnus par le Pacte

167.La Constitution reconnaît et protège les droits économiques, sociaux et culturels de toute personne vivant sur le territoire national. Toutefois, pour des raisons d’ordre économique, politique ou autres, des restrictions peuvent être apportées quant à la jouissance de certains droits par les étrangers. Il en est ainsi de l’emploi dans la fonction publique où l’accès est réservé aux seuls nationaux conformément à la loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’État. Cependant, le Code du travail au Burkina Faso ne fait aucune distinction en ce qui concerne la qualité de travailleur et d’employeur au Burkina Faso.

168.Pour ce qui est de la jouissance du droit à l’éducation, les étrangers jouissent au Burkina Faso des mêmes droits que les nationaux. Ainsi, selon l’article 3 de la loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation : « l’éducation est une priorité nationale. Toute personne vivant au Burkina Faso a droit à l’éducation, sans discrimination aucune, notamment celle fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race, la religion ou les opinions politiques, la nationalité ou l’état de santé. Ce droit s’exerce sur la base de l’équité et de l’égalité de chances entre tous les citoyens ».

169.L’ensemble des mesures de la gratuité des soins au profit des enfants de moins de 05 ans et des femmes enceintes, de la planification familiale, des ARV et des produits sanguins labiles sont offertes à toutes personnes vivantes sur le territoire burkinabè sans distinction de nationalité. En ce qui concerne la jouissance du droit à la santé par les étrangers, l’article 1er du décret no 2016-311/PRS/PM/MS/MATDSI/MINEFID portant gratuité des soins au profit des femmes et des enfants de moins de 5 ans vivant au Burkina Faso ne fait aucune distinction. Il précise que : « il est institué une gratuité des soins au profit des femmes et des enfants de moins de cinq ans sur toute l’étendue du territoire national ».

170.D’une manière générale, les mesures de subventions faites sur certains produits de premières nécessités tels que les hydrocarbures, le gaz butane ainsi que des intrants agricoles bénéficient tant aux nationaux qu’aux étrangers.

Article 3Égalité des sexes et non-discrimination

Égalité et non-discrimination fondée sur le sexe

171.La Constitution prohibe, en son article 1er, toutes les formes de discrimination dont celle fondée sur le sexe. Les textes législatifs et règlementaires, les projets et politiques dans tous les domaines consacrent ce principe.

172. Sur le plan éducatif, la loi d’orientation de l’éducation consacre l’obligation scolaire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans. En application des dispositions de cette loi, il a été adopté plusieurs mesures dont la stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012-2021.

173.En vue d’assurer l’égalité de genre à tous les niveaux de l’éducation, l’État a pris un certain nombre de mesures (Cf paragraphes 152 et 155). Toutes ces mesures ont permis d’atteindre, au titre de l’année scolaire 2020-2021 au primaire, un taux brut de scolarisation de 86,1 % dont 87,3 % pour les filles et 84,9 % pour les garçons, soit un indice de parité de 1,02. Quant au post-primaire, en 2021, le taux brut de scolarisation était de 47,3, dont 52,5 pour les filles et 42,5 pour les garçons, soit un indice de parité de 1,23. En 2021, le secondaire est à un taux brut de scolarisation de 22,3 dont 21,2 pour les filles et 23,4 pour les garçons, soit un indice de parité de 0,91 %.

174.S’agissant du droit de participer aux activités culturelles, la Constitution reconnaît à chaque citoyen le droit de prendre part librement à la vie culturelle ainsi qu’à la promotion et à la protection des valeurs traditionnelles.

175.Dans le domaine du travail, l’accès aux emplois publics et privés est ouvert à égalité de droit, sans distinction, à tous les Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé, sous réserve des sujétions propres à certains emplois définis par les textes en vigueur.

176.En ce qui concerne l’accès à la terre, les femmes y ont accès mais n’en ont pas toujours le contrôle. Pour relever cette difficulté, il a été adopté la loi no 070-2015/CNT du 22 octobre 2015 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso qui prévoit en son article 106 alinéa 2, l’octroi de 30 % des superficies nouvellement aménagées aux femmes, toute chose qui favorisera leur participation au développement de l’agriculture.

177.Pour améliorer et garantir l’accès des femmes à la terre, d’importantes mesures ont été prises par le Gouvernement burkinabè. À ce titre, au 30 juin 2021, 50,30 % des superficies nouvellement aménagées ont été effectivement attribuées aux femmes. En 2017, le Ministère en charge de la femme a formé 191 femmes et 191 hommes sur les procédures d’acquisitions des titres fonciers.

178.Enfin, aucune discrimination légale n’est faite en matière de logement et d’alimentation. Le principal obstacle demeure la pauvreté des populations.

