Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 802e séance (Chambre B)
Tenue au Siège, à New York, le mardi 31 juillet 2007, à 15 heures
Présidente :MmeŠimonovič
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques de la République de Corée (suite)
La séance est ouverte à 15 h 05.
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques de la République de Corée (suite) (CEDAW/C/KOR/5 et CEDAW/C/KOR/6; CEDAW/C/KOR/Q/6 et Add.1)
À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la République de Corée prennent place à la table du Comité.
Articles 10 à 14
M me Belmihoub Zerdani note que bien que la Constitution stipule que tout citoyen a le droit et le devoir de travailler et que le travail des femmes et des adolescents jouit d’une protection spéciale, et bien que la République de Corée ait ratifié la Convention de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, le rapport décrit une réalité très différente. Les deux tiers des femmes qui travaillent ont un emploi à temps partiel, sans sécurité ni prestations, et elles touchent un salaire nettement inférieur à celui des travailleurs ordinaires. Le principe d’un salaire égal pour un travail égal n’est pas observé. La ségrégation en matière de recrutement se solde par une situation où les femmes sont recrutées à titre temporaire, alors que les hommes reçoivent des postes permanents, ce qui entraîne des niveaux de rémunération différents. Les contrats des femmes coréennes n’ayant pas d’emploi régulier sont souvent terminés quelques mois avant qu’elles n’obtiennent l’ancienneté qui leur permettrait d’obtenir des postes permanents.
L’orateur exprime son inquiétude à l’égard de l’information conformément à laquelle de nombreuses femmes participant à une manifestation auraient été emprisonnées. Le Gouvernement coréen ne semble pas approuvé les manifestations de rue, et elle demande instamment aux membres de la délégation d’informer le Gouvernement, à leur retour, de l’écoeurement ressenti par le Comité à cet égard.
Le taux de participation des femmes à l’économie est extrêmement faible, notamment en ce qui concerne le travail à temps complet, les femmes occupant fréquemment des emplois à court terme mal rémunérés. Un secteur entier de travailleurs est privé des avantages que confère la législation en matière de travail et de sécurité sociale dans un des pays les plus riches du monde. Il est également difficile pour les femmes de concilier le travail et la vie familiale. L’orateur propose à la délégation d’organiser une conférence de presse à son retour pour expliquer que la politique d’égalité en matière d’emploi devrait être appliquée immédiatement dans tous les secteurs. La féminisation de la pauvreté est un autre problème très important qu’il faut régler.
M me Jang Ha-jin (République de Corée) dit que le Gouvernement coréen s’est engagé à régler les problèmes concernant les travailleuses sans emploi régulier. Les faibles salaires touchés par ces travailleuses soulèvent des inquiétudes, de même que leur faible niveau de participation aux régimes nationaux de retraite et d’assurance-maladie. Les exigences de la loi en matière d’assurance ne sont pas observées dans la pratique.
L’un des facteurs contribuant à l’écart de salaire réside dans le fait que les femmes sont généralement concentrées dans des emplois à faible revenu. Bon nombre de ménages dirigés par des femmes vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Une option à leur disposition réside dans les cours de formation professionnelle offerts par les centres de développement des ressources humaines féminines. Environ 60 % des femmes qui achèvent ces cours trouvent un emploi par la suite. On fournit également un appui financier pour permettre à des femmes de monter leur propre affaire.
Conformément à une loi entrée en vigueur le 1er juillet 2007, tout travailleur employé pendant deux années consécutives a droit à un contrat permanent. Parmi les réactions positives à cette loi, on peut citer la décision de la banque Uri qui a donné un statut permanent à tous ses 3000 employés non réguliers. Le conflit du travail sur le site E.Land est dû à la décision de la société de conclure un nouveau contrat avec un sous-traitant et de licencier les travailleurs non réguliers avant le 1er juillet, afin d’éviter d’avoir à modifier leur statut. Il appartient au Gouvernement de prendre l’initiative de la modification du statut des travailleurs non réguliers et il est en train d’élaborer un plan d’ensemble à cet effet.
Le taux d’activité économique plus faible des femmes tient en partie à la nature de leur cycle d’activité économique. En règle générale, elles prennent un emploi en sortant de l’école, puis se retirent du marché du travail pour avoir un enfant et reprennent le travail quand l’enfant est scolarisé. Les employeurs bénéficient de subventions importantes s’ils continuent d’employer des mères avant et après l’accouchement.
