Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Italie *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Indiquer les délais prévus pour l’adoption et la mise en œuvre, aux niveaux national et régional, d’une notion révisée du handicap qui soit conforme à la Convention.

Expliquer de quelle manière l’inclusion et la participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont garanties dans tous les processus de prise de décisions ayant des incidences sur leur vie.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Préciser quand une définition de l’aménagement raisonnable, reconnaissant expressément que le refus d’aménagement raisonnable au-delà du domaine de l’emploi constitue une discrimination fondée sur le handicap, sera incorporée dans la législation.

Fournir des informations et des données sur la législation et les politiques portant sur les discriminations multiples, en précisant quels sont les sanctions et recours disponibles.

Enfants handicapés (art. 7)

Fournir des données nationales sur le nombre d’enfants âgés de 0 à 5 ans qui sont handicapés, ventilées par âge, handicap et sexe.

Indiquer s’il existe un cadre juridique ou politique ainsi que des mécanismes de surveillance destinés aux enfants pauvres qui s’adressent également aux enfants handicapés.

Sensibilisation (art. 8)

Préciser ce que l’État partie entend par « l’article 8 de la Convention ne s’applique pas directement », comme indiqué au paragraphe 14 du rapport national (CRPD/C/ITA/1).

Accessibilité (art. 9)

Expliquer comment les systèmes de plainte, de surveillance et de sanction fonctionnent s’agissant des critères d’accessibilité, notamment de l’accessibilité physique des bâtiments scolaires.

Fournir des informations sur la disponibilité de moyens accessibles de communication dans tous les secteurs publics, en particulier l’assistance humaine ou animalière et les intermédiaires, y compris les guides, les lecteurs, les interprètes professionnels en langue des signes, ainsi que la communication améliorée et alternative.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Fournir des données sur le nombre de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile arrivés en Italie, ventilées par âge, sexe et handicap, et préciser si les centres d’accueil sont pleinement accessibles.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Préciser les délais prévus pour l’abrogation des lois qui autorisent une prise de décisions par substitution, dont le mécanisme d’« administration de soutien » (amministrazione di sostegno), et indiquer quand des dispositions prévoyant une prise de décisions assistée seront adoptées et appliquées.

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter, dans le système judiciaire, contre les stéréotypes préjudiciables aux personnes handicapées.

Indiquer quelles mesures ont été mises en place dans le système judiciaire pour aménager les procédures. Préciser notamment si une interprétation professionnelle en langue des signes et des informations dans des formats faciles à lire et en braille sont disponibles.

Liberté et sécurité de la personne (art.14)

Indiquer le calendrier prévu pour la réforme législative visant à interdire la détention au motif du handicap, concernant notamment les personnes censées représenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, ou qui sont considérées comme « socialement dangereuses ».

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Indiquer si les lois actuelles permettent aux tuteurs de donner un consentement à des expériences ou à des traitements médicaux au nom de personnes handicapées.

Indiquer le délai prévu pour l’inclusion, dans le mandat du mécanisme national de prévention, de visites dans les établissements psychiatriques et dans les autres établissements pour personnes handicapées, en particulier pour personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Indiquer s’il existe des dispositions juridiques et des mécanismes de surveillance qui permettent de détecter, prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants handicapés au sein du foyer et en dehors de celui-ci.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Préciser le nombre d’enfants qui ont subi sans leur consentement une intervention chirurgicale pour intersexualité, ainsi que les autres traitements médicaux qui ont été administrés sans le consentement libre et éclairé de l’intéressé.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Expliquer comment l’État partie contrôle les effets des restrictions budgétaires sur la qualité des services offerts aux personnes handicapées et de la tendance à renvoyer en institutions les personnes handicapées. Fournir, par région, des données sur l’attribution de ressources à des fins d’autonomisation au cours des cinq dernières années et préciser, par région, le nombre de personnes handicapées qui ont quitté des institutions ou y sont entrées au cours de la même période.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Préciser le délai prévu pour reconnaître officiellement la langue des signes, répandre son utilisation dans les médias audiovisuels et aider financièrement les sourds. Fournir également des informations sur l’accès de toutes les personnes handicapées aux technologies de la communication.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Décrire l’action que mène l’État partie pour mettre en place des mesures et des financements adaptés afin d’aider les familles d’enfants handicapés ou les adultes qui nécessitent un accompagnement conséquent.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter, dans le système judiciaire, contre les stéréotypes préjudiciables ayant une incidence sur l’égalité des droits dans le mariage et la vie familiale, sous tous leurs aspects.

Éducation (art. 24)

Décrire les projets existants ou envisagés pour adopter des indicateurs permettant de contrôler la qualité de l’éducation et l’inclusion des élèves handicapés dans les établissements et les classes d’enseignement général.

Indiquer si la formation des enseignants, y compris la formation initiale et la formation continue, prévoit obligatoirement l’apprentissage de l’éducation inclusive dans le programme de base obligatoire. Expliquer en quoi les nouvelles lois définiront les rôles spécifiques et permettront d’améliorer les compétences de tous les enseignants, en particulier des enseignants auxiliaires.

Préciser le nombre d’enfants sourds dont les demandes d’interprète en langue des signes à l’école ont été satisfaites.

Santé (art. 25)

Indiquer le calendrier prévu pour l’adoption et la mise en œuvre de réformes législatives visant à empêcher l’administration de tout traitement médical sans le consentement libre et éclairé de l’intéressé. Fournir des données actualisées, ventilées par âge, sexe et handicap, sur les traitements administrés avec le consentement d’un tiers (tuteur ou parent, par exemple) et non des intéressés eux-mêmes, en incluant la stérilisation, au cours des cinq dernières années.

Présenter le calendrier prévu pour l’élaboration et l’adoption de nouveaux critères minimaux de santé, prévoyant entre autres un dépistage précoce du handicap chez l’enfant et une intervention précoce.

Travail et emploi (art. 27)

Préciser quelles mesures sont prises pour faire face au taux élevé de chômage chez les personnes handicapées et pour promouvoir leur inclusion sur le marché ordinaire du travail, s’agissant en particulier des femmes handicapées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Expliquer comment les mécanismes de protection sociale comme la carte sociale et les prestations de services associées permettent de faire face, dans les régions, aux coûts additionnels que supportent les personnes handicapées, et la raison pour laquelle on observe des variations d’une région à l’autre.

Présenter des délais pour l’adoption et la mise en œuvre des critères minimaux d’assistance sociale.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Indiquer quelles sont les mesures prévues pour favoriser l’exercice du droit de vote pour toutes les personnes handicapées, y compris les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Fournir des informations sur les projets visant à améliorer la collecte et la diffusion de données nationales, ventilées par handicap, sexe et âge, concernant la situation de toutes les personnes handicapées, y compris à travers des études et un recensement général de la population.

Coopération internationale (art. 32)

Indiquer quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les droits des personnes handicapées, tels que reconnus dans la Convention, soient intégrés aux plans nationaux de mise en œuvre et de suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable. Préciser également les mesures adoptées pour garantir que les organisations de personnes handicapées soient véritablement associées à ces processus.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Présenter le calendrier prévu pour la création, la mise en place et le financement par des moyens suffisants d’un mécanisme indépendant de surveillance conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).