Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-dix-neuvième session
Genève, 9-27 février 2026
Examen des rapports : rapports soumis par les États P arties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses de la Géorgie à la liste de points concernant son troisième rapport périodique * , **
[Date de réception : 26 novembre 2024]
Réponses à la liste de points (E/C.12/GEO/Q/3)
Réponse au paragraphe 2
1.La Cour suprême de Géorgie, qui est la plus haute instance judiciaire du pays, applique fréquemment les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de sa pratique judiciaire.
2.Il ressort clairement de l’analyse de la jurisprudence de la Cour suprême que celle-ci considère le Pacte comme un « texte de loi directement applicable » garantissant à chacun le plein accès à la protection judiciaire des droits qui y sont énoncés, dans la mesure où ces droits ont par nature force exécutoire, sans qu’une clarification législative supplémentaire soit nécessaire, et que, par conséquent, chacun peut légalement s’en prévaloir pour exiger l’accès à des voies de recours. En outre, la Cour fait expressément le lien entre les droits consacrés par le Pacte et la notion d’État social. Elle s’emploie à appliquer ces droits dans diverses affaires, y compris en matière civile, par exemple en droit du travail, dans des affaires de dommages et intérêts et de prestations sociales, ou dans des litiges relatifs aux biens immobiliers dans le cadre d’actions en revendication de la propriété d’un bien. Ces droits sont également invoqués dans des affaires administratives, notamment en cas de litiges relevant de la législation sur le service public, relatifs à la fourniture de logements et liés à l’octroi de pensions.
3.Pour faire en sorte que le Bureau du Défenseur public puisse mener à bien la mission qui lui est conférée par la loi, les fonds affectés à cette institution augmentent de manière stable. Le budget approuvé pour le Bureau du Défenseur public s’élevait à 2,380 millions de lari en 2014, à 4 millions de lari en 2015, à 4,5 millions de lari en 2016, à 4,8 millions de lari en 2017, à 5,5 millions de lari en 2018, à 6,4 millions de lari en 2019, à 7 millions de lari en 2022, à 8,5 millions de lari en 2021, à 8,869 millions de lari en 2022, à 11,775 millions de lari en 2023 et à 11,5 millions de lari en 2024. En outre, la construction du nouveau siège du Bureau du Défenseur public est en cours.
4.La réforme constitutionnelle et les séries de réformes judiciaires entreprises au cours de la dernière décennie ont permis de renforcer encore davantage l’indépendance, l’efficacité, la responsabilité et la transparence du système judiciaire. Pour garantir l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature a été transformé en organe politiquement neutre. Il ne rend compte qu’à la Conférence des juges, une instance autonome regroupant l’ensemble des juges de Géorgie.
5.À la suite de la réforme constitutionnelle de 2017-2018, des garanties solides ont été établies pour assurer l’indépendance individuelle des juges, avec la mise en place d’un nouveau système de nomination à vie, l’adoption du principe d’inamovibilité des juges et des mesures visant à garantir leur sécurité. En particulier, depuis le 1er janvier 2018, les affaires sont attribuées de manière aléatoire aux juges par un système électronique.
6.Le système de nomination des juges a été entièrement restructuré. En 2024, la Géorgie dispose d’un système objectif et transparent de sélection et de nomination des juges des trois juridictions, sur concours et fondé sur le mérite. La loi fixe désormais des critères préétablis et détaillés permettant d’évaluer les candidats à la magistrature. Lors de la sélection, de la nomination ou de la désignation des juges, les décisions sont prises par scrutin public et doivent être justifiées par écrit. Les nouvelles règles prévoient un droit de recours effectif.
7.Les réformes récentes ont permis d’établir des garanties tangibles quant à la responsabilité des juges. Le système de procédures disciplinaires applicables aux juges a été entièrement restructuré : afin que les fautes disciplinaires présumées des juges soient soumises à un examen objectif et impartial, la fonction d’inspecteur indépendant a été créée, des motifs précis de sanctions disciplinaires ont été définis et la législation correspondante a été modifiée en profondeur de manière à garantir des procédures régulières et équitables.
Réponse au paragraphe 3
8.Le 23 mars 2023, le Parlement a adopté la Stratégie nationale relative à la protection des droits de l’homme pour la période 2022-2030. Ce document a été élaboré par les institutions publiques concernées, sous la coordination de l’administration gouvernementale. Cette nouvelle stratégie globale porte sur l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et met particulièrement l’accent sur la protection des droits des groupes vulnérables.
9.Le renforcement des droits de l’homme dans le secteur des entreprises constitue un objectif prioritaire à part entière de la Stratégie 2022-2030. L’adoption, le 28 décembre 2023, du Plan d’action en faveur des droits de l’homme 2024-2026 visait à réaliser les objectifs et les activités prévus par la Stratégie relative aux droits de l’homme 2022-2030. Comme l’édition précédente, ce document comporte un chapitre sur les entreprises et les droits de l’homme.
10.Le Plan d’action en faveur des droits de l’homme 2024-2026 prévoit que la question des entreprises et des droits de l’homme doit être encadrée par des normes internationales, au moyen notamment de l’harmonisation de la législation. Plusieurs activités doivent être menées à cette fin, en particulier l’élaboration et la promotion d’un guide et d’un programme d’accélération destinés aux petites et moyennes entreprises sur la question des entreprises et des droits de l’homme, la sensibilisation des entreprises publiques aux principes régissant les entreprises et les droits de l’homme et le soutien à l’application de ces principes, ainsi que l’organisation de manifestations à destination des particuliers et des entreprises, afin de leur fournir des informations et de les encourager à recourir à la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits.
Réponse au paragraphe 4
11.Pour atteindre ses cibles de réduction des émissions au titre de sa contribution déterminée au niveau national (CDN), la Géorgie a élaboré la Stratégie 2030 relative aux changements climatiques, accompagnée de plans d’action pour les périodes 2021-2023 et 2024‑2025. Cette stratégie définit les grandes orientations fixées par la Géorgie en vue d’atteindre ses objectifs en matière de CDN, tandis que ses plans d’action comprennent plus de 100 mesures spécifiques visant à réduire les émissions dans sept secteurs clefs, à savoir la production et le transport d’énergie, les transports, le secteur du bâtiment, l’industrie, l’agriculture, la gestion des déchets et la foresterie.
12.La cinquième communication nationale à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est en cours de préparation. Outre l’inventaire national des gaz à effet de serre, la Géorgie prévoit de faire figurer dans la version finale du document des données sur les émissions par habitant.
Réponse au paragraphe 4 a)
13.La quatrième communication nationale de la Géorgie à la CCNUCC comprend une évaluation des effets des changements climatiques dans le pays, y compris sur les personnes et les groupes défavorisés. Le premier rapport biennal de transparence et la cinquième communication nationale de la Géorgie sont en cours d’élaboration. Ces documents mettent fortement l’accent sur les effets des changements climatiques sur les personnes et les groupes défavorisés, fournissent des informations sur la menace que représentent les changements climatiques dans le secteur des soins de santé et déterminent les groupes les plus touchés par ces problèmes. On y trouve également des explications sur la manière dont les personnes défavorisées sont prises en compte, en tant que groupes vulnérables, dans d’autres documents d’orientation sectorielle.
Réponse au paragraphe 4 b)
14.Selon de premières estimations, la mise en œuvre de la Stratégie 2030 relative aux changements climatiques et de son Plan d’action pour 2021-2023 a permis à la Géorgie de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 5 à 6 %.
Réponse au paragraphe 4 c)
15.La Politique nationale de développement agricole et rural, telle que décrite dans la Stratégie 2021-2027 en faveur de l’agriculture et du développement rural, a été mise en œuvre avec succès au cours des trois dernières années. Selon le Plan d’action 2021-2023 de ladite stratégie, les dépenses budgétaires s’élevaient au total à 2,4 milliards de lari. En 2023, le deuxième Plan d’action se rapportant à la même stratégie a été adopté. Celui-ci couvre la période 2024-2027 et compte 88 activités devant être mises en œuvre par quatre ministères (le Ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la jeunesse, le Ministère du développement régional et des infrastructures et le Ministère de l’économie et du développement durable). Le budget alloué au Plan d’action 2024-2027 est d’environ 4,3 milliards de lari, dont quelque 4,2 milliards de lari proviennent du budget de l’État.
Réponse au paragraphe 4 d)
16.La Géorgie, en tant qu’État signataire de trois programmes mondiaux de référence, à savoir l’Accord de Paris, les objectifs de développement durable et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), ambitionne d’opérer une transition vers des sociétés et des économies résilientes au climat et reconnaît l’importance de l’adaptation aux changements climatiques dans une optique de développement durable et de réduction des risques de catastrophe.
17.L’adoption de la Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes et de ses plans d’action, élaborés dans le cadre d’une coopération interinstitutionnelle et de consultations de la société civile, témoigne de l’engagement du Gouvernement géorgien à l’égard des cadres internationaux. Ce document présente les principales orientations générales en matière de réduction des risques de catastrophes et décrit les activités visant à réduire les risques de catastrophes naturelles et anthropiques liées au climat et à résoudre les difficultés recensées dans le document d’évaluation nationale des menaces. La Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes vise également à renforcer les capacités de préparation et de réponse aux catastrophes à tous les niveaux au moyen de la mise en œuvre d’un plan d’action qui définit les différents projets, activités et programmes, assortis de leurs délais et de leurs sources de financement.
18.Afin de mieux se préparer aux catastrophes naturelles, la Géorgie met en place un système d’alerte précoce multidangers. Cette initiative vise à atténuer l’exposition des communautés, des moyens de subsistance et des infrastructures aux changements climatiques. Une méthode d’établissement de cartes de risques de crue a été mise au point. Un bulletin géologique informatif préparé chaque année présente des informations sur les risques géologiques (glissements de terrain, coulées de boue, avalanches de pierres, chutes de pierres, etc.), obtenues grâce à la surveillance géologique et à des études menées pendant la saison où les catastrophes naturelles sont extrêmement fréquentes.
