Comité des droits de l’homme

Centième session

Compte rendu analytique de la 2751e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 15 octobre 2010, à 10 heures

Président: M. Iwasawa

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Belgique (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Belgique (CCPR/C/BEL/5; CCPR/C/BEL/Q/5; CCPR/C/BEL/Q/5/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation belge reprend place à la table du Comité.

2.LePrésident invite la délégation belge à continuer de répondre aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente.

3.M. Brauwers (Belgique) dit que le comité des sanctions du Conseil de sécurité a décidé le 21 juillet 2009 de radier les noms de Mme Vinck et M. Sayadi de la liste des personnes et entités appartenant ou associées à Al-Qaida et aux talibans, en vertu de quoi le règlement no 881/2002 du Conseil de l’Union européenne instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités a été modifié et les noms de Mme Vinck et M. Sayadi ont été supprimés de la liste des personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques. Cette décision a été publiée le 28 juillet 2009 au Journal officiel de l’Union européenne. La délégation s’abstiendra de tout commentaire sur la question de l’indemnisation, étant donné que la procédure judiciaire est toujours en cours.

4.Mme De Souter (Belgique) dit que la politique pénale de la Belgique met l’accent sur les mesures de substitution à l’emprisonnement, comme la peine de travail, introduite en 2002. La liberté sous condition est utilisée en remplacement de la détention préventive. Différents moyens sont mis en œuvre pour promouvoir ce type de mesure. Des structures de concertation ont été mises en place aux niveaux local et fédéral, dans le but de réunir les acteurs concernés et de faciliter l’échange d’informations. Des formations sont également organisées, notamment à l’intention du personnel judiciaire. En outre, chaque maison de justice dispose d’un coordonnateur pour les mesures de substitution, chargé notamment de sensibiliser les acteurs sur le terrain et la population en général. En 2009, plus de 10 000 dossiers concernant des peines de travail ont été ouverts. Si le système fonctionne actuellement de façon satisfaisante, il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’il peut avoir certaines limites liées aux conditions à réunir pour l’exécution des peines de travail dans la communauté, à commencer par la nécessité de trouver suffisamment de places pour l’emploi des personnes condamnées.

5.Les châtiments corporels ne constituent pas une infraction spécifique au regard de la législation belge mais un certain nombre de dispositions sont directement applicables à ces actes. Le droit de l’enfant au respect de son intégrité physique et mentale est inscrit à l’article 22 bis de la Constitution et protégé également par l’article 371 du Code civil. Les châtiments corporels peuvent constituer des coups et blessures ou des traitements dégradants, incriminés aux articles 398 et suivants du Code pénal. De plus, le Code pénal prévoit des circonstances aggravantes lorsque les mauvais traitements sont commis envers un mineur, par ses parents ou toute autre personne ayant autorité sur lui. Une circulaire du Ministère de la justice, en date du 21 octobre 2008, fait expressément référence à la définition des châtiments corporels adoptée par le Comité des droits de l’enfant.

6.De nombreux mécanismes de prévention et d’assistance, en particulier de soutien aux familles, sont en place pour protéger les enfants. Deux agences indépendantes ont été créées par les entités fédérées, l’Office de la naissance et de l’enfance pour la communauté française et le Kind & Gezin pour la communauté flamande. Elles offrent une multitude de services d’information et de conseil, ainsi qu’un soutien individuel aux familles et s’attachent à promouvoir une éducation respectueuse de l’enfant, interdisant les châtiments corporels et offrant des solutions pédagogiques.

7.La réforme de la loi sur la jeunesse, en 2006, a renforcé les mesures pouvant être prononcées par les juges de la jeunesse à l’encontre des mineurs délinquants. L’ensemble de ces mesures repose sur les principes de subsidiarité et de justice réparatrice et vise à limiter autant que possible le recours à la privation de liberté pour les mineurs. On peut citer, parmi les mesures de réadaptation, la surveillance du mineur par les services sociaux, l’accompagnement éducatif intensif, le traitement ambulatoire auprès de services de soins de santé mentale et la médiation ou la concertation de groupe réparatrice. La surveillance électronique n’est jamais appliquée aux mineurs.

8.M. Sempot (Belgique) dit que l’exécution des décisions de justice concernant les mineurs incombe en principe aux communautés. Cependant, l’État intervient à titre subsidiaire dans trois centres fédéraux (Everberg, Tongres et Saint-Hubert), dans lesquels un certain nombre de places sont réservées aux mineurs. Ces capacités subsidiaires ne sont utilisées que lorsqu’il n’y a plus de places disponibles pour les mineurs dans les établissements des communautés, et ce pour une durée maximale de deux mois et cinq jours.

9.M. Vidal (Belgique) précise que la communauté flamande dispose également d’une centaine de places pour les jeunes dans deux de ses centres fermés. Les autorités judiciaires s’efforcent néanmoins d’orienter les mineurs en priorité vers les centres ouverts ou vers un traitement ambulatoire. Dans tous les cas, la direction pédagogique maintient un contact étroit avec la famille afin de préparer et faciliter le retour au foyer.

