Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus du Chili au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique * , **

[Dates de réception : 1er et 24 mai 2023]

Abréviations et sigles

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

CarabiniersCarabiniers du Chili

CMWComité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

FONASAFonds national de la santé

Mejor NiñezService national de protection spécialisée des enfants et des adolescents

OIMOrganisation internationale pour les migrations

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Introduction

Dans le présent document, l’État chilien rend compte de la suite qu’il a donnée aux recommandations prioritaires que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) lui avait adressées dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Chili, publiées le 11 mai 2021 (CMW/C/CHL/CO/2). Au paragraphe 65 de ses observations finales, le Comité avait en effet prié le Chili de lui fournir, dans un délai de deux ans, des renseignements sur l’application des recommandations qui figuraient aux paragraphes 28 (Non-discrimination), 38 (Enfants et adolescents migrants), 48 (Expulsion) et 62 (Régularisation).

Le présent document a été élaboré par le Ministère des relations extérieures, à partir des contributions reçues du Ministère du développement social et de la famille, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Service national des migrations, du Corps des carabiniers, de la police judiciaire et du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme, qui relève du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Chaque norme citée comporte, à sa première occurrence dans le présent document, un lien hypertexte en note de bas de page, qui renvoie au texte intégral.

Il convient de souligner tout particulièrement l’adoption, en avril 2021, de la nouvelle loi relative aux migrations et aux étrangers (no 21.325), qui remplace l’ancienne loi de 1975 sur les étrangers. Cette loi définit les droits et les obligations des migrants qui arrivent au Chili, ainsi que les obligations de l’État en ce qui concerne la protection des droits humains de toutes les personnes, quelle que soit leur situation migratoire. On trouvera dans le présent document plusieurs renvois aux dispositions de la nouvelle loi, celle-ci étant pertinente pour l’analyse de l’application des recommandations.

Enfin, on notera que le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme (2022‑2025) est mentionné à plusieurs reprises dans le présent document ; il s’agit d’une politique publique adoptée par le Ministère de la justice et des droits de l’homme dans son décret no 31, daté du 18 janvier 2023, dont l’élaboration et l’application relèvent du Sous‑Secrétariat aux droits de l’homme. Le Plan national comprend une série de mesures destinées à promouvoir l’égalité et la non-discrimination, qui sont structurées autour de trois axes principaux. En particulier, l’axe I (égalité et non-discrimination) inclut les migrants et les réfugiés parmi les groupes ayant besoin d’une protection spéciale. Le présent rapport décrira donc notamment ces mesures, qui se rapportent, directement ou indirectement, aux questions mentionnées dans les observations du Comité.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 28 a) des observations finales (CMW/C/CHL/CO/2)

Le Service national des migrations a pris une série de mesures relatives à la prise en charge et à l’inclusion des migrants au niveau national. Premièrement, on peut citer la mise à contribution des municipalités dans le cadre du « Label migrant ». Depuis sa création en 2015, cette initiative fait appel aux municipalités, qui s’engagent à mener des actions visant à promouvoir l’inclusion des migrants ainsi que la cohésion entre nationaux et migrants, et l’interculturalité de la société. Le Service national des migrations fournit aux municipalités adhérentes au Label un appui technique et une formation en ce qui concerne la gestion des migrations, l’inclusion des migrants et des réfugiés et l’interculturalité ; l’objectif poursuivi est de favoriser la régularisation migratoire, d’œuvrer à l’inclusion des migrants et à la cohésion entre ceux-ci et les nationaux, et d’encourager la participation des organisations de la société civile locales. Les municipalités intéressées peuvent demander au Service national des migrations de certifier leurs pratiques en leur décernant le Label migrant, à l’issue d’une évaluation par une équipe technique.

Tableau 1

Municipalités du Chili ayant adhéré au Label migrant

Année	Nombre de municipalités
2021	69
2022	113
2023	124

Comme on peut le constater, en 2022, le nombre de municipalités ayant adhéré au Label a augmenté de plus de 60 % par rapport à l’année précédente, ce qui a porté leur nombre total à 113. Pendant cette période, 27 municipalités ont obtenu la certification du Label migrant. En 2023, au moment de la rédaction du présent document, 11 municipalités avaient adhéré au Label, ce qui a porté à 124 le nombre de municipalités ayant signé le document d’engagement pour une gestion de l’inclusion des migrants et de la cohésion entre migrants et nationaux, qui soit axée sur une approche interculturelle.

En outre, en 2022, au niveau national, 12 482 cas et demandes ont été soumis au guichet Label migrant par des municipalités ayant adhéré au Label. En 2023, 3 544 demandes ont pour l’instant été reçues de la part de municipalités.

Le Service national des migrations a offert en 2022 un accompagnement à 48 municipalités au moyen de visites techniques, et il espère pouvoir en offrir au moins le même nombre en 2023. En 2022, cette activité a fait l’objet d’engagements institutionnels pour les aspects liés à la gestion et, en 2023, six activités d’accompagnement des municipalités ont été menées, dont des visites techniques. De même, en 2022, trois réunions régionales ont été organisées sur le Label migrant, à Santiago, Valparaíso et Antofagasta, auxquelles ont participé 63 municipalités, dans le but de mettre sur pied, aux côtés des municipalités ayant adhéré au Label, un projet participatif relatif à cette initiative.

Pour ce qui est de la collaboration avec le secteur public et le secteur privé, le Service national des migrations utilise la distinction « Compromiso Migrante » (Engagement pour les migrants ). Cette initiative, née en 2019 pour répondre au besoin d’interaction entre les institutions, les entreprises et les organisations professionnelles (secteur privé), vise à renforcer le rapport entre les employeurs et leurs employés et collaborateurs migrants, tout en favorisant l’inclusion de ceux-ci et la cohésion entre les travailleurs et collaborateurs nationaux et migrants. Les entreprises qui adhèrent à l’Engagement reçoivent des conseils techniques sur l’intégration et le renforcement des bonnes pratiques relatives à la gestion de la diversité culturelle, ainsi que sur l’inclusion des travailleurs migrants et la cohésion entre ceux-ci et les travailleurs nationaux. Il s’agit, en outre, de mettre à disposition différents espaces d’information tendant à favoriser la régularisation des migrants travaillant dans le secteur privé.

Tableau 2

Institutions, entreprises et organisations professionnelles ayant adhéré à l ’ Engagement pour les migrants

Année	Nombre d ’ entités
2021	42
2022	116
2023	125

En 2022, 74 entreprises de plus, domiciliées dans diverses régions du pays, ont adhéré à l’Engagement, ce qui a porté à 116 le nombre d’institutions, entreprises et organisations professionnelles ayant adhéré à l’Engagement à la fin de l’année. Des visites techniques ont été menées dans 73 entités. On notera que cette activité faisait aussi l’objet d’engagements institutionnels pour les aspects liés à la gestion. Au moment de la rédaction du présent document, 125 institutions avaient adhéré à l’Engagement pour les migrants, soit trois fois plus qu’en 2021.

Dans le cadre de cette initiative également, les institutions, entreprises et organisations professionnelles bénéficient d’un accompagnement ; elles reçoivent des réponses à différentes demandes concernant la migration en général et le traitement des permis de séjour. Ce service a été mis en place en 2021 et a permis de répondre à 100 demandes la première année, 464en 2022 et140 en 2023, au moment de la rédaction du présent document.

En janvier 2023, 26 entreprises, institutions et organisations professionnelles ont envoyé leur rapport pour prétendre à la reconnaissance « Engagement pour les migrants » 2023 ; ces rapports seront évalués par une équipe technique. En 2022, 16 des 18 entreprises ayant postulé dans les régions de Valparaíso et O’Higgins et la région métropolitaine ont obtenu la reconnaissance.

Il convient également de citer le programme d’offre d’emploi aux étrangers en collaboration avec la bourse nationale de l’emploi. En 2022, le Service national des migrations a demandé des financements à la Fondation National Philanthropic Trust (États‑Unis) aux fins de la mise en place du projet de plateforme « bourse pour l’employabilité des migrants ». Un montant de 156 000 dollars des États-Unis lui a été accordé.

Dans le cadre de ce projet, il est question de mettre à disposition, à l’étranger, des offres d’emploi pour les métiers en tension sur le territoire national, à travers la bourse nationale de l’emploi, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale et sera disponible en 2023. Ainsi, les travailleurs migrants pourront postuler à un emploi depuis l’étranger et demander en même temps un permis de séjour temporaire, ce qui leur permettra d’avoir des activités dûment rémunérées, conformément à la législation en vigueur en matière de migration.

Par ailleurs, dans le contexte de l’urgence migratoire, en 2021 et 2022, le Corps des carabiniers a mené une série d’actions visant à assurer la coordination intersectorielle entre les pouvoirs publics et le secteur privé dans la zone septentrionale du pays, où il a détaché une équipe de professionnels civils chargée de surveiller les réseaux et la coordination, et de renforcer ainsi l’action menée avec les migrants. Parmi les résultats obtenus, on peut citer en particulier le caractère humanitaire de la fonction policière assurée dans le contexte de l’urgence migratoire, la coordination intersectorielle de la ZoneI de Tarapacá destinée à améliorer le campement sauvage installé dans le sous-commissariat de la ville de Colchane et à rendre compte aux autorités des principales difficultés associées aux processus de reconduite à la frontière et aux demandes de statut de réfugié présentées par des enfants ou des adolescents, ainsi que l’application de la politique publique en matière de migration.

En outre, l’ordre général no 2640 de la Direction générale du Corps des carabiniers, daté du 29 mars 2019, a porté création des Sections régionales des droits de l’homme, qui sont chargées de promouvoir l’intégration des normes internationales relatives aux droits de l’homme dans les procédures institutionnelles applicables aux différentes circonscriptions du Corps des carabiniers tout en contrôlant l’application directe des règles internationales dans les activités de la police, ainsi que de coordonner et de vérifier la bonne application de toute stratégie, tout plan ou tout programme prévus au niveau central ou territorial.

À cette fin, conformément à la décision prise par la Direction des droits de l’homme et de la protection de la famille du Corps des carabiniers, depuis janvier 2021, la Section des droits de l’homme de la Zone I de Tarapacá a coordonné des formations et organisé des débats sur différents thèmes, à l’intention du personnel du Corps des carabiniers de la région. S’agissant de la migration, on retiendra les activités de formation suivantes :

a)Les 18, 20 et 24 janvier 2022, une conférence sur la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du travail, organisée par le sous-officier Hernán Uría García, chef de la patrouille chargée de l’intégration communautaire des autochtones, à l’intention du personnel du sous‑commissariat de Colchane et du commissariat de Retén Cancosa actif dans les zones frontalières, a réuni 25 participants au total ;

b)Les 21 et 24 février 2022, le défenseur public régional, Gabriel Carrión Calderón, a fait un exposé destiné au personnel du deuxième commissariat de Pozo Almonte, du sous-commissariat de Colchane et du commissariat de Tenencia Huara, sur le règlement d’application de la loi no 21.325 relative aux migrations et aux étrangers, à laquelle ont participé 33 fonctionnaires du Corps des carabiniers ;

c)Le 5 mars 2022, l’Institution nationale des droits de l’homme a tenu, sous la responsabilité de Hugo Norris, sociologue et chargé d’éducation, une séance de formation destinée au personnel du deuxième commissariat de Pozo Almonte, sur le thème « La crise migratoire du point de vue des droits de l’homme », à laquelle ont participé 15 fonctionnaires au total.

En outre, un programme annuel de formation a été conçu avec le concours du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), sous la responsabilité de la coordonnatrice régionale et de l’assistante de projets, qui se sont rendues auprès de différentes unités et différents détachements de la région et ont assuré des séances de formation de terrain sur le thème « action du HCR et de l’OIM, traite des personnes, réfugiés, situation migratoire des Vénézuéliens dans le monde », auxquelles ont assisté, entre juin et septembre 2022, 81 fonctionnaires du Corps des carabiniers au total.

En outre, dans le contexte du Programme national sur les droits de l’homme applicables à la fonction policière, adopté par la Direction des droits de l’homme du Corps des carabiniers, le Major en chef Nelson Fuentes Tatche, chef de la Section des droits de l’homme, et le groupe des instructeurs de division ont dispensé huit cours dans lesquels cette question a été abordée dans un module consacré aux groupes vulnérables ; au total, 226 fonctionnaires de différentes unités opérationnelles et unités spécialisées ont assisté à ces cours.

En matière de santé, le cadre normatif applicable aux migrants et aux réfugiés est la politique de santé en faveur des migrants internationaux, adoptée en vertu de la décision no 1.308, non soumise au contrôle de légalité, datée du 30 octobre 2017 ; cette politique vise à contribuer au meilleur état de santé possible des migrants, dans des conditions d’égalité et selon une approche axée sur les droits de l’homme. Elle doit aussi permettre de réduire les lacunes en matière de santé par l’amélioration des conditions d’accès et d’utilisation des services de santé pour les migrants, en garantissant à ceux-ci l’exercice de leur droit à la santé dans des conditions d’égalité avec les citoyens chiliens.

De plus, le décret suprême no 67 de 2016 du Ministère de la santé, qui définit les critères à remplir et les mécanismes à utiliser pour bénéficier d’une prise en charge en tant que personne sans ressource ou indigente, garantit la prise en charge des migrants sans papiers ou sans titre de séjour ; à ce titre, ils sont affectés à la catégorie A du Fonds national de la santé (FONASA), qui leur donne accès gratuitement à l’assurance maladie publique et à l’ensemble des prestations.

Néanmoins, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et face à la crise humanitaire et migratoire que traversent, tout particulièrement, les régions du nord du pays (au niveau local et dans les zones frontalières), depuis 2021, le Ministère de la santé, en collaboration avec l’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS), a élaboré une stratégie complète intitulée « Couloirs sûrs favorables à l’inclusion : promotion de la santé des migrants et accès des migrants à la santé depuis le point d’entrée sur le territoire jusqu’au lieu de destination », qui vise à mettre en place des couloirs garantissant une prise en charge sanitaire sûre permettant de surmonter les obstacles qui entravent l’accès à la santé des migrants entrés sur le territoire par des points de passage non autorisés, notamment les femmes enceintes et les enfants et adolescents, par la création de binômes prenant en charge l’aspect sanitaire et l’aspect psychosocial, pour lesquels ont été recrutés 56 professionnels et techniciens (professionnels en infirmerie, psychologie et travail social, techniciens expérimentés en infirmerie et techniciens sociaux) dans les régions d’Arica et Parinacota, Tarapacá, Antofagasta, Coquimbo et Valparaíso et dans la région métropolitaine.

Cette stratégie a permis d’évaluer la situation sanitaire des migrants sur le territoire, de renforcer la primo-intervention en matière de santé, en association avec d’autres programmes prioritaires (santé sexuelle et de la procréation, vaccination, santé des enfants et des adolescents, entre autres), de mettre au point des voies de coordination avec le réseau de santé publique aux fins d’un adressage adapté vers les différents niveaux de soins, d’assurer une primo-intervention de santé mentale, de diffuser des informations sur les droits des migrants qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité en ce qui concerne leur prise en charge sanitaire, de soutenir les mesures de protection destinées aux enfants et aux adolescents, le cas échéant, de répondre aux besoins d’appui social et de renvoi vers d’autres institutions telles que des organisations non gouvernementales qui représentent des migrants ou des organismes du système des Nations Unies, et, par conséquent, de mettre au point la coordination correspondante avec les secteurs concernés. Cette stratégie a été présentée par l’Organisation mondiale de la Santé comme l’un des 49 exemples mondiaux de promotion de la santé des migrants et des réfugiés.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme, il convient de souligner les actions suivantes, qui concernent cette recommandation :

a)Action ID 61 : « Améliorer l’accès des migrants aux services de santé, au moyen de leur inscription au registre national de FONASA ». Cette action vise à protéger les migrants et à leur assurer la couverture par les services de santé. Les fonctionnaires, particulièrement ceux qui accueillent du public pour les questions de genre, bénéficieront de formations. Lors de ces formations, il sera souligné qu’il existe des soins de santé qui ne sont pas conditionnés par le fait de posséder la qualité de bénéficiaire, mais qui sont dus à tous les habitants du pays ;

b)Action ID 62 : « Améliorer l’accès des migrants aux services d’identification du Service de l’état civil et de l’identification ». Il s’agit pour ce faire d’assurer le suivi de l’interopérabilité entre le Service de l’état civil et de l’identification et le Service national des migrations aux fins du premier enregistrement des migrants et du renouvellement de leurs documents d’identification ;

c)Action ID 63 : « Renforcement des services de défense des migrants et des étrangers dans les zones où se trouvent de nombreux prévenus étrangers » ;

d)Action ID 66 : « Augmentation des territoires interculturels, libres de discrimination et inclusifs pour les migrants et les réfugiés dans tout le pays » ;

e)Action ID 67 : « Amélioration de l’inclusion des migrants sur les lieux de travail, passant par un Plan de formation à la législation migratoire et à l’inclusion et la non‑discrimination des migrants sur le lieu de travail » ;

f)Action ID 68 : « Amélioration de la prise en charge des migrants dans les bureaux d’accueil présentiel de l’ensemble du pays » ;

g)Action ID 69 : « Renforcement des connaissances et des capacités des garde‑frontières et des fonctionnaires publics et municipaux en matière d’asile, d’inclusion et de non-discrimination ».

