COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1270e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 26 septembre 2007, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la France sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial de la France sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la France sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/FRA/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/FRA/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/FRA/Q/Add.1)

Rapport initial de la France sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/FRA/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/FRA/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/FRA/Q/1/Add.1).

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation française prend place à la table du Comité.

2.M. BETTATI (France) dit que la défense des droits de l’enfant figure plus que jamais au nombre des priorités du Gouvernement français. Les mesures présentées dans les rapports à l’examen s’inscrivent dans une politique d’ensemble à l’égard des enfants, par nature transversale et guidée par la notion fondamentale de l’intérêt de l’enfant telle qu’elle figure au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention. Les vecteurs privilégiés de cette politique d’ensemble sont la politique de la famille et la protection de l’enfance en danger.

3.La législation et la pratique internes de la France sont conformes aux dispositions du Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Si des associations ont critiqué la législation française qui n’énonce pas expressément l’interdiction pour les mineurs de participer à des hostilités, dans la pratique, ce principe fondamental est respecté. Le Ministère de la défense a néanmoins jugé utile d’adopter, le 24 septembre 2007, une directive portant modification de l’article 4132‑1 du Code de la défense et interdisant expressément la participation des moins de 18 ans à des hostilités.

4.Au niveau international, en février 2007 s’est tenue à Paris une conférence intitulée «Libérons les enfants de la guerre», qui a réuni 58 États, des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales. Cette conférence a débouché sur une déclaration politique («les Engagements de Paris») et un texte technique («les Principes de Paris»), qui réactualisent les «Principes du Cap» de 1997. En outre, la France et l’UNICEF ont décidé d’organiser le 1er octobre 2007, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, une réunion ministérielle sur les enfants soldats, avec pour principal objectif de recueillir de nouveaux soutiens aux Engagements de Paris, notamment auprès des pays qui n’ont pas participé à la Conférence de Paris. La France est en effet convaincue qu’on ne saurait lutter efficacement contre des phénomènes d’une telle gravité que si la communauté internationale mène une réflexion collective et si les pays se mobilisent pour développer une étroite collaboration.

5.La France continue de renforcer sa lutte contre la pédophilie et l’exploitation sexuelle des enfants. Elle vient ainsi d’adopter cinq textes de loi qui renforcent l’appareil de lutte contre ces pratiques atroces. Le Gouvernement français mobilise l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités locales et associations) autour d’une politique volontaire alliant des politiques répressives et préventives ainsi qu’une protection et une aide aux victimes.

6.Dans le domaine répressif, de nouvelles infractions ont été instaurées. Les unes permettent de mieux sanctionner les actes et comportements visés par le Protocole, les autres permettent de prendre en compte le développement des nouvelles technologies. Sont ainsi désormais constitutifs d’une infraction le fait de rendre disponible une image à caractère pornographique ou l’enregistrement et la diffusion des images relatives à la commission d’infractions portant atteinte à l’intégrité de la personne ainsi que la seule consultation habituelle d’images de pornographie infantile sur Internet.

7.En outre, les sanctions encourues pour les infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs sont particulièrement sévères. Les délits de proxénétisme ou la traite des êtres humains commis à l’égard d’un mineur sont punis de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1,7 million d’euros. En tout état de cause, le jeune âge de la victime constitue une circonstance aggravante. Les délais de prescription de certaines infractions à caractère sexuel ont de plus été allongés afin d’augmenter les possibilités de poursuite des auteurs.

8.Enfin, des mesures de suivi sociojudiciaire ont été mises en place pour les délinquants sexuels afin de les inciter, lorsqu’un traitement est possible, à se faire soigner. Le renforcement de la répression passe également par l’amélioration de la détection et du suivi des infractions grâce à la création de structures spécialisées (comme l’Office central pour la répression des violences aux personnes ou l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains) et grâce à la formation d’enquêteurs spécialisés disposant de nouveaux moyens d’investigation (les «cyberpatrouilles»).

