Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Mali valant troisième à cinquième rapports périodiques *

1.L’État partie est prié de communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour :

a)Retirer la réserve à l’article 16 de la Convention ;

b)Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

c)Harmoniser les lois et règlements nationaux avec la Convention ;

d)Veiller à la mise en œuvre du Code de protection de l’enfant ;

e)Adopter et mettre en œuvre la Politique nationale de promotion et de protection de l’enfant ;

f)Atténuer les effets négatifs de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) ;

g)Atténuer l’impact des changements climatiques sur les enfants, notamment par la mise en œuvre de l’observation générale no 26 (2023) du Comité sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques.

3.Veuillez fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour :

a)Renforcer la Commission nationale des droits de l’homme et la rendre plus accessible aux enfants, notamment en lui donnant la possibilité d’enquêter sur des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom ;

b)Garantir un environnement permettant à la société civile d’agir efficacement pour la promotion et la protection des droits de l’enfant ;

c)Renforcer la mise en œuvre de la Convention dans l’ensemble du pays, notamment par la réforme de la Direction nationale de la promotion de l’enfant et de la famille menée en 2009.

4.Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis concernant :

a)Les mesures prises pour augmenter le budget alloué à la mise en œuvre de la Convention, y compris celui provenant du versement de l’aide étrangère, et en particulier les ressources destinées à la protection des enfants marginalisés et défavorisés ;

b)La collecte et la ventilation des données dans tous les domaines couverts par la Convention et à tous les niveaux de gouvernance, y compris par le déploiement à l’échelle nationale de la base de données expérimentale sur la protection de l’enfance ;

c)Les efforts déployés pour améliorer la compréhension par les enfants des dispositions et des principes de la Convention, et pour permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions et de participer de manière significative à la prise de décision dans tous les contextes.

5.Veuillez fournir des informations sur toutes les mesures prises pour :

a)Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, y compris les enfants nés de parents non mariés, les enfants nés dans l’esclavage, les enfants handicapés, les enfants en situation de pauvreté et les enfants en situation de rue ;

b)Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit explicitement intégré, interprété et appliqué dans toutes les décisions concernant les enfants ;

c)Interdire la condamnation à mort d’enfants en application de la loi no 08-025 du 23 juillet 2008 portant répression du terrorisme au Mali ;

d)Modifier le Code des personnes et de la famille (loi no 2011-087 du 30 décembre 2011) pour fixer l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans ;

e)Garantir un accès non discriminatoire à la nationalité pour tous les enfants, y compris les enfants nés de mère malienne et de père étranger, en particulier pour les enfants nés à l’étranger, et faire le point sur les efforts déployés par la Direction nationale de l’état civil pour systématiser l’enregistrement des naissances dans le pays et enregistrer les enfants dépourvus d’acte de naissance.

6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Interdire explicitement les châtiments corporels dans la législation dans tous les contextes, et promouvoir des formes de discipline positives et non violentes ;

b)Interdire et prévenir toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, y compris les formes de violence physique, sexuelle et psychologique, d’abus et de négligence, notamment les mutilations et les meurtres d’enfants atteints d’albinisme, liées aux rituels de sorcellerie ;

c)Mettre en place un service d’assistance téléphonique pour les enfants et veiller à ce que les victimes bénéficient d’un soutien psychologique, social et juridique et aient accès à la justice et à des voies de recours ;

d)Interdire dans la législation le mariage des enfants, la polygamie, les mutilations génitales féminines et autres pratiques préjudiciables, et mettre en œuvre des interventions communautaires pour prévenir ces pratiques préjudiciables.

7.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Soutenir les familles vivant dans la pauvreté afin de s’assurer que les membres de la famille sont en mesure de s’occuper des enfants et de prévenir les séparations involontaires ;

b)Élaborer une politique officielle visant à fournir une protection de remplacement de qualité aux enfants privés de protection parentale ;

c)Réglementer et contrôler les adoptions nationales et internationales.

