Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/UK/2 24 septembre 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession3‑5 septembre 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

PROJET

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les droits énoncés dans les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.5, E/C.12/4/Add.7, E/C.12/4/Add.8)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

A. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

1.Veuillez fournir de plus amples explications quant à la signification du paragraphe 2.01 du rapport, en particulier s’agissant des «mesures» que le Royaume-Uni envisage de prendre pour s’acquitter de ses «obligations» découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 1.1. Droit à l’autodétermination

2.Veuillez fournir des renseignements sur les possibilités de mise en œuvre des principes d’autodétermination dans les territoires dépendants d’outre‑mer et les dépendances de la Couronne du Royaume-Uni.

Article 2.1. Assistance et coopération internationales

3.Veuillez fournir des informations complémentaires sur l’activité du Département pour le développement international, concernant notamment sa contribution effective à la promotion du développement des pays les moins avancés, plus particulièrement en Afrique, et sur l’ampleur des remises de dettes consenties par le Royaume-Uni.

Article 2.2. Non ‑discrimination

4.Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation des réfugiés au Royaume-Uni (ampleur du phénomène et profil des demandeurs d’asile) et sur la façon dont leurs droits économiques, sociaux et culturels sont pleinement garantis.

5.Veuillez fournir des informations détaillées sur l’ampleur des problèmes liés à l’immigration illégale et les mesures adoptées pour faire face à la situation.

6.Veuillez fournir des informations sur l’étendue et la gravité des troubles raciaux qui ont récemment éclaté au Royaume-Uni et sur les mesures adoptées pour intégrer les minorités dans la société et éviter la répétition de tels incidents à l’avenir.

7.Veuillez fournir de plus amples informations au sujet de la loi sur le crime et les troubles de l’ordre (Crime and Disorder Act), entrée en vigueur en septembre 1999, notamment en ce qui concerne les «neuf infractions à motivation raciale aggravante» et les poursuites pénales auxquelles s’exposent les contrevenants (par. 2.07 du rapport).

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

8.Veuillez fournir des informations sur la suite donnée par l’État partie à la recommandation du Comité l’invitant à «agir plus efficacement pour combattre la discrimination de fait, notamment […] à l’égard des femmes», en particulier dans le domaine de l’emploi, qui continue à exister en dépit d’une législation et de mécanismes élaborés de protection en la matière (E/C.12/1/Add.19, 4 décembre 1997, par. 12 et 24), compte tenu par ailleurs des recommandations de même nature formulées le 1er juillet 1999 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/1999/L.2/Add.7, 1er juillet 1999, par. 23, 24, 27, 29, 30).

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

9.Veuillez fournir de plus amples informations sur les résultats concrets des programmes du «New Deal», auxquels le rapport principal consacre 15 paragraphes. Ces informations devraient notamment porter sur les résultats concernant la formation et l’emploi des jeunes, des parents isolés, en particulier les femmes d’immigrants, des réfugiés et des personnes appartenant à des minorités ethniques.

10.Veuillez fournir de plus amples explications en ce qui concerne les renseignements donnés au paragraphe 6.22 du rapport.

11.Il est dit au paragraphe 6.38 que «la plupart des personnes handicapées sont en mesure de bénéficier des services d’emploi et des programmes de formation généraux». Veuillez fournir à cet égard de plus amples informations, avec données statistiques à l’appui.

12.Le paragraphe 7.26 fait référence à la loi sur les droits des travailleurs (règlement des différends) (Employment Rights Dispute Resolution Act) de 1998. Veuillez expliquer à quoi visent les changements apportés à certaines règles de procédure des tribunaux par cette loi, en quoi ils sont censés en améliorer l’efficacité, et quelles peuvent être leurs incidences sur le droit à l’emploi et à un salaire satisfaisant.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Selon le paragraphe 7.08 du rapport de l’État partie, le salaire horaire à plein temps des femmes, en avril 2000, équivalait à 81,6 % de celui des hommes. Veuillez fournir des informations sur l’efficacité des initiatives mentionnées par l’État partie en vue de réduire cet écart salarial et préciser en outre si les conseils des prud’hommes reconnaissent et appliquent le Code de bonne pratique en matière d’égalité des salaires.

14.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir qu’une fois employées, les personnes appartenant à des minorités ethniques ne fassent pas l’objet d’un traitement discriminatoire, se traduisant par un salaire inférieur et des conditions de travail moins favorables.

