Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus du Koweït au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 4 septembre 2023]

Renseignements communiqués par l’État du Koweït au sujet de la suite donnée aux paragraphes 17, 23 et 35 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant son troisième rapport périodique

I.Introduction

1.Au paragraphe46 de ses observations finales concernant le troisième rapport périodique du Koweït, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a prié l’État partie de lui fournir des renseignements sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 17 (discrimination à l’égard des résidents en situation irrégulière), 23 (domestiques migrants) et 35 (droit à l’éducation). Les informations demandées sont présentées ci-dessous.

II.Informations de suivi

A.Réponse au paragraphe 17 des observations finales

2.À sa réunion no54/2010 du 4 novembre 2010, le Conseil des ministres du Koweït a adopté la décision no1612 dans laquelle il a pris note du rapport présenté par le Conseil supérieur de la planification et du développement, relative à la régularisation de la situation des résidents en situation irrégulière, ainsi que des observations formulées par les ministres et les membres du Conseil et a décidé d’adopter le rapport et les principes, propositions et recommandations qui y figurent en les considérant comme une Feuille de route destinée à servir de guide aux travaux de l’Office central chargé de la régularisation de la situation des résidents en situation irrégulière.

3.Lors de la réunion no15/2011 du 6mars 2011, le Conseil des ministres a adopté le décret no409, par lequel le Gouvernement s’est engagé à poursuivre la fourniture de divers avantages, services, facilités et prestations humanitaires, sociales et civiles aux résidents en situation irrégulière, sur un pied d’égalité avec les citoyens, incluant notamment les traitements médicaux, l’accès à l’éducation et la délivrance d’actes de naissance et de décès, de documents testamentaires et successoraux, de certificats de mariage, d’attestations de divorce, de permis de conduire et de travail et de cartes de rationnement, ainsi que la prise en charge des personnes handicapées.

4.Pour des raisons humanitaires, le Koweït dispense d’autres prestations que celles énumérées au décret no409, notamment par l’intermédiaire d’organismes caritatifs publics et privés, outre une assistance matérielle et en nature.

5.Ainsi, dans le cadre de ses efforts destinés à résoudre la question des résidents en situation irrégulière, le Gouvernement suit une Feuille de route clairement définie par le Conseil des ministres, fondée sur des normes et principes-clés, tels que la justice et l’égalité, tout en priorisant l’aspect humanitaire de la situation de ces personnes, qui bénéficient de tous les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6.Un projet de loi a été soumis à l’Assemblée nationale, dont l’objectif est le règlement de la question des résidents en situation irrégulière au Koweït.

B.Réponse auparagraphe 23a) des observations finales

7.Conformément à la loi no68 de 2015 sur la main d’œuvre domestique, l’Office public de la main-d’œuvre est chargé de concrétiser le droit international relatif aux droits de l’homme, de préserver la dignité de la personne humaine et de protéger les droits des employés de maison, ainsi que d’assurer la protection juridique des trois parties au contrat de travail domestique (employés de maison, employeurs et agences et sociétés de recrutement d’employés de maison).

8.La Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique de l’Office s’emploie à lever tous les obstacles susceptibles d’empêcher les employés de maison d’entrer en contact avec les autorités compétentes, d’avoir accès à des voies de recours ou de porter plainte, en personne ou en ligne à l’adresse mail des autorités compétentes ou des ambassades. La Direction traite toutes les plaintes aussi rapidement que possible : une fois qu’une plainte a été examinée par les enquêteurs, une décision doit être prise dans un délai de deux semaines, conformément aux dispositions de l’article34 du règlement d’application de la loi no68 de 2015.

9.L’article36 de la même loi dispose que dans le cadre du contentieux lié à l’emploi domestique, les plaignants employés de maison sont exemptés de frais de justice à tous les stades de la procédure.

10.La Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique dispense des conseils juridiques à toutes les personnes qui les sollicite et collabore avec les organisations civiles nationales dans le but d’assurer une représentation juridique gratuite aux employés de maison qui le souhaitent.

11.La Direction passe par les médias sociaux et le site Web officiel de l’Office public de la main-d’œuvre pour faire connaître les voies de recours ouvertes aux employés de maison.

