Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.89415 décembre 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 894e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 17 septembre 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Canada

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Canada (CRC/C/83/Add.6; liste des points à traiter (CRC/C/Q/CAN/2); réponses écrites du Gouvernement du Canada à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/44))

1. Sur l’invitation du Président, M me  Pearson, M. Ferguson, M me  Kent, M me  St-Louis, M me  Stone, M me  Van Egmond, M me  Walker, M me  Morency, M me  Kingston, M me  Menard, M. Farber, M me  McDade, M. Hunsley, M. Herringer, M me  McPhee, M me  Atkinson, M me  Evans, M me  Tyler, M. Kastner, M me  Marmen et M me  McCarthy Mandville (Canada) prennent place à la table du Comité.

2.Mme PEARSON (Canada) dit que son pays a particulièrement à cœur de promouvoir et de protéger les droits des enfants, comme en témoignent les nombreuses initiatives nouvelles qu’il a prises depuis la publication par le Comité de ses observations finales concernant le rapport initial du Canada. Ces initiatives ont déjà porté des fruits mais les autorités canadiennes ont conscience du chemin qu’il reste à parcourir et attendent beaucoup du dialogue avec le Comité.

3.L’action menée par le Canada en faveur des enfants est intimement liée aux réalités du pays, notamment à sa structure territoriale, à son tissu économique et au caractère multiethnique de sa population. Certaines questions relatives aux droits de l’enfant relèvent du Gouvernement fédéral alors que d’autres sont du ressort des provinces et des territoires, ce qui permet de prendre des mesures d’intervention adaptées aux particularités locales, et il existe entre tous les échelons de gouvernement une étroite coordination propre à garantir l’efficacité du système fédéral.

4.Au cours des dernières années, le Gouvernement canadien s’est particulièrement attelé à la lutte contre la pauvreté chez les enfants et a notamment mis en place une prestation nationale pour enfants (PNE) à l’intention des familles à faible revenu. Des actions sont également entreprises en faveur du développement de la petite enfance. Le Gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont adopté des priorités communes en la matière et ont récemment annoncé la création du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, destiné à améliorer l’accès à des programmes et services d’apprentissage précoce et de soins aux enfants qui soient à la fois d’un coût abordable et de qualité.

5.Il faut signaler aussi le Programme d’aide préscolaire aux autochtones, qui a connu une croissance fulgurante. Créé en 1995, il s’adressait à l’origine aux enfants et familles autochtones des centres urbains et des grandes communautés du Nord mais a été élargi en 1998 aux enfants vivant dans les réserves. Ce dispositif a été complété récemment par le Programme d’éducation spéciale, qui permettra aux étudiants des Premières nations vivant dans les réserves d’accéder à des programmes et services d’éducation spéciale analogues à ceux dont bénéficient les autres Canadiens.

6.En matière de protection de l’enfance, la priorité à long terme reste de protéger les enfants contre toutes les formes de victimisation. De nombreuses réformes du droit pénal ont par exemple été réalisées dans le souci de renforcer la protection des enfants contre la prostitution et la pornographie juvéniles. Le Canada a également joué un rôle clef dans l’élaboration de divers accords internationaux sur la protection de l’enfance et a été l’hôte, en 2000, de la Conférence internationale sur les enfants touchés par la guerre, au cours de laquelle des jeunes ont été associés au processus décisionnel.

7.Cet accent mis sur le respect du droit d’expression des enfants est au centre des mesures législatives visant à protéger le droit plus vaste de participation des enfants aux affaires qui les concernent. Ainsi, la nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés étend la portée des dispositions relatives à la représentation des mineurs dans toutes les affaires dont est saisie la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Des jeunes ont par ailleurs joué un rôle direct dans l’élaboration et la mise en application de la nouvelle loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui garantit explicitement à ceux-ci le droit d’être entendus et d’être associés aux décisions qui les touchent.

8.Il convient enfin de mentionner l’élaboration du Plan d’action national du Canada pour les enfants, qui s’inscrit dans le prolongement de la déclaration «Un monde digne des enfants». Le but de cette initiative, à laquelle la société civile a été largement associée, est de définir les mesures d’intervention prioritaires et de suivre les progrès réalisés par le Canada s’agissant du respect de ses obligations au titre de la Convention.

