Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-quatorzième session

4-22 septembre 2023

Examen des rapports des États parties

Réponses du Kirghizistan à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 7 juillet 2023]

Réponses à la liste de points (CRC/C/KGZ/Q/5-6)

Méthode d’élaboration des réponses

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste de points

1.Les présentes réponses aux questions posées dans la liste de points au sujet du rapport de la République kirghize valant cinquième et sixième rapports concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant pendant la période 2014-2019 (CRC/C/KGZ/Q/5-6) ont été élaborées sur la base de données statistiques et d’autres informations communiquées par les ministères et les services concernés. Ces travaux ont été dirigés par le Président du Conseil de coordination pour les droits de l’homme, qui relève du Cabinet des ministres.

2.Les réponses contiennent des analyses du cadre juridique, des données statistiques ainsi que d’autres informations concernant l’exécution des obligations incombant à la République kirghize en matière d’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Première partie

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 a) de la liste de points

3.Le Président a formulé une objection concernant le Code de l’enfance, texte dont le projet avait été soumis à l’initiative des députés de la VIe législature du Jogorkou Kenech (Parlement) et que ce dernier a adopté le 29 juillet 2021. Par une décision adoptée le 10 octobre 2020, le Jogorkou Kenech a constitué un groupe de négociation chargé d’élaborer une version dudit Code ainsi que d’autres lois qui fasse consensus. Les membres de ce groupe ont tenu trois réunions mais ne sont pas encore parvenus à s’entendre.

4.Dans son objection concernant le Code de l’enfance, le Président fait valoir qu’il subsiste encore toute une série de questions en suspens et d’incompatibilités entre les dispositions de ce projet et la législation en vigueur. En outre, dans ses conclusions officielles, le Ministère des finances indique que, d’après ses estimations, les crédits annuels qui devraient être ouverts aux fins de l’application dudit Code se monteraient à 1242,8 millions de soms et que, compte tenu de la persistance et de l’ampleur du déficit budgétaire actuel, il lui semble impossible de trouver des sources de financement supplémentaires.

5.En outre, dans son décret no 541 du 2 décembre 2021 relatif aux mesures visant à optimiser les dépenses budgétaires, à assurer l’utilisation efficace des ressources budgétaires par les organes publics et les organes des collectivités locales, le Président a recommandé au Jogorkou Kenech de ne pas adopter de lois dont l’application serait susceptible d’entraîner un accroissement des dépenses couvertes par le budget ou une réduction des recettes budgétaires, à moins que la loi de finances de l’exercice en cours n’ait été modifiée ou complétée.

6.Le 29 juin 2022, en application de sa décision no 373-VII relative à l’objection du Président de la République relative au Code de l’enfance, le Jogorkou Kenech a abrogé le Code de l’enfance, qu’il avait adopté le 29 juillet 2021.

7.Le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations a procédé à un inventaire des textes législatifs et réglementaires portant sur la protection de l’enfance, qui a abouti à la liste ci-après :

•Code de la famille ;

•Code de l’enfance ;

•Loi sur le mécénat ;

•Décision gouvernementale no 125 du 2 mars 2010 relative à la création et à l’exploitation d’une banque nationale de données sur les enfants privés de protection parentale ;

•Décision gouvernementale no 535 du 2 août 2012 portant approbation du règlement relatif à la procédure d’évaluation des besoins des populations locales en matière de services sociaux ;

•Décision gouvernementale no 522 du 24 septembre 2013 relative aux questions touchant la tutelle et la curatelle ;

•Règlement régissant la procédure d’adoption d’enfants par des Kirghizes ou par des étrangers, approuvé par la décision gouvernementale no 733 du 27 octobre 2015 ;

•Décision gouvernementale no 391 du 22 juin 2015 portant approbation du Règlement régissant la procédure de repérage des enfants et des familles en situation difficile ;

•Décision gouvernementale no 449 du 24 juillet 2017 portant approbation du règlement type de la Commission pour l’enfance.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 b) de la liste de points

8.Le Commissaire aux droits de l’enfant a été nommé par le Président de la République en vertu de l’article 70 de la Constitution afin d’améliorer la coordination des politiques publiques visant à donner effet à la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau national et à l’échelon local.

9.De même, en application de la décision gouvernementale no 155 du 17 mars 2014, un conseil de coordination pour les droits de l’homme relevant du Cabinet des ministres a été créé afin d’assurer la coordination des activités menées par les organes publics pour remplir les obligations internationales contractées par le Kirghizistan en matière de droits de l’homme. L’objectif des travaux de ce conseil est de renforcer les mécanismes de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen et d’exécuter les obligations qui incombent au Kirghizistan en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie.

10.Le mandat du Conseil de coordination consiste dans les tâches suivante :

•Coordonner les activités menées par les organes publics pour établir les rapports périodiques sur l’application des dispositions des instruments internationaux que le Kirghize est tenu de soumettre aux organes conventionnels de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme, aux fins de l’Examen périodique universel (EPU) ;

•Collaborer avec les organes publics afin de donner suite aux recommandations des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme et aux recommandations formulées à l’issue de l’EPU.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 c) de la liste de points

11.Le Commissaire aux droits de l’enfant a le statut de fonctionnaire et est nommé et démis de ses fonctions par le Président en vertu de la Constitution. Il a pour mandat d’apporter un appui aux organes publics, aux organes des collectivités locales, aux organisations internationales, aux organisations commerciales ou à but non lucratif quel que soit leur régime de propriété, et aux fonctionnaires. Il a également pour mandat de coordonner les activités menées par ces acteurs pour mettre en œuvre et améliorer les politiques publiques visant à protéger les droits et intérêts des enfants vivant au Kirghizistan ainsi que ceux des enfants de citoyens kirghizes vivant à l’étranger, notamment en s’attachant à garantir leur protection, en encourageant le développement général du système d’enseignement, de formation et de protection de la santé de l’enfant et, dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, en prenant des mesures pour remédier aux violations des droits et libertés des enfants.

12.Le secrétariat du Commissaire aux droits de l’enfant, qui relève de l’administration présidentielle, assiste le Commissaire dans ses activités en lui fournissant un appui organisationnel et technique. La structure, les effectifs et les salaires des membres du secrétariat sont approuvés sur décision du Président.

13.Les activités du Commissaire aux droits de l’enfant sont régies par le Règlement relatif au Commissaire aux droits de l’enfant, approuvé par le décret présidentiel no 267 du 21 juin 2021.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 d) de la liste de points

14.Depuis 2016, le Kirghizistan mène des activités ciblées afin de passer à la gouvernance en ligne et opérer la transition numérique du pays. S’appuyant sur les dispositions de la Constitution prévoyant que le développement de la société et de l’État repose sur la recherche scientifique, les technologies modernes et l’innovation, le Président et le Jogorkou Kenech mettent progressivement en œuvre la politique de promotion de l’innovation dans le domaine de l’économie numérique. En 2017, la loi relative à la gouvernance en ligne et la loi relative à la signature électronique ont été adoptées, et des modifications ont été apportées à la loi relative aux données personnelles, à la loi relative aux services publics et municipaux ainsi qu’à la loi relative à l’accès aux informations gérées par les organes publics et les organes des collectivités locales. En 2018, le système « Toundouk », l’un des outils clés de l’administration en ligne, a été lancé. Toute une série de règlements ont été adoptés aux fins de l’exploitation de ce système, qui est actuellement administré par le Ministère de la transition numérique. Les objectifs en matière de transition numérique et de développement accéléré fondé sur les technologies numériques sont définis dans plusieurs documents stratégiques, soit :

•La Stratégie nationale de développement 2018-2040 ;

•Le Programme national de développement à l’horizon 2026 ;

•Le Plan d’action pour le passage à la gouvernance en ligne et le développement des infrastructures numériques 2022-2023.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 e) de la liste de points

15.En vertu de l’article 18 de la loi relative aux textes juridiques et réglementaires, le Cabinet des ministres élabore et approuve chaque année un programme législatif. Au cours de l’élaboration de ce programme, il prend en considération les requêtes et les déclarations du Président, les propositions émanant de députés du Jogorkou Kenech, d’organes concernés, d’établissements universitaires et de représentants de la société civile ainsi que les résultats des activités de surveillance et d’évaluation de la législation en vigueur, conformément aux modalités définies par le Gouvernement.

16.En vertu de l’article 22 de la loi relative aux textes juridiques et réglementaires, les projets de lois ou de règlements affectant directement les intérêts des particuliers et des personnes morales et les projets d’instruments réglementant les activités des entreprises, exception faite des projets d’instruments juridiques établis en application d’une décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, doivent être affichés sur le site officiel du Gouvernement (www.gov.kg/ky) afin que le public puisse les commenter.

17.La participation des citoyens au processus d’élaboration des normes leur permet de faire entendre leur voix au moment de la prise de décisions importantes ayant des incidences sur leur vie. Cette participation favorise l’adoption de lois mieux conçues qui prennent en considération le point de vue, les attentes et les intérêts des personnes concernées et permet au public de mieux connaître les activités des autorités et les considérations qui sous-tendent certaines décisions, ce qui accroît les probabilités que les lois ainsi adoptées soient appliquées, contribue à ce que le public soutienne plus largement ces décisions et réduit le risque que des conflits n’éclatent ultérieurement. La participation des citoyens revêt donc une importance cruciale à tous les stades du processus d’élaboration des normes, y compris au cours des débats portant sur les différentes possibilités de régler un problème donné et au tout début du processus d’élaboration des projets de loi.

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points

18.D’après les dispositions de la loi sur les fondements de la politique nationale en faveur de la jeunesse, le terme « jeunesse » renvoie aux personnes appartenant au groupe d’âge 14‑28 ans. L’un des principes consacrés par cette loi, qui est énoncé en son article 3, est la participation des jeunes citoyens et des organisations de jeunes à l’élaboration des programmes nationaux et des programmes portant sur des questions liées aux droits et aux intérêts des jeunes.

19.En application de l’ordonnance du Conseil des ministres no 45-r du 10 février 2023, il a été décidé que le portail unique permettant au public de commenter les projets de textes juridiques et réglementaires devait désormais être considéré comme le site officiel du Cabinet des ministres réservé aux débats publics sur les projets de textes juridiques et réglementaires et les projets de loi soumis au Jogorkou Kenech dans le cadre des initiatives législatives du Président du Cabinet des ministres et des projets de textes juridiques et réglementaires du Cabinet.

20.En outre, les organes publics ont été chargés de veiller à ce que les projets de textes juridiques et réglementaires en cours d’élaboration puissent être commentés sur le portail unique et de répondre aux observations publiées par des particuliers et des organisations sur les projets à l’examen.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 a) de la liste de points

21.En 2018, un système informatique automatisé d’enregistrement des données (le système « Nationalité ») a été mis en place afin d’améliorer le fonctionnement et la qualité des services d’enregistrement des particuliers auprès des organes publics et de réduire les temps d’attente.