12.L’Office diffuse des informations juridiques à l’attention du public dans le but de mieux faire connaître les droits et obligations des parties à un contrat de travail domestique, notamment via les médias sociaux. En collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Office a diffusé le 1ermai 2024 un événement organisé dans un centre commercial dans le cadre de la célébration de la Journée internationale des travailleurs. Des vidéos de vulgarisation des droits et obligations des travailleurs et des employeurs ont ainsi été projetées et des brochures en plusieurs langues distribuées, le but étant d’atteindre le plus grand nombre possible de travailleurs.

13.Le Département des relations publiques de l’Office public de la main-d’œuvre et la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique ont conçu et imprimé conjointement des brochures destinées à sensibiliser les employés de maison à leurs droits et obligations. Ces brochures, disponibles en anglais, arabe, philippin, français et ourdou, ont été éditées et distribuées aux ambassades représentant les pays d’origine des employés de maison.

14.L’Office public de la main-d’œuvre a mené, à intervalles réguliers, des campagnes de sensibilisation et d’information aux droits et obligations des employés de maison et des parties au contrat de travail domestique (employés, employeurs et responsables des bureaux de recrutement). Ces campagnes ont été diffusées en ligne, notamment sur les réseaux sociaux et sur le site officiel de l’Office. Ces efforts contribuent à mieux faire connaître la loi applicable aux employés de maison et à informer les parties au contrat de travail de leurs droits et obligations au regard de la loi, l’objectif étant d’établir une relation de confiance entre elles.

15.Concernant le suivi de l’application de la loi no68 de 2015 sur la main-d’œuvre domestique, l’Office public de la main-d’œuvre, représenté par la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique, procède à des inspections périodiques des bureaux et des sociétés de recrutement dans le but de vérifier que ces établissements se conforment bien aux dispositions de la loi précitée. La Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique assure également le suivi de toutes les plaintes déposées par des employés de maison et des employeurs auxquels la loi s’applique. Si les plaintes ne peuvent être réglées à l’amiable, la Direction les renvoie au tribunal compétent.

16.Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi no68 de 2015 sur la main‑d’œuvre domestique, le Gouvernement a publié des contrats-types de travail, bilatéraux et tripartites, destinés au recrutement des employés de maison, qui sont devenus obligatoires depuis l’adoption de l’arrêté ministériel no2 du 20 février 2020.

17.Le règlement d’application de la loi no68 de 2015 sur la main-d’œuvre domestique a été révisé dans le but de renforcer l’efficacité et la pertinence de ce texte. Le 21avril 2022, le Gouvernement a adopté le décret no22 de 2022 portant règlement d’application de la loi, qui prévoit des dispositions protectrices supplémentaires des droits des employés de maison et des autres parties au contrat de travail domestique.

18.Concernant les sanctions applicables aux employeurs, il convient de préciser que la loi sur la main-d’œuvre domestique garantit la protection des droits des employés de maison, consacre leurs droits et obligations et réprime les employeurs en infraction. Néanmoins, la Direction de l’Office public de la main-d’œuvre suit régulièrement la situation et étudie la possibilité de modifier ou de réviser la loi dans le but de renforcer l’effet dissuasif des sanctions en cas de violation des droits des employés de maison par les employeurs.

19.Les articles27, 28 et 29 de la loi no68 de 2015 sur la main-d’œuvre domestique définissent les sanctions applicables aux employeurs qui portent atteinte aux droits des employés de maison.

20.L’article30 de la loi dispose ce qui suit :« Si une plainte est déposée contre un employeur devant la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique, la délivrance à l’employeur de visas d’entrée d’employés de maison est suspendue pendant la durée spécifiée dans le règlements d’application de la loi. ».

21.L’article32 du décret no22 de 2022 portant règlement d’application de la loi no68 de 2015 dispose ce qui suit : « Si une plainte est déposée contre un employeur devant le département compétent pour violation des obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou si l’employeur refuse d’engager l’employé de maison proposé par l’agence de recrutement sans motif acceptable, ou s’il refuse d’assisteraux audiences d’arbitrage,la Direction peut suspendre l’octroi à l’employeur de visas d’entrée d’employés de maison pendant une période de six mois, portée au double en cas de récidive. ».

