Table des matières

		Paragraphes	Page
Introduction	1	4
Organisation des travaux	2–5	4
Réunion avec le Président du Conseil des droits de l’homme	6–8	4
Neuvième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales	9–14	5
Consultations informelles avec les États parties	15–22	6
Décisions et recommandations	23–26	8
Annexe
Rapport de la sixième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme	10

I.Introduction

La dix-neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, convoquée en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, s’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève les 21 et 22 juin 2007, immédiatement après la sixième réunion intercomités, tenue du 18 au 20 juin 2007.

II.Organisation des travaux

Les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont le nom suit ont participé à la réunion : Philippe Texier, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Régis de Gouttes, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; Dubravka Simonovic, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; Andreas Mavrommatis, Président du Comité contre la torture; Rafael Rivas Posada, Président du Comité des droits de l’homme; Prasad Kariyawasam, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; Yanghee Lee, Présidente du Comité des droits de l’enfant. Victor Rodriguez Rescia, Vice-Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, représentait le Président du Sous-Comité.

M. Texier a présidé la réunion en tant que Président/Rapporteur. Le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été désigné Vice-Président. Les présidents ont adopté l’ordre du jour (HRI/MC/2007/1) et le projet de programme de travail.

Les présidents se sont dits préoccupés par les retards enregistrés dans le traitement de la documentation destinée aux organes conventionnels et ont prié le Président/Rapporteur d’envoyer une lettre à la Division des services de conférence de l’Office des Nations Unies à Genève à ce sujet.

Le Président du Comité des droits de l’homme a noté qu’il soutenait la réserve exprimée par des représentants de son comité au sujet du quatrième point d’accord de la sixième réunion intercomités (voir annexe, par. 17).

III.Réunion avec le Président du Conseil des droits de l’homme

Le Président sortant du Conseil des droits de l’homme a présenté aux présidents un résumé des réalisations récentes du Conseil, notamment l’adoption de la résolution 5/1 relative au renforcement des institutions.

Le Président sortant s’est référé entre autres au mécanisme d’examen périodique universel. Cet examen sera fondé sur les informations fournies par l’État concerné et celles émanant de différentes sources, y compris les organes conventionnels, qui seront compilées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il sera mené par un groupe de travail, qui chargera un groupe de trois rapporteurs d’établir un rapport, et comprendra un dialogue interactif avec l’État examiné. À l’issue de l’examen, la situation des droits de l’homme dans l’État examiné sera consignée dans un rapport contenant des recommandations et/ou des conclusions, qui seront adoptées par le Conseil en séance plénière et dont l’application relèvera de l’État examiné. Le mécanisme prévoit en outre l’adoption possible de mesures de suivi.

Les présidents se sont félicités de l’adoption de la résolution 5/1 et ont exprimé l’avis que le futur mécanisme d’examen périodique universel présentait pour les organes conventionnels des possibilités et des défis, mais que les deux systèmes étaient complémentaires et se renforçaient mutuellement, les organes conventionnels étant exclusivement un mécanisme juridique indépendant. Les présidents ont noté que le travail des organes conventionnels constituerait un élément du mécanisme d’examen et souligné l’importance particulière des observations finales à cet égard. Toutefois, étant donné que des disparités pourraient se faire jour entre les deux mécanismes, il importait d’établir un dialogue continu et effectif avec le Conseil.

IV.Neuvième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

Le 21 juin, les présidents ont tenu une réunion avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Cette réunion était coprésidée par la Présidente de la réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme et le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Le facilitateur des discussions sur le mécanisme d’examen périodique universel a donné des informations sur l’issue de ces discussions. Il a noté que le mécanisme devait être considéré comme un grand progrès dans le travail des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. C’est l’élément essentiel distinguant le Conseil des droits de l’homme de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Ce mécanisme a pour but de mettre fin à la sélectivité dans le domaine des droits de l’homme et de traiter tous les États sur un pied d’égalité. Il n’y aura pas double emploi, mais complémentarité entre le mécanisme d’examen et l’activité des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

Examinant le rôle des organes conventionnels et des procédures spéciales dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel, les participants ont rappelé que leur participation au processus n’était pas explicitement formelle. Cependant, dans son accord final sur le renforcement des institutions, le Conseil précise que le mécanisme sera fondé, entre autres, sur les renseignements contenus dans les rapports des organes conventionnels et des procédures spéciales et que les renseignements pertinents seront compilés dans un document unique qui ne doit pas comporter plus de 10 pages. Les organes conventionnels et des procédures spéciales devront mener une réflexion plus poussée sur leurs contributions à ces compilations. Il sera important d’établir un ordre de priorité entre les recommandations pertinentes afin de s’assurer de bien refléter les principales préoccupations relatives aux droits de l’homme dans les pays examinés. Il a été noté que la préparation des compilations et l’identification des problèmes prioritaires à partir d’un large éventail d’informations représenteraient une charge de travail considérable et exigeraient un renforcement correspondant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Les participants ont exprimé leur intérêt pour les mesures de suivi du mécanisme d’examen périodique universel. Le texte adopté par le Conseil des droits de l’homme indique que les recommandations faites à l’issue de l’examen périodique universel, en tant que mécanisme coopératif, devront être appliquées au premier chef par l’État examiné et, selon qu’il conviendra, par d’autres parties intéressées. Les participants se sont interrogés sur le rôle que les titulaires de mandats pourraient jouer dans l’avenir en ce qui concerne les résultats et le suivi du mécanisme.

Les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les présidents des organes conventionnels ont souligné l’importance de maintenir leur autonomie dans leur interaction avec le mécanisme d’examen périodique universel. Il faudra examiner des moyens de gérer les conflits et les divergences qui pourraient surgir au sujet des conclusions des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et des organes conventionnels et des conclusions du mécanisme.

Il a été convenu que les relations avec le mécanisme d’examen périodique universel présenteraient des défis, mais créeraient également des possibilités. Elles devraient également entraîner une coopération plus étroite entre les organes conventionnels et les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, qui devraient fréquemment coordonner leurs démarches à l’égard du mécanisme d’examen ainsi que leurs contributions concernant les pays examinés.

V.Consultations informelles avec les États parties

À leur dix-neuvième réunion, le 21 juin 2007, les présidents ont tenu des consultations informelles avec les États parties, au nombre d’environ 75. Les présidents se sont félicités de pouvoir s’entretenir avec les représentants des États parties, qu’ils ont informés des faits récents intervenus dans leurs comités respectifs. Ils ont noté plusieurs initiatives nouvelles visant à harmoniser les méthodes de travail et à améliorer le système des organes conventionnels dans son ensemble. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes espérait continuer à tenir une troisième session annuelle en 2008-2009 et peut-être poursuivre ses travaux au sein de chambres parallèles. Notant le caractère large et varié de son mandat et l’accroissement de sa charge de travail, le Comité contre la torture a évoqué la nécessité de prévoir plus de temps pour ses réunions ou d’élargir sa composition, ou les deux. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté que son principal problème était l’absence d’un mécanisme de recours individuel et s’est reporté au projet de protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité des droits de l’enfant a soutenu la nomination éventuelle d’un représentant spécial chargé de la violence contre les enfants. Au nombre des autres questions soulevées figurent l’assouplissement de la périodicité des rapports, les réserves et la possibilité de présenter des observations générales/recommandations conjointes, notamment une observation générale conjointe éventuelle du Comité des travailleurs migrants et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes portant sur les travailleuses migrantes.

