COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Soixante-seizième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 2041e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 14 octobre 2002, à 10 heures
Président: M. BHAGWATI
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses
Rapport du Président‑Rapporteur du groupe de travail de présession
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* Il n’a pas été établi de compte rendu pour le reste de la séance (privée).
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 5.
OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME (point 1 de l’ordre du jour provisoire)
1.M. VIEIRA DE MELLO (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) déclare ouverte la soixante-seizième session du Comité. Il souligne que, dans un monde en pleine mutation, le rôle des experts dans le domaine des droits de l’homme consiste à définir les orientations nécessaires pour faire face aux défis et aux dangers de l’époque et répondre aux aspirations de tous les êtres humains. À cet égard, la contribution du Comité est essentielle dans la mesure où elle permet de montrer concrètement comment les droits de l’homme peuvent être protégés. Il est fondamental de veiller à ce que tous les pays connaissent les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme et aient la volonté et la capacité de les mettre en œuvre et il est tout aussi fondamental que le travail des organes conventionnels puisse être connu partout dans le monde.
2.Tout au long de son mandat, le Haut-Commissaire a l’intention de mettre l’accent sur l’état de droit. Celui-ci requiert que l’ensemble des dispositifs institutionnels nationaux, dont bien évidemment le pouvoir exécutif, mais aussi le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme et les médias, jouent un rôle actif pour veiller à ce que les droits de l’homme soient promus, respectés et protégés. Dans ce contexte, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile en général ont une responsabilité importante à assumer.
3.La question de l’équilibre à maintenir entre la lutte contre le terrorisme et le respect des valeurs fondamentales des droits de l’homme et du droit humanitaire est une question particulièrement délicate et d’une actualité brûlante, compte tenu non seulement des attentats du 11 septembre 2001, mais aussi des événements qui sont récemment intervenus en Indonésie. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques apporte un certain nombre de réponses à cet égard et le travail du Comité en la matière est d’une très grande valeur. C’est pourquoi le Haut‑Commissaire encourage le Comité à poursuivre ses travaux en ce qui concerne les restrictions et dérogations dont les droits protégés en vertu du Pacte font l’objet, en s’appuyant notamment sur son Observation générale no 29 sur l’article 4 du Pacte concernant les états d’exception. Dans ce contexte, le Haut‑Commissaire encourage également le Comité à renforcer ses liens avec le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité.
4.Le Haut‑Commissaire souligne par ailleurs, qu’il importe de veiller à ce que la quantité impressionnante de recommandations et d’avis que le Comité a produite au cours des 25 dernières années soit suivie d’effets. Cela étant, le travail actuellement en cours au sein du Comité est également très important, comme en attestent les travaux liés à l’adoption d’une observation générale sur l’article 2 du Pacte concernant la question des recours utiles dans les cas de violation des droits de l’homme et la question de la lutte contre l’impunité. Toutefois, en dépit des résultats obtenus jusqu’à présent, il reste beaucoup à faire. Le récent rapport du Secrétaire général intitulé «Renforcer l’ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement» (A/57/387) comporte un certain nombre d’éléments susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour les activités des organes conventionnels. Ainsi, le Secrétaire général recommande notamment de rationaliser les procédures d’établissement de rapports et d’étudier la possibilité de regrouper les rapports présentés au titre des divers instruments relatifs aux droits de l’homme. Dans le même ordre d’idées, il conviendrait de se pencher sur la question de la longueur des rapports présentés par les États parties. À cet égard, le Secrétaire général a demandé au Haut-Commissariat de lui faire rapport avant septembre 2003 sur les options envisageables pour concrétiser ses recommandations. Le Haut-Commissaire invite donc le Comité à se pencher sur la question au cours de la présente session.
