Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-seizième session

6-24 mai 2024

Examen des rapports des États parties

Réponses du Mali à la liste de points concernant son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques*,**

[Date de réception : 5 mars 2024]

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport du Mali valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/MLI/Q/3-5)

1.L’article 16 octroie une liberté sans limite à l’enfant notamment dans ses relations avec ses parents qui ne correspond pas aux réalités socioculturelles (us et coutumes) au Mali.

2.Pour ces raisons, le Gouvernement du Mali n’envisage pas pour le moment de retirer la réserve. Toutefois, les atteintes à la vie privée de l’enfant par des personnes autres que ses parents, sont réprimées par la législation nationale en la matière.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

3.Le Gouvernement accorde une importance particulière à la protection et à la promotion des droits humains, en particulier les droits des enfants.

4.Toutefois, la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication n’est pas à l’ordre du jour.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

5.Le Mali est engagé dans un vaste processus de réformes institutionnelles, avec un axe prioritaire sur les réformes juridiques. Ce processus permettra de prendre en charge les engagements internationaux notamment en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

6.Le Code de protection de l’enfant est en vigueur sur l’étendue du territoire du Mali. L’apparition de nouvelles vulnérabilités a engendré l’initiative de sa révision à partir de 2012, et un projet de loi est disponible.

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

7.Une politique nationale de promotion et de protection de l’enfant a été adoptée le 16 juillet 2014, avec un plan d’actions mis en œuvre et qui est en cours d’évaluation.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

8.La mise en place d’un fonds spécial de 100 milliards de francs CFA pour les familles les plus vulnérables ; distribution gratuite de 56 000 tonnes de céréales et de 16 000 tonnes d’aliments bétail aux populations vulnérables touchées par le COVID 19 ; l’exonération de la TVA sur les factures d’électricité et d’eau des catégories relevant des tranches dites sociales des mois d’avril et de mai 2020 ; la réduction pendant 3 mois, de la base taxable au cordon douanier des produits de première nécessité, notamment le riz et le lait ; la dotation du Fonds de Garantie du Secteur Privé d’un montant de 20 milliards de FCFA afin de garantir les besoins de financement des PME/PMI, des Systèmes financiers décentralisés, des industries et certaines grandes entreprises affectées par la pandémie.

Réponse au paragraphe 2 g) de la liste de points

9.Le Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable 2019-2023 (CREDD), à son Axe stratégique 5, prévoit d’assurer l’accès universel aux services de l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement à l’horizon 2030 ; la Politique Nationale sur les Changements Climatiques et son plan d’action adopté en 2011 intègrent des mesures d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, tout en tenant compte des impacts sur le genre.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

10.La saisine de la CNDH est ouverte à tous les citoyens sans distinction fondée sur l’âge, la race ou l’origine sociale. Elle a un groupe de travail qui s’occupe spécifiquement de la protection des droits des couches vulnérables dont les enfants.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

11.Au Mali, la société civile bénéficie d’une grande liberté d’intervention à condition de respecter les orientations stratégiques de la politique de protection du pays. Les mesures récentes prises par le gouvernement visent à assurer une meilleure coordination et la redevabilité des interventions.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

12.La mise en œuvre de la Convention par rapport à la réforme de la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille (DNPEF) a été effective avec la création des services rattachés et déconcentrés (Bureau d’accueil et d’orientation, des Unités de planification, suivi et évaluation).

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

13.Malgré le contexte d’austérité lié à la crise sécuritaire, l’État continue de fournir des efforts pour un appui budgétaire stable au domaine de la protection de l’enfance.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

14.Les données sont collectées et ventilées à travers :

•Le bulletin d’information statistique sur la femme et l’enfant ;

•Le CPIMS+ système d’information sur la protection de l’enfant ;

•Le sous-système d’information sur la femme, l’enfant et la famille.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

15.Les efforts déployés dans ce contexte sont :

•L’institutionnalisation du Parlement des enfants du Mali par décret no 96-172 PM-RM du 13 juin 1996 ;

•La mise en place de structures de participation d’enfants : les associations et groupements d’enfants ;

•La traduction de la CDE dans des langues nationales ;

•La version simplifiée de la CDE adaptée aux enfants.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

16.Par rapport à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de couches citées ci-dessus, le Mali a ratifié et élaboré les textes suivants :

•La ratification de la CEDEF ;

•La politique nationale genre ;

•La politique nationale de promotion et de protection de l’enfant ;

•La politique nationale de promotion de la famille ;

•Le Code de protection de l’enfant ;

•Le Code des personnes et de la famille ;

•La Politique nationale de solidarité ;

•La mise en place du Fonds pour l’autonomisation de la femme et l’épanouissement de l’enfant (FAFE) ;

•La création d’un dispositif conséquent de prise en charge des enfants à travers la promotion d’Institutions Privées d’Accueil, d’Ecoute, d’Orientation et ou d’Hébergement pour Enfants (IPAEOHE) ;

•Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et bénéficient des mesures de protection et de promotion de leurs droits de même que les autres enfants ;

•En matière successorale, l’article 771 dispose que « la loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder… » ;

•Un avant-projet de texte est dans le circuit d’adoption en vue de criminaliser l’esclavage sous toutes ses formes ; ce dispositif permettra à coup sûr de mettre fin à la pratique et protégera ainsi les enfants nés de parents victimes de cette pratique.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

17.L’intérêt supérieur de l’enfant pour le MPFEF est une considération primordiale dans toute action relative aux enfants, notamment ceux associés aux forces ou groupes armés (EAFGA), à besoins spécifiques, en mobilité, non accompagnés/séparés (ENA/S), abandonnés, mendiants :

•L’organisation de panels, ateliers avec les acteurs étatiques et non étatiques sur la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

•La signature, le 7 février 2013, de la Circulaire interministérielle relative à la prévention, la protection et le retour en famille des EAFGA, la signature du Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Mali et le Système des Nations Unies au Mali relatif au transfert des EAFGA le 1er juillet 2013 ; 

•L’élaboration des standards de prise en charge des enfants vulnérables ;

•L’élaboration et la dissémination de la stratégie nationale multisectorielle pour mettre fin aux mariages d’enfants ;

