Comité des disparitions forcées

Vingt-huitième session

Genève, 17 mars-4 avril 2025

Point 7 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 29 (par. 1) et des renseignements complémentaires communiqués en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention

Réponses de la Gambie à la liste de points concernant le rapport soumis en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention *

[Date de réception : 4 février 2025]

Introduction

Le Gouvernement gambien a le plaisir de soumettre au Comité des disparitions forcées les présentes réponses écrites à la liste de points concernant le rapport initial soumis en 2022 par la Gambie en application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ces réponses montrent que la Gambie reste déterminée à appliquer les dispositions de la Convention et à lutter contre toutes les formes de disparition forcée sur son territoire.

Depuis la présentation du rapport initial, la Gambie a pris des mesures d’importance majeure pour renforcer ses cadres juridiques, institutionnels et opérationnels afin de prévenir les disparitions forcées, d’enquêter sur celles-ci et d’y remédier. La création récente d’un tribunal spécial, approuvée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), marque une avancée historique dans les efforts faits pour amener les auteurs de violations à rendre compte de leurs actes et rendre justice aux victimes. Ce tribunal, ainsi que les réformes législatives en cours et les initiatives de justice transitionnelle menées, témoignent de la détermination de la Gambie à s’acquitter des obligations nationales et internationales qu’elle tient de la Convention.

Dans les présentes réponses, le Gouvernement gambien donne des informations à jour sur les mesures qu’il a prises et ce qu’il prévoit de faire pour faire avancer la réalisation des objectifs énoncés dans la Convention, ainsi que sur les problèmes qu’il a rencontrés à cet égard. Il reste déterminé à collaborer de manière constructive avec le Comité pour mieux appliquer la Convention et protéger toutes les personnes des disparitions forcées.

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CED/C/GMB/Q/1)

La Gambie s’emploie activement à harmoniser sa législation avec les dispositions de la Convention. Bien que la Convention n’ait pas encore été incorporée dans le droit interne, le Gouvernement a recruté, avec l’appui du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), un consultant dans le but de rédiger un projet de loi autonome sur les disparitions forcées. Ce texte sera conforme aux dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne la définition et l’incrimination de la disparition forcée, ainsi que les mécanismes de prévention de celle-ci. De plus, la Gambie s’efforce actuellement de mettre les dispositions juridiques existantes, telles que le Code pénal et les lois de procédure, en conformité avec les obligations énoncées dans la Convention.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

Les plaintes relatives à des disparitions forcées sont traitées par la Commission nationale des droits de l’homme, qui a pour mandat de les recevoir, d’enquêter sur les allégations formulées et d’y donner la suite qu’il convient. La Commission a ainsi fait appel aux services de renseignement de l’État pour enquêter sur la disparition de Siaka Fatajo. En outre, la Commission vérité, réconciliation et réparations a fourni une liste complète des disparitions forcées survenues sous le régime Jammeh, et le Gouvernement s’est engagé à poursuivre les responsables par l’intermédiaire d’un mécanisme spécial d’établissement des responsabilités prévu à cet effet. En tant qu’organisme officiel, la Commission nationale des droits de l’homme continue de jouer un rôle central dans la protection des droits de l’homme et la prévention des disparitions forcées.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

La Gambie entend faire les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers ou d’États. Elle mène actuellement des consultations pour officialiser cette décision et mettre les politiques nationales en conformité avec ces déclarations. Ces démarches témoignent de la détermination de la Gambie à garantir la transparence et à faire respecter le principe de responsabilité conformément à la Convention.

II.Définition et incrimination de la disparition forcée (art. 1er à 7)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Aucun cas de disparition forcée n’a été signalé depuis 2017. Le Gouvernement s’est employé à renforcer le cadre institutionnel afin d’éviter que des disparitions forcées ne surviennent à nouveau, notamment en créant la Commission nationale des droits de l’homme et en donnant suite aux recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations. Il s’efforce actuellement d’instaurer un cadre juridique portant expressément sur la disparition forcée.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

L’article 36 de la Constitution de 1997 garantit les droits fondamentaux, notamment le droit à la protection contre les disparitions forcées, même en cas d’état d’exception. La future loi relative aux disparitions forcées réaffirmera expressément que ce droit n’est susceptible d’aucune dérogation, quelles que soient les circonstances, et garantira ainsi le plein respect de l’article premier de la Convention.

