COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente‑neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 33e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 6 novembre 2007, à 10 heures
Président: M. TEXIER
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Deuxième à quatrième rapports périodiques du Costa Rica
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour)
Deuxième à quatrième rapports périodiques du Costa Rica (E/C.12/CRI/4; document de base (HRI/CORE/1/Add.104); liste des points à traiter (E/C.12/CRI/Q/4); réponses écrites du Gouvernement costa‑ricien à la liste des points à traiter (E/C.12/CRI/Q/4/Add.1))
1. Sur l’invitation du Président, la délégation costa ‑ricienne prend place à la table du Comité.
2.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation costa‑ricienne et l’invite à présenter les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie.
3.Mme UBEDA (Costa Rica) dit que le rapport à l’examen, qui couvre la période 1990‑2004, a été élaboré en deux étapes: la première a consisté à créer un comité interinstitutionnel pour rassembler les renseignements les plus objectifs possibles sur l’application du Pacte dans le pays tandis que la seconde a eu pour objectif d’organiser des consultations avec les organisations de la société civile qui s’occupent des droits économiques, sociaux et culturels et interviennent auprès des groupes vulnérables. Le Costa Rica a en outre bénéficié du concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Si le rapport initial traitait essentiellement de la législation adoptée par le Costa Rica pour donner effet aux dispositions du Pacte, le rapport à l’examen tient compte des précédentes observations finales du Comité en mettant davantage l’accent sur l’application de la législation, les politiques publiques économiques, sociales et culturelles ainsi que les programmes spécifiques à l’intention des groupes vulnérables.
4.Force est de constater que la situation a sensiblement évolué depuis 1990 et que le Costa Rica a connu de profonds changements. Ainsi, la population de ce petit pays est passée de 3,2 à 4,2 millions d’habitants. Parallèlement, le taux de mortalité infantile et le taux de natalité ont diminué. En ce qui concerne la répartition de la population, le pays compte aujourd’hui beaucoup plus de citadins que de ruraux, et l’exode rural ne perd pas de son ampleur. Sur le plan économique, les secteurs secondaire et tertiaire revêtent plus d’importance qu’en 1990, contrairement au secteur de l’agriculture qui connaît un déclin. Le secteur formel a enregistré une forte augmentation, bien que moins importante que celle du secteur informel. Le taux d’activité des femmes a sensiblement augmenté, passant de 30 % en 1990 à environ 39 % en 2003. Le tourisme est la principale source de devises. L’économie est en outre beaucoup plus ouverte avec une grande diversification de la production. Les efforts déployés pour sortir de la grave crise économique des années 80 ont porté leurs fruits et ont permis de faire reculer la pauvreté. En 2000, on estimait que 20 % de la population vivaient dans la pauvreté, contre 16,7 % selon les dernières estimations. Afin d’améliorer les conditions de vie des Costa‑Riciens et de venir en aide aux plus défavorisés, le Gouvernement n’a cessé de multiplier les investissements dans le secteur public. L’éducation, la sécurité sociale et la santé représentent 30 % des dépenses publiques. Ensuite, le secteur le mieux loti est celui du logement et quelque 400 000 logements ont été construits au cours de la période considérée. Parmi d’autres faits positifs à signaler, le Costa Rica est parvenu à mettre un terme au déboisement excessif des années 70 et près de 26 % du territoire national font désormais l’objet de mesures de protection. Enfin, sur le plan politique, le pays est passé d’un régime bipartite à un régime multipartite.
5.En dépit de l’amélioration globale de la situation, beaucoup reste encore à faire. La croissance économique n’est pas assez soutenue alors que le Costa Rica jouit d’un atout considérable, à savoir la jeunesse de sa population qui permettrait d’imprimer un nouvel élan à l’économie. Mme Ubeda cite un certain nombre de mesures à prendre. Dans le secteur de l’éducation, il faudrait augmenter encore les investissements pour qu’ils représentent non plus 6 % mais 8 % des dépenses publiques, améliorer la qualité de l’enseignement et faire baisser les taux de redoublement et d’abandon scolaire. Dans le secteur de la santé, il faudrait améliorer l’infrastructure et la qualité des services fournis. D’une manière générale, l’État devrait collaborer plus étroitement avec les groupes vulnérables, en particulier pour lutter contre la pauvreté qui les frappe de façon disproportionnée, promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’emploi, notamment pour combler les écarts de salaire entre hommes et femmes, et lutter contre les inégalités sociales entre les régions.