La législation en matière d’égalité des sexes

a)Cadre législatif de promotion de l’égalité des sexes

179.Au Burkina Faso, l’égalité des sexes est garantie par la législation. Ainsi, la Constitution dispose en son article 1er que : « Tous les burkinabè naissent libres et égaux en droits […]. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance sont prohibées ». Il en est de même de l’article 19 alinéa 2 de la Constitution qui interdit de faire toutes formes de discriminations en matière d’emploi et de rémunération.

180.Le Code du travail édicte en son article 182 que le salaire doit être égal quand les qualifications professionnelles, les conditions de travail et le rendement sont identiques.

181.La loi portant réorganisation agraire et foncière énonce, en son article 62, que les terres urbaines ou rurales du domaine foncier national sont attribuées aux personnes physiques sans distinction de sexe ou de statut matrimonial.

182.Le droit à la santé est un droit reconnu à toute personne vivant sur le territoire burkinabè sans aucune distinction. Il constitue l’un des droits sociaux consacrés par la Constitution en son article 18.

183.Le CPF pose le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. Les droits rattachés au mariage sont soumis au principe selon lequel le mariage repose sur l’égalité des droits et des devoirs entre époux. La loi consacre le mariage monogamique comme la forme de droit commun. La polygamie est admise sous les conditions préservant les droits fondamentaux de la femme. En ce qui concerne les enfants, l’article 236 du CPF précise que « Les enfants jouissent de droits égaux sans exception aucune et sans distinction ni discriminations fondées sur l’origine de la filiation ».

b)De l’évaluation des effets de la législation et des politiques sur l’égalité des sexes

184.En matière d’emploi, des actions positives sont entreprises par le Gouvernement en vue d’encourager les candidatures féminines à certains emplois qui, autrefois étaient exclusivement réservés aux hommes. Il en est ainsi du recrutement des femmes dans la Police, dans la Gendarmerie et dans l’Armée. Dans le domaine de l’accès aux crédits, des avancées significatives ont été observées pendant les dix années passées. L’État burkinabè a fait des efforts pour créer des fonds nationaux de financement auxquels les femmes ont accès. En effet, le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) facilite l’accès des femmes au crédit en leur accordant des prêts et/ou en offrant des garanties, ou encore en leur dispensant une formation qui permette une meilleure gestion de leurs affaires, dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat, de la restauration ou du petit commerce. Au 30 juin 2016, la Cellule genre du Ministère de l’agriculture faisait état de 38 % des terres nouvellement aménagées attribuées aux femmes sur une superficie totale estimée à 12 854 ha. On constate une nette amélioration en 2018 car 46 % des parcelles aménagées dans les basfonds et 31 % des périmètres irrigués reviennent à des femmes.

Articles 4 et 5 Dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels

185.La législation burkinabè ne fait pas de dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi, la Constitution burkinabè proscrit toute discrimination fondée sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance.

II.Informations concernant les droits spécifiques

Article 6Le droit au travail

186.La Constitution du Burkina Faso reconnait le droit au travail qui est égal pour tous. Aux termes ses articles 18 à 20, « il est interdit de faire des discriminations en matière d’emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l’origine sociale, l’ethnie ou l’opinion politique ». De même, aux termes de l’article 70, alinéa 2 du Code du travail, tout licenciement abusif donne lieu à la réintégration du travailleur et en cas d’opposition ou de refus à la réintégration, au paiement de dommages et intérêts.

187.En ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, le décret no 2012-829 du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de formation professionnelle, d’emploi et de transport a été adopté. Ce décret prévoit en son article 10, un quota de 10 % dans la fonction publique et dans les établissements publics de l’État au profit des personnes handicapées selon leur qualification. La mise en œuvre de cette disposition a permis le recrutement de 186 personnes handicapées de 2014 à 2019.

188.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, le Gouvernement avec l’aide de ses partenaires, a mis en place des fonds nationaux de financement de micros, petites et moyennes entreprises et l’ouverture de guichets uniques pour faciliter les opérations. Ainsi, de 2016 à 2020, 69 349 promoteurs ont bénéficié du financement du FAIJ, du FAPE et du FASI. Par ailleurs, au cours de la même période, 495 microprojets des travailleurs déflatés et retraités dont 97 femmes ont été financés par le Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités.

189.De même, en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes, ceux-ci bénéficient depuis 2006 d’un programme d’appui à l’insertion sociale des jeunes diplômés piloté par l’Agence nationale pour l’emploi. À cet effet, de 2016 à 2020, 14 476 jeunes diplômés ont été placés en stage, 11 517 jeunes formés en technique de recherche d’emploi et 82 593 formés en entrepreneuriat. Aussi, le nombre d’offres d’emplois publié sur la même période est de 74 831.