15.Veuillez préciser si le montant du salaire minimum qui a été instauré dans les parties constitutives du Royaume-Uni, les îles Vierges britanniques, Gibraltar et les îles Turques et Caïques permet aux travailleurs d’avoir un niveau de vie raisonnable. Veuillez également indiquer s’il est envisagé d’instaurer un salaire minimum dans les territoires où cette mesure n’a pas encore été appliquée (par exemple Guernesey), et où en est la mise en place d’un salaire minimum dans l’île de Man et les États de Jersey.

16.Selon des informations dont dispose le Comité, le salaire minimum ne permet pas à la plupart des travailleurs ayant une famille d’avoir un niveau de vie décent, mais d’autres prestations permettent de compenser ce déficit. Veuillez préciser si ces autres prestations sont garanties en permanence ou s’il arrive qu’elles fassent défaut.

Article 8. Droits syndicaux

17.Selon le paragraphe 8.07 du rapport de l’État partie, la loi sur les relations de travail, (Employment Relations Act), entrée en vigueur le 25 octobre 1999, interdit la discrimination, tant par omission que par action, pour des raisons d’appartenance ou d’activité syndicales. Veuillez fournir des informations sur l’application de ce texte.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

18.Selon les informations dont dispose le Comité sur les îles Turques et Caïques, l’âge prescrit pour la retraite ne correspond pas à l’âge ouvrant droit aux prestations au titre de l’assurance nationale, des régimes de retraite non contributifs et de la pension de vieillesse. Quelles sont la raison de ce décalage et ses incidences sur le bien‑être des retraités qui se trouvent dans la tranche d’âge comprise dans ce décalage?

19.Dans les territoires où la rémunération des congés maladie est un droit effectif, quel est le montant des indemnités de maladie? Dans les territoires où la législation ne prévoit pas la rémunération du congé maladie, est‑il envisagé d’adopter une disposition en ce sens?

20.Les États de Jersey sont en principe convenus de modifier la loi sur la sécurité sociale de façon à supprimer la disposition qui permet d’opter pour le non-paiement des cotisations et à étendre le bénéfice de la protection à toutes les travailleuses. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de cet amendement et expliquer quel sera, après son adoption, le rôle du Code de bonne pratique.

Article 10. Protection de la famille, des mères et des enfants

21.Veuillez fournir des informations sur l’ampleur du phénomène de la grossesse et de l’avortement chez les adolescentes dans les différents territoires de l’État partie. Quelles mesures sont prises pour remédier à ce problème? Prière de préciser en outre s’il existe des programmes sur la sexualité et la santé génésique dans les territoires de l’État partie.

22.Le Comité souhaiterait obtenir des informations actualisées en ce qui concerne le problème du trafic d’êtres humains, et savoir si ce phénomène tend à augmenter ou à régresser. Quelles mesures sont prises sur le plan législatif et dans la pratique pour remédier à ce problème?

23.Dans un rapport officiel intitulé «Living without fear», l’État partie a indiqué qu’une femme sur quatre était un jour ou l’autre victime de la violence domestique. Selon d’autres informations, la violence à l’égard des femmes aurait augmenté depuis l’entrée en vigueur des cessez‑le‑feu décrétés par les groupes paramilitaires en Irlande du Nord. Veuillez faire des observations à ce sujet et indiquer les mesures prises par les autorités compétentes aux différents niveaux pour remédier à ce problème.

24.Veuillez fournir des informations sur l’application de la loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 1999, notamment en ce qui concerne les sévices à enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

25.Veuillez expliquer la raison pour laquelle l’État partie n’a pas arrêté de définition officielle de la pauvreté applicable à son propre territoire. Veuillez fournir des informations sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, en ventilant les données par sexe, âge, région, race et groupe ethnique. Veuillez confirmer ou infirmer que l’écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres se creuse.

26.Veuillez expliquer pourquoi l’État partie n’a pas adopté une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, définissant des buts et des objectifs, et structurée de manière à permettre la participation des pauvres et à assurer la cohérence des politiques existantes en matière de pauvreté et d’«exclusion sociale». Veuillez en outre expliquer la raison pour laquelle l’État partie n’a pas cherché à inscrire ses efforts en ce sens dans le cadre de l’action préconisée lors du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague de 1995 et de l’examen du Sommet mondial pour le développement social mené en 2000.

27.Veuillez fournir de plus amples informations sur les résultats obtenus à ce jour suite à l’adoption de diverses dispositions visant à venir en aide aux personnes qui n’ont pas suffisamment de revenus pour se chauffer correctement en Angleterre, au Pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse.