5.Une autre question d’importance concerne la façon de faire le lien entre les recommandations des organes conventionnels et leur application dans le cadre des activités opérationnelles du Haut-Commissariat. Dans ce domaine, il conviendrait peut-être de mettre davantage l’accent sur l’action au niveau des pays. En effet, c’est bien la protection au niveau national qui est offerte aux victimes, réelles ou potentielles, des violations des droits de l’homme qui doit être au centre des préoccupations. Cette idée est d’ailleurs conforme aux principes énoncés par le Secrétaire général dans son rapport et a été appuyée récemment par les participants au séminaire sur le suivi des observations finales du Comité, qui s’est tenu récemment à Quito. Ce séminaire, qui rassemblait des représentants de huit gouvernements d’Amérique centrale et d’Amérique latine, des représentants d’institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’ONG, ainsi que des experts, a adressé un certain nombre de recommandations tant aux États parties au Pacte qu’au Comité et au Haut-Commissariat. Dans ce contexte, il a d’ailleurs été demandé au nouveau Groupe des recommandations des organes créés en vertu d’instruments internationaux du Haut‑Commissariat d’établir une compilation des «bonnes pratiques» pour ce qui est du suivi des observations finales de l’ensemble des organes conventionnels. Le Haut-Commissaire est fermement décidé à appuyer les travaux de ce nouveau groupe, auquel un chapitre de l’Appel annuel 2003 sera consacré. Dans le même ordre d’idées, le Haut-Commissaire se félicite de la création d’un mandat de rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du Comité. Le mode opératoire de ce mécanisme doit encore être défini et le Comité voudra peut-être envisager la possibilité d’établir un dispositif de consultation entre le nouveau rapporteur spécial et les représentants du Haut-Commissariat sur le terrain. Le Haut‑Commissaire engage aussi tout particulièrement le Comité à examiner au cours de sa session les moyens propres à appliquer dans la pratique les recommandations du Secrétaire général concernant la réforme du système des organes conventionnels.
6.En conclusion, le Haut-Commissaire assure le Comité de son soutien dans sa tâche très importante qui consiste à veiller à ce que les droits consacrés par le Pacte soient garantis à tous ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les victimes, réelles ou potentielles, des violations de ces droits.
7.Le PRÉSIDENT se félicite de ce que le Haut-Commissaire s’intéresse à la question du lien entre les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, qui a fait l’objet de plusieurs débats au sein du Comité. S’agissant de la suite donnée aux observations finales du Comité, il reste beaucoup à faire. Le Comité dispose désormais d’un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales mais la question cruciale du financement de ce mécanisme reste en suspens. En ce qui concerne la longueur des rapports, il est vrai que le Comité est quelquefois saisi de rapports extrêmement volumineux, très difficiles à étudier. Cette question pourrait peut-être être abordée lors d’une prochaine réunion avec les États parties.
8.M. ANDO estime que l’idée de regrouper les rapports des États parties dans un seul rapport global pourrait probablement présenter des avantages en termes de rationalisation du système des organes conventionnels mais rappelle que le dialogue que chacun de ces organes entretient avec les États parties est une expérience unique. Par ailleurs, il se félicite du fait que le Haut-Commissaire mette l’accent sur la nécessité d’appliquer les recommandations du Comité au niveau des pays.
9.Sir Nigel RODLEY partage les observations formulées par le Haut‑Commissaire au sujet de la lutte contre le terrorisme et du respect des droits l’homme. En effet, rien ne saurait justifier que la protection de la sécurité nationale empêche les états parties de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Par ailleurs, il souhaite vivement que le Haut‑Commissaire et son équipe contribuent aux travaux du Comité, notamment ceux portant sur l’élaboration d’un projet d’observation générale concernant l’article 2 du Pacte.
10.M. GLÈLÈ AHANHANZO se félicite de l’intention déclarée du Haut-Commissaire de mettre l’accent sur la promotion de l’état de droit dans le monde entier. À cet égard, il juge utile de faire connaître les travaux du Comité et ceux des organes conventionnels en général, car force est de constater que ceux‑ci sont mal connus, voire inconnus.