Réponses aux paragraphes 5 et 17
19.Après le système de pensions de retraite, le programme d’aide sociale ciblée est le plus important programme de prestations sociales de Géorgie destiné à réduire la pauvreté et à aider les ménages pauvres. Une méthode d’évaluation indirecte des ressources est utilisée pour déterminer la qualité de vie des ménages (selon la qualité/l’état de leur logement, le nombre de membres de la famille et leur statut professionnel) et des éléments tels que l’état de santé des membres du ménage, la propriété immobilière ou les frais de services collectifs sont pris en compte. Sur la base de ces indicateurs, un logiciel spécial calcule le score de prestations sociales, qui permet de déterminer si le ménage a droit à une assistance pécuniaire de 30 à 60 lari par personne et par mois. En mai 2024, 383 049 familles (1 237 467 personnes) sont enregistrées dans la base de données des familles socialement vulnérables, parmi lesquelles 667 528 personnes, soit 18 % de la population, reçoivent des allocations de subsistance. Les bénéficiaires ont également accès à une couverture d’assurance maladie plus étendue que le reste de la population.
20.L’administration locale fournit des aides supplémentaires pécuniaires et en nature (repas gratuits, médicaments particuliers, bourses d’études, bois de chauffage, prise en charge d’une partie des frais de services collectifs et indemnités de transport) et propose des services pour les personnes ou enfants handicapés, ainsi que des activités périscolaires pour les enfants, par exemple un accueil en crèche. Les subventions et les services municipaux auxquels les ménages peuvent prétendre sont déterminés en fonction de leur score de qualité de vie.
21.Pour consulter les statistiques sur l’aide sociale ciblée et la pauvreté, voir l’annexe no 1.
22.En 2022, le programme d’emploi public a été lancé pour soutenir la population en âge de travailler bénéficiant d’une aide sociale ciblée. Ce programme offre au groupe cible plusieurs options, par exemple l’adhésion au programme d’emploi public, l’entrée sur le marché de l’emploi ordinaire, la participation à des programmes de formation/recyclage ou la formalisation d’activités du secteur informel. Toute famille relevant de l’un de ces programmes continuera de bénéficier du programme d’aide sociale ciblée pendant quatre ans, en conservant son score de vulnérabilité et ses prestations financières. L’emploi public peut être à temps plein ou à temps partiel, pour une rémunération maximale de 300 lari par mois.
23.Les orientations et les dispositifs qui auraient pu dépendre d’un code social unifié sont actuellement élaborés séparément.
Réponse au paragraphe 6 a)
24.Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté était de 11,8 % en 2023, soit 3,8 points de pourcentage de moins qu’en 2022. Le taux de pauvreté absolue a été divisé par deux en dix ans. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe no 2.1.
Réponse au paragraphe 6 b)
25.Le niveau des inégalités en Géorgie est mesuré à l’aide du coefficient de Gini. Malgré une légère augmentation de certains de ces indices en 2023, une réduction sensible des inégalités a été constatée ces dernières années. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe no 2.2.
Réponse au paragraphe 6 c)
26.L’économie géorgienne a fait preuve d’une résistance remarquable, affichant une croissance solide dans les années qui ont suivi la pandémie. Au cours des trois dernières années, l’économie géorgienne a connu une croissance moyenne de 9,8 %. Le PIB par habitant a presque doublé en dix ans, atteignant 8 284 dollars des États-Unis en 2023. La dette publique a considérablement diminué. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe no 2.3.
Réponse au paragraphe 6 d)
27.Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe no 2.4.
Réponse au paragraphe 6 e)
28.Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe no 2.5.
Réponse au paragraphe 6 f)
29.Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe no 2.6.
Réponse au paragraphe 6 g)
30.Pendant une période déterminée, les employeurs (sauf quelques exceptions) ont été dispensés du versement à l’administration fiscale de l’impôt sur le revenu dont ils étaient redevables sur un salaire de 750 lari maximum versé à un employé, à condition que le salaire versé par l’employeur à cet employé n’excède pas un total de 1 500 lari par mois civil.
31.Le Ministre des finances et le responsable de l’administration fiscale ont été habilités à prolonger jusqu’au 1er janvier 2021 au plus tard le délai fixé par le Code général des impôts pour le paiement de l’impôt sur le revenu et/ou de l’impôt foncier dont étaient redevables les contribuables particuliers en 2020. Dans ce cas, le contribuable était exonéré de la majoration prévue par le Code général des impôts.
32.En outre, le Ministre des finances et le responsable de l’administration fiscale ont été habilités à prolonger jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard le délai fixé par le Code général des impôts pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû en novembre et décembre 2020. Cette mesure concernait les contribuables exerçant un certain nombre d’activités expressément énumérés dans le secteur du tourisme, y compris l’hébergement, la restauration, l’organisation de voyages, le transport, les services d’excursion et de conférence, et les divertissements, ainsi que d’autres personnes fournissant des services organisés aux touristes. Les biens utilisés dans le cadre des activités susmentionnées ont été exonérés de l’impôt foncier qui devait être déclaré pendant la période concernée au titre du Code général des impôts.
Réponse au paragraphe 7
33.Le Parlement géorgien a adopté en 2023 la nouvelle loi sur les marchés publics, qui entrera en vigueur en 2025. Avec cette nouvelle loi, l’objectif est de s’aligner progressivement sur la législation de l’Union européenne relative aux marchés publics, qui offre des garanties accrues en matière de transparence, de non-discrimination, de conflits d’intérêts et d’égalité de traitement de tous les fournisseurs.
34.Le 30 novembre 2022, le Bureau géorgien de lutte contre la corruption a été créé comme suite aux modifications apportées à la loi géorgienne relative à la lutte contre la corruption. Cette réforme a permis de regrouper les mécanismes de prévention de la corruption au sein d’une seule institution indépendante. Désormais doté de l’autonomie budgétaire, de l’immunité personnelle du chef du Bureau et de procédures administratives spéciales, le Bureau a vu ses capacités renforcées. Quelques-unes de ses missions essentielles consistent à définir des politiques de lutte contre la corruption en étroite coordination avec les parties prenantes concernées, y compris la société civile et le monde universitaire, à superviser la mise en œuvre de la politique et à formuler les recommandations nécessaires. Le Bureau représente l’État auprès des organisations internationales compétentes telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et assure la fonction de coordination nationale de la mise en œuvre de leurs recommandations. Il gère également le suivi des déclarations soumises par les agents publics et les partis politiques. Le Bureau fonctionne de manière indépendante et est responsable devant le Parlement géorgien. Son mandat a été élargi de manière à mieux protéger les lanceurs d’alerte. La loi de lutte contre la corruption contient une section (le chapitre V1) spécifiquement consacrée à la protection des lanceurs d’alerte, qui bénéficient désormais de l’anonymat tout au long de la procédure, d’une assistance juridique gratuite et d’une consultation psychologique.
35.Dans la mesure où un lanceur d’alerte est partie ou potentiellement partie à la procédure pénale en qualité de témoin ou de victime, tous les mécanismes de protection des parties à la procédure prévus par la législation pénale s’appliquent. Ainsi, des mesures de protection spéciales s’appliquent au titre du Code de procédure pénale, et les personnes ayant exercé une influence sur le témoin et/ou la victime peuvent même faire l’objet d’une enquête pénale et de poursuites, conformément au Code pénal.
36.La lutte contre la corruption est l’une des grandes priorités de la Stratégie 2022-2027 du ministère public géorgien. Pour lutter efficacement contre ce problème, le ministère public a mis en place une unité spéciale de lutte contre la corruption. Tous les enquêteurs et analystes financiers de l’Unité de lutte contre la corruption du ministère public bénéficient d’un accès complet aux bases de données électroniques, y compris au registre public (qui comprend également le cadastre), à la base de données des marchés publics et à la base de données fiscales. D’après l’analyse des risques de corruption, le niveau de risque dans le registre public et au sein de l’administration fiscale est jugé faible, tandis que le niveau de risque de corruption dans le système de passation des marchés publics est jugé inférieur à la moyenne. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe no 3.
37.Pour lutter contre la soumission concertée et atténuer les risques de corruption, l’Agence nationale géorgienne des marchés publics assure des fonctions de contrôle et de supervision par l’intermédiaire de son service de contrôle spécialisé. Le service de contrôle a mis au point des méthodes de contrôle particulières et des facteurs de risque pertinents, et a adopté une procédure appropriée permettant de repérer les transactions à risque. L’approche fondée sur les risques permet de détecter automatiquement les offres présentant des risques, qui font l’objet d’un contrôle complet. Le système Georgian e-Procurement (Ge-GP) garantit la transparence à 100 % de toutes les transactions. Toutes les parties intéressées peuvent accéder à l’ensemble des informations relatives aux marchés publics grâce au système en ligne. En outre, le système Ge-GP offre la possibilité de contester toute décision de l’autorité adjudicatrice et de former un recours par voie électronique auprès du Conseil de résolution des litiges, instance indépendante et impartiale.
38.Après l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle 2020 de la Géorgie par le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), la Géorgie a encore renforcé son cadre national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en modifiant les lois pertinentes. Ces progrès ont été reconnus par MONEYVAL dans les premier et deuxième rapports de suivi de la Géorgie. À la suite des modifications apportées à la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en 2022, des pouvoirs encore accrus ont été accordés au Service de surveillance financière géorgien (recommandation no 29). Les modifications apportées en 2023 ont permis de mettre pleinement en conformité la définition d’une personne politiquement exposée (recommandation no 12) avec les recommandations de MONEYVAL et du Groupe d’action financière (GAFI). Le 31 mai 2022, la Commission permanente interinstitutionnelle a été créée et chargée de la gestion des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Le 4 avril 2023, le Gouvernement géorgien a adopté une Stratégie nationale et un Plan d’action pour la période 2023-2026. La Géorgie a également mis à jour son Rapport national d’évaluation des risques en 2023.
