Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/SWE/2 13 décembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession4-8 décembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodiquede la Suède concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.4)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. Territoire et population

1.Communiquer les données les plus récentes sur le pays : territoire, population (composition par âge, sexe, groupes ethniques et minorités). Fournir aussi des statistiques sociales et économiques donnant une image de la situation actuelle en Suède (par exemple : PIB, revenu par habitant, salaire minimum, taux d'inflation et volume de la dette extérieure et intérieure).

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

2.Donner, s'il y en a, les raisons pour lesquelles le Pacte ne semble pas être directement applicable dans le système juridique suédois. Indiquer, le cas échéant, les affaires dans lesquelles le Pacte a pu être invoqué devant une juridiction et leur issue.

3.Le Comité serait heureux de recevoir des informations à jour sur la position de l'État partie au sujet de la proposition d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte faite par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue à Vienne.

4.Fournir des informations à jour sur le Plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme adopté par le Gouvernement de l'État partie et ses résultats éventuels.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALESDU PACTE (art. 1er à 5)

Article premier. Droit des peuples à disposer d'eux‑mêmes

5.Fournir des renseignements sur le degré d'autonomie accordé au peuple sami.

Article 2.2 Non‑discrimination

6.Indiquer dans quelle mesure les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte sont intégrées dans la législation nationale, s'agissant de tous les motifs possibles de discrimination énoncés dans cet article.

7.Quels sont jusqu'à présent les effets des mesures liées au marché du travail adoptées par l'État partie pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail (par. 73 à 84 du quatorzième rapport périodique de l'État partie présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/362/Add.5)) ?

8.Indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les organisations néonazies et leurs antiennes à la gloire du "pouvoir blanc".

9.La coopération et l'aide suédoises en matière de développement consistent notamment à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. Fournir de plus amples renseignements sur cette assistance.

10.Fournir des renseignements sur la situation des étrangers qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne et des réfugiés au regard de la jouissance des droits reconnus par le Pacte et indiquer, le cas échéant, les restrictions qui leur sont applicables.

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

11.Fournir des renseignements approfondis sur l'étendue du problème de la traite des femmes et sur les mesures prises pour y remédier.

12.L'État partie a‑t‑il mis en place des programmes pour aider les prostituées, par exemple pour les aider à trouver d'autres types d'emploi et leur fournir une assistance médicale, sociale et psychologique ?

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES VISÉSDANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

13.Le Comité aimerait recevoir des informations à jour sur l'évolution du niveau de chômage durant les cinq dernières années, par secteur économique, sexe et groupe d'âge.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Préciser si l'État partie envisage d'adhérer aux Conventions de l'OIT No 131 sur la fixation des salaires minima et No 106 concernant le repos hebdomadaire.

15.L'État partie n'ayant pas de législation définissant le salaire minimum, a-t-il l'intention d'adopter des dispositions juridiques dans ce sens ?

16.Donner de plus amples renseignements sur les mesures prises par l'État partie pour appliquer le principe de l'égalité des chances pour la promotion (par. 90 du rapport de l'État partie)

Article 8. Droit de grève

17.Indiquer combien de grèves légales et illégales ont eu lieu dans le pays au cours des cinq dernières années.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

18.Décrire les effets qu'ont eus les coupes effectuées dans les programmes de prestations sociales des années 90 sur les groupes sociaux les plus vulnérables et marginalisés.

19.Selon le paragraphe 149 du rapport de l'État partie, le taux de l'allocation de sécurité sociale est calculé d'après un montant minimum fixé à l'échelle nationale. Indiquer quelles en sont les modalités de calcul, l'ordre de grandeur par rapport au revenu national moyen et dans quelle mesure les augmentations annuelles de ce taux ont suivi l'évolution des taux d'inflation.

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

20.Indiquer à quelle date l'État partie envisage de ratifier la Convention No 103 de l'OIT concernant la protection de la maternité.

21.Fournir des informations à jour sur les dispositions juridiques interdisant la pornographie mettant en scène des enfants, notamment sur les poursuites engagées et les jugements rendus sur la base de ces dispositions. Fournir en particulier des précisions sur la définition de la "maturité sexuelle" mentionnée au paragraphe 178 du rapport de l'État partie.

22.Le Comité serait heureux de recevoir de l'État partie des informations à jour sur le problème de la violence dans la famille dont sont victimes les femmes ainsi que sur l'action menée par le Gouvernement pour lutter contre cette violence et les résultats qu'il a obtenus jusqu'à présent à cet égard.

23.Le paragraphe 232 du rapport de l'État partie fait apparaître une lente progression du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté. Indiquer quel a été ce pourcentage durant les cinq dernières années et fournir des statistiques ventilées par sexe, âge et groupe ethnique.

24.Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour "atteinte grave à l'intégrité physique d'une femme" dans l'État partie (par. 21 du rapport de l'État partie). Expliquer toute divergence entre le nombre de plaintes et le nombre de poursuites et de jugements portant sur cette infraction.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

25.Donner les raisons de l'augmentation régulière des écarts de revenus et de ressources économiques dans la société suédoise et indiquer les mesures adoptées par l'État partie pour corriger cette situation.

26.Fournir davantage de statistiques sur les personnes qui occupent un deuxième emploi pour s'assurer un niveau de vie suffisant.

27.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises par l'État partie pour aider davantage les sans-abri. Le Gouvernement coopère-t-il avec des ONG nationales à cet effet ?

28.Indiquer si l'État partie a adopté un programme ou pris toutes autres mesures pour améliorer la situation des personnes vivant dans des "logements surpeuplés" (par. 238 du rapport de l'État partie).

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

29.Fournir des informations à jour sur les modifications apportées aux lois nationales en matière de santé et à d'autres politiques qui ont des conséquences préjudiciables pour les groupes sociaux les plus vulnérables et marginalisés. Quelle est la part du budget allouée au secteur de la santé ?

30.Indiquer les mesures adoptées pour fournir des soins de santé aux personnes âgées.

31.Que fait l'État partie pour lutter contre les problèmes de santé de plus en plus graves (souvent liés à la drogue et à l'alcool) parmi les jeunes ?

Article 13. Droit à l'éducation

32.Donner des informations sur la nature, la fonction et les sources de financement des "écoles indépendantes" dans l'État partie (par. 288 du rapport de l'État partie).

33.Selon les informations dont dispose le Comité, les enfants d'immigrants ont plus de difficultés à l'école que les enfants suédois. Exposer les raisons de cet état de fait ainsi que les mesures que l'État partie a prises pour apporter une solution à ce problème.

34.Il y aurait une pénurie d'enseignants dans l'État partie. Indiquer quelles mesures le Gouvernement prend pour remédier à ce problème.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifiqueet de ses applications et droit à la protection de la propriété intellectuelle

35.Fournir des informations à jour sur les prestations et l'assistance fournies, en général, à la population et, en particulier, aux jeunes, aux étudiants, aux personnes âgées, aux handicapés et aux groupes les plus désavantagés et marginalisés.

36.Indiquer ce que fait l'État partie pour sensibiliser le peuple sami et les minorités ethniques de l'État partie à leur patrimoine culturel et les aider à jouir de ce patrimoine.

37.Donner de plus amples renseignements sur le régime spécial de subventions d'État (par. 304 du rapport).

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