22.L’article 12 de la loi relative à la nationalité, qui traite de l’acquisition de la nationalité à la naissance, dispose ce qui suit :

Tout enfant dont les parents ou le parent unique avait la nationalité kirghize au moment de sa naissance acquiert la nationalité kirghize quel que soit son lieu de naissance.

23.Tout enfant né d’un parent de nationalité kirghize et d’un parent ayant la nationalité d’un autre État acquiert la nationalité kirghize, à moins que ses parents ne soumettent une déclaration écrite conjointe de renonciation à la nationalité kirghize en son nom au motif qu’il a acquis la nationalité d’un autre État à la naissance.

24.Tout enfant dont l’un des parents était kirghize et l’autre apatride ou inconnu au moment de sa naissance acquiert la nationalité kirghize quel que soit son lieu de naissance.

25.Tout enfant né sur le territoire kirghize dont les parents ou l’ unique parent est apatride acquiert la nationalité kirghize.

26.Tout enfant né sur le territoire kirghize dont les deux parents ou l’unique parent est étranger acquiert la nationalité kirghize si l’État de nationalité de ses parents ou de son unique parent ne lui accorde pas la nationalité.

27.Tout enfant qui se trouve sur le territoire kirghize et dont les deux parents sont inconnus acquiert la nationalité kirghize.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 b) de la liste de points

28.Le système informatisé d’enregistrement des actes d’état civil, l’un des éléments essentiels du Registre national unique de la population, est exploité par les services de l’état civil depuis le 1er novembre 2014.

29.Conformément à l’article 13 (par. 5 et 7), de la loi relative aux actes d’état civil, les enfants nés au Kirghizistan de parents étrangers ou apatrides vivant au Kirghizistan sont enregistrés par les organes compétents selon la procédure ordinaire.

30.Si les parents (ou le parent unique) n’ont pas de documents, les autorités compétentes enregistrent la naissance en établissant un acte de naissance, dont elles délivrent un extrait aux parents (ou au parent unique). Cet extrait confère à l’enfant concerné le droit de bénéficier de services sociaux et médicaux jusqu’à ce que ses parents (ou son parent unique) soient en mesure de produire leurs documents d’identité. L’acte de naissance d’un enfant est délivré aux parents (au parent unique) une fois qu’ils ont présenté leurs documents d’identité. Le délai pour l’enregistrement d’un nouveau-né auprès des organes publics compétents est d’un an à compter de la date de naissance.

31.Le Ministère de la transition numérique mène régulièrement des campagnes de sensibilisation et fournit des conseils et des services aux fins de la réduction des cas d’apatridie en accordant une attention particulière aux familles qui ont des enfants mineurs et les familles et groupes concernés par ce problème.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 c) de la liste de points

32.Conformément au Code de l’enfance, les organes publics territoriaux et les organes des collectivités locales s’efforcent de repérer les enfants en situation difficile, dont les enfants apatrides. Le Ministère de la transition numérique mène des activités dans le domaine de l’acquisition de la nationalité à la naissance compte tenu des dispositions pertinentes de l’article 12 de la loi relative à la nationalité.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste de points

33.En vertu de l’article 11 du Code de l’enfance, l’enfant jouit du droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

34.L’enfant se voit offrir la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre le concernant, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un représentant légal, selon les modalités prévues par la loi.

35.Le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion ne peut faire l’objet de restrictions que dans les cas prévus par la loi, à savoir lorsqu’il est nécessaire de limiter l’exercice de ce droit pour préserver les droits et la réputation de tierces personnes ou pour protéger la sécurité de l’État ou l’ordre, la moralité ou la santé publique.

36.L’article 3 de la loi relative au droit et à la liberté d’accès à l’information consacre le droit de toute personne d’accéder à l’information.

37.L’État protège le droit de toute personne de rechercher, de recevoir, d’examiner, de produire, de transmettre et de diffuser des informations.

38.Toute restriction tendant à limiter l’accès à l’information et la diffusion d’informations doit être prévue par la loi.

39.Toute personne jouit du droit de soumettre une demande d’information en vertu de l’article 5 de la loi susmentionnée. Ce droit peut être exercé personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant légal.

40.Tous les établissements d’enseignement général sont dotés de parlements d’élèves. Les activités menées par ces parlements ont pour objectif de développer des aspects de la société civile à l’école, d’améliorer la culture juridique des élèves et de les encourager à s’engager dans l’action citoyenne et à exprimer leur avis. Les principales sources juridiques des parlements d’élèves sont la Constitution, le Code de l’enfance, la loi sur l’éducation, la Convention relative aux droits de l’enfant et le règlement de l’établissement d’enseignement.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 a) de la liste de points

41.En vertu de l’article 16 du Code de l’enfance, tout enfant a droit à une protection de son honneur, de sa dignité et de son intégrité physique. L’État garantit le droit de tout enfant au respect de son intégrité physique et lui offre une protection contre la violence physique ou psychologique, les sévices sexuels, les traitements cruels, brutaux ou dégradants, l’incitation à participer à des activités criminelles et à commettre des actes antisociaux et d’autres actes portant atteinte aux droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution.

42.Les personnes reconnues coupables de ces actes sont passibles des sanctions prévues par la loi.

43.L’article 61 du Code de la famille dispose que tout enfant a droit à une protection contre tout mauvais traitement infligé par ses parents ou par des personnes qui en tiennent lieu.

44.En cas d’atteinte aux droits et intérêts légitimes de l’enfant, notamment dans les cas où les parents d’un enfant (ou les personnes qui en tiennent lieu) ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière d’éducation ou d’instruction ou les négligent, ou exercent leurs droits parentaux de manière abusive, l’enfant peut adresser directement une demande de protection à une subdivision territoriale de l’organe public chargé de la protection de l’enfance ou, s’il a 14 ans révolus, saisir un tribunal.

45.Les fonctionnaires et autres personnes qui ont connaissance de menaces pesant sur la vie ou la santé d’un enfant ou d’actes portant atteinte à ses droits et intérêts légitimes sont tenus d’en informer les subdivisions territoriales de l’organe public chargé de la protection de l’enfance de la localité dans laquelle vit l’enfant en question. Ces services ont alors l’obligation de prendre les mesures voulues pour protéger les droits et les intérêts légitimes de l’intéressé.

46.Conformément à l’article 29 de la loi relative à l’éducation, les enseignants sont tenus de ne tolérer aucune forme de violence émotionnelle, psychologique et physique à l’égard des enfants.

47.En vertu de l’article 187 du Code pénal, l’inexécution ou l’exécution inadéquate d’obligations éducatives incombant aux parents d’un enfant ou à une personne assumant des responsabilités parentales à l’égard d’un enfant (enseignant, employé d’un établissement d’enseignement ou de formation, d’un établissement de santé ou de tout autre établissement chargé de s’occuper de l’enfant), associée à des traitements cruels, est passible d’une amende de 200 à 500 unités théoriques ou d’une peine de retenue punitive sur salaire allant de deux mois à un an, pouvant être assortie d’une interdiction d’exercer certaines fonctions ou activités pendant trois ans.

48.En vertu de l’article 74 du Code des infractions, le non-respect de l’obligation prévue par la législation de prévenir les actes préjudiciables à la santé des enfants et à leur épanouissement physique, intellectuel, psychologique, spirituel et moral, y compris l’autorisation (de la part des parents, des personnes qui en tiennent lieu ou des propriétaires d’établissement) donnée à un enfant de fréquenter un lieu dont l’accès est interdit aux enfants ou limité en fonction de l’âge, est passible d’une amende de 10 unités théoriques, s’agissant d’une personne physique, ou de 50 unités théoriques, s’agissant d’une personne morale.

49.Les organismes de radio et de télévision nationaux et régionaux diffusent régulièrement des spots publicitaires afin de sensibiliser le public aux méthodes d’éducation non violentes. Ils diffusent également des émissions en direct et des reportages spéciaux réalisés avec la participation d’experts et de professionnels de la protection de l’enfance, de membres des forces de l’ordre et de représentants de la société civile.

50.En application du décret ministériel no 683-r du 22 décembre 2022, des émissions d’information sont diffusées sur les chaînes de télévision nationales et régionales afin de sensibiliser les parents à l’importance du développement précoce et de la scolarisation de l’enfant. Des contenus mettant l’accent sur développement des jeunes enfants et des enfants d’âge préscolaire et d’âge scolaire et présentant des exemples inspirants de valeurs familiales et de parentalité positive sont régulièrement diffusés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 b) de la liste de points

51.En 2017, le Code de procédure pénale a été complété par l’introduction de dispositions régissant le recueil des dépositions des témoins et des victimes, dont l’objectif est de prévenir la stigmatisation et la victimisation secondaire des enfants victimes ou témoins de violences. En vertu de ces dispositions, à la demande de l’une des parties, le juge d’instruction mène un entretien avec la victime ou le témoin pendant l’enquête préliminaire afin que les preuves médico‑légales éventuelles puissent être recueillies et conservées en temps utile.

52.Ainsi, lorsque la victime ou le témoin est un enfant, l’agent d’instruction ne recueille qu’une seule fois les déclarations de l’enfant lorsqu’il procède à son audition à la demande de l’une des parties en vertu de l’article 32 du Code de procédure pénale. D’après les informations dont dispose le Ministère de l’intérieur, cette pratique est courante dans le cadre des enquêtes relatives aux affaires de violence sexuelle commise contre des enfants. Son but est de prévenir un nouveau traumatisme pour l’enfant, si celui-ci a été victime d’une infraction grave ou particulièrement grave, et d’éviter qu’il n’ait à revivre des émotions douloureuses et des souffrances psychiques au moment de la reconstitution des faits. Les agents d’instruction interrogent l’enfant en présence de ses parents et d’un psychologue et enregistrent ses déclarations sur un support vidéo afin de ne plus avoir à le convoquer au poste de police pour le soumettre à une nouvelle audition et pour éviter de lui reposer des questions sur ce qu’il a subi. En règle générale, l’enfant n’a pas à répondre à des questions à l’audience. Les juges visionnent l’enregistrement vidéo de l’audition menée pendant l’enquête préliminaire. Il est extrêmement rare qu’un enfant soit auditionné plus d’une fois.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 c) de la liste de points

53.L’enlèvement à des fins de mariage est défini comme une infraction grave. En vertu de l’article 172 du Code pénal, l’enlèvement d’une personne à des fins de mariage est passible d’une peine privative de liberté allant de cinq à sept ans. L’enlèvement d’un enfant à des fins de relations matrimoniales de fait ou de mariage emporte d’une peine d’emprisonnement allant de sept à dix ans.