Articles 1er à 5 du Pacte
6.M. ATANGANA, constatant que dans sa réponse écrite à la question no 2 de la liste des points à traiter, le Gouvernement costa‑ricien se borne à citer deux arrêts de la Cour constitutionnelle sans donner d’exemple d’affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées, invite la délégation à fournir les renseignements demandés.
7.M. MARCHAN ROMERO note qu’en octobre 2007, les Costa‑Riciens se sont prononcés en faveur de l’Accord de libre‑échange entre l’Amérique centrale et les États‑Unis (CAFTA) et demande quelles seront les conséquences de l’Accord pour la population en général et pour les groupes défavorisés en particulier. Il voudrait en savoir plus sur les dispositions de l’Accord relatives à la propriété intellectuelle, sachant notamment que dans le secteur de la santé, le Costa Rica produit de nombreux médicaments génériques.
8.En ce qui concerne les peuples autochtones qui, d’après les renseignements communiqués par l’État partie, représentent environ 1,2 % de la population, M. Marchan Romero demande des précisions sur les 22 réserves dans lesquelles ils sont regroupés et note au passage que le terme de réserve a une connotation négative. Il demande en particulier comment les peuples autochtones peuvent exercer leurs droits sur leurs terres ancestrales. Pour ce qui est des autres minorités ethniques, selon certaines sources d’information, la population costa‑ricienne d’origine africaine serait victime de discrimination et ne ferait l’objet d’aucune mesure pour remédier à cette situation. La délégation est invitée à donner son point de vue à ce sujet. Enfin, M. Marchan Romero demande pourquoi les peuples autochtones et les minorités ethniques ne sont pas représentés au Gouvernement ni au Parlement.
9.M. PILLAY se félicite du fait que le Pacte prime sur la législation nationale et la Constitution et peut être invoqué directement devant les tribunaux. Il aimerait savoir si des affaires ayant trait à la discrimination raciale et, notamment, à celle exercée envers les Costa‑Riciens d’origine africaine et d’autres minorités ethniques ont déjà été portées devant les tribunaux. Il voudrait par ailleurs savoir si des mesures correctives ont été prises pour rendre les sanctions proportionnelles à la gravité des délits relevant de ce type de discrimination. Enfin, il demande si l’État partie a mis en œuvre la recommandation du Service de la défense des habitants selon laquelle il faut recenser les formes de discrimination existantes et former les juges, les magistrats et les membres du parquet à toutes les formes de discrimination.
10.M. SADI déplore le retard avec lequel le Costa Rica a soumis son rapport. Il demande dans quelle mesure les recommandations du Comité sont parvenues à tous les échelons du Gouvernement et ont été prises en compte.
11.M. TIRADO MEJIA souhaite obtenir une réponse concrète au sujet de la lutte contre la discrimination envers les femmes dans le monde du travail. Il veut par exemple connaître le budget alloué à la promotion de l’égalité entre les sexes ainsi que les plans ou programmes visant ce même but. Il souhaite également savoir où en est le projet de réforme constitutionnelle de l’État partie aux termes duquel le Costa Rica est décrit comme «un État pluriethnique».
12.S’agissant de l’immigration et de l’asile, M. Tirado Mejia se dit préoccupé par les déclarations que le Ministre de la sécurité publique aurait faites dans la presse contre les réfugiés, en particulier nicaraguayens et surtout colombiens, contribuant ainsi à créer un sentiment de xénophobie dans certains milieux. Par ailleurs, ayant appris qu’une loi sur les immigrants et les demandeurs d’asile adoptée en 2006 s’était révélée contre‑productive et que les nouvelles autorités du pays avaient en conséquence présenté un nouveau projet de loi au Congrès, il voudrait en savoir plus à ce sujet.