Les États se sont félicités de pouvoir participer à des consultations avec les présidents, ont noté que les consultations officieuses permettaient le dialogue et les échanges et ont réitéré leur appui au travail des organes conventionnels. Plusieurs États ont félicité les organes conventionnels de leur engagement constant en faveur du processus de réforme et de leur ouverture à l’égard de l’essai de nouvelles approches et de l’adoption de méthodes de travail novatrices ainsi que de la recherche de moyens d’harmonisation. On peut inclure au nombre de ces mesures la procédure d’examen (examen de la situation des droits de l’homme dans un pays en l’absence d’un rapport de l’État partie) et les procédures de suivi.

Les États ont noté que des améliorations étaient encore nécessaires et ils se sont prononcés en faveur d’une plus grande harmonisation et coordination des méthodes de travail des organes conventionnels, notamment au stade de l’examen des rapports et des procédures de suivi, ce qui contribuerait à rendre le système plus compréhensible et plus accessible. Plusieurs États ont évoqué le point ii) des points d’accord de la sixième réunion intercomités, où il est recommandé que cet organe se réunisse deux fois l’an, notamment pour adopter des recommandations concernant l’amélioration et l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Cette recommandation a été généralement bien accueillie par les États parties présents.

Un certain nombre d’États ont réitéré leur préoccupation face à la proposition visant à créer un organe conventionnel permanent unifié, qui figure dans le rapport sur la proposition de la Haut-Commissaire (HRI/MC/2006/2). Selon eux, l’examen devrait porter sur l’harmonisation des méthodes de travail, notamment sur les propositions de rechange présentées par certains organes conventionnels, et ils ont souhaité un processus de consultation participatif qui fasse appel à toutes les parties prenantes intéressées, y compris les membres des organes conventionnels eux-mêmes, pour examiner toutes les propositions dans le cadre de la réforme de ces organes.

Un grand nombre d’États ont approuvé les mesures prises par les organes conventionnels en vue de rationaliser les différentes procédures en matière de présentation des rapports, parmi lesquelles l’acceptation par les participants à la cinquième réunion intercomités du projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.4). Certains États ont noté avec satisfaction le point vi) des points d’accord de la sixième réunion intercomités, dans lequel les participants prient le Secrétariat d’adresser à toutes les missions permanentes à Genève une note verbale recommandant aux États parties d’utiliser les directives approuvées pour établir les rapports qu’ils présentent aux organes conventionnels. Il a été noté que les séances d’information sur cette directive qui étaient envisagées seraient très utiles aux États parties.

Les présidents ont souligné que les directives approuvées pourraient simplifier, cibler et rationaliser la présentation des rapports, car un éventail de questions générales applicables à tous les organes conventionnels serait désormais inclus dans le document de base commun. Quelques États ont fait part de leur propre expérience dans l’application des directives et dans l’élaboration d’un document de base commun et ont encouragé d’autres États à le faire. Les États étaient en général favorables à la procédure adoptée à titre expérimental par le Comité contre la torture, qui consistait à considérer qu’un État partie avait rempli ses obligations de comptes rendus périodiques s’il avait répondu à des listes de questions. Les États ont noté que cette procédure pourrait rationaliser les exigences en matière de présentation de rapports et encourager les États à les présenter plus ponctuellement, et ils ont suggéré que d’autres organes conventionnels adoptent une procédure semblable.

Un grand nombre d’États ont noté que le nouveau mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme (voir résolution 5/1, annexe) constituait une évolution positive importante du système de protection des droits de l’homme de l’ONU et que ce mécanisme ouvrait des possibilités tout en présentant des défis. Il a été généralement convenu que le mécanisme d’examen périodique universel ne devrait pas faire double emploi avec d’autres mécanismes existants et que le Conseil et le système des organes conventionnels devraient se compléter et se renforcer mutuellement. Certains États ont souligné que le mécanisme d’examen ne devrait pas servir à assurer le suivi des recommandations des organes conventionnels. D’autres États ont indiqué que les compétences des membres des organes conventionnels pourraient être mises à profit pour élaborer les modalités du mécanisme d’examen.

Plusieurs États ont souligné que l’apport des organes conventionnels serait fondamental pour le mécanisme d’examen périodique universel et que leurs conclusions et recommandations devraient servir de base à l’examen. La question est de savoir comment mettre cette idée en œuvre dans la pratique. Plusieurs ont noté que les organes conventionnels devraient veiller à ce que, autant que possible, leurs recommandations soient concrètes, portent sur le fond et touchent les questions les plus pressantes. Le mécanisme d’examen s’appuierait notamment sur une compilation de 10 pages au maximum dans laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme réunirait des informations tirées des rapports des organes conventionnels, des procédures spéciales et d’autres sources de l’ONU. Plusieurs États ont posé des questions sur la teneur de cette compilation, étant donné sa brièveté. Plusieurs auraient souhaité qu’une plus grande visibilité soit accordée aux recommandations des organes conventionnels. Étant donné que le mécanisme d’examen tiendrait compte, entre autres, des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels un État était partie, certains États ont évoqué une augmentation potentielle importante du nombre de ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme et de rapports aux Comités et ils ont demandé si les organes conventionnels étaient en mesure de faire face à une telle augmentation de leur charge de travail.

VI.Décisions et recommandations

Adoption des points d’accord de la réunion intercomités

Les participants à la dix-neuvième réunion des présidents ont approuvé les points d’accord transmis par la sixième réunion intercomités, tenue du 18 au 20 juin 2007. Ils ont invité les organes conventionnels à donner suite à ces recommandations et à rendre compte de leur mise en œuvre à la septième réunion intercomités, en 2008.

Relations avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

Les participants à la dix-neuvième réunion des présidents ont recommandé que tous les organes conventionnels envisagent d’élaborer des modalités pour renforcer les échanges avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de manière notamment à développer une approche efficace au mécanisme d’examen périodique universel, conformément à leurs mandats respectifs, et à coordonner leurs contributions à ce mécanisme pays par pays.

Les participants à la dix-neuvième réunion des présidents ont recommandé par ailleurs que le Secrétariat étudie les moyens de favoriser les échanges entre les organes conventionnels et les procédures spéciales, non seulement pendant les réunions annuelles communes, mais aussi dans le cadre d’échanges directs, s’il y a lieu, lors des sessions des organes conventionnels.

Conseil des droits de l’homme

Les participants à la dix-neuvième réunion des présidents se sont félicités de l’adoption de la résolution 5/1 relative au renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme, et notamment du mécanisme d’examen périodique universel. Les présidents ont estimé que ce mécanisme présentait à la fois des possibilités et des défis. Ils ont souligné le caractère complémentaire et synergique du système des organes conventionnels et du futur mécanisme d’examen et fait valoir qu’il importait de poursuivre le dialogue sur cette question. Ils apprécient que les conclusions et recommandations des organes conventionnels soient l’un des éléments de base de l’examen périodique universel, et ils ont souligné le rôle des observations finales à cet égard. Les présidents ont également reconnu la nécessité d’établir une coopération efficace entre les organes conventionnels et le Conseil.