La Commission nationale des droits de l’homme a pour mandat de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, et notamment d’enquêter sur les disparitions forcées survenues en Gambie. Conformément à l’article 13 de la loi portant création de la Commission, celle-ci a des compétences quasi judiciaires et peut ainsi examiner les plaintes, convoquer des témoins et les interroger sous serment ou déclaration solennelle ou selon d’autres modalités, et exiger la soumission de documents, entre autres. Les compétences de la Commission relèvent du droit administratif.

Les inspections générales des services de sécurité sont chargées de veiller au respect des codes de déontologie, de discipline et de conduite des forces armées, de la police, de l’Agence nationale de détection et de répression des infractions liées à la drogue et des gardes nationaux afin que les membres des forces de l’ordre ne procèdent pas à des arrestations arbitraires ni à des exécutions extrajudiciaires et qu’ils ne soumettent pas des personnes à des disparitions forcées. Toutes ces mesures juridiques et administratives visent à garantir qu’aucune circonstance exceptionnelle ne soit invoquée pour justifier une disparition forcée.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

La disparition forcée n’a pas encore été érigée en infraction pénale autonome, mais le projet de loi sur les disparition forcée la définira et l’incriminera conformément aux normes internationales. Cette loi contiendra des dispositions détaillées sur les enquêtes à mener concernant les cas de disparition forcée, les poursuites à engager et les peines encourues, conformément à l’article 4 de la Convention.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Le projet de loi sur les disparitions forcées prévoira des peines sévères allant jusqu’à l’emprisonnement à vie en cas de circonstances aggravantes. Ces peines seront à la mesure de la gravité de l’infraction, et les circonstances aggravantes et atténuantes seront prises en compte, le but étant de garantir le respect du principe de proportionnalité et des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

En 2022, dans l’affaire The State v. Yankuba Touray, bien que l’accusé ait invoqué la disposition constitutionnelle relative à l’amnistie, la Cour suprême a jugé que les infractions relevant du droit international coutumier, parmi lesquelles les disparitions forcées, ne pouvaient donner lieu à aucune amnistie. L’article 19 (par. 3) de la loi portant création de la Commission vérité, réconciliation et réparations exclut de l’amnistie les actes constitutifs de crimes contre l’humanité.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

La future loi contiendra des dispositions visant à tenir les supérieurs pénalement responsables des disparitions forcées commises par leurs subordonnés s’ils avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de ces actes et ne les ont pas empêchés. Ces dispositions seront conformes à l’article 6 de la Convention et s’appuieront sur des textes existants, tels que la loi de 2023 sur l’interdiction de la torture, qui établit des normes similaires en matière de responsabilité.

III.Procédure judiciaire et coopération en matière pénale (art. 8 à 15)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

En Gambie, les crimes graves tels que le meurtre sont imprescriptibles, ce qui garantit que des poursuites peuvent être engagées à tout moment. De même, la future loi sur les disparitions forcées établira expressément l’imprescriptibilité de l’infraction de disparition forcée, rendant ainsi compte de la nature continue de cette infraction et des obligations qui incombent à l’État au titre de la Convention.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Le projet de loi sur les disparitions forcées établira la compétence des juridictions nationales pour connaître d’un crime de disparition forcée, quel que soit le lieu où il est commis, quand :

Le crime a été commis en Gambie ;

L’auteur est de nationalité gambienne ;

La victime est de nationalité gambienne ;

L’auteur est présent sur le territoire gambien, conformément à l’article 9 de la Convention ;

Ce cadre juridictionnel tiendra compte de la nature transnationale des disparitions forcées.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

L’indépendance du système judiciaire gambien est garantie par les articles 123, 141 et 142 de la Constitution de 1997. Ces dispositions garantissent l’inamovibilité des juges et leur protection contre toute intimidation, ainsi que l’impartialité nécessaire à la conduite de procès équitables. Il est prévu de dispenser aux membres de l’appareil judiciaire des formations supplémentaires afin de renforcer leur capacité à traiter les cas de disparitions forcées, conformément aux dispositions de la Convention.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

La Police gambienne est chargée d’enquêter sur toutes les infractions pénales, notamment les disparitions forcées. Des mécanismes tels que la Commission nationale des droits de l’homme et les mécanismes d’établissement des responsabilités créés conformément aux recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations visent à garantir que les enquêtes sont approfondies et impartiales. Les mesures visant à mettre en place un bureau du procureur spécial et des juridictions hybrides permettront d’améliorer encore les enquêtes et les poursuites concernant ces infractions.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

