Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

* Dans c e document , l es références aux pages renvoient au texte français des cinquième et sixième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/COL/5-6).

Liste de questions relatives à l’examendes rapports périodiques *

Colombie

Le groupe de travail présession a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Colombie (CEDAW/C/COL/5-6).

Législation, mécanisme de promotion de la femme et plans nationaux

Veuillez indiquer le processus suivi pour élaborer le présent rapport périodique. Veuillez préciser s’il a été présenté au Parlement et adopté par le Gouvernement et si, dans sa préparation, il y a eu une interaction avec des organisations non gouvernementales et des groupes de femmes.

Dans l’examen du quatrième rapport périodique, le Comité a recommandé à l’État partie de renforcer le rôle du mécanisme national de promotion de la femme par une loi qui en fera un organisme autonome doté de toutes les prérogatives et ressources nécessaires (A/54/38, par. 366). Veuillez préciser si le rang de « Conseillère du Président » confère ces attributs au mécanisme national de promotion de la femme. Sinon, veuillez indiquer quelles mesures sont prévues pour les lui garantir.

D’après le rapport, le mécanisme de suivi des progrès de la femme sur le plan normatif, administratif, jurisprudentiel et statistique passe par les Observatoires de parité. Veuillez en expliciter le fonctionnement, en précisant les ressources humaines et financières dont ils disposent, ainsi que leur conformation. De plus, veuillez donner des informations sur le fonctionnement et les réalisations de l’Observatoire de parité du domaine normatif.

Violence à l’égard des femmes

D’après le rapport, les gens de justice « n’ont pas fait un usage adéquat de [la] notion de conciliation, l’interprétant à tort comme une “réconciliation” qui donne la priorité à la préservation d’une “unité familiale” mal conçue et laisse de côté la protection de la victime » (p. 99). Veuillez indiquer quelles actions sont prévues pour qu’au niveau national les gens de justice interprètent convenablement le cadre juridique de la conciliation, les cas où elle doit s’appliquer et les affaires susceptibles de conciliation pour les délits de violence intrafamiliale.

Il est dit que la loi 575, adoptée en 2000, a transféré la compétence en matière de violence intrafamiliale des juges de la famille aux commissaires de la famille et, à défaut, aux inspecteurs de police (p. 96). Il est dit aussi que l’un des principaux problèmes dans l’application de cette loi est l’absence de commissariats de la famille sur tout le territoire national ainsi que le manque d’une équipe interdisciplinaire, essentielle pour le traitement approprié des problèmes familiaux (p. 99). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour surmonter ces obstacles.

Vu la fréquente impunité pour atteintes à leurs droits, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes a prié l’État partie d’augmenter les crédits à la disposition du Groupe des droits de l’homme rattaché au parquet général et de nommer un conseiller juridique de haut niveau sur la violence sexiste (E/CN.4/2002/83/Add.3, par. 113). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises à cet égard.

Veuillez indiquer les mesures prises pour donner suite à la recommandation de la Rapporteuse spéciale tendant à ce que, s’agissant des violences sexistes et des droits de la femme, tous les services de la justice pénale et les militaires reçoivent une formation et si on a prévu des cours à ce sujet dans le programme de formation aux droits de l’homme (E/CN.4/2002/83/Add.3, par. 104). À la page 117 du rapport, il est question des cours de formation pour les procureurs des juridictions familiales. Veuillez indiquer si ce type de cours s’adresse aussi aux autres fonctionnaires de la justice pénale et aux militaires.

Une des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes a été que l’État devrait créer un système de recueil de statistiques sur ce qu’une femme, ayant péri dans un massacre, avait d’abord subi afin de rendre un compte exact de la généralisation de la violence sexiste lors du conflit (E/CN.4/2002/83/Add.3, par. 115). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises à cet égard.

Le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État partie de réviser la législation sur les enquêtes pour violences sexuelles en ce qui concerne l’obligation d’avoir le consentement de la victime pour que la procédure continue (CCPR/CO/80/COL, par. 14). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises à cet égard.

Stéréotypes et éducation

D’après le rapport, le Ministère de l’éducation propose d’incorporer l’éducation sur l’égalité des sexes dans le programme de la première à la onzième année d’études (p. 36). Veuillez indiquer si cette proposition a été suivie et, si oui, quelle a été sa portée dans les établissements d’enseignement public et privé au niveau national.

Veuillez indiquer si on a effectué une évaluation d’impact pour recenser les principaux résultats et difficultés du Plan décennal d’éducation (1996-2005) et si, sur cette base, on a pris des mesures correctives. En particulier, veuillez indiquer quelles mesures précises (avec leurs résultats) ont été prises pour éliminer les stéréotypes dans les manuels scolaires, ce qui est un des objectifs dudit plan.

Lors de l’examen du quatrième rapport périodique, le Comité s’était déclaré préoccupé par les stéréotypes sexistes dans les médias (CEDAW/C/COL/4, par. 169 et 170). Le présent rapport donne les résultats de la stratégie de communications consistant en publications, entrevues et programmes qui ont fait prendre conscience des droits de la femme (p. 38). Veuillez indiquer s’il existe des plans ou des mesures visant à éliminer par la sanction ou l’incitation les images stéréotypées des femmes dans les médias.