190.En vue de mettre à la disposition des opérateurs culturels un mécanisme pérenne de financement de leurs activités et projets, le Fonds de développement culturel et touristique (FDCT) a été créé par décret no 2016-729/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 8 août 2016. De 2016 à 2020, 163 projets culturels et 45 projets touristiques ont été financés.

191.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de renforcement de la formation professionnelle, les capacités d’accueils des centres de formation professionnelle ont été renforcées. Ainsi, de 2016 à 2020, 17 549 jeunes ont été formés dans divers métiers

192.En outre, le Gouvernement burkinabè a mis en place un projet d’appui à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’entreprenariat des personnes handicapées (2018-2020). Ce projet a permis de financer des activités génératrices de revenus au profit de 4 983 personnes handicapées dont 2 438 femmes.

193.Par ailleurs, plusieurs fonds et programmes d’emplois ciblés ont été mis en place afin de faciliter l’accès au marché du travail, notamment :

•Le financement par le FAARF de 83 868 projets au profit de 1 108 452 bénéficiaires pour un montant global de 86 704 990 000 FCFA, de janvier 2014 à septembre 2021 ;

•La dotation de 5 milliards FCFA au FAARF en 2020, pour l’octroi des prêts aux femmes dont les activités ont été impactées dans le cadre de la relance des activités économiques des femmes suite à la maladie à Covid-19 ;

•L’octroi de 2 871 890 000 FCFA au profit de 9 250 femmes bénéficiaires par le FAARF dans le cadre du PAE/JF de 2017 à 2019 ;

•L’octroi de 25 227 977 500 FCFA à 430 674 femmes rurales par le FAARF dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de micro finance ;

•L’accroissement de 5 000 000 000 FCFA à 6 000 000 000 FCFA des fonds alloués au guichet spécial de financement des projets de femmes (GSAEF) en 2016 qui a permis d’accompagner 508 associations féminines dans la mise en œuvre de leurs activités entrepreneuriales.

Article 7Le droit à des conditions de travail justes et favorables

194.Aux termes de l’article 20 de la Constitution, « l’État veille à l’amélioration constante des conditions de travail et à la protection du travailleur ». Les salaires minima au Burkina Faso sont régis par le Code du travail et le décret no 2006-655/PRES/PMT/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. En outre, le décret no 2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE du 31 décembre 2010 a établi une Commission nationale sur le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) avec les différents représentants des Ministères, du Conseil Économique et Social, des organisations de travailleurs et d’employeurs.

195.Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire conformément à l’article 138 du Code du travail.

196.L’inspection du travail effectue régulièrement des contrôles sur les lieux de travail en vue de vérifier le respect par les employeurs des conditions de travail prescrites par la loi.

197.Aux termes de l’article 533-9 du Code pénal, le harcèlement sexuel est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 250 000 à 2 000 000 FCFA.

198.De même, la loi no 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, prévoit une branche des risques professionnels, chargée de la prévention et du service des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

199.La protection des agents publics contre les risques professionnels est régie par les textes spécifiques qui organisent chaque type d’emploi et gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). Ainsi, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle a droit aux soins médicaux que requiert son état, de même qu’à une indemnisation pour l’incapacité qui en a résulté. En cas d’incapacité temporaire de travail, l’assuré a droit, outre les soins médicaux ci-dessus énumérés, au maintien du salaire ou du traitement.

200.Dans le secteur privé, le Code du travail en ses articles l’article 36 alinéa 3 et 247 impose au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement.

Article 8Le droit à la liberté syndicale

201.Au Burkina Faso, la liberté syndicale est garantie par la Constitution en son article 21. Les conditions de son exercice sont fixées par la loi no 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association (art. 34), la loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’État (art. 69), la loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso (art. 275 et suivants), la loi no 003-2017/AN du 13 janvier 2017 portant statut de la fonction publique territoriale (art. 68), la loi organique no 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature (art. 102), la loi no 038-2017/AN du 23 mai 2017 portant fonction publique parlementaire (art. 57), la loi no 057-2017/AN du 19 décembre 2017 portant statut de la fonction publique hospitalière (69) et la loi no 027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la Police nationale (art. 56).

202.Pour le bon fonctionnement des organisations syndicales, l’État leur accorde une subvention annuelle afin de leur permettre de jouer efficacement leur rôle sans pour autant influer sur son indépendance. De même, la loi portant statut général de la fonction publique d’État en ses articles 121 et 142 accorde une disponibilité au fonctionnaire pour exercer un mandat syndical pour la durée dudit mandat.

203.Le droit de grève est garanti par la Constitution et s’exerce conformément aux lois en vigueur (art. 22).