Annexe

Rapport de la sixième réunion intercomitésdes organes créés en vertu d’instrumentsrelatifs aux droits de l’homme

Table des matières

		Paragraphes	Page
Introduction	1–2	11
Ouverture de la réunion, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour	3–5	11
Renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : harmonisation des méthodes de travail et suite donnée aux recommandations issues de la cinquième réunion intercomités et de la dix­huitième réunion des présidents	6–13	12
Réforme des organes conventionnels, et notamment harmonisation des méthodes de travail	14–17	14
Renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : rationalisation des obligations en matière de présentation des rapports	18–19	16
Réserves	20–22	16
Dialogue avec les institutions spécialisées, les fonds et programmes et d’autres organismes des Nations Unies	23–27	16
Dialogue avec les organisations non gouvernementales	28–34	18
Dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme	35–36	20
Dialogue avec le bureau du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme	37–39	21
Discussion sur les entreprises et les droits de l’homme	40–44	22
Discussion sur les informations statistiques	45–47	23
Points ayant fait l’objet d’un accord à la sixième réunion intercomités	48	24

I.Introduction

La sixième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève du 18 au 20 juin 2007.

Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme étaient représentés à la réunion par les membres ci-après : Comité des droits de l’homme : Abdelfattah Amor, José Luis Pérez Sanchez-Cerro; Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Philippe Texier (Président), Waleed Sadi, Rocio Barahona Riera; Comité des droits de l’enfant : Yanghee Lee (Présidente), Jean Zermatten, Awich Pollar; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Dubravka Simonovic (Présidente), Pramila Patten, Glenda Simms; Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : Régis de Gouttes (Président), Linos-Alexander Sicilianos; Comité contre la torture : Andreas Mavrommatis (Président), Guibril Camara, Luis Gallegos Chiriboga; Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : Prasad Kariyawasam (Président), Francisco Alba, Azad Taghizade; Sous-Comité pour la prévention de la torture : Silvia Casale (Présidente), Hans Draminsky-Petersen, Victor Rodriguez Rescia.

II.Ouverture de la réunion, élection du bureauet adoption de l’ordre du jour

La spécialiste des droits de l’homme hors classe a ouvert la réunion au nom de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et souhaité la bienvenue à tous les présidents et membres présents. Elle a souhaité particulièrement la bienvenue aux membres représentant le Sous-Comité pour la prévention de la torture, organe créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a tenu sa première session en février 2007.

La spécialiste a présenté le rapport sur la suite donnée aux recommandations issues de la cinquième réunion intercomités et de la dix-huitième réunion des présidents (HRI/MC/2007/6), qui rend compte des mesures prises par les organes conventionnels pour continuer à rationaliser leurs méthodes de travail et accroître leur efficacité. Elle a appelé l’attention sur le projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement de rapports, qui encourage les États à fournir les informations relatives à tous les instruments auxquels ils sont parties dans un document de base commun. Elle a également appelé l’attention sur les discussions récentes concernant la création éventuelle d’un mécanisme de coordination des efforts d’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et sur les progrès réalisés dans l’examen de la question des réserves ainsi que dans la validation des indicateurs qu’il était convenu d’adopter pour améliorer l’analyse des informations statistiques présentées dans les rapports des États parties.

Philippe Texier a été élu Président-Rapporteur et Régis de Gouttes Vice-Président. Les participants ont adopté l’ordre du jour (HRI/ICM/2007/1) et le programme de travail, et ont remercié le Secrétariat de la documentation, notamment les rapports et documents de travail, préparée pour la réunion.

III.Renforcement du système des organes créésen vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : harmonisation des méthodes de travail et suite donnée aux recommandations issues de la cinquième réunion intercomités et de la dix-huitième réunion des présidents

Depuis la cinquième réunion intercomités, les organes conventionnels ont continué à examiner et à mettre en œuvre des approches novatrices pour harmoniser leurs méthodes de travail afin d’accroître l’efficacité de l’ensemble du système des organes conventionnels.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a noté qu’il demandait régulièrement aux États de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations. Il a désigné à cette fin des rapporteurs chargés du suivi. Les visites dans les pays, qui sont cependant exceptionnelles, peuvent également donner de bons résultats, lorsqu’elles sont organisées avec la coopération de l’État partie concerné. Une telle visite a été organisée récemment en Irlande, peu après que cet État eut présenté son rapport initial. Un rapporteur chargé du suivi a également été nommé en ce qui concerne les points de vues sur les communications émanant de particuliers. Le Comité utilise une procédure d’alerte rapide dans laquelle l’information fournie par les organisations non gouvernementales joue un rôle essentiel. Des échanges fructueux à cet égard ont eu lieu en ce qui concerne les droits des peuples autochtones. Le Comité a fait observer qu’il mettait l’accent sur une bonne coopération avec les institutions spécialisées et comptait nommer un interlocuteur à cette fin. S’agissant des procédures spéciales, il a coopéré étroitement avec l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Le Comité doit faire face à une charge de travail considérable par suite du grand nombre de ratifications de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pour faciliter la communication des rapports, il a invité les États parties à suivre les nouvelles directives harmonisées. Dans le cadre de sa procédure d’examen, il indique aux États dont les rapports accusent un retard important que le respect des instruments sera examiné en l’absence d’un rapport. Il obtient fréquemment la présentation des rapports grâce à cette procédure. Les membres du Comité estiment que les recommandations des organes conventionnels devraient constituer le point de départ de la procédure d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, car l’information recueillie par les organes conventionnels est très pertinente.

Le Comité des droits de l’enfant a assuré le suivi de ses observations finales dans plusieurs pays à l’invitation des États parties concernés, ainsi que dans le cadre d’ateliers régionaux auxquels participaient les principales parties prenantes. La Convention relative aux droits de l’enfant ayant été presque universellement ratifiée et ses deux protocoles facultatifs recueillant de plus en plus de ratifications, le Comité doit faire face à une charge de travail croissante et a été le premier organe conventionnel à examiner les rapports dans des chambres parallèles. Le Comité a également commencé à appliquer une procédure d’examen technique qui offre à la plupart des États parties au Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés la possibilité de se soumettre à un examen du respect du Protocole sans qu’une délégation soit présente. Les membres du Comité ont souligné la nécessité pour les organes conventionnels de prendre en compte leurs recommandations respectives et de s’y référer, le cas échéant, pour favoriser une approche holistique et cohérente aux questions relatives aux droits de l’homme. De même, le Comité se réjouit à la perspective d’instaurer une forte relation de coopération avec le Conseil des droits de l’homme.

Les membres du Comité contre la torture ont indiqué que le Comité, avec l’appui du Secrétariat, poursuivrait ses efforts pour rationaliser et simplifier ses procédures. Les efforts d’harmonisation ne devraient pas nécessiter un accord sur le plus simple dénominateur commun. À sa trente-huitième session, tenue en mai 2007, le Comité a décidé à titre expérimental et afin d’encourager la présentation de rapports plus spécifiques, de considérer que les États parties qui ont répondu aux listes de points à traiter se sont acquittés de l’obligation de présenter leur prochain rapport. Cette procédure, qui sera ouverte aux États qui doivent présenter leur rapport périodique en 2009, devrait contribuer à atténuer le problème de la non-présentation des rapports et la charge croissante de travail du Comité. Elle ne sera pas appliquée aux rapports initiaux ni aux pays qui ont déjà présenté des rapports non encore examinés. Le Comité estime important que les organes conventionnels engagent un dialogue avec le Conseil des droits de l’homme et contribuent à ses travaux, tout en maintenant leur indépendance et leur intégrité.