B.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 28 b) des observations finales

Pour ce qui est du cadre général de la suite donnée à la recommandation, on retiendra que l’exécutif a présenté le projet de loi figurant au journal officiel no 12.748-17, visant à modifier et à renforcer la loi no 20.609 établissant des mesures contre la discrimination, projet qui se trouve actuellement en deuxième lecture à la Chambre des députés. Ce texte vise à rendre la loi no 20.609 plus efficace, en renforçant l’efficience des procédures, en introduisant la possibilité de sanctionner tout agent qui commettrait un acte discriminatoire et de le condamner à indemniser la victime pour le préjudice subi, et en prévoyant des mesures de non-répétition de pareils comportements.

Le projet de loi susmentionné, approuvé par le Sénat en première lecture et actuellement examiné par la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés, dispose, en son article 2, que les distinctions, exclusions, préférences ou restrictions constitutives de discrimination sont particulièrement condamnables quand elles sont fondées sur des motifs tels que le racisme, l’appartenance ethnique, l’identité culturelle, la nationalité, la situation migratoire ou le statut de réfugié, de rapatrié, d’apatride ou de personne déplacée, la situation socioéconomique, la langue, l’idéologie ou l’opinion politique, la religion ou les croyances, la participation ou l’affiliation (ou la non-participation ou la non-affiliation) à une organisation professionnelle ou syndicale, le sexe, l’orientation sexuelle ou affective, le genre, l’identité ou l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, la maternité, l’allaitement maternel, l’état civil, l’âge, la filiation, l’apparence personnelle, les troubles de santé mentale ou physique, le handicap, la séropositivité, le travail, le métier ou la fonction, ou toute autre condition physique ou sociale.

En ce qui concerne les travaux du Service national des migrations, il convient de noter que plusieurs des actions relatives à la prise en charge et à l’inclusion des migrants qui sont mentionnées dans la section antérieure concernent également cette recommandation, pour ce qui est de l’élimination de la xénophobie et de la discrimination. C’est pourquoi on ne citera dans la présente section que des actions qui n’ont pas encore été mentionnées.

Le Service national des migrations a conscience que les personnes sont l’un des principaux facteurs de changement d’une institution, et qu’il convient donc de leur donner des connaissances et des outils pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs fonctions suivant une approche inclusive et interculturelle, propre à contribuer à l’intégration et à l’inclusion des migrants dans la réalité sociale, culturelle, politique et économique de notre pays. Aussi, l’Unité de formation du Service national des migrations, créée en 2023 pour faire suite au Plan national de formation, mais dont les lignes d’action ont été renforcées, a pour but général de contribuer à l’inclusion et à la non-discrimination des migrants, en améliorant leur accès aux prestations par la formation technique des fonctionnaires des secteurs public et privé en matière de migration et dans les domaines connexes, ce qui aura aussi une incidence positive sur la prise en charge et l’inclusion des migrants.

Le Service national des migrations a, en outre, renforcé les organismes de formation des diverses catégories de fonctionnaires qui sont en contact avec des migrants de tous âges, tout au long de leur parcours migratoire. La formation d’autres institutions, entreprises et organisations professionnelles qui doivent connaître la nouvelle norme a pour but d’aider celles-ci à accompagner au mieux les migrants dans leurs démarches ; elle comprend un volet de sensibilisation au processus migratoire.

À cet effet, en 2022, les ateliers suivants ont été tenus :

a)L’atelier de sensibilisation − visait à interroger la manière dont est vue la migration et dont les personnes y réagissent, en mettant l’accent sur la manière dont les stéréotypes, les préjugés et la discrimination nuisent à l’inclusion des migrants ;

b)L’atelier sur la gestion des migrations − visait à faire connaître la législation migratoire en vigueur, les principes et les droits consacrés par la loi no 21.325, et à promouvoir la régularisation migratoire ;

c)L’atelier sur la traite des personnes − visait à donner des renseignements sur l’infraction de traite de personnes, le cadre réglementaire la régissant, le fonctionnement de ce cadre au Chili et les outils permettant de détecter et d’orienter les victimes ;

d)L’atelier sur l’utilisation de la plateforme − visait à faire connaître la plateforme que les migrants utilisent pour effectuer leurs démarches, afin que les personnes qui assurent l’orientation des migrants puissent répondre au mieux aux demandes qui leur sont faites.

En 2022, 132 journées de formation ont été organisées, au cours desquelles 274 ateliers ont été tenus et 5 030 fonctionnaires de différentes institutions publiques et privées ont été formés. Pour le Service national des migrations, il s’agit là d’un excellent moyen de connaître de première main les doutes et les problématiques qui se font jour au sein des équipes des secteurs qui sont en lien avec la population migrante. En outre, quatre infographies ont été élaborées et distribuées afin de fournir des informations aux participants aux journées de formation concernant les ateliers devant se tenir sur les thèmes de l’interculturalité, la traite des personnes, les femmes migrantes et les permis de résidence.

En novembre 2022, s’est tenue la première rencontre intersectorielle, qui a réuni toutes les institutions et tous les services ayant reçu une formation pendant l’année ; elle a permis de montrer qu’il fallait nécessairement donner une formation technique aux institutions publiques et privées en matière de migration et dans les domaines connexes, si l’on voulait favoriser l’inclusion des migrants dans notre pays et améliorer leur accès aux prestations sociales publiques.

Il a été décidé de donner la priorité en 2023 à la formation des institutions qui sont en contact direct avec des groupes particulièrement vulnérables, comme les enfants et adolescents migrants et les femmes migrantes, et de celles qui jouent un rôle dans l’intégration des migrants sur le marché du travail, telles que le Service national des mineurs, le Service national de protection spécialisée des enfants et des adolescents (Mejor Niñez), le Service national pour les femmes et l’équité de genre, la gendarmerie nationale, le Service de la défense pénale publique, le Ministère de la femme et de l’équité de genre, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du logement, les universités affiliées au Conseil des recteurs des universités chiliennes, la Direction du travail, le Fonds national de la santé (FONASA), entre autres.

À l’occasion des formations menées en 2022, on a pu déterminer qu’il s’imposait d’organiser de nouveaux ateliers concernant des groupes particulièrement vulnérables ou des groupes particuliers. Pour répondre à ce besoin, en 2023, trois nouveaux ateliers sont en cours de mise au point, concernant les migrantes, les enfants et adolescents migrants et le recrutement d’étrangers.

En outre, pour satisfaire la demande croissante de formations, le Service national des migrations estime qu’il serait possible de mener des formations de manière asynchrone suivant un modèle de plateforme moderne et flexible d’apprentissage en ligne qui permette non seulement de répondre à la demande de formations mais aussi de fournir des prestations de meilleure qualité. À cette fin, pendant le deuxième semestre 2023, le Service déploiera une plateforme d’apprentissage virtuel.

Le Service national des migrations a aussi mis au point le Fonds de financement sur appel à propositions pour l’inclusion des migrants. L’exécution de la loi de finances du secteur public pour l’année 2022 prévoyait d’affecter un montant total de 400 millions de pesos chiliens au financement de projets d’inclusion au niveau régional. L’appel à propositions lancé dans le cadre du Fonds était ouvert aux projets destinés à créer des espaces de rencontre entre les communautés migrantes résidant dans le pays et la population nationale, et à sensibiliser celle-ci au phénomène de la migration. Toutes les municipalités du pays pouvaient y postuler, en plus des personnes morales en activité ayant au moins six mois d’existence et dont le domaine d’activité comprenait la réalisation d’activités culturelles ou de rayonnement culturel et d’activités sportives, à l’exclusion des sociétés anonymes.

De plus, les municipalités avaient la possibilité, aux fins de l’élaboration et de l’exécution de leur projet, de faire appel aux entreprises et aux fondations régies par le titre VI du décret législatif no 1, qui fixe le texte refondu, coordonné et synthétique de la loi organique constitutionnelle no 18.695 sur les municipalités, afin d’assurer la promotion et la diffusion de l’art, de la culture et du sport ou la promotion de travaux de développement local et de développement de la production.

L’appel à propositions comprenait deux phases et 46 projets ont été financés pour une somme totale de 335 082 448 pesos. Parmi ces projets, 33 provenaient de municipalités de l’ensemble du pays, et 13 d’institutions privées. Le financement de projets d’inclusion régionale ne s’est pas poursuivi en 2023, faute des fonds nécessaires.

Dans le cas du Corps des carabiniers, le Département des Services des frontières assure constamment, en sa qualité d’organisme technique spécialisé, des formations destinées au personnel des casernes situées dans les zones frontalières, afin qu’il acquière des connaissances en la matière, ainsi que sur les lois nos 21.325 et 21.609 susmentionnées.

Conformément à l’accord de collaboration conclu entre le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Corps des carabiniers, en 2023, le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme a mis au point des cours en ligne en vue de transmettre aux fonctionnaires publics des notions de base concernant les droits de l’homme et leurs caractéristiques fondamentales, et de leur permettre de saisir l’importance et la pertinence qu’ont ces droits dans l’exécution de leurs fonctions, en créant ce faisant un environnement propice et favorable à une culture respectueuse des droits de l’homme. Cette initiative est en lien direct avec le Plan de renforcement des droits de l’homme destiné au Corps des carabiniers, publié dans l’ordre général no 2.700 du 30 octobre 2019, qui vise à mener des activités de sensibilisation, de diffusion et de formation à l’intention du personnel qui effectue des opérations dans ce domaine.

Dans un même ordre d’idées, le Département de la protection des groupes vulnérables révise et valide périodiquement les programmes des centres de formation initiale et continue qui traitent des droits de l’homme et de la fonction policière en lien avec cette thématique.

En ce qui concerne la migration, depuis 2002, le Corps des carabiniers applique un programme de protection des migrants lancé par la Direction des droits de l’homme et de la protection de la famille. Dans ce cadre, une étude nationale est menée auprès des fonctionnaires du Corps des carabiniers en ce qui concerne la prise en charge des migrants et des réfugiés ; elle est financée par l’OIM et réalisée par la Faculté latino-américaine des sciences sociales. Elle vise à repérer les prédispositions comportementales et les niveaux de préjugés qu’on peut trouver chez les fonctionnaires du Corps des carabiniers qui travaillent auprès des migrants au Chili, par grande région de résidence, et à traiter les informations stratégiques pour éviter les violations. L’étude vise aussi à faire le point sur l’expérience, les prédispositions et les partis pris qu’ont les policiers à l’égard des migrants, pour repérer d’éventuels biais ou préjugés et détecter les éléments associés à certaines attitudes, visions et idées qui peuvent alimenter la discrimination et qu’on trouve dans la culture institutionnelle. Actuellement, l’étude a atteint sa dernière phase, celle de l’élaboration du rapport, lequel sera communiqué et rendu public en temps opportun.

En matière d’éducation, l’inspection de l’enseignement a publié, en décembre 2022, la Circulaire relative à l’application des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement dans le système éducatif (décision no 707, non soumise au contrôle de légalité), qui inclut expressément la nationalité et le statut migratoire parmi les motifs sur la base desquels il est interdit à tous les membres des communautés scolaires de pratiquer la discrimination dans le contexte éducatif. À cet égard, il a été arrêté que tous les enfants avaient le droit de recevoir une éducation adaptée et accessible, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut migratoire. De même, les droits reconnus au niveau international sont universellement applicables, y compris aux non-ressortissants, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux apatrides, aux travailleurs migrants et aux victimes de la traite internationale, indépendamment de leur statut juridique et des documents d’identité qu’ils possèdent.

La loi no 21.325 consacre, en son article 17, le droit pour tous les migrants d’accéder à l’éducation, selon les termes suivants :

« L’État garantit l’accès à l’enseignement préscolaire, à l’enseignement de base et à l’enseignement secondaire aux mineurs étrangers établis au Chili, aux mêmes conditions que les nationaux. Ce droit ne pourra être ni refusé ni limité en raison de la situation migratoire irrégulière de l’enfant ou de l’adolescent intéressé ou de l’un de ses parents, ou encore de toute autre personne en ayant la charge ».

Le Ministère de la santé s’est employé à mettre le système de santé à la portée des migrants, à faire tomber les mythes les concernant, à faire circuler l’information sur leurs droits et à sensibiliser les équipes de santé à l’approche fondée sur l’interculturalité et la prestation de services de santé adaptée aux différences culturelles. Dans le cadre de l’application de la politique de santé en faveur des migrants internationaux, en 2023, il est envisagé d’élaborer un plan national de formation en matière de migration, de santé, de droits de l’homme et d’interculturalité axé sur l’égalité des genres, reposant tant sur l’accord entre le Chili et le Mexique que sur les programmes institutionnels de formation et le campus virtuel de santé publique de l’OPS.

En ce qui concerne les campagnes de communication destinées à éliminer les stéréotypes discriminatoires, en 2018, des affiches ont été posées et des messages radiodiffusés en espagnol et en créole dans le cadre de la campagne intitulée « La santé n’a pas de frontières ». En 2020, des affiches ont été posées et divers contenus publiés sur les réseaux sociaux en espagnol et en créole, dans le cadre de la campagne contre la COVID-19 organisée conjointement par l’OIM, l’OPS et le Ministère de la santé sous le titre « En Chile nos cuidamos todos » (au Chili, on prend tous soin les uns des autres). En 2022, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’OIM, le Ministère de la santé a contribué à l’élaboration d’un livret d’information sur les droits des migrants en matière d’accès à la santé et à l’éducation.

Enfin, les services de santé du pays ainsi que les secrétariats régionaux du Ministère de la santé ont élaboré leurs propres brochures et vidéos d’information. À titre d’exemple, on peut citer les initiatives suivantes :

a)« Guide pratique de la prestation de soins aux migrants, indépendamment de leur situation migratoire » (Service de santé de Viña del Mar-Quillota, 2017) ;

b)« Guide de la prestation de soins aux migrants » (vidéo d’information élaborée conjointement en 2016 par le Département municipal de la santé, le secrétariat régional du Ministère de la santé et le Service de la santé d’Arica).

En ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il convient de souligner les actions suivantes, qui s’inscrivent dans le cadre de la suite donnée à la recommandation :

a)Action ID 64 : « Sensibilisation et formation assorties d’une approche interculturelle, à l’intention des enseignants, des artistes, des éducateurs, des médiateurs culturels et responsables d’organisations culturelles communautaires, sur la conception et l’exécution de projets artistiques et culturels destinés à promouvoir l’égalité des migrants et la non-discrimination à leur égard » ;

b)Action ID 65 : « Organisation d’activités de rayonnement culturel ou de diffusion culturelle propres à promouvoir l’inclusion et à la mettre en valeur ».

On notera que les actions ID 66, 67 et 69, mentionnées dans la section précédente, portent aussi sur la lutte contre la xénophobie et les stéréotypes discriminatoires relatifs aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

C.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 28 c) des observations finales

Le Chili s’est doté d’une législation antidiscrimination, la loi no 21.609, qui instaure un mécanisme judiciaire permettant de rétablir l’état de droit dans tous les cas de discrimination arbitraire. Parmi les motifs visés par l’interdiction de la discrimination figurent notamment la race ou l’ethnie, la nationalité et la langue. Toute personne lésée peut intenter une action contre l’auteur d’une omission ou d’un acte constitutif de discrimination arbitraire.

En outre, la loi no 21.325 relative aux migrations et aux étrangers dispose que l’État est tenu d’appliquer des critères non discriminatoires lorsqu’il statue au sujet d’une admission sur le territoire national et, plus généralement, de promouvoir la protection des migrants et des étrangers contre la discrimination. Parmi les critères de discrimination interdits par la loi figurent notamment la race ou l’ethnie, la nationalité et la situation migratoire ; cette interdiction s’applique tant aux agents de l’État qu’aux particuliers.

Enfin, la Constitution politique de la République prévoit, en son article 20, un moyen de recours en cas de situation discriminatoire, à savoir l’action constitutionnelle de protection. Il s’agit d’une garantie d’accès à la justice visant à préserver les droits fondamentaux de toutes les personnes susceptibles d’être lésées par une action ou une omission imputable à l’État ou à un particulier. Ces actions font l’objet d’un mécanisme de procédure accélérée et prioritaire par rapport aux autres types de recours en justice.