De plus en plus fréquemment, en particulier chez les jeunes, les deux conjoints travaillent, mais la femme doit assumer, en plus de son travail rémunéré, la principale responsabilité pour les travaux ménagers. On s’attend à ce que l’Assemblée nationale adopte une nouvelle loi en septembre qui vise à créer un environnement attentif aux besoins des familles, conformément à laquelle les employeurs aideraient les couples à se partager ces rôles.
Dans le cas des travailleurs réguliers, il n’existe plus de discrimination ouverte, notamment sous forme d’offres d’emploi limitées spécifiquement aux hommes. Les formes de discrimination sont désormais plus subtiles, les hommes et les femmes accomplissant les mêmes tâches dans une entreprise, mais à des sites et avec des barèmes de rémunération différents.
Les sociétés coréennes ayant des bureaux à l’étranger observent les règlements qui s’y appliquent.
Les objectifs concernant l’égalité des sexes ne sont pas fixés de manière arbitraire, mais après discussion avec une série de ministères. Les agences et les institutions présentent des plans d’application, des organisations non gouvernementales assurent la surveillance et un examen ministériel a lieu en fin d’année. Des critères stricts s’appliquent au secteur public; toutefois, dans le secteur privé, on se borne généralement à offrir des incitations fiscales ou autres.
À l’heure actuelle, le congé de maternité est de 90 jours, et depuis 2006, l’État verse pendant cette période une allocation qui remplace complètement le salaire. Il existe également un congé d’un an pour soins donnés à un enfant, mais en 2006, seulement une femme sur cinq et des hommes très peu nombreux en ont tiré parti. Le Ministère du travail n’a pas encore accepté une nouvelle proposition qui obligerait les hommes à prendre un minimum de congé pour soins à un enfant, ce qui exigerait une contribution financière importante du secteur privé. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille est pleinement attachée à l’introduction d’une telle disposition.
L’économie de la République de Corée est la onzième la plus importante du monde, pourtant la participation économique des femmes demeure faible. L’un des facteurs ayant contribué à cette situation, c’est la crise financière asiatique de 1998 qui a arrêté la progression du taux d’emploi des femmes.
Un salaire égal pour un travail égal constitue un principe important, toutefois les femmes et les hommes se voient toujours donner des rôles différents. Même dans le cas d’une seule chaîne de montage à l’intérieur d’une usine, il y a uniquement des femmes travaillant à certaines de ses sections, alors qu’il y a exclusivement des hommes à certaines autres, et les niveaux des salaires sont différents. Il existe un débat continu entre employeurs, experts et travailleurs quant à la définition de la notion de travail égal.
Les manifestations de rue sont permises en République de Corée, aussi longtemps qu’une autorisation a été demandée au préalable. Dans le cas de E.Land, il ne s’agissait pas d’une manifestation de rue et les travailleurs avaient occupé le site de manière illégale.
S’agissant de la proposition tendant à organiser une conférence de presse, l’orateur note que les médias coréens suivent d’ores et déjà de très près la situation concernant E. Land. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille est tout à fait conscient de la nécessité qu’il y a à accorder un degré élevé de priorité à la solution du problème posé par les travailleuses non régulières.
Bien que la durée officielle du travail soit de 40 heures à accomplir sur une période de cinq jours, dans la réalité, la durée du travail est beaucoup plus longue et présente un obstacle à l’instauration d’un équilibre entre le travail et la vie de famille, contribuant également au faible taux de natalité. L’adoption en septembre de la loi relative à la création d’un environnement attentif aux besoins des familles devrait contribuer à l’instauration d’un meilleur équilibre.
M me Kim Young-me (République de Corée) dit qu’il y a actuellement beaucoup de débats concernant les travailleurs non réguliers. La République de Corée fait de son mieux pour observer les dispositions des conventions pertinentes de OIT auxquelles elle est partie.
Il n’existe pas de congé de paternité, mais à la fois les hommes et les femmes peuvent prendre congé pour s’occuper de leurs enfants. Bien que le nombre d’hommes tirant parti de ce congé soit en augmentation, il est encore très faible, car les salaires sont réduits pendant cette période. L’on s’efforce de réviser la loi relative à l’égalité en matière d’emploi, et les modifications envisagées incluent une nouvelle politique de congé parental pendant les années cruciales du développement de l’enfant, avec une subvention pour encourager la participation. La nouvelle loi tient également compte du rôle des employeurs en ce qui concerne la création d’un environnement permettant un équilibre rationnel entre le travail et la vie de famille.