9.La prévention a été renforcée dans de nombreux domaines afin de lutter plus efficacement contre l’exploitation sexuelle des enfants. La politique de prévention passe tout d’abord par la sensibilisation des familles et du grand public à la faveur de campagnes d’information et par la diffusion de programmes pédagogiques sous forme de spots télévisés, de dessins animés ou de guides pratiques. Le Gouvernement français a également souhaité responsabiliser les différents acteurs, en particulier les fournisseurs d’accès à Internet qui diffusent des logiciels de contrôle parental, et les opérateurs de téléphonie mobile, qui se sont engagés à respecter un certain nombre d’engagements sur le contenu multimédia mobile. L’élaboration d’un «label famille» ou marque de confiance se poursuit en parallèle.

10.S’agissant des mesures d’accompagnement, l’aide aux victimes est un souci constant et prend des formes multiples: accompagnement juridique tout au long de la procédure pénale, soutien psychologique et moral, aide à la réadaptation sociale. Le secteur associatif est un partenaire de premier ordre de l’État en la matière et les associations d’aide aux victimes ont donc perçu environ 7,4 millions d’euros de subventions du Ministère de la justice en 2006.

11.D’une manière générale, les enfants en danger sont pris en charge par le dispositif de protection de l’enfance, qu’a profondément réformé la loi du 5 mars 2007. Les dispositifs d’intervention ont été diversifiés et le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques pour les enfants a été amélioré et harmonisé au niveau national. La loi a en outre substitué la notion d’enfant en danger à celle d’enfant maltraité afin de couvrir toutes les situations à risque. Le Gouvernement doit rendre compte au Parlement du bilan de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif tous les deux ans. De nombreux projets locaux ont été mis en œuvre. Ainsi, une structure spécialisée de prise en charge des jeunes filles victimes de maltraitance sexuelle et d’inceste a été créée en 1996 dans la ville d’Agen.

12.En ce qui concerne la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la France s’est attachée à sensibiliser les voyageurs français au respect des enfants des pays étrangers et à responsabiliser les professionnels du voyage en les associant étroitement à la lutte contre ce fléau. La France est également intervenue au niveau international en améliorant la coopération policière et judiciaire avec les pays les plus touchés. Elle a également participé à une conférence récente de l’OSCE sur les victimes de la traite des êtres humains, y compris les mineurs, ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et participé à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée le 11 juillet 2007.

13.La France considère que sa législation est pleinement conforme à ses engagements internationaux et que, dans les domaines considérés, la réflexion et l’échange doivent être continuellement poursuivis, les moyens disponibles redéployés et la vigilance constante.

Rapport initial de la France sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

14.M. POLLAR note avec satisfaction que la France préside le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, a versé en 2005‑2006 une contribution de 100 000 euros à la coalition d’ONG «Stop the use of child soldiers» et a participé à l’élaboration du Plan d’action de l’Union européenne concernant les enfants dans les conflits armés.

15.Plusieurs points appellent toutefois des explications et des éclaircissements. La délégation pourrait d’abord indiquer si la France envisage de pénaliser expressément le recrutement des moins de 18 ans dans des groupes armés distincts de l’armée nationale et d’adopter des garanties plus strictes concernant l’engagement volontaire dans la Légion étrangère, possible dès 17 ans. L’absence d’information sur les départements et territoires d’outre‑mer ainsi que de données précises sur les enfants réfugiés et demandeurs d’asile originaires de régions touchées par la guerre est regrettable. Il faudrait en outre avoir des précisions sur la collaboration entre les ministères compétents en vue de la mise en œuvre du Protocole facultatif et savoir si les professionnels qui travaillent avec des enfants sont sensibilisés aux dispositions du Protocole et si la France entend définir de façon plus précise la notion de participation directe aux hostilités.