En collaboration avec la CEDEAO, le Gouvernement a approuvé la création d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme commises entre juillet 1994 et janvier 2017 et d’en poursuivre les auteurs, comme l’a recommandé la Commission vérité, réconciliation et réparations. Ce tribunal, qui alliera des éléments du droit national et du droit international, sera compétent pour connaître des disparitions forcées et d’autres crimes internationaux, ce qui permettra de faire répondre de leurs actes les principaux responsables de tels crimes. Il sera composé de juges gambiens, de juges de la CEDEAO et de juges internationaux, et sera indépendant et pleinement autonome, tant sur le plan judiciaire que sur celui de son fonctionnement. Il devrait servir de fondement au processus de justice transitionnelle de la Gambie et de modèle de coopération régionale en matière de lutte contre les infractions graves.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Le cadre gambien en matière d’extradition, régi par la loi relative à l’extradition, facilite la coopération entre la Gambie et d’autres États concernant les infractions graves. En créant le tribunal spécial en collaboration avec la CEDEAO, la Gambie renforcera la coopération internationale et régionale relative à la poursuite des auteurs de disparitions forcées et d’autres crimes de portée internationale. Le fait que le tribunal ait la latitude d’exercer ses fonctions en Gambie ou dans d’autres pays de la CEDEAO permet de répondre à des considérations d’ordre pratique et touchant la sécurité. En outre, la future loi sur les disparitions forcées contiendra des dispositions expresses concernant la coopération en matière pénale, conformément aux articles 13 à 15 de la Convention.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Le cadre gambien en matière d’extradition est régi par le chapitre 12:01 de la loi de 2009 relative à l’extradition, qui prévoit la coopération avec d’autres États pour les infractions de nature grave. Il n’existe aucune disposition particulière sur les disparitions forcées, mais la future loi prévoira expressément la coopération internationale concernant les infractions pénales liées aux disparitions forcées, conformément aux articles 13 à 15 de la Convention.

IV.Mesures de prévention des disparitions forcées (art. 16 à 23)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Le cadre gambien en matière d’extradition est régi par la loi relative à l’extradition, qui recense les infractions pouvant donner lieu à extradition. Bien que la disparition forcée ne figure pas expressément au nombre de ces infractions, elle sera érigée en infraction pouvant donner lieu à extradition dans la future loi sur les disparitions forcées, qui établira également des mécanismes chargés de connaître de tels faits. La loi relative à l’extradition interdit l’extradition dans les affaires liées à des motifs politiques, à des pratiques discriminatoires ou à des procès inéquitables, conformément à l’article 16 de la Convention.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

La Constitution de 1997 et le Code de procédure pénale interdisent la détention secrète ou non officielle. Toutes les arrestations et détentions doivent être enregistrées et les personnes détenues doivent être déférées devant un juge dans les soixante-douze heures. Le projet de loi sur les disparitions forcées renforcera ces dispositions en interdisant expressément la détention secrète, garantissant ainsi le respect de l’article 17 de la Convention.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

La Constitution de 1997 (art. 34 à 36) prévoit qu’il peut être dérogé à certains droits en cas d’état d’exception, mais comporte des garanties explicites contre les disparitions forcées. Les personnes détenues doivent être informées de leurs droits et doivent bénéficier de l’assistance d’un avocat et avoir le droit de recevoir la visite de leur famille dans les vingt‑quatre heures suivant leur placement en détention. Ces dispositions constitutionnelles garantissent que les disparitions forcées restent interdites même en cas d’état d’exception, conformément à l’article 20 de la Convention.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

La Commission nationale des droits de l’homme effectue des visites annuelles inopinées dans les centres de détention afin d’y contrôler le respect des normes relatives aux droits de l’homme. Tous les établissements tiennent un registre dans lequel sont consignés les informations relatives aux détenus, notamment l’heure et le motif de la détention. La Commission vérité, réconciliation et réparations a mis en lumière des violations qui avaient été commises dans le passé, telles que l’altération des registres ; des mesures sont actuellement prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Le projet de loi autorisera en outre des organismes indépendants à inspecter régulièrement les centres de détention.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Tous les lieux de détention en Gambie tiennent des registres officiels dans lesquels sont consignés le nom des détenus, les motifs de leur détention et les informations relatives à leurs déplacements. Ces registres font l’objet d’un contrôle judiciaire et administratif. Le projet de loi sur la procédure pénale vise à renforcer les exigences en matière de tenue de registres, l’objectif étant d’améliorer la transparence et de garantir le respect de l’article 17 de la Convention.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

