Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Pakistan *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 6 et 8) et aux renseignements communiqués par l’État partie, préciser dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont servi de base à l’élaboration de textes législatifs et ont été appliquées par les juridictions internes ou invoquées devant celles-ci, en donnant des exemples de textes législatifs et d’affaires, et indiquer si l’État partie a l’intention de retirer ses réserves aux articles 3 et 25 du Pacte, en précisant ce qui a été fait en ce sens. Indiquer également si des voies de recours sont ouvertes et accessibles aux personnes qui se disent victimes de violations des droits consacrés par le Pacte, en précisant le nombre de plaintes déposées devant les hautes cours provinciales et la Cour suprême du Pakistan en vertu des articles 184 (par. 3) et 199 de la Constitution et quelle a été l’issue de ces plaintes, ainsi que le nombre et le type de recours que les victimes peuvent introduire devant la cellule des droits de l’homme de la Cour suprême. Indiquer également si l’État partie a l’intention d’adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner de plus amples renseignements sur le fonctionnement et l’efficacité de la Commission nationale des droits de l’homme. Décrire les mesures prises spécialement pour que la Commission soit à même de s’acquitter pleinement de son mandat avec efficacité et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et pour qu’elle puisse enquêter sur toute allégation de violation des droits consacrés par le Pacte mettant en cause une entité officielle quelle qu’elle soit, y compris des membres des services de renseignement, de la police ou des forces armées. Préciser le nombre de plaintes reçues, et le nombre de celles qui ont été transmises à la justice, et préciser si ces dernières ont donné lieu à des poursuites, des déclarations de culpabilité et des mesures de réparation en faveur des victimes.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Commenter les informations selon lesquelles la corruption, en particulier la pratique des pots-de-vin, reste largement répandue malgré les modifications apportées à plusieurs lois anticorruption. Commenter les informations selon lesquelles l’autorité de lutte contre la corruption et les forces de police se heurtent à des problèmes lorsqu’il s’agit de faire appliquer ces lois. Indiquer le nombre de plaintes que l’autorité de lutte contre la corruption a reçues au cours de la période considérée et fournir des renseignements sur les enquêtes, les poursuites et les peines auxquelles ces plaintes ont donné lieu, en particulier celles qui ont été déposées contre des agents de la fonction publique. Décrire les mesures qui ont été prises pour permettre aux lanceurs d’alerte de signaler des cas de corruption présumée sans crainte de représailles et pour les encourager à le faire.

Non-discrimination (art. 2, 3, 17 et 26)

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 12) et aux renseignements communiqués par l’État partie, indiquer si celui-ci envisage d’adopter une législation complète en matière de lutte contre la discrimination et si les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 25 de la Constitution offrent une protection contre la discrimination fondée sur tous les motifs visés par le Pacte. Expliquer en quoi la décision par laquelle la Cour fédérale de la charia du Pakistan en mai 2023 a déclaré, avec effet immédiat, que les articles 2 f), 3 et 7 de la loi de 2018 sur la protection des droits des personnes transgenres n’avaient aucun effet juridique, est conforme aux dispositions du Pacte, et indiquer si l’État partie a l’intention d’envisager la possibilité de dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes afin de se conformer aux obligations qui lui incombent au titre des articles 2, 17 et 26 du Pacte. Décrire les mesures prises pour : a) lutter contre la stigmatisation sociale, le harcèlement, la violence et la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ; b) encourager le signalement des actes de violence et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, enquêter sur tous les faits signalés, poursuivre les auteurs présumés et, s’ils sont reconnus coupables, les sanctionner. À cet égard, fournir des données statistiques sur les plaintes pour discrimination dont les tribunaux nationaux et les autres organes compétents ont été saisis au cours de la période considérée, en précisant le motif de discrimination, la nature des enquêtes menées et leur issue, ainsi que les réparations accordées aux victimes.