22.Dans le but de surmonter les barrières linguistiques et d’aider les plaignants à expliquer leur cas, la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique veille à ce qu’un interprète ou un représentant de l’ambassade du pays d’origine du travailleur soit présent lors de toutes les audiences consacrées à l’examen des plaintes. Les enquêteurs judiciaires chargés de l’examen des plaintes de la Direction prennent rapidement les mesures nécessaires à un traitement à l’amiable ou, à défaut, à un renvoi devant les juridictions compétentes.

C.Réponse au paragraphe 23b) des observations finales

23.En ce qui concerne la sensibilisation du public en général, l’Office public de la main‑d’œuvre est chargé de la protection sociale, telle que prévue par les instruments internationaux, ainsi que de son extension à tous les travailleurs au Koweït, y compris aux employés de maison migrants. Le Département des relations publiques et des médias est chargé de diffuser des informations pertinentes à l’intention des travailleurs en général et, en particulier, de sensibiliser les employés de maison migrants à leurs droits et obligations de la manière suivante :

La distribution de brochures relatives aux droits et obligations des travailleurs et aux services offerts par le Centre d’hébergement des travailleurs migrants, qui est géré par l’Office public de la main-d’œuvre, sachant que le Département des relations publiques de l’Office a également produit une brochure sur la loi relative à la main‑d’œuvre domestique, disponible en arabe, anglais, bengali, tamoul, cinghalais, ourdou, hindi et tagalog ; de même, des brochures ont été distribuées aux ambassades et aux missions diplomatiques et lors d’événements organisés à l’intention des employés de maison migrants, l’ensemble de ces document étant disponible en format PDF sur le site officiel de l’Office dans le but d’en garantir l’accessibilité ;

L’organisation de conférences de presse et d’interviews radiophoniques et télévisées des responsables de l’Office dans le cadre de la sensibilisation et de l’information du public en ce qui concerne les questions relatives aux employés de maison et à leurs problèmes et lors de la promulgation de nouveaux textes juridiques ;

Le déploiement régulier, sur les réseaux sociaux, de campagnes d’information relatives aux droits et obligations des employés de maison, par l’intermédiaire de plus de 30annonces en huit langues (anglais, bengali, tamoul, cinghalais, ourdou, hindi et tagalog), le but étant d’atteindre le plus grand nombre possible d’employés de maison ;

L’information du public concernant le lancement du service de règlement des conflits du travail domestique, grâce auquel les employeurs et les employés de maison peuvent déposer des plaintes en ligne et les diffuser par tous les moyens disponibles, y compris sur les sites des réseaux sociaux et auprès des médias traditionnels.

D.Réponse au paragraphe 23c) des observations finales

24.En tant qu’entité chargée de protéger les travailleurs migrants et leurs droits, la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique collabore avec toutes les autorités compétentes concernées, notamment le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice (tribunaux du travail), le Ministère de la santé, le Département des relations de travail et le Centre d’hébergement des travailleurs migrants de l’Office public de la main-d’œuvre, le Ministère des affaires étrangères et les ambassades des pays d’origine de ces travailleurs. Le Département coopère et coordonne ses activités avec toutes les entités compétentes dans le cadre du renforcement des mécanismes de contrôle et d’application de la législation protectrice des employés de maison migrants.

E.Réponse au paragraphe 23d) des observations finales

25.Afin que la réglementation à laquelle sont soumises les agences de recrutement et de placement et les règles relatives à l’octroi de licences soient suffisamment efficaces, l’article2 de la loi no68 de 2015 sur la main-d’œuvre domestique et son règlement d’application fixent les conditions et exigences d’obtention d’une licence de recrutement d’employés de maison à l’étranger. L’article4 de la loi définit les obligations des agences de recrutement d’employés de maison. Dans le cadre des procédures en place, une section spécialisée de la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique procède à un contrôle minutieux de toutes les agences de recrutement avant de leur accorder une licence.

26.Afin que le contrôle auquel sont soumises les agences de recrutement et de placement soit suffisamment efficace pour la prévention de l’exploitation des employés de maison migrants,la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique, représentée par ses inspecteurs spécialisés, mène régulièrement des campagnes intensives d’inspection des bureaux et sociétés de recrutement dans le but de déceler toute violation des dispositions de la loi sur la main-d’œuvre domestique et d’imposer les sanctions et les mesures administratives visées à ses articles24 et 25 et à l’article11 du décret no22 de 2022 portant règlement d’application de ladite loi.

