COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1277e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, Genève

le lundi 1er octobre 2007, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Espagne au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est ouverte à 15 h 0 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Espagne au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ESP/1, CRC/C/OPSC/ESP/Q/1 et Add.1, HRI/CORE/1/Add.2/Rev.2) (suite)

Sur l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l ’ Espagne reprennent place à la table du Comité.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) dit que la législation pénale espagnole ne mentionne pas la vente d’enfants en tant que telle, mais qu’elle protège les mineurs en termes de délits commis contre eux. En fait, tous les actes proscrits par les articles 2 et 3 du Protocole facultatif sont pris en compte par les différentes dispositions de la législation espagnole.

En réponse aux questions relatives à l’âge du consentement fixé à 13 ans en Espagne, il souligne que la question est étroitement liée à un certain nombre de facteurs, notamment l’âge de la responsabilité pénale. En outre, le mariage peut, en théorie être prononcé à 14 ans avec le consentement d’un juge.

Le Code pénal espagnol ne contient pas de définition normative du terme «pornographie». Il serait difficile – voire malencontreux – d’en arrêter une, car elle serait restreinte et ne correspondrait pas nécessairement aux définitions données par les instruments juridiques internationaux. Toutefois, la législation pénale espagnole couvre toutes les formes de pornographie, notamment la pornographie enfantine virtuelle. L’utilisation de la voix ou de l’image d’un mineur dans le matériel pornographique est considérée comme un délit. Tout comportement qui induit, encourage ou facilite la prostitution d’un mineur est délictueux en vertu de la loi espagnole.

S’agissant de la prostitution, le Code pénal est en cours d’amendement, afin que tout individu qui sollicite ou obtient des relations sexuelles avec un mineur en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, soit passible d’une peine de un à cinq ans de détention. Les actes qui impliquent l’emploi de mineurs de moins de 13 ans à des fins pornographiques, sont passibles de peines draconiennes. Par contre, une personne qui engage des relations sexuelles avec un mineur âgé de 13 ans ou plus et librement consentant, n’encourt aucune sanction.

Mme SMITH demande si les amendements proposés au Code pénal ont déjà été adoptés afin de rendre la loi espagnole conforme à l’article 3 du Protocole facultatif.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) dit que le projet de loi afférent a été approuvé par le Conseil des Ministres et est à l’étude au Parlement. Il concerne quelque 120 dispositions relatives à des questions telles la prostitution, la corruption et l’abus sexuel de mineurs, il introduit la notion de responsabilité pénale des personnes morales et prend en compte les réglementations contenues dans le Protocole facultatif et une récente décision adoptée dans le cadre de l’Union Européenne.

M. PARFITT souhaite savoir si les personnes qui ont une relation de confiance avec des mineurs âgés de 14 à 18 ans, tels les enseignants ou les animateurs, sont passibles d’abus de confiance selon la loi espagnole.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) signale que le facteur déterminant tient au libre consentement du mineur à une relation sexuelle. Auquel cas, l’acte n’est pas délictueux.

La PRÉSIDENTE demande quand la loi doit-elle être promulguée.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) dit que les parlementaires espagnols seraient les mieux à même de répondre à cette question. Toutefois, le vaste champ couvert par le projet de loi, auquel s’ajoutent les débats en cours eu égard à un certain nombre d’amendements à ce sujet et les élections législatives à venir, sont des considérations à prendre en compte dans l’évaluation du temps nécessaire. À titre de comparaison, l’adoption d’un projet de loi de réforme majeur en 2003 a pris quelque huit ou neuf mois.

La responsabilité pénale des personnes morales est examinée de manière spécifique dans le cadre des articles de la législation pénale espagnole relatifs à la prostitution des enfants et à la corruption des mineurs, qui incluent la pornographie mettant en scène des enfants. Les établissements engagés dans des activités de ce type sont soumis à fermeture pour une période de deux à cinq ans.

La Loi organique 8/2006 du 4 décembre 2006 stipule qu’il faut éviter les confrontations en face à face entre un défendeur accusé d’un délit à l’encontre un mineur et ce dernier, lors de son audition, et que le recours à des moyens techniques, tel le vidéo témoignage, doit être autorisé. La loi interdit expressément ce type de confrontations pendant les phases d’examen et de jugement des procès pénaux. Elle exige en outre, la présence d’un procureur et d’experts agréés, tels médecins, psychologues et tuteurs pour assister la personne, à condition qu’ils ne soient pas inculpés dans l’affaire. En outre, si la comparution d’un témoin ou d’un expert, ou toute autre circonstance, se révèle préjudiciable au mineur, les tribunaux peuvent également autoriser l’usage de la vidéoconférence ou toute autre technique similaire dans les procès.