13.Mme WILSON, relevant que le Costa Rica avait ratifié le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Protocole de San Salvador) de 1988, demande si des particuliers résidant au Costa Rica avaient déjà présenté une requête devant la Cour et la Commission interaméricaines des droits de l’homme en vertu de l’article 8 (Droits syndicaux) et de l’article 13 (Droit à l’éducation). Elle souhaiterait également savoir si l’État partie compte ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et aligner sa Constitution sur les dispositions de cet instrument international. Elle demande aussi si la garantie constitutionnelle générale et la garantie spécifique de l’égalité entre les sexes peuvent être directement invoquées devant les tribunaux, ce qui devrait être le cas puisqu’elles font partie des obligations de l’État et que leur application ne doit pas dépendre de l’adoption d’une loi nationale. Évoquant la double discrimination dont sont victimes les femmes d’origine étrangère ou autochtone, notamment les domestiques nicaraguayennes, elle voudrait savoir quelles sont les mesures concrètes prises pour remédier à cette situation et s’il est envisagé d’adopter un texte de loi pour protéger ce groupe particulièrement vulnérable.
14.Mme Wilson fait remarquer qu’il y a une contradiction au sujet des travailleurs immigrés et réfugiés entre la Constitution, qui entérine une forme de discrimination entre les travailleurs nationaux et les autres, et le Code du travail, qui interdit toute forme de discrimination face au travail. Elle tient à savoir si cette contradiction existe toujours et, dans l’affirmative, pourquoi la Constitution permet cette discrimination. Enfin, à propos de la loi indigène de 1977, Mme Wilson relève que selon le paragraphe 323 du rapport à l’examen, «ce texte reconnaît non seulement que les peuples autochtones ont des droits sur (…) leur propre organisation» mais qu’il existe «une série d’autres droits qui n’étaient pas expressément reconnus dans l’ordre juridique national d’alors». Elle demande donc quels sont concrètement ces droits et si le terme «leur propre organisation» signifie que les peuples autochtones ont le droit d’organiser leur propre administration locale.
15.M. DaodeZHAN félicite le Costa Rica de la forte augmentation du revenu par habitant. Il estime que l’État partie a tenu compte des recommandations formulées au sujet du rapport initial et prend au sérieux ses obligations. Le Gouvernement costa‑ricien a choisi de ne pas éluder les difficultés mais de s’appesantir sur les mesures prises pour les surmonter.
16.Mme BONOAN‑DANDAN déplore que les préoccupations exprimées dans les précédentes observations finales du Comité soient toujours d’actualité. Concernant la réponse écrite du Gouvernement costa‑ricien à la question no 4 de la liste des points à traiter et la décision du Bureau de contrôle de la propagande, elle souhaiterait savoir quel type de campagne d’éducation, par exemple, a été mis en place pour sensibiliser le grand public aux problèmes de discrimination, dont sont notamment victimes les femmes noires. Elle veut également savoir ce qu’il en est du principe «À travail égal, salaire égal» dans l’État partie et de l’égalité salariale entre les sexes. Dans ce domaine, elle demande ce que le Gouvernement costa‑ricien entend par promotion de la qualité de l’emploi féminin et création de nouvelles sources de revenus pour les femmes.