D.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 28 d) des observations finales

La loi no 21.325 mentionne expressément les femmes étrangères et dispose que l’État doit promouvoir leur respect et leur protection, quelle que soit leur situation migratoire, afin qu’elles ne fassent l’objet, pendant tout leur parcours migratoire, d’aucune discrimination ni d’aucune violence en raison de leur genre ; elle donne aussi à ces femmes accès à toutes les institutions et à tous les mécanismes qui protègent leur bien-être. En outre, les femmes enceintes et les femmes victimes de traite, de violence fondée sur le genre, de violence domestique ou de trafic de migrants bénéficient d’un traitement spécial de la part des pouvoirs publics, et peuvent accéder à un visa qui régit leur séjour dans le pays.

Dans ce contexte, le décret no 177 de 2022 du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique permet l’octroi d’un permis de résidence pour raisons humanitaires, notamment aux personnes victimes de traite ou de trafic illicite de migrants, et aux femmes victimes de violence domestique, aux femmes enceintes étrangères ainsi qu’aux enfants et aux adolescents, qui ont droit à un permis de séjour pouvant aller jusqu’à une durée de deux ans. De plus, les résidents temporaires ayant qualité de personne dépendante qui sont victimes d’infractions constitutives de violence domestique et qui ont intenté une action en justice ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité peuvent demander un permis de séjour temporaire qui leur sera octroyé sans autre démarche et dont ils seront reconnus titulaires. Tant qu’une décision définitive n’aura pas été rendue, les victimes pourront opter pour un permis de séjour temporaire qui pourra être prolongé jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

On peut également citer le programme « Apoya Mujer Migrante » (programme d’appui aux migrantes). Depuis 2022, dans le cadre de ce programme, les migrantes, en particulier celles qui se trouvent sur le territoire national depuis une année ou moins, peuvent participer à des journées d’information qui leur sont destinées. Ce faisant, elles peuvent recevoir des informations sur leurs droits en matière de travail, de santé, d’éducation obligatoire pour les enfants et les adolescents, de protection en cas de violence domestique ou de traite, et sur les types de permis de séjour pour raisons humanitaires auxquels peuvent prétendre les victimes de violence domestique ou de traite et les femmes enceintes. Le programme Apoya Mujer Migrante vise à réduire les lacunes dans l’accès des migrantes à l’information concernant la législation migratoire en vigueur et les autres domaines susmentionnés, au moyen d’espaces de formation et de diffusion des connaissances et, ainsi, à rapprocher les migrantes de la structure institutionnelle et à promouvoir leur inclusion dans le tissu social chilien. Ces journées se tiennent en collaboration avec les secteurs concernés (Service national pour les femmes et l’équité de genre, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé, Fonds de solidarité et d’investissement social et Direction du travail, en plus des Délégations présidentielles régionales et des municipalités), et sont coordonnées sur le plan territorial avec les Directions régionales du Service national pour les femmes et l’équité de genre. La participation est gratuite, et ces journées se tiennent de préférence après les horaires de travail, pour que les intéressées puissent y assister.

En 2022, dans le cadre du programme Apoya Mujer Migrante, les activités suivantes se sont tenues :

a)Cinq journées pilotes ont permis de former 283 migrantes dans les régions de Coquimbo, Los Lagos, Arica et Parinacota et Valparaíso et la région métropolitaine. Elles se sont tenues dans les locaux des Délégations présidentielles régionales, dans des salles municipales et d’autres lieux mis à disposition par les services publics, pendant deux jours ouvrés consécutifs, de 18 heures à 20 h 30 ;

b)Un livret d’information intitulé « Informada migro segura » (Bien informée pour émigrer en toute sécurité) a été élaboré et distribué afin de fournir des informations aux femmes qui assistaient aux journées de formation concernant les droits consacrés par la loi no 21.325 et les permis de séjour auxquels elle donne droit ;

c)La première étude sur les femmes migrantes et leur accès aux programmes, services et prestations publics a été menée, au moyen d’une enquête conduite pendant les journées de formation. Parmi les résultats obtenus, on notera tout particulièrement ce qui suit :

i)L’accès des participantes aux programmes, services et prestations publics est très limité ; seuls quelques éléments se démarquent, à savoir l’inscription dans les centres de santé familiale des communes des intéressées (65 %), la prise en charge sanitaire dans des institutions publiques chiliennes (57 %) et l’accès des enfants et des adolescents dont les participantes ont la charge à l’éducation publique (46 %). En ce qui concerne la santé, ce qui précède s’explique par le fait que les pouvoirs publics travaillent depuis longtemps auprès des migrants et que, par conséquent, les protocoles de prise en charge sont mieux adaptés. Quant à l’accès à l’éducation, il est directement lié au caractère obligatoire de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire dans le pays ;

ii)En matière de travail, à peine 21 % des participantes disent connaître leurs droits. Le nombre de participantes qui ont pu porter plainte pour non-respect de la législation du travail est encore plus faible (6 %) ;

iii)Peu de participantes ont signalé avoir été victimes de traitement discriminatoire ou hostile par des fonctionnaires publics dans les lieux d’accueil (15 %). Il est cependant possible que le biais de désirabilité sociale ou la crainte du jugement extérieur aient influé sur ce résultat, dans la mesure où il s’agissait d’institutions publiques ;

d)Le mois de janvier 2023 a marqué le début de la planification et de l’organisation des activités élaborées par le Service national pour les femmes et l’équité de genre afin de célébrer au mois de mars la Journée internationale des femmes, considérée comme un espace propice à la réalisation de démarches symboliques pour les droits des femmes migrantes. Dans ce contexte, trois courtes vidéos mettant l’accent sur le courage des femmes migrantes intégrées dans l’économie du pays et fournissant des informations sur les droits de ces femmes ont été réalisées puis diffusées sur les réseaux sociaux du Service national pour les femmes et l’équité de genre, en mars. En outre, parmi ces activités, le premier appel à photographies destiné aux entreprises et institutions ayant adhéré à l’Engagement pour les migrants a été lancé au titre du projet intitulé « Femmes migrantes : l’inclusion sur le marché du travail dans le processus migratoire », dans le cadre de l’initiative « Cultura Migraciones » (culture migrations). Au total, 23 travailleuses et travailleurs ont participé au projet et les photographies ont été présentées au public de l’activité de groupe menée le 30 mars dans le cadre du programme Apoya Mujer Migrante.

Le programme Apoya Mujer Migrante sera exécuté dans les 10 régions suivantes : O’Higgins, Arica et Parinacota, Biobío, Valparaíso, Maule, Antofagasta, Tarapacá, Los Lagos et Coquimbo et la région métropolitaine. Les activités se dérouleront sur deux jours et d’autres activités limitées se tiendront sur une journée dans les autres directions régionales qui réunissent les conditions nécessaires à leur organisation. La deuxième étude sur les femmes migrantes et leur accès aux programmes, services et prestations publics sera menée, au moyen d’une enquête conduite pendant ces journées de formation.

En ce qui concerne le Corps des carabiniers, la Direction des droits de l’homme et de la protection de la famille a élaboré des directives techniques relatives à l’égalité de genre. Fondées sur les notions de droit, de genre et d’interculturalité, ces directives intègrent la variable du genre et de la prévention de la violence comme axe pertinent figurant parmi les principales lignes d’action que doivent suivre les carabiniers pour assurer la protection de tous les groupes vulnérables, et sont destinées au personnel opérant dans les unités territoriales.

En matière de santé, dans le but de lutter contre les formes de discrimination et de violence fondées sur le genre dans le contexte de la migration, des réflexions concernant l’urgence de dresser un état des lieux sur les besoins en matière de santé sexuelle et reproductive et de violence fondée sur le genre dans le contexte de la crise humanitaire migratoire qui touche la grande région du nord du Chili se sont tenues au sein du Département de la santé et des peuples autochtones et de l’interculturalité et du Département des droits de l’homme et du genre, qui relèvent du Ministère de la santé.

À cette fin, un appui technique a été demandé au Fonds des Nations Unies pour la population, avec lequel, en juillet et août 2022, une mission conjointe a été menée dans le but de recueillir des informations afin d’apprécier les besoins qu’ont les personnes en situation de mobilité dans les domaines mentionnés au paragraphe précédent, depuis le point d’entrée sur le territoire, pendant le transit et jusqu’au lieu de destination, ainsi que de renforcer les mécanismes de protection contre l’exploitation sexuelle, les abus sexuels et le harcèlement sexuel, et de contribuer aux activités de formation et de sensibilisation liées au Dispositif minimum d’urgence en santé reproductive, aux côtés de professionnels de santé des régions d’Arica et Parinacota et de Tarapacá.

Le rapport sur la visite a révélé l’existence d’obstacles qui entravent la formation des fonctionnaires dans les domaines de la migration, de la santé et de la santé sexuelle et reproductive, que les conditions de sécurité dans lesquelles travaillaient les fonctionnaires dans les campements étaient insuffisantes, et qu’il importait de reconnaître la réalité de la crise humanitaire pour prendre des mesures spéciales susceptibles de donner plus de visibilité aux situations de santé sexuelle et reproductive et à la violence fondée sur le genre rencontrées dans ce cadre. Pour faire suite à ces conclusions, des protocoles précis ont été instaurés concernant la prise en charge des femmes enceintes en foyers, la contraception d’urgence et la prise en charge des victimes de violence sexuelle, qui visaient à mettre en place un dispositif d’aide coordonné avec le réseau de santé publique et les organismes d’appui, tels que le binôme Ministère de la santé/OPS, l’OIM, le HCR, les foyers administrés par le Ministère du développement social et de la famille, en coordination avec le secrétariat régional du Ministère de la femme et de l’équité de genre et les ONG qui travaillent au service et au contact de migrants, pour garantir aux femmes l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive.

À titre complémentaire, dans le cadre de l’équipe consultative sectorielle sur la santé des migrants et des réfugiés, qui coordonne les actions engagées par le Ministère de la santé en matière de santé et de migration au titre de la politique de santé en faveur des migrants internationaux et du Plan d’action relatif à la migration et à la santé, la santé sexuelle et reproductive des migrants a été érigée en priorité à travers la constitution d’un sous-groupe de travail thématique destiné à faire en sorte que la migration et la santé soient prises en compte dans les plans et les programmes de santé sexuelle et reproductive et à renforcer les programmes et les interventions de santé, afin de répondre complètement aux besoins des migrants tout au long de leur vie, et en tenant compte de l’élément culturel.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il convient de souligner l’action ID 20, intitulée « Renforcement de la prise en charge des femmes migrantes en matière de violence fondée sur le genre dans les centres d’accueil et les foyers du Service national pour les femmes et l’équité de genre », qui concerne cette recommandation.

E.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 28 e) des observations finales

Le Corps des carabiniers fournit des directives stratégiques en la matière, concernant la gestion, le contrôle et la coordination en continu des services de police, conformément à la loi no 20.609, qui prévoit des mesures antidiscrimination.

En matière de santé, comme indiqué ci-dessus, la politique de santé en faveur des migrants internationaux, fruit d’un processus participatif tenant compte de l’urgence qu’il y avait à réduire les obstacles entravant l’accès des migrants à la santé, et qui visait à contribuer à ce que les migrants internationaux bénéficient du meilleur état de santé possible, dans des conditions d’égalité et conformément au cadre international relatif aux droits de l’homme, a été adoptée en 2017.

De plus, en décembre 2018, la décision non soumise au contrôle de légalité no 1221 a permis la création du Programme d’accès aux soins de santé pour les migrants, dont la couverture s’est progressivement étendue au niveau national ; pour l’année 2023, l’objectif poursuivi par le Programme est l’application de stratégies qui, dans le cadre du modèle de prise en charge, permettent de surmonter les obstacles que connaissent les migrants, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, dans l’accès aux soins, la prévention et la promotion de la santé.

Néanmoins, avant l’adoption de la politique de santé en faveur des migrants internationaux, le Ministère de la santé, soucieux d’élaborer une stratégie dans ce domaine, avait créé en 2014 une équipe consultative sectorielle sur la santé des migrants et des réfugiés. C’est dans ce cadre qu’a été pris le décret no 67 de 2016, en vertu duquel les migrants en situation irrégulière, sans visa ou sans papiers ont pu devenir bénéficiaires du FONASA. La même année, la circulaire A15 no 4 portant application du décret no 67, véritable mesure d’action positive, a recensé toutes les voies d’accès au système de santé et toutes les précautions à prendre pour garantir que les migrants puissent bénéficier de soins de santé dans des conditions d’égalité avec les nationaux. Elle a depuis lors été actualisée par la circulaire A15 no 5 du 3 mars 2023, qui facilite la procédure d’affiliation des migrants dépourvus de ressources au régime public d’assurance maladie.

En outre, l’enregistrement des données relatives à l’identité des migrants a été intégré au registre statistique mensuel des soins de santé primaires, conformément à la norme technique 820 (actualisée par la norme 231), selon laquelle le pays d’origine et la nationalité doivent être renseignés. De plus, il est désormais obligatoire de renseigner la nationalité des patients dans les systèmes de santé des niveaux secondaire et tertiaire. Tout ce qui précède a été décidé afin d’analyser et de suivre les informations de manière à mieux définir la population cible, et de mieux éclairer la prise de décisions en matière de santé publique.

Quant aux ressortissants haïtiens, le Ministère de la santé a enregistré des progrès en matière d’interculturalité ; ainsi, des personnes haïtiennes ont été intégrées au réseau de santé, l’accueil du service « Salud Responde » a été mis à disposition en créole, et les fonctionnaires de santé ont été formés à l’importance d’une prise en charge sanitaire qui soit adaptée aux spécificités culturelles des personnes intéressées, en 2021.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, on estime que les actions ID 68 et 69 mentionnées ci-dessus peuvent être mises en relation avec cette recommandation.

F.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 38 a) des observations finales

La loi no 21.325 relative aux migrations et aux étrangers consacre, parmi les principes fondamentaux de protection, le principe de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents, en vertu duquel l’État est tenu de prendre toutes les mesures administratives, législatives et judiciaires voulues pour garantir aux enfants et aux adolescents le plein exercice et la pleine jouissance des droits consacrés par la Constitution, les lois et les instruments internationaux ratifiés par le Chili qui sont en vigueur, dès leur arrivée dans le pays et quelle que soit la situation migratoire de leurs parents ou des adultes qui en ont la garde. Ainsi, les enfants et adolescents ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction, y compris l’expulsion, pour une infraction liée à la migration, ni d’un internement administratif, quand bien même le but serait de préserver l’unité de la famille.

L’article 28 de la loi no 21.325 protège l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents au moment de leur entrée dans le pays ; il prévoit que les mineurs non accompagnés qui ne disposent ni d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente ni de documents de voyage soient placés sous la garde de l’autorité chargée de la protection des mineurs. Ils ont alors droit à un permis de séjour temporaire qui doit leur être octroyé à titre de priorité, indépendamment de la situation migratoire de leurs parents, de leur gardien ou de la personne qui en a la charge. Dans le cas d’enfants ou d’adolescents non accompagnés, ou en cas de doutes quant à l’identité et à l’état de majorité de la personne qui se présente devant l’autorité chargée des migrations, les éléments disponibles doivent être transmis à l’autorité chargée de la protection des mineurs afin de faire observer les droits des personnes concernées.

En ce qui concerne le principe de réunification familiale, l’article 19 de la loi dispose que les résidents peuvent faire une demande de réunification avec leur conjoint ou toute autre personne avec laquelle ils entretiennent une relation produisant des effets analogues au mariage, ou un parent, ou un enfant mineur, ou un enfant handicapé, ou un enfant célibataire de moins de 24 ans suivant des études ou un mineur se trouvant à sa charge ou sous sa curatelle, et que l’État est tenu de favoriser la protection de l’unité de la famille. Il dispose en outre que les demandes de réunification d’un enfant ou d’un adolescent avec un résident étranger doivent être traitées en priorité.

Il importe de signaler que la réunification familiale et l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents sont des principes qui se trouvent dans différents aspects de la nouvelle loi sur les migrations, notamment en ce qui concerne la définition des sous-catégories de séjour et de résidence, la naturalisation, le passage du séjour temporaire à la résidence permanente, et même l’application de mesures telles que l’expulsion administrative.

La nouvelle loi relative aux migrations et aux étrangers contient également des dispositions applicables à l’apatridie, qui concordent parfaitement avec la Convention de 1954 relative aux statuts des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, toutes deux ratifiées par notre pays.

