Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/431/Add.2 29 juillet 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix ‑septièmes rapports périodiques attendus des États parties en 2001

Additif

Fédération de Russie *

[Original: russe]

[10 avril 2002]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

INTRODUCTION 1 – 23

Article 23 – 633

Article 3 6415

Article 465 – 10415

Article 5105 – 13322

Article 6 134 – 13726

Article 7138 – 14127

Introduction

1.Le présent rapport est soumis conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et il a été établi conformément aux principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties, en application de ces dispositions. Le rapport couvre la période qui va de janvier 1997 à février 2002 et porte sur les faits intervenus après la présentation du quatorzième rapport périodique de la Fédération de Russie (CERD/C/299/Add.15). Il tient compte des conclusions adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du quatorzième rapport périodique de la Fédération de Russie (CERD/C/304/Add.43).

2.On trouvera à l’annexe 1 du présent rapport le projet de programme fédéral spécial intitulé «Inculquer la tolérance et prévenir l’extrémisme dans la société russe, 2001‑2005», qui a été adopté par le Gouvernement de la Fédération de Russie le 2 août 2001. L’annexe 2 contient des informations sur la situation des personnes qui ont quitté temporairement leur résidence permanente dans la République tchétchène de la Fédération de Russie. L’annexe 3 contient des renseignements sur la situation des Tziganes qui vivent dans la Fédération de Russie. L’annexe 4 contient des renseignements sur la situation des Turcs Meskhets qui vivent dans la Fédération de Russie.

Article 2

3.L’interdiction de la discrimination raciale est une disposition fondamentale de la Constitution de 1993 de la Fédération de Russie. Elle est pleinement conforme aux obligations internationales de la Russie.

4.L’une des dispositions constitutionnelles les plus importantes au regard de la Convention est l’article 19 qui dispose ce qui suit:

«1.Tous sont égaux devant la loi et les tribunaux.

2.L’État garantit à tous l’exercice, en toute égalité, des droits et des libertés sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions, d’appartenance à des associations ainsi que d’autres considérations. Toute forme de limitation des droits fondée sur des motifs d’appartenance sociale, raciale ou nationale, de langue ou de religion est interdite.»

Il convient de noter que la liste des motifs de discrimination interdits qui figure au paragraphe 2 de cet article n’est pas exhaustive et que cet article peut donc être interprété d’une façon large et progressiste.

5.Le paragraphe 5 de l’article 13 de la Constitution dispose que «sont interdites la création et l’activité d’associations dont les buts et les actes visent à … inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et religieuse».

6.L’article 26 de la Constitution reconnaît à chacun le droit de choisir son appartenance nationale et d’en faire état − nul ne peut être contraint de choisir une appartenance nationale ou d’en faire état. En outre, en vertu du paragraphe 2 du même article, chacun a le droit d’utiliser sa langue maternelle et de choisir librement sa langue de communication, d’éducation, d’enseignement et de création.

7.Une autre disposition constitutionnelle importante qui vise à bannir de la société russe toute forme de discrimination, le paragraphe 2, de l’article 29, dispose que la propagande ou l’agitation incitant à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse sont interdites, de même que la propagande en faveur d’une supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique.

8.Il convient en outre de noter que, conformément à l’article 28 de la Constitution, l’État garantit à chacun la liberté de conscience, la liberté de culte, y compris le droit de professer et pratiquer, individuellement ou avec d’autres, toute religion et de n’en professer et pratiquer aucune, de choisir, d’avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres, ou d’agir conformément à celles‑ci. En Russie, le droit de chacun à l’égalité devant la loi est reconnu, indépendamment de ses opinions religieuses ou de ses convictions. La loi fédérale du 26 septembre 1997 sur la liberté de conscience et les organisations religieuses régit les relations juridiques dans le domaine du droit de l’individu et du citoyen à la liberté de conscience et à la liberté de culte ainsi que le statut juridique des organisations religieuses.

9.L’article 59 de la Constitution énonce le droit de tous les citoyens de la Fédération de Russie dont les convictions et les croyances sont contraires à l’accomplissement du service militaire d’accomplir un service civil de remplacement, disposition qui est aussi applicable dans d’autres cas prévus dans la législation fédérale. Conformément à cette disposition, la Douma d’État de la Fédération de Russie travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi fédérale sur le service civil de remplacement.

10.Ces dispositions constitutionnelles sont en cours d’incorporation dans d’autres instruments juridiques.

11.Le nouveau Code pénal qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997 prête une attention considérable à l’interdiction de toutes les formes de discrimination. En particulier, l’article 4 du chapitre premier, où sont énoncés les buts et les principes du Code pénal, dispose que «les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sont égales devant la loi et s’exposent à des sanctions pénales sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions, d’appartenance à une association ou d’autres circonstances».

12.L’article 63, paragraphe 1 f) du Code pose en principe que la haine ou l’hostilité nationales, raciales ou religieuses sont retenues comme une circonstance aggravante, ce que confirment cinq articles du Code pénal: l’article 105 (homicide), l’article 111 (dommages corporels graves commis intentionnellement), l’article 112 (dommages corporels intentionnels de moindre gravité), l’article 117 (tortures) et l’article 244 (outrage à des dépouilles mortelles et violation de lieux de sépulture).

13.Au chapitre 19 du Code intitulé «Atteintes aux droits constitutionnels et aux libertés des citoyens», l’article 136 qui se rapporte aux violations de l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen, précise la disposition constitutionnelle correspondante relative à l’égalité des droits:

«1.Toute entrave à l’exercice des droits, en toute égalité, pour des raisons de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions ou d’appartenance à une association, qui porte atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des citoyens, est punie d’une amende équivalant à au moins 200 fois le salaire minimum et au plus 500 fois ce salaire, ou au moins deux mois de revenu et au plus cinq mois de revenu, ou d’un emprisonnement de deux ans au plus.

2.Lorsqu’ils s’accompagnent d’un abus d’autorité, ces mêmes actes sont punis d’une amende équivalant à au moins 500 fois le salaire minimum et au plus 800 fois ce salaire, ou au moins cinq mois de revenu et au plus huit mois de ce revenu, ou de l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou une activité déterminée pendant une période de deux à cinq ans ou encore d’un emprisonnement de cinq ans au plus.».

14.Une autre disposition, l’article 282 qui est contenu dans le chapitre consacré aux atteintes à l’ordre constitutionnel et à la sûreté de l’État, définit le délit d’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse en ces termes:

«1.Les actes visant à susciter la haine nationale, raciale ou religieuse, à porter atteinte à l’honneur national, à propager la thèse d’une exclusivité, supériorité ou infériorité fondée sur l’attitude à l’égard de la religion ou sur l’appartenance nationale ou raciale sont, s’ils sont commis publiquement ou à l’aide des médias, punis d’une amende équivalant à au moins 500 fois le salaire minimum et au plus 800 fois ce salaire, ou au moins six mois de revenu et au plus huit mois de revenu, ou d’une restriction de liberté pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans, ou encore d’un emprisonnement d’une durée de deux à quatre ans.

2.Ces mêmes actes:

a)Lorsqu’ils s’accompagnent d’un recours à la violence ou de la menace de violences;

b)D’un abus d’autorité; ou

c)Lorsqu’ils sont commis par des groupes organisés,

sont punis d’un emprisonnement de trois à cinq ans.».

15.L’article 357, intitulé «Le génocide» prévoit une peine pouvant aller jusqu’à la condamnation à mort pour tout acte visant la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par le meurtre ou par des atteintes graves à la santé de ses membres, par l’empêchement de procréer, l’enlèvement d’enfants ou le déplacement forcé ou la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence conduisant à son anéantissement physique. Il convient de noter qu’un moratoire sur l’application de la peine de mort est actuellement en vigueur dans la Fédération de Russie.

16.À propos du paragraphe 14 des conclusions adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du quatorzième rapport périodique de la Fédération de Russie (CERD/C/304/Add.43), il convient de noter ce qui suit. En vertu de l’article 239 du Code pénal consacré aux groupes organisés dont les activités portent atteinte aux personnes et aux droits des citoyens, le fait de constituer des associations ou des groupes religieux qui commettent des actes de violence à l’égard de citoyens ou incitent à commettre d’autres actes illicites, notamment d’incitation à la discorde et à l’hostilité raciales, ainsi que le fait de diriger une telle association sont des infractions pénales. Prises ensemble, les dispositions de cet article et de l’article 282 intitulé «Incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse», qui considère comme un délit le fait d’inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse ou de propager la thèse d’une exclusivité, d’une supériorité ou d’une infériorité de citoyens en raison de leur attitude à l’égard de la religion ou de leur appartenance nationale ou raciale, y compris lorsque ces actes sont commis par des groupes organisés, donnent effet d’une façon assez complète aux dispositions de l’article 4 b) de la Convention.

17.Outre le Code pénal, tout un ensemble de lois édictent des règles visant la protection contre toute forme de discrimination. Ainsi, le Code de la famille interdit toute limitation des droits dans le mariage et au sein de la famille, pour des raisons tenant à l’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse (art. 1, par. 4).