11.M. Henkin se félicite de la nomination de M. Vieira de Mello au poste de Haut‑Commissaire et souligne la nécessité d’intensifier la collaboration entre les organes conventionnels et le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme.
12.M. AMOR souhaite mettre l’accent sur trois points distincts. Premièrement, un appui logistique plus large devrait être fourni au secrétariat pour lui permettre de travailler avec efficacité et de fournir des services de qualité. Deuxièmement, les organes conventionnels et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devraient renforcer leur coopération grâce notamment à une meilleure circulation de l’information. Troisièmement, il convient de réaffirmer le principe selon lequel les droits de l’homme sont universels, interdépendants et indissociables. En effet, certains pays semblent remettre en cause ce principe en invoquant de prétendus particularismes nationaux et en établissant une hiérarchie entre les droits.
13. M. VIEIRA DE MELLO (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) remercie les membres du Comité pour leurs observations et leur propose de s’entretenir ultérieurement avec eux pour nouer un dialogue plus approfondi. Prenant note des préoccupations d’ordre logistique exprimées par M. Amor, il l’assure qu’aucun effort ne sera épargné pour que le secrétariat dispose de moyens satisfaisants lui permettant de remplir sa mission. Il partage en outre l’avis de plusieurs membres du Comité selon lesquels il convient d’améliorer la coordination et la coopération entre les mécanismes des droits de l’homme. Il entend à cet effet faire des propositions concrètes au Secrétaire général, dans le cadre du programme de réformes que celui-ci vient de lancer, en vue de parvenir à une meilleure concertation entre les organes conventionnels et à une rationalisation des activités du Haut‑Commissariat. S’agissant toujours de la coopération, le Haut‑Commissaire donne l’assurance à Sir Nigel Rodley que son équipe est pleinement disposée à contribuer aux travaux du Comité, et en particulier à ceux relatifs au projet d’observation générale concernant l’article 2 du Pacte. L’une des priorités du Haut‑Commissariat sera également de faire connaître les travaux des organes conventionnels car il existe un véritable problème de sous-information comme l’a souligné avec raison M. Glèlè Ahanhanzo. Enfin, le Haut-Commissaire souligne que le Comité a un rôle particulièrement important à jouer dans le contexte mondial actuel dans la mesure où il lui incombe de veiller à ce que les états parties parviennent à un juste équilibre entre le respect des droits de l’homme et l’obligation de protéger leur population contre le terrorisme. À cet égard, il exprime son soutien sans réserve aux membres du Comité dans l’exercice de leurs fonctions.
14.Le PRÉSIDENT remercie le Haut‑Commissaire de son intervention et se félicite de l’importance qu’il attache à la coopération entre le Haut‑Commissariat et le Comité.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 2 de l’ordre du jour provisoire) (CCPR/C/148)
15.L’ordre du jour est adopté.
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)
Questions diverses [point 3 b)]
16.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à adopter le projet de programme de travail de la session (document sans cote, en anglais seulement).
17.M. KRETZMER relève une erreur concernant la 2059e séance, qui devrait être privée et non pas publique comme il est indiqué dans le projet. De plus, il souhaiterait des précisions concernant le programme de travail pour la 2044e séance, qui sera apparemment consacré à une réunion du Groupe de travail des communications.
18.M. RIVAS POSADA (Président‑Rapporteur du Groupe de travail de présession) dit que, en accord avec le secrétariat, il a été prévu que la 2044e séance serait consacrée à la mise au point, par le Groupe de travail, des projets de décision sur lesquels le Groupe de travail n’a pas pu se prononcer de façon définitive, faute de disposer en temps voulu des textes révisés dans les trois langues de travail.
