Comité des droits des personnes handicapées
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention
Rapports initiaux des États parties attendus en 2011
République islamique d’Iran * , **
[Date de réception : 20 novembre 2013]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1−63
II.Questions d’ordre général7−1853
Dispositions générales (art. 1 à 4)13−185
Article 5 − Égalité et non-discrimination19−236
Article 6 − Femmes handicapées24−257
Article 7 − Enfants handicapés26−287
Article 8 − Sensibilisation29−328
Article 9 − Accessibilité33−3810
Article 10 − Droit à la vie39−4112
Article 11 − Situations de risque et situations d’urgence humanitaire42−4513
Article 12 − Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité46−5314
Article 13 − Accès à la justice54−6514
Article 14 − Liberté et sécurité de la personne66−7117
Article 15 − Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants72−7518
Article 16 − Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance76−8018
Article 17 − Protection de l’intégrité de la personne81−8319
Article 18 − Droit de circuler librement et nationalité84−8520
Article 19 − Autonomie de vie et inclusion dans la société8621
Article 20 − Mobilité personnelle87−8822
Article 21 − Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information89−9622
Article 22 − Respect de la vie privée97−9823
Article 23 − Respect du domicile et de la famille99−10023
Article 24 − Éducation101−10524
Article 25 − Santé106−12725
Article 26 − Adaptation et réadaptation128−14830
Article 27 − Travail et emploi149−15136
Article 28 − Niveau de vie adéquat et protection sociale152−16139
Article 29 − Participation à la vie politique et à la vie publique162−16842
Article 30 − Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports169−17743
Article 31 − Statistiques et collecte des données17845
Article 32 − Coopération internationale179−18146
Article 33 − Application et suivi au niveau national182−18547
Complément d’information sur diverses questions48
I.Introduction
Le 3 décembre 2008, la loi portant adhésion de la République islamique d’Iran à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par le Parlement et, le 24 décembre 2008, elle a été approuvée par le Conseil des gardiens.
Le Président de la République islamique d’Iran d’alors a présenté les textes d’application de cette loi au Ministère des coopératives, du travail et de la protection sociale, le 14 janvier 2009. L’instrument de ratification a été déposé auprès de l’Organisation des Nations Unies le 23 octobre 2009.
À la suite de l’adoption de la Convention par l’Assemblée consultative islamique, le Gouvernement iranien a pris des mesures de mise en œuvre de la Convention. Toutes les administrations, le Parlement et le pouvoir judiciaire ont été invités à adopter des mesures pour appliquer les dispositions de la Convention. En vertu de la loi portant adhésion à la Convention, la Fondation des martyrs et des vétérans (Bonyad Shahid Va Omor Isargran) et l’Organisme public de protection sociale ont été désignés comme organes nationaux chargés de la mise en œuvre de la Convention.
Le présent rapport est présenté conformément au premier paragraphe de l’article 35 de la Convention, selon lequel les Parties sont tenues de soumettre un rapport exhaustif sur les mesures prises pour donner effet aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention dans les deux ans qui suivent leur entrée en vigueur.
L’élaboration du présent rapport initial a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères (Bureau des droits de l’homme), avec le concours des organes gouvernementaux et des experts non gouvernementaux concernés. Les ministères et institutions ci-après ont participé à la rédaction du rapport : Parlement (Centre de recherche sur la législature et groupe parlementaire sur les droits des personnes handicapées) ; autorités judiciaires de la République islamique d’Iran ; ministères concernés, dont le Ministère de la santé, le Ministère de la culture et de l’orientation islamique, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la coopération, du travail et de la protection sociale, le Ministère des routes et de l’urbanisation ; municipalités, Fondation des martyrs et des vétérans ; Organisme public de protection sociale ; Organisation du Croissant-Rouge ; Comité de secours de l’Imam Khomeini ; Bureau du Vice-Président pour les femmes et la famille ; Organisation iranienne de radiodiffusion ; Organisation pour l’éducation spécialisée ; et société civile.
Le rapport national de la République islamique d’Iran donne une vue d’ensemble de la situation actuelle des politiques en faveur des personnes handicapées ainsi que des faits nouveaux survenus dans ce domaine au cours des quatre dernières années.
II.Questions d’ordre général
Depuis la révolution islamique, la situation des personnes handicapées et la protection de leurs droits ont revêtu une importance particulière. Dans cet esprit, l’Organisme public de protection sociale a été créé pour appliquer les dispositions des articles 3, 21 et 29 de la Constitution de la République islamique d’Iran. Il résulte de la fusion de 16 organisations, institutions et associations et vise à fournir des services autres que d’assurance tout en protégeant la dignité humaine et en s’appuyant sur la coopération mutuelle. Le but de l’Organisme est principalement d’améliorer les services de réadaptation et de protection des personnes handicapées et de prévention des handicaps et des dommages sociaux qui en résultent, ainsi que d’aider à satisfaire les besoins essentiels des personnes handicapées.
La majorité des personnes handicapées dans la République islamique d’Iran le sont en raison de la guerre de huit ans avec l’Iraq. Afin de respecter et de rendre hommage aux martyrs, aux invalides de guerre, aux prisonniers de guerre (i sargaran) et à leur famille, la Fondation des martyrs et des vétérans a été créée et est chargée de fournir des services à ces personnes dès la victoire de la révolution islamique.
Pour examiner plus efficacement les droits des personnes handicapées, le Parlement de la République islamique d’Iran a adopté en 2004 la loi-cadre sur la protection des personnes handicapées, qui a été transmise aux organismes gouvernementaux de mise en œuvre.
La loi-cadre sur la fourniture de services aux vétérans (i sargaran) a été ratifiée par l’Assemblée consultative islamique en 2007. Cette loi (qui a pris effet en 2011) ouvre la voie à la fourniture de services complets aux personnes handicapées de guerre, aux prisonniers et à leur famille.
Plusieurs dispositions ont été ajoutées aux quatrième et cinquième plans nationaux de développement pour la prise en compte des droits des personnes handicapées.
Un groupe a été constitué au sein de l’Assemblée consultative islamique (Parlement) afin de protéger les droits des personnes handicapées et de prévenir le handicap. Ce groupe préconise l’amélioration de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées, ainsi que l’élaboration d’un nouveau mécanisme d’aide à ces personnes.
Mécanismes nationaux de supervision de la protection des personnes handicapées
Dispositions générales (art. 1 à 4)
L’article premier de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées définit le handicap comme suit :
« Les personnes handicapées s’entendent des personnes qui ont été diagnostiquées par la Commission médicale de l’Organisme public de protection sociale comme ayant eu des affections et dysfonctionnements physiques, psychologiques et intellectuels majeurs et continus qui ont eu pour effet de diminuer leur autonomie personnelle dans les domaines social et économique. ».
Interdiction de la discrimination : En vertu des articles 3, 19 et 28 de la Constitution, tous les individus sont égaux en droits et devant la loi. Sans discrimination et sur la base de la Constitution et des lois ordinaires, les personnes handicapées ont droit au plein accès et à la jouissance des installations, dans des conditions d’égalité, et au même titre que les personnes non handicapées.
Bien que les personnes handicapées puissent bénéficier comme tout un chacun des lois et des infrastructures relatives à la protection publique, il existe des établissements de protection spécialement prévus pour elles, en sus des infrastructures traditionnelles. Ainsi, selon l’article 7 de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées, le Gouvernement est tenu de réserver au moins 3 % des permis de travail aux personnes handicapées qualifiées.
L’article 2 de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées porte sur la communication avec les personnes handicapées. En vertu de cet article, tous les ministères, organisations, institutions et sociétés gouvernementales et institutions publiques et révolutionnaires sont tenus de concevoir, de construire et de mettre en service des bâtiments, des espaces publics et des voies de passage équipés pour donner aux personnes handicapées les mêmes possibilités d’accès et d’utilisation que le reste de la population. L’article permet également aux municipalités de ne pas délivrer de permis de construire des bâtiments, espaces et voies publics non-conformes aux normes techniques concernant les personnes handicapées.
Langues : Les langues appropriées pour les personnes handicapées sont largement utilisées à différents niveaux. Ainsi, dans l’enseignement, on utilise le braille, les livres en gros caractères, les livres et les cours audio, l’éclairage spécial pour améliorer la vision, les gestes de la main et du visage pour aider les sourds et le recours à des secrétaires lors des examens pour les enfants qui sont aveugles. Bien qu’il existe depuis plusieurs années un journal télévisé spécial pour les sourds, de nombreux programmes de télévision sont diffusés en langue des signes à l’intention de ces personnes.
Normes : L’Organisation iranienne de normalisation a réussi à ce jour à élaborer et mettre en œuvre sept normes nationales dans le domaine des droits des personnes handicapées. Ces normes peuvent être consultées sur le site Web de cette organisation. Il s’agit des sept normes suivantes : norme no 3093 sur la réglementation concernant la conception et l’équipement des lieux de passage pour les personnes à mobilité réduite ; norme no 3094 sur la réglementation concernant la conception et l’équipement des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite ; norme no 2948 sur la réglementation concernant les principes de base de la conception de l’environnement pour les personnes à mobilité réduite ; norme no 4576 sur la réglementation concernant la conception de directives sur la sécurité et de directives techniques relatives aux piscines couvertes pour les personnes à mobilité réduite ; norme no 2464 sur la classification des fauteuils roulants pour les personnes handicapées ; norme no 3044 sur la réglementation concernant la conception et l’équipement des maisons pour les personnes à mobilité réduite ; norme no 12251 concernant l’aide technique aux personnes handicapées pour ce qui est des systèmes de contrôle de l’environnement de la vie quotidienne.
Article 5 Égalité et non-discrimination
Le paragraphe 9 de l’article 3 de la Constitution dispose que le Gouvernement est notamment tenu d’abolir toutes les formes de discrimination et que l’une des obligations qui lui incombent est d’offrir des chances égales à tous dans les domaines aussi bien matériels qu’intellectuels.
En vertu de l’article 19 de la Constitution, tous les Iraniens, quel que soit leur groupe ethnique ou tribu, jouissent de droits égaux ; la couleur, la race, la langue et autres facteurs ne conférant aucun privilège.
En outre, en vertu de l’article 20 de la Constitution, tous les citoyens, hommes et femmes, bénéficient dans des conditions d’égalité, de la protection de la loi et jouissent de tous les droits humains, politiques, économiques, sociaux et culturels, dans le respect des principes de l’islam.
Les articles 19 et 20 précités visent « toutes les personnes », y compris les personnes handicapées, sans discrimination.
Une société de personnes handicapées est composée de femmes et d’hommes. En matière de fourniture de tous types de services, notamment des services de santé, de protection et de réadaptation, le sexe ne joue aucun rôle et, par conséquent, toutes les personnes, quel que soit leur sexe, reçoivent tous les services dont elles ont besoin.
Article 6 Femmes handicapées
Aux termes de l’article 21 de la Constitution, le Gouvernement est tenu de garantir l’ensemble des droits de la femme. Les femmes handicapées jouissent d’une protection spéciale en sus de la protection générale conférée par cet article de la Constitution.
De nombreuses mesures ont été prises en faveur de l’autonomisation des femmes handicapées. Dans le présent rapport, il est fait renvoi comme suit à certaines de ces mesures, prises par l’Organisme public de protection sociale (dans le cadre de la réadaptation communautaire), le Bureau du Vice-Président pour les questions féminines et familiales et l’Organisation iranienne pour l’enseignement spécialisé (on trouvera des détails à ce sujet à l’annexe 1) :
a)Renforcement des centres pédagogiques spécialisés, culturels et sportifs pour les femmes en appuyant la formation préprofessionnelle pour les filles ayant des besoins particuliers et en soutenant la formation professionnelle des filles dans les écoles secondaires de niveau supérieur ;
b)Soutien aux initiatives éducatives et culturelles afin de renforcer les croyances religieuses et la dynamique de la famille en aidant les familles qui ont des enfants handicapés dans le domaine de l’éducation et en prévenant la rupture familiale liée aux enfants ainsi qu’en soutenant les programmes éducatifs visant à promouvoir l’autonomisation des filles handicapées ;
c)Organisation de réunions, de manifestations, d’ateliers, d’assemblées et de festivals sur les questions féminines et familiales aux niveaux international et national, et participation à ces événements, notamment à :
i)Des ateliers spéciaux pour les mères ayant des enfants handicapés qui visent à donner des moyens aux familles d’enfants handicapés ;
ii)Des ateliers sur les modes de communication efficaces ;
iii)Des ateliers éducatifs sur les droits et les responsabilités ;
iv)Des ateliers sur l’entrepreunariat.
Article 7 Enfants handicapés
Afin de garantir le respect des droits de l’enfant, la République islamique d’Iran a ratifié en 2007 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et signé en 2010 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Étant donné la situation des enfants handicapés en ce qui concerne leur âge et leurs besoins sociaux, une protection et une attention spéciales devraient leur être accordées. À cet égard, l’État à l’examen tient particulièrement compte de la situation des enfants handicapés et se préoccupe depuis toujours des services culturels et éducatifs et de l’importance du temps libre. Le plan de redressement visant à soutenir les enfants handicapés, qui repose sur l’élimination de la discrimination à l’égard des enfants handicapés, s’efforce d’assurer l’égalité des chances et l’intégration des mesures de protection des enfants handicapés.
Afin de protéger les enfants handicapés, de nombreuses mesures, dont les suivantes, ont été prises dans les domaines de la vaccination et de la prévention des handicaps congénitaux :
Fourniture de services d’appui, tels que les implants cochléaires ;
Fourniture de soins de santé aux malades atteints de phénylcénoturie afin de les soutenir, eux et leur famille ;
Soutien aux familles afin de les aider à élever des nourrissons en bonne santé (à la naissance), avec l’aide d’agents de santé qualifiés. Le taux de couverture a atteint 96,42 % en 2010 pour l’ensemble du pays ;
Taux de 95 % de couverture vaccinale antitétanique et de recours à une supplémentation pendant la grossesse atteint en 2010 ;
Diffusion d’informations aux femmes sur les risques de donner naissance à un enfant handicapé en cas de grossesse tardive ;
Fourniture de soins et de consultations gratuits aux mères afin qu’elles donnent naissance à des enfants en bonne santé. En 2010, 96,42 % des femmes enceintes ont bénéficié de ces services de soins. La couverture vaccinale des enfants était de 99 % contre la tuberculose, de 95 % contre la poliomyélite, de 96 % contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, de plus de 96 % contre l’hépatite B. Il convient de noter que ces chiffres incluent les étrangers (annexe 2) ;
Vaccination gratuite et universelle à des niveaux toujours plus élevés dans les écoles et les universités.
Article 8 Sensibilisation
L’article 12 de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées a contraint l’IRIB (Association de radiodiffusion de la République islamique d’Iran) d’allouer au moins deux heures de ses programmes hebdomadaires, en temps opportun, à l’Organisation de protection sociale, et de faire connaître au public les capacités des personnes handicapées.
Des mesures efficaces ont été prises, telles que des cours de formation pour les personnes handicapées de différents groupes d’âge dispensés par le Comité de secours de l’Imam Khomeini. Ces cours sont ouverts sur la situation sociale et l’écologie de la région et élaborés et proposés par des formateurs, qui tiennent compte des besoins des familles.