10.M. Clairbois (Belgique) dit que la communauté française dispose de quatre institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), situées à Braine le Château, Fraipont, Wauthier-Braine et Saint-Servais, qui représentent au total 69 places en régime fermé. À ce type de placement sont néanmoins préférées les mesures de réinsertion et de réadaptation, qui sont individuelles et utilisent au maximum les ressources extérieures, notamment pour le maintien de la scolarité ou l’alphabétisation du mineur. L’accent est mis sur le partenariat avec les familles et avec les autorités judiciaires.

11.M. Wanderstein (Belgique) dit que la police belge est soumise à un contrôle rigoureux de ses activités, qui repose sur la loi sur la fonction de police, le code de déontologie des services de police et la charte des valeurs de la police intégrée. La circulaire régissant les dispositifs de contrôle interne, qui sont d’ordre hiérarchique, est en cours de révision. Les dispositifs de contrôle externe sont l’Inspection générale de la police, qui relève du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice, et le Comité P, qui dépend du Parlement. Les rapports du Comité P ne font pas apparaître d’évolution négative sur le plan des mauvais traitements imputés à la police. En revanche, le Comité a constaté que plus de 80 % des plaintes déposées contre la police étaient infondées; il étudie donc la possibilité de mettre sur pied une procédure tendant à pénaliser les plaintes injustifiées. Le Comité P est formé de cinq membres élus par le Parlement, donc indépendants de la police. Pour les enquêtes sur le terrain, il dispose d’un service d’enquête, qui lui comprend une majorité de policiers détachés. Cela dit, le quota imposant au minimum 50 % de policiers dans ce service a été abrogé et la proportion de membres statutaires, extérieurs à la police, est progressivement augmentée.

12.L’utilisation du pistolet à impulsion électrique Taser est régie par les articles 1er et 37 de la loi sur la fonction de police, qui concernent l’usage de la contrainte et de la force, et par l’arrêté royal de juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée, ainsi que la circulaire ministérielle GPI62 de 2008. Elle doit être précédée d’une autorisation ministérielle et faire l’objet d’une formation individuelle et d’entraînements réguliers. Seules les unités spéciales de la police fédérale et une unité spécialisée de la police d’Anvers disposent actuellement de personnel formé et autorisé à utiliser le Taser. Chaque utilisation doit être enregistrée dans l’unité concernée et signalée au service «prévention et bien-être au travail». En 2009, le Taser aurait été utilisé moins de 10 fois. Récemment, de plus en plus de demandes d’autorisation ont été reçues de la police locale, confrontée à plusieurs incidents très violents avec usage d’armes à feu. La Ministre de l’intérieur a déclaré le 5 octobre 2010 qu’elle n’était pas favorable à un élargissement de l’utilisation du Taser. Elle continue néanmoins d’étudier ces demandes et rendra une décision à la lumière d’une étude menée par l’Université de Liège sur la question, du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et d’un avis du service «prévention et bien-être au travail».

13.Il convient de replacer les arrestations massives du 29 septembre et du 1er octobre 2010 dans leur contexte, qui à chaque fois était celui d’un usage négocié de l’espace public. Le 29 septembre, entre 50 000 et 80 000 personnes étaient venues participer à une manifestation européenne de syndicats, dont le parcours avait été établi par la police en concertation avec les organisateurs. À la même période le No Border Camp,établi à Bruxelles pour une semaine, a hébergé un certain nombre d’extrémistes anarchistes, ce qui représentait une menace réelle pour l’ordre public. Les campeurs se sont engagés à rester neutres et ont accepté de maîtriser les éléments extrêmes dans leurs rangs. Malgré les accords préalables, certains individus sont venus perturber fortement la manifestation du 29 septembre. La police a procédé à des contrôles et des arrestations administratives, compte tenu de l’avis de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et des résultats des fouilles de sacs. Le 1er octobre, une centaine de personnes a été appréhendée lors d’un rassemblement interdit à Saint-Gilles et Forest. Le bourgmestre a décidé de cette mesure, en concertation avec les forces de l’ordre, pour des impératifs de sécurité. Ces arrestations ont permis d’éviter des violences qui auraient pu entraîner des morts et de graves dégâts. À ce jour, aucune plainte individuelle n’a été reçue.

14.M. Charlier (Belgique) dit qu’une grande campagne de sensibilisation à l’interdiction de la discrimination a été menée à l’occasion de l’adoption des trois lois antidiscrimination du 10 mai 2007 et de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Un numéro de téléphone gratuit, commun au Centre pour l’égalité des chances et à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, a été mis en service pour le signalement des cas de discrimination. En 2010, une campagne intitulée «Stop à la discrimination» a été lancée dans la région wallonne en application du décret antidiscrimination. Une brochure destinée à la communauté française est en cours de distribution.