19.M. KRETZMER doute de l’opportunité d’une telle séance. En effet, le Comité doit adopter en séance plénière un grand nombre de décisions relatives à des communications et pourrait dûment utiliser à cette fin la séance en question. De plus, la présente session est la dernière pour plusieurs membres du Comité, qui ne pourront ainsi pas participer à l’adoption des décisions qui seront prises à la soixante‑dix‑septième session, au printemps 2003. Pour ces deux raisons, il serait préférable que la 2044e séance soit consacrée à l’examen en plénière des communications.
20.M. KLEIN constate à la lecture du projet de programme de travail que l’examen du projet d’observations finales provisoires sur la situation au Suriname est prévu pour le 24 octobre, soit 24 heures après l’examen de la situation dans cet État partie, ce qui paraît un délai trop court.
21.M. SCHMIDT (Secrétaire du Comité) convient que ce délai est inadéquat, et dit que l’examen du projet d’observations finales provisoires concernant le Suriname sera très probablement repoussé à une date ultérieure.
22.M. YALDEN croit comprendre que les 2044e, 2046e et 2047e séances ne seront pas plénières; compte tenu de la charge de travail du Comité, cette situation ne lui paraît guère opportune.
23.Le PRÉSIDENT indique que la situation relative aux deux séances qui réuniront les membres des Équipes spéciales chargées des rapports périodiques découle d’une décision du Comité concernant ses méthodes de travail et semble ainsi difficilement modifiable. Il étudiera toutefois les possibilités de faire avancer en parallèle les autres travaux du Comité.
24.M. SCHMIDT (Secrétaire du Comité) indique que les 2046e et 2047e séances ont été prévues comme suite à une décision que le Comité a adoptée à sa soixante‑quatorzième session, en vertu de laquelle les Équipes spéciales chargées des rapports périodiques se réuniront durant les heures de séance du Comité. Il souligne également qu’un groupe de travail ou un autre organe subsidiaire du Comité qui se réunit pendant la session a besoin de services d’interprétation, lesquels ne sont disponibles que durant les heures prévues pour les séances du Comité. Enfin, le Groupe de travail de présession a estimé qu’il pouvait «priver» le Comité d’une séance plénière, compte tenu du fait que 10 séances de la présente session seront consacrées à l’examen de communications.
25.Sir Nigel RODLEY rappelle que le Comité a regretté, lors de sessions précédentes, que l’examen des communications en plénière ne soit pas toujours suffisamment préparé pour être mené à bien dans les meilleures conditions. À son sens, la solution pour permettre au Groupe de travail de présession de préparer dûment les débats en plénière consisterait à ce qu’il se réunisse à une date suffisamment éloignée de la session pour permettre l’établissement et la traduction des projets de décision et leur distribution aux membres du Comité dans des délais opportuns.
26.Le PRÉSIDENT constate que l’ensemble des membres du Comité souhaite adopter le projet de programme de travail, étant entendu que la date de l’adoption du projet d’observations finales provisoires concernant le Suriname est susceptible d’être modifiée.
27.Il en est ainsi décidé.
28.M. SCHMIDT (Secrétaire du Comité) indique que les membres sont saisis d’une note du secrétariat concernant les dates de la soixante‑dix‑neuvième session du Comité. Pour éviter qu’elle ne coïncide avec une importante conférence internationale sur les télécommunications et, partant, pour faciliter les réservations hôtelières des membres du Comité, la session du Comité pourrait avoir lieu juste après cette conférence, à savoir du 20 octobre au 7 novembre 2003.
29.Le PRÉSIDENT constate que l’ensemble des membres du Comité souhaite que la soixante‑dix‑neuvième session du Comité se déroule du 20 octobre au 7 novembre 2003.
