Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Libéria *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour revoir et harmoniser toutes les lois, politiques et mesures, notamment en supprimant des termes péjoratifs, afin de les rendre conformes à la Convention et d’adhérer au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

b)Les mesures que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour abroger les dispositions discriminatoires qui permettent de relever une personne de ses fonctions électives en raison de son handicap (art. 64 de la Constitution du Libéria) ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour que des ressources humaines et financières soient disponibles à tous les niveaux de l’État afin de garantir une consultation étroite et concrète et une participation active des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au sujet de toutes les lois, politiques et mesures ;

d)Les dispositions que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, en fournissant un calendrier précis ;

e)Les mesures que l’État partie a prises pour appuyer la création et la gestion autonome d’organisations de personnes handicapées, en particulier d’organisations de personnes touchées par la lèpre, de personnes ayant des handicaps intellectuels et de personnes ayant des handicaps psychosociaux.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Fournir des informations sur :

a)Les mesures juridiques et autres qui ont été prises en vue d’interdire toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans la législation nationale, conformément à la Convention, et de reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées victimes de discrimination bénéficient de mécanismes de plainte accessibles et efficaces, et que les auteurs de discrimination fondée sur le handicap soient punis par la loi ;

c)Les mesures qui ont été prises pour enquêter sur les cas de discrimination multiple et croisée visant les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, les personnes handicapées vivant dans la pauvreté et les personnes handicapées vivant en milieu rural.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour lutter contre les attitudes négatives et la discrimination multiple et croisée auxquelles se heurtent les femmes handicapées afin que celles-ci puissent s’assurer des moyens de subsistance durables et aient accès aux services sociaux ;

b)Ce qui a été fait pour tenir compte des droits des femmes et des filles handicapées à toutes les étapes de l’application des lois et des politiques, et garantir leur inclusion dans les débats aux niveaux national et local ;

c)Dans quelle mesure les femmes et les filles handicapées sont représentées dans la vie publique, notamment si elles ont pleinement accès à l’éducation, à la formation professionnelle, aux programmes de perfectionnement professionnel et à l’emploi, et si elles collaborent avec les organisations qui les représentent.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment contre les préjugés et la stigmatisation dont font l’objet les enfants handicapés, notamment les enfants autistes, les enfants qui sont ou ont été touchés par la lèpre, les enfants ayant des handicaps intellectuels et les enfants ayant des handicaps psychosociaux, en indiquant ce qui est fait pour faire évoluer ou éliminer les stéréotypes et les approches culturelles négatives ;

b)Faire en sorte que l’opinion des enfants soit dûment prise en considération, notamment dans le cadre du Forum national des enfants ;

c)Faire sortir les enfants handicapés des institutions dans lesquelles ils sont placés et les faire bénéficier des soins dont ils ont besoin dans un cadre familial au sein de la communauté.

Sensibilisation (art. 8)

5.Fournir des informations sur :

a)Les mesures de sensibilisation qui sont appliquées en concertation avec les organisations de personnes handicapées, y compris les campagnes et programmes de formation destinés aux fonctionnaires, aux membres du secteur privé et au grand public, notamment au niveau local, en vue de combattre la stigmatisation, les stéréotypes, les pratiques néfastes et les croyances culturelles profondément ancrées dont sont victimes les personnes handicapées ;

b)Le rôle des médias dans la représentation positive des personnes handicapées et de leur contribution à la vie publique.

Accessibilité (art. 9)

6.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises et le budget alloué pour assurer l’application effective de l’article 5 du Programme de construction d’installations publiques, les mécanismes de suivi disponibles et les voies de recours et sanctions applicables ;

b)Les mesures prises pour concevoir et mettre en œuvre des normes minimales et des directives relatives à l’accessibilité, en étroite consultation avec les organisations de personnes handicapées, y compris des organisations de femmes et filles handicapées, et avec leur participation active ;

c)Les stratégies adoptées pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux technologies de l’information et des communications sur la base de l’égalité avec les autres, grâce à la fourniture d’informations en braille, en langage facile à lire et à comprendre, en langue des signes et par d’autres modes et moyens de communication alternative et améliorée ;

d)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des infrastructures publiques et privées, des biens et des services ouverts au public, y compris l’accessibilité des transports, des médias et des services bancaires, en zone urbaine comme en zone rurale, quel que soit le handicap.