9.Mme KHATTAB, Rapporteuse pour le Canada, rend hommage au rôle moteur joué par le Gouvernement canadien en faveur de l’enfance, tant au niveau national qu’à l’échelle mondiale. Tout en saluant l’exhaustivité et la qualité du deuxième rapport, elle relève qu’il est malaisé d’en dégager les grandes lignes du fait de la présentation de renseignements séparés pour le Gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Elle constate en outre que les observations finales formulées par le Comité au sujet du rapport initial de l’État partie n’ont pas toutes été suivies d’effet et demande si les autorités canadiennes ont mené des consultations avec les représentants des peuples autochtones en vue de retirer la réserve qu’elles ont émise à l’égard de l’article 21.

10.Elle souhaiterait que le Canada éclaire le Comité sur les raisons pour lesquelles il n’a pas ratifié certains instruments tels que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, la Convention internationale pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger, les Conventions nos 29 et 138 de l’OIT, qui concernent respectivement le travail forcé et l’âge minimum d’admission à l’emploi, ainsi que les Conventions de La Haye nos 23, 24 et 34. De même, elle aimerait savoir pourquoi le Canada n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

11.Il serait utile de savoir si les autorités canadiennes ont procédé à une évaluation des initiatives lancées depuis 1997-1998 et quelle appréciation elles portent notamment sur le rapport relatif au régime national de prestations pour enfants qui a été publié en juin 2003. La délégation canadienne pourrait aussi préciser à quel organe ou structure il incombe de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de la Convention et indiquer s’il existe au Canada un médiateur pour les enfants.

12.Constatant que la définition de l’enfant varie selon les provinces et les territoires, Mme Khattab demande si l’État partie envisage d’adopter une définition unifiée à l’échelle du pays, ce qui éviterait par exemple d’avoir à s’interroger sur la loi à appliquer lorsque deux jeunes gens vivant dans des provinces où l’âge nubile est différent souhaitent contracter mariage. Un problème se pose également en relation avec la loi sur les armes à feu, laquelle définit comme mineur une personne âgée de moins de 18 ans, mais dispose que les mineurs âgés de moins de 12 ans peuvent obtenir un permis de chasseur si la chasse ou la trappe constitue leur mode de vie et s’ils ont besoin de chasser pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, ce qui semble d’ailleurs signifier que le travail des enfants est autorisé dès l’âge de 12 ans dans pareil cas.

13.Au sujet de la non-discrimination, il est regrettable que l’État partie n’ait pas fourni de données séparées concernant les autochtones et on ne peut que s’inquiéter de constater que les statistiques révèlent une dégradation des conditions de vie de ces derniers. Enfin, Mme Khattab relève que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant recouvre une réalité différente selon les contextes.

14.M. KOTRANE dit que le rapport de l’État partie fournit de précieux renseignements sur les droits de l’enfant en général et que l’expérience chèrement acquise par le Canada peut inspirer utilement d’autres pays. À son avis, le fédéralisme ne constitue pas une entrave à l’application de la Convention puisque chaque province ou territoire peut s’enrichir de l’expérience des autres. À ce sujet, il aimerait savoir si les autorités canadiennes envisagent de prendre des mesures en vue d’incorporer dans la Charte canadienne des droits et libertés une mention expresse des droits de l’enfant afin de les consacrer de manière plus explicite au plan constitutionnel fédéral. Il constate par ailleurs que cette charte met davantage l’accent sur les droits civils et politiques que sur les droits économiques, sociaux et culturels alors qu’à l’ère de la mondialisation les droits économiques et sociaux revêtent une importance particulière. Il est du reste préoccupant de constater que l’évolution des politiques sociales au Canada n’est pas toujours positive. Par exemple, certaines provinces tendent à réduire le montant de l’allocation versée pour chaque enfant aux familles à faible revenu.