Pendant l’année en cours, 617 entreprises pratiquent une politique de mesures préférentielles, et à l’avenir, celle-ci sera étendue aux entreprises moins importantes.
Le Gouvernement fait tout son possible pour désamorcer des situations comme les conflits existant chez KTX et E.Land. Dans le cas de l’incident KTX, les receveurs de train, dont la majorité sont des femmes, ont été recrutés par une filiale de KTX. Le conflit tient au fait qu’une cinquantaine d’employés exigent d’être recrutés directement par KTX.
S’agissant de E.Land, la société a sous-traité le recrutement de ses caissiers dans le cadre d’une rationalisation de ses opérations. Les employés travaillant depuis plus de 18 mois deviendraient des travailleurs réguliers, alors que d’autres qui ont travaillé plus de trois mois serait également pris en considération. Les négociations ont marqué certain progrès, mais les travailleurs dont les contrats de trois mois sont sur le point d’expirer demandent également que leur situation soit régularisée.
La comparaison des salaires des travailleurs réguliers et non réguliers n’est pas très précise si elle tient compte uniquement d’une seule dimension, à savoir le revenu mensuel moyen. Il faut des informations supplémentaires pour obtenir une idée complète de la situation. On déploie des efforts considérables pour combler l’écart de salaire entre travailleurs réguliers et non réguliers et entre les hommes et les femmes.
Articles 12 à 14
M me Dairiam fait observer que les principaux indicateurs de santé pour les hommes et les femmes sont dignes d’éloges. Elle demande de plus amples informations sur la question de la couverture de l’assurance-maladie pour les femmes, qui est souvent incomplète quand elles sont assurées uniquement en tant que personnes à charge. Elle se demande également si l’on a conduit des études sur la question et comment on pourrait améliorer la situation. Le cinquième rapport signale qu’il faut des politiques pour aider les personnes âgées à maintenir leur santé, et elle souhaiterait obtenir des informations sur d’éventuelles mesures prises à cet égard.
Bien qu’il soit en train de baisser, le taux d’avortement demeure élevé malgré la forte prévalence de la contraception. L’orateur voudrait savoir si ce phénomène a été étudié et s’il y a des avortements en fonction du sexe. Elle se demande également s’il existe des directives éthiques pour réglementer les recherches biotechnologiques dans des domaines où il existe un risque d’abus et voudrait également savoir s’il existe une politique destinée à réglementer tous les aspects de la santé des femmes, connaître toutes les institutions qui jouent un rôle à cet égard et savoir si le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille joue un rôle en ce qui concerne la surveillance des pratiques sanitaires abusives et si le Ministère compte des experts en matière de santé à mêmes d’apporter une assistance à cet égard. Elle voudrait également savoir si le Ministère de la santé et de la protection sociale s’est servi, dans la mise en place de sa politique et de ses services sanitaires, de la recommandation générale 24 du Comité.
La dernière question de l’orateur concerne la violence sexuelle en tant que problème de santé. Elle se demande pourquoi la police ne peut pas intenter des poursuites au nom de la victime et si l’on prend des mesures pour régler cette question. Il serait également intéressant de savoir pourquoi le pourcentage des inculpations dans les cas de violence sexuelle est si faible.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, dit que bien que le rapport signale que le nombre des avortements provoqués ait baissé durant les six dernières années, il demeure élevé. Notant qu’en 2001, l’ordre des médecins a exigé publiquement la dépénalisation d’avortement, elle voudrait savoir si le Gouvernement a tenu compte de cet appel et s’il a promulgué une loi correspondante.
S’agissant de la procréation assistée, un rapport parallèle signale que les femmes qui subissent les procédures correspondantes ne jouissent pas d’une protection suffisante. Eu égard aux progrès rapide de la technologie en matière de procréation, l’orateur dit qu’il est important que les États parties promulguent des lois qui exigent le consentement préalable écrit des personnes pour les dons d’ovules, d’embryons ou de sperme aux fins de la procréation ou de la recherche, et elle voudrait savoir si la Corée a adopté une loi en la matière.
M me Tan, rappelant que la deuxième phrase du plan quinquennal de promotion des agricultrices a commencé en 2006, souhaite obtenir de plus amples informations sur la première phase et l’étendue de son application. Elle voudrait savoir combien de femmes en ont bénéficié et de quelle manière. Le Gouvernement a-t-il conduit des évaluations et, dans l’affirmative, a-t-on demandé aux agricultrices de donner leur avis? Elle voudrait également connaître la différence entre la première phase et la deuxième.