18.On trouve des dispositions analogues dans d’autres instruments législatifs. Le Code du travail, qui est entré en vigueur le 1er février 2002, contient plusieurs articles visant à éliminer la discrimination dans les relations de travail. L’article 2 énonce l’interdiction de la discrimination dans le domaine du travail et la nécessité d’assurer l’égalité des chances à tous les travailleurs sans aucune distinction comme principes fondamentaux de la réglementation juridique des relations de travail et des autres relations qui leur sont directement liées. Il faut aussi mentionner l’article 3 sur l’interdiction de la discrimination dans le domaine du travail, l’article 4 sur l’interdiction du travail forcé, l’article 11 sur l’application des lois et autres instruments législatifs qui régissent le droit du travail, l’article 64 sur les garanties à respecter dans la conclusion des contrats de travail, l’article 132 sur la rémunération du travail et l’article 391 sur le règlement judiciaire des conflits du travail.

19.L’étude de projets de lois visant à prévenir et combattre l’extrémisme et le fascisme sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations se poursuit. Il s’agit notamment d’amendements et d’ajouts au Code pénal, qui tendent à accroître la gravité des délits d’incitation à la discorde entre nationalités et de violation des droits de l’homme et du citoyen pour des considérations de nationalité, et de projets de lois tendant à lutter contre l’extrémisme politique et interdire les symboles et publications nazis, etc.

20.Plusieurs lois et règlements récemment adoptés visent à prévenir et éliminer l’extrémisme dans la Fédération de Russie. Par sa décision no 1643-r du 21 novembre 2000, le Gouvernement a approuvé un train de mesures pour mettre en œuvre le programme de lutte contre le terrorisme international et d’autres manifestations d’extrémisme, qui a été adopté par les États de la CEI pour la période qui s’étend jusqu’en 2003. Ces mesures consistent notamment à créer une base de données sur les organisations terroristes internationales et autres organisations extrémistes, leurs dirigeants et leurs membres, la situation et l’évolution du terrorisme dans les États de la CEI et d’autres États, à élaborer un ensemble de mesures visant à accroître la participation des médias aux efforts déployés pour prévenir la propagation du terrorisme et d’autres manifestations d’extrémisme, à assurer une large publicité aux mesures adoptées par les organes compétents dans les États de la CEI pour lutter contre les activités extrémistes, à mettre en place des efforts coordonnés pour empêcher l’élaboration de matériels destinés à propager le culte de la violence et de la brutalité et leur diffusion dans les médias, au cinéma, dans des enregistrements vidéo, sur l’Internet, etc.

21.En outre, en vue de l’édification d’un vaste corpus de textes législatifs interdisant la discrimination dans tous les domaines de la vie, plusieurs projets de lois, qui sont actuellement en cours d’élaboration, définissent les principaux aspects sur lesquels doivent porter les efforts de lutte contre les manifestations d’extrémisme et disposent que les partis et les mouvements politiques, les associations et les groupes religieux peuvent être tenus pour responsables d’activités extrémistes. Des projets de lois visant à mettre en place un système de prévision et d’alerte axé sur l’extrémisme politique et religieux portent sur différentes questions telles que la lutte contre l’extrémisme politique et la modification et le développement de la législation à la lumière de la loi fédérale adoptée sur la lutte contre l’extrémisme politique (deux projets de lois portant sur ces questions ont été présentés par le Gouvernement à la Douma d’État de l’Assemblée fédérale le 4 juin 1999) ou encore sur l’interdiction des symboles nazis et publications nazies (un projet de loi portant sur cette question devrait être prochainement examiné par la Douma d’État). Le projet de loi sur la lutte contre l’extrémisme politique en particulier prévoit que les tribunaux peuvent interdire les activités des associations et des groupes religieux de caractère extrémiste et confisquer leurs biens et que leurs dirigeants et leurs membres enfreignent la loi s’ils continuent leurs activités ou reconstituent des organisations interdites, et il interdit la diffusion de matériel de propagande illicite.

22.Des lois et règlements ont aussi été adoptés sur des questions précises se rapportant à la prévention des actes de discrimination et d’intolérance fondés sur des considérations de race et de nationalité. Le 23 mars 1995, le Président de la Fédération de Russie, prenant en considération la grave menace que représente l’extrémisme politique sous toutes ses formes, a publié le décret no 310 concernant des mesures propres à assurer la coordination des mesures prises par les organes de l’État pour combattre les manifestations de fascisme et d’autres formes d’extrémisme politique. Par le décret no 1143 du 27 octobre 1997, il a créé une commission présidentielle de lutte contre l’extrémisme politique qui a principalement pour tâche de veiller à ce que les organes de l’État se prêtent mutuellement assistance dans la lutte contre ce phénomène, de mettre au point des systèmes d’alerte et de supprimer les causes et conditions qui favorisent l’émergence de diverses formes d’extrémisme politique, et d’informer l’opinion des résultats obtenus dans ce domaine.

23.Le 2 août 2001, le Gouvernement a adopté le projet de programme fédéral spécial intitulé «Inculquer la tolérance et prévenir l’extrémisme dans la société russe, 2001‑2005».

24.Ainsi, il convient de souligner que les dispositions constitutionnelles qui garantissent des droits inaliénables de l’homme et du citoyen, y compris celles qui se rapportent à l’appartenance ethnique, ont été énoncées de manière plus détaillée dans les lois et règlements en vigueur. La législation dans ce domaine comprend à la fois différentes dispositions et normes relatives à l’application des principes de respect et d’égalité de traitement de tous les membres de la société, indépendamment de leur appartenance ethnique, et des lois spéciales comme la loi fédérale relative à l’autonomie culturelle des nationalités (1996), la loi fédérale sur les droits (Garanties) des petites minorités autochtones de la Fédération de Russie (1999), etc.

25.Cette dernière loi vise à protéger les terres ancestrales et les modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones. En outre, le 7 mai 2001, la loi fédérale no 49‑FZ sur les terres et territoires utilisés pour l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe, a été adoptée. La nécessité de cet instrument a été notamment démontrée par la forte détérioration de la situation de ces populations liée à l’économie de marché.

26.Étant donné que les politiques relatives aux migrations sont directement liées aux relations entre les nationalités ainsi qu’à l’exercice de tous les droits civils et des autres droits de l’homme, celles qui sont en cours d’élaboration ou de mise en œuvre reposent sur les principes et normes de droit international généralement reconnus dans ce domaine. La législation de la Fédération de Russie relative à l’octroi du droit d’asile et aux pratiques en vigueur dans l’application de cette loi est conforme aux normes du droit international visant à lutter contre le racisme et la xénophobie. Les dispositions de la loi fédérale sur les réfugiés correspondent aux grands principes de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1951 et s’étendent en particulier à tous les citoyens étrangers et aux apatrides, qui demandent asile dans la Fédération de Russie, indépendamment de leur race, de leurs convictions religieuses ou de leur pays d’origine. Les questions de migration sont aussi traitées dans la loi fédérale du 19 février 1993 sur les déplacements forcés.

27.D’autres lois qui ont été adoptées depuis la présentation du dernier rapport périodique de la Fédération de Russie portent sur les garanties des droits des petites minorités autochtones, les principes généraux régissant l’organisation communautaire des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe, les amendements à l’annexe 4 de la loi fédérale relative au budget 2000 et les territoires dans lesquels les petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe se livrent à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles.

28.Toutes ces lois ont été adoptées à l’initiative de la Commission des nationalités de la Douma d’État. Trente autres projets de lois sur le thème des nationalités sont encore inscrits au programme de travail de la Commission notamment des projets de lois consacrés aux thèmes suivants: la réhabilitation des Allemands de Russie (certains aspects de l’application de la loi adoptée par l’ancienne République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la réhabilitation des peuples concernant les Allemands de Russie), les fondements de la politique officielle de la Fédération de Russie relative aux nationalités, des amendements et des ajouts aux articles 1, 3, 5, 6, 7 et 20 de la loi fédérale relative à l’autonomie culturelle nationale, des amendements à la loi fédérale sur les amendements et des ajouts à la loi de la Fédération de Russie sur les déplacements forcés, à la loi fédérale sur les garanties des droits des petites minorités autochtones, et à l’article 7 de la loi fédérale sur les principes généraux régissant l’organisation communautaire des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe, un projet de loi type pour les pays de la communauté d’États indépendants sur les associations éthnoculturelles de citoyens, etc. D’autres projets de lois, élaborés conjointement avec d’autres commissions de la Douma d’État, portent sur le russe en tant que langue officielle de la Fédération de Russie, des amendements et des ajouts à la loi fédérale sur l’éducation (concernant des questions d’éducation éthnoculturelles), des amendements à l’article 23 de la loi fédérale sur les obligations militaires et le service militaire et des ajouts à la première partie de l’article 50 du Code civil.

29.La Commission a créé une sous‑commission du développement culturel national des Russes et des autres peuples de la Fédération de Russie, une sous‑commission des petites communautés, des minorités nationales et de la politique linguistique, et une sous‑commission des problèmes spécifiques du nord du Caucase, des peuples opprimés, des réfugiés et des personnes déplacées contre leur gré.