•Toute décision judiciaire applicable à un enfant doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant sous peine de la censure des juridictions supérieures.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

18.Au Mali, les enfants impliqués dans les infractions terroristes sont considérés comme des EAFGA et sont par conséquent, traités comme des victimes. Aussitôt que le statut de mineur est établi, l’enfant est remis aux services en charge de la protection de l’enfance pour un suivi jusqu’à la réunification familiale.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

19.La révision du Code des personnes et de la famille nécessite au préalable des actions d’informations et de sensibilisation de la population en vue de rendre le processus inclusif, participatif et garantir leur adhésion. Ainsi, en juillet 2022, le Mali a adopté une stratégie nationale multisectorielle pour mettre fin au mariage d’enfants, assortie d’un plan d’actions quinquennal. Ce document va permettre de renforcer les dispositifs législatifs et institutionnels et allouer davantage de ressources pour réduire la pratique du mariage d’enfants.

Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points

20.Dans la législation malienne tout enfant né d’un parent, père ou mère, de nationalité malienne est considéré comme un enfant de nationalité malienne d’origine quel que soit le lieu de naissance ou la nature de la filiation. Aussi, acquiert la nationalité malienne, tout enfant né au Mali de parents inconnus. De même, est malien tout enfant né au Mali, d’un parent né au Mali et de nationalité d’origine d’un État africain.

21.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’état civil, des campagnes de rattrapage ont été organisées sur toute l’étendue du territoire pour l’enregistrement des enfants dépourvus d’acte de naissance.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

22.Les châtiments corporels sont formellement interdits au Mali dans les ordres d’enseignement fondamental suivant les dispositions de l’article 26 de l’arrêté no 10-0688/MEALN-SG du 12 mars 2010. Ce texte a été rappelé par Lettre circulaire no 2024-000101/MEN-SG en date du 24 janvier 2024 relative au bannissement du châtiment corporel.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

23.Les atteintes à la vie, les atteintes physiques, sexuelles, psychologiques contre les enfants de même que le meurtre dans un but rituel sont criminalisées avec des peines élevées en raison de la minorité de la victime qui est une circonstance aggravante.

24.L’existence de la stratégie nationale multisectorielle pour mettre fin au mariage d’enfants ; la stratégie nationale de communication holistique sur les VBG ; la mise en place du comité national de coordination de lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées ; la formation des membres de la fédération nationale des associations des maitres d’écoles coraniques (FENAMEC) du Mali dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes en général et en particulier des enfants talibés.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

25.La création d’une ligne verte d’assistance aux enfants en état de finalisation ; existence des numéros verts (80 333 ou 80 331) pour la prise en charge des cas de VBG ; existence d’un Programme National pour l’abandon des Violences Basées sur le Genre (PNVBG).

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

26.Avant-projet de loi portant prévention, prise en charge et répression des VBG ; avant-projet de loi portant protection de l’enfant ; existence d’une stratégie nationale multisectorielle pour mettre fin aux mariages d’enfants ; existence des comités de veille et des comités communautaires de protection des enfants.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

27.La mise en œuvre du Programme JIGISEMEJIRI au profit des ménages pauvres dans toutes les régions du Mali. Il s’agit du transfert monétaire et des mesures d’accompagnement.

28.Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, 15 858 AGR ont été financées au profit des populations vulnérables.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

29.la politique nationale de promotion et de protection de l’enfant ; décret no 06-006/P-RM du 11 janvier 2006, portant création du Centre d’Accueil et de Placement Familial (CAPF) ; décret no 067P-RM du 12 février 2002 fixant les conditions de création et les modalités de fonctionnement des Institutions privées d’accueil d’écoute d’orientation ou d’hébergement pour enfants (IPAEOHE) ; décret no 0450P-RM du 31 décembre 1999 fixant les conditions de création et déterminant les modalités de fonctionnement des institutions privées d’accueil et de placement pour enfants (IPAPE) ; la formalisation des familles d’accueil (processus en cours) ; loi no 2016 -058 du 26 décembre 2016 instituant les pupilles en République du Mali et la loi de 2018 qui crée l’Office National des Pupilles (ONAPUMA) ; existence de plusieurs services spécialisés : Direction Nationale de l’Education Préscolaire et Spéciale (DNEPS), Direction Nationale du Développement Social (DNDS), Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire (DNPSES), Centre National d’Appareillage orthopédique du Mali (CNAOM), etc.

30.Par ailleurs plusieurs établissements scolaires spécialisés sont pour la plupart créés et gérés par des associations nationales avec l’appui de l’État : Union Malienne des Aveugles (UMAV), Association Malienne de Lutte contre la Déficience Mentale chez l’Enfant (AMALDEME), Association Malienne des Sourds et Sourds-Muets (AMASOURD), Association Malienne des personnes Handicapées Physiques (AMPHP).

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

31.Les adoptions nationale et internationale sont règlementées par le Code des personnes et de la famille qui insiste sur la nécessité de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la motivation de toute décision accordant une adoption.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

32.L’adoption du décret no 2021-0662/PT-RM du 23 septembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

33.La création de rampes d’accès dans les Services publics (Écoles, Centre de Santé, Mairies, …) ; l’adaptation des toilettes publiques aux personnes vivant avec un handicap dans les bâtiments publics ; l’octroi de subventions à plusieurs structures d’encadrement des enfants handicapés (AMALDEME, École des déficients auditifs (EDEA), Centre de rééducation pour handicapés physiques (CRHP), AMASOURD, Housna-Ka-So) ; les curricula de l’Enseignement normal prévoient des contenus en lien avec la prise en compte de l’inclusion dans la formation initiale des enseignants et un document de politique nationale d’éducation inclusive a été adopté.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

34.Les activités de communication réalisées au cours du mois de la solidarité (octobre), plus précisément dans la semaine des personnes en situation de handicap, ont conduit à la création et à l’animation d’une émission hebdomadaire à la radio nationale dénommée « Tribune de la Solidarité ».

