Comité contre la torture

Renseignements reçus du Monténégro au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 12 mai 2023]

Renseignements au sujet de la suite donnée aux recommandations énoncées aux paragraphes 15, 19 et 23 des observations finales concernant le troisième rapport périodique du Monténégro,en date du 13 mai 2022

L’État du Monténégro remercie le Comité contre la torture pour son travail approfondi et pour les observations qu’il a adoptées à sa 1953e session, le 10 mai 2022 (CAT/C/MNE/CO/3), concernant le troisième rapport périodique du Monténégro.

L’État du Monténégro a l’honneur de soumettre au Comité des renseignements au sujet de la suite donnée aux recommandations énoncées aux paragraphes 15, 19 et 23 des observations finales concernant son troisième rapport périodique, en date du 13 mai 2022.

Conditions de détention

Pour améliorer les infrastructures carcérales et les conditions matérielles de détention et les mettre en conformité avec les normes minimales et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et du Comité de l’ONU contre la torture, la Direction de la police a écrit à plusieurs reprises aux autorités compétentes. Le Ministère de l’intérieur a entrepris de rédiger un règlement sur l’état des lieux de détention destiné à améliorer les conditions matérielles de détention compte tenu des normes nationales et internationales.

Pour réduire la surpopulation carcérale dans les établissements relevant de l’administration pénitentiaire et améliorer les conditions d’accueil des personnes privées de liberté, outre le renforcement du dispositif des peines de substitution et l’entretien régulier des locaux, la construction de quatre nouvelles installations a été entreprise : un établissement de soins de santé spécialisés, un centre polyvalent, un bureau d’admission et une prison ouverte. Les travaux préalables à la construction d’une prison à Mojkovac, pour la région du nord du Monténégro, se sont poursuivis. La construction des quatre nouvelles structures susmentionnées constitue un projet d’envergure. La commission d’appel d’offres a examiné les offres soumises dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics. La construction des quatre structures relevant de l’administration pénitentiaire précitées (établissement de soins de santé spécialisés, centre polyvalent, bureau d’admission et prison ouverte) s’inscrit dans le cadre du projet de l’Union européenne pour l’amélioration de l’accès à la justice et les droits fondamentaux. Un marché public a été conclu le 1er décembre 2022 entre la Direction des projets d’investissement et IGP Fidija LLC Podgorica pour la construction de ces structures. Les travaux ont commencé en janvier 2023 et devraient durer deux ans. Le Gouvernement a approuvé le 16 décembre 2021 une Information sur des projets d’infrastructure dans le secteur de la justice mise en œuvre au moyen de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP), ainsi que, le 20 octobre 2022, une Information sur le besoin d’un financement supplémentaire pour la mise en œuvre du programme IAP 2018 dans le domaine État de droit et droits fondamentaux. Le dispositif de financement pour ce programme a été finalisé.

Le projet soumis par le Ministère de la justice a été approuvé et l’intégralité des fonds d’assistance technique, soit 1 200 000 euros, a été accordée au titre du Cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, tandis que les spécifications techniques étaient mises au point pour la construction d’une prison pouvant accueillir 200 détenus et 120 membres du personnel. Conformément à la décision relative à l’emprunt de l’État pour 2021, l’État du Monténégro contractera un prêt de 15 millions d’euros auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour répondre aux besoins du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités concernant la construction de la prison de Mojkovac. Un marché public a été conclu le 17 octobre 2022 entre la Direction des projets d’investissement et ING INVEST LLC Danilovgrad pour la réalisation d’un audit concernant le projet de construction d’une prison pour la région du nord du Monténégro, dans la commune de Mojkovac.

Les activités de formation professionnelle et de perfectionnement du personnel pénitentiaire se sont poursuivies, l’accent étant mis sur les normes internationales et nationales concernant la protection des personnes privées de liberté contre la torture, les sévices et autres traitements inhumains et dégradants ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations adressées par le Protecteur chargé des droits de l’homme et des libertés individuelles du Monténégro dans ses avis à l’administration pénitentiaire.

Suivant la procédure légale de publication des postes, 24 personnes ont été recrutées pour une durée indéterminée par l’administration pénitentiaire au cours de la période considérée (14 agents au Département de la sécurité de quatre prisons, un médecin-chef au département des soins de santé, deux infirmières, un agent au bureau des marchés publics et six agents au Département de la formation professionnelle et du travail des détenus). Afin d’améliorer la fourniture de soins de santé aux personnes privées de liberté, trois personnes (un responsable des soins de santé en prison et deux infirmières) ont été recrutées pour une durée indéterminée et le processus de recrutement de spécialistes s’est poursuivi (spécialiste de médecine interne, urologue, chirurgien, physiothérapeute, radiologue et infirmier en radiologie, deux psychiatres dans les prisons de Spuž, un psychiatre et un généraliste à la prison de Bijelo Polje). Trois infirmières et deux médecins ont également été recrutés en 2022 afin de pouvoir dispenser des soins de santé de meilleure qualité et plus complets aux détenus.