27.En collaboration et en coordination avec le Ministère des affaires étrangères, la Direction chargée du recrutement organisé de la main-d’œuvre domestique contrôle régulièrement les bureaux et agences de placement étrangers agréés par le Koweït dans les pays d’origine des employés de maison dans le but de s’assurer qu’ils respectent les normes et lois pertinentes et qu’ils n’exploitent pas ces travailleurs migrants de quelque manière que ce soit.

F.Réponse au paragraphe23e) des observations finales

28.la loi no68 de 2015 sur la main-d’œuvre domestique comprend des dispositions protectrices des droits des employés de maison en ce qui concerne la durée du travail et les périodes de repos. L’article22 de ce texte dispose notamment qu’ils ont droit à un repos hebdomadaire et à un congé annuel payé.

29.Le paragraphe7 du contrat-type de recrutement (dispositions générales) reconnaît aux employés de maison le droit à des périodes de repos hebdomadaires rémunérées et à des congés payés une fois par an.

30.L’article22 de la loi sur la main-d’œuvre domestique dispose que la durée de travail ne peut excéder douze heures par jour et doit être entrecoupée d’une pause de quelques heures. Le paragraphe7 du contrat-type de recrutement (dispositions générales) interdit de faire travailler un employé de maison plus de douze heures par jour et plus de cinq heures d’affilée sans une pause d’au moins une heure. Il dispose également que l’employé de maison doit bénéficier d’une période de repos nocturne d’au moins huit heures d’affilée. 

31.L’Office public de la main-d’œuvre examine actuellement la possibilité de soumettre au ministère compétent la question de l’inclusion des congés de maladie dans la loi sur la main-d’œuvre domestique et d’engager, par les voies officielles, les procédures de modification ou de révision législative prévues dans le droit en vue d’ajouter à ladite loi un article définissant le droit aux congés de maladie et les conditions à remplir pour en bénéficier.

G.Réponse au paragraphe 23f) des observations finales

32.Les responsables de l’Office public de la main-d’œuvre et des autres autorités compétentes étudient actuellement la possibilité de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no189) de l’OIT.

H.Réponse au paragraphe 35a) des observations finales

33.L’éducation est un droit universel au Koweït. L’article13 de la Constitution du Koweït dispose que l’éducation est une condition fondamentale du progrès de la société et qu’elle est garantie et encouragée par l’État. Le concept d’éducation pour tous est devenu le cadre de référence du processus éducatif dans son ensemble. Une méthodologie scientifique a permis d’établir des objectifs, des politiques et des mécanismes de mise en œuvre d’un plan d’éducation pour tous, aligné sur la situation et les ambitions actuelles du pays.

34.La législation koweïtienne consacre le droit à l’éducation pour tous et le caractère obligatoire de celle-ci au niveau primaire et intermédiaire. L’article premier de la loi no11 de 1965 sur l’enseignement obligatoire, telle que modifiée par la loi no25 de 2014, pose la règle de l’enseignement obligatoire en vertu de laquelle l’État s’engage à fournir des établissements scolaires, des manuels, des enseignants et toutes autres ressources humaines et matérielles nécessaires à la concrétisation de cette obligation. Dans le but d’assurer l’accès de tous les enfants à l’éducation, la loi sanctionne les parents ou tuteurs des élèves qui s’absentent de l’école pendant plus de deux semaines sans motif valable. En outre, l’article38 de la loi no21 de 2015 relative aux droits de l’enfant et l’article10 du décret-loi no4 de 1981 sur l’éradication de l’analphabétisme rappellent le principe de l’enseignement obligatoire.

Accès des non koweïtiens à l’éducation gratuite

35.Dans le cadre des efforts destinés à assurer l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, l’État autorise de nombreux enfants non koweïtiens à s’inscrire gratuitement dans les écoles publiques. Au fil des ans, plusieurs arrêtés ministériels réglementant l’inscription ont été promulgués.

