Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points concernant le cinquième rapport périodique du Paraguay *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum), le 30 novembre 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Fournir des informations sur l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État Partie et donner des exemples concrets d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par eux. Décrire en outre comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales ainsi qu’à l’élaboration du cinquième rapport périodique. Donner aussi des renseignements sur l’application du Guide visant à garantir l’accès à la justice à tous sans distinction et des autres mesures décrites au paragraphe 49 du rapport de l’État Partie en ce qui concerne l’invocation des dispositions du Pacte dans les décisions judiciaires, et décrire les résultats obtenus.

3.Indiquer ce qui a été fait pour renforcer l’indépendance du Bureau du Défenseur du peuple et pour rendre cette institution conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire en particulier les progrès réalisés dans l’application des recommandations formulées par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme dans son rapport sur sa première session de 2024. Décrire également les résultats des travaux du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif visant à faire respecter, à protéger et à garantir les droits économiques, sociaux et culturels.

4.Décrire les mesures législatives et les mesures de politique générale que l’État Partie a adoptées pour garantir que les entreprises prennent, dans le cadre de leurs activités, les précautions qui s’imposent pour assurer le respect des droits de l’homme, en particulier des droits consacrés par le Pacte, et préciser les effets de ces mesures. Indiquer s’il est prévu d’élaborer un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. Rendre compte des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux dans son rapport, en particulier fournir des renseignements à jour sur la ratification de l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) et sur les mesures prises pour assurer une gestion et une élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.

5.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État Partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines comme l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

6.Eu égard aux précédentes observations finales et au rapport de l’État Partie, décrire les effets du Protocole instituant un processus de consultation et de consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones du Paraguay (décret no 1039/2018), les résultats que la Protocole a permis d’obtenir et l’état d’avancement de son application. Expliquer le fonctionnement concret des mécanismes permettant aux peuples autochtones de participer effectivement aux prises de décisions, ainsi que de la procédure de consultation des peuples autochtones, et décrire le déroulement de la procédure de consultation concernant la construction de la route entre les deux océans. Fournir des renseignements détaillés sur les mesures que l’État Partie a prises pour faire en sorte que le droit des peuples autochtones de disposer librement de leurs terres, territoires et ressources naturelles soit reconnu et protégé juridiquement, et pour empêcher que les peuples autochtones ne soient déplacés de force des terres et territoires qu’ils occupent ; fournir également des renseignements à jour sur les terres acquises par l’Institut paraguayen des affaires autochtones.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Fournir des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années ;

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, au moyen d’indicateurs tels que la proportion de personnes vivant avec moins de la moitié du revenu médian, le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De la part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;

d)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits, notamment les produits de luxe) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé, éducation et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la situation de la dette extérieure de l’État Partie et des difficultés rencontrées dans la gestion de cette dette ;

g)De la part du budget public consacrée à la défense.

Corruption (art. 2, par. 1)

8.Fournir des informations sur les résultats des mesures législatives et institutionnelles mentionnées par l’État Partie en ce qui concerne la prévention et le traitement des affaires de corruption et la lutte contre leurs causes profondes. Décrire en outre les mesures visant à assurer une protection efficace aux victimes de la corruption, à leurs avocats, aux militants anticorruption, aux lanceurs d’alerte et aux témoins. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le système de justice formel, en précisant les effets de ces mesures, et indiquer ce qui a été fait pour officialiser les systèmes de justice parallèles, à savoir les systèmes de justice autochtones et autres, et indiquer les effets de ces mesures sur la discrimination dont les femmes sont victimes. Fournir en outre des informations sur les affaires portées devant les organes chargés de la lutte contre la corruption au cours des cinq dernières années, en particulier les affaires qui mettent en cause de hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que les condamnations prononcées contre les personnes impliquées et les mesures de protection accordées aux personnes qui dénoncent les actes de corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Eu égard aux précédentes observations finales, décrire ce qui a été fait pour établir un cadre juridique complet de lutte contre la discrimination. Indiquer le nombre de plaintes pour discrimination déposées ces cinq dernières années auprès des tribunaux nationaux ou de toute autre instance compétente, et donner des détails sur le type de discrimination subie dans chaque cas, les sanctions infligées aux responsables et les mesures de réparation accordées aux victimes.