Mme ORTIZ dit que la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique ne semble pas parvenir à infléchir la prolifération de sites Web de pornographie enfantine, notamment parce que les pourvoyeurs de services ne sont pas tenus de stocker les données sur leurs sites suffisamment longtemps pour permettre aux forces de l’ordre d’engager l’action appropriée. Elle souhaite savoir si la législation espagnole préconise la séparation des mineurs et des adultes dans les cybercafés, de manière à éviter le harcèlement ou les sollicitations préalables à de possibles abus sexuels. Elle demande si des mesures légales sont envisagées pour identifier plus facilement les utilisateurs d’ordinateurs dans les cybercafés.

M. VÁZQUEZ LÓPEZ (Espagne) signale que l’identification des utilisateurs d’ordinateurs est l’une des difficultés majeures lorsqu’on s’attaque aux activités illicites sur l’Internet et exigerait une large coopération internationale. En Espagne, les clients des cybercafés ne sont pas tenus de s’enregistrer à des fins d’identification et les pourvoyeurs de service peuvent stocker les données jusqu’à deux mois. Il est proposé de mettre en place une législation qui prévoit des exigences minimum de stockage des données. Un problème potentiellement plus sérieux tient à la diffusion des technologies Wi-Fi qui permettent aux usagers de procéder à des hameçonnages où qu’ils soient et sans identification. Si la loi ne fait rien pour éviter cela, l’anonymat sur l’Internet deviendra de plus en plus courant et aggravera le problème de la cyberpornographie enfantine.

M. MARINA HERNANDO (Espagne ) énonce la procédure à observer à l’arrivée de mineurs étrangers non accompagnés sur le sol espagnol. Tout d’abord, ils bénéficient des mêmes soins et de la même protection que tout ressortissant espagnol en situation de détresse. Ensuite, une fois déterminée leur identité, une décision est prise en faveur de leur rapatriement vers leur pays d’origine, ou de leur intégration en Espagne. Le rapatriement nécessite la réunion de certaines conditions, telles la réunification familiale ou un tutorat adéquat assuré par les services de protection de l’enfance du pays d’origine du mineur. En cas de doute quant à la sécurité de l’intégrité de l’enfant, ou si le mineur ou les membres de sa famille sont persécutés, il n’y aura pas rapatriement, car il est essentiel d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La procédure implique de contacter le Bureau du Commissaire général pour les étrangers et l’état civil, les ambassades et le Ministère de l’intérieur, afin de vérifier l’identité et l’âge du mineur et de déterminer si ce dernier peut être renvoyé à un membre de sa famille, ou si les services de protection de l’enfance peuvent le prendre en charge dans son pays d’origine. Les procureurs pour mineurs sont aussi avisés du processus de rapatriement, pour lequel ils doivent donner des garanties. Même si celles-ci sont réunies, il est difficile pour certains enfants de revenir dans leur pays d’origine pour diverses raisons. Il est donc important de leur assurer les services appropriés de protection et de les aider à se réinsérer. Des accords de coopération bilatéraux ont été conclus avec le Maroc, principal pays d’origine des mineurs non accompagnés, et avec la Roumanie et le Sénégal. Les mineurs étrangers non accompagnés peuvent être envoyés dans des centres spéciaux établis au Maroc par le Gouvernement espagnol, en vue de faciliter leur réinsertion.

M. PARFITT demande si le Bureau du médiateur est chargé de contacter les autorités du pays d’origine des mineurs non accompagnés qui entrent sur le territoire espagnol, au titre des efforts visant à préserver leurs droits.

Mme ORTIZ souhaite obtenir confirmation de l’information qu’elle a reçue selon laquelle il y a quatre médiateurs: l’un au niveau national et trois au niveau des 17 communautés autonomes. Elle demande en outre s’il faut envisager d’augmenter le nombre total des médiateurs en Espagne. Elle apprécierait d’obtenir une explication au sujet des mesures de sauvegarde mises en œuvre par les autorités de l’immigration espagnole lors d’un incident impliquant l’arrivée en Espagne par bateau de plusieurs mineurs et leur rapatriement ultérieur par le même bateau.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC souhaite connaître l’organe chargé d’effectuer les tests pour déterminer l’âge des jeunes non accompagnés et savoir si, en cas de doute, ces jeunes sont considérés comme des mineurs.

Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) signale qu’au niveau national, le Médiateur est nommé par le Congrès des Députés et qu’un médiateur adjoint est chargé des questions relatives aux mineurs. Au niveau régional, un certain nombre de communautés autonomes, notamment Madrid, la Communauté de Valence, la Catalogne et le Pays Basque, ont aussi des médiateurs.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) dit que les jeunes non accompagnés qui cherchent à entrer en Espagne, possèdent rarement une pièce d’identité ou ne donnent pas leur âge exact. Au titre de la procédure de rapatriement garanti de l’Espagne, le Bureau de l’état civil et des Etrangers au sein du Ministère de l’intérieur, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères, travaille avec les consulats étrangers à identifier les mineurs, à vérifier s’ils ont des relatifs susceptibles de prendre soin d’eux dans leur pays d’origine, et dans la négative, si les services d’aide sociale de leur pays les prendront en charge, s’ils y retournent. Les mineurs ne sont rapatriés qu’une fois établi qu’ils ne courent ainsi aucun risque, pas plus que les membres de leur famille. Il n’est pas informé du cas particulier relatif aux mineurs renvoyés dans leur pays d’origine en bateau, mais le principe général appliqué consiste à ne pas expulser un mineur dès son arrivée sur le territoire espagnol, mais à lui accorder protection et prise en charge. En cas de doute fondé quant à son âge, des experts médico-légaux qui traitent des questions de mineurs effectuent des tests pour déterminer à quelle tranche d’âge il appartient, le plus souvent au moyen d’une radiographie du poignet. Une fois cette tranche d’âge établie, le mineur est censé se situer à l’âge inférieur de la tranche. Sauf preuve du contraire, un adolescent est toujours présumé mineur dans ce contexte.

Mme HERCZOG demande si des programmes spéciaux ont été élaborés pour rééduquer les délinquants sexuels.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) dit qu’un réseau de centres offre aide et traitement aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et propose également des programmes aux délinquants sexuels mineurs.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) signale que les délinquants sexuels sont légalement tenus de suivre des cours de rééducation et l’élaboration d’éventuelles mesures complémentaires est actuellement envisagée, pour prévenir les récidives en matière de délits sexuels.

Mme AIDOO demande dans quelle mesure les victimes mineures ont facilement accès au médiateur et à l’aide sociale des autorités publiques décrite aux paragraphes 40 et 41 du rapport initial de l’Espagne, au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle demande si les mineurs connaissent ces procédures et si certains –ressortissants espagnols ou étrangers – ont actuellement recours aux mesures de sauvegarde qu’elles proposent.

Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) signale qu’il y a de nombreuses façons d’assurer que les mineurs ont bien accès aux mesures de protection prévues pour eux, notamment grâce à un numéro de permanence téléphonique disponible dans toute l’Espagne, grâce aux membres d’un important réseau d’ONG en Espagne qui reçoivent directement l’information et adressent les enfants aux autorités compétentes, et grâce aux pouvoirs publics qui repèrent les cas de préjudice possibles et défèrent les victimes au médiateur. Celui-ci a aussi des activités d’information et, dans certains cas, il s’adresse directement aux mineurs. Ces moyens sont à la disposition des enfants espagnols comme des mineurs étrangers en danger.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) dit que le second Plan national contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, actuellement en vigueur, a été élaboré par un organe collégial «Veille enfance et jeunesse», composé de responsables administratifs, d’ONG qui traitent de questions relatives aux enfants, et d’experts universitaires. Des ressources adéquates ont été affectées au Plan pour lui permettre de remplir ses objectifs et il est suivi par le groupe de travail sur les mauvais traitements à enfant de «Veille enfance et jeunesse». Cet organe est rattaché au Ministère du travail et des affaires sociales qui fournit la structure organisationnelle nécessaire à la gestion du Plan, dont la mise en œuvre revient aux institutions participantes. Bien que «Veille enfance et jeunesse» ne soit pas un organe exécutif, il se compose d’institutions autonomes, qui sont parvenues à un accord sur les mesures d’application à entreprendre dans leurs domaines respectifs de compétence, avec leurs budgets, leurs ressources et leur infrastructure propres. Le Plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants a été diffusé à tous les organes chargés de sa mise en œuvre dans le pays. En outre, des campagnes publiques d’information ont été organisées pour faire mieux connaître le Plan, notamment une campagne majeure, intitulée «Sans excuse», destinée à lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale lors de voyages ou d’activités de tourisme. Au titre de cette campagne, un code de conduite pour protéger les enfants de l’exploitation sexuelle commerciale, largement diffusé à toutes les agences et opérateurs de tourisme en Espagne, a été adopté par deux des plus grands tours opérateurs.

Mme ORTIZ demande comment l’organisation «Veille enfance et jeunesse» permet à toutes les communautés autonomes de participer à ses activités. Elle souhaite savoir si le mandat de cet organe est suffisamment large pour assurer la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs.