Les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels estiment important d’examiner les moyens d’accroître le temps imparti pour dialoguer avec les États et de raccourcir le délai imparti pour présenter les rapports, qui est actuellement de cinq ans. Ils pensent que les ateliers régionaux sont un bon outil de suivi et que les visites dans les pays peuvent, dans certains cas, être utiles pour dissiper les malentendus. De leur point de vue, une procédure d’examen de plaintes faciliterait leurs travaux. En ce qui concerne les méthodes de travail, les membres du Comité ont expliqué qu’ils ne pouvaient pas envisager, dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, que les réponses fournies à des listes de questions puissent remplacer les rapports des États parties. Étant donné le large éventail des droits dont s’occupe le Comité, celui-ci ne peut établir de listes de questions pertinentes qu’en se fondant sur les réponses des États parties. Le Comité a souligné l’importance particulière de la contribution des ONG à son travail, y compris les ONG nationales. Il estime que les organes conventionnels pourraient contribuer aux travaux du Conseil des droits de l’homme et que leurs observations finales devraient être pleinement prises en compte dans le processus d’examen périodique universel.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a signalé qu’il avait tiré grand profit des troisièmes sessions annuelles tenues en 2006 et en 2007 et qu’il espérait pouvoir faire de même en 2008 et en 2009. Il juge également positive l’expérience des chambres parallèles et estime qu’étant donné le grand nombre d’États parties à la Convention et à son protocole facultatif, cette pratique devra devenir permanente. Le Comité a invité un certain nombre d’États parties accusant un long retard dans la présentation de leurs rapports à soumettre leurs rapports initiaux, à défaut de quoi le Comité leur a indiqué qu’ils feraient l’objet d’un examen en l’absence d’un rapport. Il a recommandé aux États parties de suivre les directives concernant l’établissement du document de base commun et commencé à réviser ses propres lignes directrices concernant la communication de rapports dans ce cadre. Déjà doté d’une procédure de suivi des communications, le Comité envisage également d’adopter des procédures systématiques de suivi en ce qui concerne les rapports. À compter de 2008, les services organiques et techniques du Comité seront transférés au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ce qui devrait permettre d’instaurer une relation productive avec le Conseil des droits de l’homme. Le Comité a souligné la nécessité de maintenir ses relations avec la Commission de la condition de la femme et d’établir des liens étroits avec tout nouveau groupe de l’égalité des sexes qui serait créé à New York.

Le Comité des droits de l’homme estime que la fréquence des rapports devrait être plus souple et varier selon le type de problèmes soulevés, et qu’un suivi efficace des observations finales est d’une importance fondamentale. Il estime que tous les États parties devraient présenter des rapports initiaux et des documents de base complets, tandis que les rapports suivants devraient contenir seulement des réponses à des questions spécifiques. Pour régler le problème des retards dans la communication des rapports, le Comité, à l’instar d’autres organes conventionnels, a appliqué la procédure consistant à examiner le respect des droits de l’homme par les États parties en l’absence d’un rapport. Il adoptera ses observations finales sous forme de projets, qui seront publiés si les États concernés ne réagissent pas. L’application de cette procédure a souvent incité les États à présenter un rapport. Le Comité applique avec profit depuis longtemps un système de rapporteurs chargés du suivi des observations finales et des communications. Il estime qu’un échange d’informations et de vues avec le Conseil des droits de l’homme est important et que les observations finales devraient être utilisées dans le cadre du processus d’examen périodique universel, mais il préconise une approche graduelle dans l’établissement de ses relations avec le Conseil.

Le Comité pour les travailleurs migrants, regrettant que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’ait pas attiré un grand nombre de ratifications, a souligné la nécessité d’élargir la base des États parties. Il fait valoir que, récemment créé, il s’est largement inspiré des échanges de vues des réunions intercomités. Il espère que l’accent actuellement mis sur la réforme et l’harmonisation pourra être maintenu afin d’améliorer l’efficacité du système des organes conventionnels dans son ensemble. Relevant également l’importance du travail en cours sur les indicateurs, il espère qu’une relation mutuellement enrichissante pourra être établie avec le Conseil des droits de l’homme, tout en soulignant que les organes conventionnels doivent maintenir leur indépendance et demeurer détachés dans la plus grande mesure possible des aspects politiques du travail du Conseil.

IV.Réforme des organes conventionnels, et notamment harmonisation des méthodes de travail

Les participants ont débattu de la réforme des organes conventionnels et de leurs méthodes de travail, et notamment de la coordination et des possibilités d’harmonisation. Les participants ont examiné les rapports du groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail (HRI/MC/2007/2 et Add.1), qui recommandent entre autres la création d’un mécanisme pour renforcer la coordination et l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Le groupe de travail propose une alternative : un groupe de travail établi pour une période limitée, avec pour mandat de faire des recommandations à la réunion intercomités et à la réunion des présidents sur des questions se prêtant à une harmonisation, ou un organe chargé de coordonner l’harmonisation des méthodes de travail, composé du président de chaque organe conventionnel, ainsi que d’autres représentants d’organes conventionnels, avec un rôle analogue à celui du Comité de coordination des procédures spéciales.

À l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’homme, les organes conventionnels n’avaient pas de position officielle sur les deux options proposées par le groupe de travail intercomités sur l’harmonisation des méthodes de travail. Les participants sont convenus que l’harmonisation devait se poursuivre et qu’elle devait se faire dans le respect intégral des dispositions conventionnelles. Les participants sont également convenus qu’il était nécessaire de créer un mécanisme chargé d’encourager l’harmonisation des méthodes de travail afin de veiller à ce que tous les organes conventionnels adoptent une démarche plus cohérente et mieux intégrée pour rationaliser l’établissement de rapports et fournir une assistance aux États parties. Ce mécanisme pourrait permettre d’échanger des informations et de formuler des recommandations sur certaines questions à propos desquelles il pourrait être souhaitable de s’entendre, telles que la pratique suivie en ce qui concerne les listes de points à traiter, l’établissement de rapports ciblés, les rapporteurs pour les pays, l’harmonisation des directives et de la terminologie propre à chaque organe, les procédures de suivi et les activités des groupes de travail de présession, l’élaboration d’observations générales ou recommandations et les procédures d’examen. Le mécanisme pourrait aussi réfléchir à la relation à instaurer entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à la nouvelle structure qui s’occuperait des questions de genre. Plusieurs participants ont noté que le mécanisme devrait être représentatif et qu’un membre de chaque comité n’était pas suffisant. Il ne devrait pas faire double emploi avec les structures existantes, et il ne devrait pas y avoir une multiplicité de mécanismes. La majorité des participants sont convenus que le nouvel organe ne devrait pas avoir de pouvoir officiel de prise de décisions.

À l’issue du débat, les participants ont conclu qu’il fallait améliorer et, si possible, harmoniser les méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et qu’il était nécessaire de se doter d’un moyen pour favoriser ce processus. La réunion a jugé approprié de tenir deux fois l’an une réunion intercomités à laquelle participeraient les présidents des organes conventionnels qui en sont membres d’office. Les réunions intercomités auraient pour tâche de coordonner l’amélioration et l’harmonisation éventuelle des méthodes de travail des organes conventionnels et de formuler des recommandations à ce sujet, recommandations qui seraient toutes élaborées en consultation avec tous les organes conventionnels et approuvées par eux.