Réponse au paragraphe 8
39.Le Gouvernement accorde une attention particulière à la promotion des droits des personnes handicapées. Selon la loi géorgienne relative aux droits des personnes handicapées, les ministères, les organismes publics, les administrations locales autonomes et les organes administratifs sont tenus de veiller à l’élaboration et à l’approbation des plans d’action annuels sur les droits des personnes handicapées, tandis que l’administration gouvernementale est chargée de superviser le processus.
40.Afin d’aligner la législation nationale sur le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (Traité de Marrakech), le Parlement géorgien a élaboré un ensemble de propositions de loi et adopté les modifications législatives le 15 décembre 2023. Le texte adopté définit les usages autorisés de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Des dispositions légales particulières ont été prises pour permettre aux bénéficiaires de se procurer facilement des œuvres dans un format accessible. Le 17 septembre 2024, la Géorgie a adhéré au traité de Marrakech.
41.Le 21 février 2024, le Parlement a adopté le projet de loi abrogeant les dispositions du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile qui limitaient pour certaines personnes handicapées le droit de participer aux procédures administratives et judiciaires sur un pied d’égalité avec les autres.
42.La troisième priorité de la Stratégie relative aux droits de l’homme 2022-2030 vise à garantir la protection sans discrimination des droits de l’homme et des libertés. Il est fait mention dans ce document de l’amélioration continue de la législation en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination, de la protection des droits des groupes vulnérables et d’une meilleure prise en charge, axée sur les victimes, des infractions commises pour des motifs discriminatoires.
43.Activement mobilisé dans la lutte contre la discrimination ethnique et religieuse, le Gouvernement a mis en œuvre diverses initiatives à cet effet. Ainsi, la Stratégie relative aux droits de l’homme 2022-2030 et le Plan d’action en faveur des droits de l’homme 2024‑2026 mettent fortement l’accent sur l’établissement de normes solides en matière de liberté de religion et de conviction, sur la garantie du libre fonctionnement des associations religieuses et sur le renforcement de la laïcité au sein de l’État au moyen de mesures appropriées.
44.La Stratégie relative aux droits de l’homme 2022-2030 vise à protéger et à promouvoir efficacement les droits des personnes âgées. Un certain nombre de mesures en ce sens y sont envisagées, notamment la création d’un cadre juridique approprié, ainsi que l’élaboration et l’approbation du Plan d’action national en matière de vieillissement pour la période 2024‑2025.
45.L’un des principaux dispositifs utilisés est la Stratégie nationale 2021-2030 pour l’égalité civique et l’intégration, accompagnée de ses plans d’action, qui vise à offrir à tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique, les mêmes chances de participer pleinement à tous les domaines de la vie publique et à renforcer encore davantage le dialogue interculturel. La mise en œuvre du Plan d’action de la Stratégie pour 2023-2024 est en cours.
46.La Stratégie relative à l’égalité civique et à l’intégration prévoit des mesures globales visant à répondre aux priorités concernant les minorités ethniques, en particulier l’accès de ces dernières à une éducation de qualité, le renforcement de leurs compétences dans la langue officielle et leur participation accrue aux processus civiques, politiques, socioéconomiques et culturels. Parmi les principales initiatives, on peut citer les cours gratuits de géorgien dispensés par l’école d’administration publique Zurab Zhvania et ses 12 centres de formation, l’accès à des programmes d’enseignement professionnel spéciaux et le programme d’inscription simplifié proposé aux minorités ethniques (« programme 1+4 ») dans l’enseignement supérieur. Des programmes de renforcement des compétences professionnelles ont en outre été mis en place dans 49 écoles situées dans des régions à forte densité de population issue des minorités ethniques, et les langues parlées par des groupes minoritaires plus restreints sont enseignées sur demande.
47.La lutte contre la discrimination et les crimes de haine est l’une des priorités du ministère public. Grâce à plusieurs mesures qui ont été prises, notamment la spécialisation des procureurs et des enquêteurs du ministère public, leur formation continue et la publication de lignes directrices en matière de poursuites, on observe depuis 2020 une tendance à la hausse des poursuites engagées pour crimes de haine.
48.Dans les tribunaux de district (municipaux) de Géorgie, le nombre de personnes condamnées pour des infractions motivées par l’intolérance fondée sur la discrimination augmente chaque année. Plus précisément, 98 personnes ont été condamnées pour ce type d’infraction en 2020, 321 en 2021, 585 en 2022, 756 en 2023 et 176 au cours des trois premiers mois de 2024.
49.Pour consulter les statistiques sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et le nombre de personnes ayant obtenu le statut de victime de crimes de haine, voir l’annexe no 4.
50.Depuis 2020, seuls les procureurs spécialisés et les enquêteurs du ministère public peuvent être saisis d’affaires de crimes de haine. Le ministère public met particulièrement l’accent sur le suivi de ces affaires. Le Département chargé de la protection des droits de l’homme au sein du Bureau du Procureur général suit les affaires pénales relatives aux crimes de haine en accordant une attention particulière aux intérêts des victimes et à l’amélioration de l’accès à la justice. Il procède à l’analyse de ces affaires et publie des rapports annuels, y compris en anglais, sur le site Web du ministère public.
51.La lutte contre les infractions commises contre des personnes handicapées et l’accès de ces personnes à la justice sans discrimination figurent parmi les principales priorités de la Stratégie 2022-2027 du ministère public. Pour atteindre ces objectifs et faire respecter les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la loi géorgienne sur les droits des personnes handicapées, le ministère public élabore depuis 2021 des plans d’action annuels sur la protection des droits des personnes handicapées, avec le concours des personnes handicapées et des organisations qui les soutiennent.
52.Le Service des enquêtes spéciales définit des lignes directrices visant à repérer les motifs discriminatoires et à obtenir les éléments de preuve nécessaires dans les affaires concernant des crimes de haine, en particulier ceux motivés par l’intolérance religieuse ou la discrimination. Le Ministère de l’intérieur s’emploie à former ses agents aux méthodes permettant de mener des enquêtes efficaces sur les infractions commises pour des motifs d’intolérance à l’égard de certaines appartenances nationales ou ethniques, et mène des campagnes de sensibilisation du public sur ce thème.
53.Le Service d’aide juridique fournit une assistance juridique gratuite aux groupes vulnérables, notamment aux femmes victimes de violences, aux mineurs et aux demandeurs d’asile. Les bénéficiaires peuvent recevoir des conseils juridiques lors de consultations en personne, par téléphone ou en ligne, et être représentés en justice. La mission du Service d’aide juridique ayant été élargie par voie législative, tous les mineurs, quelle que soit leur situation financière, peuvent désormais accéder à des services juridiques gratuits. En outre, le Service d’aide juridique offre des conseils juridiques gratuits et une représentation en justice aux demandeurs d’asile, y compris à ceux qui se voient refuser une protection internationale, afin de garantir la protection de leurs droits, quelle que soit leur situation financière.
Réponse au paragraphe 9
54.Le 15 décembre 2022, le Parlement a adopté des modifications de la loi géorgienne sur l’égalité des genres, qui disposent que l’égalité réelle et effective entre les femmes et les hommes est garantie par l’État et que les inégalités concrètes doivent être éradiquées. Ces modifications concourent à l’application de l’article 11 (par. 3) de la Constitution, puisqu’elles permettent de faire en sorte que les politiques publiques, en plus de contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes en droit, favorisent également l’élimination des inégalités en pratique.
55.En novembre 2022, afin de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul), le Gouvernement a approuvé les règles et le montant de l’indemnisation accordée aux victimes de violence à l’égard des femmes et/ou de violence domestique. Ainsi, une personne victime de violence est en droit de recevoir une indemnisation de l’État, dont le montant est fixé conformément à la décision rendue par le tribunal. Autre progrès important, le « statut de victime » a été supprimé. Auparavant, l’accès aux services publics était subordonné à l’obtention de ce statut, ce qui constituait dans bien des cas un obstacle important pour une personne exposée à la violence.
56.Les mécanismes nationaux d’orientation adoptés le 22 janvier 2024 par l’administration gouvernementale visent à repérer, protéger et soutenir les victimes de violence à l’égard des femmes et/ou de violence domestique, et à permettre leur réadaptation. L’objectif principal du document est d’établir un système de communication coordonné, rapide et efficace entre les différents organismes publics concernés.
57.L’égalité des genres constitue un volet important de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme 2022-2030. La question de l’égalité des genres et des droits des femmes occupe une place centrale dans l’ensemble du document, ainsi que dans le Plan d’action en faveur des droits de l’homme 2024-2026.
58.En l’espace de plus de dix ans, le Gouvernement a adopté deux plans d’action autonomes : le Plan d’action national en faveur de l’application de la résolution 1325 des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et le Plan d’action national en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Le 26 octobre 2022, les deux plans d’action pour la période 2022-2024 ont été élaborés en étroite collaboration avec la société civile et le Bureau du Défenseur public. Selon le rapport d’exécution 2023 des plans d’action susmentionnés, environ 70 % de toutes les activités ont déjà été mises en œuvre par les organismes compétents.
59.Le 22 décembre 2022, le Parlement a adopté un nouveau document d’orientation national sur l’égalité femmes-hommes. Ce document décrit l’ambition du pays concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le genre et la garantie de l’égalité des genres dans les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans le cadre des relations publiques comme privées.