Elle note d’après le rapport que malgré les mesures préférentielles, les femmes sont peu nombreuses à bénéficier des programmes d’appui rural du Gouvernement qui ciblent principalement les exploitations familiales où les femmes sont généralement marginalisées. Elle voudrait savoir si le Gouvernement entend réviser ses programmes afin d’aider les femmes qui vivent sur de telles exploitations.
Notant que le niveau d’instruction agricole relativement inférieur des femmes les défavorise quand les prestations sont distribuées, l’orateur voudrait savoir exactement comment le niveau d’instruction se répercute sur la répartition des prestations, et s’il y a des plans visant à accroître le nombre de femmes inscrites dans les écoles agricoles et si le système des prestations sera révisé afin que les femmes ne soient pas négligées. S’agissant des centres pour agricultrices, elle voudrait en apprendre davantage sur les services fournis par ces centres et le nombre des femmes qu’ils servent.
Passant à la loi spéciale concernant l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et à la promotion du développement rural, elle voudrait savoir quel est le soutien apporté aux mères rurales conformément à cette loi et combien de femmes en ont bénéficié. Elle demande également des informations sur l’ampleur de la violence familiale dans les zones rurales et sur l’appui offert aux victimes de cette violence.
M me Jang Ha-jin (République de Corée), répondant à la question concernant la santé des femmes, dit que le système d’assurance-maladie est basé sur la famille, c’est-à-dire qu’il couvre les épouses et les enfants en tant que personnes à charge du bénéficiaire; il est disponible soit par le biais de l’emploi, soit par l’entremise de l’État. Bien que de nombreuses femmes soient tributaires pour leur couverture de leur conjoint, elles bénéficient des prestations nécessaires sans difficulté.
Le taux d’inculpation pour délits sexuels est faible, car conformément à la loi, les auteurs ne peuvent pas être poursuivis à moins que la victime ne porte plainte. Le Gouvernement entend développer des programmes d’éducation destinés à encourager les femmes à dénoncer les délits sexuels.
Abordant la question de la qualité de vie dans les zones rurales, l’orateur dit que le Ministères de l’agriculture et des forêts compte un préposé aux affaires féminines qui est chargé d’améliorer la qualité de vie des femmes rurales. Dans le cadre de sa stratégie qui vise à augmenter la population rurale, qui est tombé à 7,5 % de l’ensemble de la population, le Gouvernement offre actuellement des subventions à la maternité et des allocations d’enfants aux femmes rurales. Ce qui plus est, l’État prend à sa charge 80 % des dépenses afférentes à l’accouchement.
Les femmes qui souhaitent recevoir une éducation agricole ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel. Toutefois, il existe 27 centres pour agricultrices qui apportent une aide en matière d’agriculture et de famille. Plusieurs agricultrices – 158 en 2005 et 144 en 2006 – ont également été choisies pour recevoir une formation spécialisée dans le cadre du programme de promotion du jeune agriculteur. En outre, en 2006 le Gouvernement a ouvert un crédit de 220 millions de won pour la formation des femmes rurales.
M me Kim Young-me (République de Corée) dit que bien que le taux d’avortement baisse lentement, il demeure relativement élevé parmi les femmes âgées de 20 à 30 ans. Toutefois, ce taux élevé ne peut pas être attribué à des avortements sélectifs fondés sur le sexe du foetus. La plupart des femmes dans ce groupe d’âge qui terminent leur grossesse sont célibataires, et la société coréenne n’est toujours pas prête à accepter des mères célibataires. Le faible niveau de l’éducation sexuelle et l’utilisation limitée de la contraception sont d’autres raisons qui expliquent le taux d’avortement élevé dans ce groupe d’âge.
Le Code pénal interdit l’avortement, et la loi relative à la protection des familles monoparentales prévoit l’avortement uniquement dans un nombre limité de circonstances; c’est le médecin qui pratique l’avortement qui est sanctionné et non la femme qui subit la procédure.