30.On peut juger du volume de travail auquel doit faire face la Commission d’après la liste des questions sur lesquelles portent les projets de lois et de décisions qu’elle devra soumettre à un examen préliminaire avant de les présenter à la Douma d’État, à savoir:

Mise en œuvre de la politique officielle de la Fédération de Russie relative aux nationalités;

Développement culturel national du peuple russe et des autres peuples de la Fédération de Russie;

Garanties des droits des petites minorités autochtones et protection des droits des minorités nationales;

Protection des terres ancestrales et des modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe (conjointement avec la Commission de la Douma d’État sur les problèmes du Nord et de l’Extrême‑Orient);

Situation socioéconomique et ethnopolitique dans le nord du Caucase;

Promotion d’un règlement politique et du respect des droits de l’homme dans la République tchétchène (conjointement avec la Commission de la Douma d’État sur la promotion d’un règlement politique et le respect des droits de l’homme dans la République tchétchène);

Peuples opprimés, réfugiés, personnes déplacées contre leur gré et membres de leur communauté vivant à l’étranger;

Relations avec les entités culturelles nationales autonomes et autres groupes sociaux nationaux (l’Assemblée des peuples de Russie, les assemblées régionales, les associations de petites minorités, etc.);

Création et fonctionnement d’organes d’autonomie locale dans les zones allouées à certaines nationalités;

Financement de l’action de l’État en faveur des nationalités et des programmes fédéraux et régionaux adoptés dans ce domaine (conjointement avec le Comité du budget et des impôts de la Douma d’État);

Financement de groupes culturels et sociaux des nationalités (conjointement avec le Comité du budget et des impôts de la Douma d’État);

Relations au sein d’un cadre fédéral dans la Fédération de Russie (conjointement avec le Comité de la Douma d’État pour les affaires de la Fédération et la politique régionale);

Politique linguistique (conjointement avec la Commission de la Douma d’État pour l’éducation et la science et pour la culture et le tourisme);

Application des principes et normes de droit international généralement reconnus relatifs aux questions de nationalité (conjointement avec la Commission des affaires internationales de la Douma d’État).

31.Étant donné que la politique relative aux nationalités touche une vaste gamme de relations sociales qui sont régies par la loi, la Commission joue un rôle actif dans la préparation des projets de lois et des projets de décisions en vue de leur examen par la Douma d’État et formule des conclusions sur la politique relative aux nationalités, qui doivent être examinées par la Chambre (dans la mesure où elles relèvent de la compétence de la Commission).

32.La Commission examine en outre d’autres questions, telles que:

La participation à des événements officiels portant sur des questions de nationalité, qui sont organisés par d’autres organes de l’administration fédérale, des organismes des entités constituantes de la Fédération de Russie et des organisations internationales;

La coopération avec les comités et les commissions des affaires des nationalités des organes législatifs (représentatifs) des entités constituantes de la Fédération de Russie et la tenue de réunions, de conférences et de séminaires communs et de consultations individuelles;

La coopération avec des entités nationales‑culturelles autonomes et d’autres associations et mouvements issus des nationalités dans l’ensemble du pays et l’organisation de manifestations communes sur le thème des nationalités;

L’appui à la Commission de la Douma d’État chargée de promouvoir un règlement politique et le respect des droits de l’homme dans la République de Tchétchènie dans les domaines d’administration, de documentation, d’information et de logistique.

33.La Commission collabore avec plusieurs associations nationales, et en particulier avec l’Assemblée des peuples de Russie et les entités nationales‑culturelles autonomes à différents niveaux, qui sont au nombre d’environ 200 à l’échelle de la nation.

34.À l’initiative et avec la participation des députés, la Commission a tenu en 2000‑2001 des auditions parlementaires sur les thèmes ci‑après: la mise en œuvre de la loi fédérale sur les droits des petites minorités autochtones de la Fédération de Russie (Garanties) (13 juin 2000), le projet de loi fédérale sur le Commissaire de l’Assemblée fédérale aux droits des peuples de la Fédération de Russie (19 décembre 2000), le projet de loi fédérale sur les principes qui sous‑tendent la politique officielle de la Fédération de Russie relative aux nationalités (16 février 2001), le projet de loi fédérale sur le peuple russe (25 mai 2001) et une douzaine de tables rondes consacrées à différents aspects des relations entre nationalités dans la Fédération de Russie.

35.Ces événements suscitent un grand intérêt au sein de la société russe. Des comptes rendus d’auditions parlementaires et de tables rondes sont généralement publiés et amplement diffusés par les médias. Des conférences de presse sont organisées pour parler de leurs résultats.

36.La Commission a établi des recueils de lois et d’autres textes législatifs sur les questions de nationalité à l’intention des députés. Deux volumes ont déjà été publiés.

37.À l’initiative et avec la participation de la Commission, l’Institut d’ethnologie et d’anthropologie de l’Université russe des sciences a élaboré des cartes représentant la distribution des peuples de Russie et des pays voisins. En partenariat avec cette institution et la région fédérale de la Volga, une carte représentant la composition ethnique et religieuse de la population de la région de la Volga a été établie.

38.En application de la décision de l’Organisation des Nations Unies de célébrer une décennie internationale des populations autochtones, les députés membres de la Commission ont collaboré à l’organisation de quatre congrès des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe.

39.La Commission a pour objectif de coopérer avec les organes représentatifs d’autres entités constituantes de la Fédération de Russie comme les municipalités de Moscou, Saint‑Pétersbourg, Kaliningrad, Petrozavodsk et Oulan-Oudé.

40.Un conseil d’experts composé de plus d’une centaine d’éminents universitaires russes spécialistes des questions de nationalité a été mis en place et fonctionne actuellement sous la direction de la Commission.

41.Dans le souci d’encourager le développement des arts décoratifs et appliqués des nationalités, la Commission organise régulièrement des expositions artistiques dans différents centres d’exposition à Moscou et à l’étranger et elle organise aussi des concerts d’écoliers russes avec une composante ethnoculturelle.

42.La Commission a conclu plusieurs accords de coopération avec des institutions scientifiques et universitaires à Moscou et dans les différentes régions et elle a l’intention d’en faire autant avec les régions fédérales nouvellement créées. Un accord de ce type a déjà été conclu avec la région fédérale de la Volga.

43.La Commission organise régulièrement des réunions entre les députés et parlementaires russes et ceux de pays voisins ou éloignés. Les députés de la Commission participent à des échanges interparlementaires et effectuent des missions dans des pays voisins ou éloignés.

44.La Commission consacre beaucoup de temps à l’examen des requêtes et des communications présentées par des citoyens. Pour la seule année 2001, par exemple, elle a reçu plus de 400 communications écrites provenant de l’intérieur de la Fédération de Russie ou de pays étrangers. Elle a reçu plus de 350 citoyens en personne.

45.La Douma d’État adopte non seulement des textes de lois mais aussi des décisions parmi lesquelles figure la déclaration de la Douma d’État portant interdiction des actes et déclarations de nature à détériorer les relations entre les nationalités de la Fédération de Russie.

46.L’un des documents de base régissant les relations entre les nationalités en Russie est le document énonçant les principes de la politique de l’État russe relative aux nationalités, qui a été entériné par le Président en 1996. Selon ce document, la politique officielle dans ce domaine repose sur les principes de l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen, sans distinction de race, de langue et de religion, de la préservation de l’intégrité historique de l’État, de la préservation et du développement des langues et des cultures des peuples de Russie, du règlement rapide et pacifique des conflits et des différends et de l’interdiction des activités visant à inciter à la discorde, à la haine ou à l’hostilité fondées sur des considérations sociales, raciales, nationales ou religieuses. Le 19 juillet 2001, le Gouvernement russe a examiné un projet de politique de migration et un programme d’action visant à la traduire dans les faits pendant la période 2001‑2002. En vertu du décret présidentiel no 1230, adopté le 16 octobre 2001, les fonctions du Ministère des affaires de la Fédération et de la politique relative aux nationalités et aux migrations se rapportant à la mise en œuvre de la politique relative aux migrations ont été transférées au Ministère de l’intérieur. Les détails de ce transfert ont été réglés dans le décret présidentiel no 232, du 23 février 2002, sur l’amélioration de l’administration de l’État dans le domaine de la politique relative aux migrations.

47.Le Plan d’action pour l’application de l’orientation générale de la politique de l’État russe relative aux nationalités comporte une action législative destinée à harmoniser les relations entre les nationalités et à améliorer la structure fédérale, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et mesures spécifiques à l’échelon fédéral et régional pour assurer le développement socioéconomique et national‑culturel des entités constituantes de la Fédération de Russie et des peuples de Russie; et un appui dans les domaines scientifique, analytique, de l’information et du personnel, axé sur la réalisation des objectifs définis dans l’orientation générale. Cette dernière et le Plan d’action sont deux objectifs d’envergure nationale et leur mise en pratique suppose la participation des ministères et départements fédéraux, des autorités publiques, des entités constituantes de la Fédération de Russie, des administrations locales, des associations issues des nationalités et des entités nationales‑culturelles autonomes.

48.Le Plan d’action met particulièrement l’accent sur la nécessité d’appliquer des mesures de prévention axées sur tous les secteurs de la population et conçues pour encourager la tolérance et le rejet de toutes les manifestations de nationalisme et de chauvinisme, par exemple en créant un mécanisme de surveillance ethnologique, en améliorant l’éducation patriotique du personnel des forces armées et en encourageant une atmosphère de respect entre les nationalités et d’harmonie au sein de l’armée. Les fondements de la politique officielle relative aux nationalités et l’histoire, les traditions et la culture des peuples de la Russie sont enseignés dans les centres d’enseignement supérieur du Ministère de la défense, du Ministère de l’intérieur, du Service de la sécurité fédérale et du Service fédéral des frontières.