Afin de sensibiliser davantage le public, le système éducatif et les grands médias traditionnels, les mesures suivantes ont été prises :
Publication de magazines, de brochures et d’articles techniques pour inculquer des connaissances à la société et aux parents, notamment :
La publication d’une revue de plaidoyer scientifique sur l’éducation spécialisée ;
L’élaboration d’une brochure présentant les enfants et les étudiants malentendants ou à mobilité réduite ;
L’obligation pour le Bureau de l’éducation spécialisée de sensibiliser les parents par le biais des médias, de réunions, de formations, de centres de santé, de pédiatres, de centres de conseil et de cliniques de réadaptation (orthophonie et ergothérapie, entre autres) ;
La production de sources pédagogiques afin de sensibiliser le personnel des établissements d’éducation spécialisée et d’enseignement classique, en collaboration avec le collège d’enseignement spécialisé sur la formation intégrée et inclusive ;
Un appel à contributions dans le domaine des droits de l’enfant, l’accent étant mis sur les enfants ayant des besoins spéciaux ;
Un appel à contributions dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle pour les étudiants avec des besoins spéciaux dans le magazine de l’éducation spéciale (numéro 82, octobre 2008, numéro 106, éducation spécialisée, mars 2010) ;
Organisation de deux conférences sur la prévention du handicap, en 2009 et 2011 ;
Tenue d’une série de réunions scientifiques, techniques et fonctionnelles.
Organisation de plus de 10 séminaires provinciaux à l’intention du personnel des écoles ordinaires et spécialisées sur le sujet de l’éducation pour tous afin de créer et de promouvoir des attitudes positives concernant l’éducation de tous les enfants et adolescents, indépendamment de leurs différences individuelles ;
Sessions de formation à l’intention des parents et des familles sur les droits des personnes handicapées et d’autres secteurs de la société, sur les droits énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés.
Des efforts sont faits pour améliorer les connaissances et la sensibilisation des personnes handicapées et d’autres secteurs de la société quant aux droits énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées :
En compilant et en publiant des brochures sur la Journée internationale des personnes handicapées ;
En présentant des élèves ayant des besoins spéciaux à deux groupes d’élèves de classses ordinaires du primaire et du premier cycle du secondaire ;
En organisant des conférences sur la Journée internationale du handicap ;
En organisant une conférence spéciale (avec l’appui de la municipalité de Téhéran) sur le thème « Une ville pour tous ». Lors de cette conférence, les participants se sont familiarisés avec les difficultés que les personnes handicapées sont susceptibles de rencontrer et les solutions possibles pour les surmonter ;
En élaborant et diffusant des modules de formation sur les droits des personnes handicapées ;
En célébrant la Journée mondiale de la lutte contre l’autisme ;
En organisant divers concours (peinture, élaboration de brochures, etc.) sur les droits des personnes handicapées ;
En présentant diverses activités des élèves ayant des besoins spéciaux afin d’introduire ces activités dans la société ;
En organisant des cours de formation spécifiques pour les personnes handicapées et leur famille et pour le grand public sur les droits des personnes handicapées, concernant notamment les compétences nécessaires dans la vie courante, les stratégies visant à renforcer l’estime de soi, la lutte contre le stress, la promotion de la santé mentale, les besoins des personnes handicapées dans leur prise en charge, les stratégies de prévention du handicap et l’augmentation des connaissances sur le handicap d’origine génétique ;
En élaborant et en distribuant des matériels pédagogiques tels que des brochures sur la loi générale pour la protection des droits des personnes handicapées, des ouvrages présentant des principes d’espaces urbains favorables, etc. afin de sensibiliser la société aux droits des personnes handicapées ;
En faisant appel aux moyens de sensibilisation des municipalités tels que les journaux locaux, les panneaux d’affichage, la télévision, etc. ;
En organisant des stages de formation pour les enseignants et les parents d’enfants handicapés ;
En sensibilisant les familles des personnes handicapées dans les domaines visés par l’initiative communautaire de réadaptation (CBR) au moyen de matériels de formation tels que le « Manuel de formation au sein de la communauté pour aider les personnes handicapées » et les CD pédagogiques.
Article 9 Accessibilité
Conformément à l’article 2 de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées, l’ensemble des ministères, des organes gouvernementaux, des organisations, des entreprises et des institutions publiques et révolutionnaires sont tenus, lors de la planification, de l’élaboration et de la mise en service de bâtiments, d’espaces, de circulations et de services publics, de faire en sorte que les personnes handicapées puissent y accéder et en profiter comme le reste de la population.
Note 1 : Les ministères, les organisations, les institutions, les entreprises publiques et les institutions publiques et révolutionnaires sont tenus de faciliter l’accès des personnes handicapées en créant un environnement favorable à ces personnes dans les bâtiments et dans les lieux publics, dans les installations sportives et sur les espaces de loisirs, le réseau routier et les aires de service, dans le cadre des budgets approuvés annuellement.
Note 2 : Les municipalités ne peuvent autoriser la construction de bâtiments ou l’installation d’espaces et de passages publics, ou leur transformation, si les normes relatives aux personnes handicapées ne sont pas respectées.
Note 3 : L’Organisme public de protection sociale est autorisé à vérifier la conception des bâtiments administratifs et publics des organismes publics et à exiger de ces derniers des informations à ce propos.
En application de l’article169 du cinquième programme économique, social et culturel de l’Iran, le Conseil supérieur de l’urbanisation et de l’architecture est tenu d’établir des directives urbanistiques et architecturales conformes à la culture islamique du pays, un groupe de travail composé de représentants d’organes apparentés et d’experts de l’architecture et de l’urbanisme étant chargé d’élaborer des plans d’amélioration du cadre de vie dans les zones urbaines et rurales et dans les bâtiments pour assurer la mobilité physique des personnes handicapées. Cet article oblige également les municipalités et les administrations rurales à améliorer l’environnement routier et les espaces publics ruraux et urbains.
En application de l’article 30 du quatrième programme économique, social et culturel de l’Iran, les pouvoirs publics ont pour mission, afin de donner au paysage urbain et rural une identité, d’améliorer la solidité des bâtiments et des constructions, d’assurer le développement durable et d’améliorer le cadre de vie dans les zones urbaines et rurales, d’adapter les espaces urbains et ruraux aux besoins des personnes handicapées à mobilité réduite et des vétérans invalides de guerre, et d’appliquer cela aux espaces publics et administratifs jusqu’à la fin du programme.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des invalides de guerre, d’importants efforts ont été faits, notamment :
a)Amélioration de logements d’invalides de guerre dont le taux d’invalidité atteint 70 % (personnes souffrant de lésions médullaires utilisant des fauteuils roulants, aveugles, malades mentaux, victimes d’armes chimiques et amputés), pour que ces personnes souffrant de problèmes mentaux et physiques mènent une vie paisible et prospère. À cet égard, il a été envisagé de construire des logements dénués d’obstacles pour que les invalides de guerre puissent circuler plus facilement et sans l’aide d’autrui et que leurs besoins personnels soient satisfaits. Environ 6 500 invalides de guerre ont pu bénéficier des mesures suivantes :
Installation d’ascenseurs (604 cas) ;
Installation de systèmes électriques d’ouverture de portes (1 835 cas) ;
Installation de cuvettes de WC et de baignoires adaptées (3 812 cas) ;
Installation d’interphones ;
Modification, à l’intérieur des maisons, d’éléments faisant obstacle ;
Créations de rampes d’accès (1 348 cas) ;
Autres installations (interphones et dispositifs intérieurs, etc.) (3 325 cas).
Lorsqu’il était impossible d’améliorer leur logement, certaines personnes handicapées ont été relogées. Les dépenses engagées pour cette catégorie de personnes ont atteint 217 milliards de rials.
b)Amélioration du logement d’environ 2 000 invalides de guerre en 2012, notamment grâce à l’installation de toilettes et de rampes d’accès.
Un effort considérable a été fait, en 2011 et 2012, pour améliorer environ 500 bâtiments relevant de la Fondation des martyrs et vétérans, à laquelle bon nombre d’invalides de guerre font appel.
Le plus important étant la création d’installations destinées à faciliter les déplacements des personnes handicapées, un train de mesures d’amélioration de l’environnement urbain a été adopté, dans le cadre des programmes suivants :
Création, au niveau municipal, de bureaux où sont représentées des organisations, des institutions et des ONG œuvrant dans le domaine du handicap, les personnes handicapées elles-mêmes, ainsi que des experts en la matière, dans le but de créer un environnement adapté ;
Élaboration, par l’Organisation pour l’embellissement des municipalités, d’un plan de circulation, d’une signalétique et de directives techniques relatives à la conception et à l’aménagement des rues et des zones urbaines ;
Amélioration d’espaces urbains (parcs, immeubles de bureaux, trottoirs, arrêts d’autobus, passages à niveau, passerelles pour piétons, gares routières et aires de stationnement) pour y faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Aménagement de dispositifs de guidage au sol spéciaux pour les aveugles aux stations d’autobus (bus à haut niveau de service (BHNS)) ;
Fourniture et installation, aux feux de circulation, de dispositifs spéciaux pour les aveugles ;
Construction de places de stationnement pour les personnes handicapées et installation, en ville, de panneaux pour handicapés aux passages pour piétons ;
Nivellement des arrêts de bus pour permettre l’accès des personnes handicapées ;
Construction d’îlots intermédiaires afin de sécuriser la traversée des piétons, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Affectation de 21 véhicules à la facilitation du transport des personnes handicapées ;
Installation d’escaliers roulants et d’ascenseurs sur un certain nombre de passerelles, dans les rues de Téhéran, afin de faciliter l’accès des personnes handicapées ;
Affectation aux personnes handicapées, dans les immeubles en construction, d’au moins deux toilettes équipées de rampes d’accès ;
Conception de jouets adaptés aux enfants handicapés à mobilité réduite ;
Conception de mobilier urbain spécialement adapté aux personnes handicapées afin de faciliter leur intégration à la société.
Article 10 Droit à la vie
L’article22 de la Constitution dispose que la dignité, la vie, les biens, les droits, le domicile et la profession des personnes sont inviolables, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Au titre de l’article susmentionné, le droit à la vie de toutes les personnes est respecté en République islamique d’Iran et, à cet égard, aucune différence n’est faite entre les personnes handicapées et les autres. Il est interdit de déroger à ce droit, sauf dans le cas d’infractions extrêmement graves et à l’issue d’une procédure régulière menée par les tribunaux compétents.
Conformément à la réglementation en vigueur en République islamique d’Iran, nul n’est autorisé à passer outre le droit d’autrui à la vie et, à cet égard, aucune différence n’est faite, sur le territoire national, entre les citoyens et les étrangers. La peine de mort ne peut être prononcée que pour les infractions les plus graves, conformément au droit pénal en vigueur dans le pays, et par un tribunal compétent. Cinq juges de haut rang siègent aux cours d’assises régionales, en vertu de la Constitution et de la loi de 2002 instituant les tribunaux ordinaires et révolutionnaires. L’article4 de ladite loi dispose que ces tribunaux sont compétents pour connaître des crimes passibles de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort. La procédure suivie doit respecter les prescriptions du Code de procédure pénale.
Article 11 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
La gestion de l’approvisionnement et l’assistance immédiate aux blessés, la gestion des accidents, notamment par une formation à l’infrastructure des bâtiments, le recensement des zones vulnérables, la gestion des crises, notamment par la coopération avec les organisations responsables en vue de déterminer le partage des responsabilités, le recensement et l’organisation de zones spécifiques et l’inventaire des bénévoles et de l’aide humanitaire disponibles, en période de crise, l’objectif étant d’atteindre toutes les personnes, en particulier celles qui sont handicapées, sont au nombre des mesures de protection des personnes handicapées dans les situations de risque et dans les situations d’urgence humanitaire prises par la République islamique d’Iran.
Étant donné qu’une grande partie de la République islamique d’Iran est exposée aux séismes et compte tenu de l’ampleur des tremblements de terre survenus à Bam et à Rudbar, les forces chargées de porter assistance aux groupes vulnérables jouent un rôle vital.
Le Croissant-Rouge iranien a toujours été considéré comme l’organisme le plus actif lors des catastrophes naturelles et dans les situations d’urgence humanitaire. À cet égard, cette organisation met en œuvre des mesures de grande ampleur pour aider les personnes handicapées : prestation de services de réadaptation, évaluation et équipement, fourniture de services de santé et organisation de formations, à titre de prévention ou a posteriori, sur la façon de faire face aux catastrophes et d’en limiter les effets négatifs. Les personnes handicapées ont pu bénéficier de tels services lors des tremblements de terre de Rudbar, en 1989, de Bam, en 2003, d’Ahar et Varzeghan (Azerbaïdjan oriental), en 2012, de Bushehr, en 2012, et de Zahedan (Khorasan du Sud), en 2012.
Les ONG interviennent dans les situations d’urgence. Par exemple, lors du tremblement de terre survenu à Bam en 2002, elles ont joué un rôle très actif en enseignant aux enfants et aux personnes handicapées la manière de faire face aux catastrophes naturelles. Elles ont, entre autres, à leur actif :
a)La protection et l’éducation des personnes handicapées lors du tremblement de terre de Bam, immédiatement après l’événement ;
b)La formation des handicapés pour les aider à surmonter la situation critique consécutive au tremblement de terre ;
c)La distribution aux personnes handicapées de vivres et de matériel médical spécial ;
d)La fourniture, après le tremblement de terre, d’explications sur le bon fonctionnement du matériel médical spécial destiné aux personnes handicapées ;
e)L’installation d’un centre temporaire de réadaptation des personnes handicapées après le tremblement de terre de Bam et le logement de ces personnes dans le centre de soins et de traitement.
Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
Le paragraphe 14 de l’article 3 de la Constitution dispose que le Gouvernement de la République islamique d’Iran est, entre autres, tenu de garantir les droits multiformes de tous les citoyens, femmes et hommes, et de leur assurer une protection juridique et l’égalité devant la loi.
L’article 37 de la Constitution protège le principe de la présomption d’innocence, et toute personne ne peut être reconnue coupable d’un chef accusation que par un tribunal compétent.
Aux termes de l’article 90 de la Constitution, quiconque a un grief à l’encontre du fonctionnement de l’Assemblée, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire peut remettre sa plainte par écrit à l’Assemblée consultative islamique. L’Assemblée est tenue d’examiner la plainte et de fournir une réponse adéquate. Dans les cas où le grief se rapporte au pouvoir exécutif ou au pouvoir judiciaire, l’Assemblée doit exiger de leur part un examen et une réponse adéquats, et en communiquer le résultat dans un délai raisonnable. Dans les cas où le grief concerne l’ensemble de la population, la réponse doit être rendue publique.
Une commission parlementaire a été mise en place en vue d’une meilleure application de l’article90 (lequel s’applique à tous, ycompris aux personnes handicapées).
En République islamique d’Iran, la Constitution garantit les mêmes droits pour tous et les personnes handicapées bénéficient, en plus de la protection juridique générale, d’une protection spéciale.
Aux termes de la loi de 1993 sur l’emploi et de son règlement d’exécution no9866/245, approuvé en 1994, les vétérans invalides de guerre dont le taux d’invalidité est supérieur à 25% bénéficient, avec l’accord de la Commission médicale et sur la base de l’indice harmonisé des salaires des fonctionnaires, des mêmes traitements et avantages que les autres salariés.
Propriété et héritage : Les personnes handicapées jouissent dans ce domaine des mêmes droits que tout un chacun, et aucune des lois nationales applicables ne leur en ôte la jouissance. La question de la tutelle, qui est importante dans le cas des handicapés mentaux, est traitée de façon détaillée par le droit civil et dans la loi sur les questions non litigieuses. En vertu de cette législation, c’est le procureur qui est chargé de superviser toutes les questions relatives aux personnes sous tutelle, lesquelles se voient attribuer un tuteur. La gestion du tuteur et le respect de l’intérêt supérieur des personnes handicapées sont toujours sous le contrôle du procureur.
Égalité d’accès aux ressources financières : À cet égard, aucune différence n’est faite entre les personnes handicapées et les autres, et aucune loi discriminatoire n’a été adoptée.