10.Décrire les effets que les mesures mentionnées dans le rapport de l’État Partie ont eus sur la réduction des disparités qui nuisent à l’exercice, par les individus et les groupes marginalisés et défavorisés, de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Exposer les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier celles visant à améliorer l’accès à la justice et à sensibiliser le grand public et les agents de l’État aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

11.Indiquer en outre les progrès réalisés dans la prévention de la discrimination à l’égard de la population afro-paraguayenne à la suite de l’adoption du Plan d’action national relatif à la population et au développement (2018-2019) et de la loi no 6940 et de la création du Conseil national des personnes d’ascendance africaine.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Fournir :

a)Des informations sur les effets que la prise en compte des questions de genre dans le quatrième Plan national pour l’égalité (2018-2024) et dans le programme visant à promouvoir l’égalité des genres au sein des institutions publiques a eus en matière d’égalité réelle des droits entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les conséquences que toutes les initiatives mentionnées dans le rapport de l’État Partie ont eues sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;

b)Des renseignements sur les mesures éducatives visant à éliminer les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes sein de la famille et de la société ;

c)Des statistiques à jour sur la représentation des femmes, en particulier des femmes autochtones ou d’ascendance africaine, à tous les niveaux dans les secteurs privé et public ;

d)Des renseignements sur les mesures que l’État Partie a prises pour que les femmes aient accès à la justice, notamment les femmes qui risquent d’être victimes de discrimination croisée et de formes de discrimination propres au système judiciaire, plus particulièrement les femmes victimes de violence fondée sur le genre. Décrire en outre ce qui a été fait pour que les femmes soient pleinement protégées et puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels et bénéficier de mesures de réparation, notamment accéder à un logement, à un emploi, à l’éducation, à une formation professionnelle, à la sécurité sociale et à des services de santé, compte tenu des questions de genre, notamment des résultats obtenus au moyen du Guide visant à garantir l’accès à la justice à tous sans distinction (voir par. 2) ;

e)Des informations sur les effets des mesures prises pour contrôler la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le genre sur le marché du travail et y remédier ;

f)Fournir des renseignements détaillés sur les projets de loi nos S-19920530 et S‑221103431 visant à remédier aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le monde du travail.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

13.Eu égard aux précédentes observations finales, donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État Partie a prises pour lutter contre le chômage et le sous-emploi, ainsi que sur les effets de ces mesures, en ventilant les données par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, secteur d’activité et zone urbaine ou rurale, et fournir des informations supplémentaires sur les résultats et les effets du Plan national pour l’emploi 2022-2026 et de stratégies comme « Emplea Igualdad » (Égalité dans l’accès à l’emploi). Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques sur les taux d’emploi, de chômage et de sous‑emploi, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, activité économique, handicap et région urbaine/rurale.

14.Fournir, pour les cinq dernières années, des statistiques sur l’ampleur de l’économie informelle dans l’État Partie, en les ventilant par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, secteur économique, handicap, activité économique et zone rurale ou urbaine, ainsi que des informations sur les résultats et les effets qu’ont eus les mesures mentionnées au paragraphe précédent, la politique nationale de prise en charge et les autres mesures relatives à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

15.Eu égard aux précédentes observations finales, donner des renseignements sur les effets et les résultats de la Stratégie nationale de prévention du travail forcé 2021-2024, du Guide tripartite et interinstitutionnel d’intervention en matière de travail forcé, des inspections du travail et des autres mesures visant à prévenir et à réprimer le travail forcé en particulier en ce qui concerne les travailleurs autochtones et les employés des exploitations agricoles et d’élevage de la région du Chaco. Décrire en outre les progrès que l’État Partie a réalisés pour abolir la pratique du criadazgo(servitude forcée des enfants) et d’autres servitudes qui figurent parmi les pires formes de travail des enfants, notamment pour engager les réformes législatives prévues, ériger en infraction la pratique du criadazgo et appliquer effectivement les politiques publiques, en indiquant les résultats concrets obtenus et en fournissant des données statistiques à jour.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

16.Eu égard aux précédentes observations finales et au rapport de l’État Partie, indiquer :

a)La façon dont le salaire minimum est calculé pour garantir le droit des travailleurs et des membres de leur famille à un niveau de vie suffisant ; fournir des informations sur les mécanismes existants pour garantir l’application effective du salaire minimum ;

b)La couverture du salaire minimum général par rapport au seuil de pauvreté calculé pour ces cinq dernières années ;

c)Les effets que les mesures visant à garantir l’application du principe du salaire égal pour un travail égal ont eus sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

17.Eu égard aux précédentes observations finales, fournir des données statistiques à jour sur les inspections du travail effectuées ces cinq dernières années, et préciser les sanctions imposées, les principales violations du droit du travail recensées et les mesures prises pour y remédier. Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour renforcer le système d’inspection du travail du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et faire en sorte que le système soit doté des ressources financières, humaines et techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Décrire également les mesures prises pour que le Code du travail garantisse l’égalité des droits aux travailleuses domestiques.