54.Les personnes qui se sont rendues complices de cette infraction sont passibles de poursuites au titre du même article et encourent les mêmes peines.

55.Afin d’assurer une application efficace des politiques publiques en matière d’égalité des sexes, la Stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes à l’horizon 2030 et le Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes 2022-2024 ont été approuvés par la décision gouvernementale no 513 du 16 septembre 2022. Des travaux sont actuellement menés dans le cadre de ce plan d’action afin de procéder à une analyse systémique de la façon dont la loi est appliquée dans le cadre des enquêtes menées sur les affaires de discrimination fondée sur le genre et sur les infractions fondées sur le genre (mariages précoces et forcés, violence sexuelle et exploitation sexuelle), et en vue d’adopter des mesures (d’ordre juridique, pratique ou infrastructurel) prenant en considération le souci d’inclusivité, la diversité des besoins et les particularités des interactions avec les victimes d’infractions fondées sur le genre.

56.Avec le soutien d’ONU-Femmes, une vaste campagne de sensibilisation est menée et des spots et des courts-métrages sont diffusés afin de prévenir les enlèvements de femmes ou de filles.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 d) de la liste de points

57.Afin de prévenir les mariages, le Code pénal prévoit en son article 175 que les parents (ou les personnes qui en tiennent lieu) d’un enfant qui a été marié religieusement en violation de la législation sur l’âge du mariage, la personne qui a célébré le mariage religieux de l’enfant, de même que le conjoint majeur ayant participé à la cérémonie en violation de ladite législation sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant de trois à cinq ans.

58.Afin d’assurer l’exécution de son plan d’action pour la mise en œuvre du Programme national de développement à l’horizon 2026, approuvé par sa décision no 352 du 25 décembre 2021, le Cabinet des ministres a, par son ordonnance no 25-r du 25 janvier 2023, approuvé son plan d’action pour la prévention des mariages d’enfants et des mariages forcés 2023‑2024, de même que le budget affecté à la mise en œuvre de ce plan d’action ainsi que la matrice d’indicateurs pour le suivi et l’évaluation de l’application de ce plan.

59.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la réalisation de l’égalité des sexes à l’horizon 2030 et du Plan d’action correspondant 2022-2024, des mesures sont prises afin de prévenir la célébration de mariages précoces et de mariages d’enfants.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 a) de la liste de points

60.Le 7 décembre 2012, le Gouvernement a adopté la décision no 813 portant approbation du Plan d’optimisation de la gestion et du financement des institutions pour enfants 2013‑2018 afin de garantir la réalisation du droit de l’enfant de grandir dans un milieu familial. Dans le cadre de ce plan, 10 institutions pour enfants ont été optimisées et restructurées.

61.Le 27 septembre 2019, afin que de prolonger ces efforts, le Gouvernement a adopté la décision no 501 portant approbation du Plan de réforme du système des institutions pour enfants 2019-2021. Dans le cadre de l’application de ce plan, cinq institutions pour enfants ont été optimisées et restructurées.

62.Afin de promouvoir l’éducation inclusive, le Gouvernement a adopté la décision no 360 datée du 19 juillet 2019, par laquelle il a approuvé les documents ci-après :

•Le Document d’orientation sur la promotion de l’éducation inclusive 2019-2023 ;

•Le Programme de promotion de l’éducation inclusive 2019-2023 ;

•Le Plan d’action pour la mise en œuvre du Programme de promotion de l’éducation inclusive 2019-2023 ;

•La Matrice d’indicateurs de suivi et d’évaluation de l’exécution du Programme de promotion de l’éducation inclusive 2019-2023.

63.Dans le cadre de la mise en œuvre du Document d’orientation tel qu’adopté, des activités sont menées pour améliorer les textes juridiques et réglementaires, créer des conditions permettant aux enfants handicapés d’être scolarisés dans les établissements d’enseignement général, renforcer les compétences des enseignants et adopter d’autres mesures pour faire participer les enfants handicapés et les enfants issus de groupes marginalisés aux programmes éducatifs.

64.La loi sur l’éducation présente toutefois encore quelques lacunes pour ce qui est de la création de conditions permettant à tous les groupes de population du pays, en particulier les personnes handicapées, de jouir d’une bonne qualité de vie et de bénéficier de l’égalité des chances. Afin de combler ces lacunes, les députés du Jogorkou Kenech ont élaboré un projet de modification de la loi sur l’éducation prévoyant d’imposer aux établissements d’enseignement l’obligation de créer les conditions nécessaires à la généralisation de l’éducation inclusive, y compris d’assurer l’accès aux manuels en mettant gratuitement à disposition des versions électroniques ou audio ou des versions en braille. Le projet de loi prévoit en outre la mise en place d’un système de bons d’études destiné à élargir les possibilités dont disposent les élèves moins favorisés de bénéficier d’une éducation de qualité.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 b) de la liste de points

65.Conformément à loi relative aux allocations de l’État, les familles à faible revenu comptant des enfants de moins de 16 ans peuvent toucher une allocation mensuelle dite ouï ‑ boulogo komok, dont le montant est fixé en fonction de leurs besoins en matière d’aide sociale. Cette allocation est accordée à condition que le revenu par membre de la famille soit inférieur au revenu minimum garanti (soit 1 000 soms). La détermination du niveau de pauvreté et le calcul du revenu de la population sont effectués par le Comité national de statistique, qui se fonde sur la méthode de détermination du seuil de pauvreté approuvée par la décision gouvernementale no 115 du 25 mars 2011.

66.En application du décret présidentiel no 153 du 14 mai 2022 sur l’augmentation des aides de l’État versées à certaines catégories de personnes vulnérables, l’allocation mensuelle ouï ‑ boulogo komok est passée de 810 à 1 200 soms. Actuellement, 102 934 familles comptant 339 133 enfants en tout bénéficient de l’allocation ouï- boulogo komok , qui est destinée aux personnes ou aux familles démunies qui ont des enfants de moins de 16 ans.

67.On trouvera ci-après un tableau récapitulatif des indemnités couvrant les frais d’entretien d’un enfant placé dans une famille d’accueil ainsi que de la rémunération versée aux parents d’accueil, telles qu’approuvées par la décision gouvernementale sur les familles d’accueil :

Calcul des indemnités pour entretien d’un enfant placé en famille d’accueil

Âge de l’enfant	Formule de calcul (* minimum vital ajusté à l’âge de l’enfant x 2)	Montant mensuel (en soms)
0- 7 ans	3 751,85 soms x 2	7 503,7 0
7 - 14 ans	4 376,00 soms x 2	8 752,00
14 - 17 ans	4 756,10 soms x 2	9 512,2 0

Calcul de la rémunération des parents d’accueil (famille d’accueil)

Montant de la rémunération du parent d’accueil pour l’entretien de :	Formule de calcul (** Minimum vital pour une personne en âge de travailler x 1,5 + supplément)	Montant mensuel (en soms)
U n enfant (rémunération de base)	5 553,52 soms x 1,5	8 330,28
D eux enfants	+ supplément équivalant à 10  % de la rémunération de base	9 163,28
T rois enfants	+ supplément équivalant à 20  % de la rémunération de base	9 996,33
T rois enfants, dont un enfant handicapé	+ supplément équivalant à 30  % de la rémunération de base	10 829,36
T rois enfants, dont deux enfants handicapés	+ supplément équivalant à 40  % de la rémunération de base	11 662,39
T rois enfants handicapés	+ supplément équivalant à 50  % de la rémunération de base	12 495,42

68.Si les parents d’accueil vivent dans des régions de haute montagne où des régions reculées où des coefficients régionaux de majoration des salaires et des prestations sociales sont applicables, l’indemnité d’entretien et la rémunération du ou des parents d’accueil sont calculées indépendamment de ces coefficients.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 c) de la liste de points

69.Afin de protéger les enfants de travailleurs migrants, le 29 janvier 2021, le Président de la République a publié le décret no 4 relatif à l’adoption de mesures visant à améliorer la situation des migrants, dans lequel il a recommandé au Cabinet des ministres de prendre des mesures afin d’assurer la prise en considération, la surveillance et la protection des droits et des intérêts des enfants dont les parents travaillent à l’étranger et de légiférer sur la notion d’« enfants de parents travaillant à l’étranger », en l’accompagnant de garanties permettant aux enfants concernés de bénéficier de la protection de l’État.

70.En application du décret présidentiel susmentionné, des travaux sont actuellement menés pour améliorer la législation sur la famille de façon que le placement d’enfants chez des membres de leur famille repose sur des fondements juridiques.

71.En outre, des activités sont régulièrement menées afin d’assurer aux enfants l’accès à l’éducation et aux services médicaux ainsi qu’à diverses formes d’aide sociale (dons de vêtements et de nourriture et services de réadaptation sociale, selon les besoins).

72.L’article 76 du Code de l’enfance dispose que les parents d’un enfant peuvent demander conjointement à une subdivision territoriale de l’organe chargé de la protection de l’enfance d’attribuer à leur enfant un tuteur ou un curateur, et donner le nom de la personne qu’ils ont désignée à cet effet, s’ils savent que, pendant une période donnée, ils ne seront pas en mesure d’exercer leurs obligations parentales pour des raisons valables. Le document délivré par le tribunal, qui contient une mention du nom du tuteur ou du curateur nommé à la demande des parents, doit préciser la durée de la période pendant laquelle le tuteur ou le curateur sera le responsable légal de l’enfant.

73.Conformément au Code de l’enfance, le tuteur ou le curateur doit être nommé par un tribunal, raison pour laquelle la procédure de nomination d’un tuteur en bonne et due forme est complexe. Afin d’aplanir cette difficulté, des travaux sont menés afin d’améliorer les dispositions de la législation relative à la famille concernant la désignation d’un tuteur assumant temporairement des responsabilités à l’égard d’enfants dont les parents travaillent à l’étranger.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 d) de la liste de points

74.D’après les statistiques les plus récentes, les enfants dont les parents travaillent à l’étranger sont au nombre de 100 174. Leurs parents sont régulièrement en ligne avec eux et reviennent au Kirghizistan pendant leurs périodes de congés, où ils passent du temps tous en famille.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste de points

75.Plusieurs textes juridiques et réglementaires ont été adoptés afin de prévenir les actes de violence et les mauvais traitements infligés aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, à savoir :

•Le Règlement relatif à la procédure d’adoption d’enfants par des citoyens kirghizes ou des étrangers, approuvé par la décision gouvernementale no733 du 27 octobre 2015 ;

•Le Règlement sur la tutelle et la curatelle, approuvé par la décision gouvernementale no 522 du 24 septembre 2013 ;

•Le Règlement sur les familles d’accueil, approuvé par la résolution no 622 du 21 décembre 2020 ;

•La Directive du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations régissant la procédure d’inspection des institutions pour enfants, quel qu’en soit le régime de propriété, publiée en 2016.