M. CITARELLA demande si la principale fonction de l’organisation «Veille enfance et jeunesse» consiste à coordonner les efforts des institutions qui la composent. Il souhaite savoir si les fonds nécessaires à cette fonction de coordination ont été préaffectés dans les budgets des institutions participantes.

M. PARFITT souhaite avoir des précisions sur les organismes chargés d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes pour les enfants au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme AIDOO demande si les Communautés autonomes ont conçu leurs propres plans en fonction du Plan national contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) signale que dans le cadre de la structure décentralisée de l’Espagne, chaque autorité administrative centrale, régionale et locale a ses propres domaines de compétence. «Veille enfance et jeunesse» organise un forum pour que ces autorités étudient et analysent en commun les questions relatives aux enfants, et pour qu’elles négocient des accords et formulent des propositions de loi, de programmes et de domaines de recherche liés aux questions afférentes aux enfants. «Veille enfance et jeunesse» compte quelque 50 membres, dont certains participent aux groupes de travail qui traitent de questions tels les mineurs étrangers et leur intégration sociale, les enfants et les médias, et du Plan stratégique national pour les enfants et les adolescents. «Veille enfance et jeunesse» vise essentiellement à coordonner les efforts des institutions qui la composent et à donner son agrément pour l’application de mesures intersectorielles dans tout le pays.

Les programmes relatifs aux enfants sont élaborés à la fois individuellement par les responsables administratifs dans leurs domaines respectifs de compétences et conjointement dans le cadre de l’organisation «Veille enfance et jeunesse». Les ONG jouent également un rôle important dans la conception des programmes d’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui souvent, sont complémentaires aux programmes créés par le Gouvernement central et font appel à un financement public. Les objectifs des institutions qui travaillent avec des enfants sont fixés au niveau national; ils complètent et renforcent les programmes mis en place par les Communautés autonomes. Plusieurs gouvernements locaux ont également élaboré des plans et créé des services chargés de questions relatives aux enfants.

M. SIDDIQUI demande si le Gouvernement a rencontré des problèmes en ce qui concerne la disponibilité de ressources suffisantes à la mise en œuvre des plans et des programmes relatifs aux enfants.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) dit que, bien que les ressources ne soient pas illimitées et que les priorités doivent être établies, des fonds suffisants sont généralement affectés aux questions liées aux mineurs. Le Gouvernement central fournit également des services de recherche et de soutien à l’organisation «Veille enfance et jeunesse». La tendance est actuellement en faveur de l’accroissement des budgets consacrés aux enfants.

Mme ORTIZ demande si l’Espagne dispose de ressources humaines et matérielles suffisantes pour mener des enquêtes approfondies sur les délits impliquant l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et pour sanctionner les délinquants. Elle souhaite savoir si le Gouvernement juge nécessaire l’affectation de telles ressources.

Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) dit que tout accroissement de ce type de ressources sera toujours bienvenu.

M. VÁZQUEZ LÓPEZ (Espagne) signale que les nouvelles technologies de l’information utilisées à des fins d’exploitation sexuelle des enfants sont considérées comme une question importante en Espagne. La Brigade d’enquêtes technologiques, suffisamment pourvue en moyens, est bien entraînée à enquêter sur des délits de ce type. L’Internet a permis aux pédophiles de se procurer et d’échanger plus facilement du matériel pornographique, donnant ainsi naissance à une grande communauté pédophile qui a cherché à développer tous les aspects de la pédophilie. Les enquêtes ont révélé un abaissement de la moyenne d’âge des personnes impliquées dans les activités pornographiques sur l’Internet. La pornographie mettant en scène des enfants tend à prévaloir dans la majorité des utilisations de l’Internet. La brigade d’enquêtes technologiques est en contact avec des organismes mondiaux et européens qui surveillent et sanctionnent la pornographie enfantine, et des responsables espagnols participent à des rencontres et à des forums consacrés à ce sujet, comme aux techniques d’enquête et aux nouvelles technologies de l’information. L’Espagne participe aussi à un certain nombre de projets innovants, tels la création de filtres Internet pour avertir les personnes qui tentent d’accéder à des sites de pornographie enfantine, qu’elles pénètrent sur un site illégal surveillé par la police.

Mme ORTIZ demande si le Gouvernement espagnol estime les ressources humaines et financières à sa disposition suffisantes pour enquêter efficacement sur ce type de délits.

M. VÁZQUEZ LÓPEZ (Espagne) dit que l’Espagne coopère étroitement avec l’Amérique latine. Bien que les affectations de ressources puissent toujours être améliorées, l’Espagne dispose actuellement de moyens humains et financiers suffisants pour s’attaquer à la pornographie sur l’Internet. La coopération internationale est essentielle à la lutte contre la cybercriminalité, car l’Internet n’a pas de frontière. Les opérations menées ces dernières années ont comporté l’identification des enfants qui avaient fait l’objet d’activités pornographiques.

Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) signale que le budget alloué à Ceuta et Melilla aux affaires relatives à l’enfance et aux migrations a été augmenté, afin de garantir la disponibilité de ressources adéquates pour traiter les questions d’immigration, particulièrement sensibles dans ces deux régions, en raison de leur proximité avec le Maroc. Toute information complémentaire pourra être soumise par écrit au Comité en temps voulu, si nécessaire.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) dit qu’au niveau de l’administration publique, des organismes ont été mis en place pour coordonner les politiques relatives aux mineurs, au premier rang desquels figure le Secrétariat des Affaires sociales, organe collégial présidé par le Ministre du Travail et des Affaires sociales. Des conseillers de chaque région autonome participent à des conférences sectorielles, en vue de normaliser les politiques relatives aux mineurs. Des accords de collaboration pourront être signés dans le cadre de la procédure administrative de l’État, afin de renforcer les engagements politiques pris lors des conférences sectorielles. Les directeurs généraux pour la famille et l’enfance de chaque région autonome ont une compétence exclusive et directe pour intervenir dans les questions relatives aux mineurs. Ils se réunissent en vue d’étudier les questions ayant trait aux enfants, notamment aux mineurs non accompagnés, aux abus, à l’éducation, et aux questions soulevées dans le cadre du Protocole facultatif. Ces réunions sont particulièrement importantes pour assurer la coordination des approches au sein de l’administration publique. D’autres rencontres sont organisées par des commissions techniques pour coordonner les activités de l’État et harmoniser les modes d’action sur le territoire espagnol.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) dit que l’Espagne a compétence universelle pour les délits pénaux tels la pornographie enfantine et la prostitution des enfants, quelque soit la nationalité de l’auteur. Les autorités espagnoles sont particulièrement préoccupées par la situation des immigrants illégaux qui arrivent d’Afrique par bateau. Bien que l’Espagne n’ait pas compétence universelle en matière de traite des personnes, la Cour Suprême a spécifié la compétence des tribunaux espagnols, fondée sur les traités internationaux, et une réforme législative a pénalisé la contrebande et la traite des personnes.

Mme KHATTAB souhaite connaître les mesures de coopération adoptées avec le Maroc en matière d’immigration.

La PRÉSIDENTE demande combien de délits commis contre des enfants en dehors du territoire espagnol ont été portés devant les tribunaux espagnols.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) estime que l’exploitation sexuelle internationale des enfants est particulièrement complexe et que les statistiques demandées par la Présidente ne sont pas actuellement disponibles.

M. CITARELLA souhaite savoir si la double incrimination est jugée essentielle dans le cadre de la législation espagnole à compétence universelle.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) dit qu’au sein de l’Union Européenne, la double incrimination ne s’impose pas.

M. FILALI souhaite savoir si la double incrimination est requise lorsque des ressortissants non européens ont commis hors d’Espagne des délits entrant dans le cadre du Protocole facultatif et se sont ensuite établis en Espagne, pour que leur cas y soit jugé.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) estime que dans des cas de ce type, l’Espagne peut engager des poursuites judiciaires en vertu du principe de compétence universelle.

La séance est suspendue à 16 h 40 et reprend à 16 h 55.

M. SOLANA CORTÉS (Espagne) signale que les ressortissants de 19 pays autres que l’Espagne sont habilités à se joindre aux forces armées espagnoles. Les candidats verront leur candidature rejetée s’ils ont un casier judiciaire, ou si l’on découvre qu’ils ont dissimulé un délit ou en ont été complices en Espagne ou dans leur pays d’origine.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) souligne que son pays a conclu un accord de coopération avec le Maroc, de manière à prévenir l’immigration illégale des mineurs non accompagnés. L’accord, actuellement devant le Parlement pour ratification, prévoit d’attaquer à la racine le problème de l’immigration; les organismes publics espagnols et les ONG travaillent avec les mineurs au Maroc à assurer leur protection dans leur propre pays. Les immigrants illégaux non accompagnés sont assistés à leur retour au Maroc, lorsqu’il a été établi qu’ils pouvaient être rapatriés dans de bonnes conditions de sécurité. Deux centres vont être ouverts au Maroc pour offrir un avenir meilleur aux mineurs, lutter contre les migrations illégales et assurer que les mineurs rapatriés puissent revenir dans leurs familles d’origine, une fois réunies les garanties appropriées.