49.La politique relative aux nationalités met de plus en plus l’accent sur les régions. Plus de 60 entités constituantes de la Fédération de Russie sont en train d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de développement national‑culturel des peuples et groupes ethniques et de coopération entre les nationalités en prenant en considération les caractéristiques sociales, économiques, ethniques et démographiques de chaque entité constituante. Par exemple, à la suite de la mise en œuvre de ces programmes spécifiques, un enseignement est assuré à divers niveaux dans la langue maternelle de 35 nationalités et l’étude de plus de 80 langues des différents peuples et groupes ethniques de toute la Russie est subventionnée par l’État. Le nombre des langues dans lesquelles des journaux sont publiés et des émissions de radio et de télévision diffusées a augmenté considérablement (une centaine de langues).

50.Des conseils consultatifs de coordination entre nationalités relevant des autorités ont été créés dans presque toutes les entités constituantes de la Fédération de Russie; une assemblée des peuples de Russie a été fondée et ses antennes régionales mises en place. Des conférences et des congrès rassemblant des peuples de diverses régions sont régulièrement organisés pour promouvoir la tolérance et l’harmonie entre les nationalités. Dans le cadre de diverses tribunes, l’accent est spécialement mis sur le rôle de la presse dans le développement positif des relations entre nationalités. Les autorités de Moscou et d’autres grandes villes de la Fédération de Russie ont mis en place des permanences téléphoniques accessibles 24 heures sur 24 aux citoyens victimes d’actes de discrimination de toute nature, et réagissent rapidement.

51.Les autorités judiciaires ont enregistré 11 entités nationales‑culturelles autonomes à l’échelon fédéral, à savoir les entités allemande, ukrainienne, coréenne, bélarussienne, azerbaïdjanaise, serbe, lesguienne, tatare, tzigane, juive et kurde. Elles ont également enregistré plus de 100 entités régionales et plus de 200 entités locales.

52.Des efforts se poursuivent en vue d’instituer l’autonomie nationale‑culturelle et d’aider concrètement les institutions autonomes à préserver et développer l’identité culturelle des diverses ethnies.

53.La crise économique entrave l’application des dispositions de la loi sur l’aide publique à la gestion (financière) des entités nationales‑culturelles autonomes.

54.En outre, des crédits spéciaux ont été inscrits au budget de plusieurs entités constituantes de la Fédération de Russie pour soutenir les activités d’entités nationales‑culturelles autonomes (oblasts/régions de Tyumen, d’Omsk et de Saratov, Moscou, etc.).

55.La situation socioéconomique générale et les conséquences du développement industriel de certaines régions prélèvent un lourd tribut sur l’état de santé des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe. Une dizaine des 45 peuples de ces régions sont en voie d’extinction. L’espérance de vie moyenne est inférieure de 15 ans à celle de l’ensemble de la population russe.

56.Les autorités sont attentives à la situation des peuples autochtones de Russie ainsi qu’en témoigne l’adoption, à titre prioritaire, de la loi sur les droits (Garanties) des petites minorités autochtones de la Fédération de Russie, de la loi sur les petites communautés autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient (Principes généraux d’organisation et de fonctionnement) et de la loi sur les zones d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles (petites minorités autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient), qui forment ensemble un cadre juridique visant à restaurer les modes de vie traditionnels dans un contexte moderne. Dans de nombreuses régions, le problème de l’utilisation traditionnelle des ressources naturelles et de l’activité économique a été résolu par l’adoption de mesures législatives spéciales, (oblasts d’Amour, de Magadan et de Tchita, territoire de Krasnoïark) et, dans la République de Sakha (Iakoutie), par l’adoption de dispositions législatives et réglementaires. Dans la République de Bouriatie et dans les régions autonomes de Taimyr et de Tchouktchie, la terre est attribuée provisoirement en vertu d’un contrat de bail et dans les oblasts de Mourmansk et de Sakhaline, les zones de pêche sont exploitées par des entreprises familiales élargies.

57.Les programmes fédéraux spéciaux intitulés «Enfants du Nord» et «Développement économique et social des petites minorités autochtones du Nord à l’horizon 2010» sont actuellement mis en œuvre.

58.Les autorités luttent aussi préventivement contre la discrimination. Ainsi, elles soutiennent financièrement les activités de l’Organisation internationale bénévole Dostlug‑Druzhba qui a été créée à Tula (oblast de Tula) par des Azerbaïdjanais de souche, et dont l’un des principaux objectifs consiste à protéger les droits et les intérêts des citoyens de diverses nationalités en coopération avec les autorités exécutives et judiciaires. En 2000, une conférence a été organisée sur les aspects théoriques et pratiques de la coopération entre les associations issues des nationalités, les entités nationales‑culturelles autonomes, les organes du Ministère russe de l’intérieur en vue de protéger l’honneur et les intérêts des citoyens de la Fédération de Russie. Le Ministère des nationalités, des relations fédérales et de la politique relative aux migrations et le Ministère de l’intérieur ont contribué à l’organisation de la Conférence.

59.La municipalité de Moscou suit de près les activités de coopération entre les associations et les autorités visant à prévenir la discrimination. Une attention considération est portée aux questions relatives aux peuples du Caucase et à leurs communautés à Moscou dans le cadre de la Table ronde «Russie‑Peuples et cultures». Des réunions sont organisées avec des représentants du Ministère de l’intérieur et d’autres organes de l’État et avec des députés de la Douma de Moscou. Une ligne téléphonique spéciale de la municipalité de Moscou permet à la population de dénoncer les cas de discrimination.

60.Le Ministère des nationalités, des relations fédérales et de la politique relative aux migrations de la Fédération de Russie reçoit des citoyens des plaintes individuelles peu nombreuses mais préoccupantes, signalant des cas de discrimination fondée sur la nationalité. Ces plaintes se réfèrent souvent à des abus d’autorité qui, selon les auteurs, seraient commis par des responsables locaux de l’application des lois et par certains fonctionnaires, qui infligeraient des sanctions et engageraient des procédures pénales sur la base non pas de la gravité d’une infraction, d’un délit ou d’un acte mais de l’appartenance de son auteur à une nationalité «non autochtone». Le plus souvent, il s’agit de personnes originaires du nord du Caucase ou des républiques transcaucasiennes. Pour l’examen de ces plaintes, le Ministère prend contact avec les autorités fédérales compétences ou avec les autorités gouvernementales des entités constituantes de la Fédération de Russie et ordonne des missions d’enquête.

61.Ainsi, de concert avec le Ministère de l’intérieur et à la demande de l’Association des Polonais de Russie, il a traité le problème des actes illicites commis contre Wiktor Potewski, Président de l’Association culturelle et éducative polonaise «Piast» et des membres de sa famille, à Nizhny Tagil.

62.À la suite d’une plainte déposée par une organisation de la diaspora daguestanaise selon laquelle plusieurs membres de cette communauté vivant à Kologriv (oblast de Kostroma) auraient été roués de coups en février 2001, des hauts responsables du Ministère des nationalités, du Ministère de l’intérieur et de la Procurature générale se sont rendus sur place. Ils ont discuté de ce problème avec des représentants des autorités locales et de l’organisation daguestanaise en question et des mesures ont été prises pour éviter que ce genre de conflits se reproduise à l’avenir.

63.La question des minorités nationales, qui relève aussi bien de la juridiction interne de la Fédération de Russie que des relations entre États, est l’un des thèmes favoris du débat politique européen (et international). En 2001, la Fédération de Russie a ratifié la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1995. La Commission des nationalités de la Douma travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi fédérale visant à protéger les droits des minorités nationales.

Article 3

64.En tant qu’État successeur de l’URSS, la Fédération de Russie est partie à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, qui a été adoptée le 30 novembre 1973 (que l’URSS a signée le 12 février 1974 et ratifiée le 26 novembre 1975), ainsi qu’à la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports adoptée le 10 décembre 1985 (que l’URSS a signée le 16 mai 1986 et ratifiée le 14 juin 1987).

Article 4

65.Comme indiqué précédemment, l’article 282 du Code pénal russe prévoit que les actes visant à susciter la haine nationale, raciale ou religieuse, à porter atteinte à l’honneur national, à propager la thèse d’une exclusivité, supériorité ou infériorité fondée sur l’attitude à l’égard de la religion, ou sur l’appartenance nationale ou raciale sont punis s’ils sont commis publiquement ou à l’aide des médias. La décision de la municipalité et de la Douma de Moscou d’interdire les activités de l’organisation «Unité nationale russe», est un exemple de la ferme volonté d’interdire les organisations qui encouragent et favorisent la discrimination raciale.

66.Plusieurs actes d’inspiration antisémite constituant une infraction en vertu de l’article 282 du Code pénal ont été relevés, notamment la publication systématique de textes portant atteinte à la dignité nationale des personnes d’origine juive par M. K. R. Kasimovsky, rédacteur en chef du journal moscovite Shturmovik (Soldat de la tempête), et la diffusion d’appels anti‑Juifs par M. A. A. Sergeev dans l’oblast de Vladimir. Ces deux hommes ont fait l’objet de poursuites pénales qui ont débouché sur des condamnations aujourd’hui exécutoires. En outre, des procédures pénales ont été ouvertes à l’encontre de M. A. M. Airapetyan et M. P. P. Drozdov en relation avec l’explosion survenue le 5 novembre 1998 dans les locaux de la communauté religieuse juive «Maryina roshcha», à Moscou, et contre M. N. V. Krivchun pour tentative de meurtre contre M. L. Y. Kaimovsky, directeur d’un centre culturel juif, en application de l’article 105, paragraphe 2 k) du Code pénal (et également, dans le cas de M. Krivchun, à l’article 30, par. 3 de ce texte).