15.Les circulaires nos 6/2006 et 14/2006 du Collège des procureurs généraux ont pour but de permettre l’enregistrement par la police et par les magistrats des mobiles racistes ou homophobes. Depuis quelques années, les données concernant les infractions à motivation raciste ou homophobe sont rendues publiques. En 2009, un nouveau système de traitement des dossiers de discrimination facilitant la collecte des données a été mis sur pied. Il doit à terme être étendu à toutes les entités s’occupant de la lutte contre les discriminations. De plus, un projet de «baromètre de la diversité», destiné à obtenir des données chiffrées sur les préjugés ou la discrimination à l’égard de certains groupes cibles (femmes, étrangers, jeunes, personnes âgées), est actuellement à l’étude. Il est soutenu par l’ensemble des entités fédérales et fédérées.

16.Il existe une coordination entre les institutions fédérales de lutte contre la discrimination et les institutions régionales ou communautaires. Il est vrai que les discussions visant à transformer le Centre pour l’égalité des chances en un centre interfédéral sont suspendues dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement. Cela étant, le Centre a signé plusieurs protocoles de collaboration avec la communauté française et la région wallonne et du personnel a été engagé au niveau régional et au niveau communautaire pour traiter des questions de discrimination. Des activités de formation et de sensibilisation à la diversité et à la communication interculturelle sont également menées en concertation avec la communauté flamande. Enfin, une convention spécifique a été signée avec la région bruxelloise en matière d’emploi.

17.Des mesures d’information, de sensibilisation et d’incitation sont mises en œuvre pour faire appliquer la législation antidiscrimination dans les situations de handicap, mais la voie judiciaire est peu utilisée. Des condamnations pour discrimination fondée sur le handicap ont néanmoins été prononcées, par exemple contre un voyagiste qui avait invoqué des raisons de sécurité pour refuser la participation d’un sourd à un voyage organisé. Une autre décision de justice a dénoncé l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour permettre l’intégration des enfants sourds dans le système éducatif.

18.Le chômage élevé des femmes s’explique en partie par une plus grande proportion de femmes peu diplômées même si cette tendance tend à se corriger depuis une dizaine d’années. Les derniers chiffres du chômage pour la région wallonne montrent que les chômeurs ne sont plus majoritairement des femmes, mais la raison tient davantage à une augmentation du chômage chez les hommes due à la crise économique et financière qu’à un réel recul du chômage chez les femmes. Au niveau fédéral, l’ouverture de la formation en cours d’emploi aux travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, constitue un progrès notable pour celles-ci, car elles peuvent ainsi élargir le champ de leurs compétences et accroître leurs chances de promotion. Depuis 2006, un rapport consacré à l’évolution des écarts de salaires entre hommes et femmes est établi chaque année. La dernière édition, parue récemment, fait apparaître une légère baisse avec 17 % d’écart en 2006 contre 16 % en 2010. Une étude sur la double discrimination dont peuvent être victimes les femmes et les fillettes handicapées a été réalisée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes; les résultats de cette étude peuvent être consultés sur demande. La communauté flamande a engagé des discussions autour de la question des discriminations multiples et des actions concrètes devraient être entreprises d’ici à la fin de l’année.

19.M. Clairbois (Belgique) dit que la communauté française a lancé une campagne de sensibilisation intitulée «Discrimination toi-même» à l’intention des jeunes de 12 à 18 ans, qui vise à diffuser une information complète sur la loi et son application et explique de manière concrète et ludique les notions de discrimination, d’incitation à la haine, de racisme et de sexisme.

20.Mme Grisard (Belgique) explique que des mesures axées spécifiquement sur les femmes et les personnes handicapées ont été prises dans le cadre des plans d’action 2004-2007 et 2008-2009 destinés à accroître la diversité du personnel dans la fonction publique. La stratégie définie dans le nouveau plan d’action 2009-2010 comporte toujours des mesures par groupe cible mais mise davantage sur des actions axées sur la neutralité au niveau des ressources humaines. Le dernier rapport du Forum économique mondial sur la représentation des femmes dans 134 pays montre que la Belgique, qui est passée entre 2009 et 2010 de la trente-troisième à la quatorzième place du classement, a réalisé des progrès notables sur le plan de la participation des femmes à la vie économique et à la vie publique. Les exemples de femmes qui occupent des postes à responsabilité de haut niveau dans les domaines politique et économique ne manquent pas. Plusieurs femmes siègent au Gouvernement fédéral et dans les gouvernements de régions ainsi que dans les conseils d’administration de plusieurs grandes entreprises publiques. À ce sujet, le Code belge de l’administration des entreprises prévoit expressément que les deux sexes doivent être représentés dans les conseils d’administration. Le quota de 3 % fixé par l’arrêté royal du 5 mars 2007 pour la représentation des handicapés dans la fonction publique fédérale reste à atteindre. Des mesures sont prises pour favoriser le recrutement des handicapés, notamment par le biais d’aménagements des conditions de travail qui tiennent compte des besoins spécifiques de ces personnes. Une commission chargée d’évaluer la situation de l’emploi des handicapés dans la fonction publique fédérale et de conseiller le Gouvernement sur la politique à mener en la matière a été créée en février 2009. Elle a remis son premier rapport, qui montre que le taux de représentation des personnes handicapées a très peu évolué ces dernières années − 0,8 % en 2004, contre 0,9 % en 2008. Les recommandations de la commission sont étudiées par le Gouvernement et seront prises en compte pour améliorer l’efficacité des actions menées en faveur d’une meilleure intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. Il faut bien voir que les mesures visant à faciliter le recrutement des handicapés sont relativement récentes, et qu’il faudra du temps avant de pouvoir observer des résultats significatifs.