Mme KHATTAB demande si le nombre de mineurs non accompagnés illégaux qui viennent en Espagne depuis le Maroc, a diminué suite à ces efforts.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) estime que le nombre de mineurs illégaux non accompagnés a nettement diminué puisqu’il est passé de plus de 9 000 en 2004 à moins de 6 000 en 2005. Il espère que les efforts de coopération en cours contribueront à maintenir cette tendance.

M. CITARELLA demande si l’accord conclu entre l’Espagne et le Maroc prévoit uniquement le rapatriement des mineurs immigrants illégaux marocains, ou s’il s’applique également aux mineurs immigrants illégaux d’autres pays, qui ont transité par le Maroc.

M. FILALI souhaite savoir si les deux centres auront un personnel espagnol ou marocain, et s’ils permettront éventuellement de traiter les demandes d’asile.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) signale que les deux centres en question sont encore en construction; on ignore donc encore quel sera leur personnel. La majorité sera vraisemblablement composée de marocains et l’Espagne fournira l’assistance technique pour la gestion des centres. Bien que l’accord entre l’Espagne et le Maroc ne concerne pas spécifiquement les mineurs immigrants illégaux marocains et puisse s’appliquer à ceux pour qui le Maroc sert de pays de transit, la plupart des mineurs non accompagnés illégaux qui arrivent en Espagne sont marocains, et l’accord a été conclu pour s’efforcer de leur assurer un rapatriement sûr et assisté.

M. SOLANA CORTÉS (Espagne) dit que l’engagement de l’Espagne à améliorer l’avenir des enfants ressort clairement de son intervention dans certaines régions d’Afghanistan au cours des 18 derniers mois, où elle a contribué à la formation de médecins gynécologues et pédiatres, ce qui a permis d’abaisser nettement le taux de mortalité maternelle lors des accouchements. L’Espagne a participé à la construction d’écoles et un plan pour apprendre à lire aux femmes a contribué à réduire de 50 pour cent le taux d’analphabétisme.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) dit que les chiffres des adoptions nationales sont relativement bas par rapport à ceux des adoptions internationales en Espagne, en raison du taux de naissance particulièrement faible de ce pays. Les enfants espagnols placés dans des centres pour enfants sont essentiellement des enfants handicapés, qui ont des difficultés d’apprentissage et appartiennent souvent à la même fratrie; leur trouver des parents adoptifs pose donc une question particulièrement délicate. La principale priorité en ce qui les concerne est de les aider à réunir les conditions adéquates pour leur permettre de retourner dans leurs familles biologiques. L’adoption internationale s’opère conformément à toutes les garanties instaurées en vertu des lois nationales et internationales. L’Espagne a ratifié l’ensemble des instruments internationaux concernés à cet égard. La vente d’enfants sous quelque forme que ce soit, notamment sous couvert d’adoption, constitue un délit. Toutes les adoptions internationales s’opèrent par le biais d’organismes spécialisés qui choisissent des familles candidates à partir d’une liste. L’intérêt supérieur de l’enfant est essentiel et tous les candidats ne sont pas retenus. Il est strictement interdit à une famille de tenter de conclure un accord privé avec les parents d’un enfant placé en vue d’adoption. En aucun cas, des enfants peuvent être adoptés dans des pays où il n’y a aucune autorité compétente pour traiter les procédures d’adoption. Afin de prévenir la traite et la vente d’enfants sous couvert d’adoption internationale, un projet de législation est actuellement à l’étude pour empêcher l’adoption d’enfants provenant de pays en situation de conflit armé ou de catastrophes naturelles. Bien que les autorités espagnoles ne soient pas toujours en mesure de contrôler les pratiques des autres pays, tout est fait pour assurer que l’Espagne ne les facilite pas indirectement.

Mme ORTIZ estime qu’il est difficile pour le pays d’accueil d’assurer que le pays d’origine agit conformément à toutes les garanties prescrites à chaque stade du processus d’adoption. L’Espagne doit coopérer avec le pays d’origine pour en renforcer les institutions, de manière à fournir ces garanties, puisque vendre un enfant à des fins d’adoption équivaut peu ou prou à le vendre à des fins d’exploitation sexuelle. Elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur les diverses forces de police présentes en Espagne et demande si elles sont coordonnées par un organisme ou par plusieurs, aux différents niveaux de l’administration. Elle demande en outre si elles enquêtent sur les délits couverts par le Protocole facultatif, s’il y a des chevauchements dans leurs actions et, dans l’affirmative, comment elles interagissent. Elle souhaite savoir si l’Espagne envisage de ratifier la Convention sur la cybercriminalité. En ce qui concerne la protection des mineurs dans les cafés Internet, elle demande si une législation est en place pour en limiter l’accès, aux niveaux de l’État ou des communautés autonomes, comme au niveau du gouvernement local et si les propriétaires de cybercafés et les mineurs reçoivent des directives concernant un usage sûr de l’Internet.