67.En ce qui concerne les médias qui publient et impriment des écrits visant à propager le fascisme et à susciter la discorde sociale, raciale, ethnique et religieuse (les journaux Russky poryadok, Pamyat, Ya russky; les magazines Rusich, Russkaya pravda et les livres de P. Shibin − U istokov velikoi tragedii (Origines d’une grande tragédie) − et de B. Mironov − Chto delat russkim v Rossii (Ce que les Russes doivent faire en Russie), etc.), le Ministre de l’intérieur a demandé par écrit aux autorités judiciaires, au Procureur de la ville de Moscou et au Comité d’État sur la presse l’annulation des certificats d’enregistrement délivrés à ces médias, le réexamen des autorisations accordées aux entreprises qui avaient imprimé ces écrits et l’ouverture de poursuites à l’encontre de leurs auteurs.

68.Une enquête menée par le Procureur de la ville de Moscou a conduit à l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de M. V. I. Korchagin, fondateur et directeur de la SARL «Vityaz», pour la publication et la distribution, en 1998, des livres intitulés Sledy zverya v Rossii (Le chemin de la bête en Russie), U istokov velikoi tragedii et Chto delat russkim v Rossii, dont le contenu visait à fomenter à la discorde sociale, raciale, ethnique et religieuse.

69.Comme il est également indiqué plus haut, outre l’article 282, le Code pénal russe considère comme une infraction pénale toute violation du principe de l’égalité des droits des citoyens au motif du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions ou de l’appartenance à des associations qui porterait atteinte à leurs droits et intérêts légitimes (Code pénal, art. 136), ainsi que le fait de commettre un génocide, c’est‑à‑dire tout acte visant la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par le meurtre de ses membres, des atteintes graves à la santé, l’empêchement de procréer,l’enlèvement d’enfants, le déplacement forcé ou la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence conduisant à son anéantissement physique (Code pénal, art. 357).

70.La Fédération a assisté récemment à une prolifération de différentes formes d’extrémisme qui déstabilisent la société et contribuent à un affaiblissement général de l’ordre public au sein de l’État russe. Ce phénomène se traduit notamment par l’apparition dans certaines entités constituantes de la Fédération de Russie de sentiments séparatistes qui servent les buts et objectifs des extrémistes. Ces faits nouveaux constituent une réelle menace pour les fondements de la structure constitutionnelle de la Fédération de Russie et entraînent des violations des droits et libertés de l’homme et du citoyen.

71.L’article 4 de la loi sur les médias interdit toute utilisation des moyens de communication visant à fomenter l’intolérance et la discorde entre nationalités.

72.En vertu des articles 4 et 16 de cette même loi, les bureaux régionaux du Ministère russe de la presse peuvent adresser des avertissements à la presse écrite, M. V. I. Korchagin, rédacteur en chef du journal Russkie vedomosti, et la rédaction de journaux tels que Shturmovik, Moe delo, Lokid, Mif et d’autres encore ont été notamment avertis.

73.L’ouverture de poursuites pénales et le fait de contraindre les coupables à rendre des comptes conformément à la loi, constituent de loin le moyen le plus radical et efficace de combattre légalement l’extrémisme.

74.Ainsi, dans l’oblast de Tomsk, des poursuites pénales ont été engagées contre M. P. A. Rozhin en application de l’article 282, paragraphe 1 du Code pénal, à la suite de la découverte, dans plusieurs endroits de la ville de Tomsk, de tracts destinés à susciter la haine entre nationalités. Le 15 décembre 1999, M. Rozhin a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans avec sursis.

75.Dans la République du Daghestan, une instruction pénale a été ouverte en application de l’article 282, paragraphe 1, du Code pénal au sujet des activités de M. B. Musaev, qui a été inculpé pour avoir diffusé un ouvrage intitulé Gazavat ili kak stat bessmertnym (Ghazawat ou comment devenir immortel). M. Musaev a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans par le tribunal de la ville de Khassaviourt.

76.Comme indiqué précédemment, l’article 13 de la Constitution de la Fédération de Russie interdit la création et les activités des associations dont les buts ou les actes visent entre autres à «inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique ou religieuse». La loi sur les associations du 19 mai 1995 contient des dispositions similaires qui permettent d’interdire toute organisation encourageant ou favorisant la discrimination fondée sur la race ou la nationalité. L’article 16 de cette même loi interdit la création et les activités des associations dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les fondements de l’ordre constitutionnel, à violer l’intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l’État, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique ou religieuse. En conséquence, le Ministère de la justice et la Procurature générale sont habilités à effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que les activités des associations sont bien conformes aux objectifs énoncés dans leurs statuts.

77.Il convient cependant de garder à l’esprit que l’absence de textes législatifs adaptés à la situation actuelle, fournissant des définitions claires de différents types d’actes et des responsabilités qu’ils entraînent rend beaucoup plus difficile la tâche des services chargés de l’application des lois qui tentent de réprimer l’extrémisme.

78.L’inefficacité de l’action contre l’extrémisme politique vient principalement de ce qu’il est difficile d’établir la culpabilité des suspects. L’Institut de recherche sur les questions relatives à l’application des lois, qui relève de la Procurature générale, a élaboré, en collaboration avec l’Académie du Service fédéral de sécurité russe un manuel sur les méthodes recommandées en cas d’infraction liée à l’extrémisme politique destiné aux enquêteurs. Des recommandations sur les méthodes à appliquer dans les enquêtes pénales portant sur les infractions comportant l’incitation à la discorde raciale, ethnique ou religieuse dans le cadre de leurs fonctions de supervision ont été envoyées aux procureurs des différentes entités constituantes de la Fédération de Russie.

79.Les procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie ont également reçu des recommandations relatives aux méthodes d’enquête applicables en cas d’infraction comportant la violation du principe de l’égalité des droits des citoyens au motif de la nationalité, de la race ou de l’attitude à l’égard de la religion. Ces magistrats ont reçu pour instruction d’informer immédiatement le Procureur général de la Fédération de Russie de toute infraction de ce type ainsi que des mesures prises en conséquence.

80.L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal russe, le 1er janvier 1997, a renforcé les bases juridiques de la lutte contre différentes formes de discrimination raciale, y compris le fascisme et d’autres types d’extrémisme politique. Le Code ne fournit pas cependant de définitions juridiques des termes «fascisme» et «extrémisme politique», si bien qu’il est impossible de classer correctement un acte extrémiste dans une catégorie particulière d’infractions. Cette lacune nuit également à l’application du décret présidentiel no 310 du 23 mars 1995 relatif aux mesures propres à garantir la coordination entre les organes de l’État dans la lutte contre les manifestations de fascisme et d’autres formes d’extrémisme politique au sein de la Fédération de Russie.

81.Cette description est confirmée par un résumé du Procureur général de la Fédération de Russie portant sur l’application pratique de la législation pénale relative à la lutte contre le fascisme et l’extrémisme politique dans lequel il est dit que les procureurs et les enquêteurs peinent à déterminer l’intention sous‑jacente de certains textes, films, photographies et enregistrements audio ou vidéo. Il leur arrive donc de demander ou d’interpréter de façon erronée les conclusions et avis consultatifs d’experts, ce qui peut entraîner que certaines affaires ne soient pas présentées à un tribunal.

82.Le Ministère de la justice de la Fédération de Russie procède à l’enregistrement des associations avec soin et vérifie que leurs statuts sont conformes à la Constitution de la Fédération. L’enregistrement d’un certain nombre d’associations a été refusé après examen juridique de leurs textes fondateurs au motif que leurs statuts enfreignaient la Constitution et que leurs activités étaient illégales.

83.Beaucoup de ces organisations poursuivent cependant leurs activités. L’Unité nationale russe (Russkoe Natsionalnoe Edinstvo), une organisation politique, est surveillée attentivement par le Procureur général quasiment depuis sa fondation et sa demande d’enregistrement. Cette organisation a demandé à être enregistrée en tant qu’association et présenté ses textes fondateurs au Ministère de la justice en 1997. Son enregistrement a été refusé par deux fois. Ses dirigeants ont tenté en vain de déclencher une action en justice contre le Ministère de la justice pour refus d’enregistrement abusif.

84.Cependant, selon les chiffres disponibles au 1er janvier 1999, l’Unité nationale russe a des sections régionales, dont certaines ne sont pas enregistrées, dans 64 des entités constituantes de la Fédération de Russie (soit 400 villes) comptant entre 3 000 et 25 000 adhérents. Cette marge importante vient de ce que certains services de l’État comptabilisent les membres et sympathisants des sections non enregistrées alors que d’autres ne tiennent compte que de celles qui le sont. Les sections les plus importantes et actives sont situées à Moscou (le procureur municipal de Moscou, S. Gerasimov, a demandé la dissolution de cette organisation le 3 mars 1999 au le tribunal municipal de Moscou, qui a statué en sa faveur), dans l’oblast de Moscou, sur les territoires de Krasnoïarsk et Stavropol, dans les oblasts de Nizhegorod, Novossibirsk, Kaliningrad, Saratov, Tchéliabinsk et Perm, ainsi que de Sakhaline et Kamtchatka. Les membres de l’organisation sont issus pour la plupart du mouvement de défense de l’«Idéal national russe».