60.Le 23 mars 2023, le Parlement a adopté le document d’orientation national sur l’autonomisation économique des femmes, qui traite de la volonté de la Géorgie d’œuvrer en faveur de l’autonomisation économique des femmes dans une perspective à long terme, ainsi que des mesures devant être prises à cet effet. Le document s’articule autour de sept axes d’orientation, à savoir la reconnaissance, la réduction et la répartition du travail domestique non rémunéré ; l’égalité d’accès aux ressources économiques ; l’amélioration des pratiques du secteur public en matière de marchés publics et d’emploi ; l’amélioration des pratiques en matière d’emploi dans le secteur privé ; la réduction de l’économie souterraine et l’aide à une transition fluide vers le secteur structuré de l’économie ; le renforcement du cadre juridique tenant compte des questions de genre et la lutte contre les normes sociales contradictoires.
61.Parmi les enquêtes thématiques menées par le Conseil chargé de l’égalité des genres, celle consacrée à l’intégration de l’égalité femmes-hommes dans la politique gouvernementale a abouti à dix recommandations adressées aux organismes concernés, chacune assortie d’échéances spécifiques. L’enquête sur l’accès des femmes et des filles aux ressources financières a donné lieu à 35 recommandations, tandis que 46 recommandations, toutes assorties d’une échéance de mise en œuvre, sont formulées dans l’enquête sur l’accès des femmes et des filles aux infrastructures (routes, transports, Internet, eau).
62.Depuis 2017, les municipalités s’emploient à établir un cadre institutionnel axé sur l’égalité des genres et l’intégration de la dimension de genre, en particulier en créant des conseils chargés de l’égalité des genres et en nommant des personnes référentes sur ces questions. Actuellement, les conseils municipaux chargés de l’égalité des genres implantés dans l’ensemble des 64 municipalités du pays veillent à l’application à l’échelle locale de la politique nationale en matière de droits de l’homme.
63.Toute forme de discrimination doit être exclue des processus d’établissement du budget municipal, de définition des priorités de développement socioéconomique et d’élaboration des programmes et plans municipaux. L’égalité femmes-hommes et les questions de genre sont prises en compte dans le processus budgétaire municipal de sorte que l’égalité des genres soit incorporée dans les politiques, les programmes et les priorités au niveau municipal.
64.La représentation des femmes a progressé, tant à l’échelle locale qu’au sein de l’administration centrale. Au sein du Parlement de la 10e législature, 27 femmes ont été élues, contre 9 pendant la législature 2008-2012. À l’échelle municipale, la représentation des femmes est passée de 19,59 % (190 femmes) à 31,41 % (441femmes) à l’issue des élections de 2021.
65.À l’issue des élections parlementaires de 2020, 120 députés ont été élus au scrutin proportionnel (75 % d’hommes et 25 % de femmes) et 30 au scrutin majoritaire (96,67 % d’hommes et 3,33 % de femmes). Lors de l’élection de l’Assemblée municipale de Tbilissi en 2021, 1 404 conseillers locaux ont été élus à la proportionnelle (68,59 % d’hommes et 31,41 % de femmes) et 664 au scrutin majoritaire (92,47 % d’hommes et 7,53 % de femmes).
66.Selon les données 2023 de l’Office national des statistiques de Géorgie (Géostat), l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes était de 22,76 %, ce qui est assez élevé. Il convient néanmoins de souligner la tendance positive qui s’est dégagée ces dernières années, puisque l’écart tend à se resserrer : 37,50 % en 2018 ; 34,72 % en 2019 ; 30,80 % en 2020 ; 25,91 % en 2021 ; 25,12 % en 2022 ; et 22,76 % en 2023.
Réponse au paragraphe 10
67.Pour atténuer les dommages causés par la pandémie mondiale, le Gouvernement a élaboré un plan anti-crise en deux étapes, grâce auquel une grande partie de la population a pu recevoir diverses prestations et aides ciblées. Des indemnisations ont été accordées aux familles vulnérables (score de 65 001 à 100 001), aux familles (score jusqu’à 100 001) d’au moins 3 enfants âgés de 16 ans maximum, et aux personnes présentant des handicaps profonds/enfants handicapés. Des allocations universelles ont été versées à tous les enfants, tandis que les étudiants socialement vulnérables inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur (score jusqu’à 150 001) ont bénéficié du financement d’un semestre de frais de scolarité.
68.Différents groupes, dont les salariés, les travailleurs indépendants et les populations vulnérables, ont bénéficié d’un soutien financier direct au titre du plan anticrise. Les salariés qui avaient perdu leur emploi ou qui étaient en congé sans solde ont reçu 200 lari par mois pendant six mois, tandis que les travailleurs indépendants ont reçu un versement unique de 300 lari.
69.La promotion de l’emploi et des politiques actives en matière de marché du travail sont une priorité absolue pour le gouvernement. Depuis 2015, les politiques actives en matière de marché du travail apportent une aide aux demandeurs d’emploi, et en particulier les personnes handicapées, en leur offrant des formations professionnelles de courte durée, des stages, une orientation professionnelle et des services intermédiaires. Le lancement, en mars 2022, du programme de travaux publics visait à accélérer l’inclusion économique des groupes socialement vulnérables, en leur proposant des travaux publics, des emplois sur le marché du travail ordinaire, la régularisation d’emplois informels et des formations à court terme. À la fin de l’année 2023, 39 999 demandeurs d’emploi socialement vulnérables avaient trouvé un emploi.
Réponse au paragraphe 11
70.À la fin de l’année 2023, la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la politique relative au travail et à l’emploi pour 2019-2023 était terminée. En 2021-2023, les mesures stratégiques et les programmes d’emploi ont permis l’enregistrement de 32 311 demandeurs d’emploi, dont 19 421 femmes, dans le système d’information sur le marché du travail (worknet.gov.ge). Par ailleurs, 17 078 demandeurs d’emploi, dont 11 342 femmes, ont bénéficié d’entretiens individuels. Lors de la pandémie de COVID-19, en 2021, plus de 10 000 personnes ont bénéficié d’entretiens par téléphone. Dans le cadre des programmes publics, 32 356 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi, dont 16 939 femmes.
Réponse au paragraphe 12
71.Soucieux d’envisager l’économie informelle de manière globale, à l’échelle de l’ensemble de l’administration, en associant politiques fiscales, d’emploi, sociales et financières, le Gouvernement est résolu à élaborer un plan d’action en créant un groupe de travail interministériel spécialisé et en réalisant une évaluation sectorielle et une évaluation des risques.
72.L’emploi informel est surtout répandu dans le secteur de l’agriculture, dominé par l’agriculture de subsistance et de semi-subsistance. Dans les autres secteurs de l’économie (hors agriculture), la part de l’emploi informel s’élève à 27,6 % (21,7 % chez les femmes contre 32,6 % chez les hommes et 32,7 % dans les zones rurales contre 25,4 % dans les zones urbaines).
Réponse au paragraphe 13
73.La Géorgie s’est dotée d’un Service d’inspection du travail à part entière à compter du 1er janvier 2021. Depuis sa création, des mesures sont prises aux fins de son renforcement institutionnel, notamment l’élargissement progressif de son mandat, l’ouverture de deux bureaux régionaux, l’augmentation de son budget et du nombre d’inspecteurs, et l’offre de formation et de perfectionnement à l’intention des inspecteurs du travail.
74.Le Service d’inspection du travail dispose d’une ligne téléphonique (1575) et d’une adresse électronique (infolio@moh.gov.ge) qui permettent de recevoir et d’enregistrer comme il se doit les plaintes et les déclarations.
75.Entre 2021 et 2023, le Service d’inspection du travail a mené plus de 11 800 inspections initiales et de suivi, sur plus de 6 700 lieux de travail. Plus de 200 réunions d’information ont été organisées pour sensibiliser les employés et les employeurs. La ligne directe du Service d’inspection du travail (1575) a reçu plus de 18 000 appels et plus de 1 400 consultations écrites ont été rédigées.
76.Le nombre de structures inspectées a augmenté de 23 % par rapport à 2021. Les infractions relevées étaient intégralement corrigées lors de la première réinspection. Plus précisément, les inspections liées aux droits du travail ont été multipliées par cinq et le nombre de lieux de travail inspectés par six. En outre, les demandes ont triplé et les inspections inopinées faisant suite à des plaintes ont été multipliées par neuf.
Réponse au paragraphe 14
77.Au cours de la période considérée, aucun cas de discrimination salariale n’a été enregistré.
78.Le Code du travail géorgien, ainsi que tous les principaux textes législatifs du pays, y compris la loi portant spécifiquement sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, interdisent toutes les formes de discrimination.
79.Les récentes modifications apportées à la législation du travail ont notamment permis de renforcer le cadre juridique de la protection des droits des travailleurs géorgiens. Parmi ces modifications, on peut citer l’adoption du principe d’égalité salariale, l’assimilation du harcèlement sur le lieu de travail (y compris le harcèlement sexuel) à une forme de discrimination et l’interdiction de la discrimination dans le cadre d’un emploi et des relations préalables à l’embauche (notamment lors de la publication d’offres d’emploi et au cours du processus de sélection).
Réponse au paragraphe 15
80.La négociation collective est régie par la législation du travail géorgienne, en particulier le Code du travail. Ce dernier accorde aux employeurs et aux employés le droit de recourir à un mécanisme de médiation collective des conflits du travail, animé par des médiateurs indépendants, neutres et qualifiés.
81.En vertu de la loi organique géorgienne sur les syndicats, l’État protège les droits syndicaux conformément à la législation nationale, et les violations de ces droits sont soumises à un contrôle judiciaire.
82.En vertu de la législation géorgienne, les syndicats, les fédérations (associations) de syndicats, les comités syndicaux et les membres des syndicats sont habilités à demander des comptes aux fonctionnaires ou à déposer plainte auprès d’un tribunal contre les fonctionnaires qui enfreignent la loi organique sur les syndicats ou d’autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux syndicats, ou qui ne respectent pas les obligations énoncées dans les conventions générales, sectorielles (conventions tarifaires) ou collectives.
83.Pour de plus amples renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir le bon fonctionnement du Service d’inspection du travail et pour connaître les résultats obtenus, voir la réponse au paragraphe 13 ci-dessus.