Enquêtes sur les cas de torture et de mauvais traitements

Le ministère public du Monténégro applique l’Instruction générale relative au Procureur général, qui impose l’ouverture d’une enquête chaque fois qu’il existe des raisons de penser que des droits garantis par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été violés. Par conséquent, dès que le procureur a connaissance d’une allégation de violation des droits garantis à l’article 3 de la Convention, il doit la consigner par écrit, demander une expertise médicale et prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour que cette allégation donne lieu à une enquête approfondie. Cette procédure doit être suivie dans tous les cas, que la victime présente ou non des signes visibles de blessure. Même s’il n’est pas expressément signalé de mauvais traitements, le procureur doit prendre les devants et demander une expertise médico‑légale dès qu’il existe d’autres raisons de croire qu’une personne interrogée a pu être victime de mauvais traitements.

Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un policier ou un agent de l’administration pénitentiaire suspecté d’avoir commis une infraction visée aux articles 166a (mauvais traitements), 167 (torture) ou 151 (infliction de lésions corporelles graves) du Code pénal, le procureur en informe le responsable de l’administration employant le suspect de sorte que l’autorité compétente puisse prendre d’autres mesures.

Le ministère public requerra en justice l’imposition de peines plus strictes aux auteurs de ces infractions et introduira le cas échéant un recours à cet effet.

Entre le 1er janvier 2022 et le 1er mars 2023, le parquet a engagé 28 procédures pénales contre 67 policiers pour des infractions commises contre différentes personnes. Vingt décisions de licenciement ont été prises. Dix affaires en sont au stade de l’enquête préliminaire et une procédure d’instruction est en cours contre huit personnes.

Entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023, les tribunaux ont instruit 30 affaires visant 49 policiers suspectés d’extorsion d’aveux (art. 166 du Code pénal) et de mauvais traitements (art. 166a). Onze de ces affaires, concernant 17 personnes, ont été classées au cours de la période considérée ; pour les 19 autres, la procédure suit son cours. S’agissant des jugements rendus, ce sont les condamnations qui prédominent, des acquittements ayant été prononcés dans deux cas seulement.

Le règlement relatif aux signes devant figurer sur les équipements spéciaux des policiers (Journal officiel no 34/2022) précise les éléments qui doivent permettre d’identifier les policiers lorsque ceux-ci sont équipés de matériels spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions. Nous insistons sur le fait que ce règlement est systématiquement appliqué, ce qui signifie que tous les policiers portent des badges avec leur nom/numéro d’identification sur leur uniforme lors des rassemblements publics à risque, ainsi que dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs tâches habituelles. Des représentants des organes de surveillance et le médiateur étaient présents lors de toutes les manifestations qui présentaient des risques en matière de sécurité et aucune plainte dénonçant l’absence de signes visibles d’identification n’a été enregistrée à ces occasions.

L’interrogatoire de suspects par des policiers dans le cadre de la procédure n’est possible qu’avec l’accord du procureur, conformément à l’article 261 (par. 5) du Code de procédure pénale. De tels cas sont extrêmement rares. L’enregistrement de l’interrogatoire d’un suspect par la police requiert le consentement de celui-ci et la présence de son avocat.