Article 13 Accès à la justice
Aux termes de l’article 19 de la Constitution, le peuple d’Iran, quel que soit le groupe ethnique ou la tribu, jouit de droits égaux, et la couleur, la race, la langue, etc., ne confèrent aucun privilège. En outre, en vertu de l’article 20, tous les membres de la nation, hommes et femmes, bénéficient de la protection de la loi et jouissent de tous les droits humains, politiques, économiques, sociaux et culturels, dans le respect des principes de l’islam.
Qui plus est, l’article 34 de la Constitution dispose que chaque citoyen a le droit absolu de s’adresser aux tribunaux compétents pour demander justice, que tous les citoyens ont le droit d’accéder à ces tribunaux et que nul ne peut être empêché de saisir le tribunal auquel il peut s’adresser conformément à la loi.
Aux termes de l’article35 de la Constitution, les deux parties à une procédure judiciaire ont le droit dans tous les tribunaux de choisir un avocat, et si elles ne sont pas enmesure de le faire, des dispositions doivent être prises pour leur procurer les services d’un avocat.
Conformément aux dispositions du chapitre V de la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux, lesquels sont habilités à connaître des litiges et à se prononcer à leur sujet, à protéger les droits du public, à rendre des décisions de justice et à les appliquer. Étant donné leur situation particulière, les personnes handicapées bénéficient d’une réglementation et de dispositifs particuliers.
Il arrive que des personnes handicapées soient empêchées d’exercer leurs droits parce qu’elles ne les connaissent pas. Lorsque tel est le cas, des juristes spécialisés dans la défense desdits droits peuvent, en prenant en compte la réglementation existante, orienter et conseiller les personnes handicapées et faire en sorte, dans la mesure du possible, qu’elles puissent exercer leurs droits.
Certains services juridiques sont fournis aux invalides de guerre. Il s’agit notamment des services suivants :
Consultations et services d’assistance juridiques ;
Mesures visant à accélérer les procédures judiciaires ;
Suivi des réclamations et des plaintes déposées devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel ou la Cour suprême, ou encore devant les tribunaux administratifs de première et de deuxième instance et la direction générale chargée, au sein de l’appareil judiciaire, du contrôle spécial. Ces mesures s’appliquent, selon la nature de la plainte, aux invalides de guerre dont le taux d’invalidité est supérieur à 50 % ;
Participation de représentants légaux de l’Organisme public de protection sociale et de la Fondation des martyrs et vétérans aux audiences, afin d’empêcher d’éventuelles violations des droits des personnes handicapées et de fournir à ces dernières l’assistance nécessaire ;
Pour le dépôt de plaintes visant à faire respecter les droits des invalides de guerre, rédaction d’exposés juridiques et de requêtes auprès des autorités judiciaires compétentes ;
Fourniture d’une aide aux vétérans invalides de guerre condamnés à verser une indemnité financière en compensation d’un meurtre non intentionnel, par exemple au titre de la d iya (prix du sang), dans le cadre d’un accident de la route ou d’un litige civil, à titre d’indemnisation et de garantie financières ;
Paiement d’une partie des frais de justice. Cette aide est possible si la demande de déclaration d’insolvabilité du requérant ou du défendeur est rejetée (l’intéressé doit alors s’acquitter des frais de justice) et si le bureau d’assistance judiciaire de la Fondation des martyrs et vétérans donne un avis favorable fondé sur la réglementation en vigueur ;
Paiement d’une partie des honoraires des avocats dans le cas de condamnations prononcées à la suite d’actes non intentionnels ou dans le cadre de différends familiaux si le différend ne résulte pas d’infractions commises par l’invalide de guerre. La décision est prise par le bureau d’assistance judiciaire de la Fondation des martyrs et vétérans ;
Règlement par voie de conciliation ou d’accord à l’amiable des différends dans lesquels sont impliquées des personnes handicapées ;
Démarches auprès des différentes autorités en vue d’obtenir les documents dont les invalides de guerre ont besoin pour faire valoir leurs droits, et envoi de ces documents aux autorités judiciaires concernées ;
Coopération avec les autorités judiciaires pour les questions relatives à la tutelle ;
Coopération avec les autorités judiciaires, l’Organisation des établissements pénitentiaires et le Comité de secours de l’Imam Khomeini, afin de faire bénéficier les personnes handicapées des services offerts par ces institutions ;
Mise en relation des vétérans invalides de guerre avec un centre de conseil juridique, des avocats et des experts judiciaires pour qu’ils bénéficient d’une assistance juridique.
Il convient de noter que lorsqu’un organisme public bafoue les droits de personnes handicapées, l’affaire doit être portée devant la Haute Cour de justice administrative créée en 1982 en application de l’article 173 de la Constitution pour connaître des affaires engagées contre des fonctionnaires ou des règlements administratifs.
Afin de garantir à toutes les personnes handicapées, notamment lorsqu’il s’agit de femmes et d’enfants, l’accès à la justice, le pouvoir judiciaire a créé en 2004 des bureaux pour la protection des droits des femmes et des enfants. En application de la directive duChef du pouvoir judiciaire, il appartient aux autorités judiciaires locales de créer ces bureaux et de leur affecter au moins un expert judiciaire et deux experts-conseils. Ces bureaux ont pour mission de protéger les femmes et les enfants et de superviser le traitement des plaintes de femmes et d’enfants victimes de mauvais traitements. Cette supervision doit être menée de façon à aider les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires.
Aux termes de l’article 13 de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées, l’Organisme public de protection sociale est tenu de favoriser la tutelle des personnes handicapées en adoptant un mécanisme approprié. Les tribunaux sont tenus de nommer ou de révoquer les tuteurs des personnes handicapées et leurs arrêts ne peuvent être rendus que par l’intermédiaire de l’Organisme public de protection sociale.
Note 1 : Pour défendre les droits des personnes handicapées, l’Organisme public de protection sociale est tenu de présenter un avocat au tribunal concerné.
Note 2 : Pour éviter que les droits des personnes handicapées qui ne sont pas sous tutelle soient bafoués, l’Organisme public de protection sociale peut en cas de nécessité porter plainte auprès les tribunaux en leur nom.
Le Code de procédure pénale contient lui aussi des dispositions garantissant l’équité de la procédure judiciaire. Le paragraphe 192 de l’article dispose ce qui suit :
« Le suspect placé en détention comparaît au tribunal accompagné de membres de la force publique. Après l’ouverture officielle de l’audience, le juge commence par demander au requérant ou plaignant de décliner son identité, puis lui demande d’exposer l’objet de sa requête ou de sa plainte. Il demande ensuite au suspect, en application de l’article 129 du présent code, de décliner son identité, et appelle l’attention du suspect et des autres personnes présentes sur le fait qu’ils ne doivent rien dire à l’audience qui soit contraire à la vérité, au règlement et aux bienséances. Le juge informe ensuite le suspect de la requête dont il fait l’objet, des accusations portées contre lui ou de la plainte déposée contre lui ; puis, l’audience commence. ».
L’article 575 du Code pénal islamique dispose ce qui suit :
« Tout juge ou autre magistrat compétent qui place une personne en détention ou ordonne son arrestation et l’engagement de poursuites contre elle selon des modalités contraires à la loi est démis de ses fonctions et se voit interdire l’accès à la fonction publique pendant cinq ans. ».
Traitement des détenus handicapés : L’administration chargée des prisons de l’État et de l’organisation des mesures de sûreté et de rééducation est tenue, en vertu de la législation relative aux droits civils, de faire tout son possible pour porter assistance aux détenus handicapés. Dans les prisons, les mesures suivantes sont, entre autres, appliquées :
Dispense des activités quotidiennes après établissement d’un certificat du médecin de la prison ;
Logement dans des salles médicalisées et attribution de lits d’hôpital spéciaux au rez-de-chaussée. En outre, eu égard à la note relative à l’article 118 du Code de conduite de cette administration, l’Association pour la protection des détenus est tenue de procurer, entre autres, aux prisonniers indigents et handicapés, des toilettes spéciales, des fauteuils roulants, des béquilles, des dentiers et des lunettes ;
Des équipes de travailleurs humanitaires s’efforcent sans relâche d’obtenir la grâce des détenus handicapés ou la commutation de leur peine et n’épargnent aucun effort pour obtenir des plaignants qu’ils consentent à la libération de ces personnes.
Article 14 Liberté et sécurité de la personne
L’article 37 de la Constitution protège le principe de la présomption d’innocence, et toute personne ne peut être reconnue coupable d’un chef accusation que par un tribunal compétent.
Aux termes de l’article32, une personne ne peut être arrêtée que dans les cas et suivant les modalités que prévoit la loi. En cas d’arrestation, les chefs d’inculpation et leurs motifs doivent être immédiatement notifiés par écrit et expliqués à l’inculpé; le dossier préliminaire doit être adressé aux autorités judiciaires compétentes dans un délai maximal de vingt-quatre heures, la phase de préparation du procès devant s’achever dans les plus brefs délais. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni conformément à la loi.
En vertu de l’article 33 de la Constitution, nul ne peut être banni de son lieu de résidence, empêché de résider à l’endroit de son choix ou forcé de résider dans une localité donnée, sauf dans les cas prévus par la loi.
L’article3 garantit à toutes les personnes l’exercice des libertés politiques et sociales prévues par la loi, et l’article9 dispose qu’aucune autorité n’a le droit d’abolir des libertés légitimes, fût-ce en adoptant des lois et des règlements à cette fin, au nom du maintien de l’indépendance et de l’intégrité territoriale du pays.
La loi pénale du pays interdit toute atteinte à la liberté et à la sécurité des personnes, quel que soit leur groupe d’appartenance, tout particulièrement lorsque de telles atteintes sont perpétrées par des agents de l’État, ces derniers encourant alors des peines plus lourdes que les citoyens ordinaires.
S’agissant des cas d’aide à la commission de telles infractions, l’article 584 du Code pénal dispose que toute personne qui, en connaissance de cause, prépare un lieu à cet effet et, ce faisant, prête assistance à l’auteur principal de l’infraction, encourt une peine de trois mois à un an d’emprisonnement ou une amende de 1,5 à 6 millions de Rials.
Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Aux termes de l’article 38 de la Constitution, toute forme de torture visant à extorquer des aveux ou des renseignements est interdite. Contraindre une personne à témoigner, à avouer ou à prêter serment est interdit et un tel témoignage, un tel aveu et un tel serment n’ont ni valeur ni validité. Les contrevenants à cet article sont punis conformément à la loi.
Aux termes de l’article 578 du Code pénal, tout fonctionnaire ou agent du pouvoir judiciaire ou des organes non judiciaires qui a recours à la violence physique pour obtenir des aveux, outre le qisas (rétribution) ou le paiement de la diya (le prix du sang), est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement ; si ces actes ont été commis sur l’ordre d’une autre personne, seule cette dernière est condamnée à la peine susmentionnée ; et si le prévenu décède des suites de ces violences subies, l’auteur principal des faits est condamné à la peine prévue pour les assassins et la personne sous les ordres de laquelle il a agi est condamnée à la peine prévue pour les personnes ayant ordonné la commission d’un acte d’homicide.
L’article579 du Code pénal relatif à l’application de peines plus sévères que celles qui ont été prononcées par le tribunal dispose que tout fonctionnaire qui inflige à une personne condamnée une peine plus sévère que celle qui a été prononcée dans le verdict ou une peine différente, sera condamné à une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement; s’il a agi sur ordre d’une autre personne, c’est celle-ci qui sera condamnée à la peine prescrite; si cet acte est passible du qisas ou de la diya, l’auteur principal de cet acte est condamné en conséquence; et si cet acte relève d’autres infractions, son auteur et la personne qui lui a ordonné la commission de cet acte sont tous deux condamnés en conséquence.
En vertu de l’article 168 du Code pénal, les aveux obtenus par la coercition, la contrainte, la torture ou des persécutions intellectuelles ou physiques n’ont ni valeur ni validité et le tribunal est tenu d’interroger à nouveau le suspect. En outre, conformément aux dispositions de l’article 218 « … si le suspect déclare que ses aveux lui ont été extorqués par la menace, l’intimidation ou la torture, ces déclarations doivent être acceptées sans qu’il ait besoin de fournir des preuves ou de prêter serment ».
Article 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
Dans la République islamique d’Iran, le travail forcé, la servitude ou l’exploitation constituent des infractions en vertu de la loi et les auteurs de ces actes sont sanctionnés. S’il y a plus d’une victime ou si la victime se trouve dans une situation vulnérable en raison de son état physique, mental ou intellectuel, l’auteur d’une telle infraction est passible d’une peine plus lourde.
La Constitution de la République islamique d’Iran rejette catégoriquement toute forme de tyrannie, d’oppression et d’esclavage. De fait, son article 2 6) c), qui érige en valeur suprême la dignité des êtres humains, interdit toute forme d’oppression et de soumission à l’oppression, de domination et de sujétion.
Le Gouvernement de la République islamique d’Iran est partie à plusieurs conventions de lutte contre l’esclavage et la discrimination raciale, dont certaines sont énumérées ci-après :
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ;
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid ;
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
En outre, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée en 1383 (2004). Son article 1 concerne la traite des êtres humains en provenance et à destination de l’Iran ou le transit, par l’Iran, de personnes par la force, la coercition, la menace, la tromperie, l’abus de pouvoir ou de fonctions, ou en tirant avantage de la situation de ces personnes aux fins de l’industrie du sexe ou du prélèvement d’organes ou pour les réduire en esclavage ou les marier. La seconde partie de l’article 1 concerne la remise, le transfert ou la dissimulation ou la complicité dans la dissimulation des personnes en question, une fois la frontière franchie.
Dans ce contexte, il convient de citer plusieurs dispositions de la loi relative à la protection des enfants privés de protection parentale ou sous la garde d’une personne irresponsable, qui a été adoptée le 22 septembre 2013 par le Parlement :
L’article 2 de cette loi proscrit toute forme de sévices à enfants, de nature physique, mentale ou psychologique, qui peut mettre en danger la santé mentale ou physique de la victime ;
Selon l’article 3, l’achat, la vente, l’exploitation et l’utilisation d’enfants en vue de commettre des actes condamnables tels que la traite sont interdits et leurs auteurs sont condamnés au versement d’indemnités et à des peines d’emprisonnement ou à une amende ;
L’article 4 dispose qu’il est interdit de porter préjudice à un enfant, en le harcelant, en le persécutant, en lui infligeant des tortures physiques et psychologiques et en négligeant délibérément sa santé et son bien-être physique et mental ainsi que de le priver d’éducation, et que l’auteur d’une telle infraction est sanctionné ;
Aux termes de l’article 5, les sévices à enfant sont considérés comme une infraction pour laquelle il n’est pas nécessaire que quiconque se constitue partie civile ;
L’article 6 dispose que tous les particuliers, institutions et établissements ayant la garde et la tutelle d’enfants sont tenus de déclarer immédiatement tout cas de sévices à enfant aux autorités judiciaires compétentes, afin que les auteurs de ces actes soient poursuivis. Tout manquement à cette obligation est sanctionné.
Article 17 Protection de l’intégrité de la personne
La République islamique d’Iran est profondément attachée au respect de la dignité humaine et estime que le handicap ne doit pas être considéré comme une faiblesse qui porte atteinte à la dignité et au statut des êtres humains. Tous les textes législatifs de la République islamique d’Iran s’inspirent des préceptes de l’islam, selon lesquels la piété et la vertu font la valeur d’un être humain et déterminent son statut. Des personnes handicapées peuvent parfaitement se montrer plus dignes d’éloges à cet égard.