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

35.Le décret no 2021-PT-RM du 23 septembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi no 2018-027 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap et arrêté no 5445/MSDS-SG du 23 décembre 2021 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi des droits des personnes vivant avec un handicap.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

36.La politique et les normes des Services de Santé de la Reproduction, la stratégie Santé de la reproduction des Adolescents et des Jeunes (SRAJ) ; le redéploiement des sages femmes (500) dans les Zones difficiles d’accès ; stratégie intégration des services en guichet unique dans 5 régions en cours ; le renforcement et équipement de 35 aires de santé en cours ; la construction de deux (2) usines d’oxygène en cours à Kita et à San et dotation de 30 aires de santé en extracteur d’oxygène ; le renforcement de 65 aires de santé en cours avec le Fonds Mondial ; l’amélioration de la gratuité de la Césarienne (de 13 000 à 20 000 kits) ; le démarrage de la Procréation Maternelle Assistée (PMA) à l’hôpital du Mali ; la poursuite de l’initiative Équipe Mobile en zone humanitaire à Ségou ; l’installation en cours du centre spécialisé mère-enfant à Sikasso ; le redéploiement des médecins et sage-femmes (300) en fin de cycle en cours dans les zones d’accès difficile ; la lettre no 03205-MSAS du 14 octobre 2019 relative à la création d’espaces jeunes.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

37.Le renforcement de la logistique (motos, véhicules, réfrigérateurs, porte-vaccins) au niveau de chaque structure de santé ; le financement de toutes les stratégies de vaccination en centre fixe, la stratégie avancée et équipes mobiles ; le renforcement de la stratégie de vaccination en centre fixe ; la disponibilité des intrants et des vaccins au niveau de toutes les structures de santé.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

38.Le programme de Prise en Charge Intégrée de la Malnutrition Aiguë ; l’existence d’un Point focal nutrition au niveau régional, district sanitaire et communautaire ; la disponibilité des aliments thérapeutiques dans toutes les structures ; la distribution de vivres aux enfants victimes des conséquences des crises et catastrophes.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

39.L’élaboration de politique d’utilisation des drogues injectables par les adolescents ; l’élaboration de politique en matière de santé mentale et son plan stratégique 2024-2028 ; le Ministère de l’Éducation nationale a élaboré un paquet de ressources concernant la santé mentale et le soutien psychosocial ; le renforcement des capacités ou la formation du personnel sur la santé et le bien-être à l’école ; Ces ressources intègrent la santé de la reproduction, les IST et le VIH/sida ainsi que les violences basées sur le genre.

Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points

40.La mise en œuvre de la stratégie « Dépister et traiter » dans le cadre du VIH ; la dispensation et distribution communautaire des ARV ; l’extension de la prise en charge ARV au niveau des Centres de Santé Communautaires (CSCom) ; le renforcement de la prise en charge psychologique et sociale ; le renforcement de la chaine d’approvisionnement des produits de santé VIH ; le renforcement de capacités des formations sanitaires (suivi/supervision et coaching, formation continue, mise à niveau et stage) et plateaux techniques des laboratoires pour le suivi biologique ; l’acheminement des échantillons ; la promotion des droits humains : accès aux services, lutte contre la stigmatisation et la discrimination, égalité homme-femme, équité etc.

41.En termes d’élimination de la transmission mère-enfant, l’œuvre de services de dépistage du VIH pour les femmes enceintes est disponible dans 1 465 établissements de santé (sites PTME) avec l’appui des acteurs communautaires.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

42.Le document de politique du PRODEC2 a été adopté le 5 juin 2019. Depuis, il fait l’objet d’une mise en œuvre et d’un suivi de la part des parties prenantes. Des rapports annuels de performance ont été produits pour les quatre années de la première phase opérationnelle.

43.Le Département de l’Éducation nationale a une longue tradition de décentralisation et de déconcentration de l’éducation. Différents programmes sont mis en œuvre dans ce domaine. Le Programme d’appui à la décentralisation et à la déconcentration de l’éducation – Participation communautaire (PRADDE-PC) est mis en œuvre avec l’appui de la Coopération japonaise.

44.Le Mali dispose d’un document de politique d’alimentation scolaire visant à garantir à la fois l’accès et le maintien à l’école à travers une alimentation saine, variée et équilibrée. Le Programme d’alimentation scolaire est pris en charge pour l’essentiel par le budget national complété par les interventions des partenaires, notamment le Programme Alimentaire Mondial (PAM) et Catholic Relief Services.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

45.Le Ministère de l’Éducation nationale dispose d’un document de politique sur la scolarisation des filles. Il y a aussi un comité technique genre au niveau du Département. Les actions de ce comité permettent d’accroitre les taux d’inscription, de rétention et d’achèvement de la scolarité et des filles et des garçons dans l’enseignement fondamental et secondaire en milieu rural et urbain et dans les zones d’accueil des personnes déplacées pour raison de conflit.

46.Différents partenaires accompagnent le MEN dans la prise en charge des besoins éducatifs des personnes vulnérables et/ou déplacées. Des offres éducatives sont proposées dans les communautés d’accueil des personnes déplacées internes (PDI).

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

47.Dans le cadre du Projet d’appui à l’amélioration des résultats et de la qualité de l’éducation au Mali (MIQRA), des infrastructures sont construites dans les zones d’accueil des déplacés pour raison de conflit. Les travaux concernent la réhabilitation et/ou la construction de salles de classes et leurs équipements. Les apprenants sont également dotés en kits scolaires. Dans les zones touchées par le conflit, les effectifs des forces armées et de sécurité ont été renforcés pour assurer le retour des services sociaux de base. La création d’un comité technique de suivi de l’opérationnalisation de la déclaration sur la sécurité dans les écoles par décision no 19-000481/MEN-SG du 22 février 2019 ; mise en place des comités régionaux et locaux.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

48.Les constructions de salles de classes contribuent à leur désengorgement. Il y a aussi la construction d’établissements d’enseignement professionnel. La formation des enseignants à l’approche par compétences et à la pédagogie des grands groupes sont des mesures tendant à améliorer la qualité des enseignements-apprentissages.