Les participants sont convenus de poursuivre leurs consultations auprès des parties prenantes intéressées sur les questions liées à la réforme des organes conventionnels. Les représentants du Comité des droits de l’homme ont exprimé au nom du Comité des réserves à l’égard du point iv) sur lequel les participants de la sixième réunion intercomités s’étaient mis d’accord. Selon le Comité des droits de l’homme, les consultations ne devraient pas porter sur toutes les propositions, mais seulement sur les propositions viables. Les propositions ne recueillant pas l’appui général ne devraient pas être incluses dans ces consultations.

V.Renforcement du système des organes créésen vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : rationalisation des obligations en matière de présentation des rapports

Christoph Spenlé, expert du Département fédéral suisse des affaires étrangères, a fait un exposé sur la rationalisation de la présentation des rapports grâce à un outil Web permettant d’établir des rapports en ligne à la demande.

Les participants ont vu dans cet outil un système intégré qui pouvait faciliter l’établissement de rapports, mais plusieurs d’entre eux ont demandé s’il permettait de partager les informations, par exemple avec des ONG ou d’autres institutions des Nations Unies, à l’étape des consultations, et demandé s’il était assez souple pour l’établissement d’informations statistiques et l’examen des rapports périodiques. L’expert a précisé qu’il était possible d’accéder de l’extérieur à un projet de rapport au cours ou à la fin du processus et que le système éliminait les chevauchements, ce qui facilitait les mises à jour.

VI.Réserves

Les participants ont eu une discussion sur le rapport et les recommandations finales du groupe de travail sur les réserves (HRI/MC/2007/5 et Add.1), créé en application d’une recommandation de la quatrième réunion intercomités et de la dix-septième réunion des présidents et composé d’un représentant de sept des organes conventionnels. Le groupe de travail avait tenu sa deuxième réunion à Genève les 14 et 15 décembre 2006. Il avait adopté provisoirement ses recommandations à sa première réunion (HRI/MC/2006/5) et les avait révisées à la lumière d’observations émanant de la plupart des organes conventionnels.

Un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a informé les participants de la réunion qui s’était tenue à Genève les 15 et 16 mai 2007 entre les représentants de sept des organes conventionnels et la Commission du droit international. Il a noté que la position de cette dernière avait évolué depuis 1997. Il a particulièrement relevé le fait qu’apparemment, le Rapporteur spécial de la CDI sur les réserves estimait maintenant que les organes conventionnels étaient compétents pour évaluer la validité des réserves. La Commission connaissait maintenant mieux la pratique des organes conventionnels dans le domaine des réserves.

Les participants ont noté avec satisfaction le rapport du groupe de travail et les recommandations qui y figuraient. Ils ont recommandé que le groupe de travail soit maintenu et se réunisse de nouveau en tant que de besoin.

VII.Dialogue avec les institutions spécialisées, les fondset programmes et d’autres organismes des Nations Unies

La réunion intercomités a accueilli des représentants des organismes suivants : le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et la Banque mondiale. Les représentants de ces organismes ont exprimé leur satisfaction de pouvoir discuter de la réforme des organes conventionnels, ainsi que des moyens de renforcer la coopération en matière de droits de l’homme, notamment aux fins de l’application des recommandations des organes conventionnels à l’échelon national.

Les représentants ont souligné qu’ils suivaient avec beaucoup d’intérêt la réforme du système des organes conventionnels et ont exprimé l’espoir que ce processus donnerait également lieu à un accroissement des échanges et de la coopération entre leurs organisations et les organes conventionnels. L’UNESCO espère que les efforts d’harmonisation amèneront les organes conventionnels à développer leur activité dans le domaine des questions transversales et à formuler des observations générales conjointes sur les questions d’intérêt commun, comme le droit à l’éducation, indispensable à l’exercice de tous les autres droits humains, ainsi que le droit de participer à la vie culturelle et de profiter des progrès scientifiques et de leurs applications. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, notant qu’il avait accepté de jouer un rôle de chef de file dans les efforts internationaux visant à renforcer la protection des personnes déplacées par suite de conflits armés, a demandé aux organes conventionnels d’accorder plus d’attention à cette question. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés, appelant également l’attention sur sa coopération fructueuse avec les organes conventionnels dans l’élaboration d’observations générales et de recommandations, espère que l’idée d’établir des observations générales conjointes des organes conventionnels sera examinée plus avant. L’OIT a une longue expérience de coopération avec les organes conventionnels, auxquels elle fournit depuis longtemps des contributions écrites sur les droits liés au travail. L’OIT compte en outre tirer les enseignements de l’évolution du système des organes conventionnels car elle tient à faire fond dans son activité sur la vaste expérience des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.

L’OMS a souligné qu’elle participait régulièrement aux travaux des organes conventionnels, tant avant que pendant leurs sessions, en particulier ceux du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’OMS se félicite du fait que l’on parle maintenant non plus de créer un organe conventionnel unifié mais d’harmoniser le système existant. Il est important, selon elle, de veiller à ce que les observations finales adoptées par les organes conventionnels soient suffisamment concrètes et d’utiliser des indicateurs appropriés pour mesurer les progrès dans l’application des recommandations. L’OMS souhaite continuer à participer aux activités de suivi comme les ateliers régionaux et les colloques. L’UNICEF a souligné l’importance de rationaliser les travaux de tous les organes conventionnels en ce qui concerne les droits de l’enfant. Notant les liens qui existent entre les droits de l’enfant et ceux de la femme, l’UNICEF estime qu’il faut mettre à profit plus pleinement et plus efficacement les synergies entre le travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et celui du Comité des droits de l’enfant. Appelant l’attention sur le rôle spécifique qui est celui de ce dernier dans son domaine, l’UNICEF est en faveur d’une réforme qui maintiendrait l’autonomie de chacun des organes conventionnels.

La Banque mondiale a souligné que, bien qu’elle n’ait pas de relations formelles avec les organes conventionnels, elle attachait maintenant une grande importance au renforcement de ses liens avec cette partie du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies. La Banque espère en particulier s’inspirer des recommandations des organes conventionnels pour appliquer les normes en matière de droits de l’homme de façon uniforme dans sa propre activité, par exemple lorsqu’elle évalue la gouvernance. En même temps, la Banque peut fournir des données techniques sur des questions relatives aux droits de l’homme dans les pays examinés et participer à la validation des indicateurs. La Banque espère que des modalités appropriées de coopération et d’échange pourront être élaborées en temps utile.