16.M. CITARELLA voudrait savoir si les écoles militaires dispensent une formation dans le domaine des droits de l’homme, si les élèves y sont initiés au maniement des armes et s’ils sont libres ou non d’embrasser une carrière militaire à l’issue de leurs études. La délégation voudra en outre bien indiquer si la France dispose d’un programme spécifique d’aide aux enfants demandeurs d’asile originaires de pays en guerre.

17.Mme KHATTAB demande si le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés collabore avec d’autres organes de l’ONU.

18.La France mettant un grand nombre de militaires à la disposition de l’ONU pour ses opérations de maintien de la paix, il serait intéressant de savoir si avant leur départ en mission ces militaires suivent une formation relative aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, s’il y a déjà eu des plaintes pour violation des droits de l’homme visant des Casques bleus français et, dans l’affirmative, quelle suite la France a donnée à ces plaintes.

19.M. PURAS demande si le Défenseur des enfants, ou toute autre entité compétente, peut mener des enquêtes indépendantes dans les écoles militaires relevant du Ministère de la défense et de quels recours disposent les élèves des écoles militaires astreints à la discipline militaire.

20.M. ZERMATTEN demande ce qu’il adviendrait si une personne morale, telle qu’une société de sécurité, recrutait des individus de moins de 18 ans pour les employer en dehors du territoire français. Vu l’absence d’information sur les enfants demandeurs d’asile et enfants non accompagnés, dont certains ont pu être mêlés à un conflit dans leur pays d’origine, il serait bon de savoir comment la France procède pour identifier ces enfants et leur venir en aide.

21.Il est regrettable que les «Principes de Paris» ne fassent que peu référence au Protocole et qu’il n’ait pas, à sa connaissance, été procédé à l’examen de la compatibilité de ces Principes avec le Protocole, instrument international universel de référence en la matière.

22.M. KRAPPMANN demande si les élèves des écoles militaires exercent leur droit à la participation, par exemple dans le cadre de conseils de classe. Il salue les projets de promotion de l’éducation à la paix et aux droits de l’enfant menés par la France à l’étranger, mais aimerait savoir si elle mène le même type d’initiative sur son territoire et si les droits de l’homme font partie intégrante de la formation des enseignants français.

23.Mme AIDOO, après avoir rendu hommage à la France pour l’aide qu’elle apporte à l’Afrique, au niveau bilatéral et par l’intermédiaire de l’Union européenne, demande si des ONG ont participé à l’élaboration du rapport. Relevant au paragraphe 22 du rapport que le Gouvernement français est «très attentif au recrutement éventuel de mineurs sur le territoire français par des groupes armés étrangers», elle aimerait savoir si la France pourrait envisager d’adopter une loi érigeant ce recrutement en infraction pénale.

24.M. PARFITT aimerait savoir si des contrôles permettent de s’assurer que des armes exportées de France ne finissent pas dans les mains d’enfants soldats et rappelle à ce propos que le Code européen sur les armes, auquel la France a souscrit, impose de prendre les droits de l’homme en considération dans toute vente d’armes.

25.Des détails sur les «zones d’attente» pour migrants en place dans les aéroports seraient bienvenus, la question se posant en particulier de savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant y prime.

26.M. FILALI aimerait en savoir plus sur l’applicabilité du Protocole devant les tribunaux français ainsi que sur la définition de la participation directe aux hostilités au sens de la législation française.

27.Mme SMITH demande s’il est possible qu’un ex‑enfant soldat ne soit pas reconnu comme tel dans une zone d’attente et soit renvoyé immédiatement dans son pays. Il serait en outre bon de savoir si, forte de sa législation en matière de juridiction extraterritoriale, la France pourrait envisager de poursuivre des personnes ayant enrôlé des enfants à l’étranger, même en l’absence de liens évidents avec la France.

28.La PRÉSIDENTE souligne que les Principes de Paris dénotent l’attachement de la France aux droits de l’enfant, mais s’étonne que le Comité n’ait en rien été associé à la conférence à l’occasion de laquelle ils ont été adoptés.