85.Deux sections de d’Unité nationale russe, en République du Bachkortostan et dans l’oblast de Vologda, ont fermé en 1998.

86.Il existe en outre une gamme d’associations illégales dont les statuts ne préconisent pas la subversion par la violence de l’ordre constitutionnel, la formation d’unités paramilitaires ou d’autres buts du même ordre, mais présentent généralement leurs véritables buts et objectifs comme des visées militaires ou patriotiques. En pareil cas, comme aucune raison formelle ne permet de refuser leur enregistrement, le Ministère de la justice doit se contenter de suivre de près leurs activités.

87.Dans le cas où une organisation enfreint la législation en vigueur ou entreprend des activités ne correspondant pas aux objectifs énoncés dans ses statuts, l’organisme chargé de l’enregistrement des associations peut adresser un avertissement écrit motivé à son organe d’administration. Après deux avertissements, l’association est suspendue. Les associations peuvent également être suspendues sur décision d’un tribunal si leurs activités violent la Constitution russe, la constitution d’une entité constituante de la Fédération de Russie ou le droit fédéral, et, en cas de violation réitérée ou manifeste de la loi ou d’autres règlements ou de participation régulière à des activités ne correspondant pas aux objectifs énoncés dans leurs statuts, les associations peuvent être aussi dissoutes, sur décision d’un tribunal.

88.Le fait que la loi contre la diffusion dans les médias d’idées politiques extrémistes n’a pas encore été invoquée continue de poser des problèmes considérables.

89.Un tribunal peut décider de suspendre ou d’interdire les activités d’une association, en même temps qu’il ordonne sa dissolution, en cas de violation de la Constitution de la Fédération de Russie, de la constitution ou de la charte de ses entités constituantes ou du droit fédéral. Le projet de loi sur l’extrémisme politique dont la Douma d’État débat actuellement contient des dispositions similaires.

90.La Procurature générale a ordonné aux procureurs d’un certain nombre d’entités constituantes de la Fédération de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les services des affaires intérieures, le Service fédéral de sécurité, le Comité des douanes et la Garde des frontières mènent des opérations ponctuelles en vue de saisir les journaux, publications, films ou enregistrements audio ou vidéo visant à promouvoir le racisme, inciter à la discorde raciale, nationale ou religieuse, modifier l’ordre constitutionnel par la force, violer l’intégrité de l’État, attenter à sa sûreté ou créer des formations armées, et arrêter les personnes qui les diffusent afin qu’elles soient traduites en justice. Il est proposé que de telles mesures soient prises périodiquement, une fois par mois au moins, et que la Procurature générale de la Fédération de Russie soit informée de leurs résultats et de la suite qui y a été donnée.

91.Les services du ministère public suivent constamment les mesures prises pour lutter contre tous les actes d’extrémisme politique et appliquer le décret présidentiel no 310 du 23 mars 1995 relatif aux mesures visant à assurer la coordination de l’action des différents organes de l’État pour combattre les manifestations du fascisme et d’autres formes d’extrémisme politique en Fédération de Russie.

92.Les tâches correspondantes sont assumées en collaboration avec d’autres autorités responsables de l’application des lois et administrations publiques.

93.À titre d’exemple, pour contrôler le respect de la loi sur les relations entre nationalités, la Procurature générale coopère avec la Commission présidentielle sur la lutte contre l’extrémisme politique en Fédération de Russie.

94.En outre, la Procurature générale dirige un groupe de travail interdépartemental sur l’extrémisme politique qui comprend des représentants du Service fédéral de sécurité, du Ministère de l’intérieur, du Comité d’État pour les douanes, du Ministère de la justice et du Ministère de la presse, de la radiodiffusion et des médias. Le groupe de travail examine avec soin les pièces qui lui sont communiquées et décide des dispositions particulières devant être prises en vue des activités et de l’action conjointe prévues par différentes administrations publiques.

95.Une action visant à prévenir et réprimer l’extrémisme est menée de façon constante au sein de la Communauté d’États indépendants (CEI). Conformément à un plan d’action de base lancé par les services responsables de l’application des lois pour coordonner la lutte contre la criminalité, il a été organisé en juin 2001 une réunion de coordination, des responsables des services en question en Fédération de Russie, qui ont étudié une gamme de mesures en vue de renforcer la campagne contre l’extrémisme islamique. En outre, toujours en application de ce plan, le Comité exécutif de la CEI s’est entretenu à Minsk, les 21 et 22 mars 2001, avec les représentants de toutes les administrations publiques intéressées, y compris ceux de la Procurature générale de la Fédération de Russie, et un séminaire théorique et pratique a été tenu sur les moyens d’améliorer la façon dont les services responsables de l’application des lois des pays de la CEI luttent contre la criminalité, le terrorisme international et d’autres manifestations d’extrémisme.

96.La Douma d’État de la Fédération de Russie examine actuellement un projet de loi fédérale tendant à modifier le Code pénal (en précisant de façon concrète les actes constituant l’incitation à la discorde entre groupes nationaux et en les définissant comme des infractions plus graves que précédemment). Ce projet de loi modifierait les articles 136, 280 et 282 du Code pénal. Il aggraverait la responsabilité pénale prévue pour l’atteinte à l’honneur ou à la dignité d’un citoyen en raison de sa nationalité en reclassant les actes non seulement des récidivistes mais aussi des responsables d’organisation ou de mouvement nationaliste dans la catégorie des infractions les plus graves.

97.Il est vrai que beaucoup d’entités constituantes de la Fédération de Russie ne disposent pas de textes législatifs qui leur permettent de lutter contre la discrimination à l’encontre des membres des minorités nationales, mais elles accordent cependant à ces dernières des droits importants en vue de protéger leurs traditions, leur culture et leur langue. Ainsi, la loi fédérale sur l’autonomie culturelle des nationalités a permis la création de 12 entités nationales‑culturelles autonomes et 49 associations culturelles ethniques sur le territoire de Stavropol et de 6 entités nationales‑culturelles autonomes et 120 associations culturelles ethniques sur le territoire de Krasnodar. Dans la République des Adygei, on trouve l’association culturelle arménienne «Druzhba», l’association grecque «Argo» et d’autres groupes culturels nationaux autonomes, dans la République de Kalmoukie, l’association slave «Zov», le Centre culturel national Kazakh « Zherlester » et le Centre culturel «Sabur» du Daghestan.

98.Malheureusement, les instruments constitutionnels de certaines entités constituantes de la Fédération contiennent cependant des dispositions discriminatoires. C’est le cas notamment de la Constitution de la République des Adygei et de la République d’Ingouchie, qui contiennent encore des dispositions visant à limiter les droits et libertés de l’homme et du citoyen puisqu’elles prévoient que tout candidat à la présidence de la République doit parler couramment le russe et la langue nationale. L’article 35, paragraphe 1 de la Constitution de l’Ingouchie dispose en outre que le russe et l’ingouche doivent être enseignés dans les écoles de la République, alors que l’article 26, paragraphe 2 de la Constitution de la Fédération de Russie reconnaît à chacun le droit de choisir librement sa langue d’enseignement. Ces éléments et d’autres contradictions entre les constitutions nationales et la législation fédérale sont exposés dans un rapport du Procureur général au Gouvernement russe dans lequel il est dit notamment que la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie doit examiner la législation et les règlements fondamentaux d’un certain nombre d’entités du nord du Caucase pour s’assurer qu’ils sont conformes à la législation fédérale.

99.La fonction du Médiateur (Commissaire fédéral aux droits de l’homme) a été instituée conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et en application de la loi relative au Commissaire fédéral aux droits de l’homme afin de donner effet aux garanties de l’État concernant la protection des droits et libertés du citoyen et de faire en sorte que ces droits soient respectés par l’État et les autorités et fonctionnaires au niveau local.

100.L’action du Médiateur complète les dispositifs garantissant la protection des droits et libertés du citoyen énoncés à l’article 19 de la Constitution de la Fédération de Russie.

101.Des unités chargées des questions relatives aux migrations, aux religions et aux nationalités ont été constituées au sein du bureau du Médiateur. Ces unités ont élaboré des propositions destinées aux autorités fédérales responsables de la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou la nationalité. Elles sont aussi habilitées à examiner les plaintes faisant état de violations des droits des citoyens liées à la religion ou à la nationalité ou des droits de réfugiés ou de personnes déplacées contre leur gré. En septembre 2000, le Médiateur a publié et soumis aux autorités nationales de la Fédération de Russie un rapport spécial sur les droits constitutionnels de circuler et choisir librement son lieu de résidence en Fédération de Russie, qui résume les informations disponibles pour ce qui touche aux droits de l’homme concernant les migrations, analyse les restrictions les plus courantes au droit constitutionnel du citoyen au libre choix de son lieu de résidence, fournit des informations sur les démarches entreprises par le Médiateur pour remédier aux violations de droits civils et présente des propositions visant à améliorer la législation et l’application concrète des lois.