Égalité entre hommes et femmes, violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 14 et 26)

5.Donner des renseignements sur l’efficacité et les effets des mesures législatives ou autres que l’État partie a prises pour parvenir à l’égalité totale entre hommes et femmes et pour protéger les femmes contre toutes les formes de discrimination ; eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 14) et aux renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie, décrire ce qui a été fait pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, le viol conjugal et les crimes dits « d’honneur ». Rendre compte des mesures prises pour : a) ériger expressément le viol conjugal en infraction ; b) faire en sorte que le nombre de poursuites engagées pour des faits de violence à l’égard des femmes et de déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs de tels faits augmente ; c) réglementer et superviser les assemblées tribales et faire respecter strictement la législation interdisant l’application du qisas(loi du talion) et du diyat (indemnisation financière) aux crimes dits « d’honneur », en particulier dans les zones rurales. Fournir des données ventilées sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes enregistrés au cours de la période considérée, les enquêtes menées dans de telles affaires, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées, les sanctions infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes.

Droits en matière de sexualité et de procréation et interruption volontaire de grossesse (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

6.Eu égard au paragraphe 8 de l’observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie et aux précédentes observations finales du Comité (par. 16), décrire les mesures prises pour que les restrictions imposées par la loi ne conduisent pas les femmes à recourir à des avortements non sécurisés, qui peuvent mettre en danger leur vie et leur santé, et préciser si l’État partie prévoit d’élargir les circonstances dans lesquelles il peut être légalement mis fin à une grossesse, afin de garantir l’accès effectif à un avortement légal et sécurisé lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait à la femme ou à la fille des douleurs ou des souffrances considérables, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou que le fœtus n’est pas viable. Indiquer, pour la période considérée, le nombre estimé d’avortements clandestins par an, ainsi que le nombre de femmes et de filles qui ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir cherché à se faire avorter et de médecins poursuivis pénalement pour avoir pratiqué des avortements, et préciser si des sanctions ont été prononcées. Décrire en outre les mesures qui ont été prises en vue de réduire le taux élevé de mortalité maternelle, d’éliminer les obstacles qui empêchent d’avoir accès à des services d’avortement sécurisés et abordables, à des méthodes contraceptives et à d’autres services liés aux soins de santé procréative, y compris l’éducation à la santé sexuelle et procréative, et pour améliorer l’accès à ces services et à ces méthodes.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9, 14 et 15)

7.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 22) et aux renseignements fournis par l’État partie dans son rapport, indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour resserrer la définition du terrorisme et limiter les circonstances dans lesquelles elle s’applique en vertu de la loi antiterroriste, afin de la rendre conforme à l’arrêt rendu en 2019 par la Cour suprême du Pakistan dans l’affaire Hussain v . the State et dans d’autres arrêts rendus en matière pénale, ainsi qu’aux principes de sécurité juridique, de prévisibilité et de proportionnalité. Décrire les mesures prises pour : a) retirer aux tribunaux antiterroristes la compétence pour juger les mineurs et les jeunes en conflit avec la loi ; b) abroger l’article 21-H de la loi contre le terrorisme, qui prévoit que les aveux recueillis pendant la garde à vue constituent des éléments de preuve recevables devant les tribunaux ; c) inscrire dans la loi des garanties procédurales et mettre les procédures judiciaires en conformité avec les articles 14 et 15 du Pacte afin de garantir la tenue de procès équitables.

Droit à la vie (art. 6)

8.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, qui ont des conséquences sur la santé des populations, y compris les mesures visant à promouvoir les sources d’énergie durables. Décrire en outre ce qui est fait pour prévenir et atténuer les effets des inondations (art. 6).