36.L’arrêté ministériel no504/2010 de 2010 pose les modalités d’application de la gratuité d’inscription des élèves non koweïtiens dans les écoles publiques, tandis que l’arrêté no115 de 2016 énumère les 16catégories de ressortissants non koweïtiens qui bénéficient de la gratuité de l’inscription, à savoir les enfants nés d’une mère koweïtienne mariée à un non koweïtien, les enfants de ressortissants d’États membres du Conseil de coopération du Golfe, les enfants de la communauté arabe yéménite, les enfants de diplomates, les enfants de martyrs non koweïtiens, les enfants d’agents d’orientation technique et d’enseignants du Ministère de l’éducation, les enfants d’enseignants de nationalité indéterminée du Ministère de l’éducation, les enfants d’enseignants de l’Autorité publique pour l’enseignement appliqué et la formation, les enfants d’enseignants de l’Université du Koweït, les enfants d’enseignants de l’Académie des sciences de la sécurité Saad Abdullah, les enfants d’enseignants des instituts techniques du Ministère de l’enseignement supérieur, les enfants d’enseignants de l’Université arabe ouverte, les enfants de chercheurs de la faculté des sciences de l’Université du Koweït, les enfants de travailleurs sociaux, de psychologues, de professeurs de sciences et de bibliothécaires travaillant dans les écoles publiques, les enfants de nationalité indéterminée de militaires enrôlés dans l’armée ou dans la police, à la retraite ou décédés et les enfants du personnel administratif de l’Office du Ministère de l’éducation, des centres pédagogiques régionaux, du département de l’enseignement privé, spécialisé et religieux, du Secrétariat général de la commission nationale koweïtienne pour l’éducation, la science et la culture, du Centre arabe pour la recherche en éducation dans les États du Golfe, du Secrétariat général du Conseil supérieur de l’enseignement, du Centre régional pour la maternité et l’enfance et de l’Office du Ministère de l’enseignement supérieur.

37.Outre les catégories susmentionnées, les arrêtés nos114/2016 et 175/2016 autorisent d’autres catégories à bénéficier de la gratuite de l’enseignement public, à l’instar des petits‑enfants de militaires de nationalité indéterminée servant dans l’armée ou la police ou retraités de celle-ci, des petits-enfants de martyrs non koweïtiens et des petits-enfants de ressortissants koweïtiens. En outre, plusieurs arrêtés ont été édictés dans le but de permettre aux enfants d’imams et de muezzins non koweïtiens de s’inscrire dans les écoles publiques du Ministère de l’éducation.

Accès des résidents en situation irrégulière à l’éducation gratuite

38.Les élèves en situation irrégulière au regard du séjour bénéficient des mêmes enseignements et programmes scolaires que les élèves koweïtiens, fréquentent les mêmes écoles et classes et participent aux mêmes activités. Ils ont également le droit de s’inscrire dans les écoles publiques, conformément aux dispositions des arrêtés régissant les inscriptions scolaires.

39.Dans le cadre des mesures prises et des efforts destinés à faciliter l’accès de tous les enfants énumérées par l’arrêté no115 de 2016 à l’éducation gratuite, le Ministère de l’éducation a édicté les arrêtés ministériels no224 de 2014 et no225 de 2014 en vertu desquels tout enfant de nationalité indéterminée né de mère koweïtienne et résidant au Koweït et tout enfant de militaire ou de policier en activité ou retraité, de nationalité indéterminée, a le droit de s’inscrire dans une école publique.

40.En outre, conformément à l’arrêté no116 de 2016 du Ministère de l’éducation, les enfants de nationalité indéterminée nés de mères koweïtiennes et résidant au Koweït ont le droit de s’inscrire à tous les niveaux des écoles publiques (maternelle, primaire, intermédiaire, secondaire), ce qui vient compléter le texte précédent qui n’autorisait pas ces enfants à s’inscrire en maternelle.

41.Les deux tableaux ci-après indiquent le nombre d’élèves migrants scolarisés dans les écoles publiques au Koweït au cours de l’année scolaire 2020/21 et le nombre d’élèves koweïtiens et non koweïtiens scolarisés dans les établissements d’éducation générale, religieuse et spéciale, les centres d’éducation pour adultes, les centres d’alphabétisation et les écoles à domicile au cours de l’année scolaire 2021/22. En ce qui concerne certains niveaux d’enseignement, le nombre d’élèves non koweïtiens atteint près de la moitié du nombre d’élèves koweïtiens.