21.M. Vidal (Belgique) dit que la Cour constitutionnelle a jugé le Code flamand du logement conforme aux droits garantis par la Constitution et par les instruments internationaux. Le Gouvernement flamand, dans le cadre de ses compétences de tutelle administrative, a annulé plusieurs décisions prises par certains conseils communaux qui définissaient des conditions de langue contraires à la Constitution et au Pacte.

22.Le Président remercie la délégation de ses réponses et invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires.

23.M. Thelin dit que le fait que l’utilisation des pistolets à impulsion électrique Taser soit réservée à des unités spécialement formées à cet effet est une bonne chose mais que ces armes n’en demeurent pas moins dangereuses et potentiellement meurtrières. En outre la possibilité d’en étendre l’usage parmi les forces de police semble être envisagée, ce qui ne peut que susciter des préoccupations. Il serait bon que le Gouvernement commande une étude sur l’ampleur et les résultats de l’utilisation de ces armes depuis leur mise en service en 2007 avant de prendre une quelconque décision.

24.M. Amor remercie la délégation des informations qu’elle a apportées en réponse à sa question concernant les mesures prises pour donner suite à la décision du Comité dans l’affaire Sayadi et Vinck. Elle pourra peut-être compléter sa réponse en indiquant s’il existe une structure spécialement chargée de la mise en œuvre des constatations du Comité.

25.M. El-Haiba dit qu’il comprend les difficultés d’ordre technique et politique que soulève la création d’une institution nationale des droits de l’homme dans l’État partie mais il craint que l’existence à l’échelle des régions et des communautés d’institutions multiples dotées de compétences et de capacités différentes ne soit contre-productive. La création d’une institution nationale permettrait d’éviter ce risque. En outre, cela permettrait de préparer la mise en place du mécanisme national que la Belgique est tenue d’établir en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

26.M. Tysebaert (Belgique) indique que le Gouvernement travaille à la mise en place d’un mécanisme de coordination qui sera chargé d’examiner l’ensemble des recommandations des organes conventionnels en vue de décider des mesures à prendre pour y donner suite et d’en confier la mise en œuvre aux acteurs compétents.

27.M. Wery (Belgique) précise que la diversité des compétences entre les régions et les communautés inhérente au système fédéral belge n’est pas contre-productive; elle est au contraire un gage de complémentarité et renforce l’efficacité des actions menées. Ce n’est pas qu’une institution nationale des droits de l’homme ne serait pas utile, mais elle ne semble pas pour le moment indispensable car les mécanismes existants jouent efficacement leur rôle.

28.M. Wanderstein (Belgique) rappelle que les pistolets Taser ont été mis à l’essai pendant trois ans avant que leur utilisation ne soit autorisée en 2007. Les unités spéciales qui sont pour le moment les seules à pouvoir porter ces pistolets suivent une formation très pointue. La possibilité d’étendre leur utilisation suscite une grande réticence dans les rangs mêmes de la police. Il est prévu de réaliser une étude sur le sujet avant de prendre une décision.

29.Le Président remercie la délégation et l’invite à passer aux questions nos 18 à 27 de la liste des points à traiter.

30.M. Tysebaert (Belgique) dit que différents plans d’action nationaux ont été mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains. Une stratégie pluridisciplinaire a été élaborée de manière à prendre en compte tous les aspects du problème de la traite et notamment la protection à assurer aux victimes. L’accès à un médecin dès le début de la détention est garanti par la loi. Tous les services compétents en matière d’arrestation ont des instructions très claires à ce sujet et les dispositions nécessaires sont prises pour en garantir l’application. En ce qui concerne l’accès à un avocat, des travaux sont en cours en vue de modifier la législation conformément à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Salduz. Au sujet des opérations d’éloignement par la contrainte, il est prévu de charger l’Inspection générale de la police de procéder aux contrôles nécessaires pour vérifier que ces opérations sont effectuées dans le respect de la loi et des droits de la personne expulsée. Une cellule de veille a été créée au sein du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme pour assurer le suivi de toutes les plaintes dénonçant des actes antisémites; elle a tenu en juin 2010 sa vingt-cinquième réunion. Une étude a été réalisée par le Centre pour l’égalité des chances sur le phénomène de l’islamophobie. À l’initiative de la communauté française, une brochure d’information et une pièce de théâtre sur le thème des mariages forcés ont été élaborées et diffusées.

31.Le Président remercie le chef de la délégation belge et invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires.