En vue de promouvoir la dignité et le statut des personnes handicapées, des mesures importantes ont été adoptées, dont certaines sont décrites ci-après :
Production de 52 émissions de dix minutes sur des exercices sportifs à l’intention des invalides de guerre atteints de lésions médullaires, diffusées sous le titre de « Janbaz (invalide de guerre), la santé par le sport » ;
Production de 10 émissions de vingt-cinq minutes sur les moyens de transport et les espaces urbains adaptés aux personnes handicapées souffrant d’incapacité physique. Ces émissions établissent une comparaison entre plusieurs pays et préconisent l’adoption de normes à des fins d’acculturation sociale ;
Production d’un documentaire de trente minutes sur les recherches entreprises sur la pratique d’activités sportives par des victimes des armes chimiques (vétérans et victimes des armes chimiques) pour leur santé et leur bien-être ;
Production de 17 émissions sur des activités sportives destinées aux vétérans aveugles, diffusées sous le titre « Sport, invalides de guerre, traitement » ;
Production de documentaires télévisés sur des exemples de compétences à exploiter pour les vétérans souffrant de diverses incapacités ;
Organisation de plusieurs cérémonies annuelles à la mémoire des vétérans handicapés et de leur famille ;
Production et publication d’ouvrages sur les mémoires des vétérans invalides de guerre ;
Organisation de concours de poésie sur le thème des vétérans morts en martyrs. Cette idée a été lancée par le Guide suprême de la République islamique d’Iran ;
Collecte de documents écrits et d’enregistrements audio de personnes invalides de guerre ;
Élaboration d’un dictionnaire des noms d’invalides de guerre (en cours) ;
Construction d’un site Internet consacré aux victimes des armes chimiques ;
Soutien à des invalides de guerre artistes, dans différents domaines ;
Organisation d’ateliers et de spectacles de théatrothérapie à l’intention d’invalides de guerre atteints de troubles neurologiques et psychologiques.
Aux termes de l’article 608 du Code pénal, toute insulte proférée contre un individu doit être sanctionnée. L’article 700 dispose que « quiconque ridiculise un individu, par des écrits ou des propos, en vers ou en prose, ou publie une satire contre un individu est passible d’une peine de un à six mois d’emprisonnement ».
Article 18 Droit de circuler librement et nationalité
Dans la République islamique d’Iran, l’invalidité n’est pas considérée comme un obstacle pour l’acquisition de la nationalité. L’article 41 de la Constitution garantit le droit inaliénable de chaque Iranien à la nationalité iranienne et prévoit qu’aucun Iranien ne peut être déchu de sa nationalité par le Gouvernement, sauf à sa demande ou en cas d’acquisition de la nationalité d’un autre pays. En outre, l’article 42 dispose que les étrangers peuvent acquérir la nationalité iranienne dans les conditions prévues par la loi. Cette nationalité peut leur être retirée à leur demande ou si un autre État les accepte comme citoyens.
Le Ministre de l’intérieur de la République islamique d’Iran a adopté une série de mesures applicables à l’identification des étrangers qui demandent des cartes d’identité, des permis de résidence et la nationalité. Ces mesures sont applicables aux personnes handicapées.
Article 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société
Afin de pouvoir vivre de façon indépendante et participer activement à la vie de la société, les personnes handicapées doivent être assistées, avoir un emploi, posséder l’esprit d’entreprise et bénéficier de services sociaux. Un certain nombre de mesures adoptées pour leur venir en aide sont énumérées ci-après :
Utilisation d’un protocole de formation élaboré par l’OMS pour apprendre aux personnes handicapées et à leur famille à vivre de façon indépendante dans le cadre de programmes communautaires de réadaptation ;
Visites de travailleurs sociaux dans les familles de personnes handicapées en sus des visites habituelles, pour les aider à résoudre leurs problèmes ;
Visites à des invalides de guerre dans le cadre du Plan SEPAS (plan de reconnaissance) à domicile ou dans des foyers d’accueil ;
Visites à des enfants handicapés de martyrs placés dans des foyers ;
Élaboration et mise en œuvre, à l’intention des personnes handicapées et de leur famille, de programmes d’éducation familiale dispensés dans le cadre de cours ou de camps, qui visent à les protéger contre les souffrances psychologiques et l’exclusion sociale et à promouvoir leur santé intellectuelle ;
Distribution de brochures et de dépliants sur l’éducation familiale aux personnes handicapées et à leur famille, en vue de les protéger contre les souffrances psychologiques et l’exclusion sociale ;
Offre de conseils individuels dans tous les centres spécialisés (85 centres) à l’intention des personnes handicapées et de leur famille en vue de les protéger contre les souffrances psychologiques et l’exclusion sociale ;
Distribution aux personnes handicapées et à leur famille de conseils collectifs adaptés à leur situation, en vue de prévenir les souffrances et les problèmes auxquels elles sont exposées ou de les atténuer ;
Distribution de cadeaux de mariage aux personnes handicapées en vue de consolider la famille ;
Exécution d’un programme de soins médicaux (subventions pour l’achat de médicaments et prise en charge médicalisée des personnes handicapées) ;
Conclusion d’accords avec certaines compagnies aériennes locales pour l’octroi d’un rabais de 50 % aux personnes handicapées ;
Amélioration de l’état des véhicules utilisés par les personnes handicapées ;
Délivrance de plaques minéralogiques portant un numéro spécial pour les personnes handicapées ;
Versement d’une pension d’invalidité ;
Élaboration et mise en œuvre d’un programme dénommé Plan SEPAS, qui consiste à rendre visite aux personnes handicapées sur l’ensemble du territoire, pour les aider à gérer les problèmes qu’elles rencontrent dans tous les domaines de la vie, notamment en matière d’emploi ou de revenu.
Article 20 Mobilité personnelle
Toute une série de travaux ont été entrepris à l’échelon des comtés et des provinces pour offrir aux personnes handicapées des logements adaptés à leur handicap et rendre l’environnement urbain favorable à leur mobilité. Ainsi, les autorités sanitaires municipales ont pris des initiatives pour remédier aux problèmes que rencontrent les personnes handicapées, et faciliter leurs déplacements dans les lieux publics et à leur domicile, comme la construction de routes adaptées, la fourniture et l’installation d’ascenseurs et de rampes pour permettre aux personnes handicapées d’accéder plus facilement à leur domicile.
Les mesures visant à faciliter la mobilité des personnes handicapées consistent notamment à améliorer et adapter les routes dans les villes, et en particulier à installer des panneaux qui leur recommandent des itinéraires, et à fournir aux personnes handicapées des équipements et une assistance visant à les rendre autonomes.
Article 21 Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information
En vertu de l’article 23 de la Constitution, le délit d’opinion est proscrit et nul ne peut être harcelé ni inquiété pour ses seules opinions. En outre, l’article 3 de la Constitution prévoit que le Gouvernement est tenu de garantir les libertés politiques et sociales dans le cadre de la loi.
Les personnes handicapées ne sont pas empêchées d’accéder à l’information en raison de leur invalidité. Elles peuvent y avoir accès par différents moyens tels qu’Internet, les médias ou une présence active dans la société. À la télévision iranienne, un certain nombre d’émissions et de bulletins d’information sont diffusés en langue des signes à l’intention des sourds.
L’article 175 de la Constitution stipule que « Au sein de la radio et de la télévision de la République islamique d’Iran, la liberté d’expression et de diffusion des idées doit être assurée dans le respect des préceptes islamiques et dans l’intérêt supérieur du pays. ».
Le principe de liberté se concrétise également dans la liberté des associations politiques, professionnelles ou religieuses : c’est l’objet des articles 26 et 27 de la Constitution. L’article 26 met en exergue la liberté de formation de partis, de sociétés, d’associations politiques ou professionnelles, ainsi que d’associations religieuses, qu’il s’agisse d’associations islamiques ou d’associations des minorités religieuses reconnues, dès lors que ces sociétés et associations ne portent pas atteinte aux principes d’indépendance, de liberté et d’unité nationale, aux préceptes islamiques ou aux fondements de la République islamique. Nul ne peut être empêché ou contraint d’adhérer à l’une de ces sociétés ou associations. L’article 27 de la Constitution prévoit que les marches et les rassemblements publics, dont les participants ne portent pas d’armes, sont autorisés à condition que ces manifestations ne soient pas préjudiciables aux fondements de l’islam.
Ni dans cet article ni dans aucun autre la Constitution n’interdit à une classe, un groupe ou une association professionnelle quel qu’il soit de former un parti ou un groupe politique ou d’y adhérer.
Certains articles de la Constitution contiennent des règles qui peuvent être considérées comme des garanties concrètes de protection des libertés qu’elle énonce. Il s’agit notamment des articles 25 et 168.
L’article 25 de la Constitution est ainsi libellé : « Toutes formes d’investigation occultes, comme l’inspection et l’interception du courrier, l’enregistrement et la divulgation de conversations téléphoniques, la divulgation de télégrammes ou de télex, le fait de les censurer ou de refuser délibérément de les transmettre et la mise sur écoutes, sont interdites, sauf dans les cas prévus par la loi. ».
Aux fins de garantir l’accès des personnes handicapées aux actualités ainsi qu’aux autres informations, et de faciliter les relations entre elles, l’Association des handicapés de Téhéran s’est dotée d’un site Web qui a commencé à fonctionner avec l’aide de la municipalité de Téhéran et est géré par des membres de l’Association.
Article 22 Respect de la vie privée
En vertu de l’article 580 du Code pénal, tout agent de la fonction publique, judiciaire ou non judiciaire, ou toute personne occupant des fonctions relevant de l’État, qui pénètre dans un domicile de manière illicite et sans l’autorisation et le consentement du propriétaire est passible d’une peine d’un mois à un an de prison, sauf s’il est en mesure de prouver qu’il a agi sur ordre de son supérieur et qu’il lui était impossible de ne pas obéir à cet ordre, auquel cas la peine prévue doit être infligée au supérieur ayant émis l’ordre ; si la personne visée commet ou provoque une autre infraction, elle est également passible de la peine prévue pour celle-ci ; et si cette infraction est commise pendant la nuit, l’auteur principal de l’infraction, ou la personne ayant émis l’ordre, est condamné à la peine maximale prévue.
À propos de la détention arbitraire ou illégale, l’article 583 du Code pénal stipule que tout agent ou fonctionnaire de l’État, ou membre des forces armées ou d’organes similaires, agissant sans qu’un ordre ait été émis par les autorités compétentes [et] dans d’autres cas que ceux dans lesquels la loi autorise l’arrestation ou la mise en détention, arrête ou met en détention un individu, ou le dissimule par la force, est passible d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement ou d’une amende de 6 à 18 millions de rials.
Article 23 Respect du domicile et de la famille
En vertu de l’article 6 de la loi-cadre sur la protection des personnes handicapées, un des enfants de parents handicapés (que les deux parents ou seulement l’un d’entre eux soient handicapés) est exempté du service militaire, et il en va de même si la famille compte au moins deux enfants handicapés. Par ailleurs, les hommes ayant la charge de leur femme handicapée sont aussi exemptés de service militaire.
La famille étant la principale cellule favorisant la croissance et le développement de la personne, il est prioritaire d’en préserver la pureté pour promouvoir une société saine, dynamique et active. Comme la présence d’une personne handicapée dans une famille rend cette famille différente des autres, une série de mesures a été prise pour apprendre à ces familles à accepter le handicap et à trouver les moyens d’y faire face. En République islamique d’Iran, la mise en place d’un environnement familial sain et actif pour les personnes handicapées a reçu toute l’attention voulue. Les activités proposées à cette fin sont notamment des aides financières (dots, prêts), des conseils psychologiques et l’organisation de camps destinés aux personnes handicapées et à leur famille.
Article 24 Éducation
Aux termes de l’article 8 de la loi-cadre sur la protection des personnes handicapées, lorsque celles-ci, quel que soit leur âge, sont dans le besoin et répondent aux critères prévus, elles peuvent bénéficier de la gratuité de l’enseignement dans les établissements affiliés au Ministère de l’éducation, au Ministère de l’enseignement supérieur et au Ministère de la santé et de la formation médicale, ainsi que dans les autres établissements publics et à l’Université islamique Azad (établissement privé).
Dans le cadre de l’application de l’article 8 de la loi-cadre sur la protection des personnes handicapées, il a été demandé à l’Université Azad de réduire les frais d’inscription pour les étudiants handicapés, ou de les en exonérer, sur présentation d’une lettre à cet effet de l’Organisme public de protection sociale. En 2012, 17 047 étudiants ont bénéficié de ce programme.
L’organisation de camps de loisirs thérapeutiques est un des programmes ayant progressé ces dernières années. Le programme de camps éducatifs est l’un des principaux programmes prévoyant la participation de personnes handicapées. Les programmes éducatifs essaient toujours de mettre l’accent sur le fait que le handicap n’est pas irréversible. Et les personnes handicapées peuvent, à l’aide des sciences et des techniques et moyennant des efforts et de la pratique, surmonter leur handicap. On vise ainsi à leur rappeler qu’elles ne sont pas les seules à faire face à des troubles et des handicaps mentaux et physiques, et que de nombreuses personnes dans le monde peuvent avoir les mêmes problèmes et les surmonter de diverses manières.
Des services culturels et éducatifs, ainsi que des soins, brièvement décrits ci-après, sont aussi fournis dans des centres publics pour les non-voyants affiliés à l’Organisme public de protection sociale :
a)Services culturels :
Transcription de livres en braille ;
Conversion de livres au format audio ;
Numérisation de matériels éducatifs ;
Fourniture de services de bibliothèque (distribution ou prêt de livres aux demandeurs d’aide, en personne ou par courrier) ;
Publication de périodiques (journaux et publications hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles, annuelles, etc. en braille ou en audiotexte).
b)Services éducatifs :
Organisation de cours dispensés à l’aide de logiciels classiques ou de logiciels spéciaux pour non-voyants ;
Distribution de divers types de logiciels à la demande ;
Création d’un canal de communication bidirectionnelle avec les non-voyants ;
Organisation de cours de couture, de travaux manuels, de céramique, de fabrication de poupées, d’art floral, de tissage de tapis, de cuisine et de dactylographie ;
Enseignement d’activités artistiques (musique, chant choral, peinture, fabrication de mosaïques, théâtre, etc.) ;
Enseignement des compétences nécessaires au déplacement et des compétences directionnelles ;
Enseignement du braille ;
Organisation de programmes d’alphabétisation à l’intention des non-voyants adultes analphabètes ;
Services éducatifs préscolaires aux enfants ayant un handicap grave ;
Appui à l’enseignement primaire et complémentaire des personnes handicapées.
Le plan d’intégration des élèves ayant des besoins spéciaux dans les écoles ordinaires a été lancé en octobre 2013. Les mesures visant à améliorer la mise en œuvre de ce plan sont notamment les suivantes :
Le recrutement dans le système éducatif ordinaire d’un personnel spécialisé formé pour traiter de façon appropriée les élèves handicapés ;
La flexibilité des programmes scolaires ;
La bonne gestion des écoles ;
La participation accrue des parents d’élèves ayant des besoins spéciaux à la gestion des affaires scolaires, et leur intervention appropriée en temps voulu ;
La diffusion d’informations sur les avantages de l’intégration des écoles etdes classes, et sur les possibilités qui en résultent sur le plan des contacts et des relations entre les apprenants ordinaires et ceux qui ont des besoins spéciaux;
La promotion de l’harmonisation des compétences des enfants handicapés avec celles des étudiants ordinaires au moyen d’outils éducatifs adaptés à leurs besoins tels que des textes en braille, des matériels d’éducation visuelle, etc.;
La mise en place de centres de prise en charge des problèmes d’apprentissage des élèves ayant des besoins spéciaux qui fréquentent les écoles intégrées.
