COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante ‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1608 e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 20 août 2003, à 15 heures

Président : M. DIACONU

SOMMAIRE

Examen des copies de pÉtitions, copies de rapports et autres renseignements relatifs aux tErritoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et À tous les autres territoires auxquels s’applique la rÉsolution 1514 (XV) de l’AssemblÉe gÉnÉrale, conformÉment À l’article 15 de la Convention

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION ( suite )

Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial et les deuxièmes à quatrième rapports périodiques de l’Albanie ( suite )

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Y COMPRIS MESURES D’ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D’ACTION URGENTE ( suite )

Projet de décision du Comité concernant la situation en République démocratique populaire lao

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des copies de pÉtitions, copies de rapports et autres renseignements relatifs aux tErritoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et À tous les autres territoires auxquels s’applique la rÉsolution 1514 (XV) de l’AssemblÉe gÉnÉrale, conformÉment À l’article 15 de la Convention (point 7 de l’ordre du jour)

M. PILLAI (Rapporteur) dit qu’il a étudié les rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour 2002 et 2003 (A/57/23 et A/58/23), ainsi que les documents de travail relatifs aux différents territoires, établis par le Secrétariat à l’intention du Comité spécial et du Conseil de tutelle. Il dit en outre que le Comité n’a reçu des organes de l’ONU qui s’occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et objectifs de la Convention aucune copie de pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes. Peu de faits nouveaux sont donc à signaler.

Le rapporteur informe toutefois les membres du Comité que des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et à l’interdiction de la discrimination raciale vont être incorporées dans les constitutions des îles Caïmanes, des îles Vierges britanniques et de Sainte‑Hélène, territoires qui se trouvent sous l’administration du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord. Il indique par ailleurs que certains documents de travail fournissent des informations utiles au Comité concernant la composition ethnique des territoires non autonomes et font état de cas de discrimination raciale aux Bermudes et aux îles Vierges américaines. Enfin, M. Pillai note que, dans son rapport pour 2003, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a souligné que l’immigration à Guam a fait des Chamorros autochtones une minorité sur leur terre d’origine et a prié la Puissance administrante, à savoir les États‑Unis d’Amérique, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

M. ABOUL‑NASR souhaiterait savoir si des organisations non gouvernementales ont fourni à M. Pillai des informations au sujet des habitants des territoires non autonomes ou sous tutelle. Il souhaiterait en outre obtenir du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme la liste complète des territoires visés à l’article 15 de la Convention.

M. PILLAI indique qu’il s’est entretenu avec un certain nombre d’organisations non gouvernementales, mais que le Comité pourrait certainement exploiter davantage cette source précieuse d’informations.

Le prÉsident dit que le Comité étudiera de manière plus approfondie la question des territoires non autonomes à ses prochaines sessions mais qu’il doit disposer pour cela de plus d’informations. Il demande au Haut‑Commissariat de recueillir des informations auprès des puissances administrantes.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Albanie (CERD/C/63/CO/1/Rev.1, document distribué en séance, en anglais et en français) (suite)

Paragraphe 20

Sous‑paragraphe

À l’issue d’un échange de vues auquel participent M. LINDGREN ALVES, M. SHAHI, M. SICILIANOS, M. THIAM et M. KJAERUM, M. de GOUTTES suggère de reformuler le sous‑paragraphe pour qu’il se lise comme suit: «Le Comité relève l’insuffisance des informations sur la dimension sexospécifique de la discrimination raciale. Il appelle l’attention de l’État partie sur la recommandation générale no XXV et recommande à l’État partie d’évaluer et de prévenir la discrimination raciale à l’égard des femmes de façon générale.»

Le PRÉSIDENT dit que le sous‑paragraphe remplace le paragraphe dont le texte est supprimé.

Le paragrap h e 20, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 21

À l’issue d’un échange de vues auquel participent M. ABOUL‑NASR, M. BOSSUYT et M. AVTONOMOV, M. de GOUTTES propose de supprimer la seconde phrase.

Le paragraphe 21, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 22

Le PRÉSIDENT propose d’ajouter, à la deuxième ligne, après «la restitution» les termes «ou l’indemnisation» [des propriétés religieuses].

Le paragraphe 22, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 23

Sous‑paragraphe

M. PILLAI demande si le terme «stations», à la cinquième ligne, renvoie aux infrastructures matérielles ou aux programmes de télévision ou de radio.

M. de GOUTTES dit que le passage qui intéresse M. Pillai fait référence à l’absence d’émissions s’adressant spécialement aux membres des minorités. Il propose donc de remplacer «stations» par «émissions».

M. KJAERUM demande pourquoi l’accent est mis dans ce paragraphe sur la minorité grecque.

M. SICILIANOS dit que dans ses réponses, le Gouvernement a indiqué que la minorité grecque avait demandé la création de médias qui lui soient spécialement destinés, mais n’en a pas dit plus sur la suite donnée à cette demande. Il convient donc de mentionner cette minorité dans le paragraphe à l’examen.

M. SHAHI propose de reformuler la deuxième phrase à la lumière du débat pour qu’elle se lise ainsi: «Il suggère en outre à l’État partie de faciliter la création d’émissions s’adressant spécialement aux membres des minorités, y compris la minorité grecque» (It also suggests that the State Party facilitate the establishment of broadcasts especially serving minorities, including the Greek minority».

Le paragraphe 23, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 24

Après un échange de vues auquel participent M. ABOUL‑NASR, M. AVTONOMOV et M. de GOUTTES, il est décidé, par souci d’harmonisation avec le paragraphe 15, où le Comité note l’existence d’une communauté qui se qualifie elle‑même d’«égyptienne», de remplacer, à la deuxième ligne, les mots «les Égyptiens» par «les membres de la communauté se qualifiant d’égyptienne».