Traite et exploitation de la prostitution

S’agissant de la réinsertion des victimes de la traite, le rapport évoque l’Accord de coopération technique entre le Cabinet du Procureur et l’Organisation internationale pour les migrations qui vise à renforcer la prévention, l’assistance, la protection, la formation et la réinsertion des victimes de la traite (p. 42). Veuillez donner des détails sur les mesures prises à cet égard et, s’il y a lieu, sur les autres programmes de réinsertion des victimes et sur leurs résultats.

Veuillez donner des précisions sur la situation des femmes impliquées dans le trafic des drogues, sur l’ampleur du problème et sur ses causes et conséquences, ainsi que sur les facteurs qui y mènent les femmes.

Vie publique et politique

Veuillez indiquer s’il y a des efforts – et, si oui, les préciser – d’initiation au commandement pour les femmes afin que celles qui détiennent des postes en vertu de la loi 581 aient accès à des cours de formation pour jouer leur rôle avec efficacité.

Veuillez donner des données statistiques actualisées sur la participation politique des femmes, notamment autochtones et d’ascendance africaine, aux postes de l’administration publique (par exemple autorités locales, rurales et urbaines) et au Parlement. Indiquez quelle a été la tendance depuis le dernier rapport périodique.

Emploi

Le Comité a recommandé de prendre des mesures pour égaliser la rémunération pour travail égal (A/54/38, par. 388). Veuillez indiquer quelles mesures précises ont été prises pour se conformer à l’article 13 de la Constitution nationale (p. 60) qui établit ce principe et quel mécanisme existe pour en assurer l’application effective dans les secteurs public et privé.

Les pages 61 et 62 indiquent les mesures prises pour protéger les droits de la femme au travail. Veuillez en indiquer l’effet et les résultats respectifs.

Dans le quatrième rapport périodique a été présentée une analyse de la situation des femmes du secteur non structuré (CEDAW/C/COL/4, par. 158), tandis que dans celui-ci il est dit seulement que le pourcentage de femmes chef de famille dans le secteur non structuré est passé de 56 % en 1992 à 60 % en 2001 (p. 67). Veuillez donner des données statistiques plus détaillées et actualisées et des renseignements sur la condition des employées du secteur non structuré et sur les programmes en place pour garantir leurs droits fondamentaux.

Dans le rapport, on ne trouve rien sur la présence des femmes dans le secteur privé. Veuillez donner des renseignements à cet égard, notamment sur leur présence dans les grands postes administratifs et directoriaux. Veuillez indiquer la tendance de ces dernières années et les changements survenus dans le domaine administratif et directorial.

Santé

D’après le rapport, l’avortement est un « délit justiciable de sanctions pénales » mais le juge peut, si certaines conditions sont réunies, renoncer à la peine (p. 71 et 72). Aux dernières nouvelles, la Cour constitutionnelle s’est, en mai 2006, déclarée favorable à la décriminalisation de l’avortement dans trois cas : lorsque la vie ou la santé de la femme est en danger; lorsque la grossesse est le résultat d’un viol et/ou lorsqu’il existe une grave malformation du fœtus incompatible avec la vie extra-utérine. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour que les juges des tribunaux inférieurs tiennent compte de la décision de la Cour constitutionnelle dans leurs arrêts. De plus, veuillez indiquer si cette décision pourrait avoir un effet sur la révision législative éventuelle de l’avortement.

Veuillez indiquer la portée des activités menées à bien pour exécuter la Politique de santé sexuelle et génésique (p. 74), en citant le nombre de bénéficiaires et indiquer aussi si l’étude d’impact dans les zones rurales et urbaines a été effectuée.

Dans le rapport, les problèmes suivants sont recensés : l’inégalité des services prénatals pour les rurales et les femmes peu instruites (p. 81); la forte fécondité des adolescentes déplacées, de 10 % supérieure à la moyenne nationale; et la demande insatisfaite de contraceptifs (60 %) (p. 82). Veuillez indiquer quelles mesures sont prévues ou ont été prises pour remédier à ces situations et, s’il y a lieu, quels en ont été les résultats.

Dans le rapport, il est indiqué que l’incidence du VIH/sida s’est aggravée dans des groupes de population non traditionnels, garçons et filles, par exemple, du fait de la transmission de la mère à l’enfant et chez les femmes nubiles. Il est dit aussi que la Politique de santé sexuelle et génésique comprend des programmes de prévention du VIH/sida. Veuillez indiquer si les femmes enceintes et nubiles ont accès au traitement antirétroviral contre le VIH/sida. De plus, veuillez préciser quelles mesures préventives et curatives leur sont destinées et si la Politique englobe les zones rurales et urbaines et d’autres groupes vulnérables comme les femmes déplacées et autochtones.

Groupes vulnérables de femmes et femmes rurales

Il est dit dans le rapport que la Direction générale des ethnies du Ministère de l’intérieur et de la justice exerce ses fonctions pour que les femmes noires soient traitées sur un pied d’égalité (p. 32). Veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises en dehors des programmes d’enseignement (p. 34), et leurs résultats, pour faire respecter les droits fondamentaux de ce groupe de femmes.

Veuillez donner des renseignements détaillés sur l’impact du conflit armé sur les femmes, par exemple l’ampleur des déplacements, leurs conséquences et les changements dans la vie familiale. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour aider les femmes ainsi affectées.

Veuillez dire quels ont été les résultats du Plan d’amélioration intitulé « Femme chef de famille » (p. 84).

Protocole facultatif

Veuillez indiquer où en est la ratification du Protocole facultatif depuis son dépôt comme projet de loi au secrétariat du Congrès le 25 mars 2005 (p. 12).