32.Mme Majodina dit que les plans d’action policiers et les programmes de lutte contre la traite des êtres humains décrits en détail dans les réponses écrites méritent d’être salués, mais les mesures prévues en ce qui concerne la protection des victimes semblent très insuffisantes et devraient être renforcées. En 2008, le Comité contre la torture a recommandé plusieurs mesures dans ce sens (CAT/C/BEL/CO/2), notamment de faire en sorte que l’aide aux victimes ne soit pas subordonnée à leur coopération avec les autorités et d’envisager d’accorder aux victimes des permis de séjour temporaires. Il serait intéressant de savoir si des mesures ont été prises pour donner suite à ces recommandations. La Belgique n’a pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des être humains; envisage-t-elle de le faire?

33.Concernant les recours introduits par les étrangers détenus dans des centres fermés pour contester la légalité et les conditions de leur détention, Mme Majodina dit qu’ils continuent de poser problème parce qu’ils ne sont pas réellement effectifs. Dans son rapport faisant suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a beaucoup insisté sur ce point. Il est vrai que la situation a changé dans une certaine mesure, avec les modifications apportées à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; mais il n’en demeure pas moins que les recours contre une mesure d’expulsion ou d’éloignement n’ont toujours pas véritablement d’effet suspensif, car le délai de cinq jours dans lequel ils doivent être exercés reste insuffisant. De plus il est quasiment impossible pour les personnes qui ont été expulsées de déposer une plainte lorsque la police a utilisé des moyens excessifs lors de l’opération d’éloignement.

34.Concernant les mesures prises par la Belgique pour renforcer les contrôles réalisés lors des opérations d’éloignement par contrainte, et pour permettre aux personnes victimes de mauvais traitements pendant l’opération de bénéficier d’un recours effectif et d’obtenir réparation, il ressort des réponses écrites que le nombre de plaintes déposées par des étrangers est étonnamment faible par rapport au nombre de personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure (3 plaintes en 2004 et 6 plaintes en 2008), ce qui appelle des explications.

35.Sir Nigel Rodley croit comprendre que la Belgique a l’intention de modifier sa législation en permettant l’accès à un avocat dès les premières heures de la détention, de façon à donner suite à l’arrêt Salduz rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 novembre 2008. En attendant que cette question soit réglée au plan juridique, il voudrait savoir ce qu’il en est actuellement dans la pratique.

36.M. Amor se demande si la législation belge concernant la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la xénophobie et la violence, qui semble développée, et les actions menées par les autorités, qui sont louables, suffisent pour contenir ces phénomènes qui ne cessent de prendre de l’ampleur en Belgique et dans d’autres pays européens. Il serait intéressant de savoir combien d’incidents à caractère antisémite ont été enregistrés; des renseignements sur les enquêtes et les poursuites auxquelles ils ont donné lieu seraient également utiles. Compte tenu de la multiplication de ce type d’incidents, il serait également utile de savoir si les autorités envisagent des mesures supplémentaires pour endiguer le phénomène. Dans ses réponses écrites, l’État partie signale l’existence, au sein du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, d’une «cellule de veille» chargée de recueillir, d’analyser et de suivre toutes les plaintes ayant un lien avec des actes d’antisémitisme. La délégation pourra peut-être donner davantage de renseignements sur les activités de cette cellule, sa composition et son éventuelle compétence pour saisir la justice lorsqu’elle établit que des actes à caractère antisémite ont été commis. Les incidents à caractère islamophobe également ne cessent d’augmenter et la question des musulmans devient un enjeu politique. Des partis en font, semble-t-il, leur fond de commerce et des organisations politiques, qui sont pourtant connues pour leur modération, n’osent pas s’élever contre une telle récupération car elles n’en tireraient aucun profit politique. L’on peut se demander si les réactions de l’État belge à ce phénomène sont suffisamment efficaces. Le Comité avait déjà constaté lors de l’examen du précédent rapport périodique qu’il n’y avait pas une seule mosquée en Belgique et M. Amor souhaiterait savoir si la situation a changé.

37.Il semblerait en outre que l’État belge ne puisse pas ou ne veuille pas interdire les organisations racistes et néonazies, alors que celles-ci semblent de nouveau gagner du terrain. Il finance même des organisations et partis extrémistes qui sèment la haine, la violence, le racisme et la xénophobie, ce qui revient à alimenter l’extrémisme, alors que d’un autre côté l’État exprime la volonté de le réprimer. Le développement de l’extrémisme appelle davantage de fermeté de la part des autorités belges.

38.M. Salvioli demande à la délégation de préciser si les délinquants âgés de 16 à 18 ans peuvent être jugés par les tribunaux pour adultes, question qui avait suscité la préoccupation du Comité des droits de l’enfant. L’État partie a pris des mesures pour prévenir et réprimer les mariages forcés, qu’il convient de saluer; la délégation pourra peut-être indiquer si les tribunaux ont déjà eu l’occasion d’appliquer ces mesures. Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant avait également recommandé à l’État partie de mettre au point des programmes de prévention et de sensibilisation de grande ampleur pour lutter contre les brimades et toutes les autres formes de violence à l’école; quelle suite la Belgique a-t-elle donnée à cette recommandation?