76.Conformément au règlement susmentionné, les subdivisions territoriales du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations surveillent les conditions de vie et le développement des enfants placés dans une famille adoptive, chez un tuteur ou dans une famille d’accueil.

77.Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du Code de l’enfance, les subdivisions territoriales du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations assurent un suivi régulier des institutions pour enfants. Dans le cadre des inspections qu’ils effectuent dans ces institutions, les fonctionnaires des subdivisions territoriales se fondent sur la directive régissant le déroulement des inspections approuvée par l’ordonnance du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations de 2016.

78.En outre, afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des enfants placés en institution, quel que soit le régime de propriété de l’établissement, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations accrédite ce type d’institution conformément à la procédure prévue par le Règlement régissant l’accréditation des institutions pour enfants quel qu’en soit le régime de propriété, approuvé par la décision gouvernementale no 516 du 1er novembre 2018.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 a) de la liste de points

79.Conformément à l’article 4 du Code de l’enfance, l’un des principes fondamentaux de la protection des droits et des intérêts des enfants est le caractère inadmissible de la discrimination à l’égard des enfants fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la situation de fortune, l’état de santé ou toute autre motif.

80.Conformément à l’article 2 de la loi relative aux droits garantis aux personnes ayant une déficience, la politique publique en faveur des personnes handicapées repose sur le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap.

81.Le Kirghizistan a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2019. Afin de donner effet à cet instrument, le Cabinet des ministres, par sa décision no 69 du 10 février 2023, a approuvé le programme public « Pays accessible 2023-2030 », qui est destiné aux personnes handicapées et aux autres personnes à mobilité réduite. La mise en œuvre de ce programme est axée sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, dans différents domaines de la vie publique et la création d’infrastructures accessibles dans les villes, les districts et les villages du pays.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 b) de la liste de points

82.Afin d’harmoniser la législation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Programme national de développement à l’horizon 2026, et compte tenu des lacunes existantes qui ont été relevées et examinées par les membres du Conseil des personnes handicapées du Cabinet des ministres, un projet de loi sur les droits des personnes handicapées et les garanties pertinentes a été élaboré et, le 16 janvier 2023, ce texte a été publié sur le site Web de la présidence afin qu’il fasse l’objet d’un débat public.

83.Des représentants d’organisations internationales et d’organisations à but non lucratif spécialisées dans la protection des personnes handicapées ont participé à la rédaction de ce projet.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 c) de la liste de points

84.Le Cabinet des ministres s’emploie à soutenir les parents d’enfants handicapés afin de garantir le droit de ces enfants de grandir dans leur milieu familial. Au début de 2023, le pays comptait 36 441 enfants handicapés.

85.En vertu de la loi sur les prestations de l’État, les enfants handicapés touchent une allocation sociale mensuelle quel que soit le revenu familial moyen par membre de la famille. Deux décrets visant à apporter un soutien financier aux parents d’enfants handicapés ont été pris par le Président, à savoir le décret no 373 du 1er septembre 2021 relatif à la revalorisation des allocations mensuelles destinées à certaines catégories de personnes, et le décret no 153 du 14 mai 2022 sur l’augmentation de l’aide accordée par l’État à certaines catégories de personnes. En application de ces décrets, le Conseil des ministres a adopté les décisions no 211 du 11 octobre 2021 et no 284 du 31 mai 2022, qui prévoient un accroissement graduel du volume des prestations de l’État. Depuis juin 2022, le montant de l’allocation pour enfant handicapé est de 8 000 soms.

86.Compte tenu de l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant, des articles 6 et 7 du Code de l’enfance, des articles 6, 11 et 39 de la loi relative aux droits garantis aux personnes ayant une déficience, le Gouvernement a mis en place un service consistant à mettre un assistant personnel à la disposition des enfants handicapés, le but étant de soulager les parents, les représentants légaux et les membres de la famille proche qui s’occupent d’un enfant handicapé nécessitant des soins continus et une surveillance constante.

87.En application de sa décision no 556 du 23 novembre 2018, le Gouvernement a approuvé le Règlement relatif aux conditions de rémunération des assistants personnels d’enfants ou de personnes présentant une déficience et ayant besoin d’une surveillance et de soins constants, dans lequel des dispositions permettant aux enfants handicapés de bénéficier des services d’un assistant personnel ont été incorporées en 2019. Le 1er juin 2022, le salaire des assistants personnels, est passé de 4 900 à 6 300 soms.

88.Actuellement, 8 804 enfants bénéficient des services d’un assistant personnel dans le pays.

89.En application de la loi relative aux commandes publiques dans le domaine social, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations lance chaque année un appel à projets d’utilité publique ayant pour objet d’offrir des services aux parents d’enfants handicapés. Pendant l’année en cours, 66 projets ont été soumis par des organisations à but non lucratif et la commission des subventions a approuvé 53 projets d’un montant total d’environ 37 millions de soms. Parmi les projets approuvés, 20 projets d’un montant total de 13 millions de soms portaient sur la fourniture de services sociaux, notamment de services destinés aux enfants handicapés.

90.Afin d’accroître l’offre de services individualisés de réadaptation pour enfants handicapés, un centre de réadaptation pour enfants handicapés a été créé par l’arrêté ministériel no 694-r du 26 décembre 2022. Ce centre propose des activités de réadaptation diversifiées et gratuites destinées aux enfants de 4 à 18 ans atteints d’infirmité motrice cérébrale et de troubles de l’appareil locomoteur.

91.Le centre de réadaptation est composé des services suivants :

•Le service de consultation et de diagnostic ;

•Le service de réadaptation médicosociale (physiothérapie, traitement à la paraffine et à l’ozokérite, massages thérapeutiques, soins dentaires, kinésithérapie) ;

•Le service de rééducation psychopédagogique (logopédie et traitement des troubles du langages, psychothérapie, stimulation tactile par massage des mains, des doigts, développement de la motricité fine, jeux avec des objets, jeux sur ordinateur, ergothérapie, agrothérapie, art-thérapie, musicothérapie, utilisation d’une salle sensorielle, etc.) ;

•Des mesures permettant aux parents (ou aux représentants légaux) de bénéficier d’un répit grâce au centre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 d) de la liste de points

92.Les enquêtes relatives aux affaires d’exploitation et de sévices sexuels dans lesquelles les victimes sont des filles handicapées sont menées conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale. Une loi portant modification de certains textes juridiques (dont le Code pénal et la loi relative aux fondements de l’amnistie et à ses modalités d’application) a été adoptée afin que les infractions commises contre des enfants soient réprimées plus sévèrement. En vertu des articles 154 et 155 du Code pénal, qui traitent respectivement du viol et des actes de violence sexuelle, les infractions dont la victime est un enfant de moins de 14 ans sont passibles d’une peine de réclusion criminelle de quinze ans ou à perpétuité.

93.D’après les statistiques établies par le Bureau du Procureur général pour 2022, cette année‑là, 438 affaires de violence sexuelle ont fait l’objet de poursuites pénales et 155 affaires de violence sexuelle (dont 47 affaires de viol, 22 affaires de violence sexuelle, 53 cas de relations sexuelles avec un mineur de moins de 16 ans, 32 cas d’attentat à la pudeur et 10 affaires portant sur d’autres infractions) ont été jugées.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 a) de la liste de points

94.La loi sur les réfugiés établit les conditions et les motifs d’octroi, de perte et de déchéance du statut de réfugié ainsi que les droits, les obligations et les responsabilités des réfugiés. Elle prévoit en outre des garanties juridiques, économiques et sociales protégeant les droits des réfugiés.

95.Le Kirghizistan accorde le même statut juridique à tous les réfugiés sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les opinions politiques ou d’autres convictions, l’éducation, le pays d’origine, la situation de fortune ou d’autres critères.

96.L’article 8 de la loi susmentionnée dispose que les enfants mineurs, le conjoint ainsi que les autres personnes à la charge du réfugié jouissent du droit au regroupement familial et du droit d’obtenir le statut de réfugié. Au début de l’année 2021, les enfants ayant obtenu le statut de réfugié étaient au nombre de 68.

97.Conformément à l’article 13 de la loi susmentionnée, la personne ou l’enfant qui a obtenu le statut de réfugié et les membres de sa famille peuvent bénéficier de soins médicaux dans les mêmes conditions que les Kirghizes.

98.Tous les enfants de moins de 6 ans ont accès à des soins médicaux gratuits grâce au Programme de prestations médicales et sanitaires garanties par l’État approuvé par la décision gouvernementale no 790 du 20 novembre 2015, qui établit la nature et la portée des soins médicaux gratuits et à prix réduit et les conditions dans lesquelles ils sont fournis.

99.D’après des données émanant du Fonds d’assurance maladie obligatoire concernant l’aide apportée en 2022 aux enfants dans le besoin, 410 603 prestations de santé d’un montant total de 2 034 704 184 soms ont été fournies à des enfants. La même année, des médecins de famille ont délivré 121 900 ordonnances électroniques dans lesquelles ils ont prescrit des médicaments à prix réduit à des enfants et à des étudiants dans le cadre de soins ambulatoires. La somme des remboursements de ces médicaments s’est établie à 29 628 100 soms. En outre, des soins médicaux nécessitant une technologie de pointe (opérations spéciales de chirurgie cardiaque) ont été dispensés gratuitement à 195 enfants de moins de 2 ans.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 b) de la liste de points

100.Afin de remédier au problème de l’hospitalisation excessive des enfants, les compétences des spécialistes des soins de santé primaires ont été renforcées, un manuel spécial consacré au suivi du développement précoce de l’enfant de 0 à 3 ans a été élaboré avec l’appui technique de l’UNICEF, le cahier des charges des infirmières a été révisé de façon à prendre en considération les caractéristiques particulières du développement précoce de l’enfant, les instruments juridiques et réglementaires régissant les visites à domicile effectuées par le personnel médical ont été réexaminés et un plan d’action visant à introduire et diffuser largement un programme relatif au développement précoce de l’enfant a été élaboré.