Conformément à la législation relative à la bioéthique, seules des institutions médicales homologuées sont autorisées à extraire des ovules humains aux fins du traitement de maladies compliquées ou de la recherche. Un projet de loi relatif à la protection des organes sexuels et des cellules procréatives fixerait des limites concernant l’âge du donateur et le nombre de fois qu’une femme peut donner des ovules, et prévoit d’autres mesures destinées à protéger les droits des femmes en matière de procréation. Une fois que la loi sera promulguée, on créera une nouvelle entité chargée de surveiller l’utilisation sans risque des ovules et des embryons.
Répondant à la question concernant l’exigence du consentement préalable écrit pour le don d’ovules, d’embryons et de sperme, l’orateur dit que conformément à la loi relative à l’éthique et la sécurité de la vie humaine, une femme est obligée de donner son consentement éclairé avant de devenir donateur.
M me Dairiam, revenant sur la question du recrutement de femmes en tant que travailleurs non réguliers, dit que le Gouvernement devrait utiliser et la loi relative à l’égalité en matière d’emploi et le plan fondamental concernant l’égalité en matière d’emploi en tant qu’instrument juridiques pour empêcher les employeurs de continuer à exploiter les femmes de cette manière.
Passant à la grève chez E.Land, elle est étonnée que des femmes en grève aient été arrêtées pour leur action, alors que leurs employeurs ne peuvent pas être punis pour les avoir licenciées uniquement pour éviter d’en faire des employées permanentes. Étant donné cette situation, elle voudrait savoir s’il existe une lacune dans la législation coréenne ou si les mesures prises par E.Land sont en fait discriminatoires conformément à la loi. En outre, elle voudrait savoir si le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille aide les femmes qui ont été arrêtées.
M me Saiga demande à la délégation de fournir des informations sur les politiques officielles concernant les femmes qui ont fui la République populaire démocratique de Corée et se sont installées en République de Corée.
M me Tan dit qu’il serait utile d’avoir des informations sur la violence familiale dans les zones rurales ainsi que sur la protection juridique et les services à la disposition de ses victimes.
M me Belmihoub-Zerdani dit que, eu égard aux nombreux problèmes en matière de travail existant dans l’État partie, elle voudrait en apprendre plus long sur la puissance du mouvement syndical. Elle voudrait savoir si les syndicats ont le pouvoir de protéger leurs membres et s’ils sont affiliés à une fédération syndicale internationale.
S’agissant des médias, elle souligne une nouvelle fois qu’il est important que la délégation organise une conférence de presse immédiatement après son retour en République de Corée en vue de donner de la publicité à sa réunion avec le Comité. Rappelant la loi relative à la radio et à la télévision de janvier 2002 évoquée dans le cinquième rapport périodique, elle se demande si cette loi est toujours en vigueur et, dans l’affirmative, si ses dispositions ont été pleinement appliquées.
M me Tavares da Silva dit que d’après les informations fournies par les organisations non gouvernementales, la proportion de ménages dirigés par des femmes vivant en pauvreté serait trois fois supérieure à la proportion de ménages dirigés par des hommes vivant en pauvreté, et que l’écart entre les hommes et les femmes se creuse. Par conséquent, elle voudrait savoir si les plans économiques du Gouvernement tiennent compte de la féminisation de la pauvreté ou s’ils ne tiennent aucun compte de la situation des femmes.
M me Jang Ha-jin (République de Corée) dit que le nombre de travailleurs non réguliers augmente dans le monde entier à mesure que les sociétés changent. Dans l’environnement actuel basé sur les connaissances, il sera très difficile de donner à tous les travailleurs non réguliers un statut permanent. En outre, ce n’est pas la nature permanente ou temporaire du travail en elle-même qui pose des problèmes, mais plutôt le traitement inégal. Une loi relative aux mesures de protection et autres mesures concernant les travailleurs intermittents et à temps partiel, en vigueur depuis le 1er juillet 2007, améliorera probablement la situation des travailleurs non réguliers, bien qu’il faille reconnaître que certains employeurs ont licencié du personnel avant le 1er juillet pour échapper à la nouvelle loi.
Dans le cas de E.Land, et comme la direction et les travailleurs sont actuellement en train de négocier, le Ministère du travail est persuadé qu’il ne devrait pas intervenir et que les deux parties devraient être encouragées à accepter un compromis. Il espère qu’il n’y aura pas de nouvelles infractions à la loi alors que les négociations se poursuivent. Bien qu’il soit difficile de combattre la discrimination dans le secteur privé, le Ministère du travail veille à l’application de la loi relative à la protection des familles et d’autres lois pertinentes, non seulement en surveillant leur application et en donnant des orientations, mais en fournissant également des incitations, par exemple pour amener les sociétés à créer des garderies. La situation des syndicats est en train d’évoluer. Les travailleurs syndiqués représentent 10 % de la main-d’oeuvre, et bien des gens sont persuadés que la position des syndicats est trop dure. Toutefois, les syndicats manifestent un intérêt croissant pour les travailleurs non réguliers et le dialogue avec les employeurs.