15.La réserve émise par le Canada à propos de l’article 37 c) de la Convention pose un problème sérieux car il en résulte que les enfants de 16 ou 17 ans peuvent être placés en détention avec des adultes. La loi d’avril 2003 sur le système de justice pénale pour adolescents ne semble pas avoir introduit de véritables progrès. Enfin, il est difficile de comprendre pourquoi le Canada n’a pas ratifié certains instruments internationaux majeurs relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ainsi que la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.

16.Mme CHUTIKUL souhaiterait savoir quelles sont les relations entre les différents mécanismes institutionnels de protection de l’enfance, s’il existe, au niveau des territoires et des provinces, l’équivalent du Secrétariat d’État à l’enfance et à la jeunesse en place au niveau fédéral et si un organe central est chargé de coordonner la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national des principes énoncés dans la Convention. Il serait également utile de savoir quelle instance sera responsable du suivi des recommandations formulées par le Comité. Il semble par ailleurs qu’en raison de la structure fédérale du pays, la prise de décisions et la prestation de services aient lieu essentiellement au niveau des provinces et des territoires. Il serait intéressant de savoir quelles fonctions pourraient être centralisées dans les 5 ou 10 années à venir en vue d’améliorer la situation des enfants canadiens. Il pourrait s’agir, par exemple, de repérer les disparités entre régions et d’y remédier.

17.S’agissant de la sensibilisation aux droits énoncés dans la Convention, elle aimerait savoir si le travail accompli est jugé suffisant et si des difficultés ont été rencontrées dans la recherche d’un équilibre entre la promotion des droits de l’enfant et celle des droits des parents. Rappelant que le document «Un monde digne des enfants» est axé sur quatre domaines, à savoir l’éducation, la santé de base, la lutte contre le VIH/sida et la protection de l’enfance, elle demande si, dans son plan d’action national, le Canada prévoit d’autres mesures essentielles pour le développement de l’enfant.

18.M. CITARELLA dit que l’énorme quantité de données, surtout chiffrées, que l’État partie fournit dans son rapport et dans ses réponses écrites aux questions du Comité empêche d’avoir une vue d’ensemble claire, ce qui amène à évoquer l’un des inconvénients du système fédéral, à savoir la difficulté d’uniformiser le niveau de protection des enfants entre les différentes régions, qui semblent jouir d’une grande liberté d’action. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement central a les moyens d’intervenir en cas de disparités trop importantes concernant, par exemple, l’âge légal dans tel ou tel domaine. La définition de l’enfant semble également varier d’une région à l’autre et des renseignements à ce sujet seraient bienvenus.

19.En ce qui concerne le respect des opinions de l’enfant, le paragraphe 72 du rapport de l’État partie indique que, dans les procédures concernant le divorce, la garde et le droit de visite, la loi n’exige pas que l’opinion de l’enfant soit entendue et il serait bon de savoir s’il est prévu de modifier cet état de choses.

20.Mme AL-THANI s’étonne que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant ait été qualifié d’arbitraire et d’imprévisible, comme il est indiqué au paragraphe 62 du rapport, et souhaiterait quelques explications à ce sujet. Elle juge préoccupant le nombre élevé de suicides constatés au Québec et souhaiterait obtenir des renseignements sur les motifs de suicide ainsi que des chiffres plus récents sur ce phénomène.

21.M. KRAPPMANN souligne que le Canada offre un exemple de collaboration réussie entre politiciens, administrateurs et chercheurs en sciences sociales, et que les méthodes qui y sont employées sont une source d’inspiration pour de nombreux pays. Il souhaiterait en savoir davantage sur la participation des enfants dans la famille et à l’école.

22.Mme SMITH pense que le Canada aurait tout intérêt à incorporer dans son droit interne la totalité de la Convention, notamment parce que cela l’aiderait à harmoniser le degré de protection offert à l’enfant dans les différentes régions.

23.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si le Gouvernement canadien compte enfin tenir l’engagement de consacrer 0,7 % du PIB à l’aide internationale et si les programmes de coopération et d’assistance internationales obéissent à une certaine logique ou sont orientés vers telle ou telle région du monde en fonction des événements. Elle souhaiterait également savoir comment s’organisent la diffusion de la Convention et la promotion des droits de l’enfant compte tenu de la très grande décentralisation de l’administration du pays.