28.Selon le paragraphe 11.63 du rapport de l’État partie, il n’existe aucun texte législatif concernant directement l’accessibilité économique du logement, de sorte que, dans un nombre croissant de cas, les prix sont ceux du marché. Veuillez expliquer de façon plus détaillée comment les mesures macroéconomiques énoncées dans le paragraphe 11.63, visant à contrôler le marché hypothécaire, pourront à elles seules aider les catégories sociales qui ont du mal à faire face aux loyers élevés.

29.Veuillez expliquer quelle distinction l’État partie établit entre la situation des sans‑abri («homelessness») et celle des sans domicile fixe qui dorment dans la rue («rough sleeping»), comment ces deux problèmes sociaux sont liés entre eux et ce qui différencie les politiques et les initiatives adoptées pour lutter contre ces problèmes. Veuillez en outre fournir des informations sur les résultats obtenus à ce jour dans le cadre de l’initiative de décembre 1999 intitulée Coming  in from the Cold, qui vise à aborder de façon intégrée les principaux problèmes des sans domicile fixe.

30.Quelle est la situation des minorités en matière de logement à Jersey, en particulier celle de la minorité portugaise et des travailleurs itinérants?

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

31.Veuillez fournir de plus amples informations sur le pourcentage de la population qui a recours aux services de santé privés plutôt qu’aux services du Service national de santé (NHS) (par. 12.10). Veuillez également indiquer au Comité de quelle façon l’État partie contrôle la qualité des services de santé privés.

32.Selon certaines informations, les conditions carcérales au Royaume‑Uni seraient mauvaises, et se traduiraient par un taux de suicide élevé, des conditions insalubres, l’inexistence de travaux d’utilité sociale et le manque d’activités éducatives ainsi que le surpeuplement. Veuillez fournir des informations à ce sujet.

Articles 13 et 14. Droit à l’éducation, et notamment à l’enseignement primaire

33.Prenant acte de ce que, pour l’État partie, l’enseignement primaire et secondaire public devrait être gratuit, le Comité aimerait savoir quel est, le cas échéant, le montant des frais que doivent encore supporter les usagers, par exemple pour l’achat de matériels scolaires et d’uniformes, ou sous forme de contributions parentales. Veuillez également fournir des précisions au sujet des contributions parentales mentionnées au paragraphe 13.19 du rapport, notamment en ce qui concerne leur caractère facultatif et le genre d’activités qu’elles servent à financer.

34.L’attention du Comité a été appelée sur le fait que 33 % des enfants qui vivent dans les quartiers pauvres des villes ont au moins deux ans de retard par rapport au niveau d’instruction correspondant au secondaire. Quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème?

35.Pour ce qui est de l’absentéisme et de l’exclusion, le paragraphe 13.54 du rapport fait état des mesures concrètes prises à cet égard, notamment pour lutter contre l’exclusion dont sont victimes les enfants appartenant à des minorités ethniques. Cela répond à la recommandation faite par le Comité (E/C.12/1/Add.19, par. 31) lors de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie. Veuillez indiquer quels sont les résultats obtenus.

36.L’État partie établit‑il une quelconque différence entre ses ressortissants pour ce qui est des droits d’inscription à l’université?

37.Le paragraphe 13.56 du rapport fait référence à la section 131 de la loi sur les normes et l’encadrement scolaires (School Standards and Framework Act) de 1998 (entrée en vigueur le 1er septembre 1999), qui interdit d’infliger des châtiments corporels aux élèves des établissements publics et privés ou aux enfants des écoles maternelles. Veuillez préciser si cette loi s’applique à tous les établissements accueillant des mineurs, dans la totalité de l’État partie.

38.Le paragraphe 13.41 du rapport mentionne la possibilité d’inclure, à partir de 2002, l’éducation civique et l’éducation aux droits de l’homme dans le programme d’études obligatoire pour les élèves du secondaire en Angleterre. Veuillez indiquer si cela s’applique également à la totalité de l’État partie.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, et de la protection de la propriété intellectuelle

39.Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l’enseignement en irlandais n’est pas proposé dans toutes les écoles primaires et secondaires catholiques et intégrées d’Irlande du Nord. En outre, veuillez fournir des statistiques sur le coût de l’enseignement de l’irlandais, du gaélique et du gallois, en pourcentage des dépenses publiques d’éducation, en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles respectivement, en incluant dans ces statistiques les écoles où l’enseignement est assuré dans une langue autre que l’anglais.

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