101.Dans le cadre du programme relatif au développement précoce de l’enfant, 854 professionnels de la santé, dont 60 % d’infirmières de famille et 40 % de médecins de famille, ont suivi une formation à l’Institut national de formation continue et de perfectionnement des compétences des professionnels de la santé S. B. Daniyarov. Des manuels de sensibilisation et de formation à la nécessité d’intervenir à un stade précoce ont été tirés à 5 000 exemplaires et distribués au personnel médical.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 c) de la liste de points

102.La protection de la santé mentale des enfants et des adolescents est régie par la loi relative aux soins psychiatriques et à la protection des droits des patients auxquels ces soins sont dispensés. Cette loi pose les fondements juridiques, sociaux, économiques et organisationnels des soins psychiatriques proposés à la population et prévoit des garanties visant à protéger les droits des patients psychiatriques. Conformément aux dispositions de cette loi, les soins psychiatriques comprennent la réalisation d’un bilan de la santé mentale du patient, la prévention et le diagnostic des troubles psychiques, le traitement, l’accompagnement et la réadaptation médico-sociale des personnes présentant des troubles psychiques. L’accès aux soins psychiatriques est garanti par l’État aux personnes présentant des troubles psychiques et ces soins sont dispensés dans le cadre de la légalité, avec compassion et humanité et dans le respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen.

103.Par sa décision no 119 datée du 1er mars 2018, le Gouvernement a approuvé son programme de protection de la santé mentale de la population 2018-2030 et le plan d’action relatif à sa mise en œuvre. Dans le cadre de l’application de ces documents, des mesures sont prises pour améliorer la protection de la santé mentale des enfants et des adolescents.

104.En 2020, plus de 7 900 enfants de 0 à 14 ans présentant des troubles psychiques ont été hospitalisés dans le Centre national de santé mentale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 d) de la liste de points

105.En application de la loi sur les droits en matière de procréation et les garanties assurant leur réalisation, des mesures sont prises pour renforcer la prévention en matière de santé de la procréation. Les établissements de santé comptent des cabinets médicaux où des spécialistes offrent aux jeunes des prestations adaptées à leurs besoins, dont des informations et des conseils sur la santé de la procréation et la santé sexuelle. Des examens annuels de prévention destinés aux adolescents y sont proposés. En outre, des cours de formation sont organisés à l’intention des enseignants afin d’améliorer leurs connaissances en matière de santé sexuelle et procréative.

106.Dans les écoles, des programmes d’étude sur les modes de vie sains ont été introduits et des cours d’éducation sexuelle destinés aussi bien aux filles et qu’aux garçons sont dispensés.

107.Afin que tous les assurés, y compris les jeunes, aient accès aux contraceptifs pris en charge par l’assurance complémentaire de l’assurance maladie obligatoire, des boîtes de six contraceptifs à prix réduit ou des contraceptifs gratuits leur sont proposés.

108.La loi relative aux droits en matière de procréation et aux garanties assurant leur réalisation prévoit que les jeunes femmes peuvent décider d’interrompre leur grossesse en toute indépendance dès l’âge de 16 ans. Si elles ne remplissent pas cette condition, le gynécologue ne peut leur fournir d’informations sur l’interruption de grossesse qu’en présence de leurs parents ou d’un représentant légal.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 e) de la liste de points

109.Le 30 janvier 2020, le Gouvernement a créé le Conseil de coordination chargé du changement climatique, de l’environnement et du développement de l’économie verte, qui a pour mission de coordonner les travaux des organes de l’exécutif, des organes des collectivités locales et des autres parties prenantes et d’élaborer une politique publique concertée dans le domaine du changement climatique et de l’économie verte. Il bénéficie de l’appui de son secrétariat, le centre de financement du climat, qui s’emploie à coordonner les activités de toutes les parties prenantes dans le domaine des changements climatiques.

110.Afin de remplir les engagements en matière de réduction des émissions qu’il a pris en vertu de l’Accord de Paris, le Kirghizistan exécute actuellement toute une série de projets dans le domaine du climat visant à :

•Élargir les possibilités offertes aux collectivités vulnérables gravement touchées par l’insécurité alimentaire par l’exploitation des services climatologiques et la diversification des moyens de subsistance sensibles au climat ;

•Piéger le carbone par le financement de la lutte contre les changements climatiques dans les forêts et les pâturages ;

•Renforcer la résilience des ressources en eau face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles ;

•Moderniser l’hydrométéorologie en Asie centrale.

111.Tous les projets susmentionnés prévoient des mesures concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser l’adaptation de la population, une attention particulière étant accordée aux personnes et aux groupes vulnérables, dont les habitantes des zones rurales, les personnes handicapées et les enfants vivant dans des zones extrêmement exposées aux changements climatiques.

112.En novembre 2022, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a présenté son rapport sur les incidences de la pollution atmosphérique sur la santé et les aspects sociaux de la vie des femmes et des enfants à Bichkek, qui contient des recommandations adressées au Cabinet des ministres sur les mesures à prendre pour réduire la pollution atmosphérique.

113.En outre, des campagnes visant à sensibiliser les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles sont régulièrement menées.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste de points

114.En vertu de la Constitution, l’État veille au bien-être de la population et lui assure une protection sociale. Il offre une aide et une protection en matière de travail et de santé aux groupes socialement vulnérables. Il assure le fonctionnement des services sociaux et du système de santé et offre des garanties en matière de retraites, d’allocations et d’autres formes de protection sociale.

115.Afin de garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie décent, notamment par l’accès au système national de sécurité sociale, la législation prévoit deux catégories d’allocations, à savoir :

•Les allocations mensuelles destinées aux enfants handicapés, aux enfants ayant perdu l’un de leurs parents ou les deux (montant versé par mois: 8 000 soms) ;

•Les allocations mensuelles ouï- boulogo komokdestinées aux familles avec enfants dont le revenu est inférieur au revenu minimum garanti (montant versé par mois: 1 200 soms). En 2022, pas moins de 364 200 enfants et 112 700 familles ont bénéficié de ces allocations et des crédits de 4 851 millions de soms ont été consacrés au financement de ces allocations. Dans le budget 2023, il est prévu de consacrer 5 016  millions de soms à ce poste de dépense, soit une augmentation de 103,4 % par rapport à 2022.

116.En 2018, une allocation forfaitaire pour naissance d’enfant de 4 000 soms, dite balaga souïountchou, a été introduite. En 2022, les crédits effectivement consacrés au financement de cette allocation s’établissaient à 523 millions de soms. Dans le budget 2023, il est prévu d’affecter 741 millions de soms à ce poste de dépense. Cette allocation est versée à chaque naissance, quel que soit le revenu de la famille de l’enfant, indépendamment des besoins de la famille en matière de prestations de l’État.

117.En outre, afin de combattre la pauvreté et d’allouer des aides sociales aux personnes appartenant aux couches défavorisées de la population, les autorités appliquent depuis 2022 le Projet de soutien aux familles à faible revenu par la conclusion d’un contrat social. Par « contrat social », on entend un accord conclu entre l’État et les familles à faible revenu, au titre duquel celles-ci reçoivent un don en espèces de 100 000 soms destiné à soutenir le lancement d’activités génératrices de revenus. Dans le cadre de ce contrat, les bénéficiaires reçoivent également une formation de base en gestion financière, une assistance à l’élaboration de leur projet d’entreprise, une formation professionnelle ou une formation dans le domaine agricole et ont accès à des services sociaux et à des services de mentorat afin d’être en mesure de créer une entreprise durable qui leur permette de subvenir à leurs besoins.

118.Ce projet est destiné aux ménages dont le niveau de vie se situe en-dessous du seuil national de pauvreté qui souhaitent créer leur propre entreprise et qui disposent de capitaux de départ et de connaissances de base sur les activités qu’ils comptent mener, dont l’élevage, la vente de produits laitiers, la confection de vêtements, la culture sous serre et d’autres activités.

119.En 2022, des crédits budgétaires totalisant 280 millions de soms (compte non tenu des frais bancaires) ont été consacrés à l’application du projet de contrats sociaux ; pour l’exercice 2023, il est prévu d’affecter 1 036 millions de soms à sa mise en œuvre.

120.Ainsi, toute une panoplie de mesures visant à faire bénéficier les enfants d’une protection sociale sont appliquées afin de garantir le droit de tout enfant à un niveau de vie décent.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 a) de la liste de points

121.D’après des données émanant du Comité national de statistique, en septembre 2022, le nombre d’enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement (de la 1re à la 11e année) s’établissait à 1 492 593. Le pourcentage d’enfants handicapés bénéficiant de plans d’études spéciaux et de programmes adaptés (de la 1re à la 11e année) atteignait 8,3 %. En outre, 5 912 enfants d’âge scolaire et 2 316 enfants d’âge préscolaire souffrant de divers problèmes de santé étaient scolarisés dans 475 établissements d’enseignement. La même année, des postes d’assistant pédagogique ont été créés dans 20 écoles du pays et un plan d’études pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux est actuellement appliqué dans 56 établissements dans le cadre d’un essai pilote. Les enseignants travaillant dans les établissements participant à ce projet pilote bénéficient d’une formation continue dans le domaine de l’éducation inclusive dispensée par une équipe de professionnels et d’experts.

122.Des normes minimales relatives à l’accès des enfants handicapés aux établissements d’enseignement scolaire ont été élaborées et approuvées afin d’augmenter le taux de scolarisation des enfants handicapés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 b) de la liste de points

123.Le pays compte 2 262 établissements d’enseignement général. En outre, 16 889 écoles publiques proposent un enseignement en kirghize, en russe, en ouzbek, en doungane ou en tadjik. Le nombre d’écoles dispensant un enseignement dans ces quatre dernières langues, qui sont parlées par des minorités, est réparti comme suit: russe − 226 écoles ; ouzbek – 33 écoles ; doungane − 11 écoles ; tadjik − 3 écoles. Le pays compte 1 390 établissements préscolaires accueillant 187 078 enfants, dont 99 678 sont scolarisés en kirghize, 86 511 en russe, 878 en ouzbek et 11 dans d’autres langues.

124.Afin de développer le système d’enseignement dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement 2018-2040, le Gouvernement a adopté la décision no 200 du 4 mai 2021 portant approbation du Programme de développement de l’éducation 2021‑2040, dont l’une des priorités essentielles est de garantir l’inclusivité et le multilinguisme dans l’éducation.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 c) de la liste de points

125.Les questions liées aux droits de l’enfant sont abordées dès la 5e année dans le cadre du cours intitulé « L’homme et la société ». Auparavant, elles n’étaient étudiées qu’à partir de la 9e année.

126.D’après le descriptif du cours intitulé « L’homme et la société », le contenu de cet enseignement est inspiré de la Charte internationale des droits de l’homme et la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme adoptée en 2010. Ainsi, l’objectif essentiel de ce cours est de faire comprendre les interactions entre l’individu et la société en les mettant en relation avec une culture et une citoyenneté données, qui ont été façonnées par l’histoire. Ce cours vise à favoriser l’éclosion, par l’éducation et l’instruction, de personnalités dotées de compétences sociales développées qui soient à même de jouer un rôle sociopolitique et économique constructif dans la société contemporaine.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 d) de la liste de points

127.Au cours de l’année scolaire 2022/23, le cours intitulé « Histoire de l’évolution des religions » a été incorporé dans le programme scolaire de base des élèves de 9e année de tous les établissements d’enseignement général, quels que soient leur type et leur régime de propriété.