39.Mme Chanet dit que les peines de substitution à l’emprisonnement dans le cadre de la lutte contre la surpopulation carcérale que la délégation a exposées sont très intéressantes et il serait très utile d’en étendre le bénéfice aux personnes placées en rétention administrative avant leur expulsion. En ce qui concerne la discrimination elle s’étonne qu’aucune des décisions judiciaires communiquées par la délégation ne porte sur les discriminations d’ordre linguistique. Pour ce qui est de la garde à vue, la délégation a expliqué que la Belgique n’était pas en mesure de légiférer sur la question, faute de Parlement opérationnel. Elle voudrait savoir si le régime de la garde à vue actuellement en vigueur, qui ne prévoit pas la présence d’un avocat, continue d’être appliqué ou si, dans la pratique, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment ses arrêts Salduz, Dayanan et Brusco, est respectée. Elle demande aussi si les tribunaux considèrent que les aveux obtenus pendant la garde à vue en dehors de la présence d’un avocat sont recevables.

La séance est suspendue à 11 h 50; elle est reprise à 12 h 5.

40.Mme Van Lul (Belgique), répondant aux questions sur la traite des êtres humains, dit que la Belgique a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui est entrée en vigueur le 1er août 2009. La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été modifiée de façon à transposer la Directive 2004/81/CE du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, qui prévoit une protection contre la traite mais aussi contre certaines formes de trafic des êtres humains, et contient des dispositions relatives aux mineurs. En outre la circulaire du 26 septembre 2008, qui vise à définir les modalités de prise en charge et d’encadrement des victimes potentielles de la traite, précise les conditions d’obtention du statut de victime. Conformément à ces textes, les victimes de la traite ont droit à une aide psychosociale, médicale, juridique, et à un accompagnement administratif.

41.Concernant les recours ouverts aux étrangers en détention préalable à leur éloignement pour contester la légalité et les conditions de leur détention, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été modifiée par la loi du 6 mai 2009 portant diverses dispositions relatives à l’asile et à l’immigration. Les étrangers disposent désormais d’un délai de cinq jours, au lieu de vingt-quatre heures, pour introduire un recours en extrême urgence. Sauf accord de l’intéressé, il ne sera procédé à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement ou de refoulement que cinq jours au plus tôt après la notification de la mesure d’éloignement, sans que ce délai ne puisse être inférieur à trois jours ouvrables. Dans la pratique, le délai imparti aux étrangers pour introduire un recours est suffisant pour que les instances compétentes puissent l’examiner. Conformément à l’article 72 de la loi du 15 décembre 1980, la chambre du Conseil s’assure de la légalité et de la proportionnalité de la mesure privative de liberté et de la mesure d’éloignement. Elle vérifie que le maintien en détention est nécessaire au regard de l’objectif recherché: l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière ou qui ne satisfait pas aux conditions d’entrée ou de séjour. Tout étranger qui se présente aux frontières belges sans satisfaire aux conditions d’entrée et de séjour peut être détenu dans un centre fermé et a la possibilité d’introduire une demande d’asile. Les étrangers dont le séjour est illégal ou irrégulier peuvent également être maintenus dans un centre fermé et faire l’objet d’un ordre de quitter le territoire, dans un délai qui sera prochainement modifié, lorsque la Belgique aura transposé la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, dite «directive retour». De manière générale, le retour volontaire est favorisé; la détention dans un centre fermé n’intervient que lorsqu’une série de mesures se sont révélées infructueuses.

42.Mme Van Lul insiste également sur le fait que depuis le 1er octobre 2008 il existe pour les familles avec enfants qui ne quittent pas le territoire de leur propre initiative la possibilité d’être placées dans des lieux d’hébergement qui sont réglementés par l’arrêté royal du 14 mai 2009. Cet arrêté a été modifié le 22 avril 2010 de façon à permettre aux familles avec enfants qui se présentent aux frontières sans satisfaire aux conditions d’entrée et de séjour d’en bénéficier également. L’emploi de la force est encadré par la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 et les services de police ont suivi une formation poussée concernant les principes de légalité, de subsidiarité, d’opportunité et de proportionnalité, consacrés aux articles 1er et 37 de cette loi. L’utilisation de la force est donc une mesure de dernier recours. La force n’est jamais utilisée comme une sanction ou comme un moyen d’intimidation. L’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) est chargée du contrôle préventif des mesures d’éloignement et du traitement des plaintes éventuelles et remet chaque année au Ministre de l’intérieur un rapport concernant les contrôles effectués. Dans le cadre de la transposition dans le droit national de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il est envisagé de désigner l’AIG comme organe chargé d’assurer le contrôle des retours forcés. L’instauration de ce système vise à couvrir toutes les phases du retour, depuis le départ du centre fermé jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour. L’État belge ne procède au retour forcé que lorsque les autres mesures d’éloignement n’ont pas fonctionné et les retours sous la contrainte avec escorte et les vols sécurisés sont peu nombreux. Il est prévu de créer une commission permanente pour le suivi de la politique d’éloignement et de retour des étrangers.