49.Le document de Politique nationale enseignante, en cours de finalisation, vise à mettre à la disposition du système éducatif des enseignants bien formés et motivés pour la mise en œuvre des politiques éducatives ; le recrutement de 280 formateurs dans la fonction publique des collectivités territoriales entre 2017 et 2019 ; construction et équipement de 2 centres de formation professionnelle d’une capacité de 500 apprenants chacun dans la région de Ségou et Sikasso.

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

50.Après concertations du Gouvernement avec les acteurs concernés par la question, il a été convenu de rattacher les écoles coraniques au Ministère de l’Éducation Nationale afin qu’elles puissent intégrer le système éducatif national. Cette intégration va permettre de l’encadrer et d’éviter les abus dont sont victimes ces enfants talibés.

51.Un projet de décret portant rattachement des écoles et centres coraniques au ministère chargé de l’éducation et un projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’enseignement dans les écoles et centres coraniques rénovés sont déjà engagés dans le circuit d’adoption.

Réponse au paragraphe 10 f) de la liste de points

52.L’éducation aux droits de l’homme se fait au niveau fondamental et secondaire à travers des modules basés sur la citoyenneté, les libertés publiques et l’État de droit. Les programmes de formation initiale et continue des enseignants prévoient des contenus sur les thématiques transversales, notamment l’éducation aux droits de l’homme, la démocratie, la culture de la paix, la bonne gouvernance, le genre, l’environnement.

Réponse au paragraphe 10 g) de la liste de points

53.Un document de politique de la petite enfance est élaboré. Une direction technique est chargée de la mise en œuvre de la politique. Les programmes d’enseignement au niveau des structures de développement de la petite enfance favorisent l’épanouissement des tout petits en garantissant le droit au jeu et aux loisirs. Les dotations budgétaires des CDPE prévoient l’acquisition de jeux et autres intrants destinés aux activités ludiques ; La loi no 00-012/P-RM du 30 mai 2000 portant Création de la cité des enfants ; la création des espaces amis d’enfants.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

54.La revue conjointe CREDD-SCAP (Stratégie Commune d’Assistance Pays) -ODD a permis de faire une évaluation de la mise en œuvre du CREDD et de la SCAP avant leur échéance et en lien avec les ODD. L’incidence de la pauvreté en 2017 est de 44,9 % contre 47,2 % en 2015 soit une baisse de 2,3 points de pourcentage. Son objectif global était de promouvoir un développement inclusif et durable en faveur de la réduction de la pauvreté et des inégalités dans un Mali uni et apaisé, en se fondant sur les potentialités et les capacités de résilience en vue d’atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

55.Le juge des enfants a le pouvoir d’ordonner des mesures d’assistance éducative chaque fois que la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises (art. 86 du Code de protection de l’enfant).

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

56.Le comité national de suivi et de coordination des actions de l’Union Africaine pour mettre fin au mariage d’enfants au Mali ; la loi no 2012-002 du 23 janvier 2012 portant création du FAFE ; le comité national d’actions pour l’abandon des pratiques néfastes à la santé de la femme et l’enfant ; le comité interministériel pour la promotion de la femme de l’enfant et de la famille ; le comité national d’action pour l’abandon des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant ; le comité de coordination et de suivi du plan d’actions national d’urgence de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants ; le Comité Directeur National de suivi du programme national de lutte contre le travail des enfants ; le Protocole facultatif de 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants définit l’exploitation des enfants dans la prostitution, l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, le Code pénal, l’ordonnance portant protection de l’enfant, la loi de 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées sont entre autres textes qui protègent les enfants contre les actes d’exploitation sexuelle et de traite. Au sommet le dispositif de lutte est piloté par le Comité de coordination de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées. Le comité a une stratégie structurée en quatre axes : la prévention, la protection, la poursuite et le partenariat. Il a un plan d’actions (2024-2028) budgétisé à 2 982 650 000 FCFA. Par ailleurs, on note la création d’une brigade de répression du trafic des migrant-e-s et de la traite des êtres humains.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

57.La création des espaces d’apprentissage dans les Sites de déplacés (Ségou, Mopti, Bamako et Gao) ; l’accès aux actes de naissance ; l’inscription des enfants en âge scolaire dans les écoles publiques de leur lieu de résidence ; la prise en charge médicale à travers le RAMED ; l’accompagnement scolaire, la délivrance de pièces d’état civil ; la création des espaces d’apprentissage dans les sites de déplacés (Ségou, Mopti, Bamako et Gao).

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

58.Les avantages liés à l’institution des juridictions d’instance en lieu et place des justices de paix à compétence étendue, profiteront aussi aux enfants en conflit avec la loi à travers l’effectivité du principe de la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Ce qui est une garantie pour une bonne administration de la justice.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

59.Des sessions de renforcement de capacités sont organisées pour assurer la formation continue des acteurs de même des modules spécifiques sont prévus pour la formation initiale des acteurs judiciaires.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

60.Les reformes en cours visent à mettre en place un service central dédié à la justice pour enfant avec des représentations au niveau régional et subrégional. Ces reformes toucheront les institutions d’accueil des Enfants en Conflit avec la Loi (ECL).

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

61.Les enfants victimes et/ou témoins d’actes criminels bénéficient de protections juridiques spécifiques pour garantir leur sécurité, leur bien-être et leur participation effective au processus judiciaire. Ces protections comprennent des mesures telles que des entretiens spéciaux, qui sont des entretiens adaptés à l’âge et au niveau de développement de l’enfant. Ces entretiens sont menés par des professionnels formés pour recueillir des informations de manière sensible et non traumatisante.

62.De plus, des aménagements spécifiques sont mis en place dans les salles d’audience pour créer un environnement rassurant pour les enfants (huis clos), ou des salles d’audience séparées. Les enfants bénéficient également de restrictions sur la divulgation de leur identité afin de préserver leur vie privée et leur sécurité.