La séance est suspendue à 11 heures, elle est reprise à 11 h 20.

29.Mme TISSIER (France) indique que la question de l’applicabilité du Protocole ne s’est pas encore posée aux juridictions françaises, mais que la Convention relative aux droits de l’enfant est d’applicabilité directe et que, cette jurisprudence étant maintenant bien installée, il n’y a aucune raison de craindre que les magistrats raisonneraient différemment s’agissant du Protocole. Elle comprend et partage les regrets exprimés par les membres du Comité quant aux insuffisantes références au Protocole dans les Principes de Paris. Cela montre que les concertations, coordonnées par l’UNICEF, n’ont pas été assez nombreuses.

30.La Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui a participé au processus d’élaboration du rapport, est composée aux trois quarts de représentants d’ONG.

31.Mme RUHARD (France) dit que toutes les normes françaises sont d’applicabilité directe dans les départements et territoires d’outre‑mer du pays, y compris donc la directive concernant la protection des mineurs dans les armées, qui a un champ d’application très large puisqu’elle couvre toutes les opérations militaires à l’étranger, c’est‑à‑dire non seulement la participation aux hostilités au sens large mais aussi les activités de sécurité, de maintien de la paix et de secours et d’urgence. La Légion étrangère est bien entendu soumise à cette directive.

32.La France compte six lycées de la défense. Il s’agit de structures civiles, dans lesquelles l’enseignement est dispensé par des professeurs de l’éducation nationale. Les élèves ne sont soumis à aucune sorte de discipline militaire et sont libres, comme dans n’importe quel autre établissement, de demander à représenter leurs camarades en se portant candidat pour être délégué de classe. Le seul établissement du territoire qui a véritablement un statut militaire est l’École d’enseignement technique de l’armée de l’air, qui accueille quelque 200 élèves âgés de 16 ans et plus et les prépare à un baccalauréat technique ou scientifique mais leur dispense aussi des cours spécifiques consistant en une instruction civique et une sensibilisation à l’éthique militaire. Cet établissement peut être considéré, pour les élèves en échec scolaire, comme un tremplin pour un emploi dans l’armée de l’air. Le Défenseur des enfants a toute latitude pour s’autosaisir, que les faits soient survenus dans un établissement militaire ou civil.

33.M. ALLONSIUS (France) ajoute que le Défenseur des enfants a pour rôle principal d’établir un dialogue entre les diverses autorités, administratives et judiciaires, pour arriver au règlement des cas portés à son attention − le plus souvent par le dépôt d’une plainte individuelle.

34.M. PARFITT demande si le Défenseur des enfants a accès aux dossiers de police.

35.Mme TISSIER (France) précise que le Défenseur n’a pas pour mandat d’enquêter: il recueille les éléments pertinents − rien ne lui interdit d’aller poser des questions dans une école militaire − puis, s’il a le sentiment que cela s’impose, dénonce les faits aux autorités.

36.M. ALLONSIUS (France) explique qu’il est toujours tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants lors de leur placement en zone d’attente. Les autorités veillent à ce qu’ils ne deviennent pas des victimes potentielles de réseaux de travail forcé ou de prostitution. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger entrant sur le territoire français peut être maintenu en zone d’attente le temps nécessaire à la préparation de son retour au pays d’origine ou à l’examen de sa demande d’asile. Cette décision relève d’abord de l’autorité administrative, et le placement ne peut excéder une durée de quarante‑huit heures, renouvelable une fois. Au‑delà de ce délai, le maintien peut être autorisé par un juge judiciaire pour une durée maximale de huit jours, renouvelable une fois.