Article 9Le droit à la sécurité sociale

204.Le Gouvernement a adopté la Politique nationale de protection sociale (PNPS) par le décret no 2012-1060/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2012. La PNPS prévoit, entre autres, l’extension de l’assurance sociale à toutes les catégories de travailleurs et l’élargissement de la gamme des prestations à tous les risques sociaux.

205.En outre, en vue d’étendre la protection sociale à tous les citoyens, le Burkina Faso a adopté la loi no 60-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle (RAMU). Le RAMU participe à la mise en œuvre de la politique de protection sociale au profit des populations sans aucune discrimination notamment fondée sur la nationalité, le sexe, la race ou l’origine et l’antécédent pathologique.

206.En vue d’opérationnaliser le RAMU, il a été créé le 24 avril 2018 par décret no 2018-0331/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID une Caisse nationale d’assurance maladie universelle (CNAMU). Aussi, la Caisse d’assurance maladie des Armées pour les militaires et leurs familles a été créée par décret en avril 2020. Etablissement public de prévoyance sociale, la CNAMU est un instrument central dans la mise en œuvre de l’Assurance maladie universelle (AMU).

207.En ce qui concerne la mise en œuvre des mutuelles de santé, de 2016 à 2020, 2 280 personnes (dont 386 femmes) ont été sensibilisées sur l’importance des mutuelles sociales et le renouvellement des cotisations, 720 agents de santé sur les modalités pratiques de l’articulation entre l’assurance maladie et les programmes de gratuité des soins sanitaires. En outre, 1 795 (dont 548 femmes) personnes sensibilisées sur la mise en œuvre du RAMU dans les 13 régions.

208.Au 30 juin 2021, 35 155 personnes indigentes enrôlées disposent de leurs cartes d’immatriculation sur une cible de 67 145 dans les quatre zones pilotes (Boucle du Mouhoun, Hauts Bassins, Centre et Nord). En rappel, toute personne disposant de sa carte d’assuré bénéficie automatiquement des prestations du RAMU.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

209.L’article 23 de la Constitution reconnaît le droit de toute personnede contracter un mariage. Il interdit toutes discriminations fondées sur la race, la couleur, la religion, l’ethnie, la caste, l’origine sociale et la fortune. Le droit des hommes et des femmes de contracter mariage librement et de fonder une famille est réglementé au Burkina Faso par le CPF. En conséquence, sont interdits, les mariages forcés, les empêchements et les oppositions au mariage en raison de la race, de la caste, de la couleur ou de la religion. Le Code pénal en ses articles 531-1 et suivants sanctionne les violations de ces droits.

210.Le système de protection de l’enfant s’est renforcé avec des mécanismes de signalement et d’enregistrement des plaintes concernant les violences faites aux enfants, notamment les Brigades régionales de protection de l’enfant (BRPE), les réseaux provinciaux et communaux de protection de l’enfant, les juges des enfants dans les tribunaux de grandes instances et les cellules communautaires de protection de l’enfance (CCPE).

211.En vue d’améliorer la prise en charge des enfants à besoin de protection, 36 centres de transit ont été créés dans certaines provinces pour accueillir et offrir des services adéquats aux enfants en mobilité, ceux victimes de traite interceptés et autres enfants vulnérables de la communauté. De plus, il a été créé 5 centres d’éducation spécialisée et de formation professionnelle au profit des enfants à besoin d’assistance éducative et les structures spécialisées telles que le Centre d’éducation et de réinsertion des mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL) et le centre de Laye.

212.En outre, 251 services sociaux communaux ont été créés à la date du 30 octobre 2021. Ces services sociaux de proximité s’occupent de la prise en charge d’un public cible varié et sans discrimination.

213.Le congé de maternité est régi principalement par la loi portant statut général de la fonction publique d’État et le Code du travail au Burkina Faso. Ainsi, le congé de maternité, a une durée totale de 14 semaines. Il doit commencer au plus tôt 8 semaines et au plus tard 4 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

214.S’agissant des droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille, l’article 10 de la loi no 042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso dispose que : « Tous les réfugiés régulièrement installés au Burkina Faso jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations sans discrimination aucune liée à la race, l’ethnie, la religion ou au pays d’origine ». En outre, l’État en collaboration avec les organisations internationales apporte son concours au rétablissement du regroupement familial (art. 6 de la même loi).

215.En ce qui concerne la protection des enfants contre les pires formes de travail et toutes les formes d’exploitation, l’article 149 du Code du travail dispose que « les enfants et les adolescents ne peuvent être affectés à des travaux susceptibles de porter atteinte à leur développement et à leur capacité de reproduction. La nature des travaux interdits aux enfants et aux adolescents ainsi que les catégories d’entreprises interdites aux personnes âgées de moins de dix-huit ans sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres après avis du comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail ».