Droit à la vie (art. 10)

7.Fournir des informations actualisées sur les mesures, y compris les campagnes de sensibilisation, qui ont été mises en place depuis la soumission du rapport de l’État partie en vue de prévenir les pratiques culturelles préjudiciables, telles que l’infanticide et le meurtre rituel de personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre la politique de gestion du risque et le système de gestion des incidents en conformité avec la Convention et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ;

b)Faire participer activement les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la planification et à la mise en œuvre de dispositifs d’intervention, de réadaptation et de relèvement, en cas d’urgence et de catastrophe ;

c)Mettre en place un dispositif d’urgence humanitaire ciblé et durable, propre à protéger les droits des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées, des enfants handicapés et des personnes âgées handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour remplacer les régimes de prise de décisions substitutive par des régimes de prise de décisions accompagnée, conformes à la Convention, compte tenu de l’observation générale no 1 (2014) du Comité ;

b)Les efforts entrepris pour réexaminer ou réviser les mesures juridiques et autres qui privent les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant des handicaps psychosociaux et les personnes ayant des handicaps intellectuels, de la capacité juridique de conclure un contrat, d’ouvrir un compte bancaire et d’exercer leur droit à une vie familiale.

Accès à la justice (art. 13)

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Fournir aux personnes handicapées des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge qui facilitent leur participation effective, directe ou indirecte, à toute procédure judiciaire ;

b)Doter les postes de police, les tribunaux et les prisons de modes et de moyens de communication accessibles et rendre leurs locaux et leurs services accessibles aux personnes handicapées ;

c)Assurer la formation systématique et continue du personnel judiciaire et des forces de l’ordre, y compris des policiers et des agents pénitentiaires, de façon à promouvoir et à garantir l’accès effectif des personnes handicapées à la justice ;

d)Affecter des ressources suffisantes au programme d’assistance juridique afin que les personnes handicapées bénéficient des services d’un avocat à toutes les étapes d’une procédure.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Fournir des informations sur :

a)Les mesures mises en place pour garantir la liberté et la sécurité des personnes handicapées et interdire, en toutes circonstances, leur placement sans consentement dans des établissements judiciaires ou dans des établissements de santé mentale en raison de leur handicap ;

b)Les mesures visant à interdire les traitements non consentis, comme la médication forcée et l’internement forcé, en particulier quand ils concernent des personnes ayant des handicaps intellectuels ou des personnes ayant des handicaps psychosociaux.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre fin à toutes les formes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment la mise sous entraves, auxquelles les personnes handicapées sont soumises, dans les établissements de santé, les hôpitaux psychiatriques et d’autres établissements et institutions de soins et d’accueil, ainsi que dans le cadre familial ;

b)Lutter contre les traitements cruels et dégradants auxquels l’on soumet les personnes handicapées dans les camps de prière et de guérison, sous prétexte de les guérir.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour fournir aux personnes handicapées les moyens appropriés de signaler des cas d’exploitation, de violence, de maltraitance et de négligence, dans quelque situation que ce soit ;

b)Si des services d’accompagnement et de protection, comme des services d’accueil temporaire accessibles, un soutien psychologique et une aide juridictionnelle, sont disponibles sur tout le territoire de l’État partie pour les personnes handicapées, et plus particulièrement les femmes et les filles handicapées, qui ont été victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance, notamment de mendicité forcée ;

c)Ce qui a été fait pour recueillir des données, ventilées par sexe, âge et région géographique, concernant l’exploitation, la violence et la maltraitance, y compris les atteintes sexuelles, dont sont victimes les personnes handicapées, en vue d’améliorer les services fournis.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour que les femmes handicapées, en particulier les femmes ayant des handicaps intellectuels et les femmes ayant des handicaps psychosociaux, ne subissent pas une stérilisation, des mutilations génitales féminines ou un avortement sans leur consentement libre et éclairé.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Indiquer ce qui a été fait pour que tous les enfants handicapés soient enregistrés à la naissance. Indiquer également ce qui a été fait pour que les personnes handicapées obtiennent des documents nationaux d’identité à l’âge prévu, y compris dans les zones rurales, et que les personnes handicapées, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés, ne soient pas privées du droit d’avoir recours aux procédures d’immigration pour entrer sur le territoire de l’État partie, au motif de leur handicap.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les personnes handicapées, y compris les femmes handicapées et les personnes handicapées vivant en zone rurale, puissent exercer leur droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, notamment grâce à une aide personnelle et à des services proximité, et que le respect de ce droit soit contrôlé.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Fournir des informations sur les mesures législatives et les mesures de politique générale visant à aider les personnes handicapées à améliorer leur mobilité personnelle, telles que la mise à disposition de dispositifs d’aide à la mobilité, d’équipements d’assistance et d’autres technologies d’assistance, ainsi que de formes d’aide humaine ou animalière, de services de médiateurs et de technologies de l’information et des communications, en particulier dans les zones rurales.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les dispositions que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour reconnaître officiellement la langue des signes libérienne dans la législation et augmenter le nombre d’interprètes qualifiés en langue des signes, en étroite consultation avec la communauté sourde ;