Réponse au paragraphe 16
84.Le programme public de prestations de retraite est le plus important du pays en termes de bénéficiaires et de dépenses. L’adoption d’une réglementation sur l’indexation des pensions versées par l’État, qui garantit la viabilité budgétaire des personnes âgées en tenant compte de paramètres économiques, est un élément clef de la réforme du système des retraites. Les pensions de retraite sont revalorisées chaque année en fonction de l’indexation. Actuellement, plus de 848 000 personnes reçoivent une pension de l’État, et, dans le budget de l’État 2024, 3,9 milliards de lari sont alloués au versement des pensions de retraite. Près de 70 % des personnes retraitées sont des femmes. Voir l’annexe no 7.
85.Des informations statistiques détaillées sur les bénéficiaires de pensions, ventilées par zone géographique, âge et sexe, sont disponibles sur le site Web suivant : www.ssa.moh. gov.ge.
86.En novembre 2024, 1 385 877 personnes (787 909 hommes et 597 968 femmes) étaient affiliées au régime de retraite par capitalisation.
Réponse au paragraphe 18
87.La Géorgie met en œuvre le Plan d’action national 2023-2024 contre la traite des êtres humains, approuvé par le Conseil de coordination interinstitutionnelle de la lutte contre la traite le 21 décembre 2022. Dans le cadre de la rédaction du Plan national 2023‑2024, le Conseil a pris en considération le rapport d’exécution du précédent plan (2021-2022) de lutte contre la traite, les recommandations du Défenseur public, des ONG et des organisations internationales concernées (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), Union européenne, NationsUnies, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), ainsi que les recommandations adressées à la Géorgie par le Département d’État américain dans le cadre de ses rapports sur la traite des personnes.
88.La mise en œuvre des activités décrites dans le Plan national 2023-2024 est financée à la fois par des ressources administratives (budget de l’État) et par des donateurs internationaux et des ONG. Les plans d’action nationaux contre la traite s’articulent autour de quatre grands principes. Le Secrétariat du Conseil de coordination interinstitutionnelle assure le suivi régulier (tous les six mois) de la mise en œuvre des plans d’action nationaux et établit les rapports de situation.
89.En ce qui concerne les résultats préliminaires de l’actuel Plan national 2023-2024, la plupart des activités relatives aux 50 actions qui y sont définies ont déjà été mises en œuvre. Les autres activités sont en cours d’exécution ou doivent s’achever d’ici à la fin de l’année 2024. Le rapport final sur deux ans sera publié sur le site officiel du Ministère de la justice. Le nouveau plan d’action sera approuvé à la fin de l’année 2024 et couvrira les deux années suivantes (2025-2026).
90.Un projet de stratégie nationale unifiée pour 2025-2030 a été élaboré par le Conseil de coordination interinstitutionnelle dans le but de protéger les enfants en situation de rue de toutes sortes de violences, y compris la traite des êtres humains. Le projet de stratégie sera adopté dans un avenir proche.
91.La lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et la violence domestique reste l’une des principales priorités du ministère public, inscrite dans sa Stratégie 2022-2027. Conformément à cette priorité stratégique, le ministère public applique une politique stricte en matière de violence fondée sur le genre et de violence domestique. Elle prévoit notamment que les poursuites ne seront pas engagées de manière discrétionnaire et qu’aucune négociation de peine ne sera possible.
92.La lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique reste une priorité pour le Ministère de l’intérieur, qui applique les mesures nécessaires à la prévention et à la répression efficace de tels actes. Depuis mai 2023, le dispositif mis en place par le Ministère de l’intérieur en matière de surveillance électronique (bracelet électronique) et de mesures de protection a été actualisé. Ainsi, comme le critère d’application de la mesure de surveillance électronique a été modifié dans la nouvelle version de l’outil d’évaluation des risques, un plus grand nombre de victimes peut avoir recours au mécanisme de prévention de la violence. Depuis la mise en place de cette nouvelle version de l’outil, le nombre de mesures de surveillance électronique a presque été multiplié par 4 : entre le 1er mai 2023 et le 2 octobre 2024, une décision de placement sous surveillance électronique de l’auteur, avec le consentement de la victime, a été prise dans 170 affaires, contre 44 affaires entre 2020 et mai 2023.
93.Depuis 2023, le Ministère de l’intérieur applique une nouvelle méthode de production de données statistiques qui consiste à publier chaque trimestre les chiffres des infractions recensées, ainsi que le nombre de mesures de protection prises dans les cas de violence domestique et de violence à l’égard des femmes. Les informations publiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://info.police.ge/page?id=102.
94.En 2022, les poursuites pour discrimination fondée sur le genre, y compris dans des affaires de discrimination intersectionnelle, ont augmenté de 46 % par rapport à 2021 et de 128,9 % par rapport à la période 2016-2020. En 2023, grâce à l’action du ministère public, les poursuites engagées pour des infractions motivées par l’intolérance fondée sur le genre ont à nouveau augmenté, cette fois de 9,3 % par rapport à l’année précédente. Pour consulter les statistiques concernant les poursuites pour discrimination fondée sur le genre et les victimes, voir l’annexe no 4.
95.En 2024, le ministère public a publié de nouvelles lignes directrices à l’intention des procureurs et des enquêteurs du ministère public, qui visaient à remédier à tous les dysfonctionnements constatés dans les affaires de féminicide. Ce document décrit la terminologie appropriée, les approches sensibles au genre et les meilleures pratiques à adopter.
96.La politique rigoureuse du ministère public en matière de lutte contre les violences domestiques a donné lieu à un grand nombre de poursuites pénales. Pour consulter les statistiques dans ce domaine, voir l’annexe no 5.
97.En mars 2022, le centre de services psychologiques et sociaux destiné aux enfants victimes de violence (Barnahus) a été créé à Tbilissi, sous la responsabilité de l’Agence de protection publique et avec la participation active du ministère public. L’objectif de ce centre est d’éviter toute victimisation secondaire des enfants victimes d’abus sexuels au cours des enquêtes et de leur fournir des services de réadaptation psychologique et sociale dans un cadre adapté. Conçu dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il fonctionne à titre expérimental selon le principe du « guichet unique » (modèle Barnahus) et s’adresse aux enfants victimes de violence sexuelle. Il permet de veiller à ce que tous les actes d’enquête et de procédure concernant des enfants victimes se déroulent dans un environnement qui leur est adapté. Une évaluation psychologique initiale menée par un psychologue permet de prévoir des mesures axées sur le bien-être de l’enfant. En outre, la participation à distance des mineurs aux procédures judiciaires y est facilitée, de manière à limiter le stress des enfants et à garantir leur réadaptation psychosociale.
98.Le ministère public applique également une politique stricte contre les mariages forcés. Depuis octobre 2020, les procureurs n’ont plus recours à des moyens extrajudiciaires en remplacement des poursuites pénales dans des affaires de ce type. Pour consulter les statistiques sur les poursuites en matière de mariage forcé, sur l’enlèvement à des fins de mariage, sur les infractions commises dans le contexte du mariage d’enfants et sur le nombre de victimes, voir l’annexe no 5.
99.Afin de venir à bout des mariages d’enfants (mineurs) et de sensibiliser le public, le Ministère de l’intérieur participe chaque année à la campagne d’information « Ne priver personne de son enfance ». L’objectif de ces réunions est de sensibiliser le public aux conséquences néfastes du mariage d’enfants, aux réglementations existantes et aux mesures prises par le Ministère de l’intérieur pour éliminer cette pratique. En outre, plus de 4 millions de SMS ont été envoyés à plus de 2 millions d’utilisateurs pour les informer de la nature criminelle du mariage d’enfants et des moyens disponibles pour contacter la police dans un tel cas.
100.Les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre les mariages d’enfants et les mariages précoces, qui sont souvent liés à la violence domestique et aux autres atteintes aux droits. En 2024, un guide pratique sur la gestion des mariages d’enfants et des mariages précoces, destiné aux travailleurs sociaux, a été approuvé. Il porte sur les causes et les conséquences de ces mariages, sur l’importance de l’implication des travailleurs sociaux, sur les garanties légales, sur les stratégies de communication, sur la prévention, sur l’évaluation des risques et sur la mobilisation des familles. Ce guide a déjà servi de base à la formation de professionnels.
101.L’abandon du placement des enfants au sein de grandes institutions et le développement d’autres solutions de prise en charge sont depuis des années une priorité pour l’État. Fin 2021, l’orphelinat Kojori pour enfants handicapés a été fermé et les mineurs ont été transférés dans de petits foyers de type familial. En 2022, l’orphelinat a été entièrement désinstitutionnalisé et trois petits foyers de type familial ont été créés afin d’y accueillir les mineurs. À ce stade, aucune des grandes institutions administrées par l’Agence de protection publique n’est opérationnelle.
102.Forme privilégiée de prise en charge, le placement en famille d’accueil est essentiel pour offrir aux enfants un environnement de type familial. Les travailleurs sociaux se rendent tous les mois dans les familles d’accueil pour évaluer la situation des enfants, en particulier les risques de maltraitance ou de négligence au sein de la famille d’accueil.
Réponse au paragraphe 19
103.La Stratégie nationale relative aux droits de l’homme 2022-2030 est un document global et généraliste, qui n’aborde donc pas spécifiquement la question de la réponse aux demandes de logement sur le terrain. Néanmoins, le Plan d’action en faveur des droits de l’homme 2024-2026, qui émane de cette stratégie et s’en inspire, comprend des mesures ciblées visant à mieux répondre aux demandes de logement. Il présente des initiatives destinées à fournir un logement aux familles sans abri et socialement vulnérables comptant au moins trois enfants de moins de 18 ans. Le Plan d’action prévoit en outre l’acquisition de nouvelles résidences destinées à la réinstallation des migrants économiques et des familles déplacées.