43.Mme De Souter (Belgique) dit qu’il n’existe pas de disposition législative prévoyant l’obligation d’assurer à la personne placée en garde à vue les services d’un avocat dès le premier interrogatoire. La loi prévoit l’accès à un avocat au bout de vingt-quatre heures de détention et après la comparution de la personne devant le juge d’instruction. Selon les directives émises par le Collège des procureurs généraux, dans le cas d’une mise en instruction, le procureur du Roi demande expressément au juge d’instruction de ne pas motiver le mandat d’arrêt sur la base des déclarations du suspect recueillies sans la consultation préalable d’un avocat, mais uniquement sur la base des autres éléments de preuve. Le procureur du Roi demande en outre expressément au juge d’instruction qu’après que le suspect a consulté un avocat, il soit procédé à une nouvelle audition du suspect sur la base des éléments du dossier sans devoir renvoyer aux déclarations initiales de celui-ci recueillies sans la consultation préalable d’un avocat. La Cour de cassation s’est déjà prononcée plusieurs fois sur la question. Dans un arrêt du 31 mars 2010, elle dispose notamment que «Tels qu’interprétés actuellement par la Cour européenne des droits de l’homme, le paragraphe 1 de l’article 5 et les paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’obligent pas les juridictions d’instruction à donner sur le champ mainlevée du mandat d’arrêt au seul motif que le suspect a été entendu sans l’assistance d’un avocat (…). Les auditions recueillies sans l’assistance d’un avocat ne constituent pas en soi un obstacle légal à la poursuite de l’instruction (…)». Les discussions relatives à une modification de la législation sur cette question sont en cours au Parlement.

44.Dans le cadre de l’importante réforme de la législation relative à la jeunesse effectuée en 2006, plusieurs mesures ont été prévues pour mieux encadrer le système de dessaisissement, diminuer le nombre de dessaisissements et mettre en avant le caractère exceptionnel de la mesure. Ainsi, les mesures de nature éducative et réparatrice ont été multipliées et prolongées, de nouvelles conditions ont été prévues et le dessaisissement ne peut désormais être prononcé qu’à l’égard des mineurs poursuivis pour des faits qualifiés infraction après l’âge de 16 ans. L’inadaptation des mesures de nature éducative et réparatrice est évaluée sur la base de la personnalité du mineur, de son degré de maturité et de son entourage et le dessaisissement ne peut être prononcé que si le jeune a déjà fait l’objet de mesures de justice réparatrice qui n’ont pas donné les résultats attendus ou lorsqu’il a commis des actes très graves tels qu’un meurtre ou un assassinat. De plus, si le ministère public décide de poursuivre un mineur après dessaisissement, celui-ci sera en principe désormais jugé par une chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse, composée de trois juges, dont deux ont la formation requise pour exercer la fonction de juge de la jeunesse, le troisième étant un juge du tribunal correctionnel. En ce qui concerne les mariages forcés, la Belgique ne dispose pas encore de statistiques fiables.

45.M. Sempot (Belgique) ajoute que, avant 2009, les personnes faisant l’objet d’un dessaisissement étaient placées en établissement pénitentiaire classique. Depuis 2009 et l’ouverture des centres fédéraux fermés pour jeunes de Tongres pour les néerlandophones (17 places) et de Saint-Hubert pour les francophones (13 places), les mineurs dessaisis exécutent désormais leur peine ou leur détention provisoire dans des infrastructures spécialisées, séparées du reste des établissements pénitentiaires, avec un encadrement et un accompagnement spécifiques.

46.M. Tysebaert (Belgique) dit que, en Belgique, la reconnaissance des cultes est facultative. Le système de reconnaissance n’est pas lié à la liberté de religion mais uniquement à l’intervention financière des autorités publiques et un culte peut demander aux autorités publiques, notamment au Parlement, à être reconnu pour obtenir des moyens de financement. Pour qu’un culte soit reconnu, il est nécessaire qu’il dispose d’un organe représentatif. L’islam a été reconnu en 1974 et l’Exécutif des musulmans de Belgique fait des propositions aux pouvoirs publics au sujet de la reconnaissance des mosquées. Actuellement, 79 mosquées sont reconnues en Belgique et le traitement d’une vingtaine d’imams est pris en charge par le budget du Service public fédéral Justice, l’écart entre le nombre de mosquées et le nombre d’imams reconnus étant dû au retard accumulé dans les procédures. Budgétairement, il est envisagé de reconnaître environ 145 mosquées sur les 300 dont les autorités ont connaissance, et 200 à 250 imams.