37.Les droits des mineurs privés d’un représentant légal sur le territoire français sont garantis par un administrateur ad hoc désigné par le Procureur de la République dès lors qu’il a été avisé par les services de police. Cet administrateur représente le mineur dans toutes les procédures judiciaires et administratives. Il s’agit là d’une évolution majeure qui ressort de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Si le Procureur de la République estime que le mineur est en situation de danger, il saisit le juge des enfants pour assurer sa protection. Le juge statue dans l’intérêt de l’enfant en application des dispositions pertinentes du Code civil et peut ordonner son placement éducatif en dehors de la zone d’attente. Par ailleurs, les autorités s’assurent de la véracité des informations fournies par le mineur. Pour éviter toute mise en contact avec des réseaux de traite ou de prostitution, les mineurs non accompagnés placés en zone d’attente sont tenus à l’écart des adultes, et les enfants de moins de 13 ans sont placés dans une zone qui leur est spécialement destinée.

38.S’ils sont autorisés à entrer sur le territoire français, ces mineurs sont pris en charge, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par des structures spécifiques qui assurent leur suivi et leur protection, mais aussi leur orientation et leur accueil dans un lieu adapté. En 2006, 600 mineurs ont été placés en zone d’attente, et ils étaient 374 au 31 juillet 2007.

39.Les tribunaux les plus concernés par l’arrivée de mineurs sur le territoire national disposent de services éducatifs relevant du Ministère de la justice, qui sont ouverts vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre, offrent un accueil, répondent aux questions des mineurs et évaluent leur situation. Les éducateurs et psychologues qui y sont affectés ont reçu une formation sur la prise en charge des mineurs ayant été enrôlés ou ayant fui des zones de conflit. En 2006, par exemple, les services éducatifs du tribunal de Paris ont reçu 1 100 mineurs, dont une cinquantaine non accompagnés; 17 d’entre eux avaient fui des zones de conflit en Afrique et certains avaient participé à des conflits armés.

40.M. PARFITT demande des éclaircissements sur les équipements dont sont pourvues les zones d’attente.

41.M. KRAPPMANN demande si le personnel affecté à ces zones d’attente et les administrateurs ad hoc sont formés et sensibilisés à la situation et à la culture des mineurs dont ils s’occupent.

42.M. ZERMATTEN demande si l’asile a été accordé aux 17 mineurs qui avaient fui des zones de conflit.

43.M. ALLONSIUS (France) ne dispose pas d’informations sur ce point. Les zones d’attente ne sont pas des centres de rétention et ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Ce sont des zones de retenue organisées en différents lieux de vie. Les éducateurs, notamment ceux qui relèvent du Ministère de la justice, ainsi que les policiers ont reçu une formation spécifique pour pouvoir accueillir et écouter ce jeune public. Dans ces zones les policiers ne sont pas armés.

44.M. CITARELLA demande si, passée la période de placement en zone d’attente, les mineurs sont renvoyés dans leur pays d’origine ou accueillis dans d’autres centres en France.

45.Mme AIDOO aimerait savoir si la France pourrait faciliter le retour de ces enfants vers leur pays d’origine plutôt que les renvoyer vers le pays de transit d’où ils arrivent et connaître le pourcentage d’enfants renvoyés dans leur pays d’origine.

46.La PRÉSIDENTE demande si un enfant de 7 ans arrivant seul d’un pays en guerre risque d’être rapatrié.

47.M. ALLONSIUS (France) répond que les mineurs arrivant par voie portuaire ou aéroportuaire sont placés en zone d’attente, les autres tombent sous le coup de la législation française de protection de l’enfance. Ainsi, un enfant arrivant d’une zone de conflit dont la situation est signalée auprès des autorités compétentes bénéficie d’une protection sur le sol français et n’est pas renvoyé dans son pays. Le rapatriement n’a lieu qu’après vérification d’un certain nombre d’informations dans le pays d’origine. Ces zones d’attente sont ouvertes aux associations spécialisées dans l’aide à ces personnes et leurs personnels peuvent s’entretenir avec l’enfant et participer à la collecte d’informations sur sa situation.

48.Mme TISSIER (France) précise que lorsqu’un enfant arrive seul en France, il est placé en zone d’attente le temps que les services sociaux et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui décide de l’octroi de l’asile, fassent le point complet sur sa situation.