30. Il en est ainsi décidé.
31.M. KLEIN appelle l’attention des membres du Comité sur un point qui fait suite à la discussion qui a eu lieu à la soixante‑quinzième session, concernant la liste des États parties au Pacte et la date de l’entrée en vigueur de l’instrument qu’il convient de retenir pour chacun d’entre eux. À la demande des membres du Comité, une copie du compte rendu analytique de la séance au cours de laquelle cette question a été examinée (CCPR/C/SR.2038) a été incorporée au dossier des documents de référence dont chaque membre dispose. Cette liste est assortie d’une note rédigée par ses soins à la demande des membres du Comité.
Rapport du Président‑Rapporteur du Groupe de travail de présession [point 3 a)]
32.M. RIVAS POSADA (Président‑Rapporteur du Groupe de travail de présession), présentant son rapport, dit que le Groupe de travail de présession, qui était composé de M. Amor, M. Bhagwati, M. Khalil, M. Lallah, Sir Nigel Rodley, M. Sheinin, M. Solari Yrigoyen et lui‑même, s’est réuni du 7 au 11 octobre 2002. Le Groupe de travail a adopté le texte de 16 recommandations. L’examen du texte des recommandations concernant six communications n’a pu être achevé avant l’ouverture de la session et fera l’objet de la 2044e séance.
33.En outre, le Groupe de travail s’est penché sur deux questions que le Président‑Rapporteur soumet à l’examen du Comité. La première concerne le mode de désignation des rapporteurs pour les communications, qui ne paraît pas satisfaisant à plusieurs égards. En particulier, la répartition du travail de préparation de l’examen des communications entre les membres du Comité n’est pas aussi équitable qu’elle pourrait l’être. L’autre question concerne la possibilité de mettre en place une procédure qui permettrait au Groupe de travail d’examiner des communications durant la session précédant celle où elles seront examinées en plénière. Compte tenu de la lourdeur de la tâche rédactionnelle et des délais imposés pour la traduction des textes, le Groupe de travail souhaiterait que le Comité étudie les possibilités d’établir une telle procédure. Le Président‑Rapporteur est partisan de mettre en place un petit groupe qui ferait des recommandations au Comité sur les deux questions susmentionnées, en étroite collaboration avec le secrétariat et le Rapporteur pour les nouvelles communications.
34.M. KRETZMER rappelle qu’à la soixante‑quinzième session, il a suggéré que le Comité réexamine sous tous ses aspects la question du fonctionnement du groupe de travail des communications. En effet, il n’est pas rare que les débats en plénière répètent ceux qui se sont déroulés au sein du Groupe de travail, situation qu’il conviendrait de corriger. Une solution pourrait consister à confier chaque communication à deux membres du Comité, qui établiraient un projet de décision, lequel serait ensuite soumis à l’examen du Comité en séance plénière. En tout état de cause, si le Comité décide de mettre en place un petit groupe, celui‑ci devrait s’interroger sur la question de savoir si la création d’un groupe de travail de présession est le moyen le plus efficace de préparer les débats du Comité.
35.Le PRÉSIDENT indique que le Groupe de travail de présession s’est lui‑même demandé s’il ne devrait pas se réunir à d’autres dates. En effet, s’il se réunissait à l’issue d’une session du Comité, cela donnerait davantage de temps au secrétariat pour finaliser dans toutes les langues de travail le texte des recommandations du Groupe de travail avant la session à laquelle le Comité les examinera.
36.M. AMOR suggère de confier le soin à M. Rivas Posada et à deux autres membres du Comité de faire des propositions sur les deux questions soulevées par M. Rivas Posada.
37.M. RIVAS POSADA (Président‑Rapporteur du Groupe de travail de présession) convient avec M. Kretzmer que le Comité devrait s’interroger sur la nécessité même d’un groupe de travail. Pour gagner du temps, il serait judicieux qu’un petit groupe prépare les débats sur la question.
38.Le PRÉSIDENT dit qu’il demandera au bureau de constituer un petit groupe qui examinera la question dans la perspective d’une plus grande rationalisation des travaux du Comité au titre du Protocole facultatif.
Le débat faisant l’objet du compte rendu prend fin à 11 h 35.
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