17.Mme UBEDA (Costa Rica) relève que depuis 1989‑1990, des progrès ont été accomplis, par exemple dans la lutte contre la pauvreté. Les nombreux mois consacrés à l’élaboration du rapport ont permis de mettre en évidence les grands défis à relever qui, s’ils existent bel et bien, n’ont peut‑être pas toute l’ampleur que le Comité semble leur attribuer. En remettant les choses dans leur contexte, la lutte contre la discrimination envers les femmes s’inscrit dans une démarche progressive qui doit tenir compte des conditions socioculturelles. Au sujet des migrants et des réfugiés, là encore, il faut rendre aux choses leur juste proportion et ne pas parler de discrimination ou de xénophobie, ce qui est exagéré. En revanche, en 2006, a été adoptée une loi contenant des dispositions peu favorables à ces derniers, mais le Gouvernement, en mai de la même année, a réuni des organisations internationales telles que le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations de la société civile pour la réviser. Il faut par contre reconnaître que les déclarations du nouveau Ministre de la sécurité publique ont été d’autant plus malheureuses que le Costa Rica a une tradition d’asile. Une action coordonnée avec les milieux universitaires, des ONG, des organisations de la société civile et des organisations internationales est menée pour faire face aux vagues d’immigration. Le Costa Rica a reconnu l’ampleur du problème, les chiffres actuels faisant état d’un taux d’accueil des réfugiés de 56 à 57 %, soit l’un des plus élevés au monde. Par ailleurs, les démarches visant à reconnaître le statut de réfugié ont été accélérées et des mesures d’intégration juridique, sociale et dans le domaine du travail ont été adoptées. Une brochure, que les membres du Comité pourront consulter à loisir, résume d’ailleurs en 25 pages l’expérience du Costa Rica en la matière. Des efforts de coopération ont été faits, notamment avec l’Équateur, pour offrir une assistance juridique. Le Costa Rica ne souffre ni de discrimination ni de xénophobie, mais il reste encore beaucoup à faire pour intégrer les 11 % de migrants que compte le pays aux niveaux culturel et social. Pour ce qui est de la population d’origine africaine, même si des progrès doivent être accomplis pour poursuivre l’intégration de leur culture, cette population ne souffre pas de discrimination particulière.
18.À propos de l’Accord de libre‑échange entre l’Amérique centrale et les États‑Unis (CAFTA), l’État partie a choisi comme modèle de développement, depuis les années 90, une économie ouverte. Son principal partenaire commercial est les États‑Unis et il a conclu des accords commerciaux avec, entre autres, le Canada, le Mexique et le Chili; enfin, le Costa Rica est en train de négocier un accord de libre‑échange avec l’Union européenne. La négociation du CAFTA s’inscrit donc dans un processus naturel mais il n’en reste pas moins vrai que l’État partie est préoccupé par le fait que cet accord a des incidences plus importantes sur certains secteurs que sur d’autres. Il faut donc réfléchir à la manière de compenser par des mesures sociales les effets néfastes sur les secteurs les moins dynamiques (l’agriculture), alors que l’Accord favorise ceux qui le sont le plus, comme les services. À la suite du référendum sur le CAFTA, le Ministre de la présidence, le Président de la République et les dirigeants des grands partis politiques que sont le Parti de l’action citoyenne et le Parti de l’unité chrétienne se sont réunis pour discuter de l’adoption de plusieurs lois (13 projets de loi en cours d’élaboration), mais également de la négociation de mesures sociales. En 2006, des mesures ont été prises pour diminuer de 3,2 % le taux de pauvreté, ainsi que le chômage et le sous‑emploi, afin d’éviter que les secteurs les plus précaires soient le plus durement touchés par l’entrée en vigueur du CAFTA. Parmi les diverses crises qu’a traversées le Costa Rica, notamment dans les années 80, persiste, depuis soixante ans, une crise de l’identité nationale que le Gouvernement pense résoudre grâce à la croissance économique, associée à un développement humain et à des mesures sociales.
19.Concernant l’existence d’affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées, Mme Ubeda indique que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, créée en 1989, se prononce sur des recours ayant trait à la protection des droits de l’homme, tels que les recours en habeas corpus et en amparo. La Chambre constitutionnelle est l’organe juridictionnel suprême du pays et ses arrêts sont contraignants pour tous, y compris pour l’État et les organes publics. Trois exemples de jurisprudence faisant directement référence aux dispositions du Pacte sont mentionnés dans les réponses écrites du Gouvernement costa-ricien, mais il en existe beaucoup d’autres. Il convient de noter par ailleurs que les dispositions du Pacte priment sur les lois et la Constitution nationales.