Ayant organisé une brève réunion d’information avant de partir pour New York, l’orateur a prévu des réunions d’information analogues à son retour, en vue d’expliquer les résultats de l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques par le Comité. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille informera les autres ministères des conclusions du Comité. L’article 29 de la loi relative à la radio et à la télévision, qui est toujours en vigueur, vise à garantir que les deux sexes sont présentés de manière égale. Le Ministère de l’égalité des sexes décerne des prix annuels pour des programmes, et les organisations non gouvernementales et le comité de censure demeurent vigilants à l’égard des violations de la loi.
Les 10,000 réfugiés de la République populaire démocratique de Corée bénéficient de logements subventionnés et d’un soutien en matière d’éducation et d’emploi. La situation économique des femmes chefs de ménages doit être améliorée grâce à une approche globale. Alors que par le passé, le Gouvernement a concentré son attention surtout sur le développement économique, il poursuit actuellement un développement plus équilibré de la société par le biais du plan Vision 2030, à l’égard duquel les ministères de l’égalité des sexes et du travail jouent un rôle important. Une partie centrale du plan est destinée à combattre la pauvreté causée par l’écart croissant entre les riches et les pauvres.
Les plans quinquennaux successifs de promotion de la femme ont été couronnés de succès et ont été évalués à tous les stades de leur application. Il en va de même pour le premier plan fondamental d’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et de promotion du développement rural (2005-2009). Reconnaissant que les traditions patriarcales entravent l’amélioration de la vie des femmes rurales, et que de grandes différences entre la vie urbaine et la vie rurale persistent, le Gouvernement a créé les centres pour les agricultrices.
M me Byun Wha-soon (République de Corée) dit que la première phase du premier plan de base d’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et de promotion du développement rural n’a pas amélioré sensiblement la situation des agricultrices, ni leur participation à la prise de décision. Par conséquent, la deuxième phase vise à accroître la propriété foncière féminine et à soutenir les accords de gestion des ménages ruraux qui précisent les rôles, responsabilités et obligations financières des propriétaires d’exploitations familiales et des membres de leurs familles qui y travaillent. Il n’y a pas de différence importante entre la fréquence de la violence familiale dans les zones rurales et urbaines. Le Gouvernement reconnaît qu’il faut lutter contre ce problème et continue à promouvoir des mesures telles que la mise en place d’une permanence téléphonique pour les femmes en situation de crise.
M me Kim Young-me (République de Corée), revenant sur la question des emplois non réguliers et du conflit du travail chez E.Land, dit qu’il n’est pas pratique d’interdire le travail non régulier. En revanche, le but devrait consister à offrir à la fois des emplois souples et la sécurité de l’emploi. La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land. Quand la société a envisagé de sous-traiter les emplois de caissiers, les travailleurs existants n’ont pas été licenciés, mais étaient victimes de l’expiration de leur contrat. La police était intervenue parce que les travailleurs ont occupé le site, causant des dégâts et interrompant les activités.
Les deux fédérations syndicales coréennes sont affiliées à la Confédération internationale des syndicats libres. Les syndicats ont beaucoup d’influence, notamment en ce qui concerne les travailleurs non réguliers. Il faut rechercher un consensus en vue d’encourager le dialogue tripartite entre le Gouvernement, la direction et les travailleurs.
Articles 15 et 16
M me Halperin-Kaddari dit que l’appellation de la loi cadre relative à la famille saine contient un jugement implicite, en mettant l’accent sur la famille nucléaire et en marginalisant des familles composées par des couples qui cohabitent, des couples du même sexe, ou des parents divorcés ou célibataires. Elle voudrait connaître la position du Gouvernement sur cette question, et si les familles non traditionnelles ont les mêmes droits et obligations et bénéficient de la même protection que les autres familles.