En ce qui concerne l’asile, la loi no 20.430 et son règlement d’application (décretsuprême 837), prévoient une procédure spéciale applicable aux enfants et aux adolescents. À ce titre, tous les enfants et tous les adolescents ont le droit de demander le statut de réfugié, eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs parents, de membres directs de la famille, de représentants légaux ou des personnes ou organismes qui, conformément à la loi, en ont la charge ; en cas de besoin, ils peuvent présenter une demande d’asile indépendamment des personnes qui les représentent légalement ou qui en ont la charge afin que les circonstances particulières motivant la demande soient prises en compte, auquel cas l’autorité compétente appréciera s’il convient d’informer l’autorité chargée de la protection des enfants et des adolescents. Dans le cas d’enfants ou d’adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille qui demandent l’asile, l’autorité compétente doit informer sans délai l’autorité chargée de la protection des mineurs afin que soient prises les mesures de protection, de prise en charge et d’aide voulues, notamment la réunification familiale, et les recommandations du HCR relatives aux Principes directeurs concernant les enfants réfugiés doivent être suivies.

L’autorité chargée des migrations apprécie s’il est nécessaire et opportun que la personne mineure soit accompagnée, pendant l’entretien d’évaluation, de ses parents, de ses représentants légaux, de la personne qui en a la garde ou d’un expert des droits de l’enfant, selon le cas. Dans le cas d’enfants ou d’adolescents non accompagnés, séparés de leur famille ou orphelins, l’entretien a toujours lieu en présence d’un expert des droits de l’enfant ou de l’adolescent. À partir du moment où un enfant ou un adolescent demande la protection internationale de l’État, il a droit, pendant toute la procédure de détermination du statut de réfugié et jusqu’à sa conclusion, à un visa de séjour valide pendant huit mois, qui peut être renouvelé pour la même durée. Si le statut de réfugié est accordé, l’enfant ou l’adolescent se voit octroyer un permis de résidence définitive. L’État garantit ainsi son intégration dans la société d’accueil au moyen du respect effectif de ses droits humains, et l’accès aux services dans des conditions d’égalité avec les nationaux.

Dans ce contexte, en 2022, le Service national des migrations a créé un programme spécial destiné à attribuer des permis de séjour temporaires aux enfants et adolescents qui sont entrés sur le territoire du pays de manière clandestine ou qui se trouvent en situation migratoire irrégulière, indépendamment de la situation migratoire de leurs parents, et à appliquer une série de mesures visant à régulariser le statut de ces enfants et adolescents et à protéger leurs droits.

On peut également citer le programme « Niñez Migrante » (programme pour les enfants migrants), dont le but est de mettre au point des stratégies destinées à promouvoir la régularisation migratoire selon une approche fondée sur les droits, en favorisant l’inclusion dans la société chilienne des enfants et des adolescents migrants. Dans ce cadre, le Service national des migrations participe à différents espaces de coordination intersectorielle avec les services publics, la société civile et les organismes internationaux, afin de repérer les points d’achoppement concernant la régularisation migratoire des enfants et des adolescents et l’exercice de leurs droits, tout en favorisant leur régularisation et leur inclusion dans la société chilienne au moyen de la diffusion de contenus audiovisuels et de la coordination d’espaces d’accueil à leur intention où ils peuvent être accompagnés dans leur demande de permis de séjour temporaire.

En outre, à la fin du troisième trimestre 2022, une modification importante a été apportée au traitement des permis de séjour des enfants et des adolescents et à la régularisation de leur statut, à savoir que ceux qui sont entrés sur le territoire national par des points de passage non autorisés peuvent désormais présenter une demande. Le Service national des migrations, par l’intermédiaire de l’espace d’intermédiation pour les enfants et les adolescents a diffusé cette information auprès d’homologues de différents services publics afin de promouvoir la régularisation migratoire des enfants et des adolescents, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire national.

Dans ce contexte, le Service national des migrations mène notamment des campagnes d’appui à la transmission de demandes de permis de séjour pour les enfants et les adolescents. En septembre et novembre 2022, les premières campagnes ont été menées à bien au niveau national, en coordination avec le Ministère de l’éducation, principalement à l’intention d’élèves étrangers en quatrième année du secondaire, dans le but d’accompagner les démarches liées aux demandes de permis de séjour temporaire, particulièrement à la sous‑catégorie des permis pour raisons humanitaires pour les enfants et les adolescents. Cette initiative a en outre permis de recenser les demandes en cours et de demander l’assouplissement des formalités, et les démarches engagées pour les élèves inscrits à l’épreuve d’accès à l’enseignement supérieur en 2022 ont été traitées en priorité, en coordination avec le Service de l’état civil et de l’identification, afin que ces élèves puissent obtenir leur carte d’identité. Des campagnes analogues ont également été lancées dans plusieurs régions, en coordination avec les Directions régionales de Valparaíso, Maule et Los Lagos et de la région métropolitaine, ce qui a permis de s’occuper d’environ 320 familles et d’accompagner la transmission de demandes de permis de séjour temporaire pour 271 enfants et adolescents.

Au premier trimestre 2023, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le nombre de demandes traitées et le nombre de demandes transmises à l’occasion des campagnes menées dans le cadre du programme Niñez Migrante au niveau national.

Tableau 3

Nombre de campagnes menées, de demandes traitées et de demandes transmises dans le cadre du programme Mejor Niñez (2023)

Mois	Nombre de campagnes menées	Nombre de demandes traitées	Nombre de demandes transmises
Janvier	5	190	129
Février	5	116	104
Mars	13	345	194
Total premier trimestre	23	651	427

Le Service national des migrations a aussi donné la priorité au traitement des demandes d’enfants et d’adolescents ; il a constitué une équipe spéciale et déployé, sur sa plateforme, un outil permettant la délivrance immédiate de visas aux enfants et adolescents qui se trouvent en situation irrégulière.

Tableau 4

Nombre de p ermis de résidence définitive et permis de séjour temporaire délivrés à des enfants ou adolescents, par année

Type de permis	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total
Résidence définitive	2 201	15 103	3 102	20 406
Séjour temporaire (ex-visas)	12 009	42 076	7 492	61 577
Total	14 210	57 179	10 594	81 983

Le nombre total de demandes de permis de séjour temporaire d’enfants et d’adolescents transmises a augmenté de 112 % par rapport à la période 2021-2022, ce qui se vérifie dans le nombre de demandes correspondant respectivement à l’année 2021 et 2022, à savoir 9 521 et 20 218, comme on le voit dans le tableau suivant.

Tableau 5

Nombre de permis de séjour demandés, par tranche d ’ âge et par sexe, pour les années 2021 et 2022

Âge	Permis temporaire s, régularisation individuelle	Permis temporaire s, régularisation ordinaire
2021	2022	2021	2022
Femme	Homme	Total	Femme	Homme	Total	Femme	Homme	Total	Femme	Homme	Total
17 ou moins	115	102	217	2 010	2 173	4 183	4 628	4 676	9 304	7 914	8 121	16 035
18-29	45	45	90	357	337	694	12 356	11 552	23 908	10 413	10 595	21 008
30-44	31	42	73	282	191	473	12 328	12 885	25 213	9 936	11 284	21 220
45-59	12	10	22	93	75	168	5 294	4 295	9 589	5 303	4 507	9 810
60-74	3	1	4	10	9	19	1 569	1 068	2 637	2 700	1 610	4 310
75 ou plus	0	0	0	4	0	4	141	98	239	279	211	490
Info non disponible	0	2	2	47	41	88	2	5	7	9	8	17
Total	206	202	408	2 803	2 826	5 629	36 318	34 579	70 897	36 554	36 336	72 890

Des progrès ont aussi été réalisés dans l’élaboration d’un protocole de certification de l’identité des enfants et des adolescents qui n’ont pas la possibilité d’obtenir de documents d’identité dans leur pays d’origine. En mai 2022, l’espace d’intermédiation pour les enfants et les adolescents a été créé sous les auspices du Département de l’inclusion, qui relève de la Direction du territoire et de l’inclusion du Service national des migrations et qui, depuis janvier 2023, est chargé du programme Niñez Migrante, le but étant de donner une plus grande visibilité aux campagnes de régularisation des enfants et adolescents. L’espace d’intermédiation a pour but de mettre au point des stratégies destinées à promouvoir la régularisation migratoire suivant une approche fondée sur les droits, en favorisant l’inclusion des enfants et des adolescents migrants dans la société chilienne à travers la participation de divers espaces de coordination intersectorielle, aux côtés d’autres services publics, organismes internationaux et organisations de la société civile en lien avec la protection des droits des enfants et des adolescents en situation de mobilité au Chili.

On peut citer les autres mesures suivantes :

a)Des progrès ont été réalisés dans la diffusion de différents contenus, notamment visuels, pour promouvoir la régularisation du statut des enfants et des adolescents et leur orientation vers des organismes et des adultes responsables (130 000 unités dans tout le pays, et diffusion par voie électronique) ;

b)À partir d’août 2022, des équipes spéciales ont été constituées pour analyser les demandes d’enfants et d’adolescents. Elles sont situées dans les Départements des opérations et le Département juridique du Service national des migrations ;

c)La plateforme permettant d’effectuer des démarches en ligne pour des enfants ou des adolescents a été mise en service. Depuis septembre 2022, la plateforme de démarches du Service national des migrations permet d’effectuer en ligne des demandes de régularisation du statut d’enfants et d’adolescents entrés sur le territoire national par des points de passage non autorisés, ce qui auparavant ne pouvait se faire que sur papier.

En outre, le Sous-secrétariat à l’enfance, conformément à sa fonction de coordination des secteurs concernés, et en application de l’article 75 (al. c)) de la loi no 21.430 sur les garanties et la protection complète des droits des enfants et des adolescents, a mis au point un programme de travail en coordination avec d’autres ministères, sous-secrétariats et organismes publics afin de favoriser la coordination et l’accès aux prestations garanties pour les enfants et les adolescents, indépendamment de leur situation migratoire ou de celle de leur père, de leur mère ou de leur gardien. En outre, le Sous-secrétariat à l’enfance travaille de concert avec des organisations de la société civile et des organismes internationaux pour répondre au mieux aux besoins et aux particularités des enfants et des adolescents et de leur famille dans le contexte de la mobilité.

Dans ce contexte, en février 2023, le Sous-secrétariat à l’enfance a convoqué un groupe de travail pour la coordination intersectorielle et la résolution des principales difficultés liées à la protection des droits des enfants et des adolescents dans le contexte de la mobilité. Il a été convenu de poursuivre les objectifs suivants :

a)Régularisation migratoire des enfants et des adolescents migrants qui sont entrés sur le territoire national par des points de passage non autorisés et qui ne disposent pas d’un document d’identité délivré par l’autorité compétente permettant d’avérer leur identité ou leur lien de filiation avec leur gardien ;

b)Instauration de voies de protection des enfants et des adolescents arrivés au Chili par un aéroport international, qui ne disposent pas de documents valides pour entrer dans le pays ;

c)Actualisation du Protocole de protection des enfants et adolescents non accompagnés et séparés dans un contexte de mobilité ou ayant besoin d’une protection internationale.

Par ailleurs, l’application du Protocole de protection des enfants et adolescents non accompagnés et séparés dans un contexte de mobilité ou ayant besoin d’une protection internationale, élaboré dans le cadre du groupe de travail dirigé par la Cour suprême de justice, a fait l’objet d’activités de suivi et de coordination. Dans ce contexte, des réunions de coordination ont été tenues avec le Corps des carabiniers, le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le Bureau de défense des droits de l’enfant et le juge de la Cour d’appel qui a, notamment, pour mission de donner suite au Protocole. Le Protocole a, en outre été diffusé auprès des entités chargées de la coordination régionale pour l’enfance, des secrétariats régionaux du Ministère du développement social et de la famille, et des équipes de l’organisme « Oficina Nacional Calle », chargé d’élaborer la politique publique relative aux personnes en situation de rue, en vue de renforcer son application.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, on soulignera l’action suivante, en lien avec cette recommandation : Action ID 76 « Renforcement de l’application des circulaires qui prescrivent que la catégorie d’enfant d’étranger en transit ne soit utilisée que dans les cas qui sont conformes au critère défini par le Département des étrangers et des migrations ».

G.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 38 b) des observations finales

En application de ses pouvoirs, définis dans la loi no 20.530 portant création du Ministère du développement social et de la famille, et conformément à la loi no 21.430, le Sous-secrétariat à l’enfance a signé divers accords destinés à garantir les droits des enfants et adolescents migrants accompagnés, non accompagnés ou séparés, sans distinction aucune, conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité. Les conventions signées et en vigueur à ce jour sont les suivantes :

a)Enfants migrants protégés : Convention signée avec le Service jésuite aux migrants, en vigueur au moins jusqu’au 31décembre 2023. Le projet vise à promouvoir l’inclusion des enfants et adolescents et des membres de leur famille se trouvant dans un contexte de mobilité, et de leur assurer l’accès à leurs droits s’ils sont en situation de vulnérabilité psychosociale, dans les régions d’Arica et Parinacota, de Tarapacá, d’Antofagasta et dans la région métropolitaine, par une action humanitaire, sociale et juridique multidimensionnelle, axée sur des programmes d’action élaborés en concertation avec les familles. La Convention comporte les lignes d’action suivantes :

i)L’assistance sociale : la méthode de gestion des cas consiste à promouvoir et à protéger les droits humains des enfants migrants ou réfugiés et des familles dans la même situation, à déterminer les obstacles à leur intégration et à les atténuer. Il s’agit d’interventions individualisées adaptées aux besoins de chaque groupe familial, assorties de programmes élaborés avec les familles, sur la base d’un modèle centré sur les tâches ;

ii)L’assistance juridique : elle vise à promouvoir et à protéger la dignité et les droits des enfants et adolescents ainsi que des familles se trouvant dans un contexte de mobilité en leur donnant des renseignements et des conseils sur les droits humains, l’hébergement, la régularisation migratoire et la mise en œuvre d’actions d’intérêt général, dans le cadre d’une collaboration interinstitutionnelle ;

iii)L’aide humanitaire : elle est accordée aux enfants migrants ou réfugiés et aux membres de leur famille sous forme d’aide alimentaire, de services de transfert en vue du regroupement familial dans le pays ou encore de trousses d’hygiène et de fournitures scolaires ;

iv)Les espaces d’accueil et d’apprentissage pour les enfants et les adolescents : les centres communautaires des régions d’Arica et Parinacota, d’Antofagasta et de la région métropolitaine ont créé des espaces d’accueil pour les enfants et adolescents migrants et réfugiés ;

b)Centre d’accueil transitoire pour les enfants et adolescents migrants et les membres de leur famille : région de Tarapacá, communes de Colchane et Iquique. Ce centre est régi par une Convention entre l’UNICEF, le HCR, l’OIM et Hogar de Cristo en tant qu’organisme d’exécution, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Il fournit un premier accueil à Colchane aux familles qui ont fait face aux diverses situations de vulnérabilité qu’entraîne l’entrée sur le territoire par des points de passage non autorisés. Il répond aussi au besoin d’assistance des familles à Iquique, grâce à un mécanisme qui propose notamment un appui, une prise en charge psychosociale, des activités pour les enfants et les adolescents, des nuitées et des services de transfert en vue du regroupement familial. Ses lignes d’action sont les suivantes :

i)Centre d’accueil de Colchane : service d’accueil et d’information, aide alimentaire, hygiène et distribution de vêtements, prise en charge et protection des enfants et des adolescents ;

ii)Centre d’accueil d’Iquique : service d’accueil, d’information et d’accompagnement, liaison avec des réseaux d’appui social aux familles, service de restauration, hygiène et habillement, soins, protection, loisirs et stimulation pour les enfants et les adolescents ;

c)Stratégie d’urgence, traitement des traumatismes complexes pour les enfants migrants et les membres de leur famille, dans les régions d’Arica et Parinacota, de Tarapacá et d’Antofagasta, communes d’Arica, Iquique et Antofagasta : Convention signée avec World Vision en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif du projet est de protéger et de faciliter les conditions de développement des enfants et adolescents et des membres de leur famille se trouvant dans un contexte de mobilité, par le biais d’interventions face aux crises et aux traumatismes complexes, dans les centres d’hébergement, les centres communautaires et les foyers situés dans les régions d’Arica et Parinacota, de Tarapacá et d’Antofagasta. Des activités sont organisées dans des espaces circonscrits ou de jeu favorisant le développement émotionnel des enfants par la création de lieux d’ancrage sécurisés, des interactions positives et une communication entre éducateurs et enfants, autour du lien créé par le jeu dans le contexte des foyers et des centres d’accueil. De même, dans le cadre de ce projet, le réseau communal Chile Crece Contigo (le Chili grandit avec toi) doit mettre en place des instances de coordination intersectorielle qui s’attacheront prioritairement à donner aux enfants l’accès aux services et aux prestations. Ses lignes d’action sont les suivantes :

i)Intervention dans des espaces circonscrits ou de jeu favorisant le développement émotionnel des enfants, propices à un ancrage sécurisé, des interactions positives et une communication entre éducateurs et enfants ;

ii)Intervention socioéducative auprès des enfants et des adolescents pour atténuer les conséquences des écarts d’accès au système éducatif et du retard scolaire dû au déplacement ;

iii)Coordination intersectorielle, pour donner la priorité à l’accès des enfants aux services et aux prestations.