Article 25 Santé
Les services médicaux et les soins de santé offerts aux personnes handicapées sont adaptés à leurs besoins et à leur type de handicap. Ces services incluent un large éventail de diagnostics, de traitements et d’actes de prévention. En ce qui concerne les traitements, il convient de noter que les personnes handicapées ont accès à certains médicaments spécifiques payés aux taux de change officiel et subventionnés.
Pour bénéficier de services médicaux et de soins de santé, les invalides de guerre doivent d’abord être examinés par la Commission médicale spéciale afin de déterminer leur degré d’invalidité ; en fonction de leur type d’incapacité, un plan est ensuite établi pour leur fournir gratuitement les services dont ils ont besoin, sans discrimination.
Tableau 1 Vétérans dont le pourcentage d’invalidité a été déterminé par la Commission médicale
|
Taux d’invalidité |
1-24 % |
25-39 % |
40-49 % |
50-69 % |
70 % |
Total |
|
Nombre |
319 523 |
161 287 |
27 110 |
24 364 |
9 244 |
541 527 |
|
Pourcentage |
59 |
30 |
5 |
4 |
2 |
100 |
La création de différents comités consultatifs associant des groupes de personnes handicapées est une des mesures favorisant leur présence sur le plan social, en particulier dans les domaines de la santé et des traitements, ce qui a permis de tenir compte de leurs avis concernant les services de soins et de réadaptation et d’intégrer leur point de vue dans la planification au niveau macroéconomique.
Les infrastructures nécessaires ont été mises en place afin de permettre aux invalides de guerre de bénéficier de services médicaux et de soins de santé et de réadaptation. À cette fin, ces services ont été conçus de manière à assurer l’égalité des chances à tous ; en d’autres termes, l’utilisation des infrastructures et des services par certains n’exclut pas l’accès des autres.
L’accès aux services a été facilité et accéléré grâce au développement des assurances médicales et à la diversification des hôpitaux privés associés aux contrats, ainsi qu’à la mise en place d’autres centres nécessaires à l’ensemble des personnes appartenant aux groupes ciblés, y compris les invalides de guerre et les parents âgés des martyrs.
Catégories assurées ( En nombre de personnes)
|
Invalides de guerre, assurances de base |
541 527 |
|
Invalides de guerre, assurances complémentaires |
541 527 |
|
Personnes handicapées, assurances de base |
450 000 |
|
Personnes handicapées, assurances complémentaires de l’Organisme public de protection sociale |
500 000 |
En outre, le département des services médicaux et des soins de santé de la Fondation des martyrs et vétérans, en tant que responsable (organe administratif) de la prestation des services médicaux et des soins de santé, couvre entièrement les groupes ciblés et leur fournit les services nécessaires dans l’ensemble du pays, aussi près que possible de leur domicile. Dans le même temps, le plus haut niveau de services est fourni afin de poursuivre le traitement des personnes qui ne peuvent plus être soignées dans le pays s’il existe une possibilité de traitement à l’étranger. Si un nombre important de personnes ont besoin de tels services, les meilleurs spécialistes mondiaux sont invités dans le pays pour dispenser des soins médicaux aux invalides de guerre. Le rapport quinquennal relatif à ces mesures précise les points suivants :
Traitement des invalides de guerre à l’étranger : Entre 30 et 50 invalides de guerre sont pris en charge à l’étranger chaque année (y compris entre 12 et 20 invalides de guerre ayant des problèmes oculaires envoyés à l’étranger aux fins de traitement chaque année) ;
Invitation de spécialistes étrangers (spécialistes invités) : Il s’agit de spécialistes dans les domaines du paroxysme, de la neurologie, de l’orthopédie, de la chimie, du larynx, de l’urologie, de l’artère coronaire et des maladies de la digestion, ainsi que des équipes spécialisées dans la réadaptation venant d’Allemagne, du Canada, d’Angleterre et de Suède.
Divers services, couverts ou non par les assurances, sont fournis aux personnes handicapées en vue d’améliorer leur état de santé. Ces services sont notamment le transfert et l’installation des patients, la prise en charge du coût des fournitures médicales et des équipements de réadaptation, du coût des appareils sanitaires et des services hospitaliers, etc.
Des soins et des programmes de santé gratuits ou à un prix abordable, correspondant à la norme des soins offerts aux autres personnes, y compris dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation, et des programmes de santé publique axés sur la population sont également accessibles aux personnes handicapées.
Le département des soins de santé de la Fondation des martyrs et vétérans a mis en place différents programmes en matière de santé, notamment de salubrité de l’environnement concernant les immeubles résidentiels des invalides de guerre, tels que le programme de pulvérisation de produits sanitaires. En outre, dans les centres de réadaptation, des programmes portant notamment sur la santé au travail et la salubrité de l’environnement, par exemple sur l’hygiène des cuisines et d’autres installations, ont été mis en œuvre. La supervision de la mise en œuvre des programmes en matière de santé a toujours été effectuée.
Dans les camps de loisirs thérapeutiques auxquels participent des groupes d’invalides de guerre et leur famille, des visites médicales spéciales sont effectuées dans différents domaines et différents tests de dépistage sont effectués. L’éducation sanitaire destinée aux familles dans des domaines tels que la santé individuelle et la santé des femmes figure parmi les programmes mis en œuvre dans le cadre des camps de suivi et de soins médicaux.
Les services de santé nécessaires aux personnes handicapées, y compris la détection des handicaps et l’intervention rapide, selon les besoins, tels que les tests de dépistage de l’amblyopie et les services visant à réduire le handicap et à prévenir de futurs handicaps (y compris chez les enfants et les personnes âgées) figurent parmi les activités prioritaires.
Étant donné que la prévention a priorité sur le traitement, ces dernières années, des programmes portant notamment sur le suivi médical ont été mis en place pour les invalides de guerre très affectés et pour tous les parents des martyrs considérés comme des personnes âgées. Dans le cadre de ces programmes, toutes les personnes remplissant les conditions requises bénéficient régulièrement de visites et de tests médicaux afin que toute anomalie puisse être détectée, contrôlée et traitée dès que possible. Les besoins des personnes sur le plan de la santé et de la prévention sont détectés et pris en charge dans le cadre de ce processus. Par ailleurs, des programmes tels que la distribution d’articles thérapeutiques aux invalides de guerre, de manière régulière en particulier pour les groupes atteints de lésions médullaires, le financement des fournitures de santé et des vaccinations générales et spécialisées pour les groupes visés afin d’éviter l’apparition de nouvelles lésions ou la progression des problèmes existants, figurent parmi les activités du département des soins de santé de la Fondation des martyrs et vétérans.
Rapport de suivi médical pour les invalides de guerre :
Tableau 2 Centre spécialisé dans les lésions médullaires
|
Processus de mise en œuvre du plan |
Début du plan |
Nombre de personnes ciblées |
Clients |
Résultats |
|
|
Nombre |
Pourcentage |
||||
|
Suivi médical mensuel, visite mensuelle d’un médecin au domicile des invalides de guerre et orientation vers un médecin spécialisé au besoin |
2005 |
1 984 |
1 900 |
95 % |
Prestations de : • Plus de 185 000 visites de médecins − 45 600 visites de spécialistes ; • Plus de 50 000 tests médicaux et d’échographies au cours des sept dernières années. |
|
Suivi ciblé dans l’hôpital Khatam ultraspécialisé pour invalides de guerre souffrant de lésions médullaires |
2009 |
1 984 |
870 |
44 % |
Suivi ciblé dans l’hôpital Khatam ultraspécialisé pour invalides de guerre souffrant de lésions médullaires |
Note : Quelques invalides souffrant de lésions médullaires n ’ ont pas participé à ce programme pour diverses raisons, notamment un travail en groupe médical ; en indice d ’ acceptabilité, le groupe des lésions médullaires occupe la première position.
Tableau 3 Victimes d’armes chimiques (invalidité due aux armes chimiques)
|
Processus de mise en œuvre du plan |
Début du plan |
Nombre de personnes ciblées |
Clients |
|
|
Nombre |
Pourcentage |
|||
|
Le nombre de victimes d’armes chimiques s’ élève à près de 60 000. Cependant, seuls les vétérans souffrant de lésions graves ou légères, ainsi que certains vétérans ayant des difficultés, sont couverts par le programme de suivi médical . |
||||
|
Les invalides de guerre sont classés en fonction de la gravité et du type de blessure, et chaque groupe reçoit la visite de médecins généralistes selon un ordre chronologique spécifique. L’orientation vers un médecin spécialisé n’est pas limitée par des critères particuliers . |
2005 |
60 648 |
7 951 |
13 % |
Tableau 4 Centre de santé physique
|
Processus de mise en œuvre du plan |
Début du plan |
Nombre de personnes ciblées |
Clients |
Résultats |
|
|
Nombre |
Pourcentage |
||||
|
Pour le suivi médical des vétérans souffrant de maladies nerveuses et mentales, dont le handicap est de gravité modérée à sévère, et pour les patients ayant quitté les hôpitaux psychiatriques de la Fondation des martyrs et vétérans, les visites sont mensuelles ; pour les autres membres du groupe ciblé, selon l’état de santé des vétérans, des visites à domicile de médecins généralistes ont lieu au moins tous les trois mois. |
2005 |
25 128 |
8 186 |
33 % |
• Le formulaire SF36 est rempli avant et après le programme de suivi médical ; • Prise en compte des conditions de vie des personnes couvertes ; • Plan de visites mensuelles de suivi psychologique ; • Assistance de suivi aux vétérans ayant quitté les hôpitaux psychiatriques de la Fondation des martyrs et vétérans . |
Dans la mesure du possible, les services de santé sont fournis à l’endroit le plus proche des personnes handicapées, y compris dans les zones rurales. Les plans d’intervention, notamment le suivi médical et la fourniture de médicaments (articles médicaux) et d’équipements de réadaptation, ont lieu au domicile du patient. Si des services spécialisés sont nécessaires, ces services sont fournis dans les villes ou les villages où réside le patient. Le transfert des patients peut aussi être envisagé dans le cadre de ces plans.
Des professionnels de la santé sont requis pour fournir aux personnes handicapées des services de soins de la même qualité que ceux fournis aux patients ordinaires, en s’appuyant sur l’éducation et la promotion des normes éthiques relatives aux soins personnels et de santé publique.
Aux termes de la loi, tous les invalides de guerre et leur famille, ainsi que les familles des martyrs, sont couverts par une assurance publique et une assurance complémentaire. Cela étant, il convient de souligner que tous les services médicaux sont couverts par l’assurance et que la couverture d’assurance est le service le plus complet dans le pays, de sorte que les patients ne doivent pas participer aux frais même si tous les services dont ils ont besoin sont couverts.
À l’heure actuelle, le nombre d’invalides de guerre couverts par les assurances de base et complémentaire s’élève à 541 527 personnes.
L’éducation générale est l’une des principales activités du service des soins de santé de la Fondation des martyrs et vétérans. Des programmes éducatifs sont destinés aux invalides de guerre, à leur famille, au personnel de secrétariat, au personnel médical et au grand public. Les méthodes utilisées pour mettre en œuvre les programmes éducatifs sont notamment la diffusion de dépliantset de brochures pédagogiques, les CD, les cours de formation, ainsi que la communication dans les médias, y compris audiovisuels. Ces activités de formation sont par exemple des séminaires scientifiques destinés aux médecins participant au plan de surveillance de la santé, des congrès nationaux et internationaux réunissant des médecins spécialisés afin de leur permettre de fournir des services aux invalides de guerre, la fourniture de livres et de manuels de formation destinés à différents groupes d’invalides de guerre, la diffusion de brochures de formation destinées aux personnes âgées, et des programmes éducatifs radiophoniques sur Radio Salamat.
Dans les centres spécialisés dans les lésions médullaires, les affections causées par des armes chimiques, les troubles psychiques et certains groupes spéciaux, les programmes éducatifs destinés aux personnes handicapées utilisent des moyens tels qu’Internet, des livres et des magazines, des brochures, des ateliers, des séminaires et des congrès.
Le Centre de recherche pour le traitement des lésions médullaires et neurologiques a été créé avec la participation d’organismes actifs dans ce domaine et du Ministère de la santé et de la formation médicale (http://cns.blogsky.com).
On trouvera ci-après une brève description des mesures mises en œuvre actuellement par la République islamique d’Iran aux fins de réduire les risques d’invalidité, de préserver et promouvoir la santé physique et mentale, et d’alléger le fardeau que les handicaps représentent pour la société :
a)Prévention de l’amblyopie et d’autres troubles de la vue: Des programmes sont mis en œuvre chaque année aux fins du dépistage et de la détection précoce de l’amblyopie et d’autres troubles de la vue chez les enfants âgés de 3 à 6ans qui sont pris en charge par les crèches et les écoles maternelles, et chez les enfants de 4 à 6ans pour ceux qui ne sont pas pris en charge par ces institutions. Les principaux objectifs de ce programme sont la sensibilisation du public et la mobilisation des parents afin que les enfants consultent un ophtalmologiste ou un opticien en temps opportun pour contrôler leur vue;
b)Activités de sensibilisation visant à prévenir les incapacités et les dommages sociaux dans les régions rurales et urbaines : Ce programme vise à sensibiliser davantage les personnes peu instruites dans les zones urbaines et rurales en utilisant des méthodes de formation simples telles que les textes et les films didactiques. Ce programme est mis en œuvre avec la coopération de l’Organisation du mouvement pour l’alphabétisation et du Ministère de l’agriculture et des collectivités rurales ;
c)Programme de dépistage, de diagnostic et d’intervention précoce concernant l’audition des nourrissons : Ce programme annuel a pour objectif la détection des troubles de l’audition tels que les troubles de la parole, de la communication, les troubles cognitifs, sociaux, professionnels et économiques ;
d)Programme national de prévention des handicaps provoqués par des troubles génétiques ;
e)Prévention des handicaps mentaux résultant de l’hypothyroïdie congénitale ;
f)Prévention des handicaps causés par l’explosion de mines terrestres dans les zones touchées ;
g)Promotion des capacités mentales des nourrissons ;
h)Prévention des brûlures.
La prise en charge des problèmes de santé des personnes handicapées doit surmonter des difficultés diverses résultant des sanctions unilatérales et multilatérales injustes imposées par certains pays à la République islamique d’Iran. Le manque d’accès des personnes handicapées aux services médicaux et à d’autres services liés à la santé est l’une de ces difficultés.
Article 26 Adaptation et réadaptation
Dans le cadre des crédits qui lui sont alloués au titre du budget annuel, il incombe à l’Organisation de la protection sociale :
a)De fournir aux personnes handicapées les services de réadaptation, de soutien, d’éducation et de formation professionnelle dont elles ont besoin, avec le concours des familles des personnes handicapées elles-mêmes et avec l’aide du secteur non gouvernemental (organismes privés, coopératifs et caritatifs), et de verser des subventions aux ONG et aux familles concernées ;
b)De créer des centres spéciaux aux fins d’accueil, d’éducation et de réadaptation des personnes handicapées éligibles (c’est-à-dire les personnes handicapées qui sont dans le besoin, celles qui ne sont pas suivies ou dont l’identité est inconnue et celles qui présentent des troubles du comportement) avec le concours du secteur non gouvernemental, de leur consentir des facilités de crédit et de leur verser des subventions ;
c)De mettre à la disposition des personnes handicapées les dispositifs d’aide à la réadaptation nécessaires ;
d)D’organiser des ateliers de formation, de soutien et de production à l’intention des personnes handicapées et de mettre à leur disposition des services de réadaptation professionnelle.