L’article 37 de la Constitution de 1997 garantit le droit de contester une détention illégale devant un tribunal. Les plaignants peuvent demander des mesures de réparation, notamment une ordonnance de mise en liberté ou une indemnisation pour les violations subies. Le pouvoir judiciaire a compétence pour faire appliquer ces mesures de réparation, comme cela a été le cas dans l’affaire Alagie Bora Sissoho vs the Inspector General of Police en 2023. Le tribunal a accordé au plaignant une indemnisation pour détention illégale.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

La loi de 2021 sur l’accès à l’information accorde à chacun le droit de demander des informations, notamment celles qui figurent sur les registres de détention, sous réserve des exceptions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité nationale. La famille et les représentants des détenus peuvent déposer plainte si l’accès leur est refusé. La future loi sur les disparitions forcées contiendra des dispositions visant expressément à garantir l’accès à l’information, conformément à l’article 18 de la Convention.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Une équipe spéciale sur les disparitions forcées a été créée sur recommandation de la Commission vérité, réconciliation et réparations. Elle est présidée par le Ministère de la justice et composée de représentants d’autres institutions du secteur de la sécurité et de la société civile, de membres du personnel médical, de fonctionnaires et de membres de la Commission nationale des droits de l’homme. Créée avec l’appui du CICR, cette équipe a organisé une formation d’une durée de cinq jours concernant la Convention, à l’intention de ses membres et d’autres membres du service médico-légal de la police, du personnel médical et de la société civile. En 2024, la Commission nationale des droits de l’homme a également mené une campagne de vulgarisation de la Convention auprès des victimes et d’autres parties prenantes dans les régions de Lower River et de Central River. Au total, 60 personnes y ont participé.

V.Mesures visant à protéger et à garantir les droits des victimes de disparition forcée (art. 24)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Le projet de loi autonome sur les disparitions forcées contiendra une définition des victimes conforme à celle figurant à l’article 24 (par. 1) de la Convention, englobant à la fois les victimes directes et indirectes de faits de disparition forcée, notamment les parents et les personnes à charge. La Gambie a adopté la loi de 2024 sur les réparations, qui a porté création d’une commission des réparations et d’un fonds pour les victimes. Les commissaires de la commission des réparations ont été présélectionnés par l’Assemblée nationale et doivent être nommés par le Président. La Commission vérité, réconciliation et réparations a déjà accordé des réparations partielles à certaines victimes en fonction de la nature des violations. La loi garantira que les réparations sont à la mesure de la gravité du préjudice subi et prévoira des formes de réparation tant financière que non financière.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

La Gambie est consciente de la nécessité d’un cadre portant sur le statut juridique des personnes disparues et des membres de leur famille. Conformément à l’article 150 (par. 1) de la loi de 1994 sur les preuves, une personne est présumée décédée si elle n’a pas été vue depuis sept ans ou si on est sans nouvelles d’elle depuis ce même temps. Bien que cet article prévoie la délivrance de certificats de décès, il ne donne pas de précisions sur les implications plus générales de cette situation pour ce qui est des droits de propriété, de la protection sociale et des questions financières. La loi de 2024 sur les réparations prévoit un soutien en faveur des proches des personnes disparues, notamment une assistance psychosociale, mais la future loi sur les disparitions forcées comblera l’ensemble de ces lacunes.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

Dans le cadre de son processus de justice transitionnelle, la Gambie continue de s’efforcer de localiser et d’identifier les personnes disparues, en s’appuyant sur les travaux de la Commission vérité, réconciliation et réparations. Le tribunal spécial dont la création a récemment été approuvée par la CEDEAO complétera ces efforts en veillant à ce que les responsables de disparitions forcées aient à répondre de leurs actes. Il fonctionnera de manière à favoriser la participation des victimes et la recherche de la vérité. En outre, le Groupe des personnes disparues de la Police gambienne continue d’identifier et d’exhumer les dépouilles de personnes enterrées dans des tombes anonymes, comme celles des auteurs du coup d’État du 11 novembre et de Solo Sandeng. Des efforts sont actuellement faits pour créer une base nationale de données génétiques afin de faciliter l’identification des dépouilles et pour renforcer les capacités médico-légales.

VI.Mesures de protection des enfants contre les disparitions forcées (art. 25)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

La nouvelle loi devant être adoptée reprendra les dispositions de l’article 25 de la Convention.