104.En Géorgie, le taux par habitant de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays figure parmi les plus élevés au monde en raison de l’occupation illégale de 20 % du territoire du pays par la Fédération de Russie. Afin de résoudre les problèmes de logement des familles déplacées, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes publics, notamment des projets de construction à grande échelle, l’achat d’appartements dans des bâtiments neufs et auprès de propriétaires privés, la construction de maisons sur des terrains appartenant à des personnes déplacées, un programme d’hébergement des anciens combattants déplacés et la privatisation de zones résidentielles appartenant à l’État et habitées depuis longtemps par des personnes déplacées.
105.Les maisons acquises dans le cadre de ces programmes sont cédées en copropriété privée à l’ensemble des membres des familles déplacées. Les besoins des personnes handicapées en matière d’hébergement sont également pris en compte dans le cadre de ces programmes. Outre la garantie d’un logement durable, les familles déplacées reçoivent une allocation annuelle de logement temporaire.
106.Parallèlement au dispositif d’hébergement des personnes déplacées dans leur pays, le Gouvernement a lancé un nouveau programme destiné aux familles sans abri ayant au moins trois enfants, qui vise à fournir des logements à environ 1 000 familles entre 2024 et 2025.
107.Afin d’améliorer la politique de logement et de créer des logements sûrs et abordables dans les municipalités, plusieurs programmes et sous-programmes sociaux ont été mis en place et sont toujours opérationnels. Ces programmes s’adressent aux personnes sans abri, aux familles nombreuses, aux familles qui se sont retrouvées à la rue à la suite de catastrophes naturelles, aux victimes de violences et aux personnes sinistrées à la suite d’incendies, de tremblements de terre et d’autres situations d’urgence. Ils permettent de fournir un logement temporaire et/ou une aide à la location aux familles touchées par des sinistres particuliers, aux propriétaires de logements d’urgence et aux personnes dont la vie est menacée par des conditions de vie dangereuses.
108.En fonction de leurs capacités et de leurs besoins, les municipalités proposent des logements sociaux et/ou des unités d’habitation dont elles sont propriétaires aux bénéficiaires qui répondent aux critères fixés. Pour réduire le nombre de sans-abri, certaines municipalités ont mis en place des programmes de construction et/ou d’achat de maisons individuelles à destination des familles socialement vulnérables et sans-abri vivant dans la municipalité.
109.Pour mettre en application le droit à un logement convenable, la municipalité de Tbilissi met en place un projet d’enregistrement des personnes et familles sans abri et de fourniture d’hébergement. Sur la base de la décision N25-28 (19 mai 2023) du Conseil municipal de Tbilissi, la municipalité définit les critères et les procédures d’enregistrement et d’attribution des logements. Parmi les autres initiatives, on peut citer un sous-programme destiné aux personnes ayant besoin de soins palliatifs ou souffrant de problèmes d’alcool. Une indemnité de location est versée aux résidents de maisons détruites ou inhabitables et aux citoyens qui se sont retrouvés sans abri en raison de leur situation socioéconomique. En outre, les bâtiments dangereux sont remplacés et l’occupation sans droit ni titre d’appartements pendant une période prolongée est régularisée. Afin d’améliorer l’accès au logement des groupes vulnérables, la municipalité de Tbilissi a construit des logements sociaux à Varketili (53 appartements), à Didi Digomi (24) et à Orkhevi (75). Dans le district de Lilo, un centre d’hébergement de 240 personnes fournit aux habitants des repas, des soins médicaux et des produits de première nécessité. Depuis 2022, 117 appartements supplémentaires ont été acquis à destination de familles sans abri présentant un certain score de vulnérabilité.
Réponse au paragraphe 20
110.Grâce à des programmes de soutien proposés aux familles, celles-ci peuvent accéder à des crèches et à un sous-programme d’aide d’urgence aux familles en situation de crise, qui permet de les orienter vers les services municipaux en cas de besoin.
111.Dans le cadre du sous-programme d’aide d’urgence aux familles en situation de crise, qui vise à soutenir les familles démunies avec enfants de sorte que leurs besoins élémentaires soient satisfaits, ces familles reçoivent des bons d’alimentation, notamment en cas de phénylcétonurie et de maladie cœliaque. Le nombre de familles bénéficiaires des services de ce programme a baissé, passant de 6 382 familles en 2022 à 4 182 en 2023.
112.En outre, l’État gère 24 centres d’hébergement destinés aux mères accompagnées de leurs enfants, où elles peuvent, au sein d’un environnement sûr, bénéficier d’une éducation professionnelle et informelle, d’un accès aux services de soins de santé et d’un soutien psychologique, et subvenir à leurs besoins élémentaires.
113.Les ménages socialement vulnérables (score de vulnérabilité inférieur à 120 001) ayant un enfant de moins de 16 ans peuvent bénéficier d'une indemnité pour enfant à charge, dont le montant, actuellement fixé 200 lari, est progressivement revalorisé (cf. annexe no 8).
Réponse au paragraphe 21
114.Afin d’assurer l’accès universel aux services de santé, le financement public des soins de santé n’a cessé d’augmenter, puisqu’il a été multiplié par cinq depuis 2012, si bien que 95 % de la population est aujourd’hui couverte par le programme de soins de santé universels. Depuis sa création, ce programme a permis de financer plus de 11 millions d’actes médicaux pour 3 millions de citoyens, pour un montant total de plus de 7 milliards de lari. Rien qu’en 2023, 1 158 000 personnes ont bénéficié de la prise en charge des services de santé, pour un montant total de 1 milliard de lari.
115.Grâce à l’augmentation du financement public et à une planification efficace des services, les obstacles financiers à l’accès aux soins de santé ont pu être sensiblement réduits. Les frais restant à la charge des patients ont diminué, passant de 73,4 % en 2012 à 41 % en 2022. Le budget de la santé a été fixé à 1 607 335 000 lari pour 2024, dans une optique d’amélioration du financement des besoins médicaux.
116.L’application de la méthode des groupes apparentés par diagnostic (en anglais, « Diagnosis Related Groups » ou DRG) dans le cadre du remboursement des services de santé a été une évolution essentielle, qui a permis d’optimiser le budget alloué au programme, de garantir la protection financière des patients et de rendre le système plus transparent. Ainsi, après la mise en œuvre du modèle DRG, la part à la charge de l’assuré pour les services de santé est passée de 27 % à 10 % en moyenne.
117.Afin d’alléger la charge financière des assurés, à partir d’avril 2023, les tickets modérateurs forfaitaires pratiqués par les services hospitaliers ont été plafonnés dans le cadre du programme de soins de santé universels. Par exemple, le ticket modérateur ne peut dépasser 500 lari pour les retraités, tandis que pour les enfants âgés de 0 à 5 ans, les enfants handicapés, les personnes gravement handicapées et les étudiants, la limite est de 1 000 lari. Pour les autres patients, le seuil maximal est fixé à 1500 lari. Par conséquent, les cliniques ne sont plus autorisées à facturer de frais supplémentaires.
118.Garantir aux patients en oncologie un accès universel aux services de santé est une priorité pour la Géorgie. Parmi les mesures prises, le seuil fixé pour le traitement des cancers est passé de 12 000 à 25 000 lari et le ticket modérateur forfaitaire a été supprimé. En outre, les soins tels que la chimiothérapie, l’hormonothérapie, la radiothérapie et la chirurgie oncologique sont entièrement pris en charge pour tous les citoyens.
119.Il convient de souligner la mise en place, cette année, du programme de traitement à l’étranger des enfants atteints de cancer, qui permet de financer des soins de haute qualité et de haute technologie prodigués aux enfants dans des cliniques partenaires en Espagne, en Israël et en Türkiye. Depuis le lancement du programme (le 1er août 2024), les soins de 20 patients ont été financés, ce qui représente un montant de plus de 778 000 lari.
120.Le programme d’orientation a également joué un rôle crucial. Il a permis de financer, depuis le 1er janvier 2023, 28 000 actes médicaux pour un montant total de plus de 58 millions de lari, dont plus de 3 millions de lari alloués à l’aide aux patients résidant dans les territoires occupés par la Russie.
121.La Géorgie met en œuvre 23 programmes publics ciblés, dotés d’un budget total de 592 millions de lari, qui financent des services essentiels tels que la prise en charge du diabète, de la tuberculose, de l’hépatite C et d’autres pathologies.
122.Dans le cadre du programme public de prise en charge du diabète, les systèmes de surveillance continue du glucose (CGM) les plus récents sont désormais mis à la disposition des patients de moins de 18 ans. En outre, le programme fournit gratuitement aux enfants atteints de diabète des smartphones qui permettent une utilisation complète du système CGM, ce qui représente un investissement de plus de 4 millions de lari dans ces équipements.
123.Lancé en 2022, le programme public de transplantation d’organes, qui couvre les greffes de foie et de moelle osseuse pratiquées dans le pays et à l’étranger, est toujours pleinement opérationnel. En 2023, le programme a financé 34 greffes de moelle osseuse et 2 greffes de foie.
124.Étant donné que le coût des médicaments représente une part importante des dépenses de santé, l’État a mis en place une réglementation historique des prix des médicaments en 2023. La fixation d’un prix de référence pour plus de 3 200 médicaments destinés au traitement des maladies chroniques et du cancer a eu un effet positif décisif, en réduisant les coûts pour la population et en favorisant la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Il était ainsi possible de se procurer des médicaments à un prix inférieur de 45 %. Selon l’Institut national de la statistique, en 2024, les prix relatifs aux soins de santé, produits et dispositifs médicaux compris, ont diminué de 7,3 % par rapport à 2023.
125.Les salaires des agents de santé augmentent régulièrement depuis 2023. Grâce à des fonds supplémentaires d’un montant de 3 424 800 lari prélevés sur le budget, les médecins de village ont pu gagner 1 162 lari par mois et le personnel infirmier 918 lari par mois. Des compléments de salaire mensuels sont également accordés à 1 037 médecins et personnel infirmier dans les régions montagneuses.