S’agissant du code de conduite destiné à l’industrie du tourisme, elle souhaite obtenir des informations sur l’aide offerte par le Ministère espagnol de l’industrie, du tourisme et du commerce. Elle demande si, dans le cadre de la loi espagnole, les hôtels sont tenus d’enregistrer tous les clients, si le personnel qualifié est suffisant pour réinsérer toutes les victimes mineures dans les Communautés autonomes, et s’il n’y a pas carence de tribunaux pour enfants et adolescents mineurs.

Mme SMITH souhaite savoir si le paragraphe 32 du rapport initial de l’Espagne est encore valable et si la double incrimination est une condition d’extradition.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) confirme le fait que le paragraphe s’applique encore et que la double incrimination est une condition essentielle à l’extradition. Toutefois, il peut y avoir confusion entre les termes extradition et compétence universelle. Par exemple, la compétence universelle s’applique en cas de mutilation génitale féminine. Si des étrangers vivant en Espagne ramènent leurs enfants dans leur pays d’origine pour y faire pratiquer une mutilation génitale féminine, à leur retour en Espagne ils pourront être poursuivis dans le cadre de la compétence universelle, mais s’ils restent dans leur pays, l’Espagne pourra demander leur extradition et la double incrimination s’appliquera alors.

Mme KHATTAB demande si l’Espagne est déjà parvenue à requérir l’extradition dans des cas de mutilation génitale féminine que le Comité contre la torture (CAT) considère comme une forme de torture.

M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) dit que la mutilation génitale féminine est délictueuse dans le cadre de la loi espagnole, et pose ainsi problème uniquement dans les cas internationaux où l’exercice de la compétence universelle n’est pas manifeste. L’Espagne a souvent requis l’extradition, mais chaque cas est différent et les demandes n’ont pas toujours abouti.

M. MARINA HERNANDO (Espagne) dit que, même si l’Espagne ne peut intervenir dans les affaires intérieures des nations souveraines, elle recherche, par le biais de ses ambassades et des organisations internationales telles le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les documents probants qui établissent que le processus d ‘adoption se déroule conformément à toutes les garanties nécessaires. Si l’on a la preuve qu’un pays ne peut offrir ces garanties, l’Espagne conseille aux familles de cesser les négociations, comme cela a été le cas avec le Guatemala et Haïti. L’Espagne ne peut empêcher les gens d’exercer leur droit à rechercher des enfants à adopter à l’étranger, mais les mesures qu’elle met en œuvre sont conçues pour assurer une protection maximum aux enfants concernés. Tel que mentionné précédemment, toutes les adoptions internationales s’effectuent par le biais d’agences pour l’adoption, et l’Espagne conseille aux familles de recourir aux agences espagnoles reconnues par exemple, les Entités collaboratrices dans les adoptions internationales (ECAI), qui sont contrôlées et inspectées par les autorités espagnoles.

M. VÁZQUEZ LÓPEZ (Espagne) signale que l’Espagne dispose de plusieurs forces de police, deux au niveau national, le Corps de la police nationale (Cuerpo Nacional de Policía), déployé dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, et la Garde civile (Guardia Civil), affectée aux zones rurales de moins de 50 000 habitants. Toutes deux sont chargées d’enquêter au niveau national sur les délits mentionnés dans le Protocole facultatif. Chacune des trois Communautés autonomes de Catalogne (Mossos d’Escuadra), du Pays Basque (Ertzaintza) et de Navarre (Policía Foral) a une police; de même au niveau local, des forces de police sont déployées dans toutes les villes et agglomérations. Il y a un mécanisme de coordination clairement établi; le Corps de la police nationale et la Garde civile s’en remettent directement au Secrétariat d’État à la sécurité placé sous les auspices du Ministère de l’intérieur, et au Directeur général des deux forces. Il y a un seul organe de coordination pour les délits impliquant l’exploitation sexuelle, commis par des bandes organisées ou via l’Internet, et pour la criminalité internationale, EUROPOL et INTERPOL servant de points de contact. Les forces de police locales qui traitent souvent des questions de mineurs non accompagnés et de délinquance juvénile, sont coordonnées au niveau de l’État, de la Communauté autonome et du gouvernement local.