63.Des mesures de soutien psychologique sont également disponibles pour aider les enfants à faire face aux traumatismes liés à leur expérience. Enfin, la confidentialité est garantie pour protéger les informations sensibles et préserver l’intégrité des enfants.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

64.Les enfants incarcérés avec leurs parents bénéficient de la prise en charge alimentaire, sanitaire, socio-éducative et vestimentaire ; du retour en famille ou le placement au centre d’accueil et d’hébergement.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

65.La mise en place d’une coordination Nationale de gestion des Sites de déplacés ; mise en place de comités régionaux et locaux de crises ; la création de sites d’hébergement des déplacés (Gao) et en cours (Ménaka, Tombouctou, Mopti) ; l’organisation de convois humanitaires (acheminement d’intrants alimentaires et non alimentaires et de produits pharmaceutiques) ; mise en place des stocks d’urgence par l’État.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

66.Le Code de protection de l’enfant ; loi spéciale no 01-079AN-RM du 24 août sur la minorité pénale et institution de juridiction pour mineurs, modifiée par la loi no 07-016AN-RM du 26 février 2007 ; la Politique Nationale de Promotion et de Protection de l’Enfant ; la signature de la Circulaire interministérielle relative à la prévention, à la protection et le retour en famille des enfants associés aux forces ou aux groupes armés 7 février 2013 ; le Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Mali et le système des Nations Unies au Mali relatif aux enfants associés aux groupes armés ; les standards minimums pour la protection des enfants dans l’intervention humanitaire contextualisé du Mali 2015 ; les procédures opérationnelles standardisées et les lignes directrices pour la gestion de cas de protection au Mali ; l’établissement du dialogue avec les groupes armés pour la prévention et le retrait des enfants ; l’élaboration d’un plan d’actions avec les groupes armés pour prévenir l’enrôlement des enfants à travers la sensibilisation le plaidoyer et de la négociation ; le processus de Désarmement Démobilisation et Réintégration (DDR) pour retirer les enfants du rang des groupes armés ; l’instauration d’un programme de réinsertion des enfants retirés des groupes armés ; le renforcement des capacités des leaders des groupes armés, de la société civile, des communautés pour la prévention des cas de recrutement et d’utilisation des enfants ; la mise en place des Réseaux Communautaires de Protection d’Enfants (RECOPE) dans les villages et fractions ; l’élaboration du manuel d’orientation et de référence pour l’identification, le désarmement et la réinsertion des enfants associés aux groupes armés ; l’élaboration d’un manuel appelé « livret du soldat » sur les règles pour les droits et la protection des enfants pendant les conflits armés ; l’élaboration d’un communiqué conjoint entre les organisations des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Mali sur la prévention et la réponse aux violences sexuelles liées aux conflits.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

67.Le Mali a endossé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles ; la mise en place d’un comité technique de suivi de la mise en œuvre de la déclaration ; la Direction Nationale de l’Enseignement Fondamental travaille au quotidien au respect des principes édictés pour faire des écoles des endroits d’apprentissage sûrs. Pour gérer les questions de sécurité, un mécanisme de préparation et de gestion des risques et catastrophes est élaboré avec l’appui de certains partenaires réunis au sein du Cluster Éducation. Les communautés sont associées aux démarches effectuées dans ce sens.

68.Dans le cadre de la protection des hôpitaux et des écoles, le Gouvernement du Mali s’attache à la préservation des services sociaux de base en cas de conflits. Un comité interministériel travaille à l’élaboration d’un projet de loi relative à la sécurité dans les écoles.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

69.Les enfants victimes des groupes armés bénéficient des mesures d’accompagnement (activités génératrices de revenus ou réintégration scolaire) après leur réunification ; les one stop center sont mis en place pour la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles, sexistes et ceux nés d’un viol.

Réponse au paragraphe 13 e) de la liste de points

70.L’ouverture des enquêtes est systématique sur les cas de violation des droits humains dans les conflits armés.

Réponse au paragraphe 13 f) de la liste de points

71.L’association des enfants aux forces ou groupes armés de même que les autres actes entrant dans les six violations graves des droits de l’enfant en période de conflit sont constitutifs de crime de guerre et sont sévèrement punis par le Code pénal malien.

72.Le Code a été révisé en avant-projet de loi portant protection de l’enfant pour la prise en compte de nouvelles infractions comme le recrutement et l’utilisation des enfants et d’autres violations graves commises à l’endroit des enfants.

Réponse au paragraphe 13 g) de la liste de points

73.L’exploitation et les abus sexuels contre les enfants font partie des crimes réprimés en République du Mali.

74.S’agissant de la prévention, les personnels maliens (policiers et militaires) affectés dans les opérations de maintien de la paix sont formés en droit international humanitaire et en droits de l’homme avant leur déploiement.

75.D’autre part, les accords de siège entre les Nations Unies et l’État concerné prévoient généralement des mesures pour prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels.

76.En outre, les Nations Unies ont adopté une politique zéro tolérance contre l’exploitation et les abus sexuels commis par les casques bleus.

77.Le personnel malien affecté dans les opérations de maintien de la paix a jusqu’ici une bonne réputation en matière des règles de bonne conduite. Le Gouvernement accorde la plus haute importance aux cas rapportés et avérés qui ne manqueront pas de faire l’objet de poursuites.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

78.La loi no 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille ; loi no 2012-023 du 12 juillet 2012 portant traite des personnes et des pratiques assimilées ; loi no 2012-002 du 23 janvier 2012 portant création d’un fonds d’appui à l’autonomisation de la femme et à l’épanouissement de l’enfant ; loi no 10-050 du 23 décembre 2010 portant création de la cellule nationale de lutte contre le travail des enfants ; loi no 2016-058 du 27 décembre, instituant les pupilles en République du Mali ; décret no 06-036/P-RM du 31 janvier 2007 déterminant les modalités d’application de la peine de travail d’intérêt général ; loi no 2019-015 du 3 juillet 2019 portant création de la maison de la femme, de l’enfant et de la famille; décret no 10-474/P-RM du 20 septembre 2010 portant création du comité directeur national ; la décision no 2016-0096/MJDH-SG du 12 avril 2016 portant création de la coordination nationale de la justice juvénile ; le projet de loi relative à la protection de l’enfant (en cours d’adoption).