On retiendra aussi que le réseau Mejor Niñez a pris une série de mesures visant la protection et le respect des droits des enfants et des adolescents migrants dont il s’occupe. À cet égard, il convient de souligner qu’en matière de protection des droits, ni le cadre réglementaire applicable, ni les politiques publiques ni les différents programmes de l’État chilien ne font de distinction entre les enfants et les adolescents sur la base de leur nationalité, et n’établissent donc pas de différences entre les ressortissants nationaux et les étrangers. Cette attitude est conforme aux divers engagements pris par l’État chilien dans le cadre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, qui consacrent le principe d’égalité et de non-discrimination, dont la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans la même logique, l’admission dans les programmes de Mejor Niñez est ouverte indifféremment aux enfants chiliens comme aux enfants étrangers qui se trouvent temporairement au Chili en tant que migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides ou menacés d’apatridie, résidents temporaires ou permanents dans le pays, et qui sont entrés sur le territoire accompagnés ou non, quels que soient leur pays d’origine ou leur statut au regard de l’immigration ou celui de leurs parents ou des adultes chargés de leur responsabilité. Dans ce cadre, compte tenu de la protection particulière dont les enfants et les adolescents étrangers ont besoin, on applique une approche particulière, qui va de pair avec une série de mesures, dont :

a)La régularisation de leur statut au regard de l’immigration ;

b)L’obtention de documents d’identité du pays d’origine au cas où ils seraient sans papiers ;

c)L’enregistrement dans le pays d’origine ;

d)Dans le cas d’enfants séparés ou non accompagnés, la localisation de réseaux familiaux et l’établissement d’une coordination internationale afin d’évaluer la famille et de mettre ensuite en œuvre le processus de regroupement familial ;

e)Le traitement spécialisé pour les enfants et adolescents réfugiés ou demandeurs d’asile ;

f)La coordination spécialisée entre États dans le cas d’enfants et d’adolescents victimes de la traite d’êtres humains ou du trafic de migrants.

Conscient qu’il faut une approche particulière et spécialisée dans le cas des enfants et des adolescents en situation de mobilité humaine, le Service national des migrations intègre ces situations dans sa Décision non soumise au contrôle de légalité no 000186 du 21 mars 2022, par laquelle est adoptée la procédure relative aux enfants et adolescents étrangers dont s’occupe Mejor Niñez, ou aux enfants chiliens se trouvant à l’étranger dans des conditions d’atteinte à leurs droits.

En particulier, dans le cas des enfants et des adolescents entrés au Chili par un passage frontalier autorisé ou non et admis dans le réseau de protection Mejor Niñez en raison d’une violation de leurs droits dans le cadre d’une mesure de protection − sous la forme d’une protection de remplacement ou d’une prise en charge ambulatoire −, la régularisation de la situation migratoire est assurée dès le début de l’intervention. Ce processus bénéficie des conseils et de l’appui des fonctionnaires désignés comme points focaux pour la régularisation migratoire dans chaque Direction régionale, et de l’appui, au niveau de la Direction nationale, des professionnels du secteur des relations internationales et de la mobilité humaine de l’Unité de coordination intersectorielle, pour ce qui est d’exécuter des procédures internationales dans le cadre de la coopération internationale avec les différentes représentations consulaires et autorités étrangères compétentes.

Concernant ce qui précède, il convient de noter que, grâce à l’accord qu’ils ont conclu le 18 décembre 2009, le Ministère de l’Intérieur et le Service national des mineurs collaborent pour ce qui est de la délivrance des permis de séjour aux enfants et adolescents qui utilisent le réseau de protection. Actuellement, depuis la mise en place de la plateforme numérique « SIMPLE », les demandes de permis de séjour temporaire ou de résidence permanente pour les enfants et les adolescents pris en charge par Mejor Niñez sont numérisées et les demandes peuvent être soumises en ligne, ce qui raccourcit le délai d’analyse, en application du principe légal de priorité établi à l’article 16 de la loi nº 21.302 portant création de Mejor Niñez et au paragraphe 2 de l’article 41 de la loi no 21.325 sur les migrations et les étrangers.

À cet égard, on retiendra que, depuis quelques mois, le Service national des migrations autorise la demande numérique de permis de séjour pour les enfants et les adolescents, qu’ils soient entrés dans le pays par un passage frontalier autorisé ou non, ce qui a considérablement réduit le temps d’analyse et d’acceptation des demandes présentées dans le cas d’enfants et d’adolescents entrés par un passage frontalier non autorisé ; en effet, précédemment, pareils cas devaient faire l’objet d’une lettre officielle adressée à la direction du Service.

Par ailleurs, dans le cas particulier des enfants et des adolescents qui sont entrés sur le territoire national non accompagnés ou séparés, Mejor Niñez prend des mesures pour traiter chaque situation de façon adéquate et spécialisée et assurer la protection nécessaire. Ainsi, Mejor Niñez fait partie du Comité technique interinstitutionnel sur la situation des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés dans le contexte de la mobilité, créé par le pouvoir judiciaire. Le « Protocole de protection des enfants et adolescents non accompagnés et séparés dans un contexte de mobilité ou ayant besoin d’une protection internationale » a été mis au point en collaboration par les différents membres de ce comité.

Dans pareils cas, Mejor Niñez s’occupe de toutes les démarches décrites dans la décision non soumise au contrôle de légalité nº 000186 susmentionnée, en mettant particulièrement l’accent sur la pertinence de la demande de recherche et d’évaluation des réseaux familiaux − tant au niveau national qu’international −, afin de restaurer dès que possible le droit de vivre en famille, et en prenant toutes les mesures de coordination voulues pour un retour sûr et protégé.

Par conséquent, on peut affirmer que le réseau de protection Mejor Niñez respecte le principe d’égalité et de non-discrimination, qu’il assure une assistance spécialisée, compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des enfants et des adolescents au statut d’immigration irrégulier, non accompagnés ou séparés, et qu’il œuvre en faveur de la protection effective de leurs droits et de leur exercice plein et permanent.

En ce qui concerne le droit à l’éducation, l’État garantit la scolarisation maternelle, primaire et moyenne des étrangers mineurs d’âge, dans des conditions d’égalité avec les nationaux et indépendamment de leur condition migratoire irrégulière ou de celle de leurs parents ou représentants légaux. La coordination instaurée entre le Service national des migrations et le Service de l’état civil et de l’identification a permis à 72 jeunes migrants de présenter l’épreuve d’accès à l’enseignement supérieur.

De même, le Ministère de l’éducation a communiqué au Service national des migrations les données (non nominatives) des élèves étrangers ventilées par classe, établissement, commune et région, afin que ce dernier puisse programmer des campagnes ou des journées d’information sur l’obtention d’un statut régulier pour les enfants et les adolescents, assorties de renseignements pertinents pour chaque territoire.

À cet égard, les critères de hiérarchisation des priorités suivants ont été définis conjointement :

a)Élèves sur le point d’avoir 18 ans − objectif : favoriser leur transition vers l’enseignement supérieur ;

b)Élèves des services éducatifs publics locaux dans les régions où de tels services existent ;

c)Objectifs annuels par région en fonction des concentrations régionales.

On notera aussi que, depuis 2017, le Ministère de l’éducation dispose d’un mécanisme d’identification scolaire provisoire, qui vise à garantir un accès rapide au système éducatif pour les enfants et adolescents et les adultes dont le statut n’est pas en règle. Les données de 2022 montrent que 53,1 % de l’ensemble des élèves étrangers peuvent entrer dans le système scolaire grâce à ce mécanisme.

Tableau 6

Effectif total des établissements accueillant des étrangers et des non-étrangers

Indicateur	N o	%
Disposant d’un identifiant scolaire provisoire	127 786	3,5  %
Sans identifiant scolaire provisoire	112 728	3,1  %
Inscriptions de non ‑ étrangers	3 396 468	93,4  %
Total	3 636 982	100,0  %

Tableau 7

Inscription d’étrangers dans les établissements en activité

Indicateur	N o	%
Disposant d’un identifiant scolaire provisoire	127 786	53,1  %
Sans identifiant scolaire provisoire	112 728	46,9  %
Total	240 514	100%

De même, au vu de la liste des communes et des niveaux d’enseignement où il y a plus d’élèves sans inscription que de places disponibles, les autorités responsables ont établi le « Plan de renforcement des inscriptions 2023 » qui est mis en œuvre par l’équipe territoriale du cabinet du Sous-secrétariat. L’objectif principal ainsi poursuivi est d’améliorer l’offre éducative dans tout le pays, afin de garantir l’accès de tous à la scolarité, indépendamment de la nationalité ou du statut migratoire.

Les gestionnaires du système d’admission scolaire ont mis au point un protocole qui permet de modifier les quotas déclarés par les établissements et d’ajouter des niveaux. Grâce à ces mesures, des places supplémentaires ont été ouvertes et mises à la disposition des familles pour l’année scolaire 2023. La solution est encore partielle mais une étape importante a néanmoins été franchie dans la gestion des nouvelles places vacantes dans certaines zones et certains niveaux saturés.

Dans le domaine de la santé, le décret législatif MINSAL no 1 de 2005, qui établit le texte consolidé, coordonné et systématisé du décret-loi no 2.763 de 1979 et des lois no 18.933 et 18.469, désigne à son article 136 les bénéficiaires du système de prestations de santé dont, à la lettre d), « les femmes enceintes, même si elles ne sont pas affiliées ou bénéficiaires, et l’enfant jusqu’à l’âge de 6 ans, aux fins de l’octroi des prestations visées à l’article 139 ».

Le Ministère de la santé dispose aussi d’un programme national de santé de l’enfant, dont la finalité est de contribuer à la santé et au développement des enfants de moins de 10 ans, dans leur contexte familial et communautaire, par des activités de promotion, de protection, de prévention, de rétablissement de la santé et de réadaptation, qui favorisent la pleine expression de leur potentiel biopsychosocial et une meilleure qualité de vie.

Dans le même ordre d’idées, le Sous-système de protection de l’enfance « Chile Crece Contigo » (Le Chili grandit avec toi) est aussi en cours de mise en œuvre. Lancé en 2006, il a été progressivement étendu à partir d’août 2007 ; l’objectif poursuivi est d’accompagner la croissance des enfants inscrits dans le système public de santé, depuis le premier examen de grossesse de la mère jusqu’à l’entrée de l’enfant dans le système scolaire. Toutefois, la loi no 20.379 de 2009 portant création du Système intersectoriel de protection sociale et instituant le Sous-système de protection des enfants « Chile Crece Contigo » établit à son article 11 le programme de base du sous-système à mettre en œuvre par le Ministère de la santé, dénommé le « Programme d’appui au développement biopsychosocial ». Il s’agit de l’accompagnement et du suivi personnalisés de la trajectoire de croissance et de développement des enfants inscrits dans le système de santé publique, sans distinction de nationalité, depuis le premier examen gestationnel de la mère et dorénavant jusqu’à l’âge de 18 ans. Les soins de santé sont donc garantis pour les enfants migrants résidant au Chili, quel que soit le statut d’immigration de leur mère, de leur père ou de leur tuteur légal.

Le Ministère de la santé s’est ainsi employé à favoriser l’intégration des réfugiés et des migrants dans les programmes nationaux de santé, en promouvant des politiques de santé qui répondent à leurs besoins, en se préoccupant de leur protection juridique et sociale et en soutenant la santé et le bien-être des femmes, des enfants et des adolescents. Dans le Plan d’action (en cours en 2023) établi dans le cadre de la Politique de santé des migrants internationaux (2017), des mesures particulières concernant les enfants et les adolescents ont été confiées à un groupe de travail de l’équipe consultative sectorielle sur la santé des migrants et des réfugiés. Ce groupe de travail met en œuvre et assure le suivi des mesures de contrôle relatives aux soins de santé des migrants et supervise l’exécution du Décret no 67 susmentionné et l’accès aux soins pour les enfants et les migrantes enceintes.

En ce qui concerne les adolescents, en collaboration avec le programme national de santé des adolescents et des jeunes, le Département de la santé, des peuples autochtones et de l’interculturalité du Ministère de la santé a élaboré en 2021 des « recommandations pour une prise en charge pertinente des adolescents et des jeunes du point de vue culturel », qui visent l’acceptabilité et la pertinence des soins de santé pour les adolescents dans le Réseau d’assistance. Ce document sera publié en 2023.

Au niveau intersectoriel, on s’est efforcé de donner la priorité aux besoins des migrants les plus vulnérables en matière de santé, par exemple en coordonnant la mise en œuvre du Modèle de bien-être des élèves à l’école pour les enfants migrants et les membres de leur famille, et en délivrant un identifiant scolaire provisoire aux enfants et adolescents dont le statut n’est pas en règle au regard des lois relatives à l’immigration, comme mentionné ci-dessus.

Pour ce qui est de la production d’éléments factuels favorisant la conception et l’exécution de politiques de santé culturellement pertinentes pour les enfants et les adolescents migrants, on retiendra que le Sous-secrétariat à la santé élabore actuellement une étude sur l’accès et la pertinence culturelle des soins de santé primaires pour ces enfants et adolescents.

En matière de sécurité sociale et d’allocations, la loi no 21.325 garantit l’accès à la sécurité sociale et aux allocations pour les enfants et adolescents migrants, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux nationaux, et indépendamment du statut des parents ou des adultes dont ils dépendent au regard de l’immigration.

Dans le domaine de l’hébergement, on signale les activités suivantes :

a)Élaboration d’un manuel de procédure pour les enfants et les adolescents en demande d’hébergement. Y sont décrites la procédure de normalisation de la prise en charge des enfants non accompagnés et les orientations nécessaires à leur protection spéciale ;

b)Rédaction de l’annexe à la Convention sur le travail par le Service national des migrations et le Service national des mineurs/Service de Réinsertion sociale des jeunes consacrée aux réfugiés, qui formalise les liens avec cette institution en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des réfugiés ;

c)Progrès accomplis dans l’élaboration de la Convention de collaboration avec Mejor Niñez, concernant les demandes d’asile pour les enfants et adolescents placés en institution, examen de la procédure d’asile dans le cas des enfants et adolescents non accompagnés, et mise en place de mécanismes permettant au Département de l’hébergement et de la réinstallation du Service national des migrations d’orienter vers Mejor Niñe z les enfants qui ont besoin de protection ;

d)Amélioration de l’orientation et du suivi des dossiers dans la procédure de filiation pour les enfants et adolescents sans papiers au Service de l’état civil. Une base de données (231 cas) des filiations en attente a été envoyée au Service afin que celui-ci transmette le rôle national unique attribué ou des informations sur la procédure, ce qui a permis d’obtenir une réponse dans 60 cas ;

e)dialogues relatifs à la protection internationale des enfants et des adolescents, dans le cadre de la politique migratoire.

Enfin, en ce qui concerne la production de statistiques et de données générales sur le sujet, il convient de noter que la Direction des opérations et le Département des études du Service national des migrations disposent de registres internes et de rapports hebdomadaires sur le nombre de demandes d’enfants et d’adolescents. Le Département des études participe aussi, sur le plan technique, à l’étude intitulée « Analyse de l’enfance et de l’adolescence migrante », financée par l’UNICEF pour l’Institut national des statistiques, qui comprend trois produits (rapports) à élaborer entre janvier et avril 2023.

Le Corps des carabiniers a adhéré au protocole pour la protection des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés dans un contexte de mobilité, ou nécessitant une protection internationale, qui résulte d’un accord intersectoriel visant la protection des intéressés dans le contexte de la migration, issu de la collaboration entre les institutions qui composent le groupe de travail technique interinstitutionnel ; l’objectif poursuivi est d’avancer dans la protection générale des enfants et adolescents et d’œuvrer pour le respect des enfants migrants, en dotant de meilleurs outils tous les acteurs concernés par le phénomène migratoire. Il convient de noter qu’en 2022, quelque 200 fonctionnaires en poste aux frontières dans la Région XV d’Arica et Parinacota, la Région I de Tarapacá et la Région II d’Antofagasta, situées dans le nord de notre pays, ont reçu une formation organisée par le Bureau de défense des droits de l’enfant et le HCR sur la mise en œuvre du protocole et sur les conditions de demande d’asile par les enfants non accompagnés ou séparés ; ces activités de formation ont été données par le Département pour la protection des groupes vulnérables au cours des premier et second semestre de l’année 2022.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il convient de souligner les actions suivantes liées aux recommandations susmentionnées :

a)Action ID 79 : « Renforcer le traitement respectueux et non discriminatoire dans les établissements d’enseignement du pays, sur la base des quatre modalités de la coexistence définis dans la Politique nationale sur la coexistence scolaire : le traitement respectueux, l’inclusion, la participation à la vie démocratique et le règlement des différends par le dialogue » ;

b)Action ID 137 : « Officialiser l’accès aux services de l’organisme d’assistance judiciaire spécialisés et interdisciplinaires pour les enfants et adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille dans l’ensemble du pays ».