102.Le Médiateur a rencontré à plusieurs reprises des représentants de diasporas et d’organisations non gouvernementales ethniques. Le 13 mars  2001, il a notamment rencontré des représentants de communautés ethniques qui demandaient l’asile à la Fédération de Russie au Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le 14 mars 2001, il a rencontré le chef de mission du Comité international de la Croix‑Rouge. Le 6 avril 2001, il s’est rendu au Centre des religions traditionnelles. Le 12 avril 2001, il a assisté au Congrès des petites minorités autochtones d’Extrême-Orient, de Sibérie et du Nord et, le 8 juin, il a rencontré les dirigeants de l’association qui représente ces minorités. Le 28 juin 2001, il s’est entretenu avec des représentants de la diaspora tchétchène à la Mission permanente de la République tchétchène auprès de la présidence de la Fédération de Russie.

103.Le Médiateur et ses collaborateurs se rendent régulièrement dans le nord du Caucase pour y discuter du respect et de la protection des droits de l’homme, y compris des mesures devant être adoptées pour prévenir la discrimination fondée sur la race ou la nationalité.

104.L’institution d’un médiateur est une idée qui a fait son chemin au sein des entités constituantes de la Fédération, dont 17 ont nommé leur propre commissaire aux droits de l’homme alors que huit autres ont promulgué des lois relatives créant des médiateurs locaux. Les médiateurs aux niveaux fédéral et local s’attachent actuellement à élaborer un projet de loi fédérale précisant les principes de l’action des médiateurs au sein des entités constituantes de la Fédération de Russie.

Article 5

105.La législation électorale fédérale contient des dispositions interdisant toute agitation visant à inciter à la haine et à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse, ainsi que tout acte visant à propager la thèse d’une supériorité tenant à l’origine sociale, la race, la nationalité, la religion ou la langue (loi no 124‑FZ du 19 septembre 1997 sur la participation aux élections et aux référendums (garanties fondamentales des droits du citoyen), loi no 228‑FZ du 31 décembre 1999 sur les élections présidentielles, etc.).

106.Dans le cadre de la réforme judiciaire en cours en Fédération de Russie, une attention considérable est accordée au renforcement de la protection judiciaire des droits de l’homme. Le système judiciaire a notamment pour mission de garantir les droits de l’homme et les libertés et d’empêcher toute restriction des droits des citoyens pour des raisons liées à l’origine sociale, la race, la nationalité, la langue ou la religion. Des efforts ont été lancés en conséquence en vue de renforcer le système judiciaire et d’accroître l’indépendance des autorités judiciaires. En 1997, la Fédération de Russie a adopté la loi sur la Cour suprême (service judiciaire) et la loi sur les huissiers de justice du Tribunal fédéral; en 1998, la loi sur les juges de paix de la Fédération de Russie a été adoptée. Le nouveau Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, qui régit le système de protection judiciaire des droits de l’homme de façon assez détaillée, entrera en vigueur le 1er juillet 2002.

107.Les droits protégés par la Constitution de la Fédération de Russie dans le cas où des individus seraient ou pourraient être soumis à des menaces ou à des actes discriminatoires, à des comportements hostiles ou à des violences en raison de leur origine ethnique, leur culture, leur langue ou leur confession sont généralement protégés dans les entités constituantes de la Fédération en application du droit fédéral (art. 3 et 4 du Code du travail de la Fédération de Russie; art. 228 du Code fédéral sur les infractions administratives, des articles 1, par. 1; 2, par. 2; et 17, par. 1 du Code civil, et 136, 282 et 357 du Code pénal). Les droits de tous les individus, y compris des membres des minorités nationales, en situation d’arrestation, de garde à vue, de détention ou de procès sont régis par les articles pertinents du Code de procédure pénale, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2002. La législation des entités constituantes de la Fédération ne prévoit pas de restrictions ni d’avantages particuliers concernant les membres des minorités nationales en dehors de ceux qui sont prévus par le droit fédéral.

108.L’ouverture de poursuites pénales est le moyen le plus efficace, sur le plan du droit, de réprimer les violations du principe de l’égalité des citoyens en ce qui concerne la race, la nationalité ou la religion. Le Code pénal de la Fédération de Russie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997, contient plusieurs principes juridiques visant à prévenir différentes formes de discrimination raciale, nationale et religieuse et à protéger les droits et libertés de l’ensemble des citoyens contre toute atteinte criminelle.

109.Sont considérés comme des infractions, en vertu du Code pénal, le fait de commettre sciemment des actes dangereux sur le plan social, notamment de violer le principe de l’égalité des citoyens (art. 136) ainsi que le fait d’inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 282).

110.Dans l’ensemble, le droit pénal russe a incorporé, et, en grande partie, respecte toutes les exigences du droit international contemporain touchant les relations interraciales.

111.En réponse aux paragraphes 13, 16 et 18, alinéa a, des conclusions formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du quatorzième rapport périodique de la Fédération de Russie, les informations ci‑dessous, émanant du Ministère de l’intérieur, fournissent des informations à jour sur la situation.

112.Depuis que le quatorzième rapport périodique a été présenté, des violations ont été enregistrées sur le territoire de la Fédération de Russie:

Violation du principe de l’égalité des citoyens (Code pénal, art. 136):

1997: trois affaires;

1998: quatre affaires.

Incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (ibid., art. 282):

1997: 12 affaires;

1998: 16 affaires.

Homicide motivé par la haine ou l’hostilité en raison de l’origine nationale, la race ou la religion ou par le désir de vengeance (ibid., art. 105, par. 1):

1997: 14 affaires, 12 morts;

1998: 15 affaires, 16 morts.

113.L’existence d’associations de malfaiteurs constituées sur la base de l’origine nationale doit être envisagée dans la perspective des relations entre nationalités. Souvent, ces associations sont très soudées et particulièrement actives mais ne sont pas inquiétées par les services répressifs. Elles constituent donc une grave menace pour la société, bien plus que les autres associations de malfaiteurs constituées de membres de nationalités différentes.

114.Pour différentes raisons, leurs activités sont fréquemment dirigées contre d’autres nationalités, l’appartenance à une nationalité étant souvent définie par des critères raciaux. L’une des raisons de ce phénomène tient peut‑être à l’arriération économique et sociale de nombreuses régions et de nombreux peuples de la Fédération de Russie et d’autres pays de la Communauté d’États indépendants. Cela vaut particulièrement pour les populations des régions montagneuses du nord du Caucase, problème qui menace gravement aujourd’hui la sûreté publique en Russie.

115.Le danger considérable que la constitution et les activités d’associations de malfaiteurs fondées sur la nationalité font courir à la société vient aussi de ce que celles-ci nuisent au développement des efforts de rapprochement (ethnoracial et ethnoreligieux) des groupes nationaux entrepris en Russie et à l’amélioration de la compréhension et de la confiance entre ces groupes, ce qui contribue pour finir à aggraver la discrimination à l’encontre de groupes nationaux et à susciter la haine nationale, raciale et religieuse. Ces difficultés pourraient cependant être surmontées, notamment si des outils et des méthodes adaptés étaient mis au point en vue de promouvoir la tolérance entre les groupes nationaux, raciaux et religieux, l’amitié et le respect entre les peuples.

116.En 1999, les parquets de la Fédération de Russie ont été saisis de 44 affaires pénales en application de l’article 282 du Code pénal (contre 25 en 1998). Neuf des dix personnes accusées ont été déférées à une juridiction de jugement (contre 5 en 1998). Dix‑huit affaires ont été classées pour différentes raisons et trois autres ont été suspendues en l’absence de toute personne pouvant être inculpée. Enfin, en application de l’article 109 du Code de procédure pénale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (qui deviendra caduc après l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, le 1er juillet 2002), des décisions ont été prises à la suite de la vérification de 50 dossiers.

117.Il n’y a eu en 1999 aucune affaire pénale comportant une infraction à l’article 136 du Code pénal. En 1998, une infraction relevant de cet article a été enregistrée à Moscou.

118.En outre, les législateurs ont érigé en infractions pénales plusieurs délits motivés par la haine nationale, raciale ou religieuse: l’homicide (art. 105, par. 2.1), l’atteinte grave et intentionnelle à la santé d’autrui [art. 111, par. 2 f)], l’atteinte mineure et intentionnelle à la santé d’autrui [art. 112, par. 2 f)] et la torture [art. 117, par. 2 h)].

119.En 1999, sur l’ensemble du pays, neuf affaires ont été déférées à une juridiction de jugement en application de l’article 105, paragraphe 2.1 (contre six en 1998). Six affaires ont été déférées à une juridiction de jugement en application de l’article 111, paragraphe 2 f) (contre quatre en 1998). Dix affaires ont été déférées à une juridiction de jugement en application de l’article 112, paragraphe 2 f) (contre 18 en 1998). Aucune infraction relevant de l’article 117, paragraphe 2 h) n’a été enregistrée en 1998 et 1999.

120.En 1999, selon des informations communiquées par le Service central d’information du Ministère de l’intérieur, les services du Ministère avaient établi 35 rapports et communications au sujet d’actes qui semblaient comporter les infractions susmentionnées. Deux d’entre eux concernaient des violations du principe de l’égalité des citoyens (Code pénal, art. 136) et un autre, la constitution d’une association portant atteinte à la personnalité et aux droits des citoyens (ibid., art. 239).