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18) et de l’évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales, indiquer : a) si l’État partie envisage de rétablir le moratoire sur la peine de mort, et fournir de plus amples renseignements sur l’examen en cours des dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal, qui vise à faire en sorte que la peine de mort ne puisse être prononcée que pour les crimes les plus graves, au sens de l’article 6 (par. 2) du Pacte et de la partie IV de l’observation générale no 36 (2018) du Comité, et que la grâce et la commutation de la peine de mort soient possibles dans tous les cas, quel que soit le crime commis ; b) ce qui est fait pour que les juridictions inférieures suivent la pratique des juridictions supérieures consistant à limiter l’application de la peine de mort aux crimes de sang, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême ; c) les mesures prises pour que le protocole d’exécution soit conforme aux normes internationales des droits de l’homme et que les exécutions soient menées conformément au protocole établi. Indiquer combien de détenus se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort, y compris le nombre de personnes en attente d’exécution pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans, le nombre de sursis à exécution prononcés concernant des personnes de moins de 18 ans condamnées à mort, le nombre de personnes actuellement en attente d’exécution pour des infractions liées à la drogue et le nombre de condamnés à mort qui ont bénéficié d’une grâce ou d’une commutation de peine.

Disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 16)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20) et de l’évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales, fournir de plus amples renseignements sur les mesures qui ont été prises pour ériger la disparition forcée en infraction pénale et mettre fin à la pratique des disparitions forcées et de la détention secrète. Indiquer : a) l’état d’avancement du projet de loi de 2021 portant modification du Code pénal et préciser si le projet prévoit de rendre les « fausses » allégations de disparition forcée punissables d’une amende et d’une peine d’emprisonnement ; b) si l’État partie envisage d’abroger le règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil ou de le mettre en conformité avec les normes internationales.

11.Commenter les allégations selon lesquelles la disparition forcée est souvent utilisée pour s’en prendre aux journalistes, aux militants politiques et aux défenseurs des droits de l’homme, et rendre compte de l’existence présumée d’une « liste de personnes à éliminer ». Décrire les mesures prises pour que toutes les allégations de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires mettant en cause la police, l’armée ou les forces de sécurité fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et impartiale, et fournir des données statistiques sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes menées et de poursuites engagées, ainsi que sur les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes. Décrire ce qui a été fait pour renforcer encore l’autorité et les capacités de la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, notamment en ce qui concerne son mandat, ses attributions, sa composition et ses ressources financières et humaines.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 26) et aux renseignements fournis par l’État partie, donner des informations sur la loi de 2022 relative à la prévention et la répression de la torture et des décès en détention et sur toute autre mesure prise pour mettre la définition de la torture en conformité avec le Pacte et les autres instruments internationaux et pour prévenir la torture, notamment en renforçant la formation aux droits de l’homme dispensée aux juges, aux procureurs, à la police, aux militaires et aux forces de sécurité. Commenter les informations indiquant que la torture et les mauvais traitements sont toujours utilisés contre les détenus, que les actes de torture perpétrés par des membres de la police, de l’armée et des services de renseignement demeurent à l’origine de décès en détention, que les allégations de torture ou de mauvais traitements ne font pas rapidement l’objet d’enquêtes efficaces et que ces pratiques demeurent impunies. Décrire les mécanismes d’établissement des responsabilités qui permettent d’enquêter sur les cas de torture ou de mauvais traitements et de sanctionner leurs auteurs, s’ils sont reconnus coupables, ainsi que les procédures de recours à disposition des victimes, et fournir des données sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans de telles affaires, ainsi que sur les mesures de réparation, y compris les indemnisations, accordées aux victimes au cours de la période considérée.

Conditions de détention et liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