L’Organisme public de protection sociale verse des subventions (allocations) aux centres non gouvernementaux (de jour et résidentiels) pour qu’ils puissent prendre en charge les personnes handicapées et leur offrir des services de réadaptation, d’éducation et de formation professionnelle.
Par l’intermédiaire de l’Organisme public de protection sociale, et sous son contrôle, les contribuables peuvent créer des centres de réadaptation, des centres de soins et des centres de formation professionnelle ; ils peuvent aussi créer des foyers pour personnes handicapées. Dans les cas susmentionnés, les attestations de frais des contribuables approuvées par l’Organisme public de protection sociale donnent droit à un crédit d’impôt.
Conformément à l’article 29 du cinquième Plan de développement économique, le Gouvernement est tenu de prendre les mesures suivantes en vue de promouvoir l’autonomie des particuliers et des groupes, notamment les femmes chefs de foyer et les personnes handicapées dans le besoin en s’appuyant sur les plans axés sur la famille et la société lorsqu’ils utilisent les crédits et les dons qui leur sont octroyés par le Gouvernement:
Créer un système hiérarchisé de services de protection et d’autonomisation adapté aux circonstances locales et régionales et axé sur des groupes cibles ;
Mettre en œuvre des programmes d’autonomisation à l’intention d’au moins 10 % des familles couvertes par les institutions de protection pour qu’elles sortent du champ de cette protection, sauf s’il s’agit de personnes âgées ou présentant un handicap mental ;
Offrir une couverture sociale aux femmes chefs de foyer, aux orphelins et aux personnes handicapées nécessiteuses pendant la durée du programme ;
Accorder aux personnes couvertes par les organisations et institutions de protection une exonération non renouvelable des frais de permis de construire, des taxes et frais municipaux relatifs aux services de traitement des eaux, de tout-à-l’égout, d’électricité et de gaz pour ce qui concerne tous les logements qui leur ont été octroyés.
En vertu de l’article 101 du quatrième Plan de développement économique et social, le Gouvernement était déjà tenu d’étendre la protection sociale (sécurité sociale ; assurance chômage ; création, développement et renforcement des mécanismes d’indemnisation ; protection sociale des salariés du secteur informel ; réadaptation des personnes handicapées ; promotion de l’égalité hommes-femmes et renforcement des capacités des femmes pour leur permettre de tirer parti des offres de travail décent).
Pour rendre les personnes handicapées autonomes, des politiques appropriées et efficaces ont été adoptées afin, notamment, de s’assurer que ces personnes acquièrent le maximum de capacité d’indépendance, professionnelle, physique et psychologique, et afin qu’elles puissent participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale. À cette fin, la République islamique d’Iran s’emploie sans relâche à mettre en œuvre des plans et des services complets de réadaptation et d’autonomisation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux. Ces plans présentent les caractéristiques suivantes :
Ils sont, dans la mesure du possible, mis en œuvre dès les premiers stades, après évaluation multiple des besoins et des capacités des intéressés ;
Ils favorisent l’inclusion et la participation sociales des personnes handicapées et font en sorte que tous les aspects de la vie sociale leur soient accessibles sur la base du volontariat. Les installations prévues à cet effet doivent être situées le moins loin possible, y compris dans les zones rurales, si possible.
En République islamique d’Iran, des services de réadaptation sont dispensés à des groupes cibles par les structures suivantes :
Centres d’éducation et de réadaptation de jour pour personnes handicapées mentales;
Centres d’éducation et de réadaptation de jour pour personnes handicapées motrices;
Centres d’éducation et de réadaptation de jour pour personnes atteintes de lésions de la moelle épinière ;
Centres de jour pour la réadaptation des personnes âgées ;
Centres de jour pour la prise en charge et la réadaptation des patients atteints d’une maladie mentale chronique ;
Centres de réadaptation de jour pour les patients atteints de troubles envahissants du développement ;
Centres d’éducation et de réadaptation de jour pour les familles et les enfants aveugles ou malvoyants ;
Centres d’éducation et de réadaptation de jour pour les familles et les enfants sourds ou malentendants (annexe 3).
Les besoins des personnes atteintes d’une maladie mentale chronique en matière de protection, de soins et de traitement sont satisfaits grâce à la création, à la modernisation et à la promotion de services disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les centres de traitement et de réadaptation, les centres de soins à domicile et les maisons relais. Les personnes atteintes d’une maladie mentale chronique qui n’ont pas de domicile fixe et dont les familles ne peuvent pas s’occuper sont logées, prises en charge et formées. Les foyers d’accueil offrent des services de soins et de réadaptation itinérants aux patients atteints d’une maladie mentale chronique, à domicile ou sur leur lieu de travail. Ces foyers sont tenus de dispenser des services qui sont définis à l’avance par des groupes de médecins, de psychiatres, de psychologues, d’infirmiers psychiatriques, de travailleurs sociaux, de médecins du travail et d’autres professionnels de la santé dûment formés.
Dans les maisons-relais, les malades mentaux ont une plus grande autonomie que dans les centres fermés. Ils y bénéficient de formations sur les compétences facilitant la vie en société dans un environnement où ils sont davantage libres et moins contrôlés. Quatre à huit personnes sont placées dans ces maisons où elles sont prises en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre par des infirmiers et, si nécessaire, par d’autres professionnels. Dans ces structures, les intéressés reçoivent des formations pratiques sur les compétences interpersonnelles, sur la maîtrise de soi et sur la participation aux tâches ménagères. En cas de crise ou lorsque des problèmes surgissent, le personnel assure le suivi des personnes concernées et les prend en charge comme il se doit.
Des centres ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou des services à domicile répondent aux besoins des personnes handicapées motrices en matière de santé, de soins et de traitement. Ces centres, qui offrent des services de réadaptation aux groupes concernés, disposent des équipements et de la main d’œuvre spécialisés nécessaires.
Pour répondre aux besoins de santé des personnes handicapées mentales, il existe deux types de centres de réadaptation et un système de placement en famille d’accueil qui fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans l’ensemble du pays et qui offrent les services nécessaires aux handicapés mentaux de 14 ans et plus, ainsi qu’aux orphelins atteints de troubles mentaux légers. Ces centres, qui offrent des services continus aux personnes handicapées, dispensent aussi des services de soins temporaires aux familles comptant parmi leurs membres une personne handicapée mentale et qui ne sont plus en mesure de la prendre en charge. Conformément à la politique de promotion et de consolidation des services de réadaptation à domicile, plusieurs centres de jour et centres ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre ont également consenti des efforts dans ce domaine, parallèlement à leurs activités relatives aux personnes handicapées mentales.
À l’heure actuelle, 589 services de soins de réadaptation sont opérationnels dans l’ensemble du pays et dispensent notamment des soins de physiothérapie, de thérapie par le travail, ainsi que des services audiométriques, optométriques, d’orthophonie et d’orthopédie technique. Sur ces 589 services, 506 sont des services publics et 83 relèvent du secteur non gouvernemental.
Tableau 5 Services de soins de réadaptation
Soins de réadaptation confiés au secteur non gouvernemental :
Sur un nombre total de 589 services de soins de réadaptation, 196 sont des services de physiothérapie, 101 de médecine du travail, 102 d’audiologie, 51 d’optométrie, 118 d’orthophonie et 21 d’orthopédie ;
Sur les 196 services de physiothérapie, 178 sont publics et 18nongouvernementaux;
Sur les 101 services de médecine du travail, 84 sont publics et 17non gouvernementaux;
Sur les 102 services audiométriques, 84 sont publics et 18 non gouvernementaux ;
Sur les 51 services d’optométrie, 44 sont publics et 7 non gouvernementaux ;
Sur les 118 services d’orthophonie, 100 sont publics et 18 non gouvernementaux ;
Sur les 21 services techniques d’orthopédie, 16 sont publics et 5nongouvernementaux.
Tableau 6 Nombre de services de soins de réadaptation des secteurs public et privé
Nombre de personnes ayant bénéficié de services de soins de réadaptation : Sur les 501 972 personnes prises en charge par les services de soins de réadaptation, 453 893 l’ont été par des services publics et 48 079 par des services non gouvernementaux.
Tableau 7 Nombre de clients traités par des services de soins de réadaptation (secteurs public et privé) en 2010
|
Type de service |
Physiothérapie |
Médecine du travail |
Audiométrie |
O ptométrie |
Orthophonie |
Orthèses et prothèses |
Total |
|
Services publics |
139 787 |
61 194 |
109 800 |
64 351 |
60 876 |
17 885 |
45 893 |
|
Services confiés au secteur privé |
12 554 |
7 143 |
13 234 |
6 346 |
6 204 |
2 598 |
48 079 |
|
Total |
152 341 |
68 337 |
123 034 |
70 697 |
67 080 |
20 483 |
501 972 |
Tableau 8 Nombre de spécialistes employés dans les centres de réadaptation (secteurs public et privé)
Avec l’aide de l’Organisme public de protection sociale, près de 20 000 personnes ont reçu des matériels de secours et 100 ont reçu des financements aux fins d’implantation cochléaire.
Pour des informations sur les centres de réadaptation, leurs services, le nombre de clients traités et de lits, voir l’annexe 4.
Il est à noter en outre que, ces dernières années, après évaluation des besoins, des matériels de réadaptation, parmi lesquels différents types de fauteuils roulants et de prothèses dentaires perfectionnées, ont été distribués aux invalides de guerre. Cette aide s’est révélée particulièrement utile pour préserver l’autonomie des intéressés et jeter les bases de leur participation à la vie sociale. Grâce à ces matériels, l’autonomie et l’inclusion sociale des personnes handicapées sont garanties et leur santé préservée, en particulier celle des personnes ayant subi une rupture de la moelle épinière.
Tableau 9 Nombre d’équipements de réadaptation distribués depuis cinq ans
|
Équipement |
Fauteuil roulant actif |
Fauteuil roulant standard |
Fauteuil roulant de salle de bain |
Fauteuil roulant à double main courante |
Fauteuil roulant fixe |
Fauteuil roulant électronique |
Élévateur |
Lits |
Déambulateur |
Vélo fixe |
Matériels divers |
Civière |
Prothèses d’articulation intelligentes et sophistiquées |
|
Total |
5 103 |
3 913 |
1 962 |
205 |
249 |
135 |
544 |
290 |
472 |
896 |
524 |
226 |
1 219 |
Statistiques sur les services relatifs aux orthèses et aux prothèses pour les cinq années précédentes :
Services de fabrication et de réparation de prothèses : 24 000 cas ;
Services de fabrication et de réparation d’orthèses : 3 600 cas ;
Services d’appareillage auditif : 9 000 cas.
Pour améliorer les dispositifs d’aide et faire en sorte qu’ils soient fabriqués dans le pays, des subventions ont été systématiquement versées par la République islamique d’Iran aux ONG et aux fabricants de ce type d’équipements.
Dans les centres psychiatriques existants, des soins de réadaptation sont dispensés dans le cadre d’ateliers de thérapie par le travail. Cette méthode permet de renforcer la confiance dans les invalides de guerre (j anbazan) et de faciliter le retour des intéressés au travail, dans leur famille et dans leur communauté. De plus, des thérapies de groupes permettent aussi aux invalides de guerre de participer à la vie communautaire.
Sont mentionnés dans le tableau 10 ci-dessous les hôpitaux psychiatriques bénéficiant du soutien de la Fondation pour les affaires relatives aux martyrs et aux vétérans (FMVA) :
Tableau 10 Hôpitaux psychiatriques bénéficiant du soutien de la Fondation pour les affaires relatives aux martyrs et aux vétérans
|
Nom de l’hôpital |
Lits alloués |
Lits affectés aux soins actifs |
Lits affectés aux soins intensifs |
Lits affectés aux soins chroniques |
Lits affectés aux soins d’urgence |
|
Isar (Ardabil) |
128 |
128 |
90 |
38 |
4 |
|
Sadr (Téhéran) |
40 |
40 |
40 |
– |
4 |
|
Shahid Rajai (Isfahan) |
100 |
100 |
77 |
15 |
8 |
|
Bostan (Ahvaz) |
126 |
86 |
50 |
36 |
2 |
|
Niayesh (Téhéran) |
100 |
85 |
60 |
25 |
3 |
|
Jannat (Shiraz) |
50 |
35 |
20 |
15 |
– |
|
Fajr (Tabriz) |
36 |
36 |
26 |
10 |
3 |
|
Salman (Yasuj) |
30 |
30 |
24 |
6 |
3 |
|
Vilashahr (Mashhad) |
25 |
25 |
15 |
10 |
– |
|
Milad (Shahriar) |
64 |
64 |
– |
64 |
– |
Article 27 Travail et emploi
Conformément à l’article 7 de la loi-cadre sur la protection des personnes handicapées, le Gouvernement est tenu de prendre les mesures suivantes en faveur de l’emploi des personnes handicapées :
a)Réserver aux personnes handicapées qualifiées 3% des emplois (de fonctionnaire, de contractuel ou de salarié) dans les organismes gouvernementaux et publics, notamment les ministères, organisations, institutions, entreprises, ainsi que les institutions publiques et révolutionnaires et autres organisations financées par des fonds publics ;
b)Payer les primes d’assurance de l’employeur par l’Organisation de la protection sociale et paiement des primes d’assurance des employeurs de personnes handicapées ;
c)Octroyer des facilités de crédit aux unités des secteurs de la production, des services, de la construction et de la distribution, ainsi qu’aux ateliers qui contribuent à leurs activités et qui respectent le quota d’emploi de personnes handicapées prévu par la loi de finances de l’exercice en cours ;
d)Octroyer des facilités de crédit pour l’emploi indépendant des personnes handicapées, dont le montant est précisé dans les règles relatives au budget annuel (fonds gérés) ;
e)Octroyer de facilités de crédit (fonds gérés) aux unités d’emploi, dont les actions et le capital sont détenus à plus de 60 % par les personnes handicapées afin de créer des unités de production de biens et de services ;
f)Réserver au moins 60 % des emplois logistiques tels que les postes de téléphoniste, d’employé de bureau et de dactylographe aux aveugles, aux malvoyants, aux personnes atteintes d’un handicap physique ou moteur dans les organismes gouvernementaux et dans les entreprises et les instituts publics ;
Note 1 : Chaque ministère, institution, entreprise publique, entité publique et révolutionnaire est autorisée à embaucher, que ce soit de manière systématique ou ponctuelle et dans la limite des quotas annuels applicables, des personnes aveugles, sourdes ou atteintes d’un handicap physique ou moteur ayant les qualifications requises.
Note 2 : L’Organisme de la gestion et de la planification est tenu de réserver un quota de 3 % des permis d’emploi annuels dans les ministères, organisations et institutions gouvernementaux, entreprises et entités publiques et révolutionnaires, et de mettre ces entités en relation avec l’Organisme public de protection sociale qui doit organiser des tests de sélection adaptés aux personnes handicapées qualifiées, en coopération avec l’Organisme public de gestion et de la planification, et affecter aux services concernés, au cas par cas, les personnes handicapées qualifiées reçues à ces examens.
Note 3 : L’Organisme de la protection sociale est autorisé à créer le Fonds pour l’emploi des personnes handicapées et des personnes ayant besoin d’une assistance et à solliciter l’aval du Gouvernement concernant le statut de ce Fonds.
Note 4 : L’Organisme de la formation technique et professionnelle dispense des formations professionnelles entièrement ou partiellement gratuites et adaptées au marché.