Il semble que le viol conjugal n’est ni reconnu ni puni par la loi, bien qu’une affaire en cours puisse donner cette impression. L’orateur demande instamment au Gouvernement de prendre l’initiative et d’ériger le viol conjugal en infraction grave au lieu de miser sur les juges. Alors que l’amendement à la loi spéciale relative au châtiment de la violence familiale adopté en décembre 2002 tient compte à juste titre des droits fondamentaux de ses victimes, il n’accorde pas une attention suffisante à ses auteurs. L’orateur voudrait obtenir des détails supplémentaires sur les progrès accomplis dans la lutte contre la violence familiale, les enquêtes concernant les plaintes et les arrestations. Elle voudrait savoir si les suspects sont détenus immédiatement si une plainte est déposée de façon à ce que les femmes et les enfants ne soient pas obligés à fuir leur domicile, elle voudrait savoir quelle est la protection accordée aux victimes et quels sont les fonds affectés aux centres d’accueil. Comme certains groupes de femmes, y compris les mariées étrangères, sont particulièrement vulnérables, elle voudrait savoir s’il existe des centres qui répondent à leurs besoins, notamment en matière de langue.
Les dispositions du Code civil révisé qui permettent de donner aux enfants le nom de famille de la mère sont discriminatoires à l’égard des femmes, puisque les parents doivent convenir au moment du mariage d’utiliser le nom de la mère plutôt que celui du père. L’orateur rappelle également que dans ses conclusions relatives au troisième rapport, le Comité s’était inquiété de l’interdiction du mariage entre des personnes ayant le même nom de famille, et se demande si cette interdiction persiste.
À l’heure actuelle, les biens matrimoniaux sont gouvernés par un système de séparation des biens, conformément auquel les biens acquis pendant le mariage mais enregistrés sous le nom de l’un des conjoints reviendraient à celui-ci en cas de dissolution du mariage. Elle se demande si les amendements au Code civil qui sont envisagés modifieraient cette situation, ou si des changements concernant la division des biens à la suite d’un divorce se limiteront à la résidence familiale et excluront en conséquence des prestations liées à l’emploi comme les pensions, les indemnités de licenciement et les polices d’assurance-vie.
M me Tan, notant qu’en 2005, la commission des affaires judiciaires de l’Assemblée nationale et l’Assemblée elle-même devaient adopter les amendements à la loi relative au conflits familiaux, à la loi relative à l’application du Code civil et à la loi spéciale concernant les garanties en matière de paiement des pensions alimentaires pour enfants, voudrait savoir si les lois en question ont été approuvées et sont entrées en vigueur. Comme la délégation, dans une déclaration orale précédente, s’est référée à la désintégration toujours plus fréquente des familles, l’orateur se demande si les femmes divorcées obtiennent une pension alimentaire pour elles-mêmes et pour leurs enfants et comment les questions de la garde des enfants et de la division des biens acquis pendant le mariage sont réglées.
Elle voudrait également connaître le statut des unions libres, et savoir en particulier si elles sont protégées par les mêmes lois que les mariages sanctionnés officiellement, et connaître leur nombre. Elle se demande également quels sont les droits acquis par les membres d’une telle union en cas de dissolution en ce qui concerne la garde des enfants, le paiement de pensions alimentaires et la division du patrimoine. Elle voudrait savoir si les contrats de mariage sont reconnus et, dans la négative, si l’on envisage de modifier la législation relative au mariage en vue de permettre de tels contrats.
Rappelant que l’accord-cadre sur la famille saine vise a introduire des dispositions de protection globales, l’orateur voudrait savoir combien de femmes en ont bénéficié, si les familles monoparentales sont éligibles et combien de ménages sont dirigés par des femmes. Elle voudrait également savoir quelles sont les prestations payées en vertu de la loi relative à la famille monoparentale.
Rappelant que le Gouvernement recherche la modification de la loi relative aux pensions en vue de créer une pension divisée et de mettre fin à cessation des pensions versées aux personnes divorcées qui se remarient, l’orateur voudrait savoir si l’Assemblée nationale a approuvé la loi en question ou s’il y a des obstacles à son adoption, et elle voudrait connaître le nombre et l’âge des femmes qui bénéficieraient de cette modification.
M me Jang Ha-Jin (République de Corée) dit que la loi cadre sur la famille saine, la première en son genre en République de Corée, vise une approche pratique. Conformément à la loi, toutes les autorités régionales doivent ouvrir un centre de famille d’ici à 2010 en vue de fournir les services prévus par la loi, y compris un soutien psychosocial. La responsabilité de l’application de la loi, proposée initialement par le Ministère de la santé et de la protection sociale, a été transférée au Ministère de l’égalité des sexes et de la famille. Face aux préoccupations exprimées par les ONG concernant l’appellation de la loi, le Ministère a décidé de modifier son appellation en loi fondamentale relative à la politique familiale. Cette loi globale apporte une protection juridique à tous les types de famille.