216.Aussi, le Code du travail interdit de façon absolue les pires formes de travail des enfants. Ainsi en son article 152, l’âge minimum d’accès au travail des enfants est fixé à 16 ans. Cependant, cette disposition prévoit une dérogation à cet âge minimum lorsqu’il s’agit des travaux légers. L’adoption du décret no 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 9 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux a permis de renforcer la législation nationale de protection des enfants et d’interdire des travaux qui ne peuvent être effectués par les moins de 16 ans.

217.En outre, en vue de renforcer la protection et l’assistance des enfants contre toutes les formes de violence telles que le mariage d’enfants, la traite des enfants, l’exploitation sexuelle et économique, les pires formes de travail, le Gouvernement a adopté des plans, programmes, politiques et stratégies. On peut noter également l’adoption du Code pénal en 2018 dont les articles 511-1 et suivants répriment la traite des personnes, du Plan d’action national de lutte contre les Pires Formes de Travail (2019-2021).

218.Afin de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les violences, l’abandon, la négligence et la maltraitance envers cette catégorie de population à travers notamment l’adoption du Code pénal (art. 532-10), de la loi no 024-2016/AN du 17 octobre 2016 portant protection et promotion des droits des personnes âgées, la mise en œuvre du plan d’actions national de lutte contre l’exclusion sociale des personnes accusées de sorcellerie 2012-2016, l’octroi de subventions aux centres de prise en charge des personnes victimes d’exclusion sociale et l’organisation de séances de sensibilisation à l’occasion de la journée internationale des personnes âgées.

219.Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, des mesures ont été prises par l’État burkinabè au nombre desquelles :

•La loi no 061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, le 6 septembre 2015 et l’organisation de sessions de vulgarisation de ladite loi ;

•Le décret no 2016-185/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 11 avril 2016 portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso qui met en place le Fonds d’assistance judiciaire au profit des personnes indigentes ;

•La stratégie nationale de promotion et de protection de la jeune fille (2017-2026) ;

•La stratégie nationale de prévention et d’élimination du mariage d’enfants (2016-2025) ;

•Le plan stratégique national pour la promotion de l’élimination des mutilations génitales féminines au Burkina Faso 2016-2020 ;

•La création de centres de prise en charge intégrée des victimes de violences basées sur le genre (numéro vert 80 00 12 87) ;

•La formation des acteurs judiciaires sur la prise en charge des victimes de violences basées sur le genre.

220.Dans le cadre du renforcement de la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences, un plan d’actions de prise en charge intégrée des victimes de violences basées sur le genre 2018-2020 a été adopté. Ce plan prévoit 4 axes stratégiques pour relever de manière efficace les défis liés aux VBG. Aussi, l’organisation de la lutte contre la traite des personnes au Burkina Faso est définie par le décret no 2009-529/PRES/PM/MASSN/MATD/SECU du 17 juillet 2009 portant création, attributions, fonctionnement et composition d’un Comité National de Vigilance et de surveillance (CNVS) contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

Article 11Le droit à un niveau de vie suffisant

221.Les résultats de l’enquête multisectorielle continue de 2014 révèlent que l’incidence de la pauvreté est de 40,1 %. La profondeur de la pauvreté et la sévérité de la pauvreté se situent respectivement à 9,7 % et 3,3 %. Comparés aux chiffres de 2009, ceux de 2014 indiquent que la pauvreté a reculé de manière significative au cours de la période 2009-2014. En effet, le taux de pauvreté a baissé d’environ 7 points de pourcentage.

222.Dans le but d’améliorer l’éducation financière au bénéfice des populations vulnérables, il a été adopté en 2020 la stratégie nationale de la finance inclusive (SNFI) 2019-2023. L’objectif global de la SNFI est d’accroître d’ici à 2023 à 75 % la proportion de la population adulte burkinabè ayant accès et utilisant des produits et services financiers abordables et adaptés. De même, dans le cadre du financement des acteurs du système informel, le FONAFI a été lancé en septembre 2020.

223.À travers le Projet de promotion de la finance inclusive (PPFI) pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso, le FONAFI entend financer d’ici à 2022 environ 1 320 000 bénéficiaires dont 792 000 femmes sur tout le territoire national. Les tableaux ci-dessous font état des services financiers de la poste Burkina Faso de 2016 à 2020.

Tableau no 16 Situation de la transformation digitale de la POSTE BF

Catégorie de produit et service	2016	2017	2018	2019	2020
Produits digitaux ( Fasoranana )	NA	NA	NA	1	1
Produits monétiques	1	1	1	1	2
Services en ligne	2	2	4	5	5
Services postaux numériques	NA	NA	1	2	2
Ensemble	2	2	5	9	10

Source : LA POSTE-BF .

