Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.81 19 décembre 2002 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSVingt‑neuvième session11‑29 novembre 2002

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

SLOVAQUIE

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Slovaquie sur l’application du Pacte (E/1990/5/Add.49) à ses 30e, 31e et 32e séances, tenues les 12 et 13 novembre 2002 (voir E/C.12/2002/SR.30 à 32) et a adopté à sa 56e séance, tenue le 29 novembre 2002, les observations finales ci‑après.

A. INTRODUCTION

2.Le Comité se félicite de la soumission du rapport initial de l’État partie, qui a été, de façon générale, établi conformément aux directives du Comité.

3.Le Comité prend note avec satisfaction des réponses détaillées, présentées, par écrit et oralement, par l’État partie, ainsi que du dialogue ouvert, franc et constructif qu’il a pu avoir avec sa délégation, laquelle comprenait un grand nombre de responsables gouvernementaux maîtrisant les sujets relatifs aux dispositions du Pacte. Le Comité se félicite également du fait que la délégation est disposée à fournir, par écrit, des informations supplémentaires sur les questions auxquelles elle n’a pas pu répondre au cours de ce dialogue.

B. ASPECTS POSITIFS

4.Le comité accueille avec satisfaction l’amendement apporté au paragraphe 5 de l’article 7 de la Constitution de la République slovaque, en vertu duquel le Pacte l’emporte sur la législation interne et ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux.

5.Le Comité félicite l’État partie d’avoir institué en 2001 la fonction de médiateur, dont le premier titulaire a été élu en mars 2002.

6.Le Comité note avec satisfaction que la Slovaquie est en train de devenir un État donateur.

7.Le Comité se félicite de la création, en 1996, d’un Comité de coordination chargé des problèmes des femmes et, en 1999, d’un Département de l’égalité des chances.

C. FACTEURS ET DIFFICULTÉS ENTRAVANT L’APPLICATION DU PACTE

8.Le Comité note que, dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels figurant dans le Pacte, l’État partie s’est heurté à des difficultés liées à sa situation de pays en transition vers une économie de marché.

D. PRINCIPAUX SUJETS DE PRÉOCCUPATION

9.Le Comité est profondément préoccupé par la discrimination en matière d’emploi, de logement, de soins de santé et d’éducation dont souffrent les Roms. L’État partie a certes reconnu ce fait mais les mesures administratives et législatives qu’il a prises pour améliorer les conditions socioécononiques des Roms demeurent insuffisantes pour régler ce problème. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’une législation générale contre la discrimination.

10.Le Comité apprécie les efforts faits par l’État partie pour assurer des droits égaux aux hommes et aux femmes mais il note avec préoccupation la représentation insuffisante des femmes dans les organes décisionnels de l’État partie et la persistance d’attitudes patriarcales dans la société slovaque.

11.Le Comité juge alarmant le fort taux de chômage et, en particulier, les fortes disparités entre les différentes régions du pays ainsi qu’entre les villes et les campagnes. Le Comité constate aussi avec préoccupation que le chômage parmi les Roms est en croissance régulière et a dépassé, dans certains cas, le taux de 80 %.

12.Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le salaire minimum ne suffit pas à assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.

13.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il subsiste un écart important entre les salaires masculins et féminins et que, selon le Bureau des statistiques slovaques, les salaires des femmes sont en général inférieurs de 25 % à ceux des hommes.

14.Le Comité note avec préoccupation que les mesures législatives en vigueur concernant le droit de grève sont trop restrictives, eu égard au fait qu’aucune grève n’a vraiment été organisée.

15.Le Comité note avec préoccupation que, malgré l’adoption de mesures législatives par l’État partie, le problème de la violence familiale persiste et est répandu.

16.Le Comité s’inquiète de la persistance de la traite des femmes, ainsi que de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants dans l’État partie.

17.Le Comité est profondément préoccupé par le fort taux de tabagisme ainsi que par la forte consommation d’alcool chez les adultes.