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

79.La réforme de la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille en 2009 a permis d’une part la création en son sein du bureau d’Accueil et d’Orientation et de l’Unité de Planification, Suivi et Évaluation ; d’autre part la création des services rattachés et déconcentrés ; la création d’un fonds d’appui à l’autonomisation de la femme et à l’épanouissement de l’enfant en 2012 pour ; loi no 2019-014/P-RM du 3 juillet 2019 portant création du Programme National pour l’abandon des Violences Basées sur le genre (PNVBG) ; la création en 2019 de la maison de la femme, de l’enfant et de la famille; mise en place d’un cadre institutionnel érigeant toutes les structures sanitaires (CSCOM, CSREF, cliniques, hôpitaux et dispensaires dans les garnisons) en centres de déclaration des naissances.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

80.Les politiques, programmes et plans d’action sont :

•Politiques nationales de la promotion de l’enfant et de la famille, et leur plan d’action quinquennal ;

•La Politique nationale genre ; la Stratégie nationale multisectorielle pour mettre fin au mariage d’enfants élaborée en 2019 ; le PNVBG du 3 juillet 2019 ;

•Les politiques et les programmes sont d’envergure nationale et les financements sont assurés par l’État, les collectivités et les Partenaires techniques et financiers.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

81.Il convient de souligner que le Mali est déjà partie à la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion de tous les droits de l’homme (voir la liste des traités ratifiés par le Gouvernement citée ci-dessus). Cet engagement du Gouvernement en faveur des droits de l’homme est constant malgré les diverses crises que le pays a connues.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Les informations sur les affectations budgétaires au secteur de l’enfance et au secteur social

Administration générale, coordination et contrôle
Désignations	Crédits de paiement 2021	Crédits de paiement 2022	Crédits de paiement 2023
Cellule nationale de lutte contre le  travail des enfants	67 788	72 788	71 788
Cabinet, matériel de centre de formation des enfants	168 096	168 096	168 096
Prog ramme pilote d’ appui aux enfant s en besoin d’ éducation	318 096	318 096	318 096
Direction des f inances et matériel santé	28 500	28 500	28 500
Cellule te ch n ique du F onds d’ appui à l’a uto nomisation des fem mes et l’ épan ouissement des enfant s	28 957	28 957	28 957
Direction des finances et matériel ( prom otion des femme s et des enfant s)	407 171	391 017	439 187
Formation et éducation de la f emme	130 072	130 072	130 072
Direction n ationale pour la prom otion des enfant s et de la f amille	170 158	219 530	234 851
Lutte contre l’ abandon des enfant s	355 857	405 229	470 550
Fonds d ’ a ppui pour l’ autonom isation de s f em me s et l’ épan ouissement des enfant s	650 000	650 000	650 000
Participation des enfants	536 659	488 006	435 424
Ju ge ment des affaires juvéniles	240 230	464 641	428 547
Enseignement fondamental	21 291	21 291	21 291
Promo tion de la femme	737 580	799 858	975 784
Total général	3 860 455	4 186 081	4 401 143

NB  : L es chiffres sont exprimés en milliers de francs .

Tableau de répartition de la part du budget consacrée aux enfants par le budget d’État

Désignations	2021	2022	2023
Montant	Taux en %	Montant	Taux en %	Montant	Taux en %
Total général du budget d ’ É tat	2 808 088 000 000	100	2 748 285 000 0 00	100	2 199 908 000 000	100
Total du budget consacr é aux enfants	3 860 455 000	0,14	4 186 081 000	0,15	4 401 143 000	0,20

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

82.En 2020, six cent cinquante-huit (658) enfants victimes de mariage d’enfants ont été pris en charge, dont 31 garçons et 627 filles.

83.En 2021, huit cent quarante-deux (842) enfants (essentiellement de sexe féminin) victimes de mariage d’enfants ont été pris en charge.

84.En 2022, deux cent trente-quatre (234) enfants victimes de mariage d’enfants ont été pris en charge, dont 7 garçons et 227 filles ;

85.Selon l’Enquête Démographique de Santé au Mali (EDSM-VI) 2018, 73 % des filles de 0-14 ans ont subi des mutilations génitales féminines.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

86.Des efforts considérables ont été faits, avec l’appui technique et financier des Partenaires, pour aboutir à des lignes directrices et des outils harmonisés de gestion des cas de protection de l’enfant, permettant d‘ouvrir la voie à un système d’information digitalisé sur la protection de l’enfant et a un suivi des cas et de référencements de qualité. C’est ainsi que des documents techniques pour le déploiement du CPIMS+ ; deux 2 modules de formation harmonisés sur la gestion des cas de protection de l’enfant au Mali ont été validés ; 27 acteurs de la protection des enfants, représentants les points focaux et suppléants ont participé à l’atelier de production et de validation des modules de formation en gestion de cas de protection des enfants. 

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

87.Le taux de mortalité infantile et juvénile est de 54 pour mille (source : EDSM VI, édition 2018).

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points

88.Le taux de vaccination est de 45 pour cent ; le taux de malnutrition est de 19 pour cent ; le taux de paludisme est de 19 pour cent (source : EDSM VI, édition 2018).

Réponse au paragraphe 16 e) de la liste de points

89.Les bébés nés de mères âgées de moins de 18 ans ; femmes de 15 à 19 ans qui sont mères ou enceintes : 36 pour cent.

Réponse au paragraphe 16 f) de la liste de points

90.En 2022 : 18 273 cas d’avortement dans les centres ; en 2023 : 21 348 cas d’avortement.

Réponse au paragraphe 16 g) de la liste de points

91.Les données sur les consommateurs de drogue ne donnent pas d’éléments désagrégés par rapport aux enfants. Cette insuffisance de notre système de collecte de données devra être corrigée dans un future proche.

Réponse au paragraphe 16 h) de la liste de points

92.L’ensemble des garanties élémentaires de sécurité sociale définies à l’échelle nationale qui assurent une protection visant à prévenir la vulnérabilité et l’exclusion sociale définit le socle de protection sociale au Mali. Il s’agit d’un paquet minimum de services pour assurer la protection et la promotion des ménages et des personnes qui sont les plus vulnérables afin de répondre aux besoins prioritaires identifiés dans le profil des risques et de la vulnérabilité. S’agissant des prestations sociales en faveur des enfants défavorisés et vulnérables, elles sont mises en œuvre à travers des régimes contributifs et non contributifs en prenant en compte ces inégalités sociales. Pour les premiers, des soins médicaux, des allocations familiales, d’invalidité, du survivant, etc. sont accordés aux affiliés et/ou à leurs ayants droits par les institutions de sécurité sociale pour les enfants dont les parents ont des emplois salariés. Quant aux seconds (personnes pauvres et /ou indigentes), essentiellement sous forme d’aides sociales.