Tableau no 17 Lauréats du concours GENIE-TIC par domaine d’activité

Indicateurs	2016	2017	2018	2019	2020
Monde rural (agriculture, élevage)	2	2	3	1	1
Commerce	3	1	3	0	0

Source : DGDI/MENPTD .

Tableau no 18 Évolution du nombre de Conférence au Faso sur le numérique (COFAN)

Indicateurs	2017	2018	2019	2020
Nombre de conférences organisées	13	16	12	6
Nombre de participants	300	700	1000	350

Source : DGDI/MENPTD .

Tableau no 19 Évolution du nombre de projets produits au concours Hackathon par domaine d’activité

Indicateurs	2017	2018	2019	2020
Commerce	0	0	6	3
Finances publiques	0	3	3	0

224.En application du décret no 2019-0419/PRES/PM/MDENP/MINEFID du 9 mai 2019 portant création et organisation de la Semaine du Numérique, des communications ont été menées autour des plateformes numériques par le Ministère du développement de l’économie numérique et des postes à l’occasion de chaque édition.

225.Sur la période 2018 à 2020, 24 produits et services numériques ont été développés par la Poste Burkina Faso. Par ailleurs, 15 projets produits ont été présentés aux concours Hackathon dont 9 dans le domaine du commerce et 6 dans le domaine des finances publiques. Dans le cadre de l’organisation des Conférences au Faso sur le numérique (COFAN), 34 conférences ont été organisées au profit de 2050 participants.

226.Pour lutter contre la faim et promouvoir l’autosuffisance alimentaire, la loi portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique a été adoptée le 22 octobre 2015. En outre, les attributions du Ministère en charge de l’agriculture ont été renforcées. Ainsi, il est chargé, en relation avec les autres départements ministériels et les organismes publics ou privés, d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’agriculture, d’aménagements hydro-agricoles, de sécurité alimentaire et de mécanisation.

227.Pour relever le défi des situations alimentaires difficiles, le Gouvernement élabore et met en œuvre chaque année le Plan Opérationnel de Soutien aux Populations Vulnérables (POSPV). La mise en œuvre du plan a permis de mettre à la disposition des populations des vivres à travers 846 points de vente de céréales aux personnes vulnérables sur la période 2016-2020 avec 1 300 821,41 tonnes vendues à prix subventionnés.

228.De plus, entre 2016 et 2020, le Gouvernement et ses PTF ont poursuivi leurs efforts avec la distribution gratuite de 96 562,96 tonnes de vivres aux ménages vulnérables, de cash distribué à 1 528 107 personnes bénéficiaires. Ces efforts ont permis de réduire la proportion des ménages en insécurité alimentaire structurelle de 10 % en 2015 à 5 % en 2020.

229.Face aux récentes crises (sécuritaire, humanitaire et sanitaire) et aux catastrophes naturelles notamment les inondations récurrentes, le Gouvernement, avec l’appui de ses partenaires au développement, a mis en place des programmes sociaux afin d’atténuer les effets néfastes de ces chocs sur la population.

230.Le Gouvernement a mis en œuvre de nombreux programmes de développement qui ont fait passer l’Indice de développement humain (IDH) de 0,388 en 2013 à 0,452 en 2019. Ainsi, il a lancé en 2017, un programme d’urgence pour la région du Sahel de 415 milliards FCFA pour la période 2017-2020, visant notamment à améliorer l’accès aux services sociaux de base et à accroître la résilience des populations. L’indice de pauvreté qui était de 40 % en 2014 est passé à 40,1 % en 2020.

231.Par ailleurs, dans le souci de lutter contre la pauvreté des personnes âgées, l’État burkinabè a adopté la loi portant protection et promotion des droits des personnes âgées qui institue une carte des personnes âgées.

232.En outre, l’accès à un logement décent est l’une des dimensions de la lutte contre la pauvreté. À cet effet, l’habitat et l’urbanisme constituent un domaine prioritaire au Burkina Faso. En la matière, des avancées notables ont été enregistrées entre 2015 et 2018 notamment sur le plan de la planification et de l’aménagement urbain ainsi que de l’accès au logement décent.

233.En matière de protection contre les expulsions forcées, le Code civil protège les individus contre les expulsions forcées en soumettant la rupture des contrats de bail à des conditions telles que le préavis ou le consensualisme. De même, la loi portant sur le bail d’habitation privée au Burkina Faso prévoit qu’en cas de sous location et de cession de bail à usage d’habitation, le juge des référés peut, sur requête du bailleur, ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. Les retraits des terrains objet de titres de jouissance pour cause d’utilité publique peuvent être suivis d’un programme de réinstallation provisoire ou définitive de la population dont la réalisation du projet doit entraîner le déplacement.