Le recours à des moyens de contrainte est contrôlé sur le plan interne par l’administration pénitentiaire, qui examine la justification et la fréquence d’un tel recours et en rend compte au Ministère de la justice, lequel dispose également de moyens pour contrôler l’exécution des peines conformément à la loi relative à l’exécution des peines, amendes et mesures de sécurité. Une action de prévention est menée, qui prévoit des cours de formation professionnelle réguliers pour le personnel et le recrutement d’agents supplémentaires afin de prévenir un recours excessif à la force à l’égard des personnes privées de liberté. Il convient de noter qu’aucun cas de recours excessif à des moyens de contrainte n’a été enregistré en 2022. Un autre élément important est le suivi qu’exerce, sur la question du recours excessif à la force par des agents dans l’exercice de leurs fonctions, le mécanisme national de prévention, qui est l’institution compétente en matière de protection des droits de l’homme et des libertés individuelles et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Conformément à l’article 9 de l’Instruction relative aux soins de santé concernant les détenus et les prisonniers (2019), une personne privée de liberté qui va passer un examen médical est escortée par un agent de sécurité, qui reste dans la salle d’attente (devant le service médical) durant l’examen, à moins qu’un médecin juge que sa présence s’impose. L’examen médical doit avoir lieu sans tarder. Le médecin du lieu de détention qui procède à l’examen consigne les propos du détenu ainsi que ses propres constatations. Si, lors du premier examen, il constate des marques de blessures sur le corps du détenu, il les décrit et les consigne dans le dossier médical et en informe le responsable du lieu de détention, qui est tenu d’en aviser le procureur compétent. Conformément à l’article 254 du Code de procédure pénale, les personnes exerçant des fonctions officielles et les responsables d’organes de l’État, d’organes exécutifs locaux et d’entreprises et d’institutions publiques sont tenus de signaler les infractions pénales dont ils ont été informés ou dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Des poursuites sont alors engagées d’office. Toute personne physique ou morale qui, en vertu de la loi, exerce des responsabilités publiques ou participe du fait de sa profession à la protection et à la sécurité des personnes et des biens, à la protection de la santé publique ou à l’exécution de tâches liées à la garde, l’éducation ou l’instruction de mineurs, est également tenue de signaler les infractions pénales dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Selon le règlement sur les uniformes, insignes, armes, véhicules et équipements spéciaux des agents de sécurité relevant de l’administration pénitentiaire (Journal officiel no 17/2020), les agents doivent porter des insignes spéciaux − un galon marqué de leur nom et prénom − sur leur uniforme, du côté droit de la poitrine, sous l’insigne indiquant leur rang.

Impunité en cas de crimes de guerre et réparation pour les victimes

Entre le 1er mai 2022 et le 15 mars 2023, le Bureau du Procureur spécial a engagé des procédures pour crimes de guerre dans les affaires ci-après :

Affaire Ktr-S no 166/22 : procédure engagée le 4 mai 2022 à la suite d’une plainte déposée par D. L. pour crime de guerre commis à Štrpci. Le Bureau du Procureur spécial a demandé des renseignements auprès de la Division spéciale de la police puis adressé aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine une commission rogatoire d’entraide judiciaire. Après avoir reçu la réponse du Bureau du Procureur général de la Bosnie‑Herzégovine, il a clôturé l’affaire par une notification officielle en date du 2 février 2023, ce dont D. L. a été avisé.

Affaire Ktr-S no 175/22 : procédure engagée le 9 mai 2022 sur commission rogatoire du Bureau du Procureur général de la Bosnie-Herzégovine demandant un certain nombre de renseignements. Le Bureau du Procureur spécial a demandé des informations au Ministère de l’intérieur et les a soumises au Bureau du Procureur général de la Bosnie-Herzégovine le 6 juin 2022, dans le cadre de l’entraide judiciaire.

Affaire Ktr-S no 232/22 : procédure engagée le 9 juin 2022 sur commission rogatoire du parquet de district de Trebinje soumise par le parquet général le 7 juin 2022, aux fins d’interroger une certaine personne en lien avec un crime de guerre. La réponse à la commission rogatoire a été finalisée le 21 juillet 2022 et soumise au Ministère de la justice pour qu’il la transmette au parquet de district de Trebinje, accompagnée des éléments de preuve, ce qui a été officiellement notifié par le procureur compétent.

Affaire Ktr-S no 250/22 : procédure engagée par le parquet général de Podgorica le 20 juin 2022 à la suite d’un article paru le 26 février 2018 dans le quotidien Dan et intitulé « 300 civils tués et jetés dans une fosse » ; il ressortait de cet article qu’il y avait à Kuline (commune de Nikšić) une fosse du nom de Kotor contenant les restes d’un grand nombre de personnes civiles non identifiées tuées pendant la Seconde Guerre mondiale par des membres de l’Armée de libération nationale. Au cours de la période considérée, une demande d’exhumation a été déposée auprès d’un juge d’instruction de la Haute Cour de Podgorica, qui l’a rejetée par une décision ultérieurement confirmée par la chambre préliminaire de cette juridiction. Le Procureur spécial compétent, agissant sur instruction de la Haute Cour de Podgorica, a alors ordonné par écrit à la Division spéciale de la police, le 31 août 2022, de prendre des mesures préalables à la réalisation d’une enquête sur le terrain, sous la direction du Procureur spécial.

Affaire Ktr-S no 343/22 : procédure engagée le 15 août 2022 à la suite d’une demande d’entraide judiciaire soumise par le Bureau du Procureur général de la Bosnie‑Herzégovine requérant des renseignements sur l’adresse d’une certaine personne. Le Procureur spécial a répondu à cette demande et communiqué les renseignements voulus, accompagnés d’une lettre de la Direction de la police.