93.Il existe aussi une politique de subventions du carburant, de l’électricité, de l’eau, des intrants agricoles, des denrées alimentaires, des aliments bétails, les gratuités scolaires et médicales, les distributions de kits scolaires, l’appui nutritionnel aux enfants, les transferts monétaires, etc. (Politique nationale de protection sociale, 2016).

94.L’extension de la couverture sociale se fait à travers : (i) la réalisation de la Couverture Maladie Universelle (RAMU, RAMED, mutuelles de santé), (ii) une meilleure promotion des transferts sociaux (transferts monétaires, coupons, appuis productifs, construction/réhabilitation des moyens d’existence) en faveur des populations vulnérables, (iii) l’extension de la protection sociale au monde agricole et au secteur informel et (iv) le développement des mécanismes permettant de renforcer l’efficacité et l’efficience dans la mise en œuvre des initiatives de protection sociale au profit des populations, particulièrement les couches les plus vulnérables.

Réponse au paragraphe 16 i) de la liste de points

95.Il n’y a pas de données désagrégées concernant les enfants, cependant le taux d’accès des ménages à l’eau potable est de 79,7 % en 2020 (rapport CREDD 2020-2023).

Réponse au paragraphe 16 j) de la liste de points

96.Le Mali a rendu en 2020 les résultats de l’étude réalisée sur le travail des enfants par l’INSTAT à travers l’enquête EMOP (Enquête Modulaire par grappes). Les principaux résultats de l’EMOP montrent que la situation des enfants travailleurs au Mali s’est améliorée : entre 2005 et 2020, le Mali enregistre un recul de l’ampleur des enfants au travail de 33,8 points de pourcentage (68,3 % en 2005 contre 35 % en 2020), soit en termes absolus 518 246 enfants travailleurs de moins.

Réponse au paragraphe 16 k) de la liste de points

97.Dans le cadre de la prévention/ la réponse à la violence et à l’exploitation nous notons les résultats suivants :

•1 318/819 enfants de 13 à 17 ans (32,32 % de filles) non accompagnés et séparés ont bénéficié d’une prise en charge provisoire et/ou d’un suivi individuel - dont 13 EAFGA (tous des garçons) qui ont été accueillis et pris en charge au Centre de Transit et d’Orientation (CTO) de Bamako ;

•28 452/123 288 enfants (de 13 à 18 ans) dont 47 % de filles dans les situations d’urgence humanitaire ont bénéficié d’un soutien psychosocial, y compris dans les espaces amis d’enfants et/ou autres espaces sécurisés ;

•352/574 enfants (17,04 % de filles) sortis des groupes armés ont bénéficié d’une prise en charge provisoire et/ou d’un suivi individuel - dont 13 EAFGA (tous des garçons) qui ont été accueillis et pris en charge au CTO de Bamako ; 719 survivant/es de VBG (512 filles, 154 garçons, 53 femmes) ont bénéficié de prise en charge psychosociale et/ou médicale dans les structures de santé à base communautaire comme les CSCOM, les CSRef ;

•115 872/86 436 adolescentes (13-18 ans) ont bénéficié d’interventions de prévention et de soins pour lutter contre le mariage des enfants dans les écoles, groupements d’adolescentes/espaces filles-femmes, structures de santé.

Année	Âge	Type de handicap	Nombre désagrégé
2021	11 ans - 18 ans	Exploitation à des fins sexuelle	Nbre t otal = 94 Filles = 76  ; Garçons = 18
Exploitation à des fins de travaux forcés
2022	3 ans - 18 ans	Exploitation à des fins sexuelle	Nbre t otal = 97 Filles = 41 ; Garçons = 56
Exploitation à des fins de travaux forcés
2023	1 mois - 18 ans	Exploitation à des fins sexuelle	Nbre t otal = 133 Filles = 50 ; Garçons = 83
Exploitation à des fins de travaux forcés

Réponse au paragraphe 16 l) de la liste de points

Situation des enfants réfugiés, base de donnéese du UNHCR à la date du 27/02/2024(données déjà synchronisées)

Statut Legal	Région	Féminin	Féminin t otal	Masculin	Masculin t otal	Grand t otal
0-4	05-11	12-17	0-4	05-11	12-17
Demandeurs d’asile	Bamako	10	22	12	44	10	27	25	62	106
Koulikoro		3		3	2	2	2	6	9
Demandeurs d’asile t otal	10	25	12	47	12	29	27	68	115
Refugiés	Bamako	48	156	158	362	64	161	151	376	738
Gao	425	2 179	1 054	3 658	438	2 020	979	3 437	7 095
Kayes	342	1 741	1 447	3 530	312	1 858	1 399	3 569	7 099
Koulikoro	10	19	14	43	6	19	26	51	94
Ménaka	799	2 516	1 195	4 510	810	2 656	1 118	4 584	9 094
Mopti	965	1 307	416	2 688	966	1 178	358	2 502	5 190
Ségou	187	236	67	490	200	290	122	612	1 102
Sikasso	6	15	12	33	7	12	13	32	65
Tombouctou	524	1 393	751	2 668	505	1 587	810	2 902	5 570
Refugiés t otal	3 306	9 562	5 114	17 982	3 308	9 781	4 976	18 065	36 047
T otal général	3 316	9 587	5 126	18 029	3 320	9 810	5 003	18 133	36 162

98.Les enfants déplacés : 220 920 soit 57 % des personnes déplacées internes (source : DTM septembre 2023).

Réponse au paragraphe 16 m) de la liste de points

99.Il n’y a pas eu d’étude d’envergure nationale sur le phénomène. Toutefois, on peut estimer, à plus de 10 000, le nombre d’enfant en situation de rue, rien qu’à Bamako (Samu social).