49.Mme SMITH voudrait être sûre que les anciens enfants soldats ne risquent pas d’être renvoyés directement dans leur pays avant que les informations fournies sur leur situation n’aient été vérifiées.

50.M. CITARELLA demande si l’enfant peut être maintenu en zone d’attente jusqu’à ce que les démarches administratives et opérations de vérification des informations sur sa situation aient été menées à leur terme.

51.M. FILALI aimerait savoir si c’est l’administrateur ad hoc qui dépose la demande d’asile auprès de l’OFPRA, dans quelle structure l’enfant est placé durant l’examen de sa demande d’asile et s’il risque, en cas de refus de sa demande, d’être reconduit à la frontière.

52.Mme ORTIZ demande si des ONG observent le traitement des mineurs par les services de l’immigration.

53.Mme TISSIER (France) répond que des représentants de la Croix‑Rouge française et d’associations d’aide aux personnes étrangères sont présents dans toutes les zones d’attente pour protéger les étrangers, dont les enfants. Il ne s’agit pas d’une détention à proprement parler car les personnes placées en zones d’attente, même privées de la liberté de circuler, sont hébergées dans des locaux décents, dotés de séparations entre mineurs et adultes, et bénéficient d’un accompagnement psychologique et social. Elles peuvent aussi recevoir des visites et téléphoner.

54.M. ALLONSIUS (France) explique que pendant le placement du mineur en zone d’attente, l’administrateur ad hoc entreprend des démarches auprès des autorités administratives et judiciaires, notamment de l’OFPRA, pour lui obtenir un statut de réfugié. Si ce statut ne lui est pas accordé, le retour du mineur dans son pays d’origine est organisé après avoir assuré sa prise en charge dès son arrivée par un titulaire de l’autorité parentale.

55.Les services de l’État peuvent orienter vers des associations spécialisées les mineurs qui ont fui des zones de conflit armé ou ont participé à des conflits armés mais ne se trouvent pas dans une zone d’attente.

56.Mme DIEGO (France) dit que la participation à une activité de mercenaire, punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende en vertu de l’article 436‑2 du Code pénal, tombe également sous le coup de la loi pénale lorsqu’elle est le fait de Français à l’étranger (ou de personnes résidant habituellement en France). L’article 436‑5 prévoit la responsabilité des personnes morales pour ce type d’activité.

57.M. ZERMATTEN demande si le fait que la personne recrutée soit mineure est une circonstance aggravante.

58.Mme TISSIER (France) répond par la négative.

59.Mme RUHARD (France) souligne qu’il n’existe pas de définition précise de la participation directe à des hostilités. C’est pourquoi la directive adoptée par la France, parle de «participation à des opérations militaires», qui englobent les opérations de maintien de la paix et de secours.

Rapport initial de la France sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

60.M. KOTRANE constate que la France est un pays très touché par les phénomènes que vise le Protocole, comme pays d’origine, de destination et de transit, mais qu’aucune enquête publique sur l’état de la prostitution des enfants n’a été réalisée depuis le rapport sur les politiques publiques et la prostitution de janvier 2001. Selon le Défenseur des enfants et différents rapports, le pays compterait de 3 000 à 8 000 enfants contraints de mendier ou de se prostituer − chiffre qui semble en contradiction avec ceux figurant dans les réponses écrites de la France; le Comité voudrait donc savoir quels mesures et programmes les autorités françaises entendent mettre en place pour améliorer le système de recueil de données et statistiques sur les infractions visées par le Protocole.

61.Le Comité souligne la contradiction qui existe entre l’arsenal législatif relativement complet de la France et le fait que les textes ne sont pas suffisamment appliqués. Selon les observations d’associations et certains rapports, les auteurs d’infractions contre les enfants ne sont que peu inquiétés. Il ne semble pas y avoir d’action systématique de formation continue des magistrats en charge des dossiers relatifs au domaine visé par le Protocole. La formation des professionnels du tourisme en la matière semble aussi déficiente. Les propositions contenues dans le rapport sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme remis le 9 septembre 2004 ne paraissent pas faire l’objet d’un suivi suffisant.