20.Un projet de loi sur les autochtones, qui devrait donner lieu à des changements importants dans ce domaine, est actuellement en bonne voie. Il prévoit que les autochtones pourraient participer davantage à l’élaboration des politiques dans les domaines de l’éducation et de la santé et jouir d’une plus grande autonomie dans la gestion de leurs organisations civiles. La jurisprudence de la Chambre constitutionnelle permet déjà aux autochtones de disposer de leurs propres organisations civiles et de vivre dans des réserves − terme qu’il faut entendre dans le sens de «lieu protégé» − qui constituent leur propre territoire et qu’ils gèrent selon le principe de la propriété collective. Il existe des conflits entre les différentes ethnies et les dirigeants du Conseil autochtone ne sont peut-être pas entièrement représentatifs de la diversité ethnique du pays. On s’efforce donc d’établir une nouvelle composition plus juste du Conseil dans le cadre du projet de loi sur les autochtones. En ce qui concerne la représentation des autochtones au Parlement, il n’y a pas eu de débat à ce sujet car on n’estime pas qu’il y ait de discrimination à cet égard. La situation évolue naturellement vers une meilleure représentation des différentes ethnies au Parlement, et des représentants métis, africains ou caraïbes ont par exemple été élus.
21.Pour ce qui est de la discrimination raciale au Costa Rica, le pays est en pleine évolution et s’efforce d’assurer une participation pleine et entière des différentes communautés raciales. La discrimination raciale n’est pas systématique, mais il reste des améliorations à apporter. Il n’y a pas de sanction concrète pour le délit de discrimination, mais il existe des moyens d’incriminer les personnes se rendant coupables de ce type de délit. Par exemple, la Chambre constitutionnelle est saisie d’affaires concernant des problèmes de discrimination en matière d’égalité, et chacun a accès à cette juridiction, indépendamment de sa race ou de ses origines. Par ailleurs, en cas de non-respect d’une décision de la Chambre constitutionnelle, il est possible d’intenter une action pénale afin d’obtenir satisfaction. Le Costa Rica s’est doté de mécanismes visant à garantir la protection des droits de l’homme depuis 1989. Le projet visant à modifier l’article premier de la Constitution pour y inscrire le caractère pluriel et multiethnique de l’État costa‑ricien n’a pas encore été examiné par l’Assemblée législative, mais la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a reconnu dans un arrêt le principe de non‑discrimination et de l’égalité de tous devant la loi.
22.S’agissant de la suite donnée aux observations formulées par le Comité concernant le rapport initial du Costa Rica, il a été noté que ce rapport était trop formel et juridique et que le Comité souhaitait avoir davantage de renseignements sur les mesures prises pour assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Il en a été tenu compte dans l’élaboration du rapport à l’examen qui, sans être exhaustif, décrit de nombreuses lois et mesures prises, ainsi que les politiques gouvernementales visant à favoriser le respect de ces droits. Une plus grande importance a notamment été accordée à la religion, car des questions avaient été posées concernant la religion officielle du pays, qui est la religion catholique. Il n’y a pas eu de changements constitutionnels dans ce domaine mais les différentes religions du pays sont maintenant reconnues par l’administration et se voient garantir des droits qui ne leur étaient pas accordés traditionnellement.
23.Au sujet de l’égalité entre hommes et femmes, le plus important est de formuler une politique nationale de promotion de l’égalité définissant un programme gouvernemental pour les dix prochaines années. Cette politique nationale s’articule autour de six objectifs stratégiques et devrait être mise en œuvre de manière transversale en intégrant l’égalité des sexes à l’ensemble des autres domaines d’action politique. La création de l’Institut national de la femme (INAMU) est une des grandes réussites récentes dans ce domaine. La loi sur l’égalité de la femme et la loi pénalisant la violence à l’égard des femmes constituent d’autres progrès notables en matière d’égalité. Le Costa Rica a ratifié tous les instruments internationaux sur l’élimination de toute discrimination à l’encontre des femmes, et des mesures concrètes ont été prises, notamment une réforme du Code du travail concernant les domestiques, dont les conditions de travail étaient particulièrement défavorables. Une unité chargée de l’égalité des sexes a été créée au Ministère du travail avec l’objectif de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe. Des services chargés de l’égalité et de la protection des femmes ont été mis en place dans les collectivités locales et l’on a notamment décidé d’augmenter les salaires pour les emplois non qualifiés tels que les emplois de domestique. La Cour suprême de justice s’est dotée d’une unité chargée des populations vulnérables, et des formations ont été dispensées aux magistrats pour faire mieux connaître la question de la parité au sein de la société.