Les membres des organes conventionnels ont accueilli avec intérêt les idées des représentants visant à renforcer le système. Ils ont également exprimé leur reconnaissance pour les contributions des institutions spécialisées au sujet du processus de présentation des rapports et formé le vœu que cette coopération se poursuive et se renforce. Le Comité sur les travailleurs migrants, qui a particulièrement tiré profit des contributions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’OIT, espère que le renforcement de la coopération pourra contribuer à combler certaines lacunes souvent observées dans la protection des migrants. Le Comité des droits de l’homme a estimé que la présence de représentants d’institutions spécialisées à ses sessions était précieuse et souhaité une coopération plus poussée dans l’élaboration des observations générales. Le Comité des droits de l’enfant a appelé l’attention sur la relation de travail étroite qu’il entretenait avec l’UNICEF et sur les bons liens de coopération qui s’étaient établis avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’OIT, et exprimé l’espoir qu’une coopération fructueuse avec la Banque mondiale pourrait s’instaurer avec le temps. Les membres de plusieurs comités ont informé la réunion qu’ils avaient désigné des interlocuteurs ou des rapporteurs chargés spécifiquement des relations avec les institutions spécialisées, ce qui avait favorisé la coopération. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est réjoui à son tour du fait que la Banque mondiale accorde plus d’attention aux droits fondamentaux et ait annoncé son intention de coopérer davantage avec les organes conventionnels. Le Comité a informé la réunion qu’il avait adopté des lignes directrices relatives à la coopération avec les institutions spécialisées qui pourraient aider les institutions à présenter des contributions ciblées, mais qu’il avait décidé de ne plus nommer d’interlocuteurs pour les institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies, car cette pratique n’avait pas donné de résultats.

VIII.Dialogue avec les organisations non gouvernementales

Les représentants des ONG mentionnées ci-après ont participé au dialogue : Amnesty International, ARC international, Association pour la prévention de la torture, Comité consultatif mondial des Amis (Bureau de la Société des Amis auprès des Nations Unies), Comité d’action internationale pour les droits des femmes, Comité d’action internationale pour les droits des femmes (Asie-Pacifique), Minnesota Advocates for Human Rights, Organisation mondiale contre la torture et Réseau juridique canadien VIH/sida.

Les représentants des ONG se sont félicités de la possibilité d’avoir des échanges de vues avec les membres des organes conventionnels. Les déclarations et observations ont porté sur trois questions : la réforme du système des organes conventionnels, la coopération et l’harmonisation accrues entre les organes conventionnels et l’interaction entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme. En outre, les ONG ont noté plusieurs réalisations récentes du système et souligné l’importance du travail des organes conventionnels pour leurs propres efforts de défense des droits.

Les ONG ont exprimé leur préoccupation face aux retards encore enregistrés dans l’examen des plaintes individuelles, au fait que les résultats et les recommandations des organes conventionnels sont en général peu diffusés et peu connus, et au défi que continue de poser la promotion de l’application effective des recommandations à l’échelon national. Certaines ont également relevé le fait que la réforme, quelle que soit la forme qu’elle prenne, ne devrait pas réduire le caractère spécifique des différents éléments du système actuel et que la contribution de toutes les parties prenantes, et notamment de la société civile, était un élément indispensable de toute réforme véritable et durable. Un représentant d’ONG a noté que bien que les méthodes de travail du Sous-Comité pour la prévention de la torture soient sensiblement différentes de celles des autres organes conventionnels, il fallait instaurer entre le Sous-Comité et les autres organes conventionnels une coopération efficace permettant à chacun d’accorder l’attention voulue au travail des autres.

Les ONG sont convenues qu’il était impérieux de trouver de nouvelles méthodes pour contribuer à la formulation des listes de points à traiter, présenter des observations sur les réponses de suivi des États parties et participer aux activités de suivi. Certaines ont noté avec intérêt la nouvelle procédure du Comité contre la torture consistant à préparer des listes de points à traiter avant l’établissement des rapports et estimé que cette procédure pourrait rendre les débats plus ciblés, alléger la charge représentée par l’établissement des rapports et éviter les répétitions systématiques. Cependant, elles ont aussi noté que la participation des ONG était encore plus cruciale pour cette nouvelle procédure. Elles ont fait valoir que la communication demeurait l’un des obstacles principaux à la participation des ONG, de même qu’à l’application après examen et au suivi.

Les ONG ont également évoqué la procédure d’examen périodique universel récemment adoptée par le Conseil des droits de l’homme et la décision de confier au Haut-Commissariat aux droits de l’homme la responsabilité de compiler en 10 pages au plus les informations figurant dans les rapports des organes conventionnels, des procédures spéciales et d’autres sources des Nations Unies. Certaines ONG ont recommandé que les organes conventionnels examinent la manière dont leurs recommandations pourraient être utilisées dans ce processus. Elles ont aussi recommandé que les Comités tiennent compte de la procédure d’examen périodique universel lorsqu’ils élaboreraient leurs observations finales afin de faciliter l’identification de tendances communes.

Plusieurs propositions ont été présentées à propos de l’accroissement de la coordination et de la coopération entre les organes conventionnels. Il a été proposé d’harmoniser les modalités de participation et de contribution des ONG, de convoquer des réunions officielles entre les Comités et les ONG pour examiner et analyser les renseignements obtenus dans le cadre du suivi, d’accroître la transparence des procédures nationales de sélection des membres des organes conventionnels, d’établir un calendrier global, facile à utiliser, contenant des renseignements sur les calendriers de tous les organes conventionnels et sur les délais de présentation des contributions des ONG, de rédiger une « note à l’intention des ONG » concernant les procédures de chaque organe, d’intégrer les questions comme l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle dans tous les aspects du travail des organes conventionnels et de créer un site extranet des organes conventionnels facilement accessible, où serait affiché un calendrier global des examens de rapports à venir. Il a également été noté que les organes conventionnels devraient nommer les participants aux réunions intercomités en tenant dûment compte de la continuité de la participation.

Les participants ont félicité les ONG de leur engagement et de leur contribution vitale au travail des organes conventionnels. Ils ont noté la nécessité de leur assurer une représentation plus large, s’agissant notamment des ONG nationales de pays en développement, et ils ont invité le Secrétariat à faciliter cette participation et à explorer la possibilité de visioconférences. Certains participants ont noté que les ONG étaient moins présentes au cours des sessions des organes conventionnels, qu’elles étaient plus sélectives qu’auparavant et que les organes conventionnels recevaient d’elles une grande quantité d’informations sur certains pays et aucune sur d’autres. À cet égard, les membres ont encouragé les ONG à modifier leurs priorités pour garantir que tous les pays soient traités de façon équitable. Quelques membres ont souligné l’importance de la contribution des ONG dans le cadre des rapports ciblés et ont rappelé aux ONG qu’elles devaient respecter les délais de présentation pour que les organes conventionnels puissent prendre leurs contributions dûment en compte. Il a également été noté que les organes conventionnels cherchaient constamment à améliorer la qualité de leurs observations finales, notamment en les ciblant davantage par pays, et que les contributions des ONG étaient à cet égard cruciales. Enfin, les membres ont souligné le rôle très important des ONG – ainsi que des médias – pour accroître la visibilité des observations finales et des recommandations des organes conventionnels et pour assurer leur application à l’échelon national.

IX.Dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a remercié les participants du débat vigoureux et ouvert qu’ils avaient engagé sur sa proposition d’un organe conventionnel permanent unifié. Elle les a encouragés à poursuivre leurs efforts pour rationaliser et harmoniser les procédures des organes conventionnels et travailler en collaboration plus étroite. Elle a appelé l’attention sur l’importance du mécanisme d’examen périodique universel que le Conseil des droits de l’homme venait tout juste d’adopter après de délicates négociations. Elle a prédit que ce mécanisme aurait une incidence considérable sur les travaux des organes conventionnels, car il entraînerait sans doute un accroissement du nombre de ratifications et de rapports et offrirait aux organes conventionnels la possibilité de contribuer à un processus intergouvernemental important et novateur dans le domaine des droits de l’homme.

