Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus du Burkina Faso au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 3 juillet 2024]

I.Introduction

1.Le présent rapport est relatif à l’état de la mise en œuvre des recommandations prioritaires du Comité des travailleurs migrants, formulées à l’endroit du Burkina Faso à l’occasion de la présentation de son deuxième rapport périodique dû au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille les 30 et 31 mars 2022. Il s’agit des recommandations figurant aux paragraphes 11, 26, 32 et 40 des Observations finales du Comité des travailleurs migrants adoptées le 8 avril 2022.

2.Conformément aux recommandations du Comité, le Burkina Faso a procédé à la restitution des Observations finales issues de la présentation de son deuxième rapport périodique auprès des acteurs de mise en œuvre dans les différentes localités du pays. Il s’agit notamment des représentants des départements ministériels, des institutions, de l’Assemblée législative de Transition, du pouvoir judiciaire, des collectivités territoriales, les circonscriptions administratives et des organisations de la société civile, ainsi que des agences du système des Nations Unies. Cette restitution a permis de faire une large diffusion des recommandations prioritaires et de recueillir des propositions pertinentes pour leur mise en œuvre.

3.En outre, en vue d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente desdites recommandations, le Gouvernement a élaboré et adopté une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations couvrant la période 2022-2027. Ce référentiel a été élaboré suivant une approche participative et inclusive impliquant les représentants des départements ministériels, des institutions et des organisations de la société civile.

4.Le présent rapport a été élaboré par le Comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traités avec l’implication active et effective des départements ministériels concernés, des institutions dont la Commission nationale des droits humains et des organisations de la société civile. Il a été soumis à l’appréciation du Conseil des Ministres.

II.Renseignements reçus au sujet de la suite donnée aux observations finales (CMW/C/BFA/CO/2)

État de mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 11, 26, 32 et 40 des observations finales

5.Des actions de mise en œuvre des recommandations prioritaires ont été engagées par le Gouvernement. L’état de la mise en œuvre desdites recommandations se présente comme suit.

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 11 des observations finales

6.La loi no 001-2024/ALT portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national a été adoptée par l’Assemblée législative de Transition le 22 février 2024 promulguée par le décret no 2024-196/PRES-TRANS du 12 mars 2024. Cette loi abroge l’ordonnance no 84-049/CNR/PRES du 4 août 1984 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie du Burkina Faso des nationaux et des étrangers. Le processus d’élaboration de la loi a été participatif et inclusif impliquant les représentants des départements ministériels, des institutions et des organisations de la société civile.

7.Cette loi répond à des finalités de renforcement du dispositif juridique et institutionnel de gestion des flux migratoires au Burkina Faso. En effet, elle internalise les règlementations internationales et communautaires afin de faciliter leur application notamment la libre circulation des personnes et des biens et les obligations des transporteurs en lien avec la vérification des documents de voyage conformément à l’article 11 commun au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et au protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

8.Aussi, elle renforce et clarifie les dispositions législatives en matière de gestion de flux migratoires, en prenant en considération tant les normes et standards communautaires et internationaux, que les tendances les plus modernes en droit comparé. En outre, elle contribue à une lutte efficace contre le terrorisme et toutes les autres formes de criminalités organisées. Par ailleurs, elle sert de base juridique aux plateformes électroniques de délivrance des documents de voyage et de séjour au Burkina Faso. Enfin, elle renforce l’encadrement des conditions d’entrée, de séjour et de sortie au Burkina Faso.

9.Pour une meilleure appropriation de la loi, le Gouvernement poursuit des sessions de vulgarisation et de diffusion auprès des populations au niveau national et des burkinabè vivant à l’étranger.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales

10.En ce qui concerne la lutte contre la corruption, les extorsions et les détentions arbitraires contre les travailleurs migrants et les membres de leur famille, des données ont été collectées par la Coordination nationale de contrôle des forces de police (CONACFP) et la Commission Nationale des droits humains.

11.Il convient de rappeler que la CONACFP a pour mission de lutter contre les rackets, les tracasseries routières et autres mauvaises pratiques sur les axes routiers du fait des personnels des forces de sécurité. Aux termes de l’article 7 du décret no 2016-1282/PRES/PM/MATDSI/MINEFID/MTMUSR portant création, composition et attributions de la Coordination nationale de contrôle des forces de police, la coordination jouit des prérogatives et des pouvoirs les plus étendus en matière de contrôle de la qualité des services de police rendus sur les axes routiers. Dans le cadre de ses missions, la CONACFP reçoit les plaintes et les dénonciations des victimes de rackets et de tracasseries routières.

12.Au titre des victimes de rackets et de tracasseries routières, figurent en bonne place les migrants lors de leurs mouvements internes et transfrontaliers. À titre illustratif, 926 cas de plaintes recensées en 2022, 412 en 2023 et 34 au 31 mars 2024.