8.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Adopter un cadre juridique inclusif et fondé sur les droits de l’homme qui réponde aux besoins spécifiques des enfants handicapés ;

b)Faciliter l’intégration des enfants handicapés dans la société, notamment en leur garantissant l’accès à l’environnement physique, aux services de santé, à l’éducation inclusive et à la réadaptation ;

c)Lutter contre la stigmatisation des enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces derniers ;

d)Mettre en œuvre la loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap.

9.Veuillez fournir des renseignements sur les efforts déployés pour :

a)Garantir l’accès universel aux services et aux installations de soins de santé maternelle et infantile, en mettant l’accent sur les zones rurales et isolées ;

b)Augmenter les taux de vaccination et lutter contre le paludisme chez les enfants ;

c)Lutter contre la malnutrition infantile exacerbée par les crises humanitaires ;

d)Renforcer les services de santé destinés aux adolescents, notamment les conseils en matière de santé mentale, les programmes de réadaptation des toxicomanes et de réinsertion sociale, ainsi que les services d’éducation et de soins en matière de santé sexuelle et reproductive ;

e)Mettre en œuvre et évaluer les mesures prises, telles que la politique nationale sur les orphelins et les enfants rendus vulnérables par le VIH et le sida, pour faire face au nombre élevé d’enfants vivant avec le VIH et/ou affectés par le VIH ou le sida, les stratégies préventives en place et le soutien aux enfants devenus orphelins à cause du VIH.

10.Veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre, suivre, financer et évaluer le Programme décennal de développement de l’éducation et de la formation professionnelle − deuxième génération (PRODEC 2), le Programme d’appui à la décentralisation de l’éducation, le Programme d’appui à la décentralisation et à la déconcentration de l’éducation − Participation communautaire (PRADDE-PC), et le Programme d’alimentation scolaire pour promouvoir une scolarisation durable des enfants ;

b)Augmenter les taux d’inscription, de rétention et d’achèvement de la scolarité des filles et des garçons dans l’enseignement primaire et secondaire dans les zones urbaines, rurales et isolées, ainsi que de celles et ceux qui ont été déplacés par le conflit ;

c)Assurer la continuité de l’accès à l’éducation pour les enfants touchés par la fermeture des écoles en raison de l’insécurité ;

d)Améliorer la qualité et l’offre d’éducation et de formation professionnelle, notamment en renforçant la formation et le recrutement des enseignants et en réduisant le nombre d’enfants par classe ;

e)Réglementer et contrôler les programmes et les méthodes d’enseignement dans les écoles coraniques ;

f)Fournir une éducation aux droits de l’homme ;

g)Garantir le droit au jeu et aux loisirs.

11.Veuillez fournir des détails sur :

a)L’évaluation des mesures prises, en particulier le Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté, pour lutter contre la pauvreté des enfants et le nombre élevé d’enfants qui vivent et/ou travaillent ou mendient dans les rues, et qui sont soumis au travail des enfants, en particulier les enfants contraints de mendier par des enseignants coraniques, qui risquent de subir des violences physiques, y compris la qualité du soutien apporté aux familles et les mesures de protection mises en place pour les enfants ;

b)Les services d’assistance, de protection et de réadaptation mis en place pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris de prostitution, et de traite, et préciser comment leur accès à la justice est assuré ;

c)Le cadre juridique, politique et stratégique et les ressources correspondantes mis en place pour prévenir les actes d’exploitation sexuelle et de traite, identifier les enfants victimes et punir les auteurs ;

d)Les mesures prises pour protéger et soutenir les enfants déplacés à l’intérieur du pays.

12.Veuillez fournir des détails sur :

a)L’impact des réformes juridiques, en particulier la mise en œuvre de la loi no 2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire et du Plan stratégique pour la justice pour enfants, afin de garantir une approche centrée sur l’enfant dans l’administration de la justice pour enfants, y compris la justice coutumière ;

b)Les ressources humaines, techniques et financières en place pour mettre en œuvre ce cadre, y compris pour des activités systématisées de renforcement des capacités de tous les acteurs de la justice en contact avec les enfants ;

c)La mise en place de tribunaux pour enfants et de services spécialisés visant à répondre à la situation des enfants en conflit avec la loi dans toutes les régions, y compris des centres spécialisés pour les enfants ;

d)Les protections juridiques accordées aux enfants victimes et/ou témoins d’actes criminels ;

e)Le traitement des enfants incarcérés avec leurs parents.

