Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Dix-neuvième session

2-26 août 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États part ies en application de l’article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les quatrième à huitième rapports périodique de l’Afrique du Sud

Note du Rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

Informations actualisées sur les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention, et l’élimination des effets directs et indirects des anciennes lois et politiques d’apartheid (CERD/C/ZAF/4-8, par. 53).

Informations actualisées et données statistiques ventilées sur les effets des diverses mesures spéciales tendant à assurer la promotion des groupes raciaux ou ethniques qui ont été victimes de la discrimination (CERD/C/ZAF/4-8, par. 33 à 39).

Progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Durban (CERD/C/ZAF/4-8, par. 105, 106, 128 et 205).

Informations sur le contenu et l’adoption du projet de loi sur l’interdiction des propos haineux (CERD/C/ZAF/4-8, par. 84 et 111) et informations actualisées sur les mesures prises pour lutter contre les crimes de haine, les propos haineux et la propagande raciale, notamment les déclarations attribuées à des personnalités politiques et publiques dans les médias et sur Internet (CERD/C/ZAF/CO/3, par. 14 ; CERD/C/ZAF/4-8, par. 108 à 110).

Données statistiques ventilées et informations sur les plaintes pour discrimination raciale, ycompris sur les enquêtes relatives à ces plaintes et sur les poursuites et les condamnations des auteurs de ces infractions par les tribunaux nationaux et d’autres organes compétents (CERD/C/ZAF/CO/3, par. 25 ; CERD/C/ZAF/4-8, par. 85, 107, 114 et 130).

Informations sur la formation des juges, agents de police et autres responsables de l’application des lois dans le domaine des droits de l’homme, en particulier des droits énoncés dans la Convention, et sur les effets de cette formation sur l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/ZAF/CO/3, par. 23 ; CERD/C/ZAF/4-8, par. 25 et 45).

Condamnation de la ségrégation raciale et de l’apartheid (art. 3)

Informations actualisées sur l’avancement des travaux de la Commission vérité et réconciliation, en particulier en ce qui concerne les réparations définitives (CERD/C/ZAF/4-8, par. 96 à 98).

Informations actualisées sur les progrès réalisés grâce aux mesures de lutte contre la ségrégation qui ont été adoptées en matière de santé, d’éducation et de logement (CERD/C/ZAF/4-8, par. 99 et 100).

Situation des femmes et des filles noires ou appartenant à des minorités ethniques (art. 2 à 7)

Informations actualisées sur l’accès des femmes et des filles noires ou appartenant à des minorités ethniquesaux droits fonciers, à l’éducation, aux soins de santé et aux possibilités d’emploi dans des conditions d’égalité (CERD/C/ZAF/4-8, par. 146, 150, 153 et 156).

Informations actualisées sur les efforts visant à combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que le viol de mineurs ou le mariage forcé des enfants (Ukuthwala), qui touchent les femmes et les filles, en particulier celles appartenant à certaines communautés ethniques (CERD/C/ZAF/4-8, par. 136 à 145) ; et informations actualisées sur les enquêtes menées et la révision éventuelle des dispositions concernées par la Commission sud-africaine de réforme législative et le Ministère des femmes, des enfants et des personnes handicapées (CERD/C/ZAF/4-8, par. 141).

Situation des peuples autochtones (art. 2 et 5)

Données démographiques ventilées et actualisées sur le nombre de peuples autochtones présents dans l’État partie (CERD/C/ZAF/4-8, par. 16).

Informations sur les mesures spéciales qui concernent expressément la situation des peuples autochtones, notamment l’accès aux services, aux droits fonciers et la participation à la vie politique et publique (CERD/C/ZAF/CO/3, par.19 ; CERD/C/ZAF/4-8, par. 67 à 71).

Informations sur l’accès des peuples autochtones aux services de base, au logement, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que sur la reconnaissance des autorités traditionnelles, et données sur la participation des peuples autochtones aux affaires politiques et publiques (CERD/C/ZAF/4-8, par. 68).

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2 à 7)

Données démographiques ventilées et actualisées sur le nombre de migrants et de non-ressortissantsse trouvant actuellement dans l’État partie, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides (CERD/C/ZAF/4-8, par. 16).

Informations actualisées sur l’accès par les non-ressortissants, y compris les enfants et les sans-papiers, aux services de base tels que les soins de santé, l’éducation, l’emploi et l’aide juridictionnelle (CERD/C/ZAF/4-8, par. 23 et 212 à 216).

Informations actualisées et données statistiques sur le nombre et le statut des réfugiés et des demandeurs d’asile, ainsi que sur les efforts visant à réduire l’arriéré des dossiers les concernant, afin d’éliminer la corruption présumée dans le processus de détermination du statut de réfugié et d’assurer une protection contre le refoulement (CERD/C/ZAF/CO/3, par. 21 et 23 ; CERD/C/ZAF/4-8, par. 131).

Informations sur les circonstances du placement en détention et les conditions de détention des non-ressortissants (CERD/C/ZAF/4-8, par. 123 et 124).

Informations, y compris des données ventilées, sur le nombre de cas signalés de discrimination ou de violence envers des non-ressortissants, en particulier en ce qui concerne les agressions violentes et le déplacement d’« étrangers d’origine africaine » en 2008 et 2015, les crimes de haine, les attaques visant des entreprises appartenant à des non-ressortissants et le harcèlement de non-ressortissants par des policiers et d’autres personnes ; et informations sur les plaintes, enquêtes, poursuites, sanctions et condamnations s’y rapportant, ainsi que sur les réparations offertes aux victimes (CERD/C/ZAF/4-8, par. 125, 201, 206 et 211).

Informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour protéger les non-ressortissants contre les actes de violence et la xénophobie, notamment les mesures prises pour remédier aux causes profondes de la violence xénophobe, et les formations et ateliers récemment organisés dans ce domaine (CERD/C/ZAF/CO/3, par. 27 ; CERD/C/ZAF/4-8, par. 126 à 131 et 210).

Informations actualisées sur les stratégies de lutte contre la xénophobie et d’intégration des immigrés, ainsi que sur les activités de l’unité de lutte contre la xénophobie et les résultats obtenus (CERD/C/ZAF/4-8, par. 132).

Informations sur les efforts déployés pour prévenir la traite des êtres humains, notamment des migrants, et pour augmenter le nombre de cas signalés et de condamnations des trafiquants au titre de la loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains(loi no 7 de 2013), et données statistiques sur les cas signalés de traite des êtres humains, y compris les poursuites et les condamnations (CERD/C/ZAF/4-8, par. 133).