24.Les femmes pauvres sont aidées par l’Institut mixte de l’aide sociale (IMAS), qui a mis en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté, laquelle a diminué de 3,2 % en 2006. Enfin, 26 projets destinés aux femmes rurales, aux autochtones, ou encore aux jeunes femmes enceintes ont été lancés. L’une des principales difficultés rencontrées dans les nombreux programmes mis en œuvre, notamment en matière de discrimination positive, est de changer les mentalités. Des changements au niveau de l’éducation et de la famille sont essentiels et doivent donc être entrepris dès l’enfance. Dans le même esprit, il convient de modifier les programmes scolaires. Toutefois, la situation a progressé et beaucoup de représentants du Costa Rica à l’étranger sont des femmes, notamment dans la diplomatie (40 % des ambassadeurs sont des femmes) ou dans la délégation costa‑ricienne à la session en cours, qui compte quatre représentantes. On accorde donc progressivement davantage de place aux femmes dans la vie active et celles-ci accèdent peu à peu à une position plus égale dans la société. Les programmes visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sont mis en œuvre de manière transversale par différents ministères − dont le Ministère du travail, de l’éducation et de la sécurité sociale – et par l’INAMU, les ministères intéressés et l’INAMU se partageant le budget correspondant.
25.En 1989, le Costa Rica a procédé à la régularisation de 152 000 migrants originaires des pays d’Amérique centrale − du Nicaragua pour la plupart − qui se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire national. Les étrangers, qui comptent pour 3 % de la population du pays, bénéficient des mêmes droits que les ressortissants costa‑riciens, hormis le droit de voter et d’être élus. Ils ont donc accès aux services de santé ou à l’éducation dans des conditions d’égalité.
26.M. RZEPLINSKI demande si l’État partie a mis en œuvre un plan d’action national de lutte contre la corruption, compte tenu que ce phénomène a souvent des répercussions sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.
27.M. TIRADO MEJIA demande s’il est vrai que le Ministère de la parité a été supprimé et, dans l’affirmative, pourquoi une telle décision a été prise au moment même où cette question prend une place de premier ordre dans les politiques mises en place par le Gouvernement.
28.Mme UBEDA (Costa Rica) précise qu’il n’y a jamais eu de Ministère de la parité en tant que tel, et que cette question relève de la compétence de l’Institut national de la femme (INAMU), qui a rang de ministère. Il n’y a donc eu aucun recul en la matière, au contraire: bon nombre de politiques intégrées sont actuellement mises en œuvre de manière transversale pour parvenir à une réelle égalité des sexes.
29.Mme Ubeda dit que ni la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ni les instances compétentes au niveau national n’ont été saisies de plaintes ou de communications au titre de la procédure de plainte prévue par le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador).
30.Le Costa Rica n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille mais garantit aux migrants se trouvant sur son territoire des droits parfois plus vastes que ceux qui sont consacrés dans cette convention.
31.Mme SEGURA (Costa Rica) dit que, suite à une plainte déposée par un particulier, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a, en 1999, déclaré anticonstitutionnelle la disposition législative qui obligeait les entreprises à recruter 90 % d’employés de nationalité costa‑ricienne. Par ailleurs, une nouvelle disposition a été ajoutée au Code du travail en 2001, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race et la condition sociale.