Réponse au paragraphe 16 n) de la liste de points

100.La situation des enfants utilisés par les groupes armés de 2020, 2021 et 2022 est respectivement de : 144 ; 122 ; 14.

Réponse au paragraphe 16 o) de la liste de points

101.Les enfants incarcérés avec leurs parents bénéficient de :

•La prise en charge alimentaire, la prise en charge sanitaire, la prise en charge vestimentaire ;

•La prise en charge socioéducative ;

•Le retour en famille ou le placement au centre d’accueil et d’hébergement pour manque de répondant.

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

102.En 2021 : 844 enfants séparés de leurs parents dont 26 % (218) de filles et 74 % de garçons (626) ont bénéficié de prise en charge temporaire (prise en charge par la famille élargie ou une autre famille de la communauté, centre d’accueil, placement en familles d’accueil, placement résidentiel, logements indépendants supervisés, abris temporaires ou autres formes d’accueil et hébergement temporaires).

103.En 2022 : 544 enfants identifiés séparés de leurs parents, 542 dont 308 filles et 334 garçons ont bénéficié d’une prise en charge provisoire (famille d’accueil ou centre d’accueil temporaire) et/ou d’un suivi individuel, soit un taux de prise en charge de 99 %.

104.En 2023 : le taux de prise en charge des enfants séparés de leurs parents a été de 83 %, soit 2 570 enfants sur 3 097 prévus. Les filles représentent 24 % contre 59 % de garçons.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

105.Le chiffres des orphelins placés en institutions dont les deux parents sont décédés ou l’un des deux est décédé ou disparu sont les suivants :

•En 2020 : 98 dont 48 garçons et 48 filles ;

•En 2021 : 212 dont 106 garçons et 106 filles ;

•En 2022 : 222 dont 108 garçons et 114 filles ;

•En 2023 : 84 dont 44 garçons et 40 filles.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

106.La situation des enfants placés en institutions est la suivante :

•En 2020 :

•Les enfants de moins de cinq ans : 498 dont 249 filles et 249 garçons ;

•Les plus de cinq ans : 183 dont 181 filles et 2 garçons ;

•En 2021 :

•Les enfants de moins de cinq ans : 961 dont 357 filles et 604 garçons ;

•Les plus de cinq ans : 534 dont 192 filles et 342 garçons ;

•En 2022 :

•Les enfants de moins de cinq ans : 1 565 dont 961 filles et 604 garçons ;

•Les plus de cinq ans : 1 066 dont 595 filles et 471 garçons.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

107.La situation des enfants adoptés est la suivante :

•En 2020 : adoption protection 196 enfants ; adoption filiation 51 enfants soit au total 247 enfants ;

•En 2021 : adoption protection 187 enfants dont 95 filles et 92 garçons ; adoption filiation : 40 enfants dont 22 garçons et 18 filles, soit au total 227 ;

•En 2022 : adoption protection 297 enfants dont 162 filles et 135 garçons ; adoption filiation : 52 enfants dont 31 garçons et 21 filles, soit au total 349.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

108.Au Mali en général les enfants en situation de handicap qui vivent dans leur famille ne sont pas répertoriés par une base de données.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

109.La situation des enfants vivant en institution est comme suit :

•En 2020, sur un effectif de 943 enfants placés dans les institutions 60 vivent avec un handicap dont 32 garçons et 28 filles. La proportion des enfants en situation de handicap est de 6,36 % dont 2,97 % de filles contre 3,39 % de garçons ;

•En 2021, ce sont 914 enfants placés en institutions, soit 6 % vivant avec handicap soit 57 enfants dont 28 garçons et 29 filles ;

•En 2022, sur 914 enfants placés en institutions, la proportion des enfants en situation de handicap est de 7,44 % soit 68 dont 36 garçons et 32 filles ;

•En 2023, sur un effectif de 455 enfants placés en institutions 69 sont en situation de handicap, soit 15 % dont 38 garçons (8 %) et 31 filles (6,81 %).

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

110.En tableau annexé au présent document (à consulter sur la page Web du Comité).

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points

111.En tableau annexé au présent document (à consulter sur la page Web du Comité).

Réponse au paragraphe 18 e) de la liste de points

112.En tableau annexé au présent document (à consulter sur la page Web du Comité).

Réponse au paragraphe 18 f) de la liste de points

113.En tableau annexé au présent document (à consulter sur la page Web du Comité).

Réponse au paragraphe 18 g) de la liste de points

114.Nous ne disposons pas de données statistiques par rapport à cette cible. Cette insuffisance du système de collecte des données devra être corrigée dans un futur proche.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

115.Pour les enfants en conflit avec la loi qui ont été arrêtés : voir réponse en c1.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

116.Pour les enfants en conflit avec la loi qui ont été orientés vers des programmes de déjudiciarisation : voir réponse en c7.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

117.Pour les enfants en conflit avec la loi qui ont été placés en détention provisoire : voir réponse en c4.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

118.Pour les enfants en conflit avec la loi qui ont été détenus avec des adultes : voir réponse en c6.

Réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points

119.Pour les enfants en conflit avec la loi qui ont été condamnés et purgeant une peine en détention, en indiquant la durée de la peine dans chaque cas : voir réponse en c5.

Année	Total c1	Garçons c2	Filles c3	Détention p rovisoire c4	Condamnés c5	Détenus avec adultes c6	Programme de d éjudiciarisation c7
2021	579	533	46	557	22	31	0
2022	454	420	34	423	31	32	0
2023	498	462	36	483	15	58	0

Réponse au paragraphe 19 f) de la liste de points

120.Le Mali n’a pas de détenu mineur condamné pour terrorisme.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

121.La collecte de données et la participation de l’enfant favorisent la bonne prise de décision pour le respect des droits de l’enfant ; le ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille (MPFEF) se base sur l’ODD no 05 pour toutes ses planifications pour la promotion et le respect des droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

122.Les données figurant dans le rapport qui pourraient avoir été remplacées par des données plus récentes ou faire l’objet de nouveaux développements.

123.Les données du présent rapport sont récentes.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

124.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.

125.Pour la mise en œuvre de la Convention, l’État du Mali priorise les quatre grands domaines des droits de l’enfant : la survie, le développement, la protection et la participation.