234.Ainsi, il est créé une commission aux fins de procéder à l’évaluation des indemnités à verser aux intéressés. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, les voies de recours amiable et contentieux sont ouvertes aux intéressés.

Article 12Le droit à la santé

235.Le système national de santé du Burkina Faso s’est développé depuis plusieurs années à travers plusieurs réformes visant à le rendre plus performant. (Cf paragraphes 129 à 133).

236.L’approvisionnement, la distribution, la disponibilité et l’accessibilité des produits de santé et matériels médicaux se sont améliorés significativement ces dernières années. En effet, le système fait intervenir des acteurs publics et privés. Le circuit public est organisé autour de la Centrale d’Achat de Médicaments Essentiels Génériques et de consommables médicaux (CAMEG) avec l’appui de plusieurs PTF. La CAMEG assure l’approvisionnement en Médicaments Essentiels Génériques et consommables médicaux (MEG) de 70 Dépôts Répartiteurs de Districts (DRD) via ses 10 agences implantées dans 8 régions du pays.

237.Pour renforcer les acquis en matière d’amélioration de l’accessibilité financière des populations aux services de santé, les actions menées portent essentiellement sur la gratuité et la subvention.

238.Au titre de la gratuité, il faut souligner entre autres l’effectivité de la prise en charge des cas de paludisme grave chez les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes dans les formations sanitaires publiques, la distribution de moustiquaires imprégnées pour les enfants et les femmes enceintes, la vaccination entrant dans le cadre du programme élargi de vaccination (PEV).

239.Concernant la prévention et la lutte contre le VIH/SIDA, la vision stratégique du Burkina Faso à l’horizon 2025 est « le Burkina Faso amorce la fin de l’épidémie par l’intensification des actions de riposte, la réduction des nouvelles infections, des décès et des obstacles et inégalités liés aux droits humains et au genre ». À cet effet, plusieurs actions de sensibilisations ont été entreprises par le Gouvernement en vue d’éradiquer l’infection à VIH/SIDA. Il s’agit notamment de :

•La mise en œuvre du Programme IEC/CCC et SSR/VIH qui a permis de toucher 638 394 personnes ;

•La mise en œuvre du Programme de prévention ciblée à travers des sensibilisations sur les comportements à moindre risque qui a permis de toucher au 31 décembre 2020, 26 306 Travailleuses de Sexe, 6 919 détenus, 61 998 Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH) ;

•L’adoption de la stratégie d’auto-dépistage du VIH/sida en 2021 pour surmonter les obstacles à l’accès au dépistage particulièrement pour les professionnels du sexe.

Articles 13 et 14Le droit à l’éducation

240.Les buts et objectifs énoncés au paragraphe 1 de l’article 13 sont repris par la loi portant loi d’orientation de l’éducation en ses articles 14 et 15. Les programmes éducatifs prennent en compte l’enseignement aux droits humains notamment au niveau de l’enseignement primaire. En outre, les acteurs éducatifs notamment les enseignants bénéficient des formations initiales ou continues sur modules relatifs aux droits humains.

241.En ce qui concerne l’obligation scolaire des enfants, cf. paragraphe 185.

242.Le principe de la gratuité de l’enseignement de base publique est consacré par la loi d’orientation de l’éducation en son article 6.

243.Le principe de gratuité ne s’applique pas au niveau de l’enseignement secondaire. Toutefois, de nombreuses mesures ont été prises afin de faciliter l’inscription des élèves, y compris ceux issus des familles démunies. Ainsi, les frais d’inscriptions pour les admis à l’entrée en seconde ainsi que les anciens élèves sont plafonnés de 5 000 FCFA et 10 000 FCFA pour les nouveaux recrutés en complément d’effectif.

244.L’enseignement technique et professionnel existe et est en pleine expansion avec l’ouverture de lycées techniques et professionnels.

245.Dans le but de promouvoir l’alphabétisation et l’éducation des adultes, il est adopté le programme d’alphabétisation/Formation en faveur des adolescents, des jeunes et des adultes. De même, il est mis en place le Fonds national pour l’Alphabétisation et l’Education non formelle qui accompagne les initiatives en matière d’Alphabétisation.

246.En outre, en vue d’assurer l’égalité de genre à tous les niveaux d’éducation, l’État a pris un certain nombre de mesures. (Cf. paragraphes 152 et 155).