H.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 a) des observations finales

Entrée en vigueur le 12 février 2022, la loi no 21.325 sur les migrations et les étrangers garantit le droit à une procédure régulière dans le cadre de la sanction administrative se traduisant par une procédure administrative d’expulsion. En premier lieu, elle consacre le devoir qu’a l’État chilien de garantir aux étrangers des procédures et des enquêtes régulières et équitables avant de décider toute sanction, conformément à la législation relative aux migrations, et de se doter des moyens nécessaires pour offrir des conseils et une défense en justice aux personnes démunies. À cette fin, il est fait référence aux traités internationaux signés par le Chili et qui sont en vigueur, ainsi qu’à la Constitution. On notera qu’outre l’interdiction expresse d’éventuelles mesures d’expulsion collective, l’autorité étant tenue d’analyser chaque affaire individuellement et de se prononcer au cas par cas, il est également précisé que les enfants et les adolescents de nationalité étrangère ne peuvent pas être sanctionnés pour des infractions à la législation en matière de migration.

Les motifs d’expulsion sont énoncés aux articles 127 et 128 de la loi no 21.325 sur les migrations et les étrangers, qui distinguent les motifs d’expulsion pour les titulaires d’un permis de séjour temporaire et pour les résidents.

Pour ce qui est des règles de procédure, la loi précise qu’avant de prononcer une expulsion administrative, le Service national des migrations est tenu de prendre en considération la gravité des faits sur lesquels se fondent l’expulsion, le casier judiciaire de la personne, le cas échéant, la gravité de l’infraction commise, le casier judiciaire de la personne à l’étranger, la commission d’infractions à la législation migratoire en état de récidive, la période de séjour régulier dans le pays, les attaches familiales, l’intérêt supérieur de l’enfant et les diverses contributions que la personne a apportées au pays. À la lumière de ces considérations, l’autorité chargée des migrations procède à un exercice de pondération qui lui permet de statuer sur la mesure de sanction en garantissant la proportionnalité entre celle‑ci et les circonstances factuelles de chaque cas particulier, respectant ainsi l’obligation d’examiner la situation personnelle de chaque étranger par rapport à l’infraction commise, ce qui permet d’éviter les expulsions collectives.

Lorsqu’elle a connaissance des motifs d’expulsion, avant de faire connaître sa décision et dans le respect du droit à la défense, l’autorité migratoire notifie personnellement la personne qui a commis l’infraction de l’ouverture d’une procédure d’expulsion à son encontre, afin qu’elle puisse présenter les arguments qu’elle juge pertinents dans un délai de dix jours. Parallèlement, l’intéressé est informé que, si la mesure d’expulsion lui est appliquée, il peut désigner un représentant qui défendra ses droits en matière de travail ou de sécurité sociale, et l’aidera à s’acquitter de ses obligations en suspens. Si elle est décidée, après examen des moyens de défense présentés par l’intéressé ou après l’expiration du délai imparti pour les présenter, la mesure d’expulsion doit être ordonnée au moyen d’une décision comportant les motifs de fait et de droit qui la rendent opportune.

De même, l’article 129 de la loi no 21.325 établit certaines considérations que l’autorité doit prendre en compte avant de décider l’expulsion d’un étranger, comme le fait que la personne a un conjoint, un compagnon ou encore des parents chiliens ou installés au Chili et ayant un permis de résidence permanente, ou qu’elle ait des enfants chiliens ou étrangers ayant un permis de résidence permanente ou installés dans le pays, ainsi que leur âge, leur relation directe et régulière, et le respect des obligations familiales, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, de son droit d’être entendu et de l’unité de la famille. Enfin, l’article 130 de la même loi fait obligation à l’autorité, avant d’exécuter le renvoi ou l’expulsion d’un étranger ou des membres de sa famille, de procéder à un examen individuel et non collectif, dans le cadre d’une procédure régulière.

Comme on l’a déjà indiqué, eu égard à la gravité de la sanction, la mesure d’expulsion administrative doit toujours être notifiée personnellement par la police judiciaire, qui est tenue de remettre à l’intéressé une copie intégrale de la décision. Le document, signé par l’intéressé et le fonctionnaire qui a exécuté la décision, et comportant la mention de la date, de l’heure et du lieu de son exécution, doit ensuite être consigné. Simultanément à la notification, l’intéressé doit être informé de ses droits et obligations, notamment des voies de recours dont il dispose, de l’autorité auprès de laquelle il doit introduire le recours et des délais dans lesquels celui-ci s’exerce. Il doit également être informé du lieu et des heures d’ouverture des services de l’organisme d’assistance en justice correspondant à son adresse au cas où il aurait besoin d’une aide juridictionnelle gratuite.

Lorsque la mesure d’expulsion est définitive et exécutoire, un délai maximum de 48 heures est fixé, pendant lequel la personne sanctionnée peut être soumise à des mesures de restriction ou de privation de liberté, à son domicile ou dans des locaux de la police judiciaire spécialement équipés à cet effet, où hommes et femmes sont séparés, indépendamment des locaux destinés aux personnes détenues pour d’autres motifs légaux, dans le respect des normes de santé, d’hygiène et d’habitabilité, conformément à la réglementation en vigueur.

Les étrangers privés de liberté en application de cette mesure ont les droits suivants :

a)Contacter les parents, les représentants légaux, les avocats et les représentants en justice et les recevoir en visite, la confidentialité de leurs communications étant garantie, tout comme les équipements nécessaires pour les contacts téléphoniques ;

b)Être informés par écrit, dans les deux heures suivant le début de la mesure, de leurs droits et obligations en vertu de la loi, de la Constitution et des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur, et recevoir une liste à jour des coordonnées des services de l’organisme d’assistance judiciaire ;

c)Recevoir un traitement médical et pharmacologique si nécessaire, y compris, dans des cas graves et justifiés, le transfert vers un centre de soins, auquel cas le délai d’exécution de l’expulsion est interrompu et reprend à l’issue du congé médical ;

d)Contacter leur représentant consulaire ;

e)Demander un interprète s’ils ne parlent pas l’espagnol ou ne le comprennent pas ;

f)Recevoir par écrit une copie de toutes les informations qui doivent leur être données.

La nouvelle loi sur l’immigration prévoit également la possibilité d’une reconduction ou d’un renvoi dans les cas suivants :

a)L’entrée dans le pays alors que l’ordre d’expulsion, l’interdiction d’entrée ou l’ordre de quitter le territoire national est d’application. En ce qui concerne cette mesure, il est important de souligner qu’elle n’entraîne pas l’imposition d’une nouvelle sanction migratoire, mais exclusivement le respect d’une sanction antérieure, qui a été valablement émise et notifiée à l’intéressé, qui, en tentant d’entrer dans le pays, ne l’a pas respectée ;

b)Le flagrant délit de tentative d’entrée sur le territoire national sans passer par les contrôles des services d’immigration, par un point de passage autorisé ou non, ou à l’aide de documents falsifiés ou délivrés au nom d’un tiers.

Quiconque se trouvant à la frontière, en passe d’être reconduit ou réembarqué, a le droit d’être entendu par l’autorité chargée du contrôle aux frontières avant l’exécution de la mesure ; il a le droit d’être informé par écrit des motifs de la mesure appliquée, ainsi que de la procédure de reconduction ou de réexpédition et des voies de recours disponibles, du droit de communiquer avec les membres de sa famille sur le territoire national et du droit d’être assisté d’un interprète.

Il convient de signaler que si des éléments portent à croire que la personne pourrait être victime de traite, d’enlèvement ou de toute autre infraction mettant sa vie en danger, celle-ci ne peut être reconduite à la frontière. De plus, l’agent de contrôle doit déterminer si elle a besoin d’une protection internationale, conformément à la loi no 20.430 de 2010 qui établit les dispositions relatives à la protection des réfugiés.

Les mesures de reconduite peuvent faire l’objet d’un recours depuis l’étranger, devant le Service national des migrations, par demande écrite déposée auprès des consulats chiliens, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, sans préjudice de tous les autres recours et actions en justice disponibles.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il convient de souligner l’action suivante liée à cette recommandation : Action ID 63 : « Renforcer les services de défense des migrants et des étrangers dans les zones à forte concentration de prévenus étrangers ».

I.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 b) des observations finales

Comme on l’a déjà indiqué, la loi no 21.325 prévoit qu’avant d’émettre l’avis d’expulsion administrative, le Service national des migrations prend en considération la gravité des faits sur lesquels se fondent l’expulsion, le casier judiciaire de la personne, le cas échéant, la gravité de l’infraction commise, le casier judiciaire à l’étranger, la commission d’infractions à la législation migratoire en état de récidive, la période de séjour régulier dans le pays, les attaches familiales, l’intérêt supérieur de l’enfant et les diverses contributions que l’intéressé a apportées au pays. À la lumière de ces considérations, l’autorité chargée des migrations procède à un exercice de pondération qui lui permet de décider dûment de la mesure de sanction, en garantissant la proportionnalité entre celle-ci et les circonstances factuelles de chaque cas particulier, respectant ainsi l’obligation d’examiner la situation personnelle de chaque étranger par rapport à l’infraction commise, ce qui permet d’éviter les expulsions collectives.

De même, l’article 129 de la loi no 21.325 énumère certaines considérations que l’autorité doit prendre en compte avant d’ordonner l’expulsion d’un étranger, comme le fait que la personne éventuellement concernée par cette mesure ait un conjoint, un cohabitant ou encore des parents chiliens ou installés au Chili et ayant un permis de résidence permanente, ou qu’elle ait des enfants chiliens ou étrangers ayant un permis de résidence permanente ou installés dans le pays, ainsi que l’âge de ces enfants, leur relation directe et régulière, et l’accomplissement des obligations familiales, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, de son droit d’être entendu et de l’unité de la famille.

Concernant ce qui précède, nous pouvons souligner que l’article 130 de la loi no 21.325 sur les migrations et les étrangers interdit les expulsions collectives et prévoit expressément que les étrangers et les membres de leur famille ne peuvent pas faire l’objet de mesures d’expulsion collective, chaque cas devant être analysé et tranché individuellement. On retiendra que les mesures d’expulsion font l’objet de décisions motivées par l’autorité administrative compétente ou par le tribunal compétent en matière pénale, conformément aux dispositions de la loi no 1 8.216, qui établit les mesures remplaçant les peines privatives ou restrictives de liberté.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il est considéré que l’action ID 63, déjà mentionnée, peut être utile aux fins de la conformité avec la recommandation.

J.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 c) des observations finales

La loi no 20.430 de 2010, qui établit les dispositions relatives à la protection des réfugiés, et le décret no 837, portant application de ladite loi, constituent le cadre réglementant le statut de réfugié au Chili. Ce corpus consacre au niveau national le système de protection des réfugiés énoncé dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les principes fondamentaux du Protocole de 1967.

Cette législation couvre à la fois le cadre d’application de ses dispositions et la procédure administrative d’examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié. Elle énonce aussi les principes fondamentaux de la protection internationale, dont les principes de non-refoulement, qui comprend l’interdiction de la non-admission à la frontière et le caractère exceptionnel de l’expulsion, de confidentialité, de non-discrimination, de non‑sanction en cas d’entrée ou de séjour irrégulier, du regroupement familial, de la gratuité et de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent.

Depuis son adhésion à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et sa ratification, le Chili a adopté plusieurs mesures pour protéger les étrangers qui demandent l’asile ou qui sont reconnus comme réfugiés, en veillant toujours à ce que leurs droits soient respectés sans restriction. Ainsi, l’article 26 de la loi no 20.430 et l’article 36 du décret no 837 prévoient qu’à l’entrée sur le territoire national, l’étranger peut déclarer à l’autorité chargée du contrôle des frontières son intention de formuler une demande de reconnaissance du statut de réfugié. Tout étranger se voit donc garantir la possibilité d’entrer dans le pays par un point de passage autorisé, même s’il ne remplit pas les conditions requises, à condition d’informer la police judiciaire en temps utile qu’il entre au Chili pour y demander l’asile.

Sans préjudice de ce qui précède, les étrangers qui, bien qu’ayant la possibilité de demander l’asile à la frontière, entrent dans le pays par un point de passage non autorisé et sont reconnus comme réfugiés, sont couverts par le principe de non-sanction de l’entrée illégale ou du séjour irrégulier, comme le prévoit l’article 6 de la loi no 20.430, selon lequel les réfugiés ne sont pas soumis à des sanctions pénales ou administratives pour leur entrée ou leur séjour irrégulier, à condition qu’ils se présentent aux autorités dans les dix jours suivant l’infraction à la législation sur l’immigration, en invoquant un motif justifié. Le Chili a ainsi intégré une garantie pour les demandeurs d’asile dans le pays, dans les conditions fixées par la loi.

On retiendra aussi que l’article 5 de la loi no 20.430 établit comme principe fondamental la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi que le caractère exceptionnel de la mesure d’expulsion, qui ne peut être appliquée que si elle est justifiée par des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public. Cette disposition est conforme à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La décision d’expulsion doit donc être prise conformément aux procédures légales en vigueur et la personne qui en fait l’objet a le droit de présenter tout type de preuve à décharge et de contester la mesure par les voies tant administrative que judiciaire. Le réfugié ou demandeur d’asile débouté doit en outre disposer d’un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure pour pouvoir chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays.

D’autre part, l’article 9 de la loi no 20.430 a intégré le principe du regroupement familial, en établissant le droit à l’octroi du statut de réfugié par extension au conjoint du réfugié ou à la personne avec laquelle il est lié par la cohabitation, à ses ascendants, descendants et mineurs se trouvant sous sa tutelle ou curatelle, qui sont protégés par le principe de non-refoulement.

D’autres formes de protection ont été établies pour couvrir des situations particulières ; il s’agit de l’asile diplomatique et territorial, de l’entrée exceptionnelle pour des raisons humanitaires et d’une sous-catégorie de permis temporaire pour les étrangers dont le séjour au Chili est justifié pour ces mêmes raisons.

Le principe de non-refoulement est consacré par l’article 4 de la loi no 20.430, selon lequel il ne peut être procédé à l’expulsion ou à toute mesure ayant pour effet de renvoyer la personne dans le pays où sa vie ou sa liberté personnelle serait en danger. La protection concerne toute forme de refoulement vers les frontières d’un pays où la sécurité de la personne serait menacée ou dans lequel il y a des motifs sérieux de croire qu’elle serait soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Enfin, la loi no 21.325 prévoit une nouvelle institution de protection pour tous ceux qui ne sont pas reconnus comme réfugiés, conformément aux dispositions de la Convention de 1951, du Protocole de 1967 et de la loi no 20.430. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée, les étrangers demandeurs d’asile qui ne sont pas reconnus comme tels peuvent bénéficier d’une protection complémentaire d’office ou à leur demande, conformément aux exigences et aux visas établis à cet effet dans la Politique nationale sur les migrations et les étrangers, qui fixe aussi les motifs de cessation de ladite protection complémentaire.

En ce qui concerne les étrangers qui ont obtenu une protection complémentaire, une garantie spéciale est établie selon laquelle ils ne peuvent être expulsés ou renvoyés dans le pays où leur droit à la vie, à l’intégrité physique ou à la liberté personnelle risque d’être violé en raison de leur race ou de leur ethnie, de leur nationalité, de leur religion ou de leur croyance, de leur statut social, de leur idéologie ou de leurs opinions politiques, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il est considéré que l’action ID 63, déjà mentionnée, peut être utile aux fins de la conformité avec la recommandation.

K.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 d) des observations finales

Les expulsions sont une manifestation des pouvoirs administratifs conférés par le système juridique en vigueur, qui exige, pour leur bonne exécution, le strict respect d’une procédure administrative régulière et un accès effectif au contrôle juridictionnel.