62.La collaboration juridique européenne et internationale visant à lutter contre les réseaux criminels semble insuffisamment développée et l’émission de mandats d’arrêt européens reste assez faible. Il faudrait savoir quelles mesures et quels programmes les autorités entendent mettre en place en vue d’améliorer rapidement l’application des textes de loi dans les domaines cités, notamment l’information, la formation, et la coordination entre les systèmes.

63.Le Comité voudrait en outre savoir si les autorités françaises pensent élargir à l’avenir la compétence judiciaire afin de poursuivre à l’étranger toutes les infractions visées par le Protocole et notamment la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

64.Malgré les dispositions prises par le Garde des sceaux pour développer auprès de chaque tribunal un dispositif de recueil de la parole, en milieu hospitalier, des enfants victimes de violences sexuelles, les financements nécessaires ne semblent pas avoir été débloqués, d’où des disparités importantes sur le territoire français dans l’accueil des enfants. Le Comité souhaiterait des informations sur la situation en la matière, notamment dans les territoires d’outre‑mer.

65.Il serait utile de savoir quelles mesures la France compte prendre pour favoriser l’expertise pédopsychiatrique des enfants face à la diminution du nombre de pédopsychiatres en France.

66.Le Comité aimerait aussi savoir si des dispositions sont prévues pour faire bénéficier les enfants sans papiers de la présomption de doute lorsque les résultats des tests osseux visant à déterminer leur âge ne sont pas en leur faveur, afin qu’ils ne soient pas maintenus dans des centres de rétention administrative réservés aux adultes.

67.Il semblerait que des enfants non accompagnés placés en zone d’attente soient parfois encore reconduits à la frontière le week‑end, sans en avertir le Procureur de la République et sans prise en compte des dangers encourus par l’enfant. Le Comité souhaiterait un complément d’informations sur ce point.

68.Compte tenu de l’affaire des mineurs étrangers isolés qui, libérés après leur comparution devant le tribunal de Bobigny, étaient attendus à leur sortie par des réseaux de prostitution, il faudrait savoir quelles mesures la France peut mettre en place pour assurer le suivi des enfants ainsi relâchés et éviter qu’ils ne deviennent la proie de réseaux criminels, lesquels prennent parfois contact avec eux préalablement, y compris dans les centres de rétention administrative.

69.M. SIDDIQUI s’inquiète du manque de données et de statistiques ventilées par âge, sexe et groupe minoritaire. Il demande si l’Observatoire national de l’enfance en danger est doté de ressources humaines et financières suffisantes, s’il est habilité à demander des informations à d’autres instances, telles que la police, et comment les données qu’il collecte sont diffusées.

70.Au sujet du rapatriement des enfants étrangers victimes de prostitution, il souhaite savoir si l’accord signé entre la France et la Roumanie, en vertu duquel les enfants roumains renvoyés par la France bénéficient dans leur pays d’une assistance et d’un suivi afin de ne pas retomber dans la prostitution, est efficace, comment, dans la négative, la France envisage de remédier à ce problème, et si des accords analogues sont prévus avec d’autres pays.

71.Mme KHATTAB demande si l’État partie envisage de se doter de techniques plus modernes que les tests osseux pour déterminer l’âge des enfants demandeurs d’asile. Le nombre d’enfants victimes de la prostitution dont le cas a été examiné et a donné lieu à une enquête étant très faible, la délégation pourrait fournir des précisions sur ce point et indiquer par ailleurs si les fonds affectés aux activités menées au titre de la mise en œuvre du Protocole sont suffisants.

72.Mme AIDOO demande si des ONG et la société civile ont été associées à l’élaboration du rapport de l’État partie, s’il existe un mécanisme visant à assurer la coordination des nombreux organes et organisations qui participent, aux niveaux national et régional, à l’application du Protocole, et si ce mécanisme permet d’assurer le suivi et l’évaluation de cette application.