128.L’Académie nationale de l’éducation vient d’élaborer et d’approuver un nouveau descriptif de cours et un programme scolaire sur l’histoire des religions à l’intention des classes de 7e, 8e et 9e années.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 a) de la liste de points

129.Un projet de loi portant modification de la loi régissant la conduite d’inspections dans les entreprises a été élaboré afin de supprimer l’obligation d’annoncer les visites des inspecteurs du travail dix jours à l’avance, le but étant que des inspections inopinées puissent être régulièrement effectuées dans les entreprises privées ou publiques, et de mettre en place un mécanisme permettant de surveiller les entreprises à distance sans que les inspecteurs aient à se rendre personnellement sur les lieux. Ce projet de loi a été examiné et approuvé en troisième lecture par le Jogorkou Kenech et a été transmis pour signature au Président de la République.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 b) de la liste de points

130.Le 14 décembre 2019, la loi no 139 portant interdiction des activités liées à l’étude géologique du sous-sol à des fins de prospection, d’exploration et d’exploitation des gisements d’uranium et de thorium a été adoptée afin de lutter contre les pires formes de travail des enfants, dont le travail dans les mines d’uranium.

131.De même, afin de protéger la santé des personnes de moins de 18 ans, et compte tenu de l’article 15 du Code de l’enfance et de l’article 294 du Code du travail, le Gouvernement, par sa décision no 565 du 13 novembre 2020, a approuvé la liste des travaux pour lesquels l’emploi de personnes de moins de 18 ans est interdit.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 a) de la liste de points

132.Le 28 octobre 2021, une nouvelle version du Code de procédure pénale a été adoptée aux fins de la mise en place d’un système de justice pour enfants. Ce texte prévoit la création des nouveaux postes décrits ci-après :

•Employé d’un organe public chargé de la protection de l’enfance − personne habilitée à représenter les intérêts légitimes des enfants devant les organes chargés de l’enquête préliminaire, les organes d’enquête, le Bureau du Procureur, les tribunaux et les établissements pénitentiaires ;

•Agent d’instruction, procureur et juge spécialisés dans les affaires concernant des enfants − fonctionnaires ayant suivi une formation complémentaire dans le domaine de la justice pour enfants et ayant compétence pour engager une procédure pénale contre un enfant en conflit avec la loi ou une procédure pénale dans laquelle la victime ou le témoin est un enfant ;

•Avocat spécialisé dans les affaires concernant des enfants − avocat ayant suivi une formation dans le domaine de la justice pour enfants et habilité à représenter en justice un enfant en conflit avec la loi ou un enfant participant à une procédure pénale en tant que victime ou témoin.

133.Des travaux sont actuellement menés en vue de la nomination d’agents d’instruction, de procureurs, de juges et d’avocats spécialisés dans les affaires concernant des enfants.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 b) de la liste de points

134.Par son ordonnance no 103 du 19 juillet 2022, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations a créé un groupe de travail interministériel, qu’il a chargé d’établir un projet de programme pour le développement de la justice pour mineurs, qui est en cours d’élaboration.

135.L’ordonnance relative au Conseil de coordination interministériel pour la justice pour mineurs relevant du Gouvernement a été approuvée par la décision gouvernementale no 232 du 3 mai 2013 y afférente.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 c) de la liste de points

136.Afin de prévenir le placement en détention provisoire d’adolescents, l’article 54 du Code de procédure pénale dispose que le représentant de l’organe public chargé de la protection de l’enfance participe à l’affaire dès l’arrestation effective de l’enfant sur lequel pèsent des soupçons ou dès le premier interrogatoire de l’intéressé.

137.Le représentant de l’organe chargé de la protection de l’enfance est habilité à :

•Prendre connaissance des pièces du dossier ;

•Introduire un recours contre une décision ou contre l’action ou l’inaction du juge d’instruction, du juge, du tribunal, du procureur, de l’agent d’instruction, des fonctionnaires des établissements pénitentiaires et participer à l’examen de son recours.

138.Dès le moment où il participe à une procédure, le représentant de l’organe chargé de la protection de l’enfance est tenu d’accomplir les tâches suivantes :

•Évaluer et analyser la situation personnelle de l’enfant et en tirer des conclusions ;

•Établir le profil sociopsychologique de l’enfant ;

•Définir des mesures visant à favoriser la réadaptation sociale, psychologique et pédagogique de l’enfant compte tenu de ses conclusions ;

•Informer l’enfant des procédures auxquelles il est ou sera partie en employant des termes compréhensibles pour lui.

139.Le représentant de l’organe chargé de la protection de l’enfance peut aussi avoir à défendre les droits et les intérêts des enfants victimes pendant l’enquête préliminaire et à l’audience.

140.Le représentant de l’organe chargé de la protection de l’enfance ne peut demander à l’agent d’instruction de placer un enfant en détention provisoire qu’en dernier recours.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 d) de la liste de points

141.D’après le décret présidentiel du 8 août 2012 relatif aux mesures visant à améliorer l’administration de la justice, les deux principaux objectifs de la réforme judiciaire étaient les suivants :

•La mise en place de services de médiation à tous les stades de la procédure ;

•L’introduction de la probation.

142.La loi no 161 du 28 juillet 2017 relative à la médiation a été adoptée afin de poser les fondements juridiques du recours à la médiation dans le cadre du règlement des litiges, de renforcer la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des individus, d’encourager la création de partenariats commerciaux et de promouvoir la déontologie professionnelle et l’harmonie des relations sociales. Le recours à la médiation dans les affaires pénales est régi par le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi susmentionnée. Les parties à une médiation pénale sont la victime et l’auteur présumé d’un délit ou d’un crime.

143.La loi relative à la probation a été adoptée le 24 février 2017 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’objectif de la probation est de préserver la sécurité de la société et de l’État, de créer des conditions propices à la réforme et à la resocialisation des individus bénéficiant de cette mesure et d’éviter que ceux-ci ne commettent de nouvelles infractions.

144.Conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale, le tribunal ne peut prononcer un sursis probatoire à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté que s’il estime que, compte tenu de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et d’autres circonstances de l’espèce, l’intéressé pourrait s’amender même s’il n’exécutait pas sa peine. La libération conditionnelle assortie de mesures de contrôle n’est prononcée qu’à l’égard des personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou inférieure à cinq ans. Le tribunal rend sa décision après avoir recueilli le consentement de l’intéressé et après avoir consulté la victime, s’il y en a une en l’espèce.

145.Les personnes reconnues coupables d’infractions extrêmement graves, les étrangers, les apatrides et les auteurs d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’une personne mineure ne peuvent pas bénéficier d’une libération conditionnelle assortie de mesures de contrôle. La durée de la mise à l’épreuve prononcée par un tribunal va d’une année à trois ans.

146.Au début de 2023, le nombre de mineurs condamnés bénéficiant d’une mise en liberté conditionnelle assortie de mesures de contrôle s’établissait à 145.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 a) de la liste de points

147.L’article 28 (partie 1) de la Constitution interdit l’esclavage et la traite. Le 28 octobre 2021, une nouvelle version du Code pénal prévoyant de nouvelles dispositions couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adoptée. Ces dispositions sont les suivantes :

•Article 159 : « Incitation à la prostitution ». Le fait d’inciter ou de contraindre un enfant à se prostituer en lui infligeant ou le menaçant de lui infliger des sévices ne mettant pas en péril sa vie ou sa santé, en détruisant des biens ou en y portant atteinte, en recourant au chantage ou à la duperie, si ces actes ne sont pas commis en conjonction avec des infractions couvertes par les articles 154 et 155 du Code pénal, est passible d’une peine de réclusion de dix à quinze ans, assortie de la confiscation de biens ;

•Article 162 : « Implication d’un enfant dans la production de contenus pornographiques à des fins commerciales ». Le fait de pousser un enfant à participer à des actes ou à la production de contenus à caractère pornographique est passible d’une peine privative de liberté de cinq à quinze ans, assortie de la déchéance du droit d’exercer certaines fonctions ou activités pendant une année à trois ans et de la confiscation de biens ;

•Article 167 : « Vente d’enfants ». La vente d’enfants à des fins d’exploitation ou sans objectif particulier est passible d’une peine privative de liberté de cinq à onze ans. Si la victime est un enfant de moins de 14 ans, cet acte est passible d’une peine de réclusion de onze à quinze ans, assortie de la confiscation des biens ;

•Article 170 : « Exploitation par le travail forcé et esclavage ». Le fait d’exploiter le travail forcé d’une personne soumise à des pouvoirs assimilables à des droits de propriété, si cette personne, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne peut refuser d’accomplir un travail ou de fournir des services, est passible d’une peine d’emprisonnement de six à huit ans assortie ou non de la confiscation des biens, si la victime a entre 14 et 18 ans, ou d’une peine d’emprisonnement de huit à douze ans assortie de la confiscation des biens, si la victime a moins de 14 ans.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 b) de la liste de points

148.L’article 28 de la Constitution interdit l’esclavage et la traite des personnes ainsi que l’exploitation du travail des enfants.

149.Le Cabinet des ministres prend régulièrement des mesures afin de combattre la traite des personnes.

150.Afin de prévenir toutes les formes de traite des enfants interdites par le Protocole facultatif, le Cabinet des ministres, par sa décision no 227 du 15 avril 2022, a adopté son programme de lutte contre la traite des personnes 2022-2025 et son plan d’action pour l’application de ce programme. Grâce à la coordination des activités des organes publics et la coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, l’application de ce programme contribue à renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la traite visant à promouvoir les droits des victimes de la traite et à fournir une assistance à ces personnes.

151.Afin de donner effet aux dispositions de l’article 7 de la loi visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme d’orientation des victimes de la traite, y compris les enfants victimes de cette pratique, et qui définit des critères pour le repérage des victimes de la traite, le Gouvernement, par sa décision no 493 du 19 septembre 2019, a créé le mécanisme national d’orientation des victimes de la traite et a approuvé cinq directives, dans lesquelles sont énoncés les fondements juridiques des travaux du mécanisme d’orientation des victimes de la traite, à savoir :

•Les critères pour le repérage des victimes de la traite ;

•La directive type pour le repérage, l’identification et l’orientation des victimes de la traite ;

•La directive type pour la protection de la confidentialité des données personnelles concernant les victimes de la traite ;

•La directive relative à l’assistance à la réinsertion des victimes de la traite ;

•La directive relative à l’adoption par les forces de l’ordre d’une approche orientée sur les besoins des victimes de la traite.