C’est pourquoi, dans la loi no 21.325 sur les migrations et les étrangers, le délai de 24 heures a été étendu à dix jours à compter de la notification personnelle à l’intéressé de la mesure d’expulsion, aux fins de l’introduction d’un recours spécial, qui doit être présenté par l’intéressé ou par toute personne en son nom, devant la Cour d’appel du lieu de domicile du requérant. L’introduction du recours suspend l’exécution de l’arrêté d’expulsion, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours. Les étrangers concernés par une mesure d’expulsion ont droit à une défense juridictionnelle gratuite, par l’intermédiaire des services de l’organisme d’assistance judiciaire, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Outre le recours contre l’expulsion, les étrangers ont la possibilité d’introduire les recours constitutionnels de protection et d’amparo, prévus aux articles 20 et 21 de la Constitution, devant les cours d’appel compétentes et de se pourvoir en cassation. Les cours peuvent ordonner la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion par une injonction.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il est considéré que l’action ID 63, déjà mentionnée, peut être utile aux fins de la conformité avec la recommandation.

L.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 e) des observations finales

Toutes les actions menées par la police judiciaire sont régies par les lois et règlements déterminant notamment ses compétences dans ce domaine. Ainsi, la loi prévoit que les garanties d’une procédure administrative régulière sont respectées à tout moment et que les mesures prises protègent les droits des intéressés, en particulier si la procédure concerne des enfants ou des adolescents.

À cet égard, comme indiqué dans la section précédente, la police judiciaire joue un rôle fondamental parce qu’elle notifie la décision à la personne concernée et l’informe de ses droits, dont celui de déposer un recours et de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite. Comme le prévoit la loi, la police judiciaire a également un rôle à jouer en ce qui concerne les réfugiés, notamment dans la demande de reconnaissance du statut de réfugié présentée à un point de passage frontalier autorisé, car elle est chargée du contrôle aux frontières. Dans ce cas, l’agent de la police judiciaire est tenu de fournir les informations nécessaires sur la procédure et peut demander à l’intéressé d’indiquer les raisons qui l’ont obligé à quitter son pays d’origine et d’en informer l’autorité administrative compétente.

Toute situation non conforme à la loi ou empêchant l’exercice des droits peut faire l’objet d’une action en justice ou auprès de l’administration. Les cours supérieures de justice, saisies dans le cadre de recours constitutionnels, peuvent connaître de pareilles allégations et intervenir conformément à la loi, établissant ainsi un contrôle juridictionnel des actes de l’autorité. Auniveau administratif, il existe encore tous les recours ordinaires permettant de se plaindre auprès du supérieur hiérarchique pour toute action considérée comme non conforme à la loi.

Il convient aussi de noter qu’un projet de loi portant modification de la loi no 21.325 est actuellement en cours d’examen (Boletín no 15.409-06 ) ; il vise à incorporer d’autres formes de notification de l’ouverture d’une procédure administrative d’expulsion. Entre autres modifications, il sera possible de procéder à la notification par lettre recommandée ou par courrier électronique, lorsque la personne n’a pas été vue depuis deux jours continus et à des heures différentes. Les modifications concernent aussi l’article consacrant la « procédure migratoire éclairée ».

Enfin, en ce qui concerne le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme, il est considéré que l’action ID 69, déjà mentionnée, peut être utile aux fins de la conformité avec la recommandation.

M.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 f) des observations finales

Il n’a pas été possible d’obtenir des informations détaillées sur cette recommandation dans le temps imparti. L’État chilien les transmettra au Comité dans les meilleurs délais.

N.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 62 a) des observations finales

La loi no 21.325 sur les migrations et les étrangers prévoit que sur les conseils et avec la collaboration du Ministère de l’intérieur et du Conseil de la politique migratoire, le Président de la République adopte une politique nationale en matière de migrations favorable à « l’intégration et l’inclusion des étrangers dans la société chilienne dans ses diverses expressions culturelles, en favorisant l’interculturalité dans le but de promouvoir l’incorporation et la participation harmonieuses des étrangers à la réalité sociale, culturelle, politique et économique du pays ».

C’est dans ce cadre qu’a été créé, le 6 mai 2022, le Conseil de la politique migratoire, qui a lancé la conception et la formulation de ladite politique. Ce processus comprenait une étape de bilan interministériel sur les mesures mises en œuvre à l’égard de la population migrante et une étape participative, comportant 16 dialogues régionaux et 8 dialogues thématiques.

Le 29 décembre 2022 s’est tenue la deuxième réunion du Conseil de la politique migratoire, où ont été présentés les progrès et les résultats des étapes mises en œuvre. Le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique a ensuite rédigé un projet de document relatif à la Politique nationale relative aux migrations pour examen par chaque ministère. La version finale du document est en cours de validation par les autorités, en vue de son approbation par le Président de la République, conformément à la loi no 21.325.

Le Conseil de la politique migratoire a approuvé l’intégration d’approches transversales destinées à donner effet aux principes et aux droits que l’État doit intégrer, conformément aux obligations que lui fait le droit international et national, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. Dans ce cadre, l’intégration de l’approche fondée sur les droits de l’enfant et de l’adolescent a été approuvée. Celle-ci a été incorporée aux différentes étapes de la formulation de la Politique nationale relative aux migrations. De même, la Politique inclut dans ses axes thématiques deux questions concernant les enfants et les adolescents, ainsi que leurs objectifs respectifs : 1) le regroupement familial ; et 2) les questions de protection spéciale et de protection internationale.

En application de la Politique et aux fins de régulariser la situation des enfants et des adolescents, le Service national des migrations donne la priorité à l’application des dispositions de l’article 41, paragraphe 2 de la loi no 21.325, selon lequel les enfants et les adolescents qui demandent un permis de séjour temporaire se le voient accorder immédiatement et avec plein effet, indépendamment du statut d’immigration du père, de la mère, du tuteur ou de la personne responsable de leur prise en charge personnelle. Demême,le décret no177 réglemente les sous-catégories migratoires de séjour temporaire, en particulier celle accordée pour des raisons humanitaires, et traite, à son article10h)5), de la situation des enfants et des adolescents. La demande doit être présentée par le père, la mère, le tuteur ou la personne responsable de l’enfant, sur la plateforme numérique du Service national des migrations, et doit prouver la filiation, la prise en charge personnelle ou la tutelle.

Depuis le 12 septembre 2022, les demandes de permis de séjour temporaire d’enfants et d’adolescents sont traitées via cette plateforme numérique, qui a été bien accueillie par la population migrante, car elle a permis d’accélérer l’analyse des demandes présentées et de rendre la délivrance de ces permis de séjour plus opportune. À cet égard, de juillet 2022 à janvier 2023, il a été statué sur 2 525 demandes numériques d’enfants et d’adolescents n’ayant pas enregistré leur entrée à un point de passage autorisé. En ce qui concerne les demandes envoyées avant la mise en service de la plateforme Web de l’autorité, il a été statué sur 2 393 demandes et, dans 1 209 cas, on attend l’envoi des informations de base requises pour achever l’examen des dossiers.

En cas d’incertitude sur l’identité et l’âge de la majorité d’un étranger, et lorsqu’un enfant ou adolescent non accompagné entre sur le territoire national, les informations de base sont mises à la disposition de l’autorité responsable de la protection de l’enfance et de l’adolescence, conformément à la législation en vigueur, afin que ses droits soient protégés. Il appartient à l’autorité de demander un permis de séjour temporaire pour les enfants ou adolescents placés sous sa garde ou sa protection, en tenant compte à tout moment de leur intérêt supérieur.

En outre, dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle Politique nationale relative aux migrations et aux étrangers, conformément aux dispositions de la loi no 21.325, le Sous‑secrétariat à l’enfance, dans le cadre de la loi no 21.430 relative aux garanties et à la protection des droits des enfants et des adolescents, a participé, avec le Ministère de l’intérieur et l’UNICEF, à l’élaboration d’une stratégie participative visant à recueillir les expériences et les besoins concernant les questions suivantes :

a)Coordination intersectorielle selon une approche fondée sur les droits ;

b)Régularisation des enfants et adolescents migrants ;

c)Inclusion et protection des droits fondamentaux ;

d)Prévention des violations et protection des droits ;

e)Accès à l’information et à la participation effective.

Les contributions ont été débattues dans le cadre d’une série d’activités qui ont réuni des professionnels du monde universitaire, des experts des questions migratoires et des enfants et adolescents se trouvant dans un contexte de mobilité, la finalité étant de systématiser leurs propositions pour la formulation de la politique migratoire, qui sera présentée en session plénière.

On trouvera plus d’informations sur les initiatives portant sur la régularisation du statut des enfants et adolescents dans les renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 38 a).

O.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 62 b) des observations finales

Comme l’indique la loi no 21.325, la Politique nationale relative aux migrations comporte des objectifs correspondant à 10 axes principaux, dont 1) la régularité du statut au regard de l’immigration ; et 2) la gestion migratoire.

L’article 7 de la loi no 21.325 prévoit que l’État est tenu de promouvoir une migration régulière, en veillant à ce que les étrangers « disposent des autorisations et des permis de séjour ou de résidence nécessaires à leur séjour dans le pays, au développement de leurs activités et à l’exercice de leurs droits, conformément à la Constitution politique de la République, à la loi et aux traités internationaux ratifiés par le Chili qui sont en vigueur ». De même, en ce qui concerne précisément la Politique nationale relative aux migrations, la loi établit que l’un des éléments qu’elle doit inclure est « le maintien de taux élevés de statuts réguliers parmi la population migrante ».

Pour obtenir un statut régulier, l’étranger qui souhaite entrer et, dans certains cas, résider dans notre pays doit être identifié et enregistré. La loi sur les migrations et les étrangers établit que l’entrée sur le territoire national et la sortie du territoire doivent se faire par des passages autorisés et que l’étranger doit être en possession de documents de voyage et ne pas être frappé d’interdit d’entrée. En effet, pour être en règle, l’intéressé doit être en possession d’un permis ou d’un visa, selon son intention de rester ou non dans le pays. Celui qui entre dans le pays sans intention de s’y installer doit disposer d’un permis de séjour transitoire qui, pour les ressortissants de certains pays, doit être autorisé par le réseau consulaire chilien à l’étranger.

De plus, lorsqu’il entre dans le pays dans le but de s’y installer pour une durée limitée et en fonction de ses conditions particulières, le migrant doit disposer d’un permis de séjour temporaire, qui peut lui être accordé s’il est en mesure d’accréditer des liens familiaux avec des Chiliens ou des résidents permanents, si son séjour est compatible avec les objectifs établis dans la Politique nationale relative aux migrations et, dans d’autres cas dûment qualifiés par le Sous-secrétariat à l’intérieur par décision, sur rapport du Service national des migrations. Enfin, celui dont l’intention est de s’installer au Chili pour une durée indéterminée doit demander un permis de résidence permanente.

Même si la réglementation de notre pays établit des mécanismes pour l’entrée et le séjour réguliers des migrants, il subsiste des situations d’irrégularité de différentes origines qui posent de nouveaux défis aux institutions de l’État. C’est ainsi que l’article 155 no 8 de la loi no 21.325 reconnaît le pouvoir du Sous-secrétaire à l’intérieur d’établir, conformément aux objectifs de la Politique nationale relative aux migrations, des mécanismes de régularisation des étrangers en situation migratoire irrégulière, en fixant des conditions précises, qui doivent être déterminées de manière prudente dans le but de faciliter et de promouvoir la régularité du statut au regard de l’immigration.

Une autre mesure adoptée dans le domaine de la régularisation et de la gestion des migrations est l’approbation, dans la loi de finances du secteur public de 2023, d’une allocation destinée à un plan de régularisation de l’arriéré des demandes de permis de séjour, permettant d’étoffer les effectifs du Service national des migrations. L’objectif est de statuer sur les demandes en attente de résidence permanente ou de séjour temporaire ainsi que sur celles correspondant au processus de régularisation 2021. Ce plan permettra de traiter plus de 60 % des demandes de résidence susmentionnées d’ici au 31 décembre 2023.

P.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 62 c) des observations finales

On trouvera ci-après les statistiques mises à jour relatives aux permis de résidence délivrés, ventilés par année, nationalité, sexe, âge, de 2021 à la date d’achèvement du présent rapport :

Tableau 8 Permis temporaires délivrés par pays de nationalité et année de délivrance

Pays de nationalité	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
Afghanistan	4	150	2	156
Afrique du Sud	17	25	5	47
Albanie	4	1	2	7
Algérie	2	5	2	9
Allemagne	85	443	93	621
Andorre	0	2	0	2
Angleterre	48	71	1	120
Angola	4	13	0	17
Antarctique	0	1	0	1
Apatride	1	0	0	1
Argentine	3 089	5 869	1 380	10 338
Arménie	0	2	0	2
Aucune information	0	4	0	4
Australie	22	84	22	128
Autriche	13	31	5	49
Azerbaïdjan	0	1	0	1
Bahamas	0	1	1	2
Banglad e sh	0	1	2	3
Bangladesh	1	1	0	2
Barbade	1	1	0	2
Belgique	16	59	22	97
Belize	0	1	0	1
Bénin	1	0	0	1
Bélarus	0	10	3	13
Bolivie	7 659	24 208	2 792	34 659
Bonaire, Saint-Eustache et Saba	0	1	0	1
Bosnie-Herzégovine	1	1	0	2
Botswana	0	1	0	1
Brésil	1 262	2 163	477	3 902
Bulgarie	8	6	1	15
Burundi	2	0	0	2
Cabo Verde	0	14	1	15
Cambodge	0	1	0	1
Cameroun	6	10	2	18
Canada	50	105	31	186
Chili	0	2	0	2
Chine	733	1 476	487	2 696
Chypre	1	1	0	2
Colombie	16 780	40 981	3 847	61 608
Comores	0	1	0	1
Corée du Nord	1	2	0	3
Corée du Sud	54	185	32	271
Costa Rica	49	105	58	212
Croatie	2	5	3	10
Cuba	914	1 676	508	3 098
Danemark	8	21	4	33
Dominique	0	16	3	19
Écosse	1	0	0	1
Égypte	7	13	5	25
El Salvador	69	180	24	273
Émirats arabes unis	0	1	0	1
Équateur	2 715	8 092	833	11 640
Espagne	705	1 516	316	2 537
Estonie	0	1	0	1
États-Unis d’Amérique	536	1 410	211	2 157
Fidji	1	0	0	1
Finlande	8	63	7	78
France	181	634	168	983
Géorgie	0	3	0	3
Ghana	3	5	1	9
Grenade	1	0	0	1
Grèce	5	10	3	18
Guadeloupe	0	1	0	1
Guatemala	36	77	13	126
Guernesey	0	2	0	2
Guinée équatoriale	0	2	1	3
Guinée-Bissau	0	1	0	1
Haïti	4 764	6 884	1 084	12 732
Hollande	23	35	0	58
Honduras	69	110	18	197
Hongrie	5	9	0	14
Inde	64	220	71	355
Indonésie	27	17	0	44
Iran	11	17	10	38
Iraq	1	0	0	1
Irlande	7	12	4	23
Islande	1	0	1	2
Îles Cocos	0	1	0	1
Israël	5	20	1	26
Italie	200	415	57	672
Jamaïque	5	9	0	14
Japon	38	179	52	269
Jordanie	2	5	3	10
Kazakhstan	0	2	1	3
Kenya	0	3	0	3
Lettonie	1	3	1	5
Liban	5	11	1	17
Lituanie	3	4	0	7
Luxembourg	0	1	1	2
Macédoine du Nord	1	0	0	1
Malaisie	2	3	0	5
Maroc	2	5	7	14
Maurice	0	0	1	1
Mexique	469	829	282	1 580
Mongolie	0	1	0	1
Mozambique	1	6	2	9
Namibie	0	0	1	1
Népal	1	18	13	32
Nicaragua	37	99	31	167
Nigéria	5	8	2	15
Norvège	12	23	2	37
Nouvelle-Zélande	9	17	11	37
Ouzbékistan	0	0	1	1
Pakistan	42	50	14	106
Palestine	2	6	2	10
Panama	38	65	19	122
Paraguay	440	906	146	1 492
Pays-Bas	0	25	10	35
Pérou	12 505	35 096	2 701	50 302
Philippines	20	133	51	204
Pologne	17	35	3	55
Polynésie française	0	1	0	1
Portugal	97	173	26	296
Puerto Rico	0	0	1	1
République coopérative du Guyana	2	2	0	4
République de Moldavie	0	2	0	2
République démocratique du Congo	0	1	0	1
République de Serbie	9	8	0	17
République dominicaine	710	1 961	424	3 095
République du Bélarus	3	7	0	10
République du Congo	1	0	0	1
République du Yémen	1	2	1	4
République tchèque	6	21	8	35
Roumanie	0	6	3	9
Roumanie	11	11	2	24
Royaume-Uni	1	42	30	73
Russie	36	223	115	374
Saint-Pierre-et-Miquelon	0	0	1	1
Samoa américaine	0	1	0	1
Sénégal	3	10	15	28
Singapour	0	3	0	3
Slovaquie	4	8	3	15
Slovénie	0	5	0	5
Sri Lanka	0	1	1	2
Suède	14	31	4	49
Suisse	30	52	14	96
Syrie	24	40	14	78
Taiwan	6	18	4	28
Taïwan (République de Chine)	0	5	0	5
Thaïlande	3	11	4	18
Togo	4	6	0	10
Trinité-et-Tobago	2	1	1	4
Tunisie	1	0	0	1
Türkiye	0	0	5	5
Turquie	30	55	1	86
Ukraine	29	142	16	187
Uruguay	255	435	78	768
Vanuatu	1	3	0	4
Venezuela	43 617	117 378	7 507	168 502
Vietnam	6	20	0	26
Yémen	2	1	0	3
Zimbab w e	0	0	1	1
Zimbabwe	1	0	0	1
Total général	98 849	255 736	24 251	378 836