13.Le Comité prend note des initiatives, décrites dans le rapport de l’État partie, qui ont été prises pour réduire la surpopulation dans les lieux de détention, conformément à sa recommandation précédente (par. 28), et souhaite obtenir des renseignements à jour sur la mise en œuvre et l’effet de ces initiatives, en particulier sur l’application de la loi sur les services de probation et de libération conditionnelle adoptée en 2019 dans la province du Penjab, et sur les plans élaborés par l’État partie pour remédier au phénomène persistant de la surpopulation carcérale, qui se serait aggravé à la suite des inondations de 2022. Commenter les informations indiquant que de nombreux lieux de détention sont toujours délabrés, que les détenus n’y ont pas accès à une alimentation adéquate, à de l’eau propre, à des installations d’hygiène, à un espace suffisant, à l’éclairage, au chauffage, à un air ventilé et aux soins médicaux et que les personnes accusées de blasphème seraient soumises à des conditions de détention très difficiles et placées à l’isolement pendant de longues périodes. Fournir des données à jour, et ventilées par lieu de détention, sur les capacités d’accueil officielles et réelles des lieux de détention, indiquer si les lieux de privation de liberté sont soumis régulièrement à des contrôles indépendants et donner des renseignements sur les mécanismes actuellement chargés de la surveillance de ces lieux.

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 28) et à l’article 9 du Pacte, décrire ce qui a été fait pour réduire la durée de la détention provisoire et commenter les informations selon lesquelles 68 % de la population carcérale de la province du Penjab est en attente de jugement. À cet égard, fournir des données statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire et sur la durée et les motifs de la détention. Donner des renseignements sur : a) le recours à des mesures de substitution à la détention provisoire, en rendant compte en particulier des procédures de libération sous caution et de l’utilisation de ces procédures, et en commentant les allégations selon lesquelles, à la suite des manifestations politiques de mai 2023, des détenus libérés sous caution par les tribunaux ont été arrêtés une nouvelle fois par d’autres forces de police provinciales ou sur la base de nouvelles accusations ; b) les garanties de procédure adoptées pour prévenir la détention arbitraire et instruire les plaintes, et fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées ; c) la question de savoir si les personnes en détention provisoire sont séparées des détenus condamnés.

Élimination de l’esclavage, travail forcé et servitude pour dettes (art. 2, 7, 8 et 26)

15.Décrire ce qui a été fait pour lutter contre la traite des personnes, le travail forcé et la servitude pour dettes, y compris toutes les formes de travail des enfants, telles que le travail domestique forcé et le travail forcé dans la fabrication de briques et l’agriculture, ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants. En particulier, décrire les services de réadaptation et d’aide à la réinsertion destinés aux victimes de la traite des êtres humains, de la servitude pour dettes et du travail forcé, y compris aux enfants, ainsi que la formation dispensée aux agents de l’État, notamment aux juges et aux procureurs. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour des cas de servitude pour dettes ou de travail forcé et de traite au cours de la période considérée, ainsi que sur les mesures de réparation, y compris les indemnisations, accordées aux victimes. Donner des précisions sur la sévérité des peines infligées aux responsables, qu’il s’agisse de sanctions pénales ou administratives.

Liberté de circulation (art. 12)

16.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 30), fournir de plus amples renseignements sur la question de savoir si des modifications ont été apportées aux lois et pratiques nationales régissant la liberté de circulation à l’intérieur et à l’extérieur des frontières, en particulier aux lois et mesures relatives à la liste de contrôle des sorties, la liste noire, la liste de contrôle des passeports et la liste de contrôle des visas. À cet égard : a) donner des renseignements sur les critères ou les motifs sur la base desquels des personnes sont inscrites sur les différentes listes, les procédures d’inscription ou de radiation et les garanties mises en place pour empêcher toute utilisation abusive de ces listes ; b) fournir des données statistiques, ventilées par sexe, genre et origine ethnique, sur les personnes inscrites sur les listes, y compris la durée et le motif de l’inscription ; c) commenter les informations selon lesquelles les autorités ont inscrit sur les listes des défenseurs des droits de l’homme et des personnes qui critiquaient le Gouvernement et l’armée.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

