Liste de points concernant le rapport initial de Maurice *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Indiquer si des mesures ont été prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et retirer les réserves faites à l’alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 9, à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 et à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention.

Fournir des informations actualisées sur le document d’orientation et plan d’action national de 2007 sur le handicap.

Définitions (art. 2)

Indiquer les mesures prises pour modifier la notion de handicap fondée sur le modèle médical qui est utilisée dans la législation de l’État partie, notamment dans la loi sur l’égalité des chances et la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées, et les mesures concrètes adoptées pour passer du modèle médical à un modèle fondé sur les droits de l’homme qui englobe la notion d’aménagement raisonnable, conformément à la Convention.

Obligations générales (art. 4)

Indiquer les mesures prises pour mettre l’intégralité de la législation nationale en conformité avec la Convention. Fournir des informations actualisées sur la rédaction du projet de loi sur le handicap mentionné dans le rapport de l’État partie (voir CPRD/C/MUS/1, par. 22, al. b) et indiquer de quelle façon les organisations de personnes handicapées sont associées à ce processus.

Fournir des informations actualisées sur toutes nouvelles politiques et tous nouveaux programmes et/ou plans d’action visant à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées et à en assurer la surveillance conformément à la Convention, ainsi que sur toutes mesures prises pour garantir que les organisations de personnes handicapées participent utilement à ces processus de prise de décisions.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Fournir des informations actualisées sur toutes mesures prises en vue d’intégrer spécifiquement le handicap en tant que motif de discrimination dans la législation de l’État partie, et d’assimiler le refus d’aménagement raisonnable à une discrimination. Les expressions discriminatoires telles que « persons of unsound mind » (personnes non saines d’esprit) et « state of imbecility » (état d’imbécillité) ont-elles été retirées de la législation de l’État partie? Indiquer les moyens de recours dont disposent les personnes handicapées pour contester les lois et pratiques discriminatoires, et indiquer dans quelle proportion de telles plaintes ont donné lieu à réparation.

Femmes handicapées (art. 6)

Informer le Comité de tous programmes et de toutes politiques et lois visant à protéger les femmes et les filles handicapées contre la discrimination et la violence multiples et à les soutenir dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi, et dans d’autres domaines de la vie, en particulier les programmes, politiques et lois visant à faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux centre de santé maternelle et infantile dans les zones rurales et reculées.

Enfants handicapés (art. 7)

Indiquer de quelle façon les droits des enfants handicapés sont pris en compte dans la politique nationale en faveur des enfants et la stratégie nationale de protection de l’enfant. Préciser quelles mesures sont en place pour garantir la pleine protection des enfants handicapés contre toutes les formes de châtiment corporel dans tous les milieux, et de quelle façon ces mesures sont mises en œuvre dans la pratique.

Sensibilisation (art. 8)

Fournir des données actualisées concernant les activités de sensibilisation qui ont été menées en vue d’éliminer la stigmatisation et les préjugés à l’égard de personnes handicapées, et indiquer si leur incidence a été évaluée dans l’optique de concevoir des programmes de sensibilisation plus efficaces à l’avenir.

Accessibilité (art. 9)

Fournir des informations actualisées sur la révision de la loi sur la construction, la loi sur les routes, la loi sur le morcellement et la loi sur l’aménagement du territoire. Donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer l’accès de toutes les personnes handicapées aux technologies et systèmes de l’information et des communications.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Donner des informations actualisées sur le projet de loi sur la gestion des catastrophes à Maurice et indiquer quelles sont les mesures en place pour consulter les personnes handicapées afin de garantir la prise en compte de leurs besoins en matière de protection et d’accessibilité lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans et procédures d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Préciser les circonstances dans lesquelles les personnes vivant en institution pourraient se voir privées de leurs droits de conclure un contrat, de voter, de se marier, de prendre des décisions concernant leur santé et d’avoir accès aux tribunaux. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues pour remplacer le système de prise de décisions substitutive par le système de prise de décisions assistée s’agissant de l’exercice de la capacité juridique.