Nombre d’élèves migrants scolarisés dans les écoles publiques au Koweït, selon le niveau d’enseignement (année scolaire 2020/21)

Cycle	Garçons	Filles	Total
Enseignement public
Enseignement public	Préscolaire	168	215	383
Primaire	6 518	6 478	12 996
Intermédiaire	4 793	4 626	9 419
Secondaire général	2 890	2 796	5 686
Total	14 369	14 115	28 484
Département d’éducation spéciale
Département d’éducation spéciale	Primaire	43	22	65
Intermédiaire	33	15	48
Secondaire général	16	5	21
Besoins particuliers	31	19	50
Total	123	61	184
Département d’éducation religieuse
Département d’éducation religieuse	Enseignement intermédiaire religieux	285	244	529
Enseignement secondaire religieux	233	173	406
Total	518	417	935
Total	15 010	14 593	29 603

Nombre total d’élèves selon le niveau et le type d’enseignement (année scolaire 2021/22)

		Koweïtiens	Total koweïtiens	Non-koweïtiens	Total non koweïtiens	Total
Type d’enseignement	Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Enseignement public	Préscolaire	20 613	20 898	41 511	1 132	1 192	2 324	43 835
Primaire	64 195	68 738	132 933	14 128	14 424	28 552	161 485
Intermédiaire	52 028	56 780	108 808	10 848	10 800	21 648	130 456
Secondaire	36 393	41 197	77 590	6 890	7 137	14 027	91 617
Total enseignement général	173 229	187 613	360 842	32 998	33 553	66 551	427 393
Enseignement religieux	Intermédiaire	627	417	1 044	275	265	540	1 584
Secondaire	589	559	1 148	316	230	546	1 694
Secondaire religieux pour adultes	982	780	1 762	135	246	381	2 143
Religieux à domicile	20	62	82	25	19	44	126
Total enseignement religieux	2 218	1 818	4 036	751	760	1 511	5 547
Éducation spéciale	Primaire	109	88	197	54	42	96	293
Intermédiaire	86	54	140	53	33	86	226
Secondaire général	97	67	164	44	20	64	228
Intermédiaire pour adultes	8	10	18	5	2	7	25
Secondaire pour adultes	23	7	30	4	5	9	39
Besoins particuliers	305	189	494	113	67	180	674
Alphabétisation	2	3	5	4		4	9
Total éducation spéciale	630	418	1 048	277	169	446	1 494
Centres d’enseignement pour adultes	Intermédiaire pour adultes	1 385	1 426	2 811	539	798	1 337	4 148
Secondaire p our a dultes	11 623	5 575	17 198	1 833	1 686	3 519	20 717
Total centres d’enseignement pour adultes	13 135	7 498	20 633	2 528	2 913	5 441	26 074
Alphabétisation	Alphabétisation	127	497	624	156	429	585	1 209
Enseignement à domicile	Enseignement à domicile	263	283	546	40	97	137	683
Total	1 894 752	197 630	387 105	36 594	37 492	74 086	461 191

Fonds caritatif pour l’éducation des élèves indigents

42.Le Koweït a pris des mesures destinées à garantir la gratuité de l’éducation pour tous en confiant au Département chargé de l’enseignement privé la gestion du Fonds caritatif d’aide aux élèves démunis non couverts par des dispositifs spécifiques, lequel accorde cette aide moyennant la fourniture par les parents ou tuteurs d’un dossier indiquant les données personnelles de chaque enfant, ainsi que le nom de l’école, la classe et le niveau scolaire.

43.Depuis sa création au cours de l’année scolaire 2004/05, le Fonds a couvert les frais de scolarité des enfants de résidents en situation irrégulière enregistrés auprès du Comité exécutif de l’Office central chargé de la régularisation de la situation des résidents en situation irrégulière, ainsi que des enfants de résidents de toutes nationalités qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un soutien.

44.Au cours de l’année scolaire 2016/17, le Ministère de l’éducation a alloué 6 500 000dinars koweïtiens au Fonds. Il a également signé un accord avec le Bureau de la zakat pour l’obtention d’un supplément de 750 000dinars en 2019 dans le but de renforcer la participation communautaire, conformément au principe de l’éducation pour tous.