24.Mme ORTIZ est préoccupée par l’apparente réticence du Canada à adopter certains instruments internationaux touchant aux responsabilités et obligations des parents en dehors du territoire national. Soulignant la contribution essentielle des ONG à la diffusion de la Convention et au suivi de son application, elle s’inquiète aussi du manque de ressources financières signalé par la coalition des ONG canadiennes.

25.Mme SARDENBERG souhaiterait mieux connaître le rôle du Parlement dans l’application de la Convention, ainsi que le mandat confié au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, mentionné au paragraphe 5 du rapport de l’État partie, qui semble être le principal mécanisme permettant aux autorités territoriales, provinciales et fédérales d’échanger des renseignements sur la mise en œuvre de la Convention. Elle partage les préoccupations de ses collègues au sujet des disparités liées à la structure fédérale du pays et aimerait savoir s’il ne serait pas possible d’adopter au moins un minimum de principes à l’échelle du territoire national afin de garantir à tous les enfants canadiens le même degré de protection.

26.En ce qui concerne la collaboration du Gouvernement avec les ONG, elle demande si ces dernières reçoivent une aide quelconque sur le plan financier, si elles doivent obligatoirement être immatriculées et dans quelle mesure elles ont contribué à l’établissement du rapport au Comité. Elle souhaiterait par ailleurs savoir comment sont coordonnées les activités liées au plan d’action national adopté dans le prolongement d’«Un monde digne des enfants» et celles qui touchent au suivi de l’application de la Convention.

27.Enfin, quelques éclaircissements seraient utiles à propos de la situation des enfants autochtones, notamment les différents statuts qui semblent être les leurs (vivant en réserve ou non, par exemple), ainsi qu’au sujet du concept de «minorité visible» mentionné au paragraphe 58 du rapport.

28.M. FILALI rappelle que le droit des traités n’autorise pas les États à se prévaloir de motifs internes pour réduire leurs obligations internationales; or le rapport utilise les termes «collaborer» et «négocier» au sujet des relations entre niveaux fédéral et provincial. À ce titre, il demande si l’État fédéral peut rappeler à l’ordre les provinces ou les territoires afin qu’ils se conforment aux dispositions de la Convention.

29.Il aimerait savoir si l’Entente-cadre sur l’union sociale a été signée par toutes les parties prenantes, si la prestation nationale pour enfants a produit les effets positifs escomptés en matière de lutte contre la pauvreté et, dans l’affirmative, quelles ont été les méthodes utilisées, les difficultés rencontrées et les mesures envisagées pour y remédier.

30.Il serait en outre utile de savoir si les différences rencontrées de région à région en ce qui concerne l’âge de la majorité ne risquent pas de créer des inégalités sur le plan de la protection des droits de l’enfant et s’il existe un plan spécial de mise à niveau pour les enfants autochtones.

31.M. LIWSKI demande des précisions sur les résultats des programmes de lutte contre la discrimination et les indicateurs utilisés pour les évaluer ainsi que sur les priorités en matière de non‑discrimination − s’agissant en particulier des enfants autochtones, des jeunes vivant en dessous du seuil de pauvreté et des jeunes migrants − et les moyens mis en œuvre par les institutions publiques pour combattre la discrimination.

32.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si le bureau pour les questions affectant les victimes d’actes criminels a été mis en place. Il aimerait par ailleurs savoir pourquoi les recommandations relatives aux jeunes autochtones n’ont pas toutes été appliquées et quelles mesures ont été prises face à l’augmentation du nombre d’enfants placés depuis 1995. Il souhaite être informé du suivi des recommandations émises par le nouveau Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat, notamment celles relatives aux enfants autochtones de 6 à 12 ans vivant dans les centres urbains.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 50.