47.M. Charlier (Belgique) dit que l’islamophobie et l’antisémitisme sont couverts par des dispositions civiles − relatives à l’interdiction de la discrimination − et pénales − relatives à l’incitation à la haine ou aux actes fondés sur un motif abject. Des poursuites et des condamnations sont donc possibles. La «cellule de veille» contre l’antisémitisme, créée au sein du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, rassemble des représentants de la communauté juive de Belgique ainsi que des représentants du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la justice et du Ministre de l’égalité des chances. Elle constitue un lieu de concertation entre ces différentes entités et sa vingt-cinquième réunion s’est tenue en juin 2010. Au fil des ans, différents thèmes ont été abordés, tels que la lutte contre l’antisémitisme et le négationnisme sur Internet ou la lutte contre le racisme organisé, une attention particulière étant portée aux concerts néonazis, et divers projets ont été étudiés. Le Centre a aussi commandité une étude, qui a été réalisée par l’Université de Liège, sur les conséquences de l’actualité internationale sur les relations intercommunautaires en Belgique. L’étude a pu démontrer que les conflits internationaux, spécialement au Proche-Orient, avaient des conséquences sur les relations entre les communautés en Belgique, ce qui a expliqué pourquoi, en 2009, le nombre de faits et d’incidents antisémites avait particulièrement augmenté. Entre 2004 et 2009, 437 dossiers relatifs à des actes à caractère antisémite ont été ouverts. Dans 39 dossiers une assistance a été apportée aux victimes, dans 15 % des cas il y a eu un rappel à la loi, dans 12 % des cas des actions en justice ont été engagées, 6 % des cas ont été jugés non fondés, 8 % des cas n’étaient pas suffisamment étayés, 9 % des cas ont été transmis aux autorités supérieures et les autres cas ont donné lieu à des actions de médiation et de conciliation. La «cellule de veille» n’a pas d’existence juridique lui permettant d’ester en justice mais le Centre a cette possibilité. L’islamophobie se déploie particulièrement sur Internet et une cellule de veille spécifiquement chargée de ce moyen a été mise en place au Centre. Elle organise des actions de formation à l’intention des modérateurs des sites de presse écrite et de presse audiovisuelle, pratique un système consistant à demander de retirer immédiatement un contenu inacceptable, procède à l’analyse et à la déconstruction des messages à caractère raciste, notamment des courriels en chaîne et, dans les cas les plus graves, recourt à la justice.

48.M. Clairbois (Belgique) dit que la délégation ne dispose pas des données statistiques concernant les violences et le harcèlement à l’école et propose de les fournir ultérieurement. Des campagnes de sensibilisation sont menées sur cette question et la Délégation générale aux droits de l’enfant en Communauté française de Belgique a dressé une liste de jeux qui peuvent être pratiqués dans les cours de récréation et qui viseraient à inciter les enfants à adopter un comportement non violent et non discriminatoire.

49.M. Lallah attire l’attention sur le fait que le Comité a déjà recommandé à l’État partie, au paragraphe 16 des observations finales formulées en 2004 (CCPR/CO/81/BEL), de garantir le droit des personnes gardées à vue d’avoir accès à un avocat dès les premières heures de la détention. Étant donné que la législation belge actuelle ne prévoit pas l’accès à un avocat dès le placement en garde à vue, mais ne l’interdit pas non plus, il suffirait d’émettre des directives dans ce sens à l’intention de la police. Il s’étonne que ce ne soit pas fait.

50.M. Amor demande si les mosquées qui ont été reconnues sont des édifices ou des groupes musulmans. Vu le nombre important de mosquées cité par M. Tysebaert, il se demande si, dans la pratique, on n’appelle pas «mosquées» de simples «salles de prière».

51.Mme Majodina, se référant à la question posée au paragraphe 21 de la liste des points à traiter, demande quels recours sont ouverts aux étrangers frappés d’un arrêté d’expulsion qui veulent dénoncer le traitement qui leur a été réservé, quelles enquêtes sont effectuées par le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), par l’AIG et par la police fédérale, si des condamnations ont été prononcées et si des indemnisations ont été ordonnées par les organes saisis des recours. Enfin elle voudrait connaître la position adoptée par la justice pénale en ce qui concerne les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou de troubles psychiatriques qui ont commis une infraction pénale mais ne peuvent pas être tenues pour responsables de leurs actes. En effet, selon les informations dont elle dispose, 1 000 personnes appartenant à cette catégorie seraient incarcérées.

52.M. Salvioli dit que le Comité a reçu des informations sur la situation des personnes handicapées, qui le conduisent à demander comment l’exercice des droits civils et politiques est garanti pour les handicapés mineurs placés en institution.

53.M. Tysebaert (Belgique) dit que la délégation répondra par écrit aux questions qui viennent d’être posées. Il remercie le Comité pour le dialogue très enrichissant et l’échange d’idées qui ont pu avoir lieu et indique que la délégation belge soumettra aux autorités politiques concernées les observations qui ont été formulées afin qu’elles leur donnent la suite voulue et que les recommandations du Comité soient mises en œuvre.

54.Le Président remercie la délégation belge de sa collaboration qui a permis un examen très complet du rapport périodique.

La séance est levée à 13 heures.