13.La tendance à la baisse entre 2022 et 2023 est liée aux efforts consentis dans les actions de sensibilisation et de formation organisées par la CONACFP et financées par l’État et les partenaires.

14.Par ailleurs, aux termes de la loi no 001-2016/AN portant création d’une commission nationale des droits humains et son modificatif du 30 mars 2021, la Commission nationale des droits humains (CNDH) a, entre autres, pour missions de recevoir des plaintes relatives aux violations des droits humains et de diligenter des missions d’investigation et de monitoring des droits de groupes vulnérables dont les migrants. En 2023, la CNDH a enregistré des plaintes de 64 personnes rapatriées volontaires suite à la crise sur la migration en Tunisie.

15.Entre 2023 et mars 2024, la CNDH a initié des missions d’investigation sur les droits des migrants dans la zone frontalière Niangoloko dans la région de Cascades. À cette occasion, elle a enregistré 10 plaintes pour des tracasseries routières et/ou des rackets. 

16.Plusieurs mécanismes sûrs tenant compte des disparités entre les sexes pour protéger les plaignants contre des représailles existent. Ainsi, en matière de lutte contre les rackets et les tracasseries routières et de protection des droits humains, il existe un numéro vert (1020) qui permet à tout usager de la route, national ou migrant de solliciter l’aide ou l’assistance de la CONACFP lorsqu’ils sont victimes de rackets, de tracasseries routières et autres mauvaises pratiques sur les axes routiers.

17.En outre, la loi organique no 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), confère en son article 7, des attributions spécifiques à l’ASCE-LC qui se rapportent, entre autres, à la prévention et à la lutte contre la corruption et des infractions assimilées. Selon les dispositions de l’article 11 de cette loi, l’ASCE-LC est chargée au titre du contrôle administratif interne, de recevoir et d’étudier les dénonciations des administrés dans leurs relations avec les services du secteur public. Ainsi, toute personne y compris le travailleur migrant peut saisir l’institution oralement ou par écrit pour dénoncer ou se plaindre d’actes de corruption. Un numéro vert (80 00 11 02) est mis à la disposition des populations à cet effet.

18.Par ailleurs, le 14 mars 2024 le Gouvernement a adopté le décret no 2024-0202/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MATDS/MEFP/MJDHRI portant conditions et modalités de dénonciation des faits de corruption et infractions assimilées, des mauvaises pratiques dans les administrations publiques ainsi que les récompenses y afférentes. Ce mécanisme a établi une procédure innovante qui octroie une récompense au dénonciateur lorsque les faits dénoncés sont avérés. Les plaintes relatives aux mauvaises pratiques administratives sont examinées par le supérieur hiérarchique tandis que les faits de corruption sont examinés par les structures habilitées. Celles-ci sont tenues d’envoyer copie de la dénonciation des faits de la corruption par tout moyen au cabinet du Président du Faso. Les plaignants bénéficient de la protection prévue par la loi.

19.La Commission nationale des droits humains est également dotée de compétences et des capacités pour recevoir, traiter et au besoin investiguer sur les cas de violations des droits de travailleurs migrants. En outre, elle utilise des outils adéquats pour assurer la protection des plaignants contre d’éventuelles représailles, en occurrence, son numéro vert et son adresse mail qui garantissent la confidentialité dans le traitement des plaintes.

20.Aussi, le Ministère en charge de la sécurité a renforcé les capacités des officiers de police judiciaire en vue de mieux prendre en compte le respect des droits humains dans les procédures d’enquêtes impliquant les femmes et les mineurs. Ces traitements spécifiques profitent aussi bien aux nationaux qu’aux travailleurs migrants.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 32 des observations finales

21.Le Burkina Faso garantit à travers des textes législatifs et réglementaires les mêmes droits à tous les travailleurs y compris les travailleurs migrants. Malgré cette garantie, des défis demeurent. Il s’agit notamment des cas d’exploitation dans les secteurs de l’agriculture, l’exploitation minière, du travail domestique et du tourisme.

22.En effet, lors des contrôles de régularité de l’emploi de travailleurs migrants effectués par les services d’inspection dans les entreprises installées au Burkina Faso, il est ressorti que 440 travailleurs migrants ne disposaient pas de contrat de travail conforme aux lois et règlements régissant le travail. Ce qui constitue une infraction au Code du travail. Ces infractions constatées sont réparties dans les différentes branches d’activités.

23.Ainsi, on dénombre une (01) infraction pour la branche B2 (Industries extractives) et 139 infractions pour la branche B9 (services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels y compris le travail domestique). Ces infractions ont fait l’objet, soit de mises en demeure, soit d’amendes adressées aux employeurs.

24.Par ailleurs, selon le rapport 2021 sur la traite des personnes au Burkina Faso, 26 personnes de nationalité étrangère ont été victimes de traite notamment d’exploitation sexuelle (11) et d’exploitation par le travail (15).