33.Mme MÉNARD (Canada) rappelle que la Charte canadienne des droits et libertés est en partie fondée sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’elle énonce certains droits sociaux et culturels et contient une disposition relative à la non‑discrimination. Un dialogue permanent permet à l’État fédéral et aux provinces de régler au mieux toutes les questions relatives à la protection des droits de l’enfant en fonction des compétences de chacun. Le Comité fédéral‑provincial‑territorial permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne joue un rôle important dans la mise en œuvre des instruments internationaux, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant s’inscrit en tant qu’élément fondamental dans de nombreuses lois fédérales, telles que la loi sur le divorce ou la loi sur la protection de la jeunesse; au niveau provincial, il constitue également un élément essentiel dans les mesures législatives visant à assurer le bien-être des enfants.

34.Mme EVANS (Canada) ajoute que ce régime d’autorité à plusieurs niveaux permet de tenir compte de la grande diversité du pays, notamment en matière d’éducation, de services sociaux et de santé. Des programmes nationaux de consultation, notamment en ce qui concerne le développement des jeunes enfants et le régime national de prestation pour enfants, sont menés au niveau fédéral en tenant compte de l’avis des provinces.

35.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si le Gouvernement fédéral s’efforce de convaincre les provinces de l’utilité d’une harmonisation des législations, notamment en ce qui concerne l’âge de la majorité, et si les disparités rencontrées sont imputables à des facteurs d’ordre culturel.

36.Mme PEARSON (Canada) dit que la Chambre des communes a tenté récemment d’uniformiser l’âge de la majorité, du moins dans la définition de l’enfant, mais que les avis continuent à diverger sur des éléments tels que l’âge minimum pour conduire une voiture, pour fumer, entre autres.

37.M. FARBER (Canada) dit que la définition de l’enfant respecte les principes de la Convention et rappelle à ce propos que l’article premier de la Convention prévoit des exceptions concernant l’âge de la majorité, lequel est fixé par chaque province ou territoire en fonction de sa spécificité.

38.Mme SARDENBERG demande si le niveau de protection des enfants nés hors du mariage varie en fonction des provinces et territoires.

39.Mme MÉNARD (Canada) dit que le Gouvernement fédéral veille à garantir la conformité des législations avec la Convention par le biais d’un dialogue permanent avec les provinces afin qu’elles revoient, au besoin, leur législation en conséquence. Il consulte également les provinces pour tout projet de ratification, comme c’est le cas en particulier dans le cadre du processus de ratification, prochaine, du Protocole facultatif portant sur les enfants dans les conflits armés, à l’occasion duquel le Gouvernement a consulté pour la première fois les gouvernements de neuf Premières nations.

40.M. FARBER (Canada) dit que la nouvelle législation relative aux droits de l’enfant entrée en vigueur en 2000 étend aux conjoints de fait et à leurs enfants les prestations en faveur des couples mariés avec enfants, de sorte que la référence aux enfants nés hors du mariage n’est plus nécessaire. Le Gouvernement fédéral veille également à ce que cette notion soit abandonnée dans les législations des provinces et territoires.

41.Mme MARMEN (Canada) dit que la province du Québec n’a pas signé l’Entente-cadre sur l’union sociale, bien qu’elle adhère à ses principes et à ses objectifs, car elle souhaite conserver la responsabilité exclusive de la gestion des questions sociales, touchant notamment les enfants et les familles. Le Gouvernement du Québec entend ainsi mieux répondre aux spécificités de la province.

42.Mme ATKINSON (Canada) dit qu’il existe trois catégories d’autochtones au Canada, à savoir les «Indiens», qui ont le statut d’Indien inscrit aux termes de la loi sur les Indiens ou qui répondent aux conditions d’octroi de ce statut, les «Métis», qui comptent parmi leurs ancêtres des Indiens ou des membres de Premières nations, et enfin les «Inuits», qui vivent dans les Territoires du Nord‑Ouest et dans le nord du Labrador et du Québec. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que la question des «Indiens et des terres réservées aux Indiens» est la responsabilité primordiale mais pas exclusive du Parlement du Canada, tandis que les gouvernements provinciaux ont la responsabilité primordiale, mais pas exclusive, des terres autochtones situées en dehors des réserves, d’où les efforts conjoints déployés par les différents échelons de pouvoir.