Tableau 9

Permis temporaires délivrés par sexe et année de délivrance

2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
48 899	127 139	11 929	187 967
49 950	128 597	12 322	190 869
98 849	255 736	24 251	378 836

Tableau 10

Permis temporaires délivrés par tranche d’âge et année de délivrance

Tranche d’âge	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
17 ans ou moins	12 009	42 076	7 196	61 281
18-29	33 450	80 221	5 618	119 289
30-44	36 303	88 086	6 023	130 412
45-59	13 272	33 656	2 997	49 925
60-74	3 490	10 344	2 174	16 008
75 ans ou plus	322	1 162	235	1 719
Pas d’information	3	191	8	202
Total général	98 849	255 736	24 251	378 836

Tableau 11

Permis définitifs délivrés par pays de nationalité et année de délivrance

Pays de nationalité	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
Afghanistan	0	3	1	4
Afrique du Sud	0	7	2	9
Algérie	0	0	1	1
Allemagne	10	61	16	87
Angleterre	5	5	0	10
Angola	0	5	1	6
Anguil l a	0	1	0	1
Argentine	124	893	312	1 329
Arménie	0	1	0	1
Australie	1	22	3	26
Autriche	1	4	2	7
Bangladesh	2	1	1	4
Bélarus	0	4	0	4
Belgique	2	6	4	12
Bolivie	556	4 200	1 391	6 147
Bosnie-Herzégovine	1	1	0	2
Brésil	51	491	145	687
Bulgarie	0	1	1	2
Cabo Verde	0	2	0	2
Cameroun	0	1	0	1
Canada	2	9	9	20
Chine	133	337	136	606
Colombie	1 846	6 754	1 832	10 432
Comores	0	0	1	1
Corée du Sud	2	42	12	56
Costa Rica	3	26	6	35
Croatie	0	1	0	1
Cuba	339	980	240	1 559
Danemark	0	2	1	3
Dominique	0	22	13	35
Écosse	0	1	0	1
Égypte	0	4	8	12
El Salvador	8	33	9	50
Équateur	205	1 201	381	1 787
Espagne	39	243	77	359
États-Unis d’Amérique	23	128	42	193
Finlande	1	1	2	4
France	28	92	17	137
Gambie	0	0	1	1
Ghana	0	0	2	2
Grèce	0	1	0	1
Guatemala	0	22	6	28
Guinée	0	0	1	1
Guyana	0	0	1	1
Haïti	771	5 790	2 255	8 816
Hollande	1	1	0	2
Honduras	3	28	14	45
Hongrie	0	3	0	3
Inde	11	74	21	106
Indonésie	0	8	1	9
Iran	1	10	1	12
Irlande	0	4	1	5
Israël	1	4	0	5
Italie	25	78	20	123
Jamaïque	0	2	0	2
Japon	3	74	9	86
Jordanie	0	1	1	2
Kazakhstan	0	0	1	1
Kenya	0	0	1	1
Lettonie	0	0	1	1
Liban	0	2	2	4
Lituanie	0	2	0	2
Madagascar	0	1	0	1
Malaisie	0	1	0	1
Maroc	2	6	1	9
Mexique	21	147	60	228
Moldova	0	0	1	1
Mongolie	0	1	0	1
Népal	0	6	4	10
Nicaragua	9	38	9	56
Nigéria	0	3	0	3
Norvège	0	1	0	1
Nouvelle-Zélande	3	0	0	3
Ouganda	0	1	0	1
Ouzbékistan	1	0	0	1
Pays-Bas	0	9	2	11
Pakistan	16	45	17	78
Palestine	0	1	1	2
Panama	3	16	6	25
Paraguay	8	121	52	181
Pérou	1 540	3 496	1 108	6 144
Philippines	0	27	14	41
Pologne	2	15	3	20
Portugal	11	60	8	79
Puerto Rico	0	0	1	1
Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine	0	1	0	1
République démocratique du Congo	0	3	0	3
République de Serbie	0	1	0	1
République dominicaine	272	1 027	296	1 595
République tchèque	0	1	1	2
Réunion	0	1	0	1
Roumanie	0	3	1	4
Roumanie	1	1	0	2
Royaume-Uni	0	32	10	42
Russie	8	38	12	58
Sénégal	0	0	1	1
Serbie	0	1	1	2
Singapour	0	0	1	1
Slovaquie	1	0	0	1
Slovénie	0	0	2	2
Suède	0	5	0	5
Suisse	0	13	4	17
Syrie	3	20	17	40
Taiw a n	2	10	2	14
Territoire palestinien	0	2	0	2
Thaïlande	0	0	1	1
Togo	0	1	0	1
Trinité-et-Tobago	0	2	0	2
Tunisie	1	2	2	5
Türkiye	0	3	0	3
Turkménistan	0	0	2	2
Turquie	2	7	6	15
Ukraine	0	16	8	24
Uruguay	25	176	32	233
Vanuatu	0	1	0	1
Venezuela	14 827	66 771	12 640	94 238
Viet N am	0	2	0	2
Total général	20 956	93 824	21 331	136 111

Tableau 12

Permis définitifs délivrés par sexe et année de délivrance

Sexe	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
Hommes	10 943	44 859	10 314	66 116
Femmes	10 013	48 965	11 017	69 995
Total général	20 956	93 824	21 331	136 111

Tableau 13

Permis définitifs délivrés par tranche d’âge et année de délivrance

Tranche d’âge	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
17 ans ou moins	2 201	15 103	3 102	20 406
18-29	5 541	19 246	4 295	29 082
30-44	10 448	44 655	10 030	65 133
45-59	2 367	11 642	2 857	16 866
60-74	376	2 850	915	4 141
75 ans ou plus	23	255	111	389
Pas d’information	0	73	21	94
Total général	20 956	93 824	21 331	136 111

Tableau 14 Permis Mercosur délivrés par pays de nationalité e t année de délivrance

Pays de nationalité	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
Argentine	2 735	1 496	730	4 961
Bolivie	5 824	1 712	1 120	8 656
Brésil	1 024	487	214	1 725
Paraguay	343	144	52	539
Uruguay	203	64	39	306
Total général	10 129	3 903	2 155	16 187

Tableau 15

Permis Mercosur délivrés par sexe et année de délivrance

Sexe	2021	2022	2020 (1 er trimestre)	Total général
Hommes	5 104	2 241	1 422	8 767
Femmes	5 025	1 662	733	7 420
Total général	10 129	3 903	2 155	16 187

Tableau 16

Permis Mercosur délivrés par tranche d’âge et année de délivrance

Tranche d’âge	2021	2022	2023 (1 er trimestre)	Total général
17 ans ou moins	749	189	59	997
18-29	4 154	1 396	887	6 436
30-44	3 666	1 603	880	6 149
45-59	1 247	574	283	2 104
60-74	284	134	43	461
75 ans ou plus	29	7	3	39
Total général	10 129	3 903	2 155	16 187

III.Addendum

Le 1er mai 2023, l’État chilien a soumis son rapport sur la suite donnée aux recommandations prioritaires, comme le lui demandait le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Chili, publiées le 11 mai 2021 (CMW/C/CHL/CO/2).

On trouvera dans le présent addendum des renseignements complémentaires concernant les informations qui n’avaient pu être obtenues à la date de présentation du rapport et qui avaient été demandées par le Comité, en particulier en ce qui concerne les recommandations figurant aux paragraphes 28 c) et 48 f).

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 28 c) des observations finales

Dans son rapport du 1er mai 2023, l’État chilien a fait état de l’existence d’une législation de lutte contre la discrimination, contenue dans la loi no21.609 qui établit un mécanisme judiciaire permettant de rétablir le respect du droit lorsqu’un acte de discrimination arbitraire a été commis. De même, la loi no21.325 sur les migrations et les étrangers établit le devoir de l’État d’agir selon des critères non discriminatoires lorsqu’il décide d’admettre ou non des migrants et des étrangers sur le territoire national, ainsi que son devoir général de promouvoir la protection des migrants et des étrangers contre la discrimination. Cela s’ajoute à la protection constitutionnelle établie à l’article 20 de la Constitution chilienne, qui prévoit des mécanismes de plainte en cas de situation discriminatoire, au moyen de l’action constitutionnelle de protection.

En ce qui concerne plus particulièrement la police, le Corps des carabiniers du Chili a indiqué que, conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les normes constitutionnelles et juridiques, il avait précisé dans divers textes réglementaires la protection des personnes en situation de vulnérabilité, dont les migrants. Ce principe est notamment énoncé dans le Manuel de techniques d’intervention policière à l’intention des carabiniers du Chili Niveau 1, où, aux pages 20 et 21, il est dit que les migrants ont besoin d’une protection policière spéciale, compte tenu de la situation dans laquelle ils se trouvent, en raison des inégalités de fait qu’ils peuvent subir et qui les empêchent d’exercer leurs droits dans les mêmes conditions que l’ensemble de la population.

En ce qui concerne l’application de l’article 7 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Corps des carabiniers a adopté plusieurs règlements régissant les questions de procédure policière concernant les migrants, qui donnent la priorité à la non-discrimination et au respect des droits humains de ces personnes. Il s’agit notamment de la circulaire no1.872 du 14 novembre 2022, qui met à jour les instructions relatives à l’application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l’arrestation de personnes étrangères et de l’ordonnance générale no2.474 du 24 mars 2017, portant adoption du livret de procédures policières relatives aux migrants et de son annexe. On retiendra aussi les instructions émises au niveau national par la Direction nationale de l’ordre et de la sécurité, qui tient à disposition pour consultation un tableau sur les droits des détenus dans différentes langues, à l’usage du personnel policier dans le cas de procédures avec des étrangers ne parlant pas l’espagnol.

De même, pour favoriser les interactions avec les migrants ou les étrangers et protéger les droits des détenus et des victimes, le département de gestion des droits de l’homme de la Direction des droits de l’homme du Corps des carabiniers du Chili a distribué dans l’ensemble du pays 5 000 affiches qui décrivent les droits des détenus et des victimes, y compris en anglais et en créole.

Dans le même ordre d’idées, il convient de décrire le fonctionnement du Sous‑commissariat aux affaires migratoires, qui relève de la Préfecture des patrouilles radio et des interventions policières des Carabiniers du Chili : depuis son ouverture en décembre 2017, le Sous-commissariat a pour principal objectif d’intégrer les migrants à la population du pays. Pour ce faire, il leur assure un accès total et permanent au traitement de leurs questions concernant la prévention de la criminalité et de leurs plaintes en tant que victimes, s’occupe des procédures d’arrestation où des migrants sont concernés, et informe ceux-ci de leurs droits dans leur langue ou leur fournit un interprète ou un facilitateur linguistique pour la procédure. Le personnel travaillant dans ce Sous-commissariat reçoit une formation sur les protocoles des procédures à suivre dans le cas des migrants, en particulier celles relatives à la garantie d’un traitement digne et exempt de toute discrimination, à l’orientation et à l’assistance dans l’exécution des procédures de plainte et d’arrestation, le cas échéant, ainsi qu’à l’information de l’ambassade ou du consulat des intéressés.

L’action que mène le Sous-commissariat a eu des résultats positifs, comme en témoigne le fait qu’à ce jour, aucune plainte ou réclamation n’a été reçue à l’encontre du personnel de police concernant des actes de discrimination, et que les registres ne comptent aucune procédure disciplinaire interne dans ce domaine. On n’a pas enregistré non plus de procédures concernant des manifestations de discrimination à l’égard des travailleurs migrants, ou concernant le travail forcé ou les apatrides.

Enfin, chacune des mesures et chacun des instruments institutionnels susmentionnés relatifs à l’exigence d’un traitement égal et non discriminatoire font partie des tâches policières, professionnelles ou officielles du personnel de police et leur non-respect est passible de sanctions. Toutefois, comme nous l’avons indiqué, aucun incident de ce type n’a été signalé à ce jour.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 f) des observations finales

À la date d’achèvement du rapport présenté le 1er mai 2023, l’État chilien n’avait pas encore reçu de réponse des autorités compétentes concernant cette demande de renseignements. Les renseignements complémentaires reçus depuis lors figurent ci-après.

Tableau 17

Expulsions administratives ordonnées et en vigueur

Expulsions administratives	2021	2022	2023	Total
Expulsions administratives ordonnées	8 604	928	295	9 827
Expulsions administratives ordonnées et en vigueur	7 206	870	293	8 369

Tableau 18

Expulsions administratives ordonnées, par pays de nationalité

Pays de nationalité	2021	2022	2023	Total
Venezuela	5 485	289	41	5 815
Colombie	810	242	109	1 161
Bolivie	741	131	64	936
Haïti	627	23	5	655
Pérou	421	135	43	599
Cuba	222	10	1	233
République dominicaine	130	39	10	179
Équateur	68	28	10	106
Argentine	38	11	3	52
Brésil	9	3	1	13
Espagne	4	3	2	9
République populaire de Chine	8		1	9
États-Unis	7		1	8
Paraguay	5	2	1	8
Uruguay	4	2	1	7
Italie	1	5		6
Mexique	4		1	5
Allemagne	2			2
El Salvador	1		1	2
Maroc	1	1		2
Pays-Bas (Hollande)	1	1		2
Pakistan	1	1		2
Türkiye	2			2
Bahamas	1			1
Dominique	1			1
France	1			1
Guinée-Bissau	1			1
Hongrie	1			1
Inde	1			1
Jordanie		1		1
Lettonie		1		1
NC	1			1
Nicaragua	1			1
Nigéria	1			1
Panama	1			1
Sénégal	1			1
Syrie	1			1
Total	8 604	928	295	9 827

Tableau 19

Expulsions administratives ordonnées, par sexe et tranche d ’ âge

Tranche d’âge	2021	2022	2023	Total 2021-2023
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
18-29	1 778	2 519	4 297	82	316	398	11	109	120	4 815
30-45	1 281	2 018	3 299	106	303	409	19	112	131	3 839
46-59	378	447	825	29	76	105	8	24	32	962
Plus de 60 ans	86	97	183	2	14	16	1	11	12	211
Total	3 523	5 081	8 604	219	709	928	39	256	295	9 827

Tableau 20

Expulsions administratives ordonnées en vigueur, par pays de nationalité

Pays de nationalité	2021	2022	2023	Total
Venezuela	4 332	242	40	4 614
Colombie	749	239	109	1 097
Bolivie	717	130	64	911
Haïti	567	22	5	594
Pérou	400	134	42	576
Cuba	171	6	1	178
République dominicaine	117	39	10	166
Équateur	63	27	10	100
Argentine	36	11	3	50
Brésil	9	3	1	13
Espagne	4	3	2	9
République populaire de Chine	8		1	9
Paraguay	5	2	1	8
Italie	1	5		6
États-Unis d’Amérique	4		1	5
Uruguay	2	2	1	5
Mexique	3		1	4
Allemagne	2			2
El Salvador	1		1	2
Maroc	1	1		2
Pays-Bas (Hollande)	1	1		2
Pakistan	1	1		2
Türkiye	2			2
Bahamas	1			1
Dominique	1			1
France	1			1
Guinée-Bissau	1			1
Hongrie	1			1
Inde	1			1
Jordanie		1		1
Lettonie		1		1
NC	1			1
Nigéria	1			1
Panama	1			1
Sénégal	1			1
Total	7 206	870	293	8 369

Tableau 21

Expulsions administratives ordonnées en vigueur, par sexe et tranche d ’ âge

Tranche d’âge	2021		2022		2023	Total 2021-2023
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
18-29	1 461	2 211	3 672	69	305	374	10	108	118	4 164
30-45	998	1 714	2 712	97	290	387	19	112	131	3 230
46-59	298	375	673	24	72	96	8	24	32	801
Plus de 60 ans	65	84	149		13	13	1	11	12	174
Total	2 822	4 384	7 206	190	680	870	38	255	293	8 369