152.En 2021, la nouvelle version révisée du Code pénal, dont l’article 167 réprime la vente d’enfants, a été adoptée. À ce jour, aucune procédure pénale n’a été engagée en vertu de cet article.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 c) de la liste de points

153.Les infractions visées par le Protocole facultatif sont couvertes par le Code pénal.

154.En vertu de l’article 17 du Code pénal, les conséquences juridiques pénales de la commission d’une infraction sur le territoire d’un autre État n’ont pas d’incidences sur la détermination de la responsabilité pénale de son auteur si l’intéressé est soupçonné d’avoir commis d’autres infractions sur le territoire kirghize, sauf si :

•Un instrument international entré en vigueur conformément à la législation kirghize en dispose autrement ;

•L’infraction commise à l’étranger porte atteinte aux intérêts du Kirghizistan.

155.L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que toute procédure pénale engagée sur le territoire national quel que soit le lieu de commission de l’infraction doit être menée conformément audit Code, à moins que des instruments internationaux auxquels le Kirghizistan est partie n’en disposent autrement.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 a) de la liste de points

156.L’article 182 du Code pénal érige en infraction le fait de déplacer des enfants vers une zone de conflit armé ou une zone située sur le territoire d’un autre État qui est le théâtre d’hostilités. Il dispose en effet que :

•Le déplacement d’un enfant vers une zone de conflit armé ou une zone située sur le territoire d’un autre État où se déroulent des hostilités est passible d’une peine privative de liberté allant de trois à six ans ;

•Le même acte commis par le père ou la mère d’un enfant ou par son responsable légal, ou par un enseignant ou un membre du personnel d’un établissement d’enseignement ou de formation, d’un établissement de santé ou tout autre établissement légalement tenu de surveiller un enfant emporte une peine privative de liberté allant de six à huit ans ;

•Les actes visés par les dispositions des parties 1 et 2 de l’article susmentionné qui sont commis en bande organisée ou dans le cadre d’une association de malfaiteurs sont passibles d’une peine privative de liberté allant de huit à onze ans, assortie de la confiscation des biens.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 b) de la liste de points

157.Le repérage à un stade précoce des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger se déroule conformément au Règlement relatif au repérage des enfants et des familles en situation difficile approuvé par la décision gouvernementale no 391 du 15 juin 2015. Lorsque des enfants impliqués dans un conflit armé sont repérés, un plan individualisé de protection fondé sur une évaluation de leurs besoins est élaboré, des services publics et sociaux leur sont proposés et une aide sociale leur est fournie.

158.En application de la décision gouvernementale no 449 du 24 juillet 2017, la Commission pour l’enfance mène des campagnes d’information dans les districts afin de sensibiliser les parents et les représentants légaux d’enfants et de prévenir le déplacement d’enfants vers des zones de conflit armé ou des zones situées à l’étranger où se déroulent des hostilités.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 c) de la liste de points

159.En vertu de l’article 17 du Code pénal, les conséquences juridiques pénales de la commission d’une infraction sur le territoire d’un autre État n’ont pas d’incidences sur la détermination de la responsabilité pénale de son auteur si l’intéressé est soupçonné d’avoir commis d’autres infractions sur le territoire kirghize, sauf si :

•Un instrument international entré en vigueur conformément à la législation kirghize en dispose autrement ;

•L’infraction commise à l’étranger porte atteinte aux intérêts du Kirghizistan.

160.L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que toute procédure pénale engagée sur le territoire national quel que soit le lieu de commission de l’infraction doit se dérouler conformément audit Code, à moins que des instruments internationaux auxquels le Kirghizistan est partie ne prévoient des dispositions élargissant l’application territoriale dudit Code.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 d) de la liste de points

161.La loi de 1999 sur les armes réglemente la circulation des armes de petit calibre et des armes blanches civiles, de service et de combat ainsi que des munitions. Elle vise à promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité et la prolifération illégale des armes. La surveillance de la circulation des armes civiles et de service incombe au Ministère de l’intérieur et aux organes publics chargés de veiller au respect des normes nationales.

162.Les activités nécessitant l’obtention d’une licence en vertu de la loi régissant la délivrance de licences et d’autorisations sont les suivantes :

•La production, la réparation et le commerce d’armes et de munitions ;

•La conception, la production et la vente d’équipements à usage militaire (armement, matériel militaire, biens militaires et technique, documents, produits d’activités intellectuelles, informations militaires et techniques considérées comme des équipements militaires au sens de la législation kirghize) et de services militaires (travaux de réparation, de modernisation et de neutralisation d’armes et d’équipements militaires et transport, livraison et stockage de ce type de matériel) ;

•L’importation et l’exportation d’armement et de matériel militaire et d’autres équipements à usage militaire figurant sur une liste approuvée par le Cabinet des ministres.

163.En vertu de la loi susmentionnée, les personnes ayant obtenu une autorisation peuvent mener les activités suivantes :

•Acquérir, stocker, transporter, porter, collectionner et exposer des armes et des munitions civiles et de service ;

•Faire transiter des armes et des équipements militaires par le territoire kirghize.

164.Les livraisons d’armes ne peuvent être effectuées qu’avec l’autorisation des organes publics compétents, qui délivrent des licences d’exportation et d’importation sur présentation des licences et des autorisations pertinentes.

165.La procédure d’enregistrement et d’octroi de licences portant sur des opérations d’import‑export de biens militaires a été approuvée par la décision du Cabinet des ministres no 313 du 17 décembre 2022 portant approbation du Règlement régissant la procédure de délivrance de licences d’importation et d’exportation d’armement, de matériel militaire et d’autres équipements à usage militaire.

166.Conformément à la décision gouvernementale no 156 du 20 avril 2021 portant approbation de la liste d’organismes spécialisés dans la délivrance d’avis d’experts et d’organismes habilités à délivrer des autorisations d’exportation et d’importation de biens figurant sur la liste unique de biens auxquels des mesures réglementaires non tarifaires sont appliquées dans le cadre des échanges commerciaux avec d’autres pays, qui modifie un certain nombre de décisions gouvernementales relatives à la réglementation non tarifaire, les licences d’importation et d’exportation d’armes de service et d’armes civiles sont délivrées par le Ministère de l’économie et du commerce, compte tenu d’avis d’experts.

Deuxième partie

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 a) de la liste de points

167.Plusieurs textes de loi tendant à améliorer la protection des droits et des intérêts des enfants ont été adoptés, parmi lesquels :

•La loi relative à la probation, entrée en vigueur en 2019, qui vise à créer les conditions nécessaires au redressement des personnes soumises à une mesure de probation et à leur réinsertion dans la société, ainsi qu’à prévenir la récidive ;

•Le Code pénal, entré en vigueur en 2021, qui réprime plus sévèrement la commission d’infractions couvertes par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

•Le Code de procédure pénale, promulgué en 2021, qui a été complété par l’incorporation de dispositions concernant les agents d’instruction, les procureurs et les juges spécialisés dans les affaires concernant des enfants et les avocats pour enfants, ainsi que par l’article 54 qui prévoit que le représentant de l’organe public chargé de la protection de l’enfance est habilité à participer à une affaire dès l’arrestation d’un enfant soupçonné d’une infraction ou dès le premier interrogatoire de l’enfant ;

•Le Code des infractions, adopté en 2021 ;

•La loi relative aux fondements de la prévention des infractions, adoptée en 2021 ;

•La loi relative aux commandes publiques dans le domaine social, adoptée en 2022, qui vise à réduire le nombre d’infractions perpétrées par des mineurs par la mise en évidence et l’élimination des facteurs et des circonstances propices à la commission d’infractions ;

•La nouvelle version du projet de loi sur l’éducation (en cours d’examen par le Parlement), qui a pour objectif d’améliorer la qualité de l’éducation, le développement de l’éducation inclusive et l’accès de tous les enfants à l’éducation préscolaire.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 b) de la liste de points

168.La fonction de Commissaire aux droits de l’enfant est instituée par la Constitution. Le Règlement no 267 du 21 juin 2021 relatif au Commissaire aux droits de l’enfant a été approuvé par un décret présidentiel.

169.Un département de la probation relevant du Ministère de la justice a été créé en application de la loi de 2019 relative à la probation. L’une des fonctions des services de probation est de surveiller l’exécution des peines n’impliquant pas une mise à l’écart de la société et l’application de sanctions pénales conformément à la procédure définie par la législation relative à l’exécution des peines.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 c) de la liste de points

170.Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés sont les suivants :

•Le décret présidentiel de 2021 sur les mesures adoptées pour améliorer la situation des migrants, qui vise notamment à garantir la prise en compte, la surveillance et la protection des droits et intérêts des enfants dont les parents travaillent à l’étranger ; incorporation dans la législation de la notion d’enfants de travailleurs migrants et de garanties tendant à ce que cette catégorie d’enfants bénéficie de la protection par l’État ;

•Le décret présidentiel du 29 janvier 2021 sur le développement spirituel et moral et l’éducation physique, qui vise à promouvoir une éducation consistant dans la transmission de normes morales supérieures, de traditions, de valeurs familiales et sociales traditionnelles, de modes de vie sains et de valeurs communes à toute l’humanité, qui témoignent de la richesse, des particularités et de l’unité des cultures des peuples du monde ;

•Le décret présidentiel no 136 du 26 mai 2023 relatif aux mesures visant assurer la réalisation par les enfants du droit garanti par l’État d’être scolarisés gratuitement ;

•Le décret présidentiel no 23 du 8 février 2021 sur les mesures urgentes devant être prises pour développer le secteur de la santé et améliorer la qualité de vie et la santé de la population ;

•La décision du Cabinet des ministres no 57 du 10 février 2023 portant modification de certaines décisions du Gouvernement touchant la protection des droits de l’enfant, qui prévoit l’introduction d’un système informatique d’enregistrement automatique des données sur les enfants en situation difficile ;

•La décision gouvernementale no 200 du 4 mai 2021 portant approbation du Programme de développement de l’éducation 2021-2040 ;

•La décision du Cabinet des ministres no 513 du 16 septembre 2022 portant approbation de la Stratégie nationale pour la réalisation de l’égalité des sexes à l’horizon 2030 et du plan d’action national pour la réalisation de l’égalité des sexes 2022‑2024 ;

•La décision gouvernementale du 3 mai 2019 portant approbation du document d’orientation sur la sécurité de l’information 2019-2023, qui vise à améliorer les mesures et les méthodes propres à garantir la sécurité de l’information dans le pays, à évaluer et anticiper les menaces qui pourraient peser sur la sécurité de l’information et à créer un système permettant de neutraliser efficacement ces menaces ;