43.Après avoir consulté les communautés autochtones, le Gouvernement canadien n’envisage pas de retirer sa réserve à l’article 21 de la Convention relatif à l’adoption, les peuples autochtones considérant toujours que ces dispositions pourraient entrer en conflit avec les formes de garde coutumière qui régissent leurs communautés.

44.Pour lutter contre la pauvreté qui touche tout particulièrement les enfants des peuples autochtones, le Gouvernement a lancé des initiatives visant à favoriser l’essor économique des communautés auxquelles ils appartiennent, convaincu que le travail permettra de libérer les membres de ces communautés de la position d’assistés dans laquelle ils se trouvent.

45.Mme SARDENBERG demande à quoi correspond la qualification de «Première nation» et si la Constitution fait une différence entre les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits d’une part et entre les autochtones qui vivent dans des réserves et ceux qui vivent en dehors des réserves d’autre part.

46.Mme KHATTAB demande si le Gouvernement fédéral entend adopter, conformément aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, une stratégie globale de collecte de données pour répondre aux besoins spécifiques des autochtones.

47.Mme ATKINSON (Canada) dit que par «Première nation», on entend un groupe organisé d’autochtones − conseils tribaux, communautés ou autres tribus − qui devient l’interlocuteur officiel du Gouvernement lors de négociations ayant trait, entre autres, à la propriété foncière, aux revendications territoriales ou à l’autonomie. On dénombre actuellement neuf Premières nations ayant conclu avec le Gouvernement fédéral un accord d’autonomie. Quel que soit le statut de la communauté autochtone, les enfants bénéficient dans des conditions d’égalité des programmes et politiques élaborés au niveau fédéral, en matière de protection de l’enfance notamment.

48.Pour donner suite aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, le Gouvernement a lancé début 1998 un plan d’action intitulé «Rassembler nos forces» dont les principaux éléments sont: la Déclaration de réconciliation, par laquelle le Canada reconnaît et regrette officiellement les injustices historiques; une démarche de guérison communautaire pour pallier les effets des sévices physiques et sexuels infligés dans le système des écoles résidentielles; un renforcement de l’économie des communautés moyennant des initiatives dans le domaine de l’éducation, du logement, de l’aide sociale ou encore de la fourniture d’eau potable.

49.Le Parlement canadien examine actuellement un projet de loi portant création d’institutions de collecte de données à l’échelon des Premières nations, qui aideront à pallier le manque de données statistiques sur les communautés autochtones et permettront de concevoir des initiatives en partenariat avec les gouvernements provinciaux et les ONG.

50.Mme EVANS (Canada) dit que la province d’Alberta a mis en place, en collaboration avec le Gouvernement fédéral, un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la situation des autochtones vivant sous sa juridiction. La Première nation nishnawbe‑aski a été la première à se doter d’un service de protection de l’enfance à l’intérieur de la réserve, service qu’elle a élargi récemment aux autochtones vivant dans les centres urbains. Dans l’Alberta également, une initiative a été lancée avec l’aide du Gouvernement fédéral en vue de réduire le nombre de suicides des jeunes autochtones et de mettre en place un système de services en faveur des handicapés associant autochtones et non‑autochtones.

51.Mme WALKER (Canada) reconnaît qu’en matière de soins de santé, les enfants vivant dans les réserves sont désavantagés par rapport à ceux qui vivent en dehors car ils n’ont pas accès aux services de soins de santé secondaires et tertiaires fournis par les provinces du fait qu’ils relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral. Il est également vrai que le taux de suicide de jeunes est beaucoup plus élevé dans les réserves que pour le reste de la population canadienne, constat qui a mis en évidence la nécessité d’adopter une stratégie de santé mentale en direction de ces enfants.

52.Mme KHATTAB demande de quelle manière le Canada prend en compte la crainte éprouvée par les autochtones face à l’assimilation.

53.Mme ATKINSON (Canada) dit que les autorités font en sorte que tous les autochtones aient accès à des services et programmes de même qualité − que ce soit dans le domaine de la santé, de l’éducation ou du logement − tout en veillant à ce que les autochtones eux-mêmes aient suffisamment de poids dans la mise en place et la gestion de ces services et programmes.