Réponse au paragraphe 22
126.La Géorgie promeut activement la bonne mise en œuvre des traités internationaux visant à éradiquer l’usage et le trafic de drogues illicites. La politique nationale appliquée dans ce domaine est centrée sur l’humain et fondée sur des informations factuelles (l’Observatoire national des drogues reste la principale institution garantissant la mise en œuvre d’une politique en matière de drogue fondée sur des informations factuelles dans le pays). Le principal organisme œuvrant dans ce domaine est le Conseil de coordination interinstitutionnelle de la lutte contre l’usage abusif de drogues (le Conseil), présidé par le Ministère géorgien de la justice. Il est chargé d’élaborer des approches et des documents stratégiques et politiques.
127.Dernier document stratégique en date, la deuxième Stratégie nationale antidrogue 2023-2030, accompagnée de son Plan d’action 2023-2024, a été élaborée et adoptée par le Conseil. Ces documents sont conformes aux dimensions stratégiques établies par l’Union européenne et répondent aux priorités découlant des obligations internationales. En parallèle, une stratégie distincte de lutte contre l’usage abusif de drogues (2021-2026) a été mise en place et s’accompagne d’un plan d’action 2025-2026, également en cours d’élaboration.
128.En outre, le Conseil et l’Observatoire national des drogues travaillent activement à la mise en œuvre d’un dispositif national d’alerte précoce sur les nouvelles substances psychoactives (NSP) à partir de 2022. Ce dispositif vise à fournir en temps utile des informations précises et détaillées sur les NSP aux autorités compétentes, afin de limiter les risques liés à la consommation de drogues et de lutter contre les NSP.
129.Le programme public de traitement de la toxicodépendance comporte trois volets : 1) la désintoxication en milieu hospitalier et les soins primaires de réadaptation en cas de troubles mentaux et comportementaux dus aux opioïdes, aux stimulants et à d’autres substances psychoactives ; 2) les traitements de substitution, y compris sous forme de réadaptation psychosociale ; et 3) les services d’hospitalisation en cas de troubles mentaux et comportementaux liés à l’alcool. Dans le cadre du programme de couverture sanitaire universelle du pays, qui bénéficie à 95 % de la population, les personnes dépendantes à la drogue ont pleinement accès aux services de santé d’urgence.
130.Approuvée en 2022, la Stratégie 2022-2030 en matière de santé mentale vise à réduire le fardeau de la maladie et du handicap pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. La Stratégie définit sept priorités : 1) favoriser la santé mentale des enfants, des adolescents et de leur famille ; 2) protéger les droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale et réduire la stigmatisation ; 3) fournir des services de santé mentale de qualité à proximité du domicile ; 4) intégrer le traitement de l’addiction dans le système de santé mentale ; 5) renforcer les ressources humaines au sein du système de santé mentale ; 6) réglementer et gérer le système de santé mentale ; et 7) fournir des ressources financières.
131.La moitié des activités du Plan d’action 2022-2024 qui accompagne la Stratégie en matière de santé mentale ont été menées à bien jusqu’à présent.
Réponse au paragraphe 23
132.Un programme de traitement de la syphilis transmise de la mère au fœtus a été lancé en 2017 dans le cadre du programme public de santé de la mère et de l’enfant. Le Plan d’action 2021-2023 en faveur de l’amélioration de la santé des mères et des nouveau-nés a été approuvé en novembre 2021. Le traitement des infections à VIH transmises de la mère au fœtus est assuré depuis 2003 dans le cadre du programme public de lutte contre le VIH. Un projet de stratégie visant à éradiquer la transmission des maladies sexuellement transmissibles de la mère au fœtus a été élaboré. L’État assure en outre la prévention de 13 maladies, conformément au calendrier national de vaccination.
133.Les questions relatives à l’égalité des genres et à la santé sexuelle et reproductive et droits connexes sont abordées dans le programme scolaire géorgien. Les référentiels de trois matières, à savoir « Moi et la société », la biologie et l’éducation civique, ont été révisés conformément aux directives techniques de l’UNESCO. Ainsi, les questions relatives à l’espace personnel et à la sécurité personnelle, au harcèlement et au cyberharcèlement sont enseignées dans le cadre de la matière « Moi et la société » dès la troisième année. Le thème du mariage précoce/du mariage d’enfants et des risques qui y sont liés, ainsi que les défis associés à l’âge de transition sont abordés avec les élèves de la septième à la neuvième année en classe de biologie. En outre, dans le cadre de la matière « Citoyenneté », les élèves des mêmes niveaux apprennent que le mariage précoce/le mariage d’enfants peut donner lieu à une violation des droits de l’homme, dans la mesure où il limite l’accès à l’éducation et à l’emploi, et entrave de ce fait l’indépendance personnelle et financière.
134.Outre les matières obligatoires, au cours de l’année scolaire 2021/22, le Ministère a lancé « L’heure du docteur » à titre expérimental, au niveau élémentaire de l’enseignement général. Destinée aux élèves du premier au sixième niveau, cette matière couvre les sujets suivants : l’égalité des genres, les stéréotypes de genre, la résolution des conflits, les sentiments et les émotions, le mode de vie sain, l’alimentation saine, l’hygiène, des éléments de santé reproductive, le cyberharcèlement, la violence, la violence sexuelle (comment la reconnaître), l’espace personnel et les informations personnelles.
135.L’ordonnance du 7 octobre 2014 du Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, de la santé, du travail et des affaires sociales relative à l’approbation des procédures d’avortement provoqué établit un processus de consultation/d’entretien préalable à l’avortement, qui a pour objet de fournir à la patiente des informations complètes sur les complications pouvant résulter d’une interruption de grossesse. Cette ordonnance comporte une disposition concernant l’interdiction d’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus ; cette dernière interdit tout avortement sélectif motivé par le sexe du fœtus, sauf lorsque la procédure vise à éviter une maladie héréditaire liée audit sexe.
136.Des violations flagrantes des droits de l’homme sont commises dans les régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali en raison de leur occupation illégale par la Fédération de Russie, comme l’ont confirmé de nombreuses décisions de juridictions internationales (Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et Cour pénale internationale (CPI)). Les personnes vivant dans les régions occupées sont privées de leurs droits et libertés fondamentaux, notamment, mais pas uniquement, de leur droit à la vie, de leur liberté de circulation et de leur droit à la propriété et à l’éducation dans la langue maternelle. La Fédération de Russie et ses régimes d’occupation créent des barrières physiques en érigeant des clôtures de barbelés et des barrières artificielles le long de la ligne d’occupation, en fermant de manière arbitraire et prolongée la ligne d’occupation et en imposant divers autres obstacles, limitant ainsi l’accès de la population aux soins de santé et aux services d’urgence, entre autres. Des dizaines de personnes sont mortes car l’accès aux soins d’urgence sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien leur a été refusé ou a été retardé.
137.La Géorgie s’est engagée dans une politique globale de résolution pacifique des conflits qui repose sur deux grands piliers : la désoccupation des territoires géorgiens et la réconciliation et le dialogue entre les sociétés divisées par la ligne d’occupation.
138.Dans le cadre de la politique de réconciliation et de dialogue, la Géorgie facilite l’instauration d’un climat de confiance et les contacts interpersonnels, et met en œuvre des programmes visant à améliorer la situation humanitaire et socioéconomique de la population des territoires occupés.
139.En 2023, le Gouvernement, dans le cadre de son programme spécial d’orientation en matière de santé, a permis à des résidents des régions occupées de bénéficier gratuitement de services médicaux de qualité dans des établissements médicaux situés sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien. Au total, 1 453 patients en ont bénéficié, dont 1 160 patients de la région de l’Abkhazie et 293 de la région de Tskhinvali. Au cours du premier trimestre 2024, 399 patients supplémentaires ont été soignés (318 patients de la région de l’Abkhazie et 81 patients de la région de Tskhinvali).
140.En 2023, la législation a également été modifiée de manière à permettre aux résidents des régions occupées de bénéficier d’un traitement gratuit au titre de l’ensemble des programmes publics de soins de santé, et pas uniquement du programme spécial d’orientation. Pour cela, il suffisait de s’enregistrer en ligne selon une procédure simplifiée afin d’obtenir un numéro personnel ne tenant pas compte du statut de la personne, un dispositif mis en place dans le cadre de l’initiative de paix « Vers un avenir meilleur » en 2019.
141.En outre, en 2023, le Gouvernement a continué de fournir à la région de l’Abkhazie des équipements médicaux essentiels, divers vaccins, notamment contre la grippe, ainsi que des produits pharmaceutiques contre le diabète, la tuberculose et le VIH/sida, pour un montant d’environ 1,5 million de lari, par l’intermédiaire du mécanisme de liaison ne tenant pas compte du statut de la personne, qui s’inscrivait dans le cadre du Plan d’action pour le dialogue du Gouvernement géorgien.
142.En 2023, le Gouvernement géorgien a investi au total plus de 7 millions de lari dans les soins de santé dans les régions occupées.
Réponse au paragraphe 24
143.En 2020, des modifications ont été apportées à la loi sur l’enseignement général, qui reconnaissait l’apprentissage à distance comme une forme d’enseignement.
144.En 2020, le Ministère de l’éducation et des sciences a immédiatement opéré la transition vers l’apprentissage à distance, en fournissant aux établissements scolaires diverses plateformes d’apprentissage à distance, dont Microsoft Teams et Feedc Edu, ainsi que des salles de classe virtuelles pour toutes les classes et matières de l’enseignement public. Plus de 580 000 profils d’utilisateurs de Microsoft Office 365 ont été créés pour les enseignants et les étudiants, un riche catalogue d’activités numériques a été établi et publié sur le portail el.ge, des webinaires ont été proposés aux enseignants et une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues et d’enseignants spécialisés ont offert des services de conseils aux parents.