Les cybercafés, placés sous le contrôle du conseil local du lieu où ils se situent, ne sont par contre, actuellement soumis à aucune exigence d’enregistrement. Comme dans le cas des directives relatives à une utilisation sûre de l’Internet et à la protection des mineurs, le site web de la police contient une liste exhaustive de recommandations à l’intention des parents et des institutions publiques, telles écoles, collèges et centres de communication et de médias; il fournit aussi des conseils pertinents aux parents, familles et entreprises. La recherche pédagogique relative à une utilisation sûre de l’Internet est importante et l’Espagne s’efforce pleinement d’assurer qu’une information mise à jour atteigne le maximum d’usagers. S’agissant de la législation relative aux hôtels, il signale que les hôteliers espagnols doivent enregistrer tous leurs clients et conserver les données obtenues sous un format électronique, à la disposition de la police en cas de besoin.

Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne), en réponse à la question du soutien obtenu auprès du Ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce eu égard au code de conduite, estime que, suite au Premier plan national contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, le Secrétariat au tourisme et au commerce et le Ministère du travail et des affaires sociales, ont dirigé un groupe de travail multilatéral pour la mise en œuvre de la campagne espagnole contre l’exploitation commerciale des enfants lors de voyages et d’activités touristiques, parallèlement avec l’antenne espagnole de l’UNICEF. Le Secrétariat au tourisme et au commerce joue un rôle important dans la diffusion de l’information sur le code, et il a participé au forum Forética consacré à étudier les questions éthiques liées au tourisme, comme aux campagnes «Pas d’excuse» et «Mettre fin à la prostitution, à la pornographie et au trafic des enfants à des fins sexuelles» (ECPAT). Le Secrétariat au tourisme et au commerce participe aussi régulièrement aux réunions du groupe de travail de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMTNU) et aux cours organisés conjointement avec l’Agence de coopération internationale, qui s’attachent aux pays d’Amérique latine et se tiennent chaque année en Colombie, en Bolivie et à Antigua.

En ce qui concerne la crainte exprimée quant au projet de modification de l’article 154 du Code civil, qui stipule que les parents peuvent administrer des formes modérées et raisonnables de corrections, le Gouvernement espagnol a suivi le conseil du Comité et a rédigé un sous‑paragraphe additionnel pour assurer l’absence de doute ou d’ambiguïté possible, de sorte que l’article ne puisse être interprété à tord comme favorisant le recours à la violence sous forme de corrections administrées par les parents.

M. VÁZQUEZ LÓPEZ (Espagne) dit, que les activités des deux forces de police qui cohabitent dans les Communautés autonomes, sont coordonnées par un comité de sécurité conjoint qui se compose des chefs des deux forces et est présidé par le maire ou une autre autorité compétente.

M. KRAPPMANN, Rapporteur de pays pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, remercie l’Espagne pour ses efforts et son engagement national et international à soutenir les objectifs du Protocole facultatif. Il se félicite des informations complémentaires fournies, qui ont contribué au dynamisme du dialogue. Indubitablement, l’Espagne applique strictement la limite d’âge de 18 ans pour l’engagement des mineurs dans un conflit armé. Elle a amplement exprimé sa position et son opinion eu égard aux mineurs abusés par des bandes armées à des fins terroristes, au traitement des mineurs qui viennent en Espagne de l’étranger, en particulier au traitement des ex-enfants soldats, et à la compétence universelle, s’agissant du délit de recrutement des mineurs dans les forces armées. Toutefois, bien que la plupart des réponses aient été satisfaisantes, quelques sujets de préoccupation demeurent, par exemple la manière indirecte dont l’Espagne pénalise le recrutement d’enfants. S’agissant des mineurs réfugiés, l’Espagne doit faire face à des difficultés particulières en raison de sa situation géographique à la frontière de l’Europe.

M. CITARELLA, Rapporteur de pays pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, remercie l’Espagne pour l’information complémentaire qu’elle a fournie sur sa mise en œuvre du Protocole facultatif. Cependant, il note l’existence de difficultés quant à la criminalisation de certains des délits énoncés dans le Protocole facultatif. Mention a été faite d’une nouvelle législation et il demande si l’Espagne doit saisir l’opportunité de réviser la législation existante pour la rendre conforme au Protocole facultatif. En outre, la collecte et la diffusion de données statistiques relatives au Protocole facultatif pose problème, ce qui rend malaisée l’évaluation de l’efficacité de sa mise en œuvre nationale. Enfin, il existe un manque de professionnels correctement formés pour travailler avec les victimes des délits couverts par le Protocole facultatif. Le Comité s’estime toutefois globalement satisfait du dialogue et de l’information transmise et il aidera l’Espagne à s’attaquer à toutes les lacunes de sa législation, de manière à lui permettre de mettre en oeuvre le Protocole facultatif.

Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) remercie le Comité pour ses suggestions très utiles et dit que l’Espagne multipliera ses efforts en vue d’appliquer les dispositions du Protocole facultatif.

La séance est levée à 17 h 50.

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