Articles 6 à 9 du Pacte
32.M. DaodeZHAN demande quelles mesures l’État partie a prises pour combler l’écart de revenu entre les groupes de population et pourquoi le taux de chômage des femmes est si élevé au Costa Rica.
33.Mme WILSON demande s’il est vrai que l’État partie n’a mis en œuvre aucun programme spécifique visant à favoriser l’accès des populations autochtones et noires au marché de l’emploi, groupes qui seraient défavorisés par rapport au reste de la population dans ce domaine. Elle souhaiterait donc que la délégation fournisse des données statistiques ventilées par région sur la situation des Costa‑Riciens d’origine africaine sur le marché de l’emploi.
34.Mme Wilson demande également si l’État partie a inscrit dans son Code du travail un chapitre garantissant le droit au travail des demandeurs d’asile comme il était prévu qu’il le fasse et dans la négative, s’il envisage de le faire bientôt. À propos d’emploi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour favoriser l’embauche des handicapés − dont 69 % sont sans emploi − ainsi que des jeunes de 17 à 24 ans, dont le taux de chômage est deux fois supérieur à celui du reste de la population, y compris des jeunes costa‑riciens d’origine africaine. Elle voudrait aussi savoir si l’État partie envisage de conduire une enquête approfondie sur les handicapés pauvres, qui sont encore davantage touchés par le chômage en raison de la double discrimination dont ils sont victimes, et ce qui est fait pour améliorer la situation préoccupante des employées de maison, notamment d’origine étrangère.
35.Compte tenu des mauvaises conditions de travail prévalant dans les secteurs de l’exploitation des ressources naturelles, de l’élevage, des pêches et de la construction, ainsi que des risques élevés que courent les personnes employées dans ces secteurs, Mme Wilson voudrait connaître les mesures prises par l’Inspection générale du travail pour améliorer la situation et leur efficacité, et savoir si les employeurs qui ne respectent pas la réglementation visant à instaurer de bonnes conditions de travail sont passibles de poursuites. Enfin, elle souhaiterait un complément d’information sur l’exploitation économique des enfants et le travail forcé dans l’État partie.
36.M. RIEDEL ne comprend pas ce qui empêche l’État partie de ratifier la Convention no 103 sur la protection de la maternité et la Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Se référant à la réponse écrite du Gouvernement costa‑ricien à la question no 13 de la liste des points à traiter, il regrette que les données statistiques relatives à la couverture sociale des différents groupes de population visés ne soient pas ventilées par année, ce qui permettrait aux membres du Comité de se faire une idée plus précise de l’évolution dans le temps de la situation de ces différents groupes. À cet égard, il demande si des mesures ont été prises pour élargir la couverture sociale dont ceux-ci bénéficient et, le cas échéant, si elles ont été efficaces.
37.M. ABDEL-MONEIM voudrait savoir si la loi visant à décentraliser les hôpitaux et les cliniques et à créer des commissions sanitaires afin d’améliorer les services aux assurés dont il est question au paragraphe 576 du rapport de l’État partie à l’examen a eu les effets escomptés, notamment sur le plan de la qualité des soins et de l’efficacité des services de prise en charge. Se référant ensuite au paragraphe 585 du même rapport, il se demande dans quelle mesure le modèle bismarckien d’assurance maladie, efficace en Europe, peut être transposé avec succès dans un pays en développement. Il relève enfin une erreur de calcul dans le tableau 10 figurant au paragraphe 586 dudit rapport: le recul de 5,8 % de la proportion de la population non assurée ne semble en effet pas correspondre à la baisse du nombre de ces personnes en chiffres absolus entre 1990 et 2004.
38.M. SADI demande ce qui explique l’exode massif des campagnes vers les villes, et notamment s’il est dû à de mauvaises conditions de travail dans les zones rurales, comme le non‑respect du salaire minimum ou d’autres dispositions du Pacte telles que l’accès au logement ou à la sécurité sociale, ou au fait que les paysans n’aient pas accès à la propriété des terres qu’ils exploitent.
La séance est levée à 13 heures.
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