145.« Teleskola » (école de télévision) est un important projet mis en place à partir de mars 2020 par l’organisme public de radiodiffusion et le Ministère de l’éducation et des sciences. Dans le cadre de ce projet, des enseignants expérimentés ont animé des leçons télévisées dans toutes les matières du programme national.
146.En parallèle, une série de leçons distinctes a été préparée à l’intention des élèves appartenant aux minorités nationales (arménienne et azerbaïdjanaise), et toutes les leçons destinées aux élèves ayant des troubles de l’audition ont été adaptées en langue des signes.
147.Organisés en coordination avec d’autres organismes, les examens nationaux unifiés de 2020 se sont déroulés sans aucune perturbation. La santé et la sécurité de l’ensemble des participants ont été pleinement protégées.
148.Dès le début de la pandémie de COVID-19, les établissements d’enseignement supérieur ont commencé à dispenser leurs enseignements à distance, sauf pour les composantes pratiques/de laboratoire/cliniques des cursus médicaux.
149.Le Ministère de l’éducation et des sciences a fourni aux universités diverses applications d’apprentissage à distance et plateformes en ligne. Les programmes et le système d’évaluation ont été modifiés en fonction du format d’apprentissage en ligne.
150.Il a été conseillé aux universités d’appliquer une politique d’exemption des frais de scolarité. Ainsi, les frais de scolarité ont été reportés ou des calendriers de paiement flexibles ont été proposés à titre individuel.
Réponse au paragraphe 25
151.En raison de l’occupation illégale et de la présence militaire de la Fédération de Russie dans les régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali, où elle se livre quotidiennement à des activités destructrices, les besoins les plus élémentaires des jeunes touchés par le conflit ne sont pas satisfaits, y compris l’éducation dans leur langue maternelle. La langue géorgienne a été complètement supprimée en tant que langue d’enseignement dans les deux régions occupées. De ce fait, chaque année, plus de 4 000 écoliers et 600 élèves de l’enseignement préprimaire sont privés d’enseignement dans leur langue maternelle dans les deux régions occupées. Il est strictement interdit aux écoliers d’utiliser des livres et des cahiers sur lesquels figure le drapeau géorgien. Dans l’enseignement préprimaire et primaire, les enfants sont victimes de la propagande et de l’occupation russes. Ils apprennent une version mensongère de l’histoire et sont contraints, sous peine de sanction, de participer à des événements et à des célébrations qui tiennent de la pure propagande,. Comme la ligne d’occupation a été fermée de manière prolongée et artificielle, les jeunes Géorgiens vivant dans la zone occupée ne peuvent pas aller étudier dans le territoire contrôlé par l’État géorgien.
152.En dépit des activités destructrices et des diverses barrières artificielles érigées par la Fédération de Russie et ses régimes d’occupation, le Gouvernement géorgien met tout en œuvre pour offrir aux jeunes vivant dans les régions occupées de Géorgie de multiples perspectives éducatives et des services privilégiés dans le cadre de sa politique de réconciliation et de dialogue, notamment au moyen de l’initiative de paix « Vers un avenir meilleur », qui vise à améliorer les perspectives éducatives offertes aux résidents de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud.
153.En 2023, 235 étudiants des régions occupées ont été admis sans examen dans les établissements d’enseignement supérieur géorgiens ; 4 étudiants de la région de Tskhinvali se sont inscrits dans le cadre du « programme 1+4 », qui leur permet d’accéder de manière simplifiée à l’enseignement supérieur en passant un seul examen (au lieu de 4) dans leur langue maternelle (abkhaze/ossète) ; et 6 étudiants ont choisi de s’inscrire en passant les examens nationaux unifiés (245 étudiants au total).
154.En outre, le programme de préparation à l’enseignement postsecondaire lancé en 2019 à titre expérimental dans le cadre de l’initiative de paix (qui avait été suspendu en raison de la pandémie de COVID-19) est devenu pleinement opérationnel pour l’année universitaire 2024/25. Il permet aux jeunes des régions occupées de bénéficier de formations supplémentaires d’un an en fonction de leurs besoins dans diverses matières, ainsi que de bourses d’études et de solutions d’hébergement. Le programme vise à remédier à la mauvaise qualité de l’enseignement que les jeunes reçoivent dans ces régions et à faciliter la poursuite de leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur et professionnel dans le reste de la Géorgie.
Réponse au paragraphe 26
155.Pour mettre en œuvre la Stratégie culturelle 2025, le Ministère de la culture a adopté le Plan d’action 2017-2018. Depuis 2018, en raison de plusieurs changements relatifs au statut du Ministère et à son rôle au sein de la structure gouvernementale, les activités de la Stratégie culturelle 2025 ont été intégrées dans d’autres documents stratégiques de l’État, tels que la Stratégie nationale pour l’égalité civique et l’intégration, accompagnée de son Plan d’action, ainsi que la Vision du Gouvernement à l’horizon 2030. Ces changements n’ont pas empêché la mise en place d’activités visant à améliorer l’accès à la culture des différents membres de la société et des groupes vulnérables tels que les minorités, les femmes, les personnes déplacées dans leur pays, les enfants et les personnes handicapées.
156.Pour favoriser la diversité culturelle et l’expression personnelle, le Ministère de la culture et des sports finance plus de 80 organisations culturelles (théâtres, musées, écoles d’art et universités), dont 3 théâtres et 3 musées appartenant à des représentants de minorités ethniques. L’affectation de fonds à toutes ces entités juridiques de droit public est automatiquement garantie chaque année. Pour de plus amples informations sur le financement des organisations de minorités en 2017-2022, voir l’annexe no 6.
157.Conformément à l’article 16 (al. g) et m)) de la loi géorgienne sur la radiodiffusion, l’organisme public de radiodiffusion doit refléter la diversité culturelle (y compris linguistique) de la société dans ses programmes et diffuser un certain nombre de programmes préparés dans les langues des minorités, portant sur les groupes minoritaires et élaborés par les minorités elles-mêmes.
158.Depuis 2019, le Ministère a adopté un nouveau modèle de financement de la sphère culturelle, qui consiste à promouvoir les activités culturelles et créatrices dans des domaines thématiques et sectoriels en organisant des concours. Lors de l’évaluation des candidats, le Ministère privilégie les projets qui tiennent compte des besoins des groupes sociaux vulnérables.
159.En 2019-2022, le sous-programme intitulé « Accès à la culture et à la diversité culturelle » a reçu les financements suivants :
|
Sous-programme |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Accès à la culture et à la diversité culturelle |
1 047 363 lari |
765 753 lari |
1 060 000 lari |
1 027 552 lari |
160.Le Gouvernement géorgien continue de mettre en œuvre diverses activités décrites dans le plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale 2020-2025 de développement du haut débit. Ces activités sont conçues pour lutter contre les inégalités numériques et favoriser l’économie numérique en Géorgie.
161.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement du haut débit, le Gouvernement a lancé le projet « Log-in Georgia », qui comporte trois volets : 1) l’amélioration de l’accès à l’Internet haut débit à un prix abordable ; 2) la promotion de l’utilisation de services numériques haut débit ; et 3) l’appui à l’exécution du projet.
162.Dans le cadre du projet « Log-in Georgia », qui appuie le déploiement et l’activation des réseaux de fibres optiques, jusqu’à 1 050 kilomètres de réseau intermédiaire ont déjà été construits. Au total, 2 400 kilomètres de réseau ont été déployés ou sont en cours de déploiement.
163.Le programme public permettra d’accroître la couverture des services Internet à haut débit dans les « zones blanches » rurales de Géorgie, où la population est supérieure ou égale à 200 habitants et où les opérateurs ne prévoient pas de construire une infrastructure à haut débit au cours des trois prochaines années.
164.Le 14 juin 2023, le Parlement a adopté la loi géorgienne sur la protection des données personnelles. Elle établit des normes internationalement reconnues de protection des données personnelles, ce qui constitue une avancée significative vers l’harmonisation avec la législation européenne. Le texte prévoit l’indépendance institutionnelle du Service de protection des données personnelles de Géorgie (le Service) en tant qu’autorité publique, ainsi que la création de plusieurs nouvelles institutions et l’adoption d’innovations législatives.
165.Pour assurer l’application effective de la nouvelle loi, le Service a élaboré une Stratégie et un Plan d’action visant à faciliter le respect de la nouvelle loi de la part des responsables du traitement et du contrôle des données. Au 1er mars 2024, le Service a adopté des règlements sur les violations de données, sur les exemptions de nomination d’un responsable de la protection des données, sur les études d’impact de la protection des données et sur l’enregistrement de représentants spéciaux.
166.Plusieurs étapes ont été franchies dans le cadre du projet de renforcement de la liberté des médias, de la gouvernance d’Internet et de la protection des données personnelles. Les modifications apportées en 2022 à la loi sur la radiodiffusion, à nouveau révisée en 2023, ont permis d’aligner la législation géorgienne sur les normes du Conseil de l’Europe et la directive « Services de médias audiovisuels » de l’Union européenne. La nouvelle loi sur la protection des données personnelles de 2023 a constitué une avancée notable. En 2020, la Commission des communications a adopté un règlement sur les contenus en ligne préjudiciables aux enfants, qui imposait de faire apparaître la classification des contenus par âge. Lors des élections législatives de 2020 et des élections municipales de 2021, la Commission a également appliqué une méthode de suivi des médias. En outre, une étude a été préparée par le Conseil de l’Europe concernant l’examen du cadre de protection des journalistes en Géorgie. En 2023, la Charte d’éthique journalistique (organisme d’autorégulation) a lancé une stratégie institutionnelle de deux ans prévoyant des réformes visant à renforcer la responsabilité des médias. Le Conseil de l’Europe a soutenu le Forum géorgien sur la gouvernance d’Internet, qui permet aux parties prenantes de se réunir pour évoquer l’infrastructure et la sécurité d’Internet, l’éducation aux médias et les droits des utilisateurs.