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer quelles sont les mesures en place pour garantir l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, s’agissant notamment de l’aide juridique, des services d’interprétation en langue des signes et des aménagements raisonnables.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Préciser si l’État partie compte interdire l’hospitalisation de personnes handicapées, notamment d’enfants, et leur placement en institution sans leur consentement, sur la base de leur handicap. Indiquer le nombre de personnes privées de liberté au motif qu’elles constituent un danger pour elles-mêmes et pour la société.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15 et 17)

Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire le traitement forcé des personnes handicapées dans les hôpitaux et les institutions et quels mécanismes de surveillance sont en place pour empêcher de tels actes. Indiquer de quelle façon les femmes et les filles sont effectivement protégées contre la stérilisation forcée.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Fournir des données sur les cas ayant trait à toutes les formes de violence à l’égard d’adultes et d’enfants handicapés, y compris sur les enquêtes et les poursuites judiciaires menées et sur les sanctions imposées. Fournir des détails sur les mesures spécifiques prises pour prévenir la violence et l’exploitation dirigées contre des adultes et des enfants handicapés et pour faciliter l’accès des victimes à l’assistance téléphonique et aux mécanismes de signalement.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Fournir des informations sur le nombre de personnes handicapées placées en institution, ventilées par sexe, âge et type de handicap, ainsi que sur le nombre de personnes handicapées qui bénéficient de services, notamment d’assistance personnelle, qui leur permettent d’être autonomes. Donner également des informations sur le financement alloué aux services résidentiels par opposition aux services communautaires.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les parents handicapés reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités parentales, et indiquer quelles sont les mesures en place pour prévenir la dissimulation, l’abandon, le délaissement et la ségrégation sexiste des enfants handicapés.

Éducation (art. 24)

Indiquer si l’État partie compte abroger le paragraphe 3 de l’article 17 de la loi sur l’égalité des chances de façon à garantir que les enfants handicapés ont droit à une éducation inclusive. Fournir des données, ventilées par sexe, sur le nombre d’enfants handicapés qui sont privés d’éducation, et des informations sur toutes mesures prises pour remédier à cette situation. Indiquer la proportion, ventilée par type de handicap, d’enfants et d’adolescents handicapés qui sont scolarisés ou suivent des cours de formation professionnelle en milieu ordinaire, et indiquer tous les types d’aménagement raisonnables dont ils bénéficient dans les classes ordinaires.

Indiquer les mesures prises pour aller de l’avant dans la Politique de 2006 relative aux besoins en matière d’enseignement spécialisé et d’éducation inclusive et pour élaborer et mettre en œuvre une politique éducative pleinement inclusive, avec la pleine participation de la société civile. Indiquer également les mesures prises pour fournir des formations et des ressources ciblées aux enseignants et équiper les classes de façon à pouvoir accueillir des enfants présentant divers handicaps.

Santé, adaptation et réadaptation (art. 25 et 26)

Fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre du programme de détection et d’évaluation précoces. Expliquer de quelle façon sont garantis l’accès de toutes les personnes handicapées aux mesures d’adaptation et de réadaptation et leur participation à ces mesures sur une base volontaire. Fournir également des informations sur toutes mesures prises pour sensibiliser les prestataires de services aux droits de l’homme, à la dignité et à l’autonomie des personnes handicapées.

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des données sur le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes non handicapées. Donner des informations sur les cas dans lesquels des employeurs ont été exemptés de leur obligation d’employer des personnes handicapées par le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Fournir des informations quant aux critères d’admissibilité concernant l’allocation spéciale versée aux enfants handicapés et quant à l’adéquation de son montant.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que toutes les personnes handicapées peuvent jouir du droit de voter, compte tenu de leurs besoins en terme d’accessibilité, et sur les mesures prises pour assurer la représentation effective des personnes handicapées au postes de prise de décisions politiques et publiques.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Donner des informations sur les plans visant à accroître l’accessibilité des bibliothèques, des supports audiovisuels et des services de diffusion par toutes les personnes handicapées.

A.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Donner des informations actualisées sur les personnes handicapées, recueillies dans le cadre du recensement de la population de 2011 et via la base de données sur le handicap lancée en 2012.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations sur le mécanisme national chargé de la surveillance de la mise en œuvre de la Convention en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à ce mécanisme.