17.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 46), indiquer si des progrès ont été faits s’agissant d’élaborer une loi nationale sur les réfugiés qui soit conforme aux normes du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire et si l’État partie entend ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant. Commenter les allégations selon lesquelles les migrants feraient l’objet d’expulsions massives et le nombre de ressortissants afghans, notamment de femmes et d’enfants, qui sont arrêtés et expulsés aurait augmenté, et ce, malgré les recommandations de non-renvoi formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés après la prise du pouvoir par les Taliban en août 2021. Décrire les progrès réalisés en ce qui concerne la protection des apatrides ou des personnes qui peuvent être exposées au risque d’apatridie, en particulier les personnes issues des communautés bengali, bihari et rohingya et les enfants, notamment ce qui a été fait pour établir une procédure de détermination du statut d’apatride et pour faire en sorte que ces personnes aient un accès suffisant aux services essentiels, et indiquer si l’État partie entend ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. À cet égard, fournir des données, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, sur le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides au Pakistan et sur le nombre de personnes appartenant à ces groupes qui ont été placées en détention, y compris des informations sur la durée de leur détention.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 14 et 15)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 32) et aux renseignements fournis par l’État partie, donner de plus amples renseignements sur les mesures prises pour que la Constitution, la législation fédérale, en particulier la loi de 2018 sur l’extension de la compétence de la Cour suprême et des hautes cours aux zones tribales sous administration fédérale, et la compétence des plus hautes juridictions s’appliquent dans les zones tribales sous administration fédérale, et rendre compte des progrès réalisés dans l’application des recommandations du comité chargé d’examiner les réformes à mettre en place dans les zones tribales sous administration fédérale, notamment la recommandation du comité de réforme consistant à intégrer ces zones en les fusionnant avec la province du Khyber Pakhtunkhwa. Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir, en droit comme dans la pratique, la pleine indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs, et commenter les informations selon lesquelles les membres du pouvoir judiciaire sont soumis à des influences extérieures, du fait notamment qu’ils craignent de faire l’objet de représailles ou de pressions religieuses ou politiques. Présenter ce qui a été fait pour garantir le droit à un recours utile et à un procès équitable et public, notamment les mesures prises pour réduire l’important retard accumulé par les juridictions supérieures et inférieures et pour lutter contre le recours aux systèmes de justice informels, en particulier dans les zones rurales.

19.Donner des renseignements à jour sur la législation actuelle qui autorise le recours aux tribunaux militaires et expliquer en quoi le recours régulier à ces juridictions pour juger des civils est compatible avec les dispositions du Pacte, eu égard à l’observation générale no 32 (2007) du Comité sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable. Fournir des renseignements sur les cas dans lesquels la loi de 1952 sur l’armée pakistanaise, qui donne compétence aux tribunaux militaires dans certaines circonstances, a été appliquée pour inculper des personnes qui avaient pris part aux manifestations du 9 mai 2023, en précisant la nature des accusations portées, le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, les peines infligées et le nombre de personnes qui sont encore en détention provisoire. Indiquer s’il est prévu de renvoyer aux juridictions ordinaires des affaires mettant en cause des civils dont sont actuellement saisis des tribunaux militaires, et commenter les allégations selon lesquelles les tribunaux militaires n’offrent pas les garanties d’une procédure régulière, en violation de l’article 14 du Pacte.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 36), présenter les mesures qui ont été prises au cours de la période considérée pour revoir la législation sur la collecte de données et la surveillance, notamment la loi de 2016 sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies, afin de la mettre en conformité avec les obligations qui incombent à l’État partie au titre du Pacte, et pour adopter une loi générale de protection des données qui soit conforme aux normes internationales. Décrire les garanties juridiques et les mécanismes indépendants de surveillance qui encadrent le régime de surveillance de l’État partie. Fournir en outre toute autre information ou statistique concernant l’efficacité de l’article 39 de la loi sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies, notamment des renseignements sur le nombre de demandes de collecte de données en temps réel qui ont été soumises et refusées. Indiquer en outre s’il existe un mécanisme permettant aux victimes de surveillance illégale ou excessive d’avoir accès à des recours utiles. Commenter les allégations selon lesquelles : a) des responsables politiques, des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme font l’objet d’une surveillance ciblée sans l’autorisation d’un juge ; b) des technologies, telles que les logiciels espions, sont employées pour soumettre la population à une surveillance arbitraire.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34) et de l’évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales, commenter les allégations qui continuent d’être formulées concernant : a) les restrictions imposées au droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse, notamment dans le cadre de l’application de la loi de 2023 portant modification du Code pénal ; b) l’augmentation de la discrimination et des violences, notamment des agressions et des menaces, des accusations de blasphème, des assassinats ciblés, des violences collectives, des conversions religieuses forcées, y compris d’enfants, des discours et des crimes de haine contre des personnes appartenant à des minorités religieuses et des attaques contre leurs lieux de culte. Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’autorité et les capacités de la Commission nationale pour les minorités, notamment en ce qui concerne son mandat, ses attributions, sa composition et ses ressources financières et humaines.