En 1988, le Gouvernement a introduit une loi concernant les soins aux nourrissons et aux enfants. Les dispositions gouvernant son application adoptées par la suite ont exempté les familles à faible revenu des droits d’inscription dans les garderies. A l’heure actuelle, on envisage d’étendre cette subvention aux familles à revenus moyens ainsi qu’aux enfants plus âgés.
Les décisions en matière de garde des enfants après le divorce sont prises d’un commun accord par les parents ou par les tribunaux, qui accordent généralement la garde au parent le mieux placé pour s’occuper des enfants. A l’heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales. Les membres des unions libres ont les mêmes droits que les couples qui divorcent, à l’exception des droits de pension. Alors que le projet de loi relatif à la propriété conjointe des biens, qui affectera également les unions libres, est en train d’être examiné par les instances législatives, il ne réglera pas la question des pensions.
M. Kwon Yong-hyun (République de Corée), dit que le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille recommande depuis cinq ans que le viol conjugal soit reconnu et sanctionné, mais les attitudes culturelles rendent difficile l’acceptation d’une telle disposition. Les poursuites pourraient être basées sur la menace ou l’emploi de la violence. Environ 15 000 personnes sont poursuivies chaque année pour des actes de violence familiale. En 2006, 14,6 % ont été condamnées, 25 % ont été condamnées avec sursis à condition de suivre des cours de consultations psychosociales, et 31,3 % ont été obligés à suivre des cours de consultations psychosociales.
Les femmes victimes de la violence familiale abandonnent généralement leur mari, car il n’existe pas d’arrangements permettant aux femmes de rester à leur domicile sans saisir la justice. Alors que des centres d’accueil sont disponibles, les femmes qui fuient la violence familiale bénéficieront d’un logement à faible loyer à partir de 2008. La permanence téléphonique 1366 sert les femmes migrantes victimes de la violence familiale. L’opinion considère que le châtiment infligé aux auteurs de violence familiale est trop léger, et la société se rend mieux en mieux compte que la violence familiale constitue un grave problème social.
M me Jang Ha-jin (République de Corée) dit que les femmes mariées gardent généralement leur nom de famille après le mariage, mais que les parents doivent convenir explicitement de donner le nom de la mère à leurs enfants. Il est également possible pour un enfant de décider par la suite de prendre le nom de famille de la mère.
Alors que l’interdiction du mariage entre personnes ayant le même nom de famille ou appartenant au même clan a été levée, le mariage est toujours impossible entre personnes ayant des liens de consanguinité jusqu’au niveau cousin de troisième degré.
La Présidente, tirant la conclusion du dialogue constructif avec la délégation de la République de Corée, invite celle-ci à formuler des observations finales.
M me Jang Ha-Jin (République de Corée) dit que la République de Corée a incorporé l’égalité des sexes dans ses institutions et dans sa législation et a poursuivi activement une politique d’intégration d’une perspective sexospécifique en vue d’éliminer les divergences entre les politiques et la réalité. Toutefois, des préjugés sociaux et culturels à l’égard des femmes persistent, et la récente arrivée massive de femmes migrantes pose de nouveaux défis juridiques et sociaux immédiats. Reconnaissant qu’il est impossible de progresser en l’absence d’une coopération entre les femmes et les hommes, le Gouvernement conduit une politique d’éducation sensible à la question de l’égalité des sexes en vue d’édifier une société saine respectueuse de l’égalité des sexes.
Le Présidente dit que la République de Corée est bien avancée en ce qui concerne le cycle de présentation des rapports et a accompli beaucoup de progrès dans l’application de la Convention, y compris l’application directe de la Convention dans la législation nationale et le retrait de toutes ses réserves, à l’exception de celle qui concernent l’article 16 (g). Alors que la participation politique des femmes s’est améliorée, les progrès sont lents et pourraient bénéficier des mesures visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation 25 concernant les mesures temporaires spéciales.
Félicitant le Gouvernement de son intention d’informer la presse à l’issue de son dialogue avec le Comité, l’orateur exprime l’espoir que les ONG qui ont contacté officieusement le Comité seront également invitées en cette occasion.