18.Le Comité juge alarmant le faible taux de scolarisation dans le primaire et le fort taux d’abandon scolaire dans le secondaire parmi les enfants roms.

E. SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS

19.Le Comité recommande à l’État partie de formuler et d’appliquer un plan d’action national global pour la promotion et la protection des droits de l’homme, comme il est recommandé au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, adoptés en 1993. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son deuxième rapport périodique un exemplaire du plan d’action national et des renseignements sur son application.

20.Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de ses obligations en vertu du Pacte dans la formulation de sa politique nationale relative à la protection sociale, au logement, à la santé et à l’éducation.

21.Le Comité recommande aussi à l’État partie de prendre en compte les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans sa politique d’aide publique au développement.

22.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes, y compris l’adoption d’une législation générale contre la discrimination, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, en vue de combattre et éliminer la discrimination contre les groupes minoritaires, les Roms en particulier.

23.Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés sur toute politique et tout programme ou mesure adoptés par le Gouvernement pour faciliter l’application effective de la législation sur l’égalité entre les sexes, s’agissant notamment de la représentation des femmes aux divers échelons du Gouvernement et de l’administration de la justice.

24.Le Comité engage l’État partie à entreprendre une action efficace, y compris en augmentant le montant des ressources allouées pour réduire le taux de chômage, en particulier chez les femmes, les Roms et d’autres groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que dans les zones rurales.

25.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le salaire minimum assure à tous les travailleurs ainsi qu’à leur famille un niveau de vie décent.

26.Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer effectivement les mesures adoptées dernièrement pour assurer l’égalité de salaire pour un travail équivalent, comme prévu dans le Pacte, et réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

27.Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation sur le droit de grève, pour la mettre en accord avec l’article 8 du Pacte et les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.

28.Le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur le Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et sur le Programme national de protection sociale. Le Comité demande instamment à l’État partie d’intégrer pleinement les aspects relatifs aux droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans ses stratégies de réduction de la pauvreté. À cet égard, il recommande à son attention la déclaration sur la pauvreté qu’il a adoptée le 4 mai 2001.

29.Le Comité engage l’État partie à assurer l’application effective de sa législation sur la violence familiale et à prendre des mesures de prévention appropriées pour apporter l’aide voulue aux victimes de cette violence.

30.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces, y compris en matière de coopération régionale, pour lutter contre la traite des femmes et adopter des programmes de prévention visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des femmes, des adolescents et des enfants.

31.Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces, y compris l’organisation de campagnes de sensibilisation de l’opinion, en vue de réduire le tabagisme et la consommation d’alcool.

32.Le Comité prie l’État partie de fournir dans son deuxième rapport périodique des renseignements sur les malades mentaux, notamment sur le nombre de ceux qui sont hospitalisés, les installations auxquelles ils ont accès et les sauvegardes juridiques instituées pour protéger les patients contre les abus et la négligence.

33.Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour accroître la scolarisation des enfants roms, en particulier au niveau du primaire, et s’attaquer au problème de l’abandon scolaire chez les élèves du secondaire. Le Comité recommande également à l’État partie de collecter et de mettre au point des données, ventilées par sexe et par origine ethnique, comme indiqué au paragraphe 7 de son Observation générale no 13, en vue de les inclure dans son prochain rapport périodique.

34.Le Comité encourage l’État partie à dispenser une éducation relative aux droits de l’homme dans les établissements scolaires à tous les niveaux et à susciter une prise de conscience des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, parmi les agents de l’État et les membres de l’appareil judiciaire.

35.Le Comité demande à l’État partie de faire largement connaître les présentes observations finales dans toutes les couches de la société et, en particulier, aux agents de l’État et aux membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son deuxième rapport périodique, de toutes les mesures qui auront été prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’occasion de l’élaboration de ce rapport.

36.Le Comité prie l’État partie de soumettre son deuxième rapport périodique d’ici au 30 juin 2007.

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