Les mesures suivantes ont été prises par la FMVA dans le domaine de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées :
Octroi du statut spécial d’invalide de guerre conformément aux critères et aux règles applicables ;
Octroi d’avantages correspondant à un niveau d’instruction et de fonction élevé ;
Préparation des conditions de la réintégration des invalides de guerre dans leur ancien emploi ;
Offre aux personnes handicapées d’emplois adaptés à leur état physique et mental ;
Réduction de la durée journalière de travail des personnes handicapées ;
Prise en compte de la durée du service dans les anciennes zones de conflit ainsi que les durées d’hospitalisation en tant que périodes de travail prises en considération aux fins du calcul de la retraite ;
Décompte des périodes de travail supplémentaires au moment du départ à la retraite ;
Amélioration de la situation des invalides de guerre au regard de l’emploi ;
Formations techniques et qualifiantes, et formation au renforcement des compétences pour l’emploi ;
Stages en entreprise ;
Consultations et sensibilisation en matière d’emploi ;
Octroi de subventions aux employeurs aux fins de formation et d’emploi des vétérans de guerre ;
Financement de prêts à l’emploi (si les conditions d’éligibilité sont réunies et en cas de chômage, etc.) ;
Financement de l’emploi (projets) si des fonds sont disponibles et en l’absence de demandes (services mentionnés) au titre du paragraphe précédent et en cas de chômage ;
Octroi de subventions destinées à couvrir les intérêts et les frais bancaires afférents aux projets productifs ;
Mise à disposition d’installations d’appui à l’entrepreneuriat des invalides de guerre;
Utilisation des installations disponibles pour les emplois à domicile.
Tableau 11 Quota d’emploi de 3 %
|
Année |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Somme |
Total |
|
Taux d’emploi |
14 730 |
10 035 |
13 727 |
12 203 |
24 931 |
75 626 |
76 182 |
|
Personnes employées au titre du quota de 3 % |
279 |
92 |
85 |
50 |
50 |
556 |
– |
Suivi de la mise en œuvre de la loi adoptée en 2006 par le Parlement pour fixer un quota d’emploi de personnes handicapées de 3 % dans les ministères, les organismes publics et les organisations non gouvernementales ;
Continuer de créer, au sein des organismes publics et des organisations non gouvernementales, des installations facilitant l’accès des personnes handicapées ;
Allouer des fonds pour financer la contribution des employeurs du secteur privé qui ont recruté des personnes handicapées au financement des assurances ;
Allouer des fonds pour compenser le fait que certaines personnes handicapées ne sont pas en mesure de travailler à temps plein de manière à encourager les entreprises du secteur privé à recruter des personnes handicapées ;
Financer des prêts aux fins de l’emploi indépendant des personnes handicapées qualifiées aptes à mener des activités à domicile ou dans le cadre de petites/micro entreprises ;
Créer et administrer des centres spéciaux de réadaptation et de formation professionnelle en partenariat avec le secteur non gouvernemental. Ces centres sont conçus pour les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de suivre des cours de formation professionnelle ordinaires avec des personnes qui ne sont pas handicapées ;
Créer et animer des ateliers de production et d’appui de manière à employer les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de travailler dans un environnement classique ;
Évaluation et consultation des personnes handicapées et préparation de leur retour à l’emploi et de leur familiarisation avec celui-ci.
Tableau 12 Taux d’emploi des personnes handicapées
|
Employées au titre du quota de 3 % |
Emploi indépendant |
Emploi salarié |
Emploi dans des structures d’appui et/ou de production |
En formation dans des ce ntre s spéciaux de formation professionnelle |
|
740 |
16 729 |
8 052 |
2 447 |
11 238 |
En ce qui concerne les initiatives en faveur de l’emploi des personnes handicapées, il convient d’indiquer que l’usine Firooz, qui fabrique des produits pour le secteur de la santé depuis près de trente-neuf ans, et est la principale entreprise produisant de tels articles pour les enfants, est dirigée par des personnes handicapées. L’inclusion de 210personnes handicapées (86% des effectifs) qui sont aveugles, sourdes, handicapées physique et motrice ou atteintes de sclérose en plaques, et la confiance dans les aptitudes et la motivation des intéressés favorisent leur participation active au marché de l’emploi. (Pour plus de précisions, voir www.firooz.com.)
Article 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées, le Ministère du logement et de l’aménagement urbain, la Banque pour le logement et la Fondation de la Révolution islamique pour le logement sont tenus d’attribuer au moins 10 % de leurs logements locatifs et à loyer modéré à des personnes handicapées qui ont besoin d’un toit et dont l’Organisation de la protection sociale leur a soumis le dossier.
Note 1 : Les banques ont l’obligation d’accorder les prêts bonifiés voulus pour la construction et l’achat de logements destinés aux personnes handicapées en accordant des prêts aux personnes handicapées ou aux coopératives ou organismes caritatifs qui leur font construire des logements.
Note 2 : L’Organisme national de l’aménagement du territoire et de l’habitat doit mettre à disposition, à un prix (vérifié) raisonnable, les terrains nécessaires pour la construction de logements destinés aux personnes handicapées sans logement, qui sont à fournir à ces dernières ou aux coopératives ou organismes caritatifs qui font construire des logements pour les personnes handicapées.
Note 3 : Les personnes handicapées sont exonérées des frais d’obtention d’un permis de construire et de viabiliser le terrain, ainsi que de la taxe municipale de rénovation.
Note 4 : Il est prévu que l’Organisme public de protection sociale élabore, en collaboration avec le Ministère du logement et de l’aménagement urbain et l’Organisme public de gestion et de la planification, un arrêté qui sera ensuite adopté par le Cabinet et qui exigera de l’Organisme public de protection sociale qu’il prenne des mesures portant sur la construction de logements pour les personnes handicapées, dans les limites des budgets annuels approuvés, des mesures telles que l’octroi de subventions à des personnes physiques ou morales ou le transfert du droit de propriété ou du droit d’usage à la personne handicapée.
La loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées dispose également, en son article 5, qu’après obtention d’une recommandation de la part de l’Organisme public de protection sociale, les personnes qui sont sous la tutelle de personnes handicapées sont couvertes aussi bien par le régime d’assurance maladie de base que par le régime d’assurance maladie complémentaire.
Parmi les mesures qui sont prises pour fournir un logement aux personnes handicapées, on peut citer les prêts bancaires pour la construction et l’achat de logements, les aides financières sans contrepartie, les prêts sans intérêt et les donations de terrains, ainsi que le transfert de la propriété via des baux avec option d’achat, la réalisation de projets de construction et l’achat de logements auprès d’entreprises dignes de confiance. Ces différentes mesures sont mises en œuvre en application des dispositions suivantes :
L’article 24 (L) de la loi relative au cinquième Plan de développement de la République islamique d’Iran ;
Les articles 125 et 126 de la loi de 1390 relative au budget annuel (21 mars 2011-20 mars 2012) ;
La décision de la Commission concernant l’article 138 de la Constitution ;
Le mémorandum d’accord conclu avec le Ministère des routes (logement) et de l’aménagement urbain ; et
Le Plan général de logement en faveur des invalides de guerre.
L’octroi d’aides financières sans contrepartie et de prêts sans intérêt aux personnes sans logement qui remplissent les conditions requises fait partie des mesures complémentaires qui sont prises pour loger les invalides de guerre. L’on a ainsi dénombré :
108 737 aides financières sans contrepartie ;
81 019 prêts sans intérêt accordés par l’Institut financier et le Fonds Isar ; et
10 112 dépôts pour des logements.
Le Ministère du logement et de l’aménagement urbain étant tenu, conformément à la législation en vigueur, de fournir un logement aux invalides de guerre, il a attribué des terres à un certain nombre d’entre eux ces dernières années. L’on a ainsi dénombré :
116 690 cas d’attribution de terres ;
30 210 cas de paiement de la viabilisation ; et
4 103 cas de paiement du coût du terrain (en espèces).
Pour ce qui est de fournir un logement aux invalides de guerre, le prêt bancaire est plus efficace que d’autres dispositifs, raison pour laquelle la question des prêts est chaque année prise en compte dans l’élaboration du budget annuel de l’État depuis que le Service du logement de la Fondation des martyrs et vétérans est opérationnel. L’octroi de prêts aux invalides de guerre se fait via des banques mandataires, en coordination avec laBanque centrale de la République islamique d’Iran. Le nombre de prêts bancaires accordés à des invalides de guerre pour la construction ou l’achat d’un logement s’élève actuellement à 198759.
Plan de logement Mehr en faveur des invalides de guerre : La nécessité de fournir un logement au grand nombre d’invalides de guerre ayant un taux d’invalidité inférieur à 25 % qui sont sans toit a été prise en compte, si bien que le Plan de logement Mehr et des prêts sur moins de quatre-vingt-dix-neuf ans ont été instaurés dans le cadre de la politique mise en œuvre pour régler les problèmes de logement des invalides de guerre. Un mémorandum d’accord tripartite intitulé « Plan de logement Mehr en faveur des invalides de guerre » avait été conclu à cette fin, le 27 décembre 2008, par la Fondation des martyrs et vétérans, le Ministère des coopératives, de l’emploi et de la protection sociale et le Ministère du logement et de l’aménagement urbain. Il est à signaler à cet égard que :
113 942 personnes ont été reconnues dans les statistiques ;
13 768 personnes ont bénéficié de transfert de droits de propriété de terres ; et
4 799 personnes ont un logement qui est en cours de construction dans le cadre du Plan Mehr.
Projets de logement, construction et transfert de la propriété : Les projets de transfert de la propriété aux invalides de guerre ont donné lieu à la construction de nombreux logements ces dernières années, ce qui a permis de régler les problèmes de bon nombre de personnes handicapées. Au total, 9 841 logements ont pu être fournis grâce à ces projets.
Les mesures qui sont prises pour faire en sorte que les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes atteintes de troubles psychotiques chroniques soient en mesure de subvenir à leurs besoins élémentaires consistent à :
Accorder des aides financières pour la prise en charge posthospitalière à domicile des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes atteintes de troubles psychotiques chroniques ;
Accorder, pour le financement de services d’accompagnement et de réadaptation (pension), des aides financières dont le montant est revu à la hausse proportionnellement aux besoins du bénéficiaire et au taux d’inflation ;
Verser une allocation dont le montant est revu à la hausse proportionnellement aux besoins du bénéficiaire et aux prestations sociales qui lui sont fournies tous les jours, le but étant de lui apporter une certaine autonomie et de remédier aux problèmes auxquels il se heurte, ainsi que d’améliorer sa qualité de vie ;
Permettre d’être couvert par un régime d’assurance maladie complémentaire (prestations sociales) : Grâce au contrat conclu avec la compagnie d’assurances Atiyehsaz Hafez, 450 000 personnes handicapées sont couvertes par un régime d’assurance maladie complémentaire ;
Former les associations de personnes handicapées: Des cours de formation ont été dispensés aux associations locales de personnes handicapées dans les 374secteurs de Téhéran. Ces associations sont gérées par les personnes handicapées elles-mêmes. La municipalité de Téhéran en appuie les activités sociales, culturelles et sportives.
Tableau 13 Membres des associations de personnes handicapées dans les 22 arrondissements de Téhéran
Un Conseil stratégique (directeur) des personnes handicapées mis en place au sein du service socioculturel de la municipalité de Téhéran est chargé d’élaborer les politiques et les stratégies, ainsi que de piloter les activités de la municipalité dans le domaine du handicap. Ce conseil réunit des professeurs spécialistes de la question, ainsi que des représentants des ONG et des organisations affiliées à la municipalité.
Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique
En République islamique d’Iran, le respect voué au principe de la participation à la vie publique et à la vie politique est le même pour tous, et les personnes handicapées peuvent s’en prévaloir sans restriction aucune fondée sur leur handicap.
Élections démocratiques : En République islamique d’Iran, les principales institutions de l’État émanent de la volonté et du vote direct ou indirect du peuple. Le Guide suprême est élu par l’Assemblée des experts, dont les membres sont élus par le peuple au scrutin direct. Le Président et les membres du Majlis (Parlement) sont également élus par le peuple au scrutin direct.
Depuis la victoire de la Révolution islamique, 28 élections ont été organisées pour choisir le président, les membres du Majlis, les membres de l’Assemblée des experts et les conseillers municipaux. Les élections en République islamique d’Iran sont notamment marquées par un taux de participation élevé. Ainsi, près de 73 % des électeurs sont allés aux urnes à l’occasion de la dernière élection présidentielle (juin 2013).
Les conseils : Afin d’encourager la population à prendre part à la conduite des affaires du pays et de placer davantage au niveau des communautés locales le processus de prise de décisions concernant l’aménagement des villes, des zones rurales et des districts ainsi que l’élection des maires, l’Assemblée consultative islamique a approuvé en 1996 la loi relative à l’établissement de conseils. Depuis l’adoption de cette loi, quatre élections se sont tenues au niveau national pour élire les membres des conseils.
Liberté pour les partis politiques, liberté d’association et liberté de réunion : Conformément à l’article 26 de la Constitution de la République islamique d’Iran, les partis, les groupements, les associations politiques et syndicales et les associations religieuses, qu’il s’agisse d’associations islamiques ou d’associations de minorités religieuses reconnues, sont autorisés, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux principes d’indépendance, de liberté et d’unité nationale, aux préceptes islamiques et aux fondements de la République islamique, et nul ne peut être empêché ou forcé de participer à l’un d’entre eux. La Constitution dispose également, en son article 27, que la tenue de réunions et de manifestations publiques, sans port d’arme, est libre, sous réserve que la réunion ou manifestation publique concernée n’attente pas aux fondamentaux de l’islam.
En 1981 a été ratifiée la loi relative aux activités des partis politiques, des groupements et des associations politiques et syndicales, des ONG et des associations des minorités religieuses. En application de cette loi, une commission a été établie au sein du Ministère de l’intérieur et est chargée de délivrer les autorisations et de superviser les activités des institutions civiles.
Syndicats : Le Code du travail et la loi relative aux activités des partis et des associations et groupements professionnels définissent le cadre général des activités des syndicats. Une organisation très active, représentant quelque 2 000 entreprises et usines, défend les intérêts des travailleurs dans l’ensemble du pays. Cette organisation fonctionne selon des principes démocratiques et a le droit de tenir des réunions pacifiques et de mener des activités politiques.
Article 30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
La loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées prévoit, en son article 4, que les personnes handicapées bénéficient d’un rabais de 50 % auprès des structures récréatives et culturelles, ainsi qu’auprès des entreprises de transport public (métro, avion et train).
Note : Le Ministère de la culture et de l’orientation islamique, l’Organisme de l’éducation physique et les municipalités sont tenus de faire construire les bibliothèques, les infrastructures sportives, les parcs et les structures récréatives de façon à ce que ces lieux soient accessibles aux personnes handicapées.
Les principales activités menées consistent à : fournir des services pour la formation continue ; s’occuper de questions liées à l’éducation et à la culture ; organiser des pèlerinages ; développer et promouvoir la noble culture islamique au sein des familles des personnes handicapées ; mettre en place des cours et des formations à distance ; créer et gérer des campus et des internats pour donner accès à l’enseignement supérieur aux étudiants des zones rurales, et tout particulièrement à ceux des zones défavorisées, où il n’y a aucune possibilité d’accès à l’enseignement supérieur ; fournir des bourses d’études aux étudiants au bénéfice d’une protection, tels que ceux qui sont handicapés ou malades ; organiser différents forums et cérémonies ; présenter des plans d’éducation de la famille et offrir des services consultatifs et éducatifs aux familles, en particulier aux couples mariés depuis peu ; et mettre sur pied des camps d’études où sont organisées les activités suivantes :
Activités sportives (natation, football, athlétisme, etc.) ;
Activités artistiques (chant, art oratoire, théâtre, peinture, calligraphie, etc.) ;
Activités récréatives (excursions au parc, au zoo, au parc de loisirs, dans la jungle, en mer, etc.) ;
Pèlerinages et visites de lieux saints et de mosquées, de tombes de martyrs, de palais et de musées ;
Activités éducatives (cours sur l’idéologie, cours de sciences et d’art, etc.).