45.Au cours de l’année scolaire 2016/17, le Fonds a pris en charge les frais de scolarité de 18 253 élèves des deux sexes, scolarisés dans les écoles privées de langue arabe pour un montant total de 6 082 013,600 dinars (soit 20 010 000 dollars des États-Unis).

46.Au cours de l’année scolaire 2016/17, le Fonds a couvert les frais de scolarité de 15 754 élèves en situation irrégulière, pour un montant total de 5 292 065,670dinars (soit 17 411 000dollars).

47.Au cours de l’année scolaire 2017/18, le Fonds a couvert les frais de scolarité de 16 300élèves en situation irrégulière, pour un montant total de 6 000 000,00dinars (soit 19 740 000,00dollars).

48.Au cours de l’année scolaire 2018/19, le Fonds a couvert les frais de scolarité de 17 876élèves des deux sexes pour un montant total de 6 467 000dinars. Le tableau ci‑dessous présente la répartition des aides accordées au cours de cette année scolaire par niveau d’enseignement.

Niveau d’enseignement	Primaire	Intermédiaire	Secondaire
Montant des frais de scolarité par élève (en dinars)	290	349	426
Nombre total d’élèves	7 485	6 190	4 201
Montant total des frais de scolarité selon le niveau d’enseignement (en dinars)	1 870 843	2 520 381	1 816 729
Nombre total d’élèves	17 876

Montant total des frais de scolarité (en dinars)	6 207 953
Coût estimatif des manuels scolaires (en dinars)	121 440,239
6 329 393,239
Dépenses supplémentaires (en dinars)	4 085,5
63 334 780,739

49.Au cours de l’année scolaire 2019/20, le Fonds a couvert les frais de scolarité de 17 503élèves des deux sexes, pour un montant total de 7 651 000dinars. Le tableau ci‑dessous présente la répartition des aides accordées au titre de cette année scolaire, selon le niveau d’enseignement.

Niveau d’enseignement	Primaire	Intermédiaire	Secondaire
Montant des frais de scolarité par élève (en dinars)	290	349	426
Nombre total d’élèves	7 258	6 074	4 171
Montant total des frais de scolarité par niveau d’enseignement (en dinars)	2 104 820	2 119 826	1 776 846
Nombre total d’élèves			17 503

Montant total des frais de scolarité (en dinars)	6 001 492
Coût estimatif des manuels scolaires (en dinars)	150 000
6 151 492

50.Au cours de l’exercice 2020/21, un montant total de 6 850 000dinars a été alloué au Fonds et 13 324élèves de nationalité indéterminée ont bénéficié d’une aide.

51.Outre les élèves de nationalité indéterminée, 2 955élèves de 28nationalités différentes ont reçu une aide du Fonds, dont 2 032élèves syriens dans le besoin victimes des événements survenus en République arabe syrienne.

52.Conformément à l’arrêté no39 de 2020 du Ministère de l’éducation portant réorganisation du système d’enseignement et conditions d’inscription des élèves pris en charge par le Fonds caritatif destiné à couvrir les frais d’enseignement des élèves nécessiteux, les élèves inscrits dans les écoles pilotes peuvent désormais bénéficier de la prise en charge de leurs frais d’enseignement par le Fonds, alors qu’auparavant, seuls les élèves scolarisés dans les écoles privées de langue arabe pouvaient y prétendre.

53.Conformément aux dispositions de l’arrête susvisé, le Fonds peut couvrir les frais d’enseignement des élèves de la catégorie B scolarisés dans des écoles privées de langue arabe et dans des écoles pilotes qui remplissent les conditions requises. Le Fonds peut également couvrir les frais d’enseignement des élèves de la catégorie A scolarisés dans les écoles privées de langue arabe, sous réserve de la disponibilité de crédits budgétaires suffisants ou de l’allocation d’autres ressources budgétaires au Fonds. En outre, les fonds doivent être versés conformément à un ensemble de règles générales et impersonnelles.

54.Il ressort de ce qui précède que le Gouvernement n’épargne aucun effort pour assurer l’accès de tous les nationaux et résidents du Koweït, quelle que soit leur nationalité, y compris les résidents en situation irrégulière, à l’éducation gratuite.