Affaire Ktr-S no 453/22 : procédure engagée le 1er novembre 2022 sur commission rogatoire du Bureau du Procureur général de la Bosnie-Herzégovine en date du 27 septembre 2022, pour suspicion de crime de guerre visant une certaine personne. Le Procureur spécial s’est enquis de cette personne auprès de la Division spéciale de la police, dont la réponse a été transmise au Bureau du Procureur général de la Bosnie-Herzégovine.

Affaire Ktr-S no 54/23 : procédure engagée le 10 février 2023 sur une requête du Bureau du Procureur général de la Bosnie-Herzégovine en date du 17 janvier 2023 demandant si le Bureau du Procureur spécial avait ouvert une enquête pour crimes de guerre contre certaines personnes. Une demande de renseignements a été adressée au parquet général de Podgorica et au parquet général de Bijelo Polje.

Affaire Ktr-S no 77/23 : procédure engagée le 8 mars 2023 à la demande de Human Rights Action concernant un crime commis à Štrpci. L’affaire en est au stade de l’enquête préliminaire.

Affaire Ktr-S no 82/23 : procédure engagée le 8 mars 2023 sur commission rogatoire du Bureau du Procureur général chargé des crimes de guerre de Belgrade, demandant à interroger une certaine personne.

Dans l’affaire Kt-S no 239/21, le Bureau du Procureur spécial a déposé un acte d’accusation le 21 octobre 2021 contre P. (Ć.) S. dont il avait des raisons de penser qu’il avait commis un crime de guerre contre des civils, au regard de l’article 142 (par. 1) du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie. L’audience principale devait avoir lieu le 30 mars 2023 devant la Haute Cour de Podgorica.

Le ministère public du Monténégro suit une démarche volontariste sur les affaires de crimes de guerre ; à la suite d’allégations parues dans un article du quotidien Vijesti le 8 août 2022 sous le titre « Bombardement de Split et rôle de D. S. » affirmant que D. S., en sa qualité de lieutenant de frégate dans la marine de guerre de l’Armée populaire yougoslave de l’époque et commandant du vaisseau lance-missile RTOP-406 Ante Banina, avait ordonné le 15 novembre 1991 d’ouvrir le feu à partir du vaisseau de guerre susmentionné sur des cibles civiles sur le territoire de la commune de Split, causant la mort de plusieurs civils et d’énormes dégâts matériels, une procédure a été engagée pour vérifier si les actes de l’intéressé contenaient des éléments constitutifs de crimes contre l’humanité et contre d’autres ressources protégées par le droit international. Une commission rogatoire a été adressée le 23 août 2022 au Bureau du Procureur général de la République de Croatie, demandant tout renseignement pertinent concernant l’infraction pénale en question ; n’ayant rien reçu, le Procureur spécial a envoyé une lettre demandant d’urgence une réponse.

Le ministère public du Monténégro a tenu plusieurs réunions avec des membres des parquets de la région et des représentants du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux de La Haye afin de poursuivre plus efficacement les personnes impliquées dans des crimes de guerre et, les 10 et 11 octobre 2022, des membres du Bureau du Procureur spécial ont participé à Belgrade (République de Serbie) à une réunion régionale des procureurs sur la coopération en matière de poursuite des crimes de guerre. Des membres du Bureau du Procureur spécial ont en outre participé à une réunion en ligne, le 29 août 2022, avec des représentants du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

Nous précisons que les modifications qui seront prochainement apportées au Code de procédure pénale permettront de poursuivre plus efficacement les auteurs de crimes de guerre en supprimant certains obstacles juridiques et de procédure. Trois actions civiles en réparation de préjudices moraux ont été ouvertes devant les tribunaux de première instance à la suite de plaintes déposées par des personnes victimes de crimes de guerre. Deux d’entre elles sont en cours devant le tribunal de première instance de Podgorica et les prochaines audiences sont programmées pour les 23 mars et 20 avril 2023 ; une procédure est en cours devant le tribunal de première instance de Nikšić, et deux procédures ont abouti à une décision définitive (au cours de la période considérée). Au total, 170 909, 34 euros ont été versés à des victimes de crimes de guerre au titre de l’indemnisation des préjudices moraux subis.

Outre les renseignements qu’il fournit ici sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet des paragraphes 15, 19 et 23 des observations finales concernant son troisième rapport périodique, le Monténégro aura l’honneur de présenter au Comité dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures qu’il prévoit de prendre pour donner suite à toutes les recommandations figurant dans les observations finales.

Les observations finales concernant le troisième rapport périodique du Monténégro sont publiées sur le site Web du Ministère de la justice (https://www.gov.me/clanak/zavrsna-razmatranja-o-trecem-periodicnom-izvjestaju-crne-gore) ainsi que sur le compte Twitter du Ministère (https://twitter.com/PravdaCG/status/1534080729243697152). Elles ont été communiquées à toutes les institutions ayant compétence pour leur mise en œuvre.