b)Les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour que les programmes télévisés des médias privés et publics soient accompagnés de services d’audiodescription, de sous-titrage pour personnes sourdes et d’interprétation en langue des signes ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’accès à l’information sous toute forme accessible comme le braille, les gros caractères, le langage facile à lire et à comprendre et d’autres moyens et modes de communication alternative et améliorée.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Décrire les mesures prises pour faire respecter les dispositions constitutionnelles sur le respect du droit des personnes handicapées à la vie privée qui sont mentionnées dans le rapport de l’État partie, qu’il s’agisse de sensibiliser les membres de la famille et les aidants, de sanctionner toute violation ou de fournir des voies de recours.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Décrire les mesures prises pour :

a)Combattre les croyances culturelles et religieuses qui empêchent les personnes handicapées d’exercer leurs droits d’avoir un foyer, de fonder une famille, d’exercer la fonction de parent (y compris de parent adoptif ou de parent d’accueil) et de nouer des relations personnelles ;

b)Faire bénéficier les familles de personnes handicapées, notamment de femmes handicapées, de cours et de services de santé sexuelle et procréative qui soient complets, abordables et accessibles ;

c)Fournir aux parents et aux familles les informations et les autres aides sociales et financières dont ils ont besoin pour s’occuper de leurs enfants handicapés.

Éducation (art. 24)

21.Fournir des informations sur :

a)Les mesures visant à assurer aux personnes handicapées une éducation inclusive de qualité, par la mise à disposition de supports accessibles, en particulier de matériels pédagogiques en braille et en langage facile à lire et à comprendre, d’un nombre suffisant d’enseignants ayant une qualification en langue des signes et/ou en braille, d’environnements d’apprentissage adaptés et d’aménagements personnalisés et adéquats aux élèves handicapés à tous les niveaux d’enseignement ;

b)La part du budget total de l’éducation consacrée à la formation des enseignants, des assistants d’éducation et des autres membres du personnel aux compétences de base et aux valeurs fondamentales qui sont indispensables pour travailler dans un système d’éducation inclusive ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour transformer le système éducatif et passer d’une éducation ségréguée à une éducation inclusive de grande qualité, au moyen d’une coordination efficace au sein de la direction de l’éducation, afin que toutes les personnes handicapées aient accès à l’éducation sur la base de l’égalité avec les autres, en précisant le calendrier prévu et le budget alloué ;

d)Les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir l’accès des personnes handicapées aux établissements publics d’enseignement supérieur, telles que l’apport d’un accompagnement individualisé ;

e)Les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour étendre les programmes d’alphabétisation pour adultes aux apprenants handicapés.

Santé (art. 25)

22.Indiquer :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour garantir, en droit et en fait, le droit des personnes handicapées, et notamment des femmes et des filles handicapées, des personnes sourdes-aveugles, des personnes ayant des handicaps intellectuels et des personnes ayant des handicaps psychosociaux, au consentement libre et éclairé dans le contexte des interventions ou traitements médicaux ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à des soins de santé complets, y compris à une assurance maladie, pour un coût abordable ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les services de santé et d’éducation en matière de sexualité et de procréation soient accessibles et abordables pour les femmes et les filles handicapées ;

d)Les mesures que l’État partie a prises pour remédier aux inégalités d’accès aux soins de santé, telles que la mise à disposition d’informations et d’infrastructures accessibles ;

e)Les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour organiser, avec la participation des organisations qui représentent les personnes handicapées, des activités de formation systématiques sur les droits des personnes handicapées, y compris des femmes et des filles handicapées, aux soins et services de santé, à l’intention du personnel de santé et des guérisseurs traditionnels.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les services d’adaptation et de réadaptation soient fondés sur les droits de l’homme, et conçus et mis en œuvre de manière à permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, d’être totalement incluses dans la société et de participer pleinement à tous les aspects de la vie ;

b)Élargir l’accès des personnes handicapées à des programmes d’adaptation et de réadaptation complets au niveau local, y compris dans les zones rurales, et garantir que les services offerts aux personnes handicapées le soient sur la base de leur consentement préalable, libre et éclairé.