121.En 1999, on a dénombré 254 manifestations non autorisées au cours desquelles des idées visant à inciter à la discorde sociale, raciale et religieuse ont été propagées. Au total, il a été procédé à l’arrestation de 848 personnes qui avaient enfreint la loi. Trois personnes ont fait l’objet de poursuites pénales. Des procédures administratives ont été engagées à l’encontre de 551 personnes, dont 401 avaient enfreint la loi sur les réunions, les manifestations, les défilés, les marches et les piquets de grève et 102 avaient distribué du matériel imprimé, cinématographique, photographique, audio ou vidéo.

122.Dans le cadre de leur action, les services des affaires intérieures ont mis au jour cinq violations de la procédure régissant la production et la diffusion d’informations par les médias (Code des infractions administratives, art. 171) et 13 violations de la procédure régissant la déclaration des données relatives à des publications (ibid.).

123.Un total de 6 931 exemplaires d’imprimés visant à diffuser des idées fascistes et inciter à la discorde sociale, raciale et religieuse ont été saisis.

124.Trente-neuf lieux utilisés pour la fabrication ou le stockage d’imprimés ou de matériel cinématographique, photographique, audio ou vidéo visant à diffuser des idées fascistes ou inciter à la discorde sociale, raciale, et religieuse ont été découverts.

125.Le Ministère de l’intérieur et ses antennes régionales mènent actuellement une campagne de prévention visant à expliquer aux chefs de partis, de mouvements ou d’associations politiques que toute manifestation relevant de l’extrémisme politique, du racisme ou de la discrimination raciale dont des membres de leur organisation pourraient se rendre coupables était inacceptable. Les services des affaires intérieures s’attachent à s’informer de ce type d’actions très tôt, lorsqu’elles en sont encore à un stade préparatoire.

126.La question de la régénération et du développement des langues des minorités nationales et du droit d’utiliser sa langue maternelle librement et sans restriction dans la vie privée et publique revêt une grande importance.

127.Comme cela a été mentionné précédemment, l’article 26, paragraphe 2, de la Constitution reconnaît à chacun le droit d’utiliser sa langue maternelle et de choisir librement sa langue de communication, d’éducation, d’enseignement et de création. En application de l’article 24, paragraphe 2, de la Constitution, les organes administratifs centraux et locaux et leurs fonctionnaires sont tenus d’assurer à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents et pièces affectant directement ses droits et libertés, si la loi n’en a pas disposé autrement.

128.Le nouveau Code de procédure pénale dispose que les procédures pénales doivent avoir lieu en russe ou dans les langues officielles des républiques de la Fédération de Russie. Les parties à une action pénale qui ne connaissent pas le russe ou ne parlent pas couramment la langue de la procédure doivent recevoir des explications sur le droit de faire des déclarations, donner des explications, témoigner, présenter des requêtes et des réclamations, prendre connaissance du dossier de l’affaire et prendre la parole devant le tribunal dans leur langue maternelle ou une autre langue qu’elles comprennent et bénéficier de l’assistance gratuite d’un interprète et doivent pouvoir exercer ce droit conformément au Code. Si le Code prévoit la communication obligatoire des pièces du dossier d’instruction ou du procès au suspect, à l’accusé ou à d’autres parties à une procédure pénale, ces pièces doivent être traduites dans la langue maternelle de la partie concernée ou dans une langue qu’elle comprend. Des dispositions similaires figuraient dans l’ancien Code de procédure pénale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) applicable avant l’entrée en vigueur du nouveau Code.

129.Dans la pratique, les normes constitutionnelles susmentionnées et celles qui portent sur les procédures pénales sont applicables directement et la Procurature générale n’en a relevé aucune violation touchant les minorités nationales.

130.La Fédération de Russie ne tient pas de statistiques sur le recours à des interprètes lors de procédures pénales, notamment sur celles qui portent sur des infractions commises par des membres de minorités nationales ou à leurs dépens.

131.En outre, les constitutions des républiques du nord du Caucase (une région russe caractérisée par la diversité exceptionnelle des nationalités) disposent que le russe est la langue officielle parallèlement aux langues nationales. Ainsi, dans la République karatchaïevo‑tcherkesse, les langues officielles sont le russe, l’abaza, le nogaï, le karatchaï et le tcherkesse et, dans la République du Daghestan, le russe et les langues de tous les peuples de cette République.

132.En application des articles 26 et 68 de la Constitution de la Fédération de Russie et de la loi sur les peuples de la RSFSR (langues), certaines entités constituantes de la Fédération se sont dotées de leurs propres lois sur les langues. Des instruments régionaux de ce type sont actuellement en vigueur dans la République kabardino-balkare et dans les républiques de Kalmoukie et des Adygei. Un programme global visant à protéger et promouvoir les langues et les peuples du territoire de Stavropol a été élaboré et adopté. Ce territoire comprend à lui seul 30 établissements scolaires qui dispensent un enseignement en nogaï, turkmène, tatar, grec moderne, arménien, géorgien et yiddish. Sur le territoire de Krasnodar, plus de 6 000 écoliers ont la possibilité d’apprendre l’arménien, l’adygei, le grec moderne et le géorgien dans 11 unités territoriales. Une démarche similaire a été adoptée en matière linguistique dans l’enseignement supérieur.

133.En vue d’assurer la protection et le développement des langues des peuples de Russie et de préserver leur diversité ethnique et culturelle, un séminaire/atelier international a été organisé à Elista du 9 au 16 mai 1999, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), sur le thème «Langues des peuples de Russie: perspectives de développement». Les discussions ont débouché sur la création d’un centre de coordination chargé d’aider les peuples de Russie à développer leurs langues nationales et leur identité culturelle et à réaliser leurs initiatives sur le plan international.

Article 6

134.Entre janvier 1997 et décembre 2000, plusieurs lois ont été adoptées en vue de renforcer les mesures mises en place pour assurer à toute personne soumise à la juridiction de l’État une voie de recours effective, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’État, contre tousactes de discrimination raciale qui violeraient ses droits et ses libertés fondamentales.

135.Il s’agit tout d’abord de la loi fédérale no 50‑FZ du 17 mars 1997 complétant le Code de procédure civile de la RSFSR, qui dispose que les fonctionnaires compétents sont tenus, si le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie les y invite, de demander que certaines affaires civiles leur soient transférées par le tribunal qui en est saisi, dans les limites de leurs compétences, afin de se prononcer sur les affaires concernant le dépôt de plaintes dans le cadre de la procédure de surveillance.

136.Il s’agit également de la loi fédérale no 51‑FZ du 17 mars 1997 complétant le Code de procédure pénale de la RSFSR, qui dispose que le Commissaire aux droits de l’homme peut prendre connaissance des affaires pénales pour lesquelles le jugement est exécutoire, des affaires ayant fait l’objet d’un non-lieu et des pièces sur la base desquelles il a été décidé de ne paspoursuivre.

137.Il s’agit enfin de la loi fédérale no 49‑FZ du 13 juillet 1997 complétant et amendant le Code des infractions administratives de la RSFSR, qui dispose que toute ingérence dans les activités du Commissaire aux droits de l’homme visant à influer sur ses décisions ou entraver ses travaux d’une autre manière est passible de sanctions administratives.

Article 7

138.Dans le cadre du module «Société civile et sensibilisation», le Ministère de l’éducation et les organisations placées sous sa responsabilité mettent en œuvre différents programmes nationaux et internationaux, dont les suivants:

Des projets entrepris dans le cadre de la coopération avec le Conseil de l’Europe;

Les minorités ethniques et culturelles et l’enseignement (avec l’appui du BureauCROSS des Pays‑Bas);

Mise au point de matériel pédagogique pour l’éducation civique destiné aux établissements de formation pédagogique (avec l’appui de l’Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID) et le British Council à Moscou);

Création d’un centre d’enseignement et d’information à Sotchi (avec l’appui de l’Open Society Institute‑Assistance Foundation et du British Council à Moscou).

139.Le Ministère de l’éducation et 13 autres ministères et départements russes ont entrepris la mise en œuvre d’un programme interdépartemental intitulé «Inculquer l’esprit de tolérance et prévenir l’extrémisme dans la société russe» («Stratégie nationale visant à promouvoir la création d’une société civile»). Le programme regroupe un ensemble de mesures qui doivent contribuer à introduire des normes et des principes de tolérance dans les relations sociales, à lutter efficacement contre les manifestations d’extrémisme dans la société russe, à anticiper et répondre souplement à l’évolution de la situation politique et à créer les conditions propices à une diminution des tensions sociales en Russie.

140.Compte tenu que l’éducation est le moyen le plus efficace de lutter contre l’intolérance, le Ministère de l’éducation est le principal maître d’œuvre étatique d’un autre programme qui porte sur les domaines suivants:

Élaboration et application de programmes d’enseignement et de cours pour tous les niveaux et types d’enseignement, y compris des programmes de reconversion et de perfectionnement destinés aux travailleurs du secteur public;

Mise au point et introduction de technologies novatrices dans le domaine de l’éducation dans un contexte de tolérance;

Aspects éducatifs des médias;

Partenariat visant l'instauration d’une société civile: coopération avec les organisations et mouvements associatifs;

Échange d’informations, étude et diffusion des pratiques exemplaires appliquées en Russie et sur le plan international.

141.Afin de traduire ces programmes dans la pratique, le Ministère de l’éducation coopère avec des fondations et des organisations internationales, des associations et des organisations non gouvernementales. Cela lui permet non seulement d’accéder à des sources de financement supplémentaires pour certains projets mais aussi d’introduire une composante associative dans le programme de l’État.

Note