22.Fournir des renseignements sur ce qui a été fait concrètement pour abroger toutes les lois relatives au blasphème ou les modifier conformément aux prescriptions strictes du Pacte et pour faire en sorte que, dans la pratique, l’application de ces lois ne rende pas l’application de la peine de mort obligatoire. Donner en outre de plus amples renseignements sur l’application et l’effet des mesures prises pour empêcher l’utilisation abusive ou à des fins détournées de la législation relative au blasphème et pour faire en sorte que quiconque incite ou se livre à la violence contre autrui sur la base d’allégations de blasphème soit traduit en justice ; fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées contre des personnes qui ont eu recours à ces pratiques. Fournir également des données statistiques, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique et croyance religieuse, sur le nombre de personnes accusées de blasphème, et préciser le nombre d’affaires qui ont abouti à un acquittement, le nombre de déclarations de culpabilité prononcées et les peines infligées.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 38) et aux renseignements fournis par l’État partie, décrire les mesures qui ont été prises pour dépénaliser la diffamation et veiller à ce que la législation pénale ne soit pas utilisée abusivement contre des journalistes et des dissidents, conformément à l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, et pour revoir les dispositions juridiques relatives à la liberté d’expression en vue de mettre en place des mécanismes de surveillance indépendants et efficaces et des garanties procédurales. Commenter les allégations selon lesquelles le projet de loi de 2023 sur la sécurité en ligne et la législation récemment adoptée, notamment la loi de 2023 portant modification de la loi sur les secrets d’État, et les modifications apportées à l’ordonnance sur l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques représentent un risque pour la liberté de la presse et augmentent les menaces de censure à l’approche des élections générales. Donner de plus amples renseignements sur la portée matérielle et l’application de la loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias, ainsi que sur les activités menées par le Comité ministériel pour la sécurité des médias pour assurer la sécurité des journalistes et des professionnels des médias.

24.Commenter les informations concernant : a) l’augmentation des contraintes et de la censure auxquelles sont soumis les médias, notamment la fermeture de chaînes de télévision et la suspension de leur licence, ainsi que les coupures de l’accès à Internet et le blocage des médias sociaux, en particulier à la suite des manifestations du 9 mai 2023 ; b) les menaces, le harcèlement et les violences, notamment les enlèvements et les meurtres, dont sont victimes des journalistes, des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l’homme et des militants politiques pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression ; c) les arrestations et les détentions arbitraires dont sont l’objet les personnes qui expriment des opinions critiques à l’égard du Gouvernement, du parti au pouvoir ou de l’armée, notamment le cas du journaliste Arshad Sharif, qui a par la suite été tué. Donner des renseignements sur ce qui a été fait pour que toutes les violations de leurs droits dont sont victimes les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme donnent lieu à des enquêtes approfondies et que les responsables soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, soient dûment sanctionnés ; préciser le nombre de cas ayant donné lieu à une enquête, le nombre de poursuites engagées et les peines infligées.