Le tableau figurant dans l’annexe 5 présente l’éventail des services qui sont offerts aux invalides de guerre pour leur permettre de participer davantage aux différents types d’activités sportives et récréatives.
Un nombre conséquent d’invalides de guerre sont membres du Centre de recherche sur les invalides de guerre, et près de la moitié des 749activités culturelles menées durant l’année1390 du calendrier iranien (21mars 2011-20mars 2012) ont visé ce groupe cible. Ces activités, dont le nombre était plus de 52% supérieur à celui de l’année précédente, ont notamment permis à l’élite parmi les personnes handicapées de présenter leurs créations, inventions et innovations. En tout, 551personnes bénéficient des prestations et services à caractère culturel auxquels ont droit les étudiants invalides de guerre. Parmi les mesures prises dans le cadre de ces prestations et services, on peut citer la fourniture de services d’orientation dans le domaine de la formation, le renforcement des aptitudes, l’organisation d’activités extrascolaires et éducatives telles que des activités culturelles, des camps d’études et des pèlerinages, l’identification, dans le cadre de forums et de diverses manifestations culturelles, des besoins particuliers qui sont ceux des étudiants invalides de guerre, et la réalisation de travaux de suivi en vue de répondre à leurs besoins sur le plan culturel.
Un grand nombre des plus de 135 000 bénéficiaires des services offerts dans le domaine de l’enseignement supérieur sont des étudiants invalides de guerre, qui constituent le groupe cible, dont font également partie les étudiants atteints de handicaps particuliers. Ces étudiants bénéficient non seulement de services à caractère culturel (pèlerinages, séjours à finalité touristique scientifique, etc.), mais aussi de bourses d’études pour pouvoir aller au lycée ou à l’université, de dispositifs de renforcement des aptitudes et d’autres avantages, ainsi que de l’aide d’enseignants-conseils. Des données statistiques ventilées par taux d’invalidité, université et type de formation sont disponibles sur le site Web du Centre des statistiques et des technologies de l’information. En plus des prestations et services proposés par les unités et les antennes provinciales de la Fondation des martyrs et vétérans, les étudiants invalides de guerre et les étudiants atteints de handicaps particuliers ont accès aux services offerts par les unités de la Fondation implantées dans les universités.
Un total de 7 248 invalides de guerre ont pu se rendre en pèlerinage dans le cadre de dispositions spéciales, et 3 100 vétérans non-voyants ont pu participer à des camps et à des pèlerinages. Ces services s’ajoutent aux services à caractère culturel et artistique dont bénéficient les invalides de guerre dans le cadre de diverses activités (formations, concours de connaissances en matière culturelle et islamique, festivals, forums culturels et artistiques, tourisme et pèlerinages, camps, soutien aux associations culturelles et artistiques et olympiades, ainsi que séminaires culturels, séminaires de formation et séminaires de recherche).
Les activités considérées comme susceptibles de favoriser la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et récréative et aux sports et figurant parmi les priorités premières des organismes compétents consistent notamment à :
Organiser des pèlerinages dans la ville sainte de Mashhad de personnes handicapées originaires de toutes les provinces couvertes par le huitième Plan Mehr et bénéficiaires de la Fondation des martyrs et vétérans ;
Organiser, depuis plusieurs années, dans le cadre des festivals consacrés au saint Coran, des compétitions à l’intention des personnes handicapées ;
Faire participer les personnes handicapées à des camps à visée touristique et récréative ;
Repérer, parmi les personnes handicapées auxquelles vient en aide l’Organisme public de protection sociale, celles qui font partie de l’élite et qui réussissent et créer un environnement propice au développement de leurs talents dans le cadre du programme de repérage de l’élite parmi les personnes handicapées ;
Assurer le suivi des préparatifs de la première Compétition internationale de lecture du saint Coran réservée aux personnes non voyantes ;
Conclure un mémorandum d’accord visant à adapter l’environnement des sites religieux et des lieux saints aux personnes handicapées et à œuvrer à cette fin en concertation avec l’Équipe spéciale des questions liées aux mosquées ;
Élaborer des plans visant à susciter une attitude positive à l’égard des capacités des personnes handicapées et à changer le regard qui est porté sur elles ;
Associer les personnes handicapées à l’ensemble des activités éducatives, religieuses et culturelles organisées dans le pays ;
Offrir un cadre qui permette aux personnes handicapées de contribuer, par l’intermédiaire des associations culturelles Shahid Fayyazbakhsh Coran et Etrat, à la planification et à la mise en œuvre partout dans le pays de programmes à caractère culturel.
Les municipalités prennent elles aussi un grand nombre de mesures d’appui à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la Convention consistant notamment à :
Mettre sur pied des activités culturelles : Organisation de camps à visée récréative ou sportive et tenue de célébrations en collaboration avec les associations et les ONG concernées, ainsi que de cérémonies à l’occasion, notamment, de la Journée internationale des personnes handicapées, de la Journée internationale des personnes non-voyantes et de la Journée internationale des personnes sourdes ;
Organiser des rencontres sportives : Football pour personnes mutilées et blessés médullaires, tennis de table et goalball, et tournois d’échecs réservés aux handicapés ;
Organiser des rencontres sportives : Natation, tennis de table, goalball et tournois d’échecs réservés aux handicapées ;
Permettre aux personnes handicapées de pratiquer, gratuitement ou à un prix spécial, des activités telles que la natation, la musculation, la préparation physique ou le football en salle dans les infrastructures sportives municipales ;
Donner aux personnes handicapées, dans les XVe et XXIIe arrondissements de Téhéran les moyens d’accéder aux complexes sportifs Hazrat Abulfazl, où chaque jour quelque 200 sportifs pratiquent, gratuitement ou à un prix spécial, le football en salle, le basketball en fauteuil roulant, le volleyball assis, la lutte ou la musculation ;
Mettre à disposition, dans le XXe arrondissement de Téhéran, les installations du complexe sportif Qamar Banihashem, structure s’étendant sur près de 6 000 mètres carrés où chaque jour quelque 600 sportifs pratiquent gratuitement le football, le football en salle, la musculation, le tir, le basketball, le basketball en fauteuil roulant, le tennis de table, les échecs ou la course en fauteuil roulant.
Il est à noter que les athlètes handicapés qui concourent pour la République islamique d’Iran se distinguent dans les compétitions mondiales et que le pays figure en bonne place dans le palmarès des médailles. La progression de ces athlètes est comparable à celle des athlètes valides.
Article 31 Statistiques et collecte des données
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées, le Centre iranien de statistique est chargé de concevoir les recensements de la population de façon à ce qu’ils permettent de comptabiliser les personnes handicapées séparément et selon leur type de handicap. La mise en œuvre de ces dispositions a donné lieu aux mesures suivantes :
Le Centre iranien de statistique établit chaque année pour l’ensemble du pays et pour les différentes provinces des statistiques sur la population de personnes handicapées, ventilées par âge, sexe et type de handicap. Ces statistiques peuvent être consultées sur le site Web du Centre (http://www.amar.org.ir/default.aspx) ;
Le Centre de l’information, des communications et du développement administratif de l’Organisme de la protection sociale établit chaque année, en collaboration avec le service de ce dernier chargé de la réadaptation, des statistiques complètes sur la population de personnes handicapées de la République islamique d’Iran, ventilées par type de handicap, cause du handicap, âge, sexe et province d’établissement (voir les statistiques et autres données figurant dans l’annexe 6) ;
La Fondations des martyrs et vétérans met à disposition des informations détaillées sur les invalides de guerre, ventilées par type de blessure et taux d’invalidité (supérieur ou inférieur à 25 %) (voir le graphique dans la section relative à l’article 30) ; dans les cas de forte proportion de personnes handicapées, la cause en était la guerre imposée (guerre de 1980-1988) ou des débris de guerre ;
Le Comité de secours de l’Imam Khomeini fournit des statistiques sur les personnes handicapées dont il s’occupe, ventilées par province, type de handicap, âge et sexe (voir les statistiques et autres données figurant dans l’annexe 6) ;
Les toutes dernières statistiques concernant la population de personnes handicapées de la République islamique d’Iran peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.amar.org.ir/Default.aspx?tabid=1485 ;
Dans les organismes compétents, la majorité des postes de collecte et de traitement des données sont réservés aux personnes handicapées, le but étant de leur fournir des emplois. À titre d’exemple, au sein de la Fondation des martyrs et vétérans, une part importante des effectifs de la Division des statistiques est constituée d’invalides de guerre ou d’enfants d’invalides de guerre.
Article 32 Coopération internationale
En leur qualité d’organismes nationaux chargés de la mise en œuvre de la Convention, l’Organisme public de protection sociale et la Fondation des martyrs et vétérans ont pris tout un ensemble de mesures de coopération internationale en ce qui concerne les questions liées aux personnes handicapées. Quelques-unes de ces mesures sont décrites ci-après.
Les mesures prises par l’Organisme public de protection sociale sont les suivantes :
Depuis 2007, fourniture aux immigrants et aux étrangers de services de réadaptation à assise communautaire en collaboration avec le Bureau des étrangers et des immigrants du Ministère de l’intérieur et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Parmi les bénéficiaires figurent quelque 2 000 réfugiés afghans handicapés ;
Conclusion, avec l’association italienne AIFO, de mémorandums d’accord en matière de coopération technique pour la mise en œuvre, en République islamique d’Iran, de programmes de réadaptation à assise communautaire, ainsi que d’un projet conjoint ;
Conclusions de mémorandums d’accord avec l’Iraq, le Liban, l’Arménie, la Géorgie et l’Afghanistan pour la mise en place de programmes de réadaptation à assise communautaire.
En ce qui concerne la Fondation des martyrs et vétérans, les mesures prises ont consisté à :
Conclure, avec plusieurs pays, des mémorandums d’accord pour l’organisation d’échanges d’étudiants et l’octroi par la République islamique d’Iran de bourses d’études à des étudiants handicapés ;
Repérer, dans plusieurs pays, les organisations compétentes et nouer avec elles une collaboration pour la mise en commun des expériences acquises dans les domaines de la culture, de la recherche et de la médecine en ce qui concerne les personnes handicapées ;
Mettre sur pied, au Viet Nam et en Malaisie, des expositions sur la question des handicaps consécutifs au recours aux armes chimiques en temps de guerre ;
Se mettre en rapport avec les organisations qui, dans plusieurs pays, fournissent des services aux invalides de guerre, afin de mettre en commun les expériences et de renforcer la collaboration.
Article 33 Application et suivi au niveau national
L’Assemblée consultative islamique a approuvé la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 13 décembre 2006 et a autorisé le Gouvernement à en déposer auprès de l’ONU l’instrument de ratification. Ce dernier désigne le Ministère de la protection et de la sécurité sociales (Organisme de protection sociale) et la Fondation des martyrs et vétérans comme étant les points de contact visés dans la Convention (art. 33) qui sont chargés de mettre en œuvre celle-ci en coordination l’un avec l’autre.
Le groupe parlementaire qui s’occupe de la protection des droits des personnes handicapées réunit une centaine de députés. Il mène sur le plan législatif diverses activités en faveur des droits de ces personnes (modification de la loi-cadre relative à la protection des personnes handicapées, adoption de lois se rapportant à la question du handicap, programmes de protection, participation à l’élaboration du budget annuel de l’État aux fins de l’allocation de crédits aux personnes handicapées, etc.).
Tout a été fait pour associer les ONG et les personnes handicapées au processus d’établissement du présent rapport. En outre, des représentants des ONG et des personnes handicapées ont participé à toutes les réunions qui se sont tenues au Ministère des affaires étrangères en vue de coordonner les consultations organisées dans le cadre de ce processus. Parmi ces ONG, on peut citer l’Association des personnes handicapées, la Société scientifique et artistique des personnes handicapées, la Société des blessés médullaires de Téhéran, l’organisation caritative Raad et l’Organisation caritative pour l’égalité des chances.
Des mesures ont été prises en vue d’associer davantage les ONG aux activités liées aux personnes handicapées. Ces mesures ont consisté à :
Créer, au niveau des provinces, des associations d’organisations non gouvernementales et des associations d’organisations de la société civile via des élections supervisées par la Commission électorale ;
Créer, au niveau national, l’Association générale des organisations non gouvernementales et l’Association des organisations de la société civile via des élections supervisées par la Commission électorale nationale ;
Soutenir d’année en année les 650 ONG partenaires de l’Organisme public de protection sociale à hauteur de plus de 7 milliards de rials ;
Associer les ONG à la prise de décisions ainsi qu’à la réalisation de programmes de sensibilisation et de projets conjoints.
Complément d’information sur diverses questions
1.Fondation des martyrs et vétérans : La Fondation des martyrs de la révolution islamique a été créée en application d’un décret pris le 12 mars 1980 par le Guide de la révolution islamique, feu l’Iimam Khomeini, pour célébrer les martyrs, les invalides de guerre et les vétérans, ainsi que les membres de leur famille, et leur conférer une certaine dignité. Elle a été rebaptisée en 2004 et porte aujourd’hui le nom de Fondation des martyrs et vétérans.
2.Organisme public de protection sociale : Comptant parmi les principaux organismes publics de protection, l’Organisme public de protection sociale apporte aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées une assistance financée par l’État. Il résulte de la fusion de plusieurs organismes caritatifs et organismes de protection après la révolution islamique.
En application de la loi relative à la structure du Ministère de la protection et de la sécurité sociales, l’Organisme public de protection sociale, tout comme l’Organisation de sécurité sociale et le Service d’assurance maladie, a été détaché du Ministère de la santé, de la médecine et de l’éducation pour être rattaché au Ministère de la coopération, de l’emploi et de la protection sociale.
3.Comité de secours de l’ I mam Khomeini : Le Comité de secours de l’Imam Khomeini est le deuxième organisme révolutionnaire mis en place au lendemain de la révolution islamique, à savoir le 5 mars 1979, en application d’un décret pris par le Guide de la révolution, feu l’Imam Khomeini, en vue de réaliser le noble objectif de la République islamique d’Iran visant à étendre aux plus démunis la protection et l’assistance offertes, et ce, pour leur permettre d’être autonomes.
4.Quatrième et cinquième plans de développement économique, social et culturel : Le quatrième plan de développement économique, social et culturel (2005-2009) et le cinquième plan de développement économique, social et culturel (2011-2015) sont des plans à moyen terme (quinquennaux) élaborés par le Gouvernement et ratifiés par l’Assemblée consultative islamique.
5.Société du Croissant-Rouge : La Société du Croissant-Rouge de la République islamique d’Iran a été fondée en 1922 sous le nom de Société iranienne du lion et du soleil rouges. Elle a adopté son nom et son emblème actuels en 1980.
6.Vétérans (i sargran, j anbazan) : Par vétérans, on entend les personnes qui, en défendant la République islamique d’Iran ainsi que son indépendance et son intégrité territoriale et en luttant contre les menaces et les risques d’invasion posés par des ennemis internes et externes, ont accompli leur devoir et sont devenus des martyrs ou des invalides, ont disparu ou ont été capturés ; invalides de guerre, prisonniers de guerre.
7.Code pénal islamique : Le Code pénal islamique constitue le plus important recueil de lois pénales de la République islamique d’Iran. Sa version la plus récente a été adoptée par l’Assemblée consultative islamique et promulguée par le Conseil des gardiens en 2013.
8.Loi sur les peines discrétionnaires (Ta’zir) : La loi sur les peines discrétionnaires et préventives comprend 231 articles et fait partie du Code pénal islamique.