73.La délégation voudra bien indiquer en outre si les programmes de formation et de sensibilisation contre le tourisme sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants insistent suffisamment sur la vulnérabilité particulière des fillettes et si l’efficacité de ces programmes est évaluée, notamment par l’Observatoire national de l’enfance en danger.

74.M. ZERMATTEN demande si un âge minimum a été fixé pour l’audition des enfants victimes au cours des procédures et si le nombre d’auditions possibles de l’enfant a été défini. Il faudrait aussi indiquer si l’enfant peut être accompagné de ses parents pendant l’audition, et si la confrontation de l’enfant victime avec l’auteur de l’infraction reste nécessaire à l’établissement des faits malgré la décision relative à l’utilisation systématique des moyens audiovisuels. La délégation voudra bien indiquer si les tribunaux demandent systématiquement que soit examinée la crédibilité des dires de l’enfant et, dans l’affirmative, si des spécialistes en psychologie légale sont habilités à le faire, le nombre de pédopsychiatres étant insuffisant. Le Comité voudrait savoir combien d’unités médico‑judiciaires (UMJ) chargées d’examiner les enfants victimes existent réellement, si elles sont présentes dans toutes les régions de l’État partie, et si elles sont à la disposition de la police, du juge d’instruction ou du Procureur de la République.

75.Il serait utile de savoir si les frais de réadaptation, notamment les frais relatifs aux soins psychiatriques, sont pris en charge par la sécurité sociale ou par un autre dispositif, et si, dans ses procédures, la France se réfère aux lignes directrices 2005 du Conseil économique et social en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

76.La délégation voudra bien indiquer comment procède l’État partie en matière d’adoption internationale lorsqu’il s’agit d’adopter des enfants dans des pays n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il faudrait aussi apporter des précisions sur la déclaration faite par l’État partie lors de la ratification de ladite Convention, concernant l’exclusion des territoires d’outre‑mer.

77.M. PARFITT demande ce que l’État partie entend par le terme de «représentation» dans la définition de la pédopornographie. Il voudrait aussi savoir qui protège les droits des enfants victimes de la prostitution car, selon le rapport soumis en 2003 par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme de l’ONU sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les enfants victimes seraient dans certains cas considérés comme des délinquants et non comme des victimes.

78.M. CITARELLA demande si la délégation a connaissance de cas de vente d’enfants étrangers à des familles ou des institutions françaises en vue d’une adoption ou de cas d’adoptions internationales non conformes à la loi.

79.Il voudrait savoir quelles mesures administratives les autorités françaises ont mises en place pour enrayer le phénomène du tourisme sexuel et selon quelles modalités des personnes ayant commis des actes de tourisme sexuel dans un pays où la prostitution des mineurs ne constitue pas infraction peuvent être poursuivies en France.

80.Mme ORTIZ demande d’où venaient et quelle était la destination des 22 nouveau‑nés secourus en 2006 après le démantèlement d’un réseau international et ce qu’il est advenu d’eux. Elle aimerait savoir si la législation française contient une disposition visant à s’assurer que la mère a librement consenti à ce que son enfant soit adopté et si des mesures ont été prises pour que les adoptions internationales concernent de préférence des enfants de pays parties à la Convention de La Haye.

81.M. FILALI demande si des mesures ont été prises pour sensibiliser les juges français au problème des enfants victimes de violences sexuelles depuis la mission effectuée en France par le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

82.Il voudrait savoir ce qui a été fait pour alléger les procédures d’adoption afin que les familles françaises puissent accéder plus facilement à l’adoption internationale et n’aient pas à recourir à des méthodes d’adoption illégales.

83.La PRÉSIDENTE demande si, dans la loi relative à la prévention de la délinquance, en date du 5 mars 2007, l’enfant victime de la prostitution est considéré comme un délinquant.

La séance est levée à 13 heures.

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