Le paragraphe 24, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 25

Sous‑paragraphe

M. ABOUL‑NASR fait observer que le Comité ne peut décemment demander au Gouvernement albanais d’exposer, dans son prochain rapport, des informations exhaustives en matière de contrôle d’identité, d’entrée et de séjour des étrangers, de droit d’asile et d’extradition, en raison de l’énorme travail que cela supposerait.

Le PRÉSIDENT, s’exprimant à titre personnel, propose de circonscrire la demande d’informations à la législation et à la pratique concernant le contrôle d’identité, l’entrée et le séjour des étrangers, le droit d’asile et l’extradition. Il suggère donc d’insérer, après «en particulier», à la deuxième ligne, les termes «sur la législation et les pratiques concernant» (legislation and practices concerning).

Le paragraphe 25, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 26

Sous‑paragraphe

Le PRÉSIDENT, s’exprimant à titre personnel, dit qu’il ne sera sûrement pas facile au Gouvernement albanais de s’assurer que l’absence de telles plaintes n’est pas le résultat d’une méconnaissance de leurs droits par les victimes. Il propose donc de lui demander plutôt d’examiner si cette absence est le résultat de cette méconnaissance.

Le paragraphe 26, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 27

Alinéa a)

Le PRÉSIDENT, s’exprimant à titre personnel, propose de remplacer, à la première ligne, les mots «sur les résultats obtenus» par «sur les activités de», afin d’insister sur le fait que l’Avocat du peuple a une «obligation d’agir», et non une «obligation de résultat».

Le paragraphe 27, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 28 et 29

Les paragraphes 28 et 29 sont adoptés.

Paragraphe 30

M. de GOUTTES propose de remplacer, aux deuxième et troisième lignes, les mots «cette entreprise» par «ce processus».

Le paragraphe 30, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 31

Le paragraphe 31 est adopté.

Paragraphe 32

M. BOSSUYT, appuyé par M. HERNDL et M. de GOUTTES, propose de reporter à 2007 la date de soumission du prochain rapport périodique de l’État partie et de lui demander de présenter en un seul document ses cinquième, sixième et septième rapports périodiques.

Le paragraphe 32, ainsi modifié, est adopté.

L’ensemble du projet de conclusions concernant le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Albanie, tel qu’il a été modifié oralement, est adopté.

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Y COMPRIS MESURES D’ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D’ACTION URGENTE (point 3 de l’ordre du jour) (suite)

Projet de décision du Comité concernant la situation en République démocratique populaire lao (CERD/C/63/Dec.1, document distribué en séance, en anglais et en français)

Premier et deuxième alinéas

Les premier et deuxième alinéas sont adoptés.

Troisième alinéa

M. THIAM propose de remplacer, à l’avant dernière ligne, les termes «les présentes conclusions» par «la présente décision».

Le troisième alinéa, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 1 et 2

Les paragraphes 1 et 2 sont adoptés.

Paragraphe 3

M. THIAM rappelle que le terme «réfugié» s’applique juridiquement à des personnes qui ne vivent pas sur leur territoire national. En l’espèce, il ne convient donc pas qu’une partie de la minorité hmong considérée n’a pas ce statut car elle s’est simplement réfugiée dans la jungle ou certaines régions montagneuses du pays.

M. THORNBERRY, appuyé par M. SHAHI, M. THIAM et M. YUTZIS, propose de remplacer le membre de phrase «une partie de la minorité hmong réfugiée» par «une partie de la minorité hmong qui a trouvé refuge».

M. PILLAI propose de déplacer l’incise «(bombardements de villages, utilisation d’armes chimiques et de mines antipersonnel, exécutions extrajudiciaires, tortures)» de la fin au début de la deuxième phrase, après les termes «Des actes de violence extrême».

Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 4

M. YUTZIS suggère d’aligner la terminologie sur celle retenue pour le paragraphe 3 en remplaçant les mots «les Hmong réfugiés dans la jungle» par «les Hmong qui ont trouvé refuge dans la jungle», à la fin de la première phrase.

M. de GOUTTES propose de remplacer, à la deuxième phrase, les termes «En sont la preuve l’arrestation» par «Il s’inquiète en particulier de l’arrestation».

M. HERNDL propose de préciser, à l’avant‑dernière ligne, qu’il s’agit du sort réservé «aux assistants hmong».

Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 5

Le PRÉSIDENT propose de rattacher ce paragraphe au précédent.

M. BOSSUYT suggère de remplacer à la troisième ligne, le verbe «discuter» par les mots «procéder à un échange de vues».

Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.

Sous‑paragraphe a)

M. THIAM propose de remplacer le terme «réfugiée» par le membre de phrase «qui a trouvé refuge», comme au paragraphe 3.

Le sous ‑paragraphe a), ainsi modifié, est adopté.

Sous‑paragraphe b)

M. THIAM propose d’ajouter, après le verbe «assurer», le membre de phrase «la libre circulation».

Le sous ‑paragraphe b), ainsi modifié, est adopté.

Sous‑paragraphe c)

M. BOSSUYT propose, à la deuxième ligne, d’insérer le mot «assistants» avant «Hmong» et de remplacer le mot «enquête», qui a une connotation essentiellement juridique, par «reportage», terme mieux approprié à des journalistes.

Le sous ‑paragraphe c), ainsi modifié, est adopté.

La séance est levée à 18 heures.

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