Les membres des organes conventionnels ont remercié la Haut-Commissaire de ses observations et de la vision qu’elle leur avait proposée de l’ordre du jour mondial en matière de droits de l’homme. Des questions lui ont été posées sur les moyens d’interaction possibles entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme dans le cadre du processus d’examen périodique universel. La Haut-Commissaire a noté, en répondant à ces questions, que des moyens d’interaction concrets devraient faire l’objet d’un accord mutuel entre toutes les parties prenantes. À cet égard, elle a encouragé les membres des organes conventionnels à participer dans un proche avenir à des consultations afin de dégager des synergies et des complémentarités entre les procédures des organes conventionnels et le processus d’examen périodique universel.

X.Dialogue avec le bureau du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme

La Présidente du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme, Jennifer Lynch, de la Commission canadienne des droits de la personne, a souligné le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme à différents paliers des processus de communication des rapports et de suivi des organes conventionnels. Elle a rappelé les questions examinées par le Comité international au cours de l’année écoulée, notamment la possibilité d’établir des liens plus étroits avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture et l’élaboration d’un manuel relatif à l’interaction avec les organes conventionnels. Elle s’est réjouie des possibilités qui avaient été offertes récemment aux institutions nationales de défense des droits de l’homme d’intervenir plus directement en tant qu’acteurs indépendants auprès du système des organes conventionnels. Elle s’est en outre réjouie des efforts en cours au sein des organes conventionnels pour harmoniser leurs méthodes de travail, car cette harmonisation pourrait ouvrir aux institutions nationales un accès uniforme à l’ensemble du système.

Frauke Seidensticker, de l’Institut allemand de défense des droits de l’homme, a présenté les conclusions d’une table ronde sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans les processus des organes conventionnels qui s’était tenue à Berlin en novembre 2006 et à laquelle avaient participé des institutions nationales, des organes conventionnels et des ONG. Elle a informé les participants des principales recommandations de la table ronde et les a engagés à les utiliser comme base pour les modalités d’harmonisation de l’interaction entre les institutions nationales et les organes conventionnels.

Les participants, se félicitant de la possibilité de s’entretenir avec le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme, ont souligné l’importance des contributions de ces institutions à toutes les étapes des processus des organes conventionnels. Les participants ont noté que les institutions nationales de défense des droits de l’homme pouvaient intervenir auprès des Comités dans le cadre des procédures de présentation des rapports soit en tant que membres des délégations des États parties, soit à titre d’entités séparées, mais que le caractère distinct de leur rôle et de leur fonction, ainsi que leur indépendance, devaient être mentionnés et dans certains cas clarifiés. Reconnaissant qu’il y avait peut-être lieu de renforcer encore cette interaction, les participants ont estimé que les recommandations de la table ronde constituaient une bonne base de discussion pour l’avenir.

XI.Discussion sur les entreprises et les droits de l’homme

John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a informé la réunion qu’il avait demandé une série de rapports sur la portée et la teneur des obligations qui incombent aux États parties en ce qui concerne les activités des sociétés en vertu de sept des principaux instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et qui concernent le travail des organes conventionnels.

Le Représentant spécial a invité les participants à lui faire part de leurs réactions au projet, qui consistait à analyser les dispositions des instruments et les textes adoptés par les organes conventionnels, y compris les observations générales, les observations finales et les décisions sur les communications individuelles. Il a demandé des avis sur : a) la portée et la teneur de l’obligation qui incombe à l’État de protéger les personnes des activités des entreprises; b) la question de savoir si les États doivent réglementer les actes des personnes employées par les entreprises délinquantes ou les actes de l’entreprise elle-même; c) la question de savoir si les instruments font obligation aux États de réglementer les actes de « leurs » entreprises à l’étranger; d) la nature des obligations des États à l’égard des entreprises publiques ou contrôlées par l’État; et e) la nature et l’origine de l’obligation créée par les instruments en ce qui concerne les entreprises, le cas échéant.

Les participants ont exprimé leur satisfaction au Représentant spécial et formé le vœu de collaborer plus étroitement avec lui dans le cadre de son mandat. Un certain nombre de participants ont indiqué qu’ils examinaient déjà la question des relations entre les entreprises et les droits de l’homme et qu’ils continueraient de le faire. Quelques-uns ont noté qu’ils avaient recommandé que les États examinent l’incidence des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux sur les droits de l’homme et qu’ils avaient mis l’accent sur l’importance de la protection des droits par les États dans les zones de libre-échange.

S’agissant de la portée du devoir de protection, plusieurs participants ont noté que les États avaient l’obligation de prendre des mesures efficaces pour s’assurer que toutes les entreprises respectent les droits de l’homme. Il a été rappelé que le concept de diligence voulue était réputé s’appliquer à la protection de tous les droits susceptibles d’être violés par une partie privée. Un débat s’est également engagé sur des questions liées à la privatisation des services gouvernementaux de base. S’agissant de la réglementation ayant une application extraterritoriale, plusieurs participants ont dit que leur comité encourageait les États à réglementer les actes illicites commis par les entreprises à l’étranger dans certains cas.

Un participant a suggéré l’adoption sur cette question d’une recommandation générale, qui pourrait aider les États à mieux comprendre leurs obligations en ce qui concerne les activités des entreprises. La réunion a encouragé le Représentant spécial à rencontrer de nouveau les organes conventionnels, y compris individuellement. Le Représentant spécial a accueilli cette suggestion favorablement et s’est félicité de la perspective de poursuivre ses contacts avec les organes conventionnels.

XII.Discussion sur les informations statistiques

La réunion intercomités a examiné la question des informations statistiques à partir d’un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la cinquième réunion intercomités et de la dix-huitième réunion des présidents (HRI/MC/2007/6), qui avait été établi à la demande de la cinquième réunion intercomités.

Les participants ont été informés des consultations d’experts organisées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en décembre 2006. Des membres des organes conventionnels, des représentants d’entités du système des Nations Unies et des rapporteurs spéciaux avaient participé à ces consultations, au cours desquelles avaient été examinées des propositions relatives à des exemples d’indicateurs sur certains droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, propositions fondées sur le cadre conceptuel et méthodologique exposé dans le rapport sur l’utilisation d’indicateurs pour la surveillance de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/7). Le HCDH a collaboré avec des institutions des Nations Unies pour valider les indicateurs relatifs aux droits de l’homme au cours de consultations par pays menées à l’occasion d’ateliers régionaux (en Ouganda et au Guatemala) avec la participation de responsables gouvernementaux, d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, d’équipes de pays des Nations Unies et d’ONG. En 2007 et en 2008, le HCDH organisera d’autres consultations et réunions de validation dans les pays, ainsi qu’un atelier sous-régional à New Delhi en juillet 2007. Il est également prévu d’organiser deux consultations d’experts avec la participation de membres des organes conventionnels et d’experts des institutions des Nations Unies pour examiner des propositions d’indicateurs sur d’autres droits de l’homme et contribuer à l’établissement du rapport final qui sera présenté à la réunion intercomités en 2008.