25.En 2022, 92 cas d’enlèvement d’enfants, 12 cas de trafic d’enfants/vente d’enfants, 18 cas de proxénétisme et 51 cas de traite des personnes et pratiques assimilées ont été jugés.

26.En vue de lutter contre les phénomènes d’exploitation des travailleurs migrants, divers mécanismes sont développés. Il s’agit :

a)Des contrôles des services d’inspection du travail qui visent à s’assurer que l’emploi de la main-d’œuvre migrante se fait dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur à travers l’obligation de visa des contrats de travail pour les migrants (émigration et immigration). En 2022, dans le cadre de l’immigration, 883 contrats de travailleurs migrants (94 femmes et 789 hommes) ont été visés dans les 13 inspections du travail que compte le pays dont 627 CDD et 256 CDI. La répartition de ces contrats des travailleurs migrants par branches d’activités donne 1 contrat pour la branche B1 (agriculture, chasse et sylviculture et pêche), 401 contrats pour la branche B2 (industries extractives) et 137 contrats pour la branche d’activité B9 (services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels y compris le travail domestique) ;

b)De l’élaboration d’un plan d’action national 2023-2025 de lutte contre la traite des personnes qui vise à renforcer les capacités du pays en matière de lutte contre la traite à travers la prévention, la prise en charge des victimes et la poursuite des auteurs ;

c)De la prise en charge d’urgence (accueil, hébergement, soutien psychosocial) des migrants. À cet effet, 200 migrants ont bénéficié d’assistance en termes de logements temporaires, 2 750 en termes d’accès à l’alimentation, 1 560 en termes de conseil à la personne, 266 en termes d’aide juridique et légale et 3 659 en termes d’hygiène et de vêtement ;

d)De l’assistance sanitaires à 6 687 migrants, le long de la route migratoire ;

e)De l’assistance psychologique à 765 migrants ;

f)De l’accompagnement des migrants victimes de traite pour le retour dans leurs pays d’origine ;

g)De la mise en place d’un mécanisme national de référencement qui est un guide pratique pour les acteurs intervenant dans la protection des migrants ;

h)Du renforcement de la collaboration entre les services de l’inspection du travail et de la police des frontières à l’aéroport (police de l’immigration) ;

i)De la formation de 1 093 acteurs, y compris des migrants sur les textes législatifs relatifs au foncier rural.

D.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 40 a) des observations finales

27.Au Burkina Faso, les services d’inspection du travail sont déconcentrés dans les treize (13) régions que compte le pays. Ils ont trois (3) missions essentielles qui sont :

a)Le contrôle de l’application de la législation du travail à travers les visites d’entreprises, la délivrance des visas des contrats de travail, des attestations diverses et la rédaction des rapports à l’attention de la hiérarchie ;

b)Le règlement des conflits individuels et collectifs de travail ;

c)Les conseils et informations en direction des partenaires sociaux en vue de renforcer leurs capacités et préserver la paix sociale.

28.Tous ces services sont ouverts aux travailleurs migrants dans les mêmes conditions que les nationaux.

29.S’agissant des contrôles d’entreprises, ils se font tant dans le secteur formel qu’informel et suivant des outils de contrôle préalablement mis à la disposition des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et des informations reçues ou collectées sur l’entreprise à contrôler. Dans ce processus, il existe une phase d’entretien avec le personnel de l’entreprise visitée sans considération de l’origine de ces derniers afin de recouper les informations reçues de l’employeur avec la réalité des acteurs. Au titre de l’année 2022, les services d’inspection du travail ont contrôlé 1 649 unités formelles et 358 unités informelles.

30.Le Burkina Faso à travers ses services d’inspections du travail veille également sur la protection de tous les travailleurs y compris les travailleurs migrants. À ce titre, ils combattent toutes formes d’exploitation au travail par divers mécanismes.

31.Dans un contrôle à priori, les inspections du travail s’assurent de l’emploi de la main-d’œuvre migrante dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur à travers l’obligation de visa des contrats de travail pour les migrants (émigration et immigration). En 2022, dans le cadre de l’immigration, 883 contrats de travailleurs migrants (94 femmes et 789 hommes) ont été visés dans les 13 inspections du travail que compte le pays dont 627 CDD et 256 CDI. La répartition de ces contrats des travailleurs migrants par branches d’activités donne pour la branche B1 (agriculture, chasse et sylviculture et pêche) 1 contrat, pour la branche B2 (industries extractives) 401 et la branche B9 (services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels) 137.