54.Mme SARDENBERG constate que l’absence de données sur les enfants autochtones et les Premières nations semble en grande partie imputable au fait que l’État partie ne s’est pas encore doté de structures de collecte de données statistiques axées sur les communautés autochtones et que les taux particulièrement élevés de suicide et de grossesse précoce sont liés aux comportements discriminatoires du passé que le Canada tente d’éliminer par l’adoption de programmes et de politiques en faveur de ces communautés.

55.Mme ORTIZ dit que dans son pays l’expérience a prouvé que, dès lors qu’ils sont propriétaires de leurs terres, les autochtones prennent en charge la fourniture de services sociaux, de santé ou d’éducation, ce qui a pour effet immédiat d’améliorer la situation, et notamment d’orienter le taux de suicide à la baisse.

56.Mme STONE (Canada) dit que le Gouvernement rendra publique, à la fin de l’automne 2003, sa réponse aux recommandations qui lui ont été présentées dans le cadre de l’étude sur les enfants autochtones âgés de 6 à 12 ans dans les centres urbains, après avoir consulté tous les ministères concernés et mis au point une stratégie en direction de ce groupe cible en s’appuyant sur les programmes existant dans ce domaine.

57.Mme KHATTAB souhaite savoir si la hausse du nombre des divorces a été accompagnée d’un recul du phénomène de la violence familiale au sein des groupes particulièrement vulnérables comme les autochtones et les immigrants.

58.Elle évoque le problème des enfants nés de parents étrangers ayant obtenu la nationalité par la naissance mais qui sont expulsés avec leurs parents vers leur pays d’origine, où ils sont souvent confrontés à la pauvreté et à des conflits, et aimerait avoir un complément d’information sur la position des services de l’immigration à ce sujet. Elle fait observer que le manque de données statistiques sur les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ne permet pas de cerner l’ampleur du problème et, partant, de rechercher une solution.

59.Elle s’interroge également sur les raisons pour lesquelles un nombre plus élevé de filles que de garçons sont adoptées dans le cadre de l’adoption internationale. Enfin, il est regrettable que seules trois provinces garantissent aux enfants abandonnés le droit de connaître l’identité de leurs parents biologiques.

60.M. KOTRANE dit que la loi sur la protection de la jeunesse adoptée par le Québec est très intéressante mais qu’il faut veiller à ce qu’elle n’aille pas à l’encontre de l’effet recherché et qu’elle ne nuise pas à la famille. Il regrette qu’à l’exception du Nouveau‑Brunswick et de Terre‑Neuve, l’aide aux familles mise en place par le Gouvernement fédéral ne soit pas versée à tous les enfants issus de familles pauvres mais uniquement à ceux dont les parents ont un emploi. Enfin, il demande un complément d’information sur les mesures prises par le Gouvernement pour apporter un soutien aux familles en matière de logement.

61.Mme ORTIZ regrette que seules trois provinces canadiennes garantissent le droit, pour les enfants abandonnés, de connaître l’identité de leurs parents biologiques, droit qui est selon elle vital pour leur santé psychique et pas incompatible avec le respect du droit à la vie privée. Elle se demande comment il est possible de rectifier cette situation, de manière à tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

62.Mme OUEDRAOGO demande quels efforts sont déployés par le Gouvernement pour mettre les enfants à l’abri des châtiments corporels, notamment au sein des institutions où ils sont placés. À ce sujet, elle déplore le nombre particulièrement élevé d’enfants autochtones placés en institution, qui traduit un problème au sein des familles autochtones. Elle déplore également le nombre élevé d’abandons scolaires au sein de ce groupe de population et demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène.

63.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande pourquoi, en cas de violence au sein de la famille, la loi prévoit de retirer du foyer l’enfant qui risque de subir des brutalités physiques ou mentales, et non l’auteur potentiel de ces sévices. Il souhaite en outre comprendre en quoi l’abolition de l’article 43 du Code criminel, qui autorise les parents, les enseignants ou les personnes agissant au nom des parents à utiliser en défense à une accusation criminelle le recours à une «force raisonnable pour corriger les enfants», reviendrait à ériger en infraction le recours à une telle pratique.

La séance est levée à 13 h 5.

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