Les participants se sont félicités des progrès réalisés et ont posé des questions sur le cadre conceptuel en ce qui concerne l’identification, la compilation et l’interprétation des indicateurs et le processus de validation des indicateurs au niveau des pays. Le renforcement des capacités et l’assistance technique aux États parties ont également été évoqués. Les indicateurs identifiés ont été jugés utiles pour appuyer les évaluations qualitatives et il a été demandé s’ils étaient d’application universelle ou spécifiques à un contenu ou à un instrument. La nécessité de travailler graduellement, de limiter le nombre d’indicateurs et de mettre l’accent à ce stade sur un ensemble de droits de l’homme pertinent pour tous les instruments a été signalée. Les participants ont souligné la nécessité d’établir des indicateurs et des points de référence à l’échelon national et se sont réjouis de la proposition tendant à organiser d’autres séances d’information et d’autres consultations.

XIII.Points ayant fait l’objet d’un accord à la sixième réunion intercomités

La sixième réunion intercomités a adopté les points d’accord suivants, pour communication à la dix-neuvième réunion des présidents :

La réunion intercomités

i)La sixième réunion intercomités a réitéré l’opinion exprimée par beaucoup, y compris des États parties, selon laquelle la réunion intercomités est un cadre utile pour examiner des questions d’intérêt commun et renforcer la coordination entre les organes conventionnels, et elle a recommandé que l’Assemblée générale examine la possibilité que ce type de réunion se tienne régulièrement.

ii)Reconnaissant la nécessité d’améliorer et d’harmoniser plus avant les méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, la réunion intercomités juge approprié de se réunir deux fois l’an, avec la participation des présidents des organes conventionnels qui sont membres d’office à cette fin. La réunion intercomités formulerait, entre autres, des recommandations visant à améliorer et à harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels. Comme à l’habitude, toutes les recommandations de la réunion intercomités seraient adoptées en consultation avec tous les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et approuvées par eux.

Consultations sur les propositions de réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies

iii)La sixième réunion intercomités a noté avec satisfaction que le Secrétariat avait compilé un rapport présentant un large éventail de points de vue sur la réforme du système des organes conventionnels exprimés par les organes eux-mêmes, des États parties, des entités des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes. La réunion a demandé au Secrétariat de tenir ce document à jour et de le publier sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

iv)La sixième réunion intercomités a recommandé que le Secrétariat continue d’organiser, dans les instances appropriées, des consultations entre les organes conventionnels, les États parties, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes, pour examiner toutes les propositions relatives à la réforme des organes conventionnels.

Réserves

v)La sixième réunion intercomités a pris note avec satisfaction du rapport du groupe de travail sur les réserves (HRI/MC/2007/5 et Add.1). Elle a entériné les recommandations du groupe de travail (HRI/MC/2007/5, par. 16) et recommandé que le groupe de travail soit maintenu et se réunisse selon les besoins.

Directives harmonisées révisées pour l’établissement des rapports

vi)La sixième réunion intercomités a demandé au Secrétariat d’adresser à toutes les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies à Genève une note verbale pour recommander aux États parties d’utiliser les directives harmonisées approuvées pour l’établissement des rapports concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et notamment les directives concernant l’établissement d’un document de base commun et de documents spécifiques à chaque instrument, figurant dans le document HRI/GEN/2/Rev.4, lorsqu’ils présenteront des rapports aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Secrétariat devrait également organiser des séances d’information à l’intention des États parties pour diffuser davantage ces directives et donner des précisions sur la manière de les appliquer.

Liaison avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies

vii)La sixième réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé au Secrétariat d’organiser en 2008 une réunion avec des représentants du HCDH, des institutions spécialisées, des fonds et des programmes des Nations Unies, et des membres des organes conventionnels afin de réfléchir aux moyens d’améliorer la coopération et les échanges en ce qui concerne la présentation des rapports et au suivi.

viii)La sixième réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé que chaque organe conventionnel désigne un mécanisme − un rapporteur ou un interlocuteur − pour renforcer la coopération et rendre plus efficaces les échanges sur un pays ou un thème particulier ainsi que le suivi avec les institutions spécialisées des Nations Unies.

Participation des organisations non gouvernementales

ix)La sixième réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé que les organisations non gouvernementales envoient des informations bien avant les sessions des organes conventionnels de sorte que les membres des Comités puissent tenir compte de ces importantes contributions, et qu’elles continuent de faire connaître les conclusions des organes conventionnels et rendent compte de leur mise en œuvre. À cette fin, le Secrétariat a été encouragé à établir un calendrier global de consultation facile qui fournirait bien à l’avance de l’information sur les calendriers de tous les organes conventionnels et des contributions relatives aux listes de points à traiter et aux rapports parallèles devant servir aux examens par pays.

x)La sixième réunion intercomités a réitéré la recommandation des deux réunions intercomités précédentes concernant les modalités de la participation des ONG aux activités de surveillance des organes conventionnels et recommandé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la septième réunion intercomités. Le Secrétariat a été invité à diffuser largement le manuel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à l’intention des ONG et à créer un site extranet des organes conventionnels d’accès facile qui diffuserait en permanence les contributions des ONG.

xi)La sixième réunion intercomités a noté la nécessité d’élargir la représentation des ONG, notamment en vue d’assurer une meilleure représentation géographique, tant à la réunion que, de façon plus générale, dans le système des organes conventionnels. Le Secrétariat a été invité à faciliter la participation des ONG nationales de pays en développement et à examiner d’autres moyens pour faciliter cette participation, y compris en utilisant les visioconférences.

Institutions nationales des droits de l’homme

xii)La sixième réunion intercomités a recommandé que les conclusions de la table ronde sur le rôle des institutions des droits de l’homme dans le processus de présentation de rapports au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Berlin en novembre 2006, servent de base aux discussions sur la question lors des réunions futures des organes conventionnels portant sur l’harmonisation.

xiii)La sixième réunion intercomités a recommandé une nouvelle fois que les organes conventionnels continuent de dialoguer avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme qui se conforment aux Principes de Paris (résolution 48/134, annexe). En outre, la réunion a préconisé la poursuite du dialogue avec le bureau du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme afin de développer et de consolider les échanges entre ces institutions et les organes conventionnels.

Conseil des droits de l’homme

xiv)La sixième réunion intercomités a pris note de la résolution 5/1 relative au renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme et réaffirmé que les observations finales devraient faire partie des éléments de base de l’examen périodique universel.

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

xv)La sixième réunion intercomités a recommandé à tous les organes conventionnels de promouvoir activement, dans le dialogue constructif qu’ils maintiennent avec les États parties et dans leurs observations finales, la ratification des autres grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Informations statistiques relatives aux droits de l’homme

xvi)La sixième réunion intercomités a accueilli favorablement le rapport sur le suivi qui a été donné aux recommandations de la cinquième réunion intercomités concernant les travaux sur l’utilisation des données statistiques par les organes conventionnels (A/61/385, annexe, par. 55). Elle a engagé le Secrétariat à poursuivre ces travaux et à continuer de valider les indicateurs, et elle attendra avec intérêt le rapport sur ces activités à la septième réunion intercomités, en 2008. Elle l’a prié en outre d’informer chacun des organes conventionnels de la progression de ces travaux avant la prochaine réunion intercomités.