32.Pour la même période, les services d’inspection du travail ont contrôlé la régularité de l’emploi de travailleurs migrants dans les entreprises installées au Burkina Faso. Il ressort desdits contrôles que 440 travailleurs migrants ne disposaient pas de contrat de travail conforme aux lois et règlements régissant le travail toute chose constituant une infraction du point de vue du Code du travail. La répartition par branches d’activités de ces infractions donne 1 infraction pour la branche B2 (industries extractives) et 139 pour la branche B9 (services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels). Ces infractions ont fait l’objet soit de mise en demeure, soit d’amende adressées aux employeurs.

33.Dans la pratique, tous les travailleurs y compris les travailleurs migrants peuvent saisir les services d’inspections de travail pour signaler les défauts dans les installations ou toutes autres infractions aux dispositions légales et règlementaires en matière de travail. L’inspecteur du travail doit, en vertu de l’article 394 du Code du travail, garder la confidentialité des sources d’informations signalant ces défauts ou infractions suscités.

E.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 40 b) des observations finales

34.Les formations continues sont dispensées aux inspecteurs et contrôleurs du travail en vue de renforcer leurs capacités dans la protection des travailleurs migrants. À titre illustratif, du 9 au 10 octobre 2023 à Koudougou, vingt-cinq (25) inspecteurs du travail ont bénéficié d’une formation sur le recrutement équitable, la protection sociale des travailleurs migrants et les normes internationales du travail relatives à la migration de main- d’œuvre.

35.En outre, du 17 au 21 avril 2023, vingt-cinq (25) inspecteurs du travail ont bénéficié de formation sur les nouvelles formes d’organisation de travail (NFOT) organisée au Burkina Faso par le Centre Régional Africain D’Administration du Travail (CRADAT). Cette formation visait à outiller les participants de compétences pertinentes en matière de prévention de risques professionnels, de contrôle des lieux de travail, de préservation d’emplois avec les évolutions récentes du chômage technique et du télétravail. Par ailleurs, ce centre offre annuellement une bourse de stage de perfectionnement au profit des inspecteurs du travail des États membres sur diverses thématiques en lien avec le monde du travail avec la possibilité pour ces derniers de financer des places supplémentaires.

36.En perspective, les services d’inspection du travail ambitionnent se rapprocher davantage des usagers /clients avec la création des inspections de zones dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso à l’effet d’y accentuer les contrôles d’entreprises eu égard au développement de leur tissu économique.

37.Relativement aux plaintes concernant les violations des droits des travailleurs, y compris les migrants, en 2022, 3 711 plaintes ont été reçues dont 24 dans la branche B1, 860 en B2 et 1 366 en B9.

F.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 40 c) des observations finales

38.Des réflexions sont en cours pour la prise en compte du statut des inspecteurs du travail dans le cadre de la relecture du Code du travail.

III.Difficultés rencontrées

39.Des difficultés liées à la mise en œuvre effective des recommandations prioritaires existent. Il s’agit de :

a)La faible appropriation des mécanismes et procédures de protection des travailleurs migrants : la formation et l’information sur les droits des migrants (directives, législation et politique) à l’endroit des forces de sécurité est insuffisante. En outre, la sensibilisation des potentiels migrants demeure insuffisante ;

b)L’accès limité aux zones en proie aux attaques terrorismes : l’exécution des missions par les structures en charge de la protection des droits des travailleurs migrants est fortement entravée par l’inaccessibilité des zones à fort défis sécuritaires. Certaines d’elles ne sont accessibles que par voie aérienne toute chose qui demande des moyens financiers importants ;

c)L’absence de données désagrégées : les canevas de collecte ne prennent pas en compte la rubrique travailleurs migrants, ce qui n’a pas permis le recueil d’information sur les phénomènes d’exploitation de travailleurs migrants dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme, du travail domestique et de l’exploitation minière de façon spécifique. Les structures intervenant dans la protection des droits des travailleurs migrants, ne traitent pas spécifiquement des aspects liés aux droits des travailleurs migrants mais de la traite des personnes victimes d’exploitation de façon générale. Ce qui ne facilite pas la capitalisation de données sous l’angle des différents secteurs mais de manière globale. La relecture de ces canevas et registres permettra de prendre en compte les données spécifiques aux travailleurs migrants dans les domaines de la santé, l’éducation, du travail, de la justice, etc. ;

d)La prise en compte insuffisante des besoins de formations spécifiques des inspecteurs de travail dans le plan de formation : le plan de formation actuelle du Ministère en charge du travail ne prend pas suffisamment en compte les besoins de formations continues spécifiques aux inspecteurs du travail, ce qui limite le renforcement de leurs capacités. Aussi, il y a une insuffisance de ressources pour le financement des stages de perfectionnement des inspecteurs du travail au plan international notamment au Centre international de Formation de Turin (CIF/ILO) et au CRADAT. À titre illustratif en 2022, dix (10) inspecteurs du travail sur 247 ont bénéficié de formation continue au CIF/ILO et au CRADAT contre quatre (4) en 2023.