13.Veuillez donner des renseignements sur les mesures mises en place pour protéger les enfants touchés par les conflits armés, y compris pour :

a)Garantir l’accès à l’aide humanitaire ;

b)Assurer la protection des enfants contre le recrutement et l’utilisation par les forces de sécurité maliennes ou les groupes armés non étatiques ;

c)Garantir la protection des écoles et des hôpitaux contre les attaques et l’interdiction de leur utilisation à des fins militaires ;

d)Identifier les enfants victimes de conflits armés et soutenir leur réadaptation et leur réintégration, y compris les enfants victimes de violences sexuelles et sexistes liées aux conflits et les enfants nés d’un viol ;

e)Enquêter sur les cas documentés de violations des droits de l’enfant dans les conflits armés dans l’État partie ;

f)Réviser le projet de loi sur la protection de l’enfance afin d’ériger en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’autres violations graves commises à l’encontre d’enfants dans le cadre d’un conflit armé ;

g)Prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel de l’État partie affecté aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et résoudre les problèmes de paternité en suspens.

Deuxième partie

14.Le Comité invite l’État partie à fournir une brève mise à jour (pas plus de trois pages) des informations présentées dans son rapport en ce qui concerne des faits récents sur :

a)Les projets de loi ou lois, et leurs règlements respectifs ;

b)Les institutions (et leurs mandats) ou les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action, ainsi que leur portée et leur financement ;

d)Les ratifications d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, le cas échéant

15.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Fournir également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et statut socioéconomique sur :

a)Les enfants victimes de pratiques préjudiciables, notamment le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines, et qui sont contraints de mendier ;

b)Les enquêtes menées sur les cas de violence contre les enfants, de négligence et de maltraitance des enfants, quels que soient leur forme et le contexte dans lequel elles sont perpétrées, et les résultats des procès, y compris des informations sur les sanctions imposées aux auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux enfants qui ont été victimes de ces abus ;

c)La mortalité infantile et juvénile ;

d)Les enfants souffrant de malnutrition, les enfants infectés par le paludisme et les taux de vaccination des enfants ;

e)Les bébés nés de mères âgées de moins de 18 ans ;

f)Les filles qui ont subi des avortements, y compris des avortements à risque ;

g)Les enfants qui consomment des drogues ou des substances illicites ;

h)Les enfants vivant dans une pauvreté multidimensionnelle ;

i)Les enfants n’ayant pas accès à l’eau potable et à l’assainissement ;

j)Les enfants travaillant dans l’économie formelle et informelle ;

k)Les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation ;

l)Les enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur propre pays, y compris les enfants non accompagnés ou séparés, ainsi que les réfugiés et les enfants qui ont été renvoyés et rapatriés ;

m)Les enfants en situation de rue ;

n)Les enfants utilisés par des groupes étatiques ou non étatiques dans les conflits armés ;

o)Les enfants incarcérés avec un parent.

17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, type de handicap, origine ethnique et situation géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en précisant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Orphelins ;

c)Placés dans des institutions ;

d)Adoptés, au niveau tant national qu’international.

18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, y compris l’albinisme, origine ethnique et situation géographique, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant les établissements préscolaires ;

d)Fréquentant l’école primaire ;

e)Fréquentant un établissement d’enseignement secondaire ;

f)Fréquentant une école spécialisée ;

g)Non scolarisés.

19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et statut socioéconomique sur les enfants en conflit avec la loi qui ont été :

a)Arrêtés ;

b)Orientés vers des programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Condamnés et purgeant une peine en détention, en indiquant la durée de la peine dans chaque cas ;

f)Condamnés en application de la loi no 08-025 du 23 juillet 2008 portant répression du terrorisme, et préciser si la peine de mort a déjà été prononcée à l’encontre d’un enfant.

20.Veuillez fournir des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Veuillez fournir une mise à jour de toutes les données figurant dans le rapport qui pourraient avoir été remplacées par des données plus récentes ou faire l’objet de nouveaux développements.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.