Liberté de réunion pacifique et liberté d’association (art. 21 et 22)

25. Répondre aux allégations : a) de recours à l’interdiction générale des rassemblements publics sur le fondement de l’article 144 du Code de procédure pénale pour limiter de façon sélective et disproportionnée les rassemblements considérés comme hostiles au Gouvernement, et expliquer en quoi l’article 14 de la loi de 2020 sur la prestation de services publics et la bonne gouvernance au sein de l’administration civile du Khyber Pakhtunkhwa, qui soumet la tenue de cortèges ou de rassemblements publics à une autorisation préalable, est compatible avec le Pacte ; b) de recours inutile et excessif à la force létale, à l’intimidation, aux arrestations arbitraires, y compris les arrestations en masse, et à la détention contre des participants à des rassemblements, au mépris des garanties juridiques fondamentales, en particulier lors des manifestations de mai et de juin 2023 à Karachi. Expliquer en quoi l’emploi de la force est conforme aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, et fournir des données statistiques sur le nombre de personnes arrêtées et placées en détention pendant des rassemblements, y compris sur la durée de leur détention, ainsi que sur le nombre de plaintes reçues au cours de la période considérée concernant un emploi excessif de la force par les forces de l’ordre et les forces de sécurité, les enquêtes menées et leur issue et les réparations accordées aux victimes.

26.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 40) et aux renseignements fournis par l’État partie, donner des informations à jour sur le cadre législatif garantissant la liberté d’association, notamment en ce qui concerne les organisations caritatives et la protection du droit de former des syndicats et de s’y affilier, et commenter les informations selon lesquelles des organisations non gouvernementales internationales ont reçu l’ordre arbitraire de quitter le pays et au moins 40 organisations non gouvernementales locales ont vu leur demande d’enregistrement rejetées au cours de la période considérée. À cet égard, indiquer le nombre de demandes d’enregistrement reçues et le nombre de demandes rejetées ou non traitées pendant la période considérée, en précisant le motif des rejets. Commenter en outre les informations indiquant que la procédure d’enregistrement des organisations non gouvernementales est devenue très contraignante et coûteuse, notamment en raison de la corruption, que les organisations locales sont tenues de demander chaque année le renouvellement de leur enregistrement et que l’inspection des comptes et des plans de travail est utilisée à des fins d’ingérence dans l’action des organisations.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

27.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 42) et aux renseignements communiqués par l’État partie, fournir : a) des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour harmoniser la législation fédérale et faire en sorte que l’âge minimum légal du mariage soit fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons ; b) des commentaires sur les informations concernant la pratique persistante des enlèvements, du mariage précoce et du mariage forcé, en particulier d’enfants issus de minorités religieuses, et l’application irrégulière des lois interdisant le mariage des filles âgées de moins de 18 ans, notamment dans la province du Sind. Fournir des données statistiques à jour sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de mariage précoce et de mariage forcé pendant la période considérée, ainsi que sur les mesures de réparation, y compris les indemnisations, accordées aux victimes et sur les services de protection mis à leur disposition. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 44), fournir de plus amples renseignements sur l’application et l’effet des mesures prises pour que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, en particulier les enfants dépourvus de pièces d’identité et les enfants qui ne sont pas des ressortissants de l’État partie, notamment les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides, et ceux qui sont exposés au risque d’apatridie.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

28.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 48), donner de plus amples renseignements, accompagnés de données statistiques pertinentes, sur l’effet des mesures qui ont été prises pour promouvoir la participation des minorités, notamment des femmes et des minorités religieuses, à la conduite des affaires publiques. Rendre compte en outre des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre et les pratiques traditionnelles qui font que les femmes, en particulier les femmes issues de groupes minoritaires, continuent d’être peu représentées à des postes de décision dans les secteurs public et privé, y compris aux fonctions électives. Fournir en outre des renseignements concernant : a) les mesures législatives et autres adoptées pour garantir la tenue d’élections transparentes et libres et pour promouvoir un véritable pluralisme politique dans l’État partie, et commenter les allégations relatives à des extorsions et à l’intimidation des électeurs ; b) les mesures prises pour que les élections se déroulent conformément à la Constitution et pour éviter des retards susceptibles d’entraver le processus démocratique.