247.Pour ce qui est des enfants à besoins spécifiques notamment les enfants en situation de handicap, des subventions et un quota de bourses leur sont octroyés. En plus, dans les normes de constructions, des aménagements raisonnables ont été réalisés (rampes d’accès, suppression de l’estrade sous les tableaux, le réaménagement des latrines, etc).

Article 15Les droits culturels

248.La Constitution du Burkina Faso reconnaît à chacun le droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. À ce titre, il a été adopté la « politique nationale de la culture (2010-2019) » et la « stratégie nationale de la culture et du tourisme (2018-2027) ».

249.L’État apporte son soutien financier et technique aux associations et aux festivals œuvrant notamment dans la promotion du patrimoine culturel immatériel dont les valeurs culturelles.

250.En vue d’assurer la promotion et la protection de toutes les langues nationales, le Gouvernement a procédé à une transcription progressive des langues nationales suivie de leur introduction dans le système éducatif comme langues enseignées ou comme langue d’enseignement. Afin de renforcer l’accès au patrimoine culturel de l’humanité, des cybers centres privés ont été créés et sont équipés d’ordinateurs.

251.L’usage du progrès scientifique et technique à des fins contraires à la dignité humaine est prohibé par les lois et règlements en vigueur au Burkina Faso. La loi no 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard des données à caractère personnel dispose que tout traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la (ou des) personne(s) concernée(s), sauf dérogations prévues par la loi. La Commission de l’informatique et des libertés est chargée de la mise en œuvre de cette loi.

252.Au Burkina Faso, les droits d’auteur sont reconnus et protégés par la loi no 048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique. À cet effet, il a été créé un établissement public à caractère professionnel dénommé Bureau burkinabé du droit d’auteur (BBDA). Il faut par ailleurs noter la création du Comité national de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques (CNPOLA) et la création et la dynamisation de l’Institut des peuples noirs (IPN). De plus, le Code pénal en son article 614-4 sanctionne toute violation des droits d’auteur tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

253.Il n’existe pas de peuples autochtones au Burkina Faso. Les mesures prises pour protéger les intérêts moraux et matériels s’appliquent à tous sans distinction d’origine sociale, ethnique ou autre.

III.Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention

La situation sécuritaire et humanitaire

254.L’avènement du terrorisme depuis 2015 occasionne des violations des droits humains et de nombreux déplacements internes de personnes. Cette situation constitue une entrave à la mise en œuvre efficace du plan d’actions de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des Organes des traités, car l’État est obligé de consentir plus d’efforts en termes de ressources humaines, financières et matérielles au volet sécuritaire et humanitaire. En outre, certaines localités du territoire national sont inaccessibles du fait de cette situation d’insécurité empêchant par conséquent la réalisation des activités prévues dans ces zones. Des écoles et des centres de santé sont également fermés.

Les troubles sociaux et l’instabilité institutionnelle

255.Depuis quelques années, la société burkinabè fait face à des remous sociaux. Ceux-ci sont caractérisés par l’apparition et le développement de manifestations multiples soutenues par des revendications sociales diverses. Cette situation entrave la réalisation des activités entrant dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Comité DESC.

256.Plusieurs départements ministériels et institutions interviennent dans l’exécution du plan d’actions de mise en œuvre des recommandations. Ainsi, l’instabilité institutionnelle qui affecte ces structures entravent la réalisation de certaines activités.

La crise sanitaire

257.Le Burkina Faso, à l’instar de plusieurs pays, est confronté à la pandémie COVID-19 depuis le 9 mars 2020. Face à la propagation de la maladie, le Gouvernement a pris le décret no 2020-0239/PRES/PM/MS/MDAC/MATDC//MSECU/MINEFID du 30 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire en application de l’article 66 du Code de santé publique au Burkina Faso. L’instauration de l’état d’urgence sanitaire vise à contenir l’évolution de la pandémie et à bâtir une résilience durable afin de préserver des vies humaines.

258.La prise en charge de la maladie à travers les mesures barrières et la fermeture des frontières a entravé l’exécution de certaines activités concourant à la mise en œuvre des recommandations du Comité DESC qui sont soit reportées ou annulées en raison des régulations budgétaires opérées par le Gouvernement. Ainsi, la gestion de la pandémie et les mesures de mitigations impactent négativement les allocations budgétaires des activités entrant dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions. Cette situation risque d’entrainer une baisse du taux de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traités.

Conclusion

259.La rédaction de ce rapport permet au Burkina Faso de faire le bilan de la mise en œuvre du PIDESC et des recommandations issues de la présentation de son rapport initial en 2016 devant le Comité DESC. Il en résulte que des progrès ont été enregistrés.

260.Malgré les difficultés rencontrées, l’État burkinabè réaffirme au Comité sa disponibilité à œuvrer pour la mise en œuvre effective de la Convention.