18.Donner des renseignements sur l’état d’avancement des projets de loi nos S-19920530 et S-221103431, qui visent à instituer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé et à garantir son application. Indiquer en outre les mesures prises pour remédier à la situation de vulnérabilité des travailleurs du sexe, y compris l’action menée pour prévenir et combattre la corruption et la traite des personnes, ainsi que pour faire en sorte que les signalements d’actes d’intimidation ou de violence et d’actes de maltraitance connexes donnent lieu rapidement à une enquête impartiale.

Droits syndicaux (art. 8)

19.Indiquer comment l’État Partie garantit, en droit et dans la pratique, que tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de créer un syndicat et d’y adhérer, ainsi que leur droit de grève, sans restriction injustifiée et sans crainte de représailles, et quel est l’effet que peut avoir sur ce droit la loi no 7363/24, qui prévoit que les organisations à but non lucratif doivent satisfaire à des exigences en matière de contrôle, de transparence et d’établissement des responsabilités. Fournir en outre des statistiques à jour, ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, quintile de revenu et zone urbaine ou rurale, sur les signalements de violations des droits syndicaux. Décrire aussi les mesures prises pour enquêter sur les violations signalées des droits syndicaux et pour fixer une indemnisation appropriée en vue de dédommager les travailleurs lésés, et présenter les résultats de ces mesures.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

20.Donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi portant création de l’assurance chômage, ainsi que sur la réforme du système de sécurité sociale mentionnée au paragraphe 105 du rapport de l’État Partie. Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, handicap, secteur économique (formel ou informel) et zone urbaine ou rurale, concernant les personnes couvertes par les différents régimes de sécurité sociale, notamment celles qui sont assurées contre une perte de gain en cas de maladie, de handicap, de maternité, de chômage, d’accident du travail, de vieillesse ou de décès d’un proche ou qui bénéficient d’une protection lorsque les coûts liés aux soins de santé sont excessifs ou qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes.

21.Donner des renseignements sur la situation financière actuelle de la Caisse des retraites et des pensions du Ministère de l’économie et des finances (Caisse de l’État), ainsi que sur les effets du déficit de la Caisse sur la viabilité des dépenses sociales. Indiquer quelles mesures législatives et de politique publique l’État Partie a adoptées ou envisage d’adopter pour faire en sorte que le système de retraite du secteur public soit viable, équitable et universel, notamment pour revoir les régimes spéciaux et évaluer leur compatibilité avec le principe d’égalité et de non-discrimination en matière d’accès à la sécurité sociale.

22.Décrire les mesures législatives et de politique publique que l’État Partie a adoptées pour améliorer la gouvernance et la viabilité du système de sécurité sociale et pour remédier aux lacunes en matière de couverture qui subsistent chez les peuples autochtones, les paysans sans terre, les femmes des zones rurales et les travailleurs du secteur informel. Décrire également ce qui a été fait pour accroître le nombre de travailleurs affiliés au régime officiel de retraite, y compris pour augmenter le nombre de travailleuses domestiques affiliées aux régimes de retraite et de sécurité sociale, et fournir des données statistiques à jour, ventilées selon le genre et d’autres critères pertinents.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

23.En ce qui concerne le suivi des observations finales formulées par le Comité, donner des renseignements sur les effets de la Stratégie nationale d’éradication du travail des enfants et de protection des adolescents qui travaillent (2019-2024), ainsi que sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de surveillance du travail des adolescents, mentionnés au paragraphe 115 du rapport de l’État Partie. À cet égard, fournir des données statistiques sur le nombre d’inspections menées ces cinq dernières années en matière de travail des enfants, le nombre d’infractions constatées et la nature de ces infractions, ainsi que sur les sanctions infligées en lien avec l’emploi d’enfants. Indiquer le nombre d’enfants qui ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants et réhabilités par la suite.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

24.Fournir des renseignements à jour sur les mesures concrètes que l’État Partie a adoptées pour lutter contre la pauvreté des groupes sociaux les plus défavorisés et marginalisés, en particulier des peuples autochtones et des personnes vivant en zone rurale, et présenter les résultats de ces mesures. Mettre à jour et présenter plus en détail les données statistiques fournies concernant les taux de pauvreté multidimensionnelle, en les ventilant par âge, sexe, genre, handicap, origine ethnique (y compris autochtone) ou nationale et lieu de résidence (zone urbaine ou rurale). Donner des renseignements sur les mesures prises pour évaluer la malnutrition et l’insécurité alimentaire dans l’État Partie au moyen de l’Enquête nationale sur l’alimentation et la malnutrition et ventiler les données par âge, sexe, genre, handicap, origine ethnique (y compris autochtone) ou nationale et lieu de résidence (zone urbaine ou rurale).