Travail et emploi (art. 27)

24.Fournir des informations sur :

a)Les mécanismes chargés de mettre en œuvre et de surveiller l’application de l’article 5 de la loi sur la Commission nationale du handicap, lequel vise à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, sur le marché du travail général, y compris l’adoption de programmes supplémentaires d’action positive et de formations efficaces ;

b)Les mesures prises pour interdire la discrimination dans les procédures de recrutement et garantir l’accessibilité, des conditions d’emploi équitables, des possibilités d’avancement professionnel, un environnement de travail sûr et une rémunération égale pour un travail de valeur égale ;

c)L’interdiction de jure de la discrimination fondée sur le handicap dans le contexte de l’emploi, y compris du refus d’aménagement raisonnable, les sanctions prévues pour les employeurs qui ne respectent pas la législation applicable, et les voies de recours ouvertes aux victimes ;

d)Les propositions de stratégie ou d’initiative visant à renforcer l’application de la législation en vigueur et à garantir l’égalité des chances pour toutes les personnes handicapées sur le marché du travail ;

e)Les mesures ciblées que l’État partie a prises pour protéger et soutenir les personnes handicapées travaillant dans l’économie informelle, faciliter et accélérer leur transition vers l’économie formelle, et empêcher que le travail dans l’économie formelle ne devienne informel.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Fournir des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour garantir un niveau de vie adéquat et une protection sociale aux personnes handicapées, en particulier aux enfants handicapés, aux femmes handicapées, aux personnes âgées handicapées, et aux personnes handicapées vivant en milieu rural ;

b)Tout projet visant à mettre en place des programmes d’accompagnement ou un fonds d’invalidité qui améliorent le niveau de vie des personnes handicapées, en particulier si elles sont exposées au risque de pauvreté ou vivent sous le seuil de pauvreté, en couvrant les coûts supplémentaires associés au handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Fournir des informations sur :

a)Les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour modifier la réglementation du Conseil électoral national relative à l’inscription des électeurs afin de garantir le droit de vote à toutes les personnes handicapées, en particulier aux personnes ayant des handicaps intellectuels et aux personnes ayant des handicaps psychosociaux, sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour que les infrastructures, les procédures et les informations électorales soient pleinement accessibles à toutes les personnes handicapées ;

c)Les dispositions que l’État partie a prises pour promouvoir la pleine participation des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, à la vie publique et à la vie politique, et faire en sorte que celles-ci puissent exercer leur droit de se présenter aux élections, d’être élues, d’occuper un poste et d’exercer des fonctions à tous les niveaux de l’État, sur la base de l’égalité avec les autres.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Indiquer :

a)Les dispositions que l’État partie a prises pour mettre à la disposition des personnes handicapées un plus grand nombre d’espaces accessibles consacrés à la culture, aux sports, aux loisirs et aux activités récréatives, tant en milieu rural qu’en milieu urbain ;

b)Les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour faire en sorte que les enfants handicapés participent, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux répartir les ressources financières afin de répondre plus largement aux besoins des personnes handicapées en matière de culture, d’activités récréatives et de loisirs et adopter une démarche plus inclusive.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des informations sur les efforts déployés pour mettre en place un système de collecte de données sur la situation des personnes handicapées, renforcer la collecte et la communication systématiques de données ventilées et accroître la coordination entre tous les organismes publics et services de l’État en vue de donner effet à la Convention. Indiquer si le bref questionnaire relatif aux situations de handicap du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap et la méthode de mise en application correspondante ont été utilisés lors du recensement de 2022.

Coopération internationale (art. 32)

29.Fournir des informations sur :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour que les personnes handicapées soient associées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, y compris les organisations de femmes et de filles handicapées, aux projets de coopération internationale qui concernent directement ou non le handicap, afin que le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme soit pris en considération dans les politiques et programmes de développement ;

b)Les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour consulter véritablement les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, et les associer à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

c)Les dispositions que l’État partie a prises pour ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adopté par l’Union africaine en 2018.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Fournir des informations sur :

a)Le mandat et les activités de la Commission nationale du handicap, les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées pour l’exercice de son mandat, et les modalités de désignation de ses membres ;

b)Les mesures prises pour qu’il existe un mécanisme de suivi indépendant conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

c)Les mesures prises pour que les organisations qui représentent les personnes handicapées soient bien associées au contrôle du respect des droits des personnes handicapées consacrés par la Convention.