•La décision gouvernementale no 369 du 24 juillet 2019 portant approbation de la Stratégie sur la cybersécurité 2019-2023, qui porte sur l’introduction d’un nouveau cours sur la cybersécurité, l’hygiène informatique et la culture numérique dans les programmes d’études des écoles primaires et secondaires et des établissements de formation professionnelle supérieure, en particulier dans les filières et les domaines de spécialisation concernés ;

•La décision gouvernementale no 360 du 19 juillet 2019 portant approbation du document d’orientation concernant le développement de l’éducation inclusive 2019‑2023 ;

•La décision gouvernementale no 493 du 19 septembre 2019 portant approbation du mécanisme national d’orientation des victimes de la traite ;

•La décision gouvernementale no 119 du 1er mars 2018 portant approbation du Programme public de protection de la santé mentale de la population 2018-2030 et du plan relatif à la mise en œuvre de ce programme ;

•La décision gouvernementale du 26 avril 2022 portant approbation du Programme du Cabinet des ministres relatif à la lutte contre la traite des personnes 2022-2025 et du plan d’action pour la mise en œuvre de ce document. L’objectif de ce programme est de garantir l’adoption d’une approche globale et de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la traite visant à promouvoir les droits des victimes de la traite par la coordination des activités des organes publics, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales et par la collaboration entre ces diverses parties prenantes ;

•La décision gouvernementale du 1er septembre 2022 portant approbation du Document d’orientation relatif à la politique publique en matière de prévention des infractions 2022-2028.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 d) de la liste de points

171.Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés sont les suivants :

•La loi no 34 du 13 mars 2019 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

•Le projet de loi portant ratification de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, qui a été approuvé par l’ordonnance du Cabinet des ministres no 27-r du 25 janvier 2023 et qui devrait être adopté dans un avenir proche.

Troisième partie

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points

172.Le budget national est orienté vers les activités à caractère social et près de la moitié des recettes budgétaires sont consacrées au financement de mesures d’aide sociale, à savoir aux dépenses dans l’éducation, les sciences, la culture, le sport, les services de santé, la sécurité sociale et la protection sociale.

173.En 2021, 102 798,4 millions de soms ont été consacrés aux activités dans le domaine social, ce qui correspond à 53,8 % de l’ensemble des dépenses totales et à 14,2 % du PIB du pays. En 2022, 142 165,1 millions de soms ont été affectés à ce secteur, ce qui représente 50,2 % de l’ensemble des dépenses et 15,5 % du PIB.

174.En 2023, des crédits d’un montant de 164 494 millions de soms sont inscrits au titre du secteur social, ce qui représente 47,5 % de l’ensemble des dépenses et 17,7 % du PIB.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 a) de la liste de points

175.Des mesures sont prises afin d’enregistrer les naissances conformément à la loi relative à l’état civil. Le taux d’enregistrement des naissances des enfants de moins de 5 ans s’établit à 98,9 % (99,5 % s’agissant des garçons et 98,4 % s’agissant des filles). Dans les régions de Batken et d’Issyk-Koul, le taux d’enregistrement est de 100 %, tandis que dans les régions de Djalal-Abad, Naryn, Och et Talas et dans la ville de Bichkek, il est de 99 %. Les taux les plus bas ont été enregistrés dans la région de Tchouï (96,8 %) et dans la ville d’Och (97,5 %). Le niveau élevé de ces taux d’enregistrement contribue à faciliter l’intégration des enfants dans la société et à garantir leur accès à d’autres droits.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 b) de la liste de points

176.Les modalités d’acquisition et de retrait de la nationalité sont définies par la loi relative à la nationalité kirghize. Depuis 2014, environ 2 000 enfants apatrides ont été recensés dans le cadre de la campagne mondiale de lutte contre l’apatridie menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en collaboration avec les autorités kirghizes. Grâce à ces travaux, tous les enfants apatrides recensés ont obtenu leurs premiers documents d’identité, soit un passeport et un certificat de naissance.

177.Depuis 2020, des activités de prévention de l’apatridie sont menées dans le cadre du lancement du système informatique d’enregistrement automatisé des données (système « Nationalité »), grâce auquel les services de l’État chargés d’examiner les documents portant sur des questions de nationalité peuvent collaborer en ligne.

178.En outre, par son décret no 291 du 8 juillet 2021, le Président a publié des dispositions temporaires permettant aux individus et aux apatrides de souche kirghize d’obtenir la nationalité kirghize selon une procédure simplifiée.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 c) de la liste de points

179.Nombre d’enfants victimes de violence familiale (au bénéfice d’une ordonnance de protection temporaire) :

Nombre d’enfants victimes de violence familiale	2019	2020	2021
Filles	90	169	124
Garçons	114	154	140

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 d) de la liste de points

180.Nombre de personnes responsables d’enlèvements à des fins de mariage :

Nombre d’enlèvement s à des fins de mariage (art .  172 du Code pénal)	2019	2020	2021
Femmes	-	1	5
Hommes	28	24	29

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 e) de la liste de points

181.Pourcentage d’enfants de 0 à 17 ans vivant dans la pauvreté :

2019	2020	2021
25,7  %	31,8 %	40,5  %

182.Pourcentage d’enfants de 0 à 17 ans vivant dans l’extrême pauvreté :

2019	2020	2021
0,8  %	1,3  %	8,0  %

183.Nombre d’enfants de 0 à 17 ans vivant dans un ménage défavorisé :

2019	2020	2021
D éfavorisés	E xtrêmement défavorisés	D éfavorisés	E xtrêmement défavorisés	D éfavorisés	E xtrêmement défavorisés
660 789	21 262	833 941	35 161	1 072 402	212 029

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 f) de la liste de points

184.Nombre d’enfants présentant une déficience scolarisés dans un établissement d’enseignement général :

2019	2020	2021
5 013	4 678	5 915

185.Nombre d’enfants présentant une déficience non scolarisés dans un établissement d’enseignement général :

2019	2020	2021
1 701	1 734	1 720

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 g) de la liste de points

186.Enfants en situation de rue :

2019	2020	2021
43	44	40

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 h) de la liste de points

187.Enfants réfugiés de moins de 15 ans :

	2019	2020	2021
	Total	Dont	Total	Dont	Total	Dont
Nombre total à la fin de la période considérée	206	86	199	80	178	68
0-5 ans	18	9	18	9	17	7
6-15 ans	47	18	45	15	38	13

188.Enfants migrants :

	Nombre d’arrivées	Nombre de départs
	T otal	G arçons	F illes	T otal	G arçons	F illes
2020
0-17 ans	80	44	36	877	536	341
0-4 ans	23	11	12	320	207	113
5-9 ans	33	18	15	317	176	141
10-14 ans	16	9	7	207	137	70
15-17 ans	8	6	2	33	16	17
2021
0-17 ans	1 171	671	500	2 051	1 334	717
0-4 ans	612	356	256	595	402	193
5-9 ans	216	111	105	667	412	255
10-14 ans	135	86	49	595	408	187
15-17 ans	208	118	90	194	112	82
2022
0-17 ans	2 136	1 112	1 024	1 522	714	808
0-4 ans	1 125	576	549	414	195	219
5-9 ans	405	26	199	456	222	234
10-14 ans	289	163	126	423	186	237
15-17 ans	317	167	150	229	111	118

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points

189.Afin d’atteindre les objectifs de développement durable, le Gouvernement a adopté la décision no 479 du 14 août 2017 portant approbation de son programme de soutien aux familles et de protection de l’enfance 2018-2028. Le projet de plan correspondant pour la période 2023-2026 est en cours d’examen. Ce projet prévoit l’adoption de mesures dans divers domaines, dont l’éducation, la santé, la protection sociale et le placement des jeunes dans un emploi déclaré, ainsi que de mesures visant à sensibiliser les enfants aux changements climatiques et à la protection de l’environnement.

190.En outre, afin d’axer le développement du pays sur les droits de l’homme, notamment sur les droits de l’enfant, et d’intégrer dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures favorisant la réalisation des objectifs de développement durable, le programme national de développement à l’horizon 2026 a été approuvé par le décret présidentiel no 435 du 12 octobre 2021, et un plan d’action pour la mise en œuvre de ce programme a été approuvé sur décision du Cabinet des ministres.

191.De plus, un projet de plan d’action visant à donner effet à la résolution sur la promotion et la protection des droits de l’enfant adoptée le 16 décembre 2021 par l’Assemblée générale des Nations Unies a été élaboré puis soumis pour examen et approbation au Conseil de coordination des droits de l’homme du Cabinet des ministres. Ce projet, qui est fondé sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant, prévoit des mesures tendant à atteindre les objectifs de développement durable. Des données sur les enfants en situation difficile seront collectées grâce à un système informatique d’enregistrement automatisé des données, ce qui permettra de mener des activités de suivi, de collecte et de compilation des données sur les procédures permettant de réaliser les droits de l’enfant à la sécurité sociale et à une protection. Le fonctionnement du système d’enregistrement est régi par la décision no 57 du 10 février 2023 du Cabinet des ministres. La base de données contient des informations sur les besoins de ces enfants et ceux des établissements scolaires ainsi que des renseignements permettant de déterminer si ces besoins sont satisfaits. Elle permet d’évaluer les besoins des enfants et des organes nationaux et locaux concernés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste de points

192.Statistiques actualisées sur les enfants :

Nombre de bénéficiaires de prestations de l’État

N °	Indicateurs	Unité de mesure	2020	2021	2022
1	Nombre de bénéficiaires d’allocations mensuelles pour personnes (familles) dans le besoin qui ont des enfants de moins de 16 ans (allocations ouï- boulogo komok ).	En milliers	340,5	359,5	348,7
2	Montant moyen de l’allocation ouï- boulogo komok	En soms	868,6	864,6	1340,7
3	Nombre de bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de 4 000 soms pour naissance d’enfant (allocation balaga souïou n tchou )	En milliers	147,9	149,5	78,5
4	Nombre de bénéficiaires de prestations mensuelles destinées aux personnes n’ayant pas droit à une pension de retraite (aides sociales)	En milliers	95,3	99,1	104,3
5	Montant moyen des aides sociales	En soms	3043,9	4554,0	6312,1
6	Nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires mensuelles de 3 700 soms	N ombre de personnes	493	469	456

Nombre de placements familiaux

	2020	2021	2022
Nombre d’enfants placés dans une famille adoptive	567	751	714
Nombre d’enfants placés sous tutelle (ou sous curatelle)	761	1 076	1 847

Nombre de placements en famille d’accueil

	2020	2021	2022
Nombre d’enfants placés dans une famille d’accueil sur la base d’un accord	56	74	174
Indemnités versées aux familles d’accueil (en millions de soms)	21	21	47

Nombre d’enfants placés en institution qui sont retournés vivre avec leur famille

2020	2021	2022
372	345	349