25.Présenter les résultats des mesures décrites dans le rapport de l’État Partie (par. 146 à 148) et visant à garantir à tous l’accès à un logement convenable et abordable ainsi qu’à des services d’eau potable et d’assainissement, en particulier en zone rurale, et fournir des données à jour, détaillées et ventilées par âge, sexe, genre, handicap, origine ethnique (y compris autochtone) ou nationale et lieu de résidence (zone urbaine ou rurale) concernant l’exercice par la population du droit d’avoir accès à ces biens et services. Donner des renseignements sur les mesures que l’État Partie a prises pour faire en sorte que les acteurs publics et privés ne procèdent pas à des expulsions forcées contraires au Pacte et pour proposer un logement de remplacement ou une indemnisation adéquate. Fournir, pour les cinq dernières années, des données ventilées par âge, sexe, genre, handicap, origine ethnique ou nationale et lieu de résidence (rurale ou urbaine) concernant le nombre d’expulsions forcées et de ménages touchés, ainsi que les indemnisations versées et les solutions de relogement proposées.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

26.Fournir des données statistiques à jour et ventilées par âge, sexe, genre, handicap, origine ethnique ou nationale (y compris autochtone) et lieu de résidence (rurale ou urbaine)sur les soins de santé de qualité disponibles et accessibles dans l’État Partie. Donner des renseignements sur :

a)Les taux de mortalité infantile, de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de mortalité maternelle, et ventiler les données par âge, handicap, origine ethnique ou national et lieu de résidence (zone rurale ou urbaine) ;

b)Le programme national de vaccination des enfants, y compris les taux de vaccination des cinq dernières années ;

c)Le nombre de professionnels de santé par habitant, y compris les gynécologues-obstétriciens, et le nombre d’installations de soins de santé primaires par habitant, et ventiler les données par zone géographique (urbaine, reculée ou rurale) ;

d)Les effets de la politique nationale de santé mentale sur la disponibilité de services de santé mentale adaptés sur l’ensemble du territoire et sur l’accessibilité de ces services ;

e)Les effets des mesures prises pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité des programmes et services de santé sexuelle et procréative, en particulier l’éducation complète à la sexualité, les soins prénatals et postnatals et les services d’interruption volontaire de grossesse, y compris dans les zones rurales et les zones isolées, en particulier pour les filles et les adolescentes, ainsi que pour les filles, les adolescentes et les femmes autochtones ;

f)Les mesures prises pour intégrer des sujets relatifs à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires, et les effets de ces mesures, ainsi que sur les conséquences de la décision no 29664, qui interdit la diffusion de matériel sur la théorie du genre dans les établissements d’enseignement et sur le droit à la santé sexuelle et procréative.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Fournir des statistiques à jour et ventilées par sexe, genre, handicap, origine ethnique ou nationale, lieu de résidence (zone rurale ou urbaine) et situation économique, sur les taux de scolarisation, d’achèvement des études et d’abandon scolaire à tous les niveaux, y compris sur l’accès à l’éducation pour les jeunes vivant en zone rurale. Donner en outre des renseignements sur les résultats des mesures visant à promouvoir la scolarisation et à prévenir l’abandon scolaire décrites aux paragraphes 202 à 208 du rapport de l’État Partie. Présenter les mesures que l’État Partie a prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et les infrastructures scolaires, en particulier en zone rurale, et faire en sorte que toutes les écoles disposent d’installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Décrire en outre ce qui a été fait pour prévenir le harcèlement et la discrimination dont font l’objet des élèves en raison de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de toute autre caractéristique sociale.

Droits culturels (art. 15)

28.Eu égard aux précédentes observations finales, donner des renseignements sur les stratégies et les lois que l’État Partie a adoptées pour promouvoir la pratique de la langue officielle guarani, ainsi que sur les mesures visant à préserver, dans ce contexte, la diversité culturelle. À cet égard, décrire les résultats obtenus grâce aux mesures décrites aux paragraphes 210 à 218 du rapport de l’État Partie et visant à protéger la diversité culturelle, ainsi qu’à préserver et promouvoir les langues, la culture et le patrimoine culturel des peuples autochtones et des communautés afro-paraguayennes.

29.Indiquer en outre les mesures que l’État Partie a prises pour garantir à chacun le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, notamment en ce qui concerne l’accès équitable à l’enseignement scientifique, à la recherche et à l’innovation. À cet égard, fournir des renseignements précis, accompagnés de données statistiques à jour et ventilées, sur les possibilités offertes aux femmes et aux filles d’être représentées dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, de s’y maintenir et d’y évoluer, ainsi que sur les politiques visant à éliminer les stéréotypes de genre, les obstacles structurels et les autres formes de discrimination qui limitent l’accès des femmes et des filles à ces domaines et leur évolution professionnelle.