I.Réponse au paragraphe 35 b) des observations finales

55.Le Koweït est un pays pionnier en matière de protection de l’enfance dans le monde arabe. Il a été l’un des premiers pays à offrir aux enfants la possibilité de développer pleinement leur potentiel en instaurant un enseignement pré-primaire adapté à leur âge et à leurs besoins. Depuis 1952, le Koweït accorde une attention particulière à tous les aspects de l’éducation préscolaire et a construit de nombreux jardins d’enfants, notamment le jardin d’enfants Al-Mahlab et le jardin d’enfants Tariq, au cours de l’année scolaire 1954/55, au profit des enfants des deux sexes âgés de 4 à 7ans.

56.Afin de suivre le rythme des changements mondiaux et des développements technologiques, le Ministère de l’éducation s’est engagé à construire des infrastructures scolaires de qualité permettant d’appliquer les approches modernes et internationales de l’éducation préscolaire, grâce à l’éventail complet des capacités matérielles et humaines offertes par les enseignants, les psychologues, les sociologues et les superviseurs pédagogiques qui travaillent dans les jardins d’enfants. Des programmes spécialisés dans les domaines du développement linguistique, cognitif, social et sanitaire sont élaborés conformément aux normes internationales et aux besoins de tous les apprenants. Ces programmes favorisent le développement des compétences en communication, en lecture et en écriture grâce à des activités interactives quotidiennes qui incluent systématiquement des thèmes variés, ainsi que des visites à l’intérieur du pays et à l’étranger organisées au profit des enfants.

57.Pour traduire ses engagements en actes, le Koweït a créé plus de 200jardins d’enfants au cours de l’année scolaire 2021/22, répartis dans toutes les zones résidentielles en fonction de la densité de la population et offrant un enseignement gratuit à tous les groupes sociaux, conformément aux conditions applicables.

58.Étant donné que l’éducation préscolaire n’est pas obligatoire selon la loi no11 de 1965, seuls 30 à 40% des enfants sont scolarisés chaque année dans des jardins d’enfants et, pour accroître le taux de scolarisation, le Ministère de l’éducation a saisi le Parlement d’un projet destiné à rendre l’enseignement préscolaire obligatoire, qui est en cours d’examen.

J.Réponse au paragraphe 35c) des observations finales

59.Le choix des enseignants au Koweït répond à un ensemble de critères, dont le plus important est l’obtention d’un diplôme en éducation délivré par une université accréditée par le Ministère de l’enseignement supérieur. Le Département du développement du Ministère de l’éducation, représenté par le directeur régional de l’éducation, organise des sessions de formation et des ateliers conformes aux normes de qualité à l’intention des enseignants. L’objectif est d’apporter une valeur ajoutée et de permettre aux enseignants d’échanger leurs expériences. En outre, les établissements scolaires sont dotés des équipements les plus récents et de toutes les installations nécessaires, telles que des bibliothèques, des laboratoires, des gymnases et des théâtres.

60.Le Département de l’éducation de l’Université du Koweït et l’Autorité publique pour la formation pratique et professionnelle supervisent la formation des enseignants et délivrent une série de diplômes accrédités au niveau international dans chaque discipline. Tous les enseignants stagiaires bénéficient en outre de travaux pratiques enseignés pendant un semestre, sous la supervision d’un chargé d’orientation spécialisé, dont le rôle est de développer les compétences des diplômés et de les préparer au métier d’enseignant.

K.Réponse au paragraphe 35d) des observations finales

61.Le système éducatif du Koweït a été affecté par la crise sanitaire régionale due à la pandémie de COVID-19. Les écoles ont été fermées et l’enseignement est passé des cours traditionnels en présentiel aux cours en ligne (en direct et préenregistrés). Cela a exacerbé les inégalités d’apprentissage, observées lors du retour progressif des élèves dans les écoles. Tous les moyens et équipements destinés au soutien des élèves en difficulté scolaire ont été mis en place grâce aux mesures suivantes :

L’élaboration de plans d’intervention, en collaboration avec les parents des élèves en difficulté scolaire ;

L’organisation de cours de soutien scolaire dispensés en soirée ;

La diffusion de cours enregistrés sur les chaînes de télévision ;

L’élaboration de plans de cours identifiant les connaissances de base et les concepts d’apprentissage concernant chaque niveau d’enseignement et chaque matière;

Le lancement d’une plateforme en ligne destinée à établir une communication à distance entre enseignants et apprenants.