Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/CAN/Q/52 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS et FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSThirty-sixth session1-19 May 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS PROJET *

Note explicative: La liste de questions ci-dessous complète la liste de questions adoptées en mai 2005 (E/C.12/Q/CAN/2), relative au quatrième rapport périodique du Canada (E/C.12/4/Add.15). Le Comité ayant reçu le cinquième rapport périodique du Canada (E/C.12/CAN/5) le 17 août 2005, il a en effet décidé d’adresser à l’Etat partie une liste de questions supplémentaires. A titre exceptionnel, les deux rapports périodiques, de même que les réponses aux deux listes de questions du Comité, seront examinés par le Comité lors de sa 36ème session en mai 2006.

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du cinquième rapport périodique du CANADA concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/CAN/5)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L'APPLICATION DU PACTE

Un certain nombre de conventions pertinentes de l’O.I.T. n’ont pas été ratifiées par le Canada, notamment les conventions n° 2 de 1919 sur le chômage, n° 29 de 1930 sur le travail forcé, n° 81 de 1947 sur l’inspection du travail, n° 98 de 1949 sur le droit de s’organiser et la négociation collective, n° 102 de 1951 sur les standards minimum en matière de sécurité sociale, n° 138 de 1973 sur l’âge minimum et n° 169 de 1989 sur les peuples indigènes et tribaux. Prière d’indiquer au Comité des raisons de cette absence de ratification et de lui faire savoir si l’Etat partie envisage de ratifier ces conventions dans un avenir proche.

Veuillez donner des informations sur les conséquences de l’Accord de libre échange nord américain (ALENA) sur la jouissance des droits reconnus dans le Pacte dans l’Etat partie.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DU PACTE (art. 1er à 5) Article 2 (2) −Non-discrimination

Prière de donner des indications sur l’application de la nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur le 28 juin 2002. L’Etat partie peut-il indiquer si cette nouvelle loi a eu un effet positif en matière de lutte contre la discrimination ? (para. 84 du rapport)

Veuillez donner des informations plus détaillées sur le Programme de contestation judiciaire (para. 86 du rapport). En particulier, l’Etat partie a-t-il étendu le Programme de contestation judiciaire aux plaintes contre les lois et mesures provinciales, comme recommandé précédemment par le Comité ?

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’Etat partie, au niveau fédéral, provincial et territorial, pour garantir aux victimes de discrimination un accès adéquat à un tribunal compétent et un recours utile en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3 − Égalité entre hommes et femmes

Prière de donner quelques éléments sur les rapports publiés par le Comité parlementaire permanent sur la condition féminine, formé en 2004, et d’indiquer si les recommandations qui y sont contenues ont été mises en œuvre. (para. 88 du rapport)

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15) Article 6 − Droit au travail

Prière de donner des éléments statistiques sur les résultats de la loi sur l’assurance emploi (para. 89 du rapport) en matière de retour à l’emploi ; quel est le pourcentage de femmes, autochtones, personnes handicapées et personnes appartenant à une minorité dite visible qui, grâce à l’adoption de prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS), ont retrouvé un emploi ?

Article 8 – Libertés syndicales

Veuillez indiquer les raisons des restrictions apportées au droit de grève des infirmières et professionnels de la santé en Colombie britannique, à la suite de l’adoption d’une nouvelle loi en 2001.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Le 15 juin 2005, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, qui ne prévoit pas l’indexation annuelle de l’aide versée au bénéfice de tous les prestataires. Quelles mesures l’Etat partie envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation en vue de permettre à la population du Québec de jouir de son droit à la sécurité sociale ?

Quelles mesures ont été prises et mises en œuvre par l’Etat partie pour s’assurer que les coupes dans les programmes sociaux n’ont pas un impact néfaste, en particulier sur les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant d’un handicap, et les individus et groupes désavantagés et marginalisés ?

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Le seuil de faible revenu (SFR) sert de mesure officielle de la pauvreté dans l’Etat partie (para. 121). Le rapport indique qu’il a globalement baissé. Prière de fournir au Comité des informations statistiques sur la baisse du taux de pauvreté, en particulier chez les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les populations autochtones, les personnes appartenant à une minorité dite visible et les individus et groupes désavantagés et marginalisés.

Au paragraphe 132 du rapport, il est indiqué qu’en 2001, 1,7 millions de ménages avaient un besoin impérieux de logement, soit 16 %. Face à ce chiffre, quelle est la part du budget consacrée au logement en 2005-2006 ? Quelles mesures ont été adoptées et mises en œuvre pour fournir des logements sociaux aux groupes à faible revenus, et aux individus et groupes désavantagés ou marginalisés, et avec quels résultats  ?

Au paragraphe 139, le rapport indique qu’il existe des stratégies à long terme pour l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA). Prière de donner des informations statistiques sur les résultats de ces stratégies, en particulier en ce qui concerne les Autochtones, notamment les femmes.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées et mises en œuvre par l’Etat partie pour s’assurer que les personnes qui ont été l’objet d’une expulsion forcée ont à leur disposition des alternatives en matière de logement ou bénéficient de mesures de compensation, conformément à l’Observation générale 7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant.

L’Etat partie peut-il fournir des informations sur l’impact des accords commerciaux visant l’exploitation de l’eau des Grands Lacs sur la jouissance effective du droit à l’eau par chacun des Canadiens ? Veuillez préciser, en particulier, si l’éventuelle levée d’un moratoire sur l’exportation d’eau en vrac est susceptible d’avoir une incidence sur le droit à l’eau, notamment, des particuliers ou des groupes désavantagés et marginalisés, comme exposé dans l’Observation générale n° 15 (2002) du Comité sur le droit à l’eau.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’Etat partie pour traiter du problème de l’abus d’alcool parmi les Autochtones.

Articles 13 et 14 − Droit à l'éducation

Au paragraphe 153 du rapport, l’Etat partie mentionne l’introduction d’un « bon d’études » et des améliorations à la subvention pour l’épargne-études, entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Cette mesure a-t-elle eu des résultats positifs ?

Veuillez donner des informations sur les services de soutien aux élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux en raison de leur handicap ou du fait qu’ils utilisent l’anglais comme seconde langue. Ces services ont-ils été réduits, et si oui, pour quelles raisons ?

Article 15 − Droits culturels

Au paragraphe 158 du rapport, il est indiqué que l’Etat partieétudie les recommandations du groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones. L’Etat partie peut-il indiquer s’il envisage de mettre en œuvre ces recommandations ?

Veuillez indiquer quelles sont les mesures, législatives ou autres, adoptées par l’Etat partie dans le domaine des droits d’auteur, pour protéger et promouvoir